Depuis le 16 février 2026, un moniteur d’auto-école dont le permis de conduire est suspendu se trouve confronté à une conséquence professionnelle spécifique : le préfet retire, en principe, son autorisation d’enseigner. La difficulté ne se limite donc pas au droit de conduire. Elle touche directement la possibilité de dispenser des leçons pratiques, de se présenter comme enseignant de la conduite et de poursuivre les heures déjà planifiées avec les élèves. Une suspension administrative après alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse ou refus d’obtempérer peut ainsi déclencher une seconde procédure devant la préfecture.
Le texte nouveau ne signifie pas pour autant que toute contestation est inutile. La suspension du permis et le retrait de l’autorisation d’enseigner doivent être distingués, les documents reçus doivent être datés, et le préfet doit respecter la procédure contradictoire applicable aux décisions de suspension ou de retrait. La défense se construit sur deux fronts : le dossier routier, qui relève selon les cas de l’autorité administrative ou du tribunal de police et du tribunal correctionnel, et le dossier professionnel, qui relève du préfet puis, si nécessaire, du tribunal administratif.
Le point pratique est urgent : un moniteur ne doit pas continuer une leçon de conduite en pensant que son activité professionnelle crée automatiquement un « permis blanc ». Il doit vérifier la portée exacte de la mesure, demander les pièces, présenter des observations dans le délai imparti et préparer, lorsque les conditions sont réunies, un recours contre la décision préfectorale. Cet article expose la règle applicable, les arguments réellement utiles et le calendrier d’une défense adaptée à un enseignant de la conduite.
Cette analyse s’inscrit dans le maillage du droit routier et de la conduite sous alcool, tout en traitant un angle professionnel distinct : le sort de l’autorisation d’enseigner et le recours du moniteur après la suspension de son permis.
I. Permis suspendu : pourquoi l’autorisation d’enseigner est retirée
A. La suspension du permis déclenche le retrait préfectoral de l’autorisation
Le moniteur d’auto-école n’exerce pas seulement une activité de conduite au sens courant. Il intervient dans une profession réglementée. L’article L. 212-1 du code de la route subordonne l’enseignement à titre onéreux de la conduite et de la sécurité routière à une autorisation administrative. Le texte vise aussi l’enseignement associatif. Le permis de conduire est donc une condition de l’activité, mais il ne se confond pas avec le document professionnel qui autorise le moniteur à enseigner.
L’arrêté du 9 février 2026 distingue d’ailleurs deux niveaux. Son article 1 prévoit que l’enseignement est conditionné par l’agrément préfectoral de l’établissement et par l’autorisation d’enseigner délivrée à l’enseignant. Une auto-école peut donc conserver son agrément alors que l’autorisation individuelle de l’un de ses moniteurs est retirée. Cette distinction est essentielle pour comprendre la procédure : l’établissement n’est pas nécessairement sanctionné, mais le salarié ou le travailleur indépendant ne peut plus se placer devant l’élève avec une autorisation devenue inactive.
Le régime de droit commun repose sur l’article L. 212-2 du code de la route. Il exige notamment que l’enseignant soit titulaire d’un permis en cours de validité pour les catégories enseignées, qu’il dispose du titre ou du diplôme requis et qu’il remplisse les conditions d’âge, d’ancienneté et d’aptitude physique. Le texte commence par une formule qui fixe le lien entre la profession et le droit pénal : « Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et la sécurité routière, s’il ne satisfait aux conditions suivantes ». La validité du permis n’est donc pas un détail administratif secondaire.
L’article R. 212-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 2 janvier 2026, confie la délivrance de l’autorisation au préfet et prévoit une validité qui peut atteindre huit ans selon la situation de l’intéressé. L’autorisation est nationale, mais la demande et le suivi relèvent de la préfecture compétente. L’article R. 212-2 précise les conditions de délivrance, notamment le diplôme, la détention d’un permis B en cours de validité et l’aptitude médicale exigée pour la catégorie enseignée.
