Une décision disciplinaire rendue publique aux États-Unis à la fin de juillet 2026 a remis en lumière un risque très concret pour les entreprises qui utilisent une intelligence artificielle dans la préparation d’un brevet : l’outil peut présenter comme réelle une décision, une figure, une revendication ou une pièce de procédure qui n’existe pas. Le danger ne tient pas seulement à une erreur de style. Une référence inventée peut déplacer l’analyse de nouveauté, masquer une faiblesse de description, fragiliser une réponse à l’INPI ou donner à l’adversaire un argument sur la fiabilité du dossier. En France, l’inventeur, l’entreprise et leurs conseils restent responsables du contenu déposé et des preuves produites. Il faut donc traiter chaque sortie d’IA comme un matériau à vérifier, jamais comme une source. La bonne réaction dépend du moment où l’anomalie est découverte : avant le dépôt, après une notification de recherche, dans une négociation ou au cours d’un procès en contrefaçon. Cette méthode permet de corriger vite sans confondre une citation erronée avec une nullité automatique du brevet. Elle permet aussi de préserver les journaux techniques, les versions et les éléments qui démontrent la réalité de l’invention.
I. Une citation inventée par une IA peut-elle fragiliser un brevet français ?
A. Que vérifient l’INPI et le juge : invention, nouveauté et description ?
La première question consiste à replacer l’erreur dans le rôle exact de la citation. Une réponse générée par IA peut contenir une source inexistante, mais le brevet n’est pas protégé parce qu’un logiciel a écrit une phrase convaincante. Le droit exclusif découle du titre et de son contenu juridiquement opposable. L’article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. » Le texte vise une invention identifiée et un titre délivré, non la simple production d’un texte par une machine.
La citation litigieuse doit ensuite être rattachée à une revendication précise. Est-elle présentée comme un document antérieur ? Comme une preuve de l’activité inventive ? Comme une décision qui aurait déjà interprété une caractéristique technique ? Comme la source d’une figure ou d’un résultat expérimental ? Tant que cette cartographie n’est pas faite, l’équipe risque de discuter de l’outil au lieu de mesurer l’incidence réelle sur le dossier. Il faut imprimer ou exporter la revendication concernée, le paragraphe qui cite la source, la version de la description et le document dans lequel la référence apparaît.
L’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle fixe le socle de la brevetabilité : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Le même article exclut notamment les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles ou économiques, ainsi que les programmes d’ordinateur pris isolément. Une réponse d’IA qui affirme qu’un brevet est valable parce qu’il est « innovant » ne répond à aucun de ces critères. L’examen doit porter sur l’objet technique revendiqué, sa nouveauté, son activité inventive et son application industrielle.
La nouveauté se mesure par rapport à un état de la technique vérifiable. L’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Il ajoute : « L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. » Une référence inventée ne devient donc pas un document antérieur. En revanche, si l’équipe a écarté un véritable document parce que l’IA en a donné un mauvais titre, une mauvaise date ou un faux numéro, l’analyse de nouveauté peut être faussée.
La recherche sur les bases officielles doit partir des identifiants et non des résumés produits par l’outil. Pour un brevet français ou européen, il faut comparer le numéro de publication, la date, le déposant, les inventeurs, la famille, les revendications et le texte disponible. La base brevets présentée par l’INPI est utile pour retrouver le dossier français et les informations rendues accessibles. Une recherche Google ou une réponse conversationnelle peut orienter l’enquête, mais elle ne doit pas être copiée dans la demande sans retour à la source primaire.
L’activité inventive obéit à une autre question. L’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Si l’état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive. » Une IA peut inventer un raisonnement de combinaison entre deux documents et le présenter comme une analyse acquise. Il faut alors refaire le raisonnement à partir de documents authentifiés, de la date pertinente et du problème technique effectivement résolu.
La description a également une fonction autonome. L’article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle commande : « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. » Une description élégante mais fondée sur des résultats imaginaires ne remplit pas cette exigence. L’auditeur doit demander quelle expérience a réellement été menée, avec quel matériel, quelles données, quelle marge d’erreur et quelle version du code ou du procédé. Si aucun élément ne permet de reproduire le résultat annoncé, l’incident dépasse la simple bibliographie.
