Le décès d’un résident après l’embrasement de son fauteuil roulant électrique dans la cour d’un EHPAD de Tullins, en Isère, pose une question urgente aux proches : qui doit répondre du drame et quelles preuves faut-il préserver ? Les informations publiées le 31 août 2026 rapportent qu’un homme de 67 ans est mort après que son fauteuil a pris feu le dimanche 30 août, dans l’enceinte du centre hospitalier Michel-Perret. Une enquête de gendarmerie a été ouverte. Les premiers récits de presse évoquent plusieurs hypothèses, notamment une cigarette ou un dysfonctionnement électrique, sans cause établie à ce stade. Les éléments publics disponibles sur le drame de Tullins ne permettent donc pas d’accuser l’établissement, le résident ou le fabricant avant les constatations techniques.
La qualification du dommage sera pourtant déterminante. Un incendie peut révéler un défaut de surveillance adaptée à l’état d’une personne dépendante, une consigne insuffisante, un défaut d’organisation des secours, un équipement mal entretenu, un défaut du fauteuil ou une faute personnelle. Plusieurs causes peuvent aussi avoir concouru au même décès. La famille doit agir sur deux fronts : faire constater le préjudice et empêcher la disparition des traces. Le droit des établissements médico-sociaux protège à la fois la sécurité du résident et sa liberté d’aller et venir ; il n’autorise pas à déduire qu’une personne âgée devait être privée de toute autonomie parce qu’un accident s’est produit.
La réponse ci-dessous distingue les règles de sécurité de l’EHPAD, la responsabilité éventuelle de l’établissement public ou de ses prestataires, la place de l’enquête pénale et les voies d’indemnisation. Elle donne aussi une méthode concrète pour demander les documents, conserver le fauteuil, obtenir une expertise et choisir la bonne juridiction. Elle complète utilement les principes exposés dans notre article sur les droits et recours après un événement grave en hôpital ou en EHPAD.
I. Fauteuil roulant en feu dans un EHPAD : qui peut être responsable après le décès du résident ?
A. L’établissement devait-il sécuriser le lieu, l’usage du tabac et l’état du résident ?
Un EHPAD n’est pas un lieu où la liberté du résident disparaît. Le contrat d’accueil organise un accompagnement adapté à la dépendance, mais la personne conserve ses droits fondamentaux. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de sa sécurité et de son droit à aller et venir. Le texte exige aussi une prise en charge individualisée de qualité et l’accès aux informations relatives à cette prise en charge. La formule légale associe donc deux exigences : protéger sans instaurer une restriction générale et abstraite.
Dans le cas d’un résident qui utilise un fauteuil roulant électrique, l’établissement doit connaître les éléments qui modifient concrètement le risque : mobilité des membres supérieurs, troubles cognitifs, confusion, faiblesse, capacité à utiliser les commandes, antécédents de chute, fatigue, traitement sédatif, consommation de tabac, capacité à appeler à l’aide et compréhension des consignes. Ces informations ne conduisent pas automatiquement à interdire une sortie dans la cour. Elles doivent permettre de déterminer si une présence, un accompagnement, un contrôle du matériel ou un aménagement particulier est nécessaire.
Le contrat de séjour n’est pas une formalité sans portée. En vertu de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement, ainsi que la liste et la nature des prestations offertes. Il faut donc rechercher ce que le dossier de la personne prévoyait réellement : aide aux déplacements, accompagnement dans la cour, surveillance lors de la consommation de tabac, rangement des objets dangereux, vérification du fauteuil et conduite à tenir en cas d’alerte.
L’article L. 311-4-1 du même code permet qu’une annexe au contrat de séjour définisse des mesures particulières destinées à assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne tout en soutenant sa liberté d’aller et venir. Ces mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques. Dans un dossier d’incendie, il faut donc comparer la situation observée le 30 août avec les mesures individualisées qui avaient été définies, réévaluées et effectivement appliquées. Une annexe jamais rédigée, une mesure trop générale ou une consigne connue mais non mise en œuvre peuvent constituer des indices ; aucun de ces éléments ne suffit seul à établir la causalité du décès.
Le règlement de fonctionnement apporte une autre pièce essentielle. L’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles impose un règlement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations nécessaires au respect de la vie collective. Il faut demander la version remise au résident à son admission, ses versions successives, les éventuelles notes concernant le tabac ou le vapotage et les consignes applicables aux fauteuils électriques. Une interdiction figurant au règlement n’a pas la même portée qu’une interdiction annoncée oralement, et une règle non portée à la connaissance du résident ne permet pas de conclure rapidement à une faute de celui-ci.
