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Extradition et contrôle judiciaire : le juge peut-il imposer une obligation de soins avant l’avis de la chambre de l’instruction ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition et contrôle judiciaire : le juge peut-il imposer une obligation de soins avant l’avis de la chambre de l’instruction ?

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Une personne recherchée par un État étranger peut être laissée en liberté sous contrôle judiciaire pendant l’examen d’une demande d’extradition. La mesure peut prévoir une résidence déterminée, des présentations régulières, la remise du passeport, une interdiction de quitter un périmètre ou encore un cautionnement. Une difficulté particulière apparaît lorsque le procureur général ou la chambre de l’instruction ajoute une obligation de soins : le juge peut-il imposer un suivi médical, psychologique ou addictologique avant que la chambre ait rendu son avis sur la remise ?

La réponse donnée par la chambre criminelle est désormais précise. Dans son arrêt du 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.641, elle a censuré l’ajout d’une obligation de soins au contrôle judiciaire d’une personne réclamée. Le contrôle judiciaire extraditionnel ne poursuit pas toutes les finalités possibles du contrôle judiciaire de droit commun. Les obligations autorisées doivent assurer la représentation de l’intéressé aux actes de la procédure, afin de permettre l’examen et l’exécution de la demande de l’État requérant.

Cette solution ne signifie pas qu’une personne recherchée ne peut pas recevoir de soins, ni que son état de santé est indifférent. Elle signifie que le juge de l’extradition ne peut pas transformer une mesure destinée à garantir la présence de la personne en dispositif de prévention de la récidive ou de prise en charge sanitaire imposée. L’urgence est donc double : faire vérifier le texte exact de l’ordonnance et agir dans le délai de recours applicable, tout en proposant des garanties concrètes de représentation.

I. Extradition et contrôle judiciaire : quelles obligations le juge peut-il imposer avant l’avis ?

A. Pourquoi le contrôle judiciaire extraditionnel vise d’abord la représentation

La demande d’extradition ouvre une procédure particulière. Elle ne constitue pas une mise en examen française pour les faits dénoncés par l’État étranger. La chambre de l’instruction ne rejugera pas la personne réclamée et ne déterminera pas sa culpabilité. Elle vérifie les conditions de la remise au regard du traité applicable, du code de procédure pénale et des garanties fondamentales. Le contrôle judiciaire qui accompagne cette séquence doit être lu à partir de cette fonction.

Dans la procédure de droit commun, la demande doit être adressée par la voie diplomatique et accompagnée des documents permettant d’identifier la personne, les faits et le fondement de la poursuite ou de la condamnation. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit notamment que la demande est accompagnée de l’original ou de l’expédition authentique d’une décision de condamnation, d’un acte de procédure ou d’un mandat d’arrêt, selon le cas, ainsi que des textes applicables. Cette exigence explique pourquoi l’avocat doit demander immédiatement l’accès au dossier : le titre étranger, sa traduction, la qualification des faits et la chronologie conditionnent la défense.

Après une arrestation, le calendrier est court. Selon l’article 696-10 du code de procédure pénale, « toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent ». Le même texte impose que certaines informations soient données dans une langue comprise par l’intéressé et permet à l’avocat de consulter le dossier sur-le-champ. La première question n’est donc pas seulement celle de la liberté : il faut aussi contrôler le titre d’arrestation, la notification, l’identité, les délais et la capacité à communiquer avec le conseil et l’interprète.

Le procureur général peut décider de ne pas maintenir la personne en détention. Le texte spécial ne lui donne pas un pouvoir général de surveillance sanitaire. L’article 696-11 du code de procédure pénale rattache la décision à une garantie déterminée : « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », le procureur général peut laisser la personne libre ou la soumettre à une ou plusieurs mesures prévues par les articles 138 et 142-5. Le choix des obligations n’est donc pas indépendant du but de la procédure.

La notion de représentation recouvre les actes auxquels la personne doit pouvoir participer ou pour lesquels sa présence doit rester disponible : comparution devant la chambre de l’instruction, notification d’une décision, audience liée à une demande de mainlevée ou de modification, et, plus largement, actes nécessaires au traitement de la demande de l’État requérant. Elle ne se confond pas avec une surveillance permanente du comportement, une évaluation de la dangerosité ou une obligation de suivre un traitement.

