Les avis de taxe foncière 2026 commencent à apparaître dans les espaces fiscaux, ce qui fait ressurgir une difficulté très concrète pour les acquéreurs d’un appartement acheté en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : la déclaration H2 n’a pas été déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement et l’exonération de taxe foncière n’apparaît pas sur l’avis. La mise en ligne des avis non mensualisés est prévue à partir du 27 août 2026, avec un paiement en ligne au plus tard le 20 octobre 2026, selon le calendrier officiel des avis de taxe foncière.
Le promoteur doit-il alors rembourser la taxe perdue ? La réponse dépend de trois dates et de trois preuves : la date à laquelle le logement était effectivement utilisable, la période pendant laquelle le promoteur en était encore propriétaire, puis la date d’acquisition et de dépôt de la déclaration. L’administration fiscale peut parfois rétablir tout ou partie du droit par une déclaration immédiate et une réclamation. Si une perte subsiste, une demande contre le promoteur est possible seulement si une obligation, une faute et un lien direct avec cette perte sont démontrés. Le présent article distingue ces deux démarches afin d’éviter une action civile inutile ou une demande fiscale tardive.
I. Déclaration H2 hors délai après une VEFA : quelle exonération et qui devait agir ?
A. Que couvre l’exonération de taxe foncière et quand commence le délai de 90 jours ?
Un appartement neuf en copropriété est normalement déclaré au moyen du formulaire H2, ou par le service en ligne « Biens immobiliers » lorsque le bien apparaît avec une déclaration foncière attendue. Le formulaire H2 ne sert pas à demander une faveur commerciale au promoteur. Il permet à l’administration de connaître la consistance du logement, ses dépendances, ses équipements et les éléments nécessaires au calcul de la valeur locative cadastrale.
Le point de départ n’est pas automatiquement la date de signature de l’acte de vente, ni la date d’entrée dans les lieux retenue par le syndic. L’administration apprécie l’achèvement lorsque l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective du local conformément à sa destination. Une peinture restant à faire ou un revêtement de sol à terminer ne suffit pas nécessairement à repousser cette date. La page officielle consacrée au logement neuf ou acheté en VEFA rappelle que la déclaration foncière et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux déposée en mairie sont deux formalités distinctes.
Cette distinction est essentielle lorsque le promoteur a transmis une date d’achèvement très précoce. La remise des clés, le procès-verbal de livraison, la réception des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), la mise en service de l’eau et de l’électricité ainsi que les réserves de livraison doivent être comparés. Un logement peut être fiscalement achevé alors qu’il reste des réserves accessoires, mais une impossibilité réelle d’habiter les lieux peut nourrir une discussion sur la date à retenir. Le dossier doit donc conserver les documents dans leur version originale, avec leurs dates et leurs éventuelles corrections.
L’article 1383 du Code général des impôts pose le principe applicable aux constructions nouvelles à usage d’habitation : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Cette exonération n’est pas nécessairement intégrale. La commune peut limiter sa part à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %, tandis que l’établissement public de coopération intercommunale peut supprimer l’exonération pour sa part dans les conditions prévues par le texte.
Le calcul de la perte doit ainsi isoler la taxe foncière sur les propriétés bâties effectivement exonérable. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne disparaît pas du seul fait que le logement est neuf. La page de Service-Public.fr consacrée à la taxe foncière rappelle que la TEOM figure sur le même avis mais obéit à un traitement distinct. Une demande adressée au promoteur sur la totalité de l’avis, sans déduire la TEOM et les parts locales non couvertes, fragilise immédiatement le chiffrage du préjudice.
L’article 1406 du Code général des impôts impose que les constructions nouvelles soient portées à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de leur réalisation définitive. Le texte dispose : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » La même disposition ajoute que le bénéfice de l’exonération temporaire dépend de la déclaration et précise le régime du dépôt tardif.