L’usage d’une cigarette électronique mérite une distinction particulière. L’article L. 3513-6 du Code de la santé publique interdit de vapoter dans certains lieux, notamment les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Cette disposition ne signifie pas que tout espace extérieur d’un établissement médico-social est automatiquement soumis à une interdiction pénale de vapoter. La fiche de Service-Public relative à l’interdiction de vapoter précise qu’un établissement de santé n’est pas systématiquement visé, sauf décision du responsable des lieux ; le règlement intérieur peut étendre l’interdiction.
La question juridique n’est donc pas simplement : « le résident avait-il une cigarette électronique ? » Il faut demander où il se trouvait, quelles règles lui avaient été remises, si la cour était une zone autorisée, si le personnel savait qu’il fumait ou vapotait, si l’appareil était chargé, qui avait fourni le fauteuil, et si une consigne imposait une présence ou un accompagnement. Dans les premiers articles de presse, l’origine du feu reste incertaine. L’enquête doit déterminer si un liquide inflammable, une batterie, un câble, une résistance chauffante, un court-circuit, une source de flamme ou un contact avec les vêtements a joué un rôle. La réponse ne peut pas être déduite du seul fait que le résident se trouvait dans la cour.
Les règles de sécurité incendie sont aussi à examiner, mais elles ne doivent pas être utilisées de manière mécanique. Un EHPAD qui relève du type J est soumis au règlement de sécurité des établissements recevant du public. L’article J 1 du règlement de sécurité vise les établissements ayant pour vocation principale d’héberger des personnes âgées présentant des difficultés d’autonomie, notamment lorsque la capacité d’hébergement atteint le seuil prévu par le texte. Le régime tient compte de la difficulté d’une partie des résidents à évacuer rapidement et de la nécessité d’une organisation adaptée.
L’article J 35 prévoit que la surveillance de l’établissement est assurée par des employés désignés et formés aux moyens de secours ; il ajoute que « l’organisation de cette surveillance relève de la responsabilité du chef d’établissement ». L’article J 36 prévoit un système de sécurité incendie de catégorie A et des détecteurs automatiques adaptés aux risques dans l’ensemble de l’établissement, sous les exceptions prévues par le texte. Ces dispositions invitent à vérifier la détection, l’alarme, le délai de réaction et la formation des équipes. Elles ne créent pas pour autant une obligation de placer un salarié auprès de chaque résident à chaque minute passée dehors.
La même prudence s’impose pour les exercices et les consignes. L’article J 39 exige des exercices pratiques au moins une fois par semestre. L’article J 40 impose que les consignes incendie soient remises aux résidents, portées à la connaissance du personnel et affichées dans les parties collectives. Il prévoit également que les espaces destinés aux fumeurs soient signalés et dotés de cendriers. Les questions à poser sont précises : les consignes avaient-elles été remises au résident ? Le personnel savait-il comment éteindre un feu sur un fauteuil électrique ? Les extincteurs étaient-ils accessibles ? Une alerte avait-elle été transmise immédiatement ? Des exercices avaient-ils inclus des personnes qui ne pouvaient pas quitter seules leur fauteuil ?
La Haute Autorité de santé rappelle, dans ses travaux sur les normes de sécurité incendie dans les EHPAD de type J et U, que la sécurité doit être conciliée avec un environnement confortable, rassurant et stimulant. Cette approche est utile à la famille : elle évite d’opposer artificiellement la liberté du résident à sa sécurité. Le document de la HAS sur la sécurité incendie en EHPAD ne permet pas de conclure à une faute dans le cas de Tullins, mais il fournit un cadre pour examiner l’organisation concrète du lieu.
Le projet d’établissement peut enfin révéler les choix de prévention du gestionnaire. L’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles impose un projet qui définit notamment les modalités d’organisation, la qualité des prestations et la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Si des incidents antérieurs concernant des batteries, des fauteuils, des briquets, des cigarettes ou l’accès à la cour ont été signalés, leur existence et leur traitement peuvent éclairer la prévisibilité du risque.
B. L’incendie vient-il d’une faute de surveillance, d’un défaut du fauteuil ou d’une imprudence ?
La responsabilité ne se décide pas en choisissant un responsable apparent. Elle suppose une chaîne de causalité. Il faut identifier le départ de feu, la propagation, la possibilité de se dégager, le délai de détection, l’intervention des témoins et du personnel, les lésions produites par les flammes ou les fumées et les causes médicales du décès. Si le fauteuil a pris feu spontanément, la question du défaut technique se présente. Si une source extérieure a enflammé un vêtement, la surveillance et les règles d’usage peuvent être discutées. Si l’alarme a fonctionné mais que l’évacuation a été impossible, l’expert devra examiner la formation, les moyens et l’état du résident. Plusieurs réponses peuvent être exactes simultanément.