Les obligations utiles peuvent être nombreuses sans perdre leur lien avec cette finalité. Une adresse stable permet de joindre la personne. Une présentation périodique à un service désigné vérifie qu’elle demeure disponible. La remise du passeport réduit le risque de départ hors du territoire. Une limitation des déplacements, un pointage ou un cautionnement peuvent également rendre crédible l’engagement de répondre aux convocations. Chaque obligation doit toutefois être individualisée : le juge doit pouvoir expliquer en quoi elle réduit un risque concret de non-comparution.

Le renvoi aux textes de droit commun ne change pas cette limite. L’article 138 du code de procédure pénale énumère les obligations susceptibles d’être attachées à un contrôle judiciaire. Il permet, par exemple, d’interdire certains déplacements, d’imposer des présentations, d’exiger la remise de documents d’identité ou de fixer un cautionnement. Son 10° prévoit aussi la possibilité de « se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ».

Cette énumération doit être combinée avec le texte d’extradition. Le fait qu’une obligation existe dans l’article 138 ne signifie pas qu’elle peut être utilisée pour n’importe quelle finalité dans toutes les procédures. L’article 696-11 opère une sélection fonctionnelle : les mesures autorisées dans le contexte extraditionnel sont celles qui garantissent la représentation aux actes de la procédure. C’est cette articulation, et non la seule présence du 10° dans l’article 138, qui a conduit la chambre criminelle à censurer l’obligation de soins.

L’assignation à résidence sous surveillance électronique obéit à la même logique. L’article 142-5 du code de procédure pénale permet de maintenir une personne à son domicile ou dans une résidence déterminée, avec un dispositif de surveillance, et autorise l’ajout d’obligations prévues par l’article 138. Dans une procédure d’extradition, l’assignation peut être une alternative proportionnée à la détention lorsque la présence est suffisamment sécurisée. Elle ne donne pas pour autant au juge extraditionnel un pouvoir sanitaire plus large que celui attaché au contrôle judiciaire.

Il faut aussi distinguer les moments de la procédure. Si la personne consent à l’extradition, l’article 696-13 du code de procédure pénale organise sa comparution rapide devant la chambre de l’instruction. Si elle s’y oppose, l’article 696-15 du même code prévoit une audience et un avis motivé sur la demande. Le consentement ou le refus modifie la trajectoire de la procédure, mais pas la fonction première des obligations qui servent à assurer la présence de l’intéressé.

La question de la durée doit être traitée avec la même précision. L’article 696-20 du code de procédure pénale dispose que la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence peut être ordonnée « à tout moment » par la chambre de l’instruction, d’office, sur réquisitions du procureur général ou à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général. La chambre doit statuer dans les vingt jours de sa saisine. Cette voie permet d’obtenir rapidement une mesure adaptée sans attendre la fin de la procédure d’extradition.

Un arrêt antérieur confirme la continuité du contrôle dans le temps. Dans l’arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi n° 21-86.314, la chambre criminelle a rappelé qu’en cas d’avis favorable, « la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit ». La décision est consultable sur Légifrance, Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.314. L’avis favorable ne fait donc pas disparaître le débat sur les obligations : il peut au contraire rendre nécessaire une nouvelle demande de modification, notamment lorsque la procédure administrative de remise se prolonge.

Le contrôle judiciaire extraditionnel est ainsi une mesure de disponibilité procédurale. Il peut être strict, mais sa rigueur doit rester intelligible : la personne doit être joignable, localisable et présente lorsque l’autorité judiciaire en a besoin. Une obligation sans rapport avec cette disponibilité expose la décision à une contestation de légalité, même si le suivi envisagé paraît utile sur le plan médical.

B. Pourquoi l’obligation de soins ne peut pas être ajoutée pour prévenir une récidive

L’obligation de soins est une mesure particulière. Elle suppose une évaluation médicale ou psychologique, une relation avec un professionnel de santé et parfois une prise en charge durable. Dans le contrôle judiciaire de droit commun, elle peut répondre à une logique de prévention du renouvellement de l’infraction, de désintoxication ou de protection de la personne. Cette logique n’est pas automatiquement transposable à la procédure d’extradition.