La règle décisive figure à l’article 34 de l’arrêté du 9 février 2026, applicable depuis le 16 février 2026. Le premier alinéa dispose : « Le préfet retire l’autorisation d’enseigner dans tous les cas suivants ». Le 1° vise expressément le cas « Si le permis de conduire de l’enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ». Le même texte ajoute qu’une nouvelle autorisation est délivrée lorsque l’intéressé prouve qu’il réunit à nouveau toutes les conditions requises. La formulation est forte : la suspension du permis ne crée pas seulement un risque d’examen du dossier, elle fait disparaître la condition personnelle nécessaire au maintien de l’autorisation.
Cette conséquence concerne les différentes formes de suspension, sous réserve de la qualification exacte de la décision. Une suspension administrative prononcée par le préfet après rétention du permis peut déclencher le retrait de l’autorisation. Une suspension judiciaire prononcée par le tribunal produit également cet effet au regard du 1° de l’article 34. L’invalidation pour solde de points nul et l’annulation judiciaire sont expressément placées dans la même phrase. Le moniteur doit donc identifier le document qui a fait perdre la validité au permis, sa date d’effet et sa durée, plutôt que de raisonner uniquement à partir du courrier de l’auto-école ou d’une information orale.
Le dispositif ne dépend pas du fait que le moniteur soit salarié, gérant, indépendant ou intervenant pour plusieurs établissements. L’autorisation d’enseigner est attachée à sa situation individuelle. Le lien de travail peut modifier les conséquences économiques et les solutions temporaires dans l’entreprise, mais il ne maintient pas par lui-même l’autorisation préfectorale. Une clause du contrat, un planning d’élèves ou la nécessité de disposer d’un véhicule professionnel ne remplace pas le titre administratif.
Il faut également séparer le retrait de l’autorisation d’enseigner du retrait de l’agrément de l’auto-école. La décision visant le moniteur ne retire pas automatiquement l’agrément de l’établissement. En revanche, l’employeur doit organiser les cours avec des enseignants dont l’autorisation est en cours de validité. Le moniteur qui continuerait à dispenser une leçon pratique malgré la suspension de son permis et le retrait ou la suspension de son autorisation s’exposerait à une difficulté supplémentaire, tant au regard de la décision préfectorale qu’au regard de la relation avec l’établissement et les élèves.
Un premier contrôle doit porter sur la concordance des informations : numéro du permis, identité, catégories enseignées, date de la suspension, date de réception de l’arrêté, département compétent et référence de l’infraction. Une erreur de personne, une confusion entre une rétention et une suspension, une décision prise par une autorité incompétente ou une date mal reportée ne produit pas automatiquement l’annulation du retrait, mais constitue un axe de contestation à documenter. Le préfet doit encore exposer le fondement et les raisons de sa décision dans un arrêté motivé.
Le nouveau régime s’applique à un dossier de retrait même si l’infraction routière est antérieure, dès lors que la décision professionnelle est prise sous l’empire des textes en vigueur. Il ne faut pas appliquer mécaniquement une ancienne notice ou un ancien formulaire. Le moniteur doit comparer la date de la décision, les mentions de l’arrêté préfectoral et la version de l’arrêté du 9 février 2026. Cette vérification temporelle est d’autant plus importante que les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-4 ont été réorganisés au début de l’année 2026.
B. Le moniteur ne peut pas maintenir ses leçons par un permis blanc ou un simple aménagement
La première erreur fréquente consiste à assimiler la suspension du permis à une simple interdiction de se rendre au travail en voiture. Pour certains conducteurs, la juridiction pénale peut légalement encadrer une peine ou prévoir une limitation dans les conditions prévues par le code de la route. Cela ne signifie pas qu’un moniteur conserve automatiquement son autorisation d’enseigner. Le 1° de l’article 34 regarde la situation du permis : s’il est suspendu, invalidé ou annulé, le préfet doit examiner le retrait de l’autorisation individuelle.
La deuxième erreur consiste à présenter l’éthylotest antidémarrage comme une solution universelle. La Cour de cassation, dans son arrêt de la chambre criminelle du 11 mai 2023, n° 22-85.301, publié au Bulletin, a examiné la différence entre une restriction de conduite avec éthylotest et une suspension judiciaire. La décision énonce : « la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage s’analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception ». Le lien vers l’arrêt du 11 mai 2023, n° 22-85.301, doit être conservé avec le dossier.