Pour un établissement ou un prestataire de droit privé, l’article 1240 du Code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 vise la négligence et l’imprudence. Ces textes imposent de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité, sauf régime spécial. Une absence de ronde, une information lacunaire, une maintenance non réalisée ou une consigne contradictoire peuvent relever de cette analyse, à condition qu’un expert puisse les rattacher au dommage.
L’article 1242 du Code civil permet aussi d’examiner le fait des choses placées sous la garde d’une personne, tout en comportant des règles particulières pour un incendie. La référence officielle est accessible dans le chapitre de la responsabilité extracontractuelle du Code civil. Le fauteuil peut appartenir au résident, être loué, être mis à disposition par l’établissement ou être entretenu par un tiers. La garde, la maîtrise, l’usage et l’entretien doivent être documentés. La famille ne doit pas conclure que la seule présence du fauteuil suffit à engager la responsabilité de son propriétaire ou de l’établissement.
Si une pièce du fauteuil, sa batterie, son chargeur ou un équipement associé présente un défaut de sécurité, le régime des produits défectueux peut être examiné. L’article 1245 du Code civil énonce que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Il faudra alors conserver le fauteuil dans son état, relever sa marque, son modèle, son numéro de série, sa date d’achat ou de location, ses factures d’entretien, ses batteries, son chargeur et les éventuels messages d’erreur. Une réparation ou une destruction avant expertise peut rendre la démonstration du défaut beaucoup plus difficile.
Une entreprise de maintenance peut être appelée dans le dossier si elle avait la charge des contrôles, du remplacement de la batterie ou du chargeur. Le fournisseur, le loueur, le fabricant et l’assureur doivent être identifiés sans attendre que chacun se renvoie la responsabilité. Les contrats, bons d’intervention, certificats de conformité, rappels de sécurité et notices d’utilisation peuvent préciser la fréquence des contrôles et les conditions de recharge. L’expert devra aussi vérifier si le fauteuil était utilisé conformément à sa destination, si les modifications étaient autorisées et si l’établissement avait reçu une information particulière sur un risque.
La jurisprudence relative aux incendies en EHPAD montre pourquoi une analyse globale est nécessaire. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.369, la Cour de cassation a examiné le décès d’un résident après l’incendie de sa chambre, sur fond de cigare, de briquet accessible et d’état de santé très altéré. La décision a retenu que l’établissement pouvait avoir commis une faute en laissant ces objets à portée du résident, mais elle a aussi reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’imprudence du résident avait concouru au dommage. La Cour rappelle ainsi, dans son raisonnement, « la faute de la victime ayant concouru à ce dommage ». Cet arrêt ne transpose pas automatiquement un incendie de fauteuil à Tullins ; il impose de rechercher toutes les causes prouvées et leur part respective.
Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 25 septembre 2025, RG n° 22/00027, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, a également porté sur un résident en fauteuil et une flamme utilisée sans accompagnement. Le tribunal a distingué l’acte de soins d’un accident relevant du droit commun et a recherché si l’établissement avait mis en place « une surveillance adaptée à l’état de santé du résident ». Cette formulation est transposable comme méthode, non comme verdict : elle invite à examiner les capacités connues de la personne, les risques identifiés et les mesures effectivement prises au moment des faits.
La liberté du résident ne constitue pas une exonération générale de l’établissement, mais la dépendance ne crée pas non plus une obligation de surveillance constante sans limite. Le juge compare les risques connus, les consignes, les moyens disponibles et le comportement raisonnablement prévisible. Une personne autonome qui utilise un espace autorisé ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne désorientée, incapable de manipuler une cigarette ou signalée comme incapable de se déplacer seule. Le dossier d’admission, les transmissions, le projet personnalisé et les témoignages permettent de faire cette comparaison.
Les décisions rendues dans des litiges de chute confirment l’importance de cette individualisation. Dans l’arrêt CA Orléans, 18 juin 2024, RG n° 21/02240, la cour a retenu la responsabilité de l’exploitant d’un EHPAD après une chute mortelle, en s’appuyant notamment sur les éléments médicaux établissant que la résidente ne pouvait plus se déplacer seule. À l’inverse, dans une affaire de chute mortelle d’un résident en fauteuil, la CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG n° 21/11082, a examiné la preuve d’un défaut de surveillance et le lien entre l’aménagement des lieux et le décès. Ces arrêts ne concernent pas le même établissement ni le même accident ; ils montrent que le statut de résident vulnérable ne dispense pas de prouver le manquement précis.