Il faut enfin séparer la citation d’une prétendue antériorité et la citation d’un texte de procédure. Une fausse décision de l’INPI, de l’Office européen des brevets ou d’une juridiction peut conduire l’équipe à manquer un délai, à répondre à une objection qui n’existe pas ou à croire qu’une revendication est déjà admise. L’article L. 612-14 du code de la propriété intellectuelle indique que, sous réserve des règles applicables, « la demande de brevet donne lieu à l’établissement d’un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l’invention ». Ce rapport officiel doit être distingué de la synthèse générée avant ou après le dépôt.
Une erreur de référence ne détruit donc pas automatiquement l’invention ni le titre. Elle devient grave lorsque la référence a déterminé une revendication, une déclaration faite à l’office, une affirmation adressée à un partenaire ou une demande au juge. La question pratique est toujours la même : quelle décision n’aurait pas été prise si la source avait été contrôlée ? La réponse guide la correction et la stratégie de preuve.
B. Quelle différence entre erreur de rédaction, fausse pièce et défaut de preuve ?
Trois situations sont souvent confondues. Dans la première, l’IA a mal recopié une source réelle : le numéro comporte une erreur, le titre est approximatif ou le lien renvoie vers une autre famille. Cette anomalie se corrige par une vérification et une nouvelle rédaction, à condition de contrôler que le raisonnement subsiste. Dans la deuxième, la source n’existe pas et a été présentée comme une autorité réelle. Il faut alors identifier toutes les occurrences, retirer la référence et rechercher si une source authentique soutient la proposition. Dans la troisième, la source existe, mais le dossier ne prouve pas le résultat technique ou l’intervention humaine alléguée. La correction de la citation ne suffit pas.
Le risque est plus élevé lorsque l’inexactitude est versée à une pièce destinée à convaincre un tiers. Cela peut être une note d’analyse envoyée à un investisseur, un rapport de liberté d’exploitation, une réponse à une notification, une mise en demeure ou une assignation. Il faut distinguer l’erreur de bonne foi immédiatement rectifiée d’une présentation maintenue après alerte. La chronologie des versions, les échanges internes et la notification de la correction sont alors aussi importants que la référence elle-même.
La charge de démontrer les faits ne disparaît pas avec l’utilisation d’une IA. L’article 9 du code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pour l’entreprise qui revendique la réalité d’un procédé, cela signifie qu’elle doit pouvoir produire des éléments cohérents : cahiers de laboratoire, dépôts datés, journaux de calcul, versions, contrats, essais, photographies, rapports et attestations. Une conversation avec un modèle n’est pas, à elle seule, la preuve de l’invention ni de la date d’un résultat.
La règle de droit commun sur l’obligation de prouver doit aussi être gardée en tête. L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En matière de brevet, la discussion peut porter sur la titularité, la qualité d’inventeur, la divulgation antérieure, l’étendue d’une licence, la réalité d’une exploitation ou les actes de contrefaçon. Une réponse d’IA qui fabrique une pièce peut brouiller plusieurs de ces questions à la fois.
Les fichiers électroniques doivent être conservés sans les réécrire après coup. L’article 1366 du code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur support papier sous les conditions prévues par le texte, notamment lorsque l’auteur peut être identifié et que l’intégrité est garantie. En pratique, il faut conserver le fichier original, son chemin de stockage, sa date, la version du modèle utilisée, le prompt, la réponse brute, les pièces jointes et l’empreinte du fichier si un audit sérieux est nécessaire. La version corrigée doit être conservée séparément, avec son motif de remplacement.
La signature appelle la même prudence. Si un conseil, un inventeur ou un dirigeant a validé un document, il faut pouvoir savoir ce qui a été réellement soumis et à quel moment. L’article 1367 du code civil rattache la signature électronique à l’identification du signataire et à son consentement ; sa fiabilité ne transforme pas une référence inventée en référence exacte. Une signature apposée sur une synthèse générée ne dispense jamais du contrôle humain du contenu.