La portée de cet arrêt est pratique. Une restriction administrative antérieure ne se transforme pas en droit d’enseigner, et une installation d’éthylotest ne neutralise pas le retrait professionnel décidé sur le fondement de l’article 34. La décision de la Cour portait sur l’imputation de durées et non sur le statut des enseignants, mais la distinction qu’elle rappelle empêche de confondre autorisation conditionnelle de conduire et suspension judiciaire. Dans un dossier de moniteur, l’argument doit être formulé avec précision : il faut rechercher ce que la décision pénale autorise réellement et ce que l’arrêté préfectoral retire réellement.
Il existe une situation particulière en matière médicale. L’article 29 de l’arrêté du 9 février 2026 précise qu’en cas d’incompatibilité médicale avec la conduite, temporaire ou définitive, le préfet peut délivrer une autorisation réduite à l’enseignement théorique, avec la mention restrictive « enseignement théorique ». Cette possibilité est attachée à l’inaptitude médicale constatée selon la procédure prévue. Elle ne constitue pas un permis blanc créé pour contourner une suspension prononcée après une infraction. Un moniteur dont le permis est suspendu pour alcool, stupéfiants, excès de vitesse ou refus d’obtempérer ne peut pas invoquer automatiquement cette exception médicale.
Les autorisations temporaires et restrictives d’exercer obéissent au même type de logique. L’article 43 de l’arrêté prévoit que le préfet retire cette autorisation si le permis est suspendu, invalidé ou annulé. Le texte vise aussi l’inaptitude médicale, certaines condamnations, le défaut de visite médicale, la fin du contrat de travail et le non-respect des conditions de formation. Il confirme qu’un statut provisoire ou une autorisation liée à une formation ne permet pas de poursuivre l’activité pratique lorsque le droit de conduire a disparu.
Un moniteur en cours de formation doit donc vérifier le document qui lui a été délivré. L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer n’est pas l’autorisation d’enseigner de droit commun. Son retrait peut intervenir sur un fondement spécifique et ses conditions sont plus étroites. Le fait d’avoir un tuteur, un contrat avec une auto-école ou un certificat de compétences ne permet pas de conduire avec des élèves si la condition tenant au permis n’est plus remplie.
Le préfet peut aussi prononcer une suspension de l’autorisation d’enseigner en urgence avant de statuer sur un retrait. L’article 33 de l’arrêté du 9 février 2026 dispose qu’en cas d’urgence fondée sur des faits passibles de certaines condamnations, le préfet peut suspendre l’autorisation d’enseigner pour une durée maximale de six mois. Cette suspension cesse de plein droit si l’autorité judiciaire se prononce avant l’expiration du délai. Le moniteur doit alors suivre deux mesures distinctes : la mesure concernant le permis et la mesure concernant le titre professionnel. La disparition de l’une ne fait pas disparaître automatiquement la contestation de l’autre.
L’urgence professionnelle est concrète : élèves inscrits, examens pratiques, rémunération variable, frais de véhicule, engagements avec l’établissement, échéances de formation ou responsabilité de dirigeant. Ces éléments ne créent pas un droit à conduire, mais ils peuvent démontrer la gravité immédiate du retrait et justifier une demande de suspension provisoire devant le juge administratif lorsque la décision préfectorale présente un moyen sérieux d’illégalité. Le dossier doit présenter des éléments chiffrés et datés, pas une affirmation générale selon laquelle le permis est indispensable pour travailler.
Dans l’entreprise, l’établissement peut rechercher une organisation transitoire : tâches administratives, accueil, préparation pédagogique, enseignement théorique si une autorisation valable le permet, ou congés dans l’attente de la décision. La solution dépend du contrat, de la convention collective, de l’état de santé et de la décision préfectorale. Aucune de ces options ne doit être présentée comme une permission de conduire. L’employeur et le moniteur doivent vérifier que l’activité proposée ne suppose pas l’exercice d’une prérogative retirée.
La notification faite à l’auto-école mérite aussi une vérification. Pour l’autorisation temporaire et restrictive, l’article 44 prévoit que le préfet avise le titulaire de l’agrément de toute modification, restriction, suspension ou retrait. Pour l’autorisation d’enseigner de droit commun, le moniteur reste le destinataire principal de la décision qui le concerne. Une copie transmise par l’établissement ne remplace pas l’arrêté notifié, surtout pour calculer un délai de recours. Le dossier doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception, le courriel, la date de consultation et toutes les annexes.