Une faute du résident peut être discutée sans transformer la victime en responsable unique. L’usage d’un objet interdit, une imprudence ou le non-respect d’une consigne peut réduire une indemnisation si ce comportement a réellement concouru au dommage. Mais cette appréciation dépend de la clarté de la règle, de sa remise au résident, de son état cognitif, de l’information donnée à sa famille et du comportement du personnel. La présence d’une cigarette électronique ne prouve ni une violation du règlement ni une faute causale. La question du défaut électrique demeure également entière tant qu’un examen technique n’a pas été effectué.
Le décès peut engager la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale si les conditions sont réunies. L’article 221-6 du Code pénal vise la mort causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. L’article 121-3 exige, selon le rôle de la personne, d’établir notamment qu’elle n’a pas accompli les diligences normales ou qu’elle a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. Une enquête est nécessaire avant toute conclusion.
La procédure pénale ne remplace pas la demande d’indemnisation. Elle peut permettre des auditions, des saisies, une expertise incendie, une autopsie ou une analyse du fauteuil. Les proches doivent demander à être informés, remettre les pièces dont ils disposent et signaler immédiatement l’existence d’une vidéosurveillance, d’un témoin ou d’un document de maintenance. La responsabilité pénale d’un salarié, d’un dirigeant ou de l’établissement ne se déduit pas de la seule ouverture d’une enquête ; l’action civile ou administrative peut toutefois progresser sur la base d’une expertise indépendante.
II. Quels recours et quelles preuves pour la famille après l’accident à Tullins ?
A. Quelles pièces demander immédiatement et quelle expertise obtenir ?
La première démarche est une demande écrite de conservation des preuves. Elle doit être envoyée à la direction de l’EHPAD, au directeur du centre hospitalier gestionnaire lorsqu’il est concerné, et, si elle est connue, à la compagnie d’assurance. Le courrier rappelle la date et le lieu du sinistre, l’identité du résident, la qualité du demandeur et la demande de ne modifier, réparer, effacer ou détruire aucun élément utile. Il faut viser expressément le fauteuil, sa batterie, son chargeur, les vêtements, les objets présents, les photographies, les vidéos, les journaux d’alarme et les rapports d’intervention.
La demande de conservation doit être distincte d’une accusation. Une formule sobre est préférable : « Nous vous demandons de préserver l’intégralité des éléments matériels et numériques relatifs à l’incendie, dans l’attente des opérations des enquêteurs et d’une expertise contradictoire. » Cette précaution protège la famille si un matériel est remplacé pour des raisons de sécurité. Elle ne permet pas de soustraire un objet aux enquêteurs. Si le fauteuil se trouve encore dans l’établissement, il faut demander qu’il soit identifié, isolé et conservé dans des conditions empêchant une modification de son état.
Les images de vidéosurveillance sont une urgence particulière. Leur durée de conservation dépend du dispositif et peut être courte. Le courrier doit demander le gel des images de la cour, des accès, des couloirs, du poste de sécurité et des zones où le résident a été déplacé. Il faut préciser une plage horaire large, par exemple de deux heures avant le sinistre à deux heures après, et demander que les fichiers originaux, les métadonnées et la procédure d’extraction soient préservés. Les proches ne doivent pas diffuser eux-mêmes des images ou des photographies de la victime. Ces éléments doivent être remis aux enquêteurs et à l’expert.
Le dossier de prise en charge doit être demandé dans son ensemble, mais avec des catégories clairement identifiées. Il faut solliciter :
- le contrat de séjour, ses annexes, le projet personnalisé et les évaluations de dépendance ;
- le règlement de fonctionnement, les consignes de tabac ou de vapotage et les règles concernant les fauteuils électriques ;
- les transmissions infirmières et aides-soignantes, les feuilles de surveillance et les observations des jours précédant l’incendie ;
- les informations relatives aux troubles cognitifs, à la mobilité, aux chutes, à la capacité d’utiliser le fauteuil et aux accompagnements prescrits ou convenus ;
- le compte rendu d’événement indésirable, la main courante, les fiches d’alerte, les appels internes et les horaires de présence ;
- les rapports de contrôle du système de sécurité incendie, les essais d’alarme, la maintenance des extincteurs et les comptes rendus d’exercices ;
- les plans d’évacuation, le registre de sécurité, les consignes remises aux résidents et les documents de formation du personnel ;
- les contrats et factures de mise à disposition, de location et d’entretien du fauteuil, de la batterie et du chargeur.
