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Fresque d’Itxassou et apologie du terrorisme : que risque-t-on après l’enquête du parquet ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fresque d’Itxassou et apologie du terrorisme : que risque-t-on après l’enquête du parquet ?

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Une fresque inaugurée le 23 août 2026 sur un bâtiment municipal d’Itxassou, dans les Pyrénées-Atlantiques, a déclenché un signalement au parquet par le préfet. L’œuvre rend hommage à Txomin Olhagaray, militant d’Iparretarrak mort en 1980 lors de l’explosion d’une bombe qu’il installait. Le communiqué préfectoral évoque une possible qualification pénale et demande l’effacement de la fresque ; la presse locale rapporte que l’œuvre avait été réalisée à l’initiative de l’association Goooxoan, sur un emplacement validé par la mairie. Ces éléments décrivent une controverse et le début d’une vérification judiciaire, pas une condamnation. Le communiqué des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et le récit de la presse locale permettent de distinguer les faits rapportés des qualifications encore discutées.

La question posée par cette affaire dépasse la seule œuvre : une image, un texte, un discours d’inauguration ou une publication sur internet peuvent-ils constituer une apologie du terrorisme ? La réponse dépend du contenu précis, de son contexte, de sa publicité, du rôle de chaque personne et de la qualification juridique de l’acte auquel l’hommage se rapporte. Une association, un artiste, un élu ou une personne entendue par les enquêteurs doit donc préserver les éléments de contexte et préparer ses explications avant toute déclaration publique ou audition.

I. Fresque d’Itxassou : quand un hommage peut-il devenir une apologie du terrorisme ?

A. Que dit exactement l’article 421-2-5 du code pénal ?

L’article 421-2-5 du code pénal est le texte central de l’affaire. Sa première phrase réprime deux comportements différents : provoquer directement à des actes de terrorisme et faire publiquement l’apologie de ces actes. Le texte dispose que « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur Légifrance, article 421-2-5 du code pénal.

La provocation directe correspond à un appel suffisamment explicite pour pousser le public à commettre un acte terroriste. Elle peut être caractérisée même si l’appel n’a pas été suivi d’effet, sous réserve de la réunion des autres éléments de l’infraction. L’apologie obéit à une logique différente : elle consiste à présenter comme favorable, légitime, admirable ou justifiée une infraction terroriste ou ses auteurs. Un message qui analyse un événement, le condamne, le replace dans son histoire ou le montre sans le valoriser ne se confond pas automatiquement avec une apologie.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a donné une formule de référence dans son arrêt du 25 avril 2017, pourvoi n° 16-83.331. Elle décrit l’infraction comme le fait d’« inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Cette décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 2017, n° 16-83.331. La formule impose une analyse concrète : l’enquête doit rechercher ce que le support donne à comprendre au public, et pas seulement constater qu’un nom associé à un groupe armé apparaît sur un mur.

Le mot « publiquement » est déterminant. Une fresque peinte sur le mur visible d’une salle municipale et inaugurée pendant une fête locale présente, en apparence, un élément de publicité plus fort qu’un échange privé. Cette circonstance ne suffit pourtant pas à établir le contenu apologétique. Elle permet seulement de discuter le premier volet matériel : l’œuvre était-elle accessible à un public indéterminé, dans quelles conditions, avec quel texte explicatif, et accompagnée de quels propos ? Les photographies, les invitations, les affiches, les vidéos de l’inauguration, les discours et les publications des organisateurs peuvent être examinés ensemble.

La peine prévue par l’article 421-2-5 est aggravée lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Une photographie de la fresque publiée sur un compte accessible au public ne transforme pas mécaniquement toute l’affaire en infraction en ligne. Les enquêteurs doivent identifier la publication, son auteur, son contenu et son lien avec le message reproché. En revanche, une légende ajoutée à la photographie, un commentaire favorable ou une vidéo d’inauguration peuvent être examinés séparément au regard de la publicité numérique.