Enfin, la suspension du permis peut résulter d’une décision administrative qui se superpose à une procédure pénale. Le moniteur ne doit pas attendre le jugement pour examiner l’arrêté préfectoral. Les deux procédures ont des objets distincts et des délais différents. Le retrait de l’autorisation peut être contesté sur sa procédure propre, tandis que la culpabilité ou la peine routière se discute devant l’autorité compétente pour l’infraction. Cette séparation des voies de droit constitue le point de départ de toute stratégie sérieuse.
II. Comment contester la suspension et récupérer le droit d’enseigner
A. Quels moyens et quelles pièces produire avant le retrait ou contre l’arrêté
La procédure commence dès la réception d’un courrier annonçant un retrait ou une suspension de l’autorisation. L’article 5 de l’arrêté du 9 février 2026 prévoit une garantie précise : « Avant toute décision de retrait ou suspension des agréments et autorisations, le préfet porte à la connaissance du titulaire ou le cas échéant de son mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l’invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. »
Le même article ajoute : « Toute décision de suspension ou de retrait est prise par arrêté motivé et notifié à l’intéressé. » Cette phrase impose une lecture attentive de la décision finale. Le préfet ne peut pas se contenter d’une formule générale indiquant que le permis est suspendu. L’arrêté doit permettre de comprendre la base juridique, les faits retenus, la date de prise d’effet, la durée et les voies de recours. Une motivation insuffisante, une absence de procédure contradictoire ou une notification irrégulière peut devenir un moyen utile, sous réserve de l’examen du dossier complet.
La procédure contradictoire n’est pas une formalité à remplir par une phrase standard. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration soumet les décisions individuelles prises en considération de la personne au respect d’une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues par le code. Le moniteur doit recevoir les motifs avant le retrait, disposer d’au moins dix jours calendaires et pouvoir présenter des observations écrites ou orales, avec l’assistance ou la représentation d’un mandataire.
La réponse doit être structurée. Elle doit identifier l’arrêté ou le projet d’arrêté, rappeler l’activité exercée, exposer la chronologie du permis et signaler toute incohérence de date ou de qualification. Elle doit joindre l’attestation de droit à conduire, le relevé d’information intégral lorsque le litige porte sur les points, la décision de suspension, le procès-verbal ou l’avis de rétention, les résultats d’analyses et de contrôles, les certificats médicaux, les convocations et la preuve de notification. La réponse doit distinguer les pièces qui concernent le permis de celles qui concernent l’autorisation d’enseigner.
Un courrier utile peut demander la communication des pièces sur lesquelles l’administration s’appuie : procès-verbal, décision de rétention, arrêté de suspension, relevé de validité, résultat de contrôle, condamnation éventuellement invoquée, extrait de l’autorisation et historique des notifications. Il faut demander une confirmation de la date de réception des observations et conserver une preuve d’envoi. Une réponse envoyée le dernier jour sans preuve lisible crée un risque inutile. Le recommandé électronique, le dépôt contre récépissé ou le recommandé postal peuvent être utilisés selon les indications du courrier.
Les moyens de défense varient selon la cause de la suspension. Pour une suspension administrative après rétention, l’article L. 224-2 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, distingue notamment le délai de soixante-douze heures et celui de cent vingt heures lorsque certaines vérifications en matière d’alcool ou de stupéfiants ont été effectuées. Le texte prévoit aussi les cas de conduite sous alcool, d’usage de stupéfiants, de grand excès de vitesse, d’accident corporel, de téléphone associé à certaines infractions et de refus d’obtempérer. Le dossier doit permettre de vérifier le cas légal utilisé par le préfet, la chronologie de la rétention et la notification.
Un dépassement du délai ou une absence de décision dans les conditions prévues par le texte doit être analysé à partir des horaires exacts. Il ne suffit pas de comparer la date de l’infraction et la date du courrier : il faut rechercher l’heure de la rétention, l’heure des vérifications, le moment de la signature, le mode de notification et les éventuelles décisions intermédiaires. Le moyen peut être déterminant, mais sa présentation doit correspondre au régime applicable le jour des faits et aux mentions de l’arrêté.