Le mot « propriétaire » commande l’analyse de la VEFA. Le propriétaire d’un lot n’est pas nécessairement l’acquéreur qui recevra les clés. Si le promoteur est encore propriétaire du bien pendant les 90 jours suivant l’achèvement, la réponse officielle sur les déclarations d’un logement neuf indique que c’est à lui de déposer la déclaration. La même page précise qu’à défaut, l’acquéreur bénéficie d’un délai spécial de 90 jours à compter de l’acquisition, sans prolongation de la période totale d’exonération.
Cette règle évite de faire supporter mécaniquement à l’acquéreur une négligence qui serait exclusivement celle du constructeur. Elle ne transforme toutefois pas chaque retard en dette automatique du promoteur. Il faut déterminer si le promoteur était encore propriétaire au moment pertinent, s’il avait les informations nécessaires, si le lot était identifiable dans son espace fiscal et si le contrat ou les échanges lui attribuaient réellement la démarche. La simple présence d’un formulaire dans le dossier de livraison ne prouve pas, à elle seule, que le promoteur avait reçu mandat de le remplir et de le transmettre.
Un second élément doit être vérifié : le dispositif local. Certaines communes ou intercommunalités ont réduit ou supprimé l’exonération pour la part qui leur revient. L’acquéreur qui aurait perdu 1 000 euros d’exonération théorique ne peut pas réclamer 1 000 euros si une délibération locale en neutralisait déjà 40 % ou davantage. Il faut demander au service des impôts fonciers la ventilation de l’avis et, si nécessaire, obtenir la délibération applicable à la commune de situation du bien pour l’année concernée.
À Paris et en Île-de-France, la méthode reste la même, même si les délais de réponse des services fonciers et la circulation des documents entre le promoteur, le syndic et le centre fiscal peuvent rendre la reconstitution plus longue. Le lieu de situation du logement détermine le service compétent. Un acquéreur à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien doit identifier le service des impôts fonciers rattaché à la commune, sans confondre ce service avec la mairie, le syndic ou le service de l’urbanisme.
B. Que faire lorsque la déclaration H2 est tardive ou absente et que l’avis 2026 est déjà émis ?
Le dépôt tardif n’a pas le même effet qu’un dépôt dans les 90 jours. Le II de l’article 1406 du CGI prévoit : « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » L’administration illustre cette règle par une différence entre le retard régularisé pendant l’année d’achèvement et celui qui se prolonge au-delà de l’année suivante.
Exemple : si le logement est achevé en février 2025 et que la déclaration H2 est déposée dans les 90 jours, l’exonération peut concerner les années 2026 et 2027, sous réserve des décisions locales. Si la déclaration est déposée en 2025 mais après le délai de 90 jours, la première année d’exonération peut être perdue tandis que la seconde reste ouverte. Si la déclaration n’est déposée qu’en 2026, l’exonération peut être entièrement perdue au regard de la règle de l’article 1406. Le montant inscrit sur l’avis 2026 doit toutefois être recalculé selon la date exacte d’achèvement, la date de dépôt et la part locale concernée.
La première démarche est donc de déposer ou de refaire la déclaration sans attendre une réponse du promoteur. Dans l’espace « Biens immobiliers », le contribuable doit ouvrir la fiche du lot et vérifier si une déclaration foncière est attendue. Si l’option en ligne est inaccessible, le formulaire n° 6652-H2 peut être rempli sur papier et adressé au service foncier du lieu du bien. La page officielle de la DGFiP indique aussi la possibilité d’utiliser la messagerie sécurisée lorsque la situation du bien n’est pas correctement affichée.
Le dépôt doit laisser une trace exploitable. Il faut sauvegarder le PDF ou la copie de la déclaration, la date et l’heure de transmission, l’accusé d’enregistrement, les captures de l’espace fiscal, le suivi d’un recommandé si le formulaire est envoyé par courrier et toute réponse du service. Une enveloppe non distribuée, une capture sans date ou un message oral rapporté plusieurs mois plus tard ont une force probatoire plus faible. Le promoteur doit également être sollicité par écrit pour produire la date de sa propre déclaration, le numéro de lot déclaré et l’accusé de réception qu’il prétend détenir.