Le dernier alinéa de l’article 421-2-5 renvoie aux règles spéciales lorsque les faits sont commis par la presse écrite, audiovisuelle ou la communication au public en ligne. Cette mention oblige à ne pas confondre le support, la personne qui s’exprime et la personne qui peut être pénalement responsable. L’artiste qui peint, l’association qui commande, le responsable qui publie, l’orateur qui prononce un discours et l’élu qui autorise l’occupation d’un emplacement ne remplissent pas nécessairement le même rôle. Chacun doit être rattaché à un acte personnel ou, lorsqu’une personne morale est poursuivie, à un acte accompli pour son compte par un organe ou un représentant.

Le lien avec un acte de terrorisme doit également être démontré. L’article 421-1 du code pénal ne qualifie pas n’importe quelle violence de terrorisme. Il vise certaines infractions lorsqu’elles sont intentionnellement liées à une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La définition de l’article 421-1 du code pénal sur Légifrance doit être lue avant de conclure que l’événement historique évoqué par une œuvre entre dans le champ de l’article 421-2-5. La qualification politique ou médiatique d’un groupe, à elle seule, ne remplace pas cette démonstration juridique.

Dans le cas d’Itxassou, les articles de presse rapportent que le préfet considère la fresque comme un hommage à un membre d’Iparretarrak et comme la célébration possible d’un attentat raté. Cette position explique le signalement. Elle ne préjuge ni de la qualification retenue par le parquet, ni de la décision qui pourrait être prise après vérification du contenu, de l’intention des participants et du contexte historique. Le dossier devra notamment établir ce que la fresque représente exactement, le sens donné au nom de Txomin Olhagaray, la connaissance des faits par les personnes impliquées et la portée des messages prononcés ou diffusés au moment de l’inauguration.

L’élément intentionnel mérite une attention particulière. L’article 121-3 du code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La version publiée par Légifrance de l’article 121-3 ne signifie pas qu’il faudrait démontrer que l’auteur souhaitait lui-même commettre un attentat. Dans une poursuite pour apologie, le débat porte sur la conscience de présenter publiquement un acte ou son auteur sous un jour favorable, et sur la portée objective du message. Une personne peut contester avoir voulu glorifier quoi que ce soit sans que cette explication suffise à clore l’analyse ; inversement, la seule présence à une cérémonie ne permet pas de déduire automatiquement une adhésion au message.

Le principe de légalité encadre cette appréciation. L’article 111-3 du code pénal rappelle que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». L’article 111-4 ajoute que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Ces règles figurent dans les articles 111-3 et 111-4 du code pénal sur Légifrance. Elles interdisent d’étendre le délit à toute commémoration controversée ou à tout désaccord politique. Elles n’empêchent pas non plus les juges de tenir compte de l’ensemble du contexte pour déterminer si le message exprime réellement un jugement favorable.

B. Pourquoi l’enquête doit distinguer mémoire, liberté d’expression et glorification pénale ?

Une œuvre de mémoire peut provoquer un choc, être perçue comme une prise de position politique ou susciter une demande d’effacement sans constituer pour autant une infraction. Le droit pénal ne sanctionne pas une émotion collective ni une querelle historique en tant que telles. Il sanctionne un comportement répondant aux éléments d’un texte. Dans une affaire d’apologie, le tribunal peut regarder la composition de l’œuvre, les mots qui l’accompagnent, les circonstances de sa présentation, l’identité des personnes représentées, la manière dont les organisateurs ont expliqué leur démarche et le public auquel le message était destiné.

La frontière n’est pas celle qui sépare une image « belle » d’une image « laide », ni celle qui oppose un récit officiel à un récit militant. Une œuvre peut montrer un ancien militant armé dans un cadre historique sans approuver ses actes. Elle peut aussi utiliser un vocabulaire de célébration, une mise en scène héroïque, un hommage sans réserve ou un discours qui justifie la violence. Dans le premier cas, la discussion porte sur la représentation et la contextualisation ; dans le second, elle peut porter sur un jugement favorable au sens de la jurisprudence. Le dossier doit donc conserver l’œuvre entière et ses explications, plutôt qu’une photographie isolée recadrée par un tiers.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 17 septembre 2019, pourvoi n° 18-83.472. Elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que certains propos « incitaient publiquement à porter sur des actes de terrorisme et leurs auteurs un jugement favorable » et que le contexte ne retirait pas leur caractère apologétique. La décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2019, n° 18-83.472. Cette décision ne permet pas de trancher directement le cas d’une fresque : elle montre toutefois que le contexte est examiné, mais qu’il ne neutralise pas nécessairement un message dont la portée favorable ressort de l’ensemble des éléments.