La question de l’auteur des textes générés ne doit pas détourner l’analyse. Un brevet français protège une invention répondant aux conditions légales ; il ne confère pas une immunité à celui qui a utilisé un outil. Le rôle de l’IA doit être décrit avec précision : recherche d’idées, traduction, classement, reformulation, génération d’hypothèses, rédaction d’un tableau, simulation ou production d’un code. Plus l’outil a participé à une étape technique décisive, plus le dossier doit contenir une trace humaine vérifiable des choix, des essais et des corrections.
Enfin, une citation fausse dans une procédure ne doit pas être masquée par une suppression silencieuse. Si le document a déjà été communiqué, il faut identifier le destinataire, dater la découverte, préparer une version rectifiée et évaluer si l’adversaire ou le juge doit recevoir une information explicite. Une correction rapide protège mieux la crédibilité du dossier qu’une succession de versions contradictoires. Elle permet aussi de préserver les arguments réellement solides au lieu de laisser l’incident contaminer toute la démonstration technique.
II. Que faire avant un dépôt, une réponse à l’INPI ou un procès en contrefaçon ?
A. Quelle méthode de vérification appliquer à une demande de brevet assistée par IA ?
La méthode doit être écrite avant l’incident suivant, car une équipe pressée ne peut pas reconstituer après coup la provenance d’un dossier. L’objectif n’est pas d’interdire tous les outils génératifs. Il est de créer une séparation nette entre l’hypothèse proposée par l’outil, la source authentifiée, la décision humaine et la pièce effectivement déposée. Cette séparation est utile pour une demande française, une demande européenne, une extension internationale ou une procédure contentieuse.
- Geler le dossier source. Copiez la demande, la description, les revendications, les dessins, les tableaux et les annexes dans un espace en lecture seule. Ajoutez la date et l’identité des personnes qui ont participé à la préparation. Ne remplacez pas le document contaminé avant d’en conserver une copie complète.
- Exporter la sortie brute de l’IA. Conservez le prompt, les instructions système lorsqu’elles sont accessibles, les fichiers fournis, la réponse complète et les échanges qui ont suivi. Une capture partielle ne permet pas de comprendre pourquoi la référence a été produite.
- Établir un registre des citations. Pour chaque numéro, décision, article, brevet, essai, donnée ou lien, indiquez la source annoncée par l’outil, son statut après vérification, la revendication concernée et l’action décidée. Les statuts utiles sont « authentifiée », « authentifiée mais mal interprétée », « introuvable », « contradictoire » et « hors sujet ».
- Revenir aux bases primaires. Retrouver les brevets sur l’INPI, l’OEB ou la base compétente ; les textes légaux sur Légifrance ; les décisions sur la juridiction ou la base officielle ; les données expérimentales dans les fichiers de laboratoire. Un lien fourni par l’IA n’est qu’une adresse à tester.
- Vérifier l’identité de chaque document. Comparez le numéro, le titre, les auteurs ou déposants, la date, la version, la langue, la famille et le contenu. Un document réel peut être mal attribué à une autre entreprise ou à une autre date. Cette erreur est fréquente lorsqu’un modèle rapproche des résumés ressemblants.
- Refaire le tableau revendication-source. Pour chaque caractéristique technique, précisez si elle est divulguée par le document cité, dans quelle partie, à quelle date et avec quel degré de précision. Ne laissez pas une phrase générale comme « la solution est connue » remplacer la lecture de la revendication et du document.
- Tester la reproductibilité. Pour un procédé, un logiciel, un dispositif ou un résultat chiffré, rassemblez la configuration, le jeu de données, le protocole, les paramètres et les résultats. Une simulation inventée doit être retirée ; une hypothèse non testée doit être présentée comme telle ou supprimée du dossier.
- Faire relire par deux personnes distinctes. L’une relit la technique et l’autre les sources et la procédure. Elles signent une fiche de contrôle qui liste les points vérifiés et les réserves restantes. La personne qui a demandé la génération ne doit pas être la seule à décider que la réponse est fiable.
- Contrôler la confidentialité. Identifiez les informations transmises au modèle, les conditions contractuelles du fournisseur et les éventuels transferts. Si une invention n’est pas encore déposée, la divulgation d’un secret technique peut avoir des conséquences indépendantes de la fausse citation. La chaîne de conservation doit préciser qui a pu accéder aux prompts et aux pièces.
