L’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 bouleverse souvent le budget d’une famille : le salaire disparaît, la pension de la CPAM est versée avec un décalage, puis une notification de la CAF annonce une baisse des allocations familiales ou un indu. Pourtant, le classement en invalidité catégorie 2 ne supprime pas automatiquement les allocations familiales. La pension d’invalidité et les prestations familiales obéissent à deux ensembles de règles distincts. Le point décisif est l’assiette de ressources retenue pour la période concernée, la date exacte du changement de situation, la composition du foyer et la charge effective des enfants. Une pension imposable peut entrer dans les revenus nets catégoriels, mais une pension accordée en 2025 ne doit pas être ajoutée mécaniquement aux ressources servant à calculer des droits fondés sur l’année 2024. Le code prévoit aussi une appréciation spécifique et, dans certaines situations, un abattement de 30 % sur les anciens revenus d’activité ou de chômage. Ce guide expose la méthode de contrôle du calcul, les pièces à réunir, la réclamation à la CAF, le recours devant la commission de recours amiable et la saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et allocations familiales : quelles règles de ressources et quel effet du passage en invalidité ?
A. La pension réduit-elle automatiquement les allocations familiales ?
La réponse courte est non. La reconnaissance de l’invalidité par la caisse primaire d’assurance maladie ne vaut ni décision de suppression des allocations familiales ni calcul automatique du montant dû par la CAF. Il faut examiner séparément la décision médicale ou administrative de la CPAM et la décision de la CAF relative aux enfants à charge, aux ressources du ménage et au montant des allocations familiales.
La pension d’invalidité de catégorie 2 appartient à la branche maladie. Selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». Le classement ne repose donc pas sur le nombre d’enfants, sur le montant des allocations familiales ou sur le quotient familial. Il correspond à l’état d’invalidité apprécié par l’assurance maladie.
L’article L. 341-3 du même code précise que « l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré ». L’article L. 341-4 distingue trois catégories : la première concerne l’assuré capable d’exercer une activité rémunérée, la deuxième l’assuré absolument incapable d’exercer une profession quelconque et la troisième l’assuré qui, en plus, doit recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. L’article R. 341-5 prévoit, pour la deuxième catégorie, une pension égale à 50 % du salaire de référence défini par le code, sous le plafond réglementaire.
Ces textes déterminent le droit et le montant de la pension CPAM. Ils ne disent pas qu’une personne classée en catégorie 2 cesse d’avoir des enfants à charge ou perd ses allocations familiales. Pour ces dernières, le texte de départ est l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge ». Le même article ajoute que le montant varie selon les ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, suivant un barème réglementaire.
Pour replacer cette question dans le calcul global de la pension, consultez aussi le guide sur le montant, le calcul et le recours contre une décision de pension d’invalidité catégorie 2. Le présent article traite d’un angle différent : l’effet éventuel de la pension sur les allocations familiales et le recours contre la décision de la CAF.
Le droit est donc maintenu si les conditions propres aux allocations familiales restent réunies. La pension peut modifier le niveau de ressources pris en compte, mais elle ne transforme pas à elle seule une famille avec deux enfants à charge en famille sans droit. Le montant peut passer du taux maximal au taux médian ou au taux minimal, ou être influencé par un complément dégressif, selon le revenu retenu par la CAF. La disparition du droit suppose une cause distincte : enfant qui n’est plus à charge, changement de résidence, situation familiale modifiée, dépassement d’une règle propre à une autre prestation ou erreur de calcul à corriger.
La charge de l’enfant doit aussi être contrôlée. L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que « les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant ». En résidence alternée, le texte prévoit un mécanisme particulier de désignation de l’allocataire et, dans certaines hypothèses, de partage de la charge pour le calcul des allocations familiales. Une notification qui retire un enfant du calcul doit donc être vérifiée sur ce point, indépendamment de la pension d’invalidité.