Après la régularisation, l’acquéreur doit déposer une réclamation contentieuse s’il demande la réduction de l’avis déjà établi. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La demande doit viser l’avis précis, l’année concernée, le lot, la date d’achèvement, la date de déclaration et la fraction exacte de taxe contestée.
Le délai de réclamation doit être calculé sur le texte applicable à l’année de l’avis. L’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : » La suite du texte vise notamment la mise en recouvrement du rôle ou l’événement qui motive la réclamation. La date de mise en ligne de l’avis ne doit pas être confondue avec la date limite de la réclamation.
La réclamation doit être adressée au service fiscal compétent depuis la messagerie sécurisée ou selon les modalités indiquées sur l’avis. Elle doit demander, selon le cas, le dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la prise en compte de l’exonération, la correction de la valeur locative ou la restitution d’une somme déjà payée. L’article 1406 doit être cité avec la preuve du dépôt tardif et la demande doit expliquer pourquoi ce retard ne résulte pas de la seule abstention de l’acquéreur, lorsque le promoteur était encore propriétaire.
Le dépôt de la réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Le contribuable qui souhaite différer la partie contestée doit demander expressément le sursis dans sa réclamation et préciser le montant ou les bases contestés. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales énonce : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Le service peut exiger des garanties au-delà du seuil réglementaire. Une demande de sursis mal formulée ne doit pas conduire à ignorer la date de paiement de l’avis.
Si la DGFiP accepte la réclamation, la perte imputée au promoteur doit être recalculée. Il ne peut pas être demandé deux fois la même somme : une restitution fiscale obtenue doit être déduite d’une éventuelle demande civile. Si l’administration refuse, sa décision et les motifs de refus deviennent des pièces centrales pour apprécier l’intérêt d’un recours devant la juridiction compétente et celui d’une action contre le promoteur. Le refus fiscal ne prouve pas automatiquement une faute civile, pas plus qu’un dégrèvement ne prouve à lui seul une obligation contractuelle du vendeur.
À Paris et en Île-de-France, il est utile de joindre au dossier une ventilation de l’avis et les éléments permettant de vérifier la délibération communale ou intercommunale. Une erreur de service, un changement de rattachement ou une difficulté d’affichage en ligne ne doit pas être transformé trop vite en faute du promoteur. Inversement, une absence de déclaration pendant la période où le promoteur restait propriétaire doit être isolée précisément et signalée dans la réclamation. La chronologie doit être lisible en une page : achèvement, maintien de propriété, vente, livraison, dépôt H2, avis, réclamation.
II. Promoteur, vendeur ou notaire : quand obtenir l’indemnisation de la taxe foncière perdue ?
A. Quelles preuves établissent la faute du promoteur et le montant de la perte ?
Une facture de taxe foncière plus élevée que prévu ne suffit pas à établir que le promoteur doit l’indemniser. L’action civile doit répondre à quatre questions : quelle obligation pesait sur le promoteur, quel comportement constitue son inexécution ou sa faute, quelle somme a réellement été perdue et pourquoi cette somme est la conséquence directe de ce comportement. Le raisonnement doit distinguer la taxe due à l’administration de la réparation réclamée à un cocontractant.
Le contrat de VEFA, ses annexes et les documents remis au moment de la réservation doivent être relus en priorité. Une clause peut prévoir que le promoteur accomplit certaines démarches administratives, remet les formulaires, informe l’acquéreur des délais ou transmet des déclarations pour le compte des propriétaires. Une autre clause peut seulement indiquer que les impôts et taxes sont à la charge de l’acquéreur à compter d’une date déterminée. Ces formulations ne produisent pas le même effet. La première peut créer une obligation de faire ; la seconde organise principalement la charge économique de l’imposition entre les parties.
L’article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du Code civil ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Ces textes ne créent pas, à eux seuls, une obligation générale pour chaque promoteur de garantir l’exonération fiscale. Ils imposent de respecter les engagements effectivement souscrits et d’examiner loyalement les informations données à l’acquéreur.