La liberté d’expression intervient à deux niveaux. Elle protège la création artistique, la critique historique, la discussion d’un conflit et la contestation de l’action publique. Elle n’interdit pas au législateur de réprimer des messages qui contribuent à promouvoir des actes terroristes ou leurs auteurs. Le Conseil constitutionnel a examiné cette conciliation dans sa décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020. Il a jugé conformes les dispositions de l’article 421-2-5 sous une réserve importante : le texte ne peut pas être interprété comme créant un délit général de recel d’apologie. La décision, qui rappelle que les atteintes à la liberté d’expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, figure sur Légifrance, Conseil constitutionnel, décision n° 2020-845 QPC.

Cette réserve n’autorise pas la conservation ou la rediffusion d’un message apologétique. Elle fixe une limite au raisonnement pénal : détenir un fichier ou une photographie ne suffit pas, par lui-même, à créer une infraction autonome de recel d’apologie sur le fondement de l’article 421-2-5. Une personne qui a archivé les éléments de la fresque pour préparer sa défense, documenter une polémique ou répondre à une demande judiciaire ne se trouve pas dans la même situation que celle qui rediffuse sciemment un message en y adhérant. Il faut qualifier l’acte concret, sa finalité et sa publicité.

La jurisprudence récente invite à une analyse encore plus fine des circonstances. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 24-80.893, la chambre criminelle a évoqué des « circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique desdits propos » et a retenu que la peine d’emprisonnement n’était pas disproportionnée au regard du contexte de l’affaire. Cet arrêt est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2025, n° 24-80.893. Il ne transforme pas toute expression choquante en infraction ; il montre au contraire que le contexte, la teneur du message, la personnalité de son auteur et la gravité des circonstances peuvent être discutés au stade de la culpabilité comme au stade de la peine.

Un arrêt du 31 mars 2026, pourvoi n° 25-82.324, concerne des vidéos dont la teneur avait été retenue comme constituant une provocation directe et une incitation à glorifier des actes terroristes. La Cour a relevé que les vidéos entretenaient la fascination de certaines personnes pour des images d’actes terroristes. Le texte de la décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 25-82.324. Une analogie avec une fresque doit rester prudente : une vidéo et une œuvre peinte n’ont pas le même mode de diffusion. La décision est utile pour rappeler que les enquêteurs devront décrire concrètement le message et non se contenter d’une étiquette.

Le caractère public d’une œuvre installée dans un lieu municipal appelle également une distinction entre l’espace, le message et la responsabilité. Le fait qu’un mur appartienne à une commune ne signifie pas que la commune a adopté chaque élément de l’œuvre. Le fait qu’une association ait porté le projet ne signifie pas que chaque adhérent a participé à la conception. Le fait qu’un artiste ait exécuté la peinture ne signifie pas qu’il a rédigé le discours d’inauguration. La procédure doit identifier les décisions, les validations, les commandes, les financements, les publications et les prises de parole.

La responsabilité des personnes morales est régie par l’article 121-2 du code pénal. Il prévoit que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, selon les conditions du texte. L’article 121-2 du code pénal sur Légifrance précise aussi la situation particulière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Une association peut donc être concernée si l’acte a été accompli pour son compte par une personne habilitée ; sa mise en cause ne dispense pas le parquet d’établir l’infraction et le rattachement à la personne morale.

Pour une collectivité territoriale, le régime est plus limité. L’article 121-2 restreint sa responsabilité pénale aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité éventuelle d’une commune et la responsabilité personnelle d’un maire sont donc deux questions différentes. Une autorisation d’occupation ou une validation matérielle d’un emplacement ne suffit pas, sans autre élément, à établir que l’élu a voulu faire publiquement l’apologie d’un acte terroriste. Les procès-verbaux du conseil municipal, les échanges avec l’association, les consignes données à l’artiste et le contenu du site internet municipal pourront néanmoins être demandés pour apprécier le rôle de chacun.