- Archiver la version déposée. Après validation, calculez une empreinte ou utilisez un système de version fiable, conservez la preuve de dépôt et rattachez-la au registre. Toute modification ultérieure doit produire une nouvelle version, sans écraser l’original.
Cette procédure répond à l’exigence de clarté de la demande. Elle sert aussi à répondre à une objection sans reconstruire l’historique dans l’urgence. L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment qu’est rejetée, en tout ou partie, une demande qui ne satisfait pas aux exigences légales ou dont la description et les revendications ne permettent pas l’exécution dans les conditions prévues par le code. Le texte ne sanctionne pas une « utilisation de l’IA » en tant que telle ; il sanctionne les insuffisances du dossier lorsqu’elles entrent dans un motif légal.
Il faut aussi respecter le calendrier de la procédure. Le rapport de recherche, les notifications et les délais ne doivent jamais être déduits d’un résumé conversationnel. L’article L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle organise la publication de la demande et du dossier dans les conditions prévues par le code. Les collaborateurs doivent donc noter la date officielle de chaque acte, la voie de réponse et la personne chargée de l’échéance. Une alerte de calendrier vérifiée sur le dossier est préférable à une date extraite par une IA.
Si une citation fausse porte sur une décision ou sur un article de loi, le contrôle doit être reproduit par lecture directe. Une note interne peut expliquer : « référence annoncée », « référence retrouvée », « passage réellement applicable » et « conséquence sur la revendication ». La correction doit employer le texte exact lorsqu’un passage juridique est cité. Si la source ne peut pas être retrouvée, le passage doit disparaître ou être reformulé comme une question à vérifier, jamais être maintenu sous la forme d’une autorité certaine.
Le contrôle doit enfin couvrir les éléments qui ne figurent pas dans le texte final : les instructions données au modèle, les versions de traduction, les tableaux intermédiaires, le code généré, les résultats non retenus et les échanges avec le conseil en propriété industrielle. Ces éléments peuvent expliquer l’origine d’une erreur et démontrer que l’entreprise a mis en place une réaction sérieuse. Ils ne doivent pas être versés automatiquement à un adversaire : leur communication se décide selon la stratégie, la confidentialité et les règles de procédure.
B. Quel recours si l’erreur est déjà versée au dossier ou si le brevet est attaqué ?
La réponse varie selon le moment de la découverte. Avant le dépôt, il faut suspendre la validation du document, retirer toutes les citations introuvables, refaire l’analyse de brevetabilité et vérifier qu’aucune information confidentielle n’a été divulguée. Si le texte est déjà parti mais que la procédure n’est pas achevée, l’équipe doit identifier la voie permettant de corriger ou de compléter le dossier et demander un avis immédiat sur les délais. Une modification improvisée peut créer une difficulté supplémentaire si elle ajoute un élément technique qui ne figurait pas dans la demande initiale.
Après réception d’un rapport de recherche ou d’une notification, le premier travail consiste à comparer l’objection officielle avec la synthèse interne. Il faut vérifier que le document cité par l’office existe, qu’il correspond au numéro indiqué et que chaque caractéristique opposée est effectivement divulguée. Une réponse ne doit pas défendre une citation inventée ; elle doit remplacer l’analyse par une argumentation appuyée sur le dossier et sur des sources authentifiées. Si une affirmation inexacte a déjà été transmise, la stratégie de correction doit être décidée avec le conseil qui porte la responsabilité de la réponse.
Lorsque la référence a été communiquée à un licencié, un investisseur ou un partenaire, la correction doit être proportionnée à la diffusion. Il faut dresser la liste des destinataires, conserver la preuve de la première version, adresser une rectification claire et expliquer si l’incident modifie ou non la conclusion. Dire seulement que « l’outil s’est trompé » ne répond pas à la question commerciale : le brevet est-il toujours exploitable, la liberté d’exploitation a-t-elle été réévaluée, le calendrier de dépôt est-il intact et une information a-t-elle quitté le cercle confidentiel ?