L’arrêt du 14 octobre 2025 a précisément tranché cette difficulté. Dans l’affaire, une personne réclamée était soumise à un contrôle judiciaire et la chambre de l’instruction avait ajouté une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins. La chambre criminelle, statuant sur le pourvoi n° 25-82.641, a cassé la décision par voie de retranchement, sans renvoi, sur ce seul point. La référence officielle est disponible dans l’arrêt de la chambre criminelle du 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.641, publié au Bulletin.

La règle posée par la Cour est la suivante : « si la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition peut, à tout moment, ordonner la modification du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence, soit d’office, soit sur réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne concernée, après avis du procureur général, elle ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, soumettre celle-ci qu’aux seules obligations, prévues aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale, qui ont pour objet d’assurer sa représentation à tous les actes de la procédure en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant ».

La portée de cette motivation tient à trois éléments. D’abord, la Cour reconnaît à la chambre de l’instruction le pouvoir de modifier une mesure existante à tout moment. Ensuite, elle rappelle que les articles 138 et 142-5 ne sont pas une source de compétence illimitée : ils fournissent les types de mesures, mais l’article 696-11 en encadre l’usage dans le dossier d’extradition. Enfin, elle définit le but autorisé : la représentation à tous les actes de la procédure, en vue de répondre à la demande étrangère.

Une obligation de soins qui vise à éviter une rechute, à prévenir un passage à l’acte ou à imposer une prise en charge psychologique ne remplit pas ce but. Elle peut avoir un intérêt médical réel, mais cet intérêt ne suffit pas à fonder la décision de la chambre de l’instruction. Le juge de l’extradition ne peut pas utiliser la personne réclamée comme si elle était poursuivie au fond en France pour les faits mentionnés dans la demande. Il ne peut pas ajouter une contrainte thérapeutique au motif que le dossier étranger ou le comportement observé ferait apparaître un risque de renouvellement.

Le raisonnement n’est pas une appréciation négative du soin. Il protège la séparation des fonctions. La chambre de l’instruction examine la remise internationale et la conformité de la procédure. Un juge français qui estime nécessaire une prise en charge sanitaire doit disposer d’un fondement juridique propre, d’un cadre procédural adapté et d’une compétence qui ne vient pas seulement de la demande d’extradition. Le contrôle judiciaire extraditionnel ne peut servir de fondement de substitution.

La distinction peut être appliquée à des hypothèses concrètes :

Mesure envisagée Question à poser Risque juridique
Remise du passeport La mesure limite-t-elle le risque de départ et assure-t-elle la présence aux audiences ? Elle est rattachable à la représentation si elle est proportionnée.
Présentation périodique Le pointage permet-il de vérifier que la personne demeure disponible ? La fréquence doit rester compatible avec la situation personnelle.
Rendez-vous médical volontaire La personne accepte-t-elle une démarche de soins sans contrainte extraditionnelle ? Le consentement et le secret médical doivent être respectés.
Obligation de soins imposée La décision rattache-t-elle cette contrainte à la représentation ou à une finalité sanitaire autonome ? Une finalité sanitaire autonome est contraire à la limite posée par l’arrêt n° 25-82.641.
Assignation à résidence Le domicile est-il suffisamment stable pour garantir les convocations ? La faisabilité technique et la proportionnalité doivent être documentées.

Le juge peut tenir compte d’un état de santé dans l’examen pratique de la mesure. Une personne hospitalisée, vulnérable ou suivie par un médecin peut avoir besoin d’une convocation aménagée, d’un interprète, d’un délai matériel ou d’un lieu de présentation compatible avec son traitement. Cette prise en compte ne doit pas être confondue avec l’imposition d’un soin comme obligation du contrôle judiciaire. La santé peut éclairer la proportionnalité et l’organisation de la représentation ; elle ne crée pas, par elle-même, une obligation thérapeutique dans la procédure d’extradition.