La clause doit être rapprochée du comportement réel. Le promoteur a-t-il indiqué par écrit que la H2 serait déposée pour chaque lot ? A-t-il remis un formulaire prérempli en affirmant qu’il l’enverrait ? A-t-il conservé l’autorisation d’urbanisme et les informations cadastrales nécessaires ? A-t-il continué à vendre les lots après l’achèvement tout en sachant que le délai de 90 jours courait ? A-t-il au contraire remis le formulaire lors de la livraison et averti clairement l’acquéreur qu’il devait agir lui-même ? Les courriels, notices, procès-verbaux, extraits de plateforme et attestations des autres acquéreurs peuvent répondre à ces questions.
Une information fausse sur la date d’achèvement peut aussi modifier l’analyse. Si le promoteur a annoncé une date tardive alors que le bien était fiscalement utilisable avant cette date, l’acquéreur peut soutenir que cette information a réduit son délai de déclaration. Si la date indiquée par le promoteur est au contraire antérieure à toute habitabilité, il faut demander une rectification du fait générateur avant de réclamer une indemnité. Une erreur dans la DAACT, un retard de livraison et une déclaration fiscale manquante sont trois faits distincts, même lorsqu’ils concernent le même programme.
L’article 1217 du Code civil organise les sanctions de l’inexécution. Il permet notamment à la partie lésée de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». L’article 1231-1 du Code civil précise : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Il faut donc identifier une obligation exigible, et non seulement une déception née de l’absence d’exonération.
Le préjudice doit être calculé à partir de l’avis et des règles locales. L’article 1231-2 du Code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. » Il faut présenter un tableau simple : part de taxe foncière sur les propriétés bâties, montant qui aurait été exonéré, part éventuellement limitée par la commune ou l’EPCI, TEOM restant due, somme obtenue ou encore demandée à la DGFiP, puis solde réellement perdu.
Le calcul doit aussi intégrer le comportement de l’acquéreur. Celui qui a reçu le formulaire, le délai et une alerte claire mais a attendu plusieurs mois devra expliquer ce qui l’a empêché d’agir. Celui qui a adressé la H2 dans les temps mais ne peut plus prouver sa réception doit conserver la copie, le suivi postal, le dépôt numérique ou les échanges avec le service. Celui qui a découvert l’omission au moment de l’avis 2026 doit régulariser sans attendre la fin d’une négociation amiable. Une victime ne doit pas laisser le dommage augmenter alors qu’une démarche simple peut encore réduire la perte.
La jurisprudence relative aux opérations immobilières défiscalisées confirme l’importance de la preuve du rôle exact de chaque intervenant. Dans l’arrêt de la troisième chambre civile du 27 avril 2017, n° 16-15.560, la Cour de cassation a rejeté une demande d’indemnisation après avoir relevé que « les documents contractuels ne contenaient aucune mention relative à la rentabilité fiscale de l’opération » et que la simulation produite n’avait pas de caractère contractuel. L’arrêt ne dit pas qu’un professionnel ne peut jamais répondre d’une information fiscale ; il montre qu’une promesse fiscale doit être établie par les documents et les circonstances du dossier.
Un autre enseignement concerne la participation de plusieurs acteurs. Dans l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 mai 2010, n° 09-14.276, la Cour a approuvé l’analyse selon laquelle une société de conseil ayant présenté une opération de manière extrêmement flatteuse pouvait avoir commis une faute engageant sa responsabilité, tandis que les éléments du dossier ne suffisaient pas à imputer automatiquement un défaut d’information au promoteur et au mandataire. La formule retenue est instructive : « les éléments manquaient au dossier pour établir une action concertée ou commandée permettant d’imputer un défaut d’information et de conseil au premier mandataire exclusif et au promoteur ». Chaque intervenant doit donc être relié à un acte précis.
À défaut d’obligation contractuelle claire, une responsabilité extracontractuelle peut être discutée selon la personne poursuivie et la nature de la faute. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette base ne dispense pas de prouver la faute, le dommage et le lien causal. Elle ne permet pas non plus de demander au promoteur la part de taxe qui aurait été due même avec une déclaration régulière, notamment en raison d’une suppression locale de l’exonération.