Le montant des allocations familiales est modulé par tranches de ressources. L’article D. 521-1 renvoie à un barème fondé sur la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Il prévoit plusieurs taux selon le plafond de ressources atteint et un complément dégressif à proximité d’un plafond. L’article D. 521-4 renvoie expressément aux articles R. 532-3 à R. 532-8 pour apprécier les ressources. Il ne faut donc pas prendre le montant mensuel de la pension et le comparer directement à un montant mensuel d’allocations. Le calcul passe par une ressource annuelle ou par une assiette définie par la réglementation, avant application du barème et des règles de période.
Pour donner un repère utilisable en 2026, la page officielle consacrée aux allocations familiales présente les seuils applicables aux droits calculés avec les revenus de 2024. À titre d’exemple, les plafonds indiqués pour deux enfants sont de 79 980 € et 106 604 € ; pour trois enfants, ils sont de 86 644 € et 113 268 €. Ces montants sont des repères de l’année considérée et doivent être vérifiés sur la notification, car les plafonds sont revalorisés et peuvent varier avec le nombre d’enfants, l’âge des enfants, la prestation concernée et la période de paiement. Une pension de catégorie 2 ne crée pas une quatrième tranche : la CAF doit rattacher le dossier à la règle qui gouverne effectivement les allocations familiales.
Le raisonnement pratique tient en quatre questions :
- la famille avait-elle au moins deux enfants remplissant les conditions de charge pendant la période litigieuse ?
- quelle année ou quelle période de ressources la CAF a-t-elle utilisée ?
- la pension d’invalidité figurait-elle réellement dans cette assiette, et sous quelle qualification fiscale ou sociale ?
- la CAF a-t-elle appliqué le taux correspondant à cette assiette, sans confondre le changement CPAM avec un changement de composition familiale ?
Une notification qui se borne à mentionner « pension d’invalidité catégorie 2 » sans détailler les ressources retenues n’est pas suffisamment exploitable pour vérifier la baisse. Il faut demander le détail : revenus de chaque membre du foyer, année de référence, abattements, nombre d’enfants comptabilisés, plafond appliqué, taux retenu, mois de prise d’effet et éventuel recalcul rétroactif.
B. Quel revenu de référence et quel abattement après l’arrêt d’activité ?
La difficulté la plus fréquente tient au décalage entre trois dates : la date de cessation ou de réduction du travail, la date de notification ou de premier paiement de la pension par la CPAM, et la période de paiement des allocations familiales. Ces dates ne se confondent pas. Une pension versée pour la première fois en 2025 ne peut pas être traitée comme un revenu perçu en 2024 uniquement parce que la décision CPAM a été préparée ou notifiée en 2025. Inversement, un rappel de pension effectivement rattaché à une période fiscale antérieure ou reçu pendant une autre année doit être examiné avec les règles qui lui sont applicables.
L’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale pose la règle de période : « les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence. L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement ». Pour des droits calculés en 2026, la CAF se réfère donc en principe aux revenus de 2024, sous réserve des règles spéciales et des textes qui organisent la revalorisation ou un examen particulier. La pension et le salaire doivent être ventilés par année, sans additionner des montants qui appartiennent à des périodes différentes.
Le même article définit une assiette à partir des revenus nets catégoriels retenus pour l’impôt sur le revenu et des revenus perçus hors de France, avec les exclusions et abattements prévus par le code. L’article 79 du code général des impôts énonce que « les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». Cette règle fiscale explique pourquoi une pension d’invalidité imposable peut apparaître dans les ressources, mais elle ne dispense pas de vérifier les exceptions, la nature exacte de la somme et la règle de la prestation familiale concernée. L’ASI et certaines majorations ou prestations ne doivent pas être assimilées sans contrôle à la pension d’invalidité imposable.