La rédaction de l’ordonnance est donc décisive. Une formule générale comme « se soumettre à tous examens et soins nécessaires » ne permet pas de comprendre si le juge a voulu garantir la présence ou prévenir un risque médical. L’avocat doit demander la motivation, identifier le 10° de l’article 138 s’il est cité, rechercher la référence à l’article 696-11 et vérifier la finalité expressément retenue. Le défaut de cohérence entre ces éléments constitue un axe de recours.

La sanction donnée par l’arrêt n° 25-82.641 est également instructive. La Cour de cassation n’a pas annulé toute la procédure d’extradition ni supprimé toutes les obligations du contrôle judiciaire. Elle a retranché les seules dispositions ajoutant l’obligation de soins et a maintenu le reste. Une contestation bien ciblée peut donc demander la suppression de la mesure illégale tout en conservant les garanties nécessaires à la représentation. Cette approche évite de présenter la personne comme refusant toute contrainte et recentre le débat sur le pouvoir réellement exercé.

Il ne faut pas davantage confondre cette solution avec le mandat d’arrêt européen. La remise dans l’Union européenne obéit à des règles différentes, même si certaines questions de détention, de représentation et de proportionnalité peuvent se rejoindre. La demande d’extradition de droit commun, le mandat d’arrêt européen, la procédure pénale française autonome et la procédure de soins sans consentement ne doivent pas être mélangés dans un même moyen. Le juge compétent, le texte applicable et le recours ne sont pas les mêmes.

Une dernière précaution concerne les obligations déjà prononcées dans une autre procédure. Si la personne est également mise en examen en France dans un dossier distinct, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut disposer de pouvoirs propres au titre de l’article 138. Cette éventuelle mesure ne valide pas l’ajout de la même obligation dans le dossier d’extradition. Les deux décisions doivent être distinguées par leur auteur, leur numéro de procédure, leur fondement et leur finalité.

II. Que faire si une obligation de soins est imposée ou si la mainlevée est refusée ?

A. Quels recours exercer dans les cinq jours et comment demander la modification

La première étape consiste à dater précisément la décision. Le point de départ peut être la notification faite par le procureur général, l’ordonnance de placement, l’arrêt de la chambre de l’instruction ou une décision ultérieure de modification. Sans cette vérification, le recours risque d’être présenté devant la mauvaise juridiction ou hors délai.

Lorsque la mesure vient du procureur général au stade de l’arrestation, l’article 696-11 prévoit un recours devant la chambre de l’instruction et impose à celle-ci de statuer dans un délai de cinq jours. Ce délai est extrêmement bref. Il faut joindre la décision contestée, le procès-verbal de notification, les justificatifs d’adresse et les éléments permettant de proposer immédiatement une garantie de représentation alternative. Une demande qui se limite à contester le soin sans expliquer comment la personne répondra aux convocations laisse subsister la crainte pratique qui a motivé le contrôle.

Le recours doit distinguer deux demandes. La première porte sur la légalité de l’obligation : le juge de l’extradition ne peut imposer un soin dont la finalité est autonome par rapport à la représentation. La seconde porte sur la mesure de remplacement : maintien du domicile déclaré, présentation à une fréquence raisonnable, remise du passeport, interdiction de quitter la France, cautionnement ou assignation à résidence si les circonstances le justifient. Cette double présentation permet de défendre la personne sans affaiblir les garanties de la procédure.

Lorsque la mesure a été ajoutée ou maintenue par la chambre de l’instruction, l’article 696-20 permet de saisir la chambre d’une demande de mainlevée ou de modification à tout moment. La chambre statue dans les vingt jours de sa saisine, après avis du procureur général. Cette demande n’est pas une réplique théorique : elle doit mettre la décision en conformité avec la limite rappelée par l’arrêt n° 25-82.641 et proposer un dispositif concret.

La demande peut viser seulement l’obligation de soins. Cette stratégie est adaptée lorsque l’intéressé accepte les autres obligations et souhaite éviter que la contestation soit présentée comme une volonté de se soustraire à l’extradition. Il faut alors écrire clairement : la personne reste à son adresse, répondra aux convocations, remettra son passeport si cela est ordonné, respectera les présentations et demande uniquement la suppression d’une obligation dépourvue de lien avec sa représentation.