Il faut enfin séparer la question pénale de la question administrative. Une autorité préfectorale peut contester la présence d’une œuvre sur un équipement public, invoquer la neutralité du service public ou demander une mesure d’effacement. Le caractère exécutoire, la forme et les voies de recours d’une décision doivent être vérifiés dans l’acte lui-même. Sur le terrain pénal, l’article 111-5 du code pénal permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès. Le texte de l’article 111-5 du code pénal ne transforme pas une enquête pénale en recours administratif général. Une contestation de l’effacement et une défense contre une qualification d’apologie peuvent avancer en parallèle, avec des délais et des juridictions différents.

II. Enquête pour apologie du terrorisme : que faire si l’on est convoqué ou mis en cause ?

A. Quels droits pendant une audition libre, une garde à vue ou une perquisition ?

Le signalement du préfet déclenche une orientation vers l’autorité judiciaire ; il ne signifie pas que les personnes associées à la fresque sont coupables, ni même qu’elles seront toutes entendues. Le procureur peut demander des vérifications, classer l’affaire, orienter le dossier vers une autre réponse ou engager des poursuites. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Le même article impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en aviser sans délai le procureur. Le texte intégral figure sur Légifrance, article 40 du code de procédure pénale.

La décision du parquet intervient ensuite dans le cadre de l’article 40-1 du code de procédure pénale. Lorsque les faits paraissent constituer une infraction, que leur auteur est identifié et qu’aucun obstacle légal ne s’oppose à l’action publique, le procureur décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de recourir à une procédure alternative ou de classer sans suite. L’article 40-1 du code de procédure pénale rend cette alternative explicite. Un article de presse annonçant une enquête ne permet donc pas de savoir si une audition, une perquisition ou une convocation sera décidée.

La personne soupçonnée peut être entendue en audition libre. L’article 61-1 du code de procédure pénale exige qu’elle soit informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, ainsi que de plusieurs droits. Elle bénéficie notamment « du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Elle peut aussi être assistée par un avocat lorsque l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement. Ces garanties figurent dans l’article 61-1 du code de procédure pénale sur Légifrance.

Une convocation écrite doit être lue attentivement. Il faut vérifier l’infraction mentionnée, la période concernée, le lieu, la date et la qualité sous laquelle la personne est appelée. Une convocation pour une audition libre n’équivaut pas à une garde à vue ; elle ne doit pas être ignorée pour autant. La personne peut prendre contact avec un avocat avant de se présenter, préparer une chronologie et rassembler les documents utiles. Une réponse improvisée, un message envoyé à un journaliste ou une publication sur les réseaux sociaux peut créer une nouvelle pièce au dossier, parfois détachée du contexte initial.

Si les enquêteurs placent une personne en garde à vue, les droits changent de cadre mais ne disparaissent pas. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne est immédiatement informée de son placement, de la durée de la mesure, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, ainsi que des motifs justifiant la mesure. Elle est notamment informée « du droit d’être assistée par un avocat » et du droit de se taire lors des auditions. Le texte, dont la version est tenue à jour sur Légifrance, article 63-1 du code de procédure pénale, doit être rapproché des mentions portées au procès-verbal.

Le choix entre répondre et garder le silence ne doit pas être présenté comme une reconnaissance ou comme une obstruction. Le silence est une garantie procédurale. Dans un dossier où les mots, les images, les symboles et le contexte sont au centre de l’accusation, l’avocat peut recommander de ne répondre qu’après avoir obtenu une qualification suffisamment précise et vérifié les pièces disponibles. Une déclaration courte, factuelle et préparée peut être préférable à une interprétation spontanée de l’histoire politique ou à une prise de position générale sur le groupe représenté.