Le revenu à comparer avec le barème n’est pas nécessairement le total des virements reçus sur le compte bancaire. Il faut distinguer :
- le montant théorique ou brut de la pension CPAM ;
- les prélèvements sociaux éventuellement opérés ;
- le montant imposable mentionné sur les documents fiscaux ;
- les éventuels rappels, retenues, régularisations ou paiements effectués pour une période antérieure ;
- les salaires, indemnités journalières, allocations chômage et revenus du conjoint ou du concubin ;
- les abattements ou exclusions expressément prévus pour la prestation familiale.
Le passage en invalidité peut déclencher une règle d’appréciation spécifique. L’article R. 532-2 prévoit une appréciation spécifique des ressources de l’année de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle due notamment au chômage, à l’invalidité ou à l’admission à la retraite. Cette disposition est essentielle pour une personne qui cesse son activité et reçoit ensuite une pension : la CAF ne doit pas appliquer mécaniquement le revenu ancien comme si la situation n’avait pas changé.
Le mécanisme le plus souvent oublié est l’abattement de 30 %. L’article R. 532-5 prévoit que, lorsque la personne ou l’un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d’une pension de retraite ou d’invalidité, un abattement est appliqué, à compter du premier jour du mois civil suivant le changement, sur les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage de l’année de référence. Le texte ne réduit pas la pension de catégorie 2 de 30 %. Il réduit l’assiette constituée par certains revenus antérieurs d’activité ou de chômage, dans le cadre des conditions réglementaires.
Le texte précise aussi la durée de la mesure lorsque le changement intervient pendant une période de paiement. Le calendrier est donc indispensable. Il faut identifier le dernier jour travaillé, la date de cessation effective, la date d’admission à la pension, le mois suivant le changement et les périodes de paiement concernées. Une CAF peut retenir une date de notification alors que la situation professionnelle avait changé plus tôt, ou faire courir l’abattement trop tard. La contestation doit mettre en parallèle les documents, mois par mois.
L’article R. 532-6 prévoit également un abattement de 30 % lorsque la personne ou l’un des conjoints ou concubins justifie d’une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions qu’il fixe. Il ne faut pas cumuler automatiquement les mécanismes ni supposer que tout arrêt de travail ouvre le même droit. Il faut vérifier lequel des articles s’applique, à quelle date et pour quelle prestation. La jurisprudence confirme que le caractère de la ressource et le dispositif demandé commandent l’analyse. Dans son arrêt rendu sur le pourvoi n° 19-13.992, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un dossier d’AAH, que « ses ressources sont appréciées en faisant application d’un abattement de trente pour cent sur les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l’intéressé au cours de l’année civile de référence » ; voir la décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-13.992. L’arrêt ne transforme pas toutes les prestations en une seule règle, mais il confirme l’importance de l’abattement prévu par R. 532-5 lorsque ses conditions sont réunies.
Un exemple permet de comprendre l’erreur. Un assuré cesse son activité en octobre 2025 et obtient une pension de catégorie 2 à compter de novembre 2025. Pour le calcul des allocations familiales de 2026, la CAF examine en principe les ressources 2024. Si la pension n’existait pas en 2024, elle ne peut pas être ajoutée à cette année comme un salaire mensuel de 2025. En revanche, les salaires de 2024 peuvent devoir être réévalués selon la règle d’abattement si les conditions du changement d’activité et de la pension sont remplies pour la période de paiement. Pour les droits ultérieurs, la pension effectivement imposable ou les revenus de remplacement pourront entrer dans la nouvelle année de référence, selon leur qualification et les règles applicables.
Un deuxième exemple concerne un couple. La personne invalide perçoit 1 500 € par mois de pension, son conjoint a perçu 24 000 € de revenus professionnels et la famille a trois enfants à charge. La question ne consiste pas à comparer 18 000 € de pension avec un plafond mensuel. Il faut reconstituer les ressources annuelles de référence du ménage, déterminer le montant retenu pour la pension et les revenus du conjoint, appliquer l’abattement éventuellement ouvert, puis comparer le total aux plafonds propres aux allocations familiales pour trois enfants. Une variation de taux peut provenir du revenu du conjoint ou de l’année utilisée, sans que la pension soit la seule cause.