Le droit d’accès aux informations du résident doit être exercé avec le bon motif. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique permet l’accès aux informations formalisées relatives à la santé et mentionne, en cas de décès, les droits des ayants droit, du concubin et du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans les conditions prévues par le code. Le texte vise les résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. La demande doit expliquer qu’elle est nécessaire pour connaître les causes du décès et faire valoir les droits du défunt et de ses ayants droit.
Il faut joindre l’acte de décès, une pièce d’identité et le justificatif de la qualité d’ayant droit ou de représentant. Une opposition du défunt exprimée de son vivant peut limiter l’accès. Les documents concernant des tiers, les propos recueillis auprès d’une personne étrangère aux soins et certaines informations confidentielles ne doivent pas être réclamés sans distinction. La consultation sur place est gratuite. Lorsque les documents sont anciens ou que le dossier est volumineux, le délai de communication peut être différent ; la date de la demande et les relances doivent être conservées.
Le dossier médico-social ne se confond pas toujours avec le dossier médical hospitalier. Il est utile d’adresser une demande séparée au médecin traitant, au centre hospitalier qui a pris en charge les brûlures, au service de réanimation et à tout établissement vers lequel le résident aurait été transféré. Il faut rechercher le certificat médical initial, les photographies médicales, les comptes rendus de secours, les soins de brûlures, les sédations, les examens, la cause médicale du décès et la période durant laquelle le résident a été conscient. Ces éléments permettront de distinguer les préjudices subis avant la mort de ceux des proches.
Le Code de l’action sociale et des familles donne aussi des relais non contentieux. L’article L. 311-5 permet à toute personne prise en charge de faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits. Le conseil de la vie sociale peut être saisi des difficultés de fonctionnement collectif. L’ARS peut recevoir un signalement sur la sécurité ou l’organisation. L’article L. 1413-14 du Code de la santé publique prévoit une déclaration à l’ARS lorsqu’un établissement ou service médico-social constate un événement indésirable grave associé à des soins ; cette disposition ne transforme pas tout incendie extérieur en événement associé à des soins, mais elle justifie de demander si un signalement a été effectué et sous quelle qualification.
La famille doit ensuite faire établir une chronologie indépendante. Elle doit noter l’heure à laquelle le résident est sorti, l’endroit exact où il se trouvait, les personnes présentes, les premières paroles entendues, l’heure d’appel des secours, l’arrivée des salariés, l’utilisation des extincteurs, l’évacuation, le transfert à l’hôpital et l’annonce du décès. Chaque fait doit être rattaché à une source : témoin, appel, photographie, vidéo, dossier, facture ou rapport. Les proches doivent séparer les faits vus directement des informations rapportées par un tiers. Cette discipline évite que la première hypothèse sur la cigarette électronique devienne, par répétition, une prétendue certitude.
Une expertise est souvent nécessaire lorsque le fauteuil, l’électricité, la surveillance ou l’évacuation sont discutés. La mission peut demander à l’expert :
- d’identifier le point de départ et le mécanisme probable de l’incendie ;
- d’examiner le fauteuil, la batterie, le chargeur, les câbles et les modifications éventuelles ;
- de vérifier les opérations de maintenance, les alertes du fabricant et les conditions de recharge ;
- de reconstituer la position du résident, ses possibilités de dégagement et les moyens d’alerte ;
- d’analyser le fonctionnement de la détection, de l’alarme, des extincteurs et de l’intervention ;
- de comparer l’organisation réelle avec le contrat, le règlement, le projet personnalisé et les règles de sécurité ;
- d’établir les conséquences médicales des brûlures, des fumées et du délai de secours.
Lorsque la gestion publique de l’EHPAD est confirmée, le référé-instruction devant le tribunal administratif peut être une voie utile. L’article R. 532-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés, même sans décision administrative préalable, de prescrire une mesure utile d’expertise ou d’instruction. La famille peut demander une expertise incendie, technique et médicale, en appelant les personnes susceptibles d’être concernées : centre hospitalier, assureur, loueur, mainteneur, fabricant et, selon le cas, société de sécurité.
La demande doit exposer des faits précis et vérifiables. Elle doit expliquer pourquoi une expertise immédiate est nécessaire : risque de réparation du fauteuil, remplacement de la batterie, effacement des vidéos, travaux dans la cour, disparition des consignes ou évolution de l’état médical. L’urgence ne signifie pas que la famille doit affirmer la faute. Elle signifie que le temps risque de rendre la preuve impossible. Dans le secteur privé, une demande de mesure d’instruction peut être portée devant le juge judiciaire compétent avec la même logique : décrire les faits, les pièces existantes, les questions techniques et les personnes à convoquer.