En garde à vue, l’avocat peut consulter certains procès-verbaux et documents. L’article 63-4-1 du code de procédure pénale prévoit notamment que l’avocat peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne assistée. Le texte précise : « Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. » La règle peut être vérifiée dans l’article 63-4-1 du code de procédure pénale sur Légifrance. La consultation des pièces disponibles aide à déterminer si la discussion porte sur l’œuvre elle-même, sur un texte d’accompagnement, sur une publication en ligne ou sur des propos tenus lors de l’inauguration.

Une perquisition ou une saisie ne doit pas être traitée comme une simple demande de documents. Il faut demander à l’avocat d’examiner le cadre juridique de l’opération, la qualité de la personne qui l’ordonne, les heures, les objets recherchés, les opérations de copie et les mentions du procès-verbal. Les téléphones, ordinateurs, disques durs, comptes de réseau social, fichiers de conception et échanges avec la mairie peuvent contenir des éléments à charge, mais aussi des preuves de contexte et de bonne foi. Il ne faut pas supprimer, modifier ou réécrire les contenus après le début de l’enquête : une destruction ou une altération peut aggraver la situation et rendre la défense moins crédible.

Une irrégularité ne conduit pas automatiquement à l’annulation d’un acte. L’article 802 du code de procédure pénale prévoit que la nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 802 du code de procédure pénale doit donc être associé à une analyse précise du grief : quelle formalité a été méconnue, quel droit a été affecté, quelle pièce en résulte et quelle conséquence concrète la personne subit-elle ? Une défense sérieuse distingue la critique d’un acte, la demande de retrait d’une pièce et le débat sur la culpabilité.

La publicité numérique appelle une vigilance supplémentaire. Après la médiatisation de l’affaire, l’association, l’artiste ou la mairie peuvent être tentés de publier une longue explication. Une mise au point factuelle peut être utile, mais elle doit être relue avant diffusion. Elle ne doit pas reprendre une formule de glorification, partager une image recadrée sans son contexte, qualifier les enquêteurs ou les victimes, ni présenter comme établi ce qui fait l’objet d’une enquête. Le silence médiatique temporaire, associé à une réponse procédurale précise, peut protéger davantage les intérêts du dossier.

B. Quelles preuves réunir et quelle défense préparer pour l’association, l’artiste ou l’élu ?

La première étape consiste à établir une chronologie documentée. Il faut dater l’idée initiale, les réunions, les échanges avec la mairie, la commande artistique, les choix de titre et de couleurs, les textes préparatoires, la pose ou la réalisation de la fresque, l’inauguration, les discours, les photographies et les publications ultérieures. Les versions successives du projet peuvent démontrer qu’un symbole a été retiré, qu’un texte a été ajouté par un tiers ou que le projet ne contenait aucune référence à un attentat avant sa présentation publique.

Les pièces utiles peuvent être classées en six ensembles :

  • le projet artistique complet, les esquisses, les fichiers originaux, les factures et les échanges avec l’artiste ;
  • les statuts de l’association, les procès-verbaux de réunion, les délégations de pouvoir et l’identité de la personne ayant commandé ou validé l’œuvre ;
  • la convention d’occupation du bâtiment, les courriels de la mairie, les autorisations, les demandes de financement et les conditions d’utilisation du mur ;
  • les invitations, affiches, programmes, discours, textes explicatifs, cartels et traductions présentés au public ;
  • les photographies et vidéos intégrales de l’inauguration, avec leurs métadonnées lorsque cela est possible ;
  • les publications numériques, leurs dates, leurs auteurs, leurs réglages de visibilité, les commentaires et les éventuelles suppressions effectuées avant la connaissance de l’enquête.

Le dossier doit ensuite séparer les faits établis des interprétations. Une phrase comme « la fresque rend hommage à un ancien militant » peut être documentée par le programme ou le site de l’association. Une phrase comme « la fresque célèbre un attentat » est une qualification qui devra être discutée à partir de l’image, des mots employés et du contexte. La défense ne doit pas nier l’existence d’un élément visible ou d’un discours enregistré ; elle doit expliquer sa portée exacte, le rôle de chacun et l’absence éventuelle de jugement favorable sur l’acte terroriste.