La mise en demeure doit exposer les faits plutôt que se limiter à un montant. Elle doit rappeler le programme, le lot, la date d’achèvement, la période de propriété du promoteur, la date de la vente, la déclaration H2, les démarches faites auprès de la DGFiP, le résultat de la réclamation et le calcul du solde. Il faut demander la communication des pièces détenues par le promoteur et lui laisser un délai raisonnable pour répondre. Cette étape peut aboutir à un règlement amiable, mais elle sert aussi à fixer les positions et à préserver les preuves d’une action judiciaire.
Le délai civil doit être surveillé. L’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ peut susciter une discussion selon la date de l’avis, la découverte de l’absence d’exonération, la réponse de la DGFiP et les engagements du promoteur. Une mise en demeure ne doit pas être utilisée pour repousser indéfiniment une analyse de prescription.
B. Le notaire doit-il indemniser la taxe foncière et comment préparer le recours à Paris ou en Île-de-France ?
Le notaire n’est pas automatiquement responsable parce que l’acte de VEFA a été reçu par son étude ou parce que l’acheteur a perdu une exonération. Son rôle doit être apprécié à partir de l’acte, des échanges, de la mission confiée et de l’information dont il disposait. Il faut vérifier s’il a été chargé d’une démarche fiscale précise, s’il a reçu une instruction du promoteur, s’il a annoncé que la déclaration serait faite pour l’acquéreur et s’il connaissait une difficulté particulière affectant le lot.
Le contenu obligatoire de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement est encadré par l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation. Le texte organise notamment la forme authentique de l’acte et les mentions relatives à la description de l’immeuble, au prix, aux modalités de paiement, au délai de livraison et aux garanties. L’absence d’une clause détaillant la procédure H2 dans l’acte ne prouve donc pas, à elle seule, un manquement du notaire. Elle impose de rechercher les autres documents de la vente et les conseils effectivement délivrés.
La troisième chambre civile a abordé une question voisine dans l’arrêt du 8 avril 2015, n° 13-28.207, relatif à une opération immobilière présentée dans une perspective de défiscalisation. La Cour de cassation a approuvé la décision qui retenait que « le notaire chargé de l’établissement d’actes de vente de biens immobiliers n’avait pas vocation à s’exprimer sur l’opportunité économique d’une opération de défiscalisation comportant des aléas que ne pouvaient ignorer les investisseurs ». Elle a aussi relevé que l’efficacité juridique de l’acte n’encourait aucune critique et que le notaire n’était pas le rédacteur du bail commercial.
Cette décision ne supprime pas le devoir d’information attaché à l’intervention notariale. Elle interdit plutôt de déduire une responsabilité générale de la seule perte économique d’un investissement. Dans un dossier H2, la question est plus précise : l’étude avait-elle connaissance de la date d’achèvement, du maintien de propriété du promoteur et du délai à respecter ? A-t-elle reçu la déclaration et promis de la transmettre ? L’acquéreur avait-il posé une question écrite sur l’exonération ? Une réponse erronée et personnalisée peut être examinée autrement qu’une simple absence de conseil sur la rentabilité globale de l’opération.
Les actes doivent également être lus avec les documents du promoteur. Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige en application de l’article 1602 du Code civil, qui prévoit : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. » Cette règle peut aider lorsque la notice fiscale, la clause de livraison ou l’annexe de la VEFA contient une promesse ambiguë sur la prise en charge des formalités. Elle ne dispense pas de démontrer que la clause concernait bien la déclaration foncière et non une autre formalité d’urbanisme.
Il faut éviter une confusion fréquente entre DAACT, déclaration d’urbanisme et déclaration foncière. La première est déposée auprès de la mairie, la seconde peut concerner la taxe d’aménagement ou la taxe d’archéologie préventive, tandis que la H2 sert à l’établissement des impôts locaux. L’administration indique expressément que ces démarches ne se substituent pas les unes aux autres. Si le promoteur produit uniquement une DAACT, cette pièce ne prouve donc pas que la H2 a été envoyée au service des impôts fonciers.