La notification doit être contestée si elle présente l’une des anomalies suivantes :
- une pension de 2025 ajoutée aux ressources 2024 sans explication ;
- un rappel intégral traité comme un revenu mensuel ordinaire sans ventilation de l’année de rattachement ;
- l’absence d’examen de l’abattement de 30 % après cessation d’activité ;
- le montant brut de la pension utilisé alors que la CAF devait retenir une autre assiette ;
- les revenus du conjoint ou du concubin omis ou, au contraire, ajoutés alors que la vie commune n’a pas commencé à la date retenue ;
- un enfant retiré du calcul sans examen de la charge effective, de la résidence ou des justificatifs transmis.
Cette méthode évite une confusion fréquente : la déclaration de ressources demandée par la CPAM pour vérifier le maintien ou le montant de la pension ne suit pas nécessairement la période de référence utilisée par la CAF pour les allocations familiales. Le même virement peut donc être déclaré à la CPAM selon sa périodicité propre et apparaître dans un autre exercice pour la CAF. Le dossier doit garder les deux chronologies séparées.
II. Comment contester une baisse, un refus ou un indu de la CAF ?
A. Quelles pièces et quel recours préalable adresser à la CAF ?
Le premier réflexe est de qualifier exactement la décision reçue. Il peut s’agir d’une réduction du montant mensuel, d’une suspension, d’un refus d’ouverture, d’un recalcul rétroactif ou d’une notification d’indu. Une décision CPAM qui refuse la catégorie 2, modifie la pension ou la suspend pour des raisons médicales ou de ressources n’est pas la même décision. Pour cette décision, le recours relève de l’assurance maladie et, selon sa nature, de la commission médicale de recours amiable. Pour une baisse des allocations familiales liée aux ressources ou à la charge des enfants, le destinataire du recours est la CAF.
Le contentieux de la sécurité sociale englobe les litiges liés à l’application des législations de sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale mentionne notamment les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, ainsi qu’à l’état ou au degré d’invalidité en cas de maladie non régie par le livre IV. Le litige CAF sur les ressources familiales et le litige CPAM sur la catégorie d’invalidité peuvent donc relever du pôle social, mais ils n’ont pas le même objet et ne se préparent pas avec les mêmes pièces.
Pour la décision administrative de la CAF, le recours amiable doit être exercé dans le délai indiqué par la notification. En pratique, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois suivant la réception de la décision. La CAF rappelle elle-même ce délai pour les décisions de réduction, suppression, refus ou demande de remboursement. Il faut conserver la notification et la preuve de sa date de mise à disposition dans l’espace allocataire ou de réception du courrier. Un message envoyé au service général peut demander une explication, mais il ne doit pas remplacer le recours formel lorsque le délai court.
L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale énonce que les recours contentieux sont précédés d’un recours préalable dans les matières qu’il vise. L’article R. 142-1 organise la commission de recours amiable au sein de l’organisme. La lettre doit donc être adressée à la CRA de la CAF qui a pris la décision, selon l’adresse et le canal mentionnés dans les voies de recours. Si le dossier comporte à la fois une contestation médicale CPAM et une contestation de calcul CAF, deux recours séparés peuvent être nécessaires.
La lettre doit rester concrète. Elle peut suivre cette trame :
- indiquer les nom, numéro d’allocataire, adresse, date et référence de la décision ;
- préciser la demande : annulation de la baisse, recalcul des allocations, suppression ou réduction de l’indu, remboursement des retenues ou rétablissement à une date donnée ;
- reconstituer la chronologie : activité, arrêt, cessation, décision CPAM, début de pension, premier paiement, déclaration à la CAF et notification contestée ;
- identifier l’erreur de ressources : mauvaise année, somme non imposable, rappel mal ventilé, revenu du conjoint mal retenu, abattement non appliqué ou assiette incomplète ;
- identifier l’erreur familiale : enfant à charge, résidence alternée, séparation ou changement de foyer mal daté ;
- demander une décision écrite avec le détail du calcul et joindre les pièces numérotées.