Pour l’artiste, l’axe principal peut porter sur le contenu réel de l’œuvre et sur la liberté de création, sans transformer la défense en manifeste politique. Il faut montrer ce que l’image contient et ce qu’elle ne contient pas : absence d’appel à la violence, absence de slogan, absence d’instruction destinée au public, absence de représentation d’un attentat si c’est le cas, présence d’un cadre historique ou d’un texte de distance critique. Une expertise artistique ou historique peut être utile pour éclairer le sens des symboles, mais elle ne remplacera pas l’analyse pénale des propos publics.

Pour l’association, il faut identifier la décision collective et l’autorité de la personne qui a engagé la structure. La responsabilité pénale d’une association ne se déduit pas de la simple existence de ses membres. L’article 121-2 exige une infraction commise pour le compte de la personne morale par un organe ou un représentant. Les statuts, le procès-verbal de décision, la convention avec la mairie et les échanges avec l’artiste permettent de vérifier cette condition. Il faut aussi distinguer les propos d’un membre à titre personnel d’un message officiellement publié au nom de l’association.

Pour le maire ou les autres élus, l’enjeu est de distinguer l’autorisation matérielle de l’adhésion au message. Un élu peut avoir validé l’utilisation d’une salle pour un événement culturel sans connaître le contenu final d’une fresque ou sans avoir approuvé un discours. À l’inverse, un courriel, un texte signé, une intervention publique ou une décision de financement peut établir une implication plus directe. La défense doit présenter les documents dans leur ordre chronologique, en évitant de laisser une simple photographie de l’inauguration résumer toute la chaîne de décision.

Le contexte historique doit être apporté avec mesure. Il peut être nécessaire d’expliquer qui était Txomin Olhagaray, quel événement est évoqué et quelle signification les organisateurs voulaient donner à l’hommage. Mais une biographie militante ne doit pas devenir une justification d’une attaque ou d’une stratégie de violence. Le dossier peut soutenir qu’il s’agissait d’un travail de mémoire tout en reconnaissant la gravité des actes historiques rapportés. Cette distinction est plus solide qu’une négation générale des faits ou qu’une reprise de slogans susceptibles d’être interprétés comme favorables.

La qualification de l’acte historique est également un point de droit. L’article 421-1 exige une relation intentionnelle avec une entreprise destinée à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, en plus de l’infraction de base visée par le texte. Dans une affaire portant sur un événement ancien, le parquet devra déterminer les faits juridiquement établis, les décisions judiciaires antérieures, la nature de l’infraction et le lien avec cette définition. La défense peut demander que soient identifiées les pièces précises sur lesquelles repose l’affirmation selon laquelle l’œuvre glorifierait un acte de terrorisme. Elle peut contester une assimilation automatique entre l’appartenance alléguée à un mouvement, un projet d’attentat et l’existence de tous les éléments de l’acte terroriste au sens pénal.

Le principe d’interprétation stricte joue ici un rôle pratique. Une formule ambiguë ne peut pas être clarifiée par une extrapolation illimitée. Le parquet doit caractériser l’acte, la publicité et le jugement favorable. Les enquêteurs peuvent recueillir des témoignages de visiteurs, mais la défense doit vérifier si ces témoignages rapportent le contenu exact de l’œuvre ou une impression personnelle. Elle doit comparer les articles de presse, les captures d’écran et les vidéos avec les fichiers originaux. Une légende ajoutée par un média ou par un utilisateur de réseau social ne doit pas être attribuée sans preuve à l’association ou à l’artiste.

La jurisprudence de la Cour de cassation doit être utilisée pour répondre à l’accusation, pas comme une collection de citations détachées. L’arrêt du 25 avril 2017, n° 16-83.331, aide à définir le jugement favorable. Celui du 17 septembre 2019, n° 18-83.472, rappelle que le contexte n’efface pas nécessairement la portée apologétique d’un propos. L’arrêt du 2 décembre 2025, n° 24-80.893, ouvre une discussion sur les circonstances exceptionnelles et la proportionnalité de la peine. L’arrêt du 31 mars 2026, n° 25-82.324, concerne des vidéos et ne doit pas être transposé mécaniquement à une fresque. Ces quatre décisions, accessibles par leurs liens officiels, permettent de construire une argumentation nuancée : la liberté d’expression est protégée, mais la publicité et la glorification peuvent être retenues lorsque les éléments précis du dossier les établissent.