La suspension judiciaire appelle une démarche différente. Si la mesure est prononcée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, le recours contre la culpabilité ou la peine ne se dépose pas devant le préfet. Il relève des voies de recours pénales et des règles de procédure propres à la décision. La contestation du retrait de l’autorisation d’enseigner se fait, elle, contre l’arrêté préfectoral. Les deux recours peuvent être articulés, mais ils ne se remplacent pas. Une requête au tribunal administratif ne permet pas, à elle seule, de faire disparaître une suspension judiciaire du permis.
La jurisprudence montre l’importance de qualifier la période réellement subie. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2021, n° 20-83.607, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas imputé toute la période de suspension administrative. Elle a retenu : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée ». L’arrêt du 14 avril 2021, n° 20-83.607, est utile lorsque le calcul de la durée pénale est affecté par le maintien d’une mesure administrative, notamment après un contrôle médical.
Cette règle d’imputation ne signifie pas que la période administrative conserve l’autorisation d’enseigner. Elle peut réduire la durée restant à exécuter au titre de la mesure judiciaire, mais le retrait professionnel doit être examiné selon l’article 34 et sa propre procédure. Le moniteur doit donc inscrire deux dates dans son tableau : la date à laquelle le permis a cessé d’être valide et la date de retrait ou de suspension de l’autorisation. Il doit ensuite vérifier si une nouvelle autorisation peut être demandée et à quel moment.
Le contenu du procès-verbal peut aussi être discuté lorsque la suspension résulte d’une contravention ou lorsque l’infraction servant de fondement doit être établie selon les règles de preuve applicables. Dans son arrêt du 18 mars 2025, n° 24-84.909, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 537 du code de procédure pénale : « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve du contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » L’arrêt du 18 mars 2025, n° 24-84.909, montre aussi que le tribunal doit rechercher si la preuve contraire a été rapportée dans les formes légales.
Ce contrôle n’autorise pas à affirmer que tout procès-verbal est faux. Il oblige à identifier l’infraction, le mode de constatation, les mentions obligatoires, les éléments techniques et les pièces qui contredisent le procès-verbal. En matière d’alcool ou de stupéfiants, il faut examiner la chaîne de mesure, l’appareil utilisé, les délais, les épreuves de vérification, les prélèvements et les notifications. En matière de vitesse, il faut rechercher l’homologation, la marge applicable, l’identification du véhicule et la cohérence entre les images et le procès-verbal. En matière de refus d’obtempérer, les circonstances de la poursuite et l’identification du conducteur sont centrales.
Lorsque le dossier porte sur une invalidation ou une annulation, la date de notification doit être reconstituée. La chambre criminelle, dans son arrêt du 26 avril 2017, n° 16-84.539, a énoncé : « l’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution ». L’arrêt du 26 avril 2017, n° 16-84.539, impose de ne pas confondre la date du jugement, la date d’une lettre et la date à laquelle la mesure a été effectivement portée à la connaissance du conducteur.
Cette jurisprudence peut avoir des effets professionnels indirects. Si le permis était encore valide à une date déterminée, une activité exercée avant la notification ne doit pas être décrite de la même manière qu’une conduite postérieure à la mesure. Le moniteur doit produire ses plannings, feuilles de présence, contrats de cours et échanges avec l’établissement. Ces documents ne neutralisent pas une suspension régulière, mais ils permettent d’éviter une décision fondée sur une période erronée ou sur une confusion entre une notification et une simple information.
La défense doit enfin distinguer les moyens dirigés contre la légalité externe et ceux dirigés contre le bien-fondé. La compétence du signataire, la délégation, la motivation, la procédure contradictoire, la notification et la consultation du dossier relèvent de la première catégorie. L’absence de suspension effective du permis, l’erreur sur l’identité, la date, la catégorie, la durée, l’autorité judiciaire ou la réalité de la condamnation relèvent du fond. Présenter ces moyens séparément rend la réponse plus lisible et permet au juge d’identifier le grief précis.