La demande peut aussi viser le niveau global de contrainte. Une résidence instable, une maladie, un emploi éloigné, des enfants à charge ou l’absence de transport peuvent rendre le pointage initial disproportionné. Ces éléments ne suppriment pas la nécessité de rester disponible ; ils servent à proposer une organisation réaliste. Une obligation impossible à respecter crée un risque de manquement qui n’aide ni la personne ni la coopération judiciaire internationale.

Le calendrier de la procédure d’extradition doit être posé sur une feuille séparée. En cas de refus d’extradition, l’article 696-17 du code de procédure pénale prévoit que l’avis défavorable devenu définitif fait obstacle à l’extradition. En cas d’avis favorable, l’article 696-18 organise le décret d’extradition et le recours devant le Conseil d’État. Ces voies ne remplacent pas la demande de modification du contrôle judiciaire : elles portent sur des décisions différentes et ne suspendent pas nécessairement les obligations de représentation.

L’arrêt du 19 janvier 2022, n° 21-86.314, montre pourquoi cette distinction est essentielle. La chambre criminelle y a examiné une mesure de contrôle judiciaire maintenue après un avis favorable, alors que la procédure administrative de remise n’était pas achevée. Une personne ne peut donc pas supposer que l’avis de la chambre met fin à toutes ses obligations. De la même manière, elle ne doit pas croire qu’un décret d’extradition transforme automatiquement une obligation illégale de soins en mesure valable. Chaque étape doit être contestée sur son propre fondement.

Il est dangereux de cesser unilatéralement un rendez-vous ou une obligation en considérant que l’arrêt n° 25-82.641 suffit à rendre la mesure inexistante. Tant qu’une décision n’a pas été supprimée, modifiée ou censurée dans le dossier concerné, elle peut être opposée à la personne. La bonne démarche consiste à saisir rapidement la juridiction, à demander une mesure provisoire ou une clarification si nécessaire, et à conserver la preuve de toutes les diligences accomplies. Une personne qui conteste doit continuer à se rendre disponible.

L’article 696-21 du code de procédure pénale prévoit en effet que la chambre de l’instruction peut décerner un mandat d’arrêt si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou manifeste son intention de se dérober à la demande d’extradition. Le texte vise le comportement volontaire de fuite, mais il rappelle la gravité pratique d’un manquement. Une obligation juridiquement discutable doit être contestée par la voie appropriée, non ignorée.

Le dossier de recours doit également tenir compte de la langue de la personne. Une notification mal traduite, une explication incomplète de la possibilité de consentir ou de s’opposer, ou une difficulté à comprendre la portée du soin peuvent affecter la réalité du consentement et la qualité de la défense. Les textes organisant la comparution devant la chambre de l’instruction accordent une place à l’avocat et, lorsque cela est nécessaire, à l’interprète. Le procès-verbal et les mentions de notification doivent être relus mot à mot.

Un recours efficace peut être structuré autour de cinq questions : qui a imposé l’obligation, à quelle date, sur quel texte, pour quelle finalité et avec quel délai de contestation ? À ces cinq questions s’ajoute la réponse opérationnelle : quelles obligations moins intrusives garantissent la présence de la personne ? Cette méthode évite le débat abstrait sur le bien-fondé médical du soin et met en évidence l’excès de pouvoir ou la disproportion de la mesure.

B. Quelles pièces produire pour obtenir une liberté réellement compatible avec la procédure

Une demande de modification ne doit pas être un simple courrier affirmant que la personne ne risque pas de partir. La chambre doit pouvoir vérifier cette affirmation par des pièces datées et cohérentes. Le premier bloc concerne l’identité et l’adresse : copie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation d’hébergement, bail, factures, coordonnées du propriétaire ou de l’hébergeant et, si nécessaire, plan d’accès au lieu de résidence.