Si un litige est en cours, le dossier doit être repris pièce par pièce. L’adversaire peut utiliser la citation fausse pour contester la valeur d’une expertise, la cohérence d’une chronologie ou la sincérité d’une présentation. Cela ne signifie pas que toutes les revendications sont nulles. Il faut montrer ce qui demeure indépendant de la référence retirée : texte de la demande, essais datés, documents authentiques, contrats, actes d’exploitation et analyse technique refaite. Lorsque la citation n’a aucune incidence sur une revendication, cette absence d’incidence doit être expliquée par un tableau lisible plutôt que par une affirmation générale.
La preuve peut nécessiter une mesure avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette voie ne sert pas à transformer une inquiétude en enquête illimitée. Elle peut être examinée lorsque des journaux, données, fichiers ou échanges risquent de disparaître et qu’une mesure précisément définie est nécessaire.
En propriété industrielle, l’urgence doit être reliée à une atteinte ou à un risque suffisamment documenté. L’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même article exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Une fausse citation dans le dossier du titulaire ne remplace donc jamais la démonstration de l’acte reproché.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026, n° 23-16.425, publié au Bulletin, accessible sur Légifrance. Elle y énonce : « La juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » Pour un dossier assisté par IA, la leçon est opérationnelle : il faut présenter les éléments authentiques accessibles, expliquer la méthode de vérification et limiter la mesure sollicitée à ce qui est utile au litige.
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, RG n° 24/14680, mise en ligne sur le site officiel de la Cour de cassation, rappelle de son côté que la saisie-contrefaçon doit rester rattachée à l’objet du brevet allégué et proportionnée à l’objectif poursuivi. La décision est consultable à l’adresse courdecassation.fr. Elle décrit la double limite de la mesure comme ne tendant qu’à la saisie d’éléments intéressant « l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon de brevet alléguée ». Une demande fondée sur un dossier confus ou sur des références inventées risque donc d’être recentrée ; la conservation des preuves doit être préparée avant de saisir le juge.
Le brevet confère un droit dont l’étendue se lit dans les revendications. L’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. » Le titulaire doit donc contrôler si la citation fabriquée touche une revendication, une interprétation ou un élément périphérique. La suppression d’une phrase descriptive ne doit pas être présentée comme une limitation de la protection si les revendications restent inchangées ; à l’inverse, une modification de revendication peut soulever une question de support et d’extension au-delà du contenu initial.
Le risque de contrefaçon doit être examiné séparément. L’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle commence ainsi : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet… » L’analyse doit comparer les actes observés aux caractéristiques revendiquées. Une citation erronée sur l’histoire de la technologie ne prouve pas, à elle seule, qu’un concurrent fabrique ou utilise le produit ou le procédé protégé.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le choix du circuit procédural ne doit pas être laissé à un modèle. L’article D. 211-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour les actions en matière de brevets d’invention, dans les conditions prévues par le code, est celui de Paris. Le dossier local doit donc réunir dès le départ le titre, les revendications invoquées, le tableau de comparaison technique, les preuves de l’acte adverse, les échanges de mise en demeure, les journaux de l’IA et la chronologie des corrections. La présence d’une adresse francilienne ne dispense pas de vérifier les règles de compétence, mais elle facilite l’organisation d’une consultation rapide avec les interlocuteurs concernés.
La feuille de route utile peut être résumée en quatre colonnes : document contaminé, conséquence possible, action immédiate, décision à prendre avec le conseil. Par exemple, une fausse antériorité dans une note interne appelle une nouvelle recherche et une correction aux destinataires ; une fausse décision citée dans une réponse à l’INPI appelle une reprise de la réponse et du délai ; un résultat expérimental inventé dans la description appelle un audit de suffisance ; une fausse pièce produite devant le juge appelle une analyse de rectification et de loyauté procédurale. Cette présentation évite les réactions uniformes.
Les échanges avec le fournisseur d’IA ne doivent pas être détruits après la correction. Ils peuvent être utiles pour comprendre si le modèle a reçu une pièce ambiguë, si un outil de recherche a été activé, si la citation a été créée sans source ou si une personne a ajouté le numéro. Ils peuvent aussi révéler une fuite de secret technique. La conservation doit rester sécurisée et limitée aux personnes qui en ont besoin. La preuve de la correction n’est pas une invitation à publier les données confidentielles du dossier.