La chronologie du recours peut être organisée en six étapes :
- obtenir l’acte de VEFA, les annexes, la notice de livraison et toutes les instructions fiscales remises à l’acquéreur ;
- fixer la date d’achèvement fiscalement pertinente et comparer la DAACT, la réception, la livraison et l’habitabilité effective ;
- identifier le propriétaire du lot pendant les 90 jours suivant l’achèvement et demander au promoteur la preuve de sa déclaration ;
- déposer immédiatement la H2 ou la régulariser, puis déposer la réclamation fiscale dans le délai applicable ;
- calculer la perte nette après prise en compte de la TEOM, des parts locales non exonérées et d’un éventuel dégrèvement ;
- adresser une mise en demeure ciblée au promoteur, au vendeur contractuel ou à un autre intervenant seulement si les pièces relient cet acteur à la faute alléguée.
Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, il faut ajouter les coordonnées du service foncier compétent, l’avis complet avec sa ventilation, la délibération locale lorsqu’elle est utile, les échanges avec le syndic et la preuve de la remise des clés. Le recours ne doit pas confondre le tribunal compétent pour contester l’imposition avec la juridiction appelée à examiner une demande contractuelle contre le promoteur ou une responsabilité professionnelle du notaire. Le choix dépend de l’objet exact de la demande et des parties mises en cause.
La preuve doit être présentée dans un ordre qui permet de répondre aux objections prévisibles. Si le promoteur soutient que l’acquéreur était seul chargé de la H2, il faut produire les documents qui montrent soit une obligation contraire, soit une information erronée, soit l’absence de délai laissé à l’acquéreur après une vente intervenue avant l’expiration des 90 jours. S’il affirme que l’exonération était supprimée par la commune, il faut vérifier la décision locale et réduire le montant demandé. S’il invoque une déclaration déjà transmise, il doit communiquer la copie et l’accusé de réception permettant d’en vérifier le lot, la date et le service destinataire.
Une action contre plusieurs intervenants n’est pas automatiquement plus efficace. Elle peut être justifiée lorsque les rôles sont liés par une même information fausse ou par une démarche concertée, mais elle augmente les exigences de preuve et le risque de discussions procédurales. Le dossier doit commencer par la personne qui avait la maîtrise concrète de la formalité pendant le délai légal. Dans de nombreux cas de VEFA, ce sera le promoteur s’il restait propriétaire ; dans d’autres, l’acquéreur sera devenu propriétaire avant l’expiration du délai et devra établir une information défaillante ou un engagement spécifique.
La réclamation fiscale et l’action civile poursuivent des objectifs différents. La première vise à faire corriger l’impôt établi par la DGFiP et à obtenir un dégrèvement ou une restitution. La seconde vise à réparer le solde d’une perte causée par le comportement d’un professionnel. Il est possible de mener les deux démarches, mais elles doivent être coordonnées. Toute somme récupérée auprès de l’administration doit être communiquée dans la négociation civile. À l’inverse, une indemnité versée par le promoteur ne remplace pas une déclaration H2 ni une réclamation correctement déposée.
Conclusion
Après une VEFA, une déclaration H2 tardive ne signifie pas automatiquement que le promoteur doit payer la taxe foncière. L’acquéreur doit d’abord déposer ou régulariser la déclaration, vérifier la date d’achèvement, déposer une réclamation contentieuse et demander, si nécessaire, le sursis de paiement. Si le promoteur était encore propriétaire pendant les 90 jours suivant l’achèvement, la page officielle des impôts reconnaît que la déclaration lui incombait ; cette circonstance peut soutenir une demande d’indemnisation, mais le contrat, les échanges et le calcul de la perte restent déterminants.
Le montant réclamable correspond seulement à la part d’exonération effectivement perdue après déduction de la TEOM, des limitations locales et des sommes restituées par la DGFiP. La responsabilité du notaire n’est pas automatique et doit être rattachée à une information précise, à une mission ou à une faute prouvée. Un dossier solide tient sur une chronologie documentée, une ventilation fiscale exacte et une demande adressée au bon intervenant dans les délais.