Le deuxième bloc concerne la disponibilité. Une attestation d’emploi, un contrat, un calendrier professionnel, les horaires de travail, les certificats de scolarité des enfants ou les obligations familiales permettent de proposer des horaires de présentation réalistes. Il faut préciser qui peut recevoir une convocation, à quelle adresse elle sera délivrée et comment la personne se rendra au palais de justice ou au service désigné. Une organisation vérifiable vaut mieux qu’une promesse générale.

Le troisième bloc porte sur les garanties de non-départ. La remise du passeport, l’absence de document de voyage supplémentaire, un engagement de ne pas quitter le territoire, un cautionnement ou une garantie fournie par un proche peuvent être proposés. Lorsque la personne possède des attaches dans plusieurs pays, il faut expliquer concrètement pourquoi l’adresse française demeure le centre de sa vie pendant l’examen de la demande. La défense doit éviter les affirmations excessives et produire des éléments vérifiables.

Le quatrième bloc concerne la santé, mais avec une précaution importante. Un certificat médical peut expliquer qu’une obligation de soins imposée par le juge est juridiquement et pratiquement inadaptée, qu’un suivi volontaire existe déjà ou que certains déplacements sont incompatibles avec l’état de la personne. Le certificat n’a pas à révéler davantage d’informations que nécessaire. Il peut proposer un calendrier de rendez-vous, une personne à contacter ou une modalité de suivi, sans transformer le médecin en auxiliaire du contrôle judiciaire extraditionnel.

La distinction entre soin volontaire et obligation judiciaire doit être écrite avec soin. Une personne peut vouloir poursuivre une thérapie, rencontrer un psychiatre, suivre un traitement ou bénéficier d’un accompagnement addictologique. L’arrêt n° 25-82.641 ne lui interdit pas ces démarches. Il empêche que la chambre de l’instruction les impose comme condition de la représentation dans la procédure d’extradition. La requête peut donc présenter le suivi déjà engagé comme un élément de stabilité, tout en demandant la suppression de la contrainte thérapeutique.

Le cinquième bloc rassemble les documents de procédure. Il faut produire la demande d’extradition ou les pièces communiquées, le mandat ou la décision étrangère, les procès-verbaux de comparution, les décisions successives de placement, les récépissés de remise de documents, les convocations et la preuve des présentations déjà effectuées. Une chronologie en dates courtes permet de relier chaque obligation à la phase correspondante. Elle fait ressortir une obligation ajoutée tardivement sans élément nouveau concernant la représentation.

Dans les dossiers internationaux, les traductions sont souvent déterminantes. Une pièce médicale en langue étrangère doit être traduite de manière exploitable. Un certificat d’hébergement doit permettre de comprendre l’adresse et le lien entre les personnes. Une décision étrangère doit être distinguée d’une simple notice ou d’un document de police. Une erreur de traduction peut modifier l’appréciation de l’identité, de la peine encourue ou de la portée du mandat. Les pièces essentielles doivent être numérotées et accompagnées d’un bref résumé en français.

La proposition de remplacement doit rester proportionnée. Si la personne dispose d’une adresse stable, une présentation hebdomadaire peut être suffisante ; si le risque de déplacement est documenté, la remise du passeport et une limitation de sortie du territoire peuvent compléter le dispositif. Si la présence à une audience est le seul risque, une obligation de répondre à toute convocation et de signaler tout changement d’adresse peut répondre au besoin. La demande ne doit pas proposer un empilement automatique de contraintes : elle doit expliquer ce qui est nécessaire et ce qui ne l’est pas.

L’assignation à résidence peut être discutée lorsque le contrôle judiciaire classique ne rassure pas suffisamment. Son intérêt dépend du domicile, de l’équipement disponible, de la capacité à respecter les horaires et du respect de la vie familiale et professionnelle. L’article 142-5 doit être lu avec l’article 138 : la surveillance électronique ne permet pas de contourner la finalité extraditionnelle. Elle sécurise la présence ; elle ne justifie pas davantage un soin imposé.

La mainlevée totale peut être demandée lorsque le temps écoulé, les présentations régulières et l’évolution de la procédure montrent que le risque initial a disparu. La personne doit alors exposer les actes déjà accomplis, l’état de la procédure devant la chambre, l’existence ou non d’un décret, et les garanties qui subsisteraient après la levée. La décision de 2022, n° 21-86.314, rappelle qu’une mesure peut se prolonger à travers les différentes phases ; cette continuité justifie un contrôle périodique de sa nécessité.