Le dossier de preuves doit permettre à la CRA de refaire le calcul sans recherche supplémentaire. Il faut réunir :
- la notification de pension d’invalidité mentionnant la catégorie, la date d’effet et le montant ;
- les relevés de paiement CPAM et les attestations annuelles, en distinguant les rappels et les mensualités ;
- les avis d’imposition et les justificatifs des ressources de l’année de référence ;
- les bulletins de salaire, attestations France Travail, indemnités journalières et preuve de la date de cessation d’activité ;
- les documents du conjoint ou du concubin, lorsque la CAF a intégré ou exclu ses revenus ;
- le livret de famille, les justificatifs de résidence et les décisions relatives à la résidence des enfants ;
- la notification de baisse, le détail de l’indu, les relevés de retenues et les échanges dans l’espace CAF ;
- les déclarations de ressources déjà transmises et la preuve de leur envoi.
Une demande de recalcul doit contenir un tableau de contrôle. Une présentation simple est souvent plus efficace qu’un long récit :
| Période | Décision CAF | Ressources retenues | Erreur invoquée | Demande |
|---|---|---|---|---|
| Janvier à juin 2026 | Taux réduit | Revenus 2024 + pension 2025 | Pension postérieure à l’année de référence | Recalcul sans ajout de la pension |
| Juillet à décembre 2026 | Indu | Salaires antérieurs non corrigés | Abattement de 30 % non examiné | Réexamen de l’assiette |
Les cases doivent être remplacées par les dates et montants réels. Le but est de séparer ce qui est reconnu de ce qui est contesté. Une phrase telle que « je ne comprends pas la baisse » peut être recevable comme point de départ, mais elle ne donne pas à la commission les éléments pour identifier la cause. Il faut écrire, par exemple : « la notification retient 18 000 € de pension dans les ressources 2024, alors que la décision CPAM fixe le début du droit au 1er novembre 2025 ; je demande la communication de la base de calcul et le retrait de cette somme de l’année 2024 ».
Une décision du tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, jugement du 5 mars 2026, RG n° 24/01111, illustre l’importance de cette ventilation. Dans cette affaire, la CAF réclamait un indu d’allocations familiales sur plusieurs mois et le tribunal a distingué les périodes prescrites des sommes restant dues. Le jugement reprend la règle selon laquelle « le montant des allocations varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants ». Il a retenu la prescription pour une partie de la période et condamné l’allocataire seulement pour le montant restant établi. Cette décision ne permet pas de transposer automatiquement son montant à un autre dossier, mais elle montre qu’un indu doit être contrôlé mois par mois, avec la bonne assiette et la bonne date.
Si la CAF répond que la pension est « automatiquement » comptée, il faut demander le fondement précis de cette affirmation : texte applicable à la prestation, année de référence, nature imposable de la somme, règle d’abattement et mode de calcul du plafond. Si elle oppose seulement une extraction informatique, cette extraction ne remplace pas la motivation de la décision ni l’examen des justificatifs. Le recours doit rester centré sur la règle et la preuve, sans mélanger avec la contestation de la capacité de travail qui appartient à la CPAM.
B. Quand saisir le pôle social et comment chiffrer la demande ?
La saisine du tribunal intervient après la décision de la commission de recours amiable ou après le rejet implicite prévu par les règles applicables, dans le délai mentionné par la notification de la CRA. Les informations pratiques communiquées par la CAF indiquent en principe un délai de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire après le rejet du recours amiable. Il faut relire la voie de recours de son propre courrier : elle indique le point de départ, l’adresse de la juridiction et les modalités de saisine.