Lorsque l’entreprise découvre l’incident chez un prestataire, elle doit vérifier les contrats de rédaction, de conseil, de recherche documentaire et de développement. La responsabilité ne se déduit pas automatiquement de la présence d’une IA. Il faut rechercher qui a donné l’instruction, qui devait contrôler, qui a validé la pièce et qui connaissait l’erreur. La notification au prestataire doit demander la conservation des versions et des logs, sans l’accuser sur la base de la seule sortie du modèle. Une expertise technique ou informatique peut être nécessaire si la traçabilité est contestée.
Lorsque l’erreur concerne une procédure européenne ou internationale, les vérifications françaises doivent être complétées par les règles de l’office et les délais de la demande concernée. Les bases, les langues et les numéros de publication peuvent différer. Une citation d’une décision de l’OEB ne doit pas être remplacée par une page secondaire qui en résume le contenu. L’équipe doit conserver le document officiel, la version consultée et la traduction utilisée, puis faire relire la portée de la décision dans le cadre exact du brevet.
Il faut aussi éviter de surcorriger. Retirer tout le dossier parce qu’une citation est fausse peut faire disparaître des éléments authentiques, créer une nouvelle incohérence ou conduire à une divulgation inutile. Le bon réflexe est de marquer la référence comme non fiable, de mesurer son rôle, de refaire le passage concerné et de maintenir les parties vérifiées. Un audit par lots est préférable à une réécriture globale non traçable.
La décision américaine rendue publique fin juillet 2026 offre un signal utile à ce sujet : l’usage d’un outil génératif dans un dossier professionnel ne déplace pas le devoir de contrôler les références. Le registre disciplinaire public de l’USPTO identifie une décision finale D2026-16 visant Brian E. Mitchell, datée du 27 juillet 2026. Le débat public entourant cette décision porte sur des références et éléments de procédure générés puis présentés comme s’ils existaient. Pour une entreprise française, l’enseignement ne consiste pas à transposer une sanction étrangère ; il consiste à constater que les erreurs d’IA deviennent détectables et qu’un dossier de brevet doit pouvoir expliquer l’origine de chaque autorité invoquée.
La bonne stratégie est donc de préparer deux dossiers parallèles : le dossier juridique destiné à l’office ou au juge, et le dossier de vérification interne qui permet de prouver la fiabilité de la préparation. Le premier doit rester lisible et centré sur les faits et revendications utiles. Le second doit conserver les sources, les versions, les tests, les décisions de validation et les corrections. Cette organisation réduit le risque de produire des données confidentielles tout en rendant la réponse rapide si une citation est contestée.
Conclusion
Une citation inventée par une IA dans un dossier de brevet est d’abord un incident de fiabilité à qualifier. Elle ne rend pas mécaniquement le brevet nul, mais elle peut affecter la nouveauté, l’activité inventive, la suffisance de la description, la crédibilité d’une pièce ou la gestion d’un délai. Le point de départ est la conservation de la version originale, de la sortie brute de l’outil et de la chronologie. Vient ensuite la vérification de chaque source sur une base officielle, puis la reprise du tableau entre revendications, documents et preuves techniques.
Avant le dépôt, la correction doit préserver le contenu initial et la confidentialité. Après le dépôt, elle doit tenir compte de la procédure et des délais. En cas de litige, l’entreprise doit isoler ce qui reste démontré, rectifier la pièce concernée et présenter au juge des éléments authentiques, accessibles et proportionnés. Les articles L. 612-5, L. 613-2 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 9 et 145 du code de procédure civile, fournissent des repères différents : exécution de l’invention, portée des revendications, mesures provisoires, charge et conservation de la preuve.
Le contrôle humain ne se résume pas à relire la grammaire. Il doit porter sur l’identité des documents, les dates, la correspondance avec les caractéristiques techniques, la reproductibilité des résultats, les droits d’accès et la version effectivement communiquée. Si l’incident est découvert à Paris ou en Île-de-France, une revue rapide des pièces et de la compétence procédurale peut éviter qu’une référence fausse ne devienne le centre du dossier.