La décision n° 2020-845 QPC du Conseil constitutionnel doit également être replacée à son véritable niveau. Elle ne crée pas une immunité pour les créations artistiques et ne supprime pas l’article 421-2-5. Elle empêche une interprétation qui ferait de la simple détention d’un document apologétique un délit autonome de recel sur ce fondement. Dans le dossier d’Itxassou, conserver une photographie complète de la fresque pour l’avocat, les enquêteurs ou le juge répond à une logique de preuve. La rediffuser avec un message de soutien peut soulever une question différente. La date, le compte utilisé, le public visé et le texte publié devront être établis.

Une personne convoquée doit aussi préparer les conséquences civiles et administratives. Une association peut avoir à répondre à la mairie, à un financeur, à un propriétaire ou à un partenaire culturel. Un retrait précipité peut détruire une preuve ou être présenté comme la reconnaissance d’une qualification pénale ; un refus public et agressif peut aggraver la controverse. Avant de signer un accord, d’accepter un effacement, de publier un communiqué ou de transmettre un téléphone, il faut obtenir un avis sur les effets de cette démarche dans l’enquête. La stratégie peut prévoir une conservation contradictoire des éléments, un message limité aux faits et une réponse distincte sur le terrain administratif.

Si une audition aboutit à une poursuite, le dossier doit être relu sous trois angles : la matérialité, l’imputabilité et l’intention. La matérialité demande ce qui a été effectivement peint, dit, écrit ou publié. L’imputabilité demande qui a conçu, commandé, validé, prononcé ou diffusé le contenu. L’intention demande si la personne savait ce qu’elle rendait public et si le message exprimait un jugement favorable sur un acte terroriste ou son auteur. Une défense qui répond séparément à ces trois questions sera plus lisible qu’une réponse générale fondée uniquement sur la liberté d’expression.

La prescription et la date des faits doivent enfin être vérifiées à partir des actes précis. L’œuvre a été inaugurée à une date déterminée, mais une publication en ligne peut être postérieure, répétée ou modifiée. Un discours peut avoir été enregistré puis rediffusé. Une nouvelle publication ne doit pas être confondue avec le fait initial. Le dossier peut comporter plusieurs qualifications et plusieurs dates, chacune ayant son propre régime. Le conseil doit conserver les notifications, les procès-verbaux, les convocations et les décisions du parquet pour calculer les délais applicables et déterminer les recours disponibles.

Pour une personne située à Paris ou en Île-de-France et convoquée dans le ressort des Pyrénées-Atlantiques, la distance ne modifie pas les droits de la défense. Elle impose surtout d’anticiper le contact avec l’avocat, la consultation des pièces, la présence à l’audition et la transmission sécurisée des documents. La juridiction territorialement compétente, le service enquêteur et le parquet mentionnés dans la convocation doivent être vérifiés. Un échange téléphonique préalable peut servir à préparer la première réponse, mais il ne remplace pas la lecture de la convocation et des actes de procédure.

Conclusion

L’enquête ouverte après la fresque d’Itxassou ne permet pas encore de dire qu’une infraction est constituée. Pour retenir l’article 421-2-5 du code pénal, il faudra établir un message public qui provoque directement à des actes de terrorisme ou qui porte sur de tels actes ou leurs auteurs un jugement favorable, identifier les personnes responsables et démontrer leur intention au regard des faits précis. L’histoire de la personne représentée et la polémique autour de l’œuvre ne suffisent pas à elles seules.

La priorité, pour l’artiste, l’association, l’élu ou toute personne entendue, est de préserver l’œuvre dans son intégralité, les textes, les vidéos et la chronologie des décisions. Il faut éviter les publications improvisées, ne rien effacer, demander la qualification exacte des faits et exercer le droit à l’avocat et au silence dans le cadre prévu par le code de procédure pénale. Une défense utile ne consiste pas à minimiser la controverse : elle expose précisément le sens de l’œuvre, le rôle de chacun, la portée de chaque message et les limites du texte pénal.

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