La demande peut aussi viser une audience publique et contradictoire. L’article 696-20 renvoie aux conditions de l’article 199, ce qui permet à la personne réclamée et à son avocat de présenter des observations. Le procureur général donne son avis. Il est utile de répondre point par point à ses réquisitions : risque de fuite, attaches à l’étranger, antécédents de non-présentation, stabilité de l’adresse, suivi des obligations et délais de la remise. Une réponse documentée permet de replacer l’obligation de soins dans la seule question qui intéresse le juge extraditionnel : la représentation.

Il faut enfin préparer la suite. Si la chambre supprime l’obligation de soins mais maintient le contrôle judiciaire, la personne doit demander une copie de la décision et vérifier les obligations restantes. Si la chambre refuse toute modification, l’avocat doit examiner la voie de recours correspondant à la nature de la décision et au stade de la procédure. Si un décret d’extradition est pris, le recours contre ce décret relève du Conseil d’État dans les conditions prévues par l’article 696-18 ; il ne faut pas le confondre avec le recours relatif au contrôle judiciaire.

Dans une situation à Paris ou en Île-de-France, les aspects pratiques peuvent peser sur la demande : adresse dans le ressort, accès au palais de justice, distance jusqu’au service de présentation, disponibilité d’un interprète et délai de remise des pièces. Ces éléments ne créent pas une règle spéciale, mais ils permettent de proposer une organisation que la chambre peut contrôler. Une garantie de représentation doit fonctionner dans la vie réelle, y compris lorsque la personne sort d’une hospitalisation ou doit se rendre à un rendez-vous médical.

La personne et ses proches doivent garder les preuves de chaque démarche : accusé de réception d’un recours, courriel au greffe, attestation de présentation, justificatif de rendez-vous, remise du passeport, changement d’adresse signalé et réponse à une convocation. Ces preuves sont utiles en cas de nouvelle audience et protègent contre une présentation erronée d’un simple retard comme d’une volonté de fuite. Elles permettent aussi de demander une adaptation avant qu’un manquement ne soit reproché.

La logique générale est simple : accepter les garanties qui rendent la représentation certaine, contester la contrainte qui poursuit une autre finalité et proposer un dispositif précis. Le débat médical peut être important, mais il ne doit pas masquer le débat de compétence. Dans une procédure d’extradition, une obligation de soins ne devient pas légale parce qu’elle figure parmi les mesures possibles de l’article 138 ; elle doit encore répondre à la finalité spéciale de l’article 696-11.

Conclusion

Avant l’avis de la chambre de l’instruction, le juge peut soumettre une personne recherchée à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence lorsque sa représentation aux actes de la procédure doit être garantie. Il peut imposer des obligations concrètes et proportionnées : adresse connue, présentations, remise du passeport, restriction de déplacements, cautionnement ou surveillance du domicile. Le fondement se trouve dans les articles 696-11, 138 et 142-5 du code de procédure pénale, lus ensemble.

En revanche, l’arrêt de la chambre criminelle du 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.641, interdit d’ajouter une obligation de soins dont la finalité est médicale, psychologique ou préventive, sans lien direct avec la représentation en vue de satisfaire la demande de l’État requérant. La personne peut naturellement recevoir des soins et présenter un suivi volontaire, mais la chambre de l’instruction ne peut pas utiliser le contrôle judiciaire extraditionnel pour imposer une prise en charge sanitaire autonome.

La réaction doit être rapide et documentée. Il faut dater la notification, identifier l’auteur de la décision, vérifier le délai de cinq jours lorsqu’il s’agit du recours prévu par l’article 696-11, puis saisir la chambre de l’instruction d’une demande de modification ou de mainlevée lorsque l’article 696-20 s’applique. Le recours doit proposer des garanties alternatives de présence et continuer à respecter les obligations en vigueur tant qu’elles n’ont pas été retirées ou modifiées. Une défense précise protège à la fois la liberté de la personne et la crédibilité de sa coopération avec la procédure internationale.

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