La famille peut également déposer plainte contre X. La plainte doit demander que le fauteuil et les enregistrements soient préservés, que les témoins soient entendus, que les rapports de gendarmerie et des secours soient versés et qu’une expertise soit ordonnée. Elle doit reprendre les faits connus sans qualifier définitivement la cause. Si le parquet n’engage pas de poursuites ou ne répond pas dans les conditions prévues, l’article 85 du Code de procédure pénale encadre la plainte avec constitution de partie civile, notamment après un délai de trois mois suivant la plainte adressée au procureur. La stratégie dépendra du dossier et de l’état de l’enquête.
B. Quelle indemnisation et quelle procédure devant l’établissement public, l’assureur ou le juge ?
La fiche administrative de l’établissement et son gestionnaire doivent être vérifiés avant d’envoyer une réclamation. Si l’EHPAD est exploité par un centre hospitalier public et que le dommage se rattache au fonctionnement du service public, la demande indemnitaire est adressée à la personne publique gestionnaire, puis le tribunal administratif peut être saisi après une décision de rejet ou de refus implicite. Si un opérateur privé exploite l’établissement, le tribunal judiciaire sera en principe compétent pour la responsabilité de l’exploitant, du loueur ou du fabricant. Un même accident peut donc donner lieu à plusieurs procédures, avec une expertise commune à coordonner.
Pour le contentieux administratif, l’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit qu’une demande de paiement n’est recevable qu’après une demande préalable à l’administration. Le courrier doit décrire le décès, le lien avec la prise en charge, les pièces déjà obtenues, les préjudices connus et la demande de provision ou d’indemnisation, tout en réservant les postes qui nécessitent une expertise. Il faut demander une décision écrite. Le délai de deux mois pour contester une décision administrative doit être calculé à partir de la notification, sans confondre ce délai avec la prescription de l’action en réparation.
Une demande amiable adressée à l’assureur ne remplace pas nécessairement la réclamation à l’établissement public. Elle permet néanmoins d’identifier la garantie, de déclarer le sinistre et de demander la désignation d’un expert. L’article L. 124-3 du Code des assurances reconnaît au tiers lésé un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Cette action n’établit pas la responsabilité à elle seule ; elle permet de discuter directement la couverture lorsque le responsable et le contrat sont identifiés.
La réclamation doit rester prudente pendant l’enquête. Il est possible de demander la prise en charge des frais d’obsèques, des frais de déplacement, des dépenses médicales restant dues et d’une provision, sans signer une quittance générale. Une proposition de l’établissement de régler les obsèques ou de transmettre le dossier ne vaut pas nécessairement reconnaissance d’une faute. Avant toute transaction, il faut vérifier l’identité de toutes les victimes, la garantie mobilisée, la liste des postes indemnisés, les réserves médicales et l’incidence d’une éventuelle faute du résident.
Les préjudices se répartissent en deux ensembles. Le premier est celui du résident avant son décès : souffrances endurées, préjudice d’angoisse ou de peur lorsqu’il peut être médicalement établi, déficit fonctionnel temporaire, dépenses de santé, aide humaine et autres frais rendus nécessaires par les brûlures. Si la victime a vécu un laps de temps entre l’incendie et sa mort, les droits à réparation nés dans cette période peuvent être transmis à ses héritiers selon les règles applicables. Les comptes rendus médicaux, prescriptions antalgiques, actes de chirurgie, photographies et témoignages sont essentiels.
Le second ensemble concerne les proches. Les ayants droit peuvent demander le remboursement des frais d’obsèques et des frais directement engagés. Le conjoint, le partenaire, les enfants, les parents ou d’autres proches peuvent invoquer un préjudice d’affection, selon la réalité du lien. Une perte de revenus ou une dépendance économique peut être discutée lorsqu’elle est démontrée par les ressources du défunt et la situation de la famille. Les indemnités ne sont pas attribuées automatiquement à toute personne portant le même nom : chaque demandeur doit établir son lien, son préjudice et la relation de causalité avec le décès.
Le décès dans un EHPAD n’est pas automatiquement un accident médical ouvrant droit à l’intervention de l’ONIAM. La CCI et le régime de responsabilité médicale doivent être envisagés si le dommage est directement lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et si les seuils de gravité sont réunis. Un incendie provoqué par une batterie, une alarme ou une absence de surveillance peut relever d’un autre régime. Une mauvaise orientation vers la CCI ne doit pas faire perdre de temps pour la demande préalable, l’expertise, la plainte et la déclaration à l’assureur.