B. Référé-suspension et nouvelle autorisation : quel calendrier ?
Une fois l’arrêté préfectoral reçu, le moniteur doit choisir entre une contestation au fond, une demande de suspension en urgence, ou les deux. Le recours au tribunal administratif vise l’arrêté qui retire ou suspend l’autorisation d’enseigner. Le recours pénal vise la décision relative à l’infraction, à la culpabilité ou à la peine. Le courrier de notification doit être lu jusqu’à la dernière page pour identifier la juridiction, les délais et les modalités de recours.
Le délai de droit commun devant la juridiction administrative est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le point de départ dépend de la notification régulière et des mentions des voies et délais de recours. Une notification incomplète peut avoir un effet sur l’opposabilité du délai, mais cette question demande une vérification du courrier, du mode d’envoi et de la jurisprudence applicable. Il ne faut pas attendre la discussion sur le délai pour déposer une demande urgente.
Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être demandé en parallèle d’une requête en annulation. Le texte prévoit que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Deux conditions doivent donc être travaillées ensemble : l’urgence et le doute sérieux. Une simple perte de revenus sans moyen juridique documenté ne suffit pas, pas plus qu’un moyen sérieux présenté sans démontrer la gravité immédiate de la situation.
L’urgence se prouve par des éléments concrets : nombre d’heures de conduite supprimées, dates d’examen des élèves, chiffre d’affaires ou salaire menacé, charges fixes, contrat de travail, avertissement de l’employeur, impossibilité de remplacement, situation familiale et délai prévisible de la procédure pénale. Les documents doivent être récents. Un tableau de planning, les bulletins de salaire, les attestations de l’établissement, les contrats et les courriels d’annulation sont plus utiles qu’une formule générale sur la nécessité du permis pour travailler.
Le doute sérieux doit être relié à l’arrêté. Un défaut de procédure contradictoire peut être sérieux si le moniteur n’a pas reçu les motifs ou n’a pas bénéficié du délai minimal de dix jours calendaires. Une erreur de droit peut être discutée si le préfet a appliqué une ancienne réglementation, confondu l’autorisation d’enseigner avec un agrément d’établissement ou retenu une suspension qui n’était pas effective. Une erreur de fait peut résulter d’une mauvaise identité, d’une mauvaise catégorie, d’une durée dépassée ou d’une décision judiciaire qui n’est pas celle mentionnée dans l’arrêté.
La requête doit rester cohérente avec la mesure attaquée. Le juge administratif n’a pas à trancher la culpabilité pénale comme le ferait le tribunal correctionnel. Si le moyen suppose de discuter l’analyse d’alcoolémie, l’usage de stupéfiants ou les circonstances du refus d’obtempérer, le moniteur doit expliquer quelles conséquences administratives sont contestées et verser les éléments déjà disponibles. Le recours administratif peut s’appuyer sur l’irrégularité de la procédure préfectorale sans prétendre transformer le référé en audience pénale.
Le cas d’une suspension judiciaire exige une prudence particulière. L’arrêté préfectoral retirant l’autorisation est une décision administrative, mais son fondement peut être la suspension prononcée par un tribunal. La décision pénale doit être contestée par les voies pénales ouvertes : appel, opposition, pourvoi ou incident prévu par le code de procédure pénale selon la situation. Le référé-suspension ne doit pas être présenté comme un moyen d’obtenir un permis blanc qui permettrait de conduire malgré une interdiction judiciaire. L’arrêt du 11 mai 2023, n° 22-85.301, rappelle la différence entre restriction sous conditions et suspension judiciaire.
Lorsque le moniteur obtient la fin de la suspension, une décision de relaxe, la restitution de son droit de conduire ou la régularisation de son invalidation, il doit agir rapidement auprès de la préfecture. L’article 34 ne promet pas une restauration automatique de l’ancien document. Il indique qu’une nouvelle autorisation d’enseigner est délivrée lorsque l’intéressé apporte la preuve qu’il réunit à nouveau toutes les conditions requises. La demande doit donc comporter la décision qui rétablit le permis, un justificatif de validité, le certificat médical exigé, le diplôme ou titre, l’identité, le numéro de dossier et les autres pièces adaptées à la catégorie enseignée.