La prescription doit être surveillée dès le premier courrier. L’article 2226 du Code civil prévoit, pour l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette règle ne dispense pas de vérifier la nature exacte de chaque action, le point de départ applicable aux proches, les règles propres au contentieux administratif et les effets d’une procédure pénale. L’expertise et les démarches amiables ne doivent pas être utilisées comme prétexte pour laisser passer un délai de recours.
Une demande en réparation peut viser plusieurs intervenants, mais la famille doit éviter les accusations contradictoires. Le gestionnaire peut être recherché pour une organisation de surveillance insuffisante, un défaut d’information, un règlement inappliqué, un mauvais entretien des locaux ou une réaction tardive. Le mainteneur peut être concerné par une opération non réalisée ou mal documentée. Le fabricant ou le loueur peut être impliqué si une anomalie du fauteuil, de la batterie ou du chargeur est établie. L’assureur peut discuter la garantie, les plafonds ou les exclusions. L’expertise contradictoire permettra de répartir les rôles.
La preuve d’un défaut de surveillance doit être concrète. Les proches doivent rechercher non pas seulement « qui était de garde », mais aussi :
- quelle évaluation du risque avait été faite pour ce résident ;
- si son dossier indiquait une incapacité à allumer, éteindre ou manipuler un objet ;
- si une sortie dans la cour avait été autorisée et selon quelles conditions ;
- si un accompagnement avait été prévu, demandé ou refusé ;
- si les salariés avaient reçu des consignes sur le fauteuil et la batterie ;
- si les transmissions mentionnaient un incident ou une alerte antérieure ;
- combien de temps s’est écoulé entre l’apparition des flammes et l’intervention.
La preuve d’un défaut technique suit une autre logique. Il faut réunir la facture du fauteuil, le contrat de location, la notice, la date de mise en service, le carnet d’entretien, les changements de batterie, les réparations, les signalements de panne et les conditions de recharge. Une expertise doit distinguer un défaut présent dès la mise en circulation, une usure, une intervention postérieure, une surcharge, une modification ou un usage non conforme. Les témoignages sont utiles pour l’apparition des flammes, mais ils ne remplacent pas une analyse électrique et incendie.
La famille doit demander que les auditions et les documents soient conservés même si l’établissement affirme qu’aucun incident similaire n’a existé. Les salariés peuvent avoir rédigé des fiches internes, des déclarations d’assurance ou des rapports de maintenance qui ne figurent pas spontanément dans le dossier transmis. Le défaut de communication d’une pièce ne prouve pas à lui seul la faute, mais il doit être signalé à l’expert et au juge. Une liste des pièces reçues et manquantes rend le débat plus lisible.
Les règles de sécurité incendie ne sont pas seulement un moyen de sanctionner l’établissement après coup. Elles permettent de poser des questions opérationnelles : le système de sécurité incendie était-il en service ? Les détecteurs et alarmes avaient-ils été testés ? Les extincteurs étaient-ils adaptés et accessibles ? Le personnel de surveillance avait-il été formé à l’évacuation des résidents à mobilité réduite ? Les exercices avaient-ils eu lieu au rythme légal ? Les espaces fumeurs étaient-ils signalés et équipés ? Les réponses doivent être documentées par le registre de sécurité, les procès-verbaux de vérification et les feuilles de formation, pas par une affirmation générale.
La famille peut aussi vérifier les démarches de signalement. Une réclamation à la direction demande une réponse écrite sur l’événement, la conservation des preuves et la transmission à l’assureur. Un signalement à l’ARS porte sur la sécurité et le fonctionnement médico-social ; il ne remplace pas la plainte pénale. Une saisine de la personne qualifiée ou du conseil de la vie sociale peut aider à obtenir un interlocuteur. L’objectif est de multiplier les traces utiles, pas de disperser le dossier dans des échanges non datés.
Dans un dossier lié à un établissement public, la demande préalable doit aussi demander les coordonnées de l’assureur, le numéro de sinistre et la position de la personne publique sur une expertise amiable. Si le silence persiste, le référé-instruction peut préserver la preuve avant le procès au fond. Le juge des référés peut entendre les parties, désigner un expert et définir une mission contradictoire. L’expertise ne garantit pas une indemnisation, mais elle évite que le débat repose uniquement sur les déclarations successives de l’établissement, du fabricant et des témoins.
Pour un dossier privé, la mise en demeure est adressée à l’exploitant, au loueur et à l’assureur connus, avec demande de communication et de conservation. Le juge judiciaire peut ordonner une expertise avant tout procès lorsque la mesure est utile. Il est préférable de convoquer toutes les personnes susceptibles d’être responsables afin de rendre les opérations opposables. Une expertise réalisée sans inviter le fabricant ou le mainteneur risque de devoir être recommencée ou d’être contestée.
Les juridictions examinent les situations de personnes âgées en tenant compte de leur autonomie réelle, et non d’une étiquette générale. La décision CA Orléans, 18 juin 2024, RG n° 21/02240 montre la force probatoire des comptes rendus de kinésithérapie et des observations médicales lorsqu’ils établissent qu’une résidente ne pouvait pas se lever seule. La décision CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG n° 21/11082 rappelle, dans un autre contexte, que la demande de la famille doit relier l’aménagement, l’obligation de surveillance et le décès. Dans l’affaire de Tullins, les mêmes exigences s’appliqueront à la batterie, au fauteuil, à la cour, aux consignes et au délai de secours.
Une plainte pénale peut avancer en parallèle d’une action en indemnisation. L’article 221-6 du Code pénal vise le résultat mortel d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité ; l’article 121-3 impose d’examiner les diligences normales, la fonction, les compétences et les moyens de l’auteur présumé. Le directeur, un salarié, un mainteneur ou une personne morale ne se trouvent pas dans la même situation. La question pénale sera centrée sur la causalité et le niveau de faute ; la question indemnitaire peut porter sur une faute civile, contractuelle, administrative, un produit défectueux ou une assurance, avec un niveau de preuve différent.
Il faut enfin penser à l’assurance personnelle du résident et de la famille. Une garantie accidents de la vie, une protection juridique ou une assurance habitation peut financer une première expertise ou verser une avance selon le contrat. La déclaration doit être faite sans reconnaissance de responsabilité et avec réserve sur les causes. Une garantie personnelle ne prive pas la victime de ses recours contre l’établissement, l’assureur de responsabilité ou le fabricant. Les sommes versées devront toutefois être déclarées et articulées avec l’indemnisation finale.
Une méthode simple peut guider les trente premiers jours :
- dans les vingt-quatre heures, demander la conservation du fauteuil, des batteries, des vêtements, des vidéos et des journaux d’alarme ;
- dans les quarante-huit heures, déposer ou compléter la plainte, réunir l’acte de décès et adresser les demandes de dossier médical et médico-social ;
- dans la première semaine, établir la chronologie, recueillir les coordonnées des témoins et identifier le gestionnaire, l’assureur, le loueur et le mainteneur ;
- avant toute réparation ou transaction, solliciter une expertise contradictoire et transmettre à l’expert les pièces médicales, techniques et de sécurité ;
- avant l’expiration des délais, envoyer la demande indemnitaire préalable à la personne publique ou la mise en demeure aux responsables privés.
Cette chronologie n’impose pas d’attendre la fin de l’enquête pour agir. Elle permet au contraire de préserver les droits sans présenter une hypothèse comme une certitude. Pour les familles confrontées à un accident de chute ou de mobilité en maison de retraite, l’article consacré à la responsabilité d’un EHPAD et à l’indemnisation de la victime rappelle les principes de preuve et de garantie personnelle ; l’incendie d’un fauteuil exige en plus une expertise électrique et incendie.
Conclusion
Après le décès d’un résident dont le fauteuil roulant électrique s’est embrasé dans un EHPAD, la famille ne doit ni accuser trop vite l’établissement, ni accepter l’hypothèse d’un accident inévitable. À Tullins, la cause rapportée reste à déterminer entre source de flamme, défaillance électrique, batterie, chargeur, vêtement, organisation de la surveillance et intervention des secours. Le dossier doit faire apparaître les capacités réelles du résident, les règles qui lui avaient été remises, les mesures prévues par son accompagnement, l’état du fauteuil et la réaction de l’établissement.
Les actions prioritaires sont la conservation du matériel et des vidéos, la demande des dossiers médical et médico-social, la plainte ou le suivi de l’enquête, puis la mise en place d’une expertise contradictoire. Le statut public ou privé du gestionnaire déterminera la demande préalable et la juridiction, tandis que le fabricant, le loueur, le mainteneur et les assureurs peuvent être concernés selon les constatations. La réparation pourra couvrir les souffrances du résident avant son décès, les frais engagés et les préjudices personnels des proches, mais elle dépendra de preuves médicales, techniques et juridiques précises.