Il faut demander à la préfecture la confirmation écrite de la situation du titre et du registre national de l’enseignement de la conduite. L’article 6 de l’arrêté prévoit l’inscription des mesures de délivrance, modification, extension, restriction, renouvellement, suspension et retrait dans ce registre. Tant que le registre et l’autorisation ne sont pas régularisés, le moniteur ne doit pas considérer qu’un simple permis redevenu valide suffit à reprendre les leçons. La reprise doit intervenir après vérification de l’autorisation professionnelle en cours de validité.
Le calendrier peut comporter plusieurs étapes : notification du projet de retrait, délai d’au moins dix jours pour les observations, arrêté motivé, recours au fond dans le délai contentieux, référé si l’urgence est caractérisée, décision sur le permis devant la juridiction compétente, puis demande d’une nouvelle autorisation. Ce calendrier n’est pas identique dans tous les départements. Le document reçu et la date de notification doivent guider les actes. Une demande de nouvelle autorisation peut être préparée sans attendre, mais elle ne doit pas masquer la contestation des irrégularités déjà commises.
Avant de reprendre une activité, le moniteur doit contrôler quatre documents : l’attestation de droit à conduire, la décision mettant fin à la suspension ou établissant la validité du permis, l’autorisation d’enseigner renouvelée ou nouvellement délivrée et, lorsque cela est nécessaire, le certificat médical en cours de validité. Pour les catégories lourdes ou l’enseignement de certaines catégories, des conditions médicales ou de permis spécifiques peuvent s’ajouter. Une autorisation limitée à l’enseignement théorique ne permet pas de dispenser une leçon pratique.
Le dossier de recours peut être présenté au tribunal administratif du ressort de la préfecture compétente, selon les règles de compétence indiquées dans la décision et la requête. Le moniteur peut demander la suspension de l’exécution, l’annulation de l’arrêté et, selon le dossier, le réexamen de sa situation. Une demande indemnitaire obéit à une logique différente et suppose en principe une demande préalable à l’administration. Elle ne doit pas retarder le recours urgent contre le retrait qui empêche l’activité.
La demande adressée à la préfecture doit éviter deux excès. Elle ne doit pas soutenir que le travail rend la suspension du permis impossible : cet argument n’est pas juridiquement suffisant. Elle ne doit pas non plus considérer le retrait de l’autorisation comme intouchable : la procédure contradictoire, la motivation, la compétence, les dates, les pièces et la cause exacte de la suspension peuvent être contrôlées. La bonne question est de savoir quel acte a été pris, sur quel fondement, avec quelles preuves et dans quel délai.
Une stratégie peut enfin réunir le contentieux routier et le contentieux professionnel dans un calendrier unique. Le moniteur consigne la date de l’infraction, la rétention, la suspension administrative, la convocation pénale, le jugement éventuel, la notification de l’autorisation, le délai d’observations, l’arrêté de retrait et la date de reprise souhaitée. Cette chronologie permet d’éviter les contradictions : reconnaître une date dans la requête administrative tout en soutenant l’inverse devant le tribunal pénal affaiblirait la défense.
Conclusion
Pour un moniteur d’auto-école, la suspension du permis ne se réduit pas à l’interdiction personnelle de conduire. Depuis le 16 février 2026, l’article 34 de l’arrêté du 9 février 2026 prévoit le retrait de l’autorisation d’enseigner lorsque le permis est suspendu, invalidé ou annulé. L’activité professionnelle, le planning des élèves et l’installation d’un éthylotest ne suffisent pas à maintenir le titre professionnel.
La défense doit être menée sans confusion entre les procédures. La suspension administrative se contrôle au regard de l’article L. 224-2 du code de la route et de sa chronologie. La suspension judiciaire se discute devant la juridiction pénale compétente. Le retrait de l’autorisation d’enseigner se conteste devant le préfet puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif, avec une demande de référé-suspension lorsque l’urgence et le doute sérieux sont démontrés. La procédure contradictoire de l’article 5, le délai minimal de dix jours pour présenter des observations, la motivation de l’arrêté et la notification sont des points à examiner immédiatement.
Une fois le droit de conduire rétabli, la reprise des leçons suppose encore une nouvelle autorisation ou la régularisation écrite de l’autorisation professionnelle. Le moniteur doit conserver les preuves, respecter les délais et ne pas reprendre l’enseignement pratique avant d’avoir vérifié les deux conditions cumulatives : permis valide et autorisation d’enseigner en cours de validité.