L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Le recours doit exposer la décision contestée et formuler des demandes précises. Le pôle social ne doit pas recevoir un dossier composé uniquement d’avis d’imposition et de relevés bancaires : il doit pouvoir comprendre la décision, la période, le texte invoqué, le calcul de la CAF et le calcul proposé par l’assuré.
Les demandes peuvent être organisées en quatre blocs :
- dire que la notification de baisse ou d’indu est mal fondée pour les périodes identifiées ;
- ordonner ou retenir le recalcul des allocations familiales en appliquant la bonne année de référence et les ressources réellement admissibles ;
- rétablir les allocations ou restituer les retenues effectuées à tort, avec le décompte correspondant ;
- à titre subsidiaire, réduire ou remettre la dette si une somme reste due et si la situation financière le justifie.
Le chiffrage doit être lisible. Pour chaque mois, il faut indiquer le nombre d’enfants pris en charge, la composition du foyer, la ressource annuelle retenue par la CAF, la ressource corrigée, le plafond ou la tranche applicable, le montant théorique des allocations, le montant effectivement payé et la différence. Si l’erreur porte seulement sur une période de six mois, il ne faut pas demander indistinctement le remboursement de toute l’année.
| Mois | Montant payé | Montant demandé après recalcul | Différence | Motif |
|---|---|---|---|---|
| Avril 2026 | Montant figurant sur le relevé | Montant selon la tranche corrigée | À restituer ou à payer | Pension 2025 ajoutée à tort |
| Mai 2026 | Montant figurant sur le relevé | Montant selon la tranche corrigée | À restituer ou à payer | Abattement non appliqué |
| Juin 2026 | Montant figurant sur le relevé | Montant selon la tranche corrigée | À restituer ou à payer | Enfant à charge mal compté |
Le délai de prescription doit être vérifié en parallèle du bien-fondé du calcul. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ». Le même article rend cette prescription applicable à l’action de l’organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration, pour laquelle le délai prévu est de cinq ans. Il faut comparer la période de l’indu, la date de la notification, les actes interruptifs éventuels et les circonstances invoquées par la caisse. Une prescription ne se déduit pas d’une simple impression : elle se calcule à partir des documents.
Lorsque la CAF réclame un remboursement, l’article L. 553-2 prévoit que « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré » notamment par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral si l’allocataire choisit cette solution. Le même texte prévoit, sous conditions, une réduction ou une remise en cas de précarité, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations. La contestation de l’existence ou du montant de la dette et la demande de remise gracieuse ne sont pas identiques. Elles peuvent être présentées ensemble à titre principal et subsidiaire, avec des justificatifs financiers précis.
Une retenue sur les allocations familiales peut rendre la situation urgente. Le recours au tribunal ne doit pas conduire à attendre sans signaler la difficulté. Il est possible d’écrire à la CAF pour demander le détail des retenues, un échéancier ou la suspension amiable de la récupération pendant le réexamen, tout en maintenant la contestation juridique dans le délai. La demande doit préciser les ressources disponibles, le loyer, les charges fixes, les personnes à charge, les soins et les autres dettes. Une remise n’efface pas une erreur de calcul : il faut d’abord soutenir que le montant n’est pas dû, puis expliquer la précarité si une dette subsiste.
Le recours devant le pôle social doit également éviter trois confusions :
- la catégorie 2 ne prouve pas à elle seule que la pension est exclue des ressources CAF ;
- le fait qu’une pension soit imposable ne prouve pas que son montant entier doit être affecté à la mauvaise année ou à la mauvaise prestation ;
- le fait que la CAF ait versé un montant pendant plusieurs mois ne rend pas l’indu incontestable, surtout si la notification ne détaille pas la période et l’assiette.
Il faut aussi conserver la preuve des démarches. Une copie de la notification, une capture ou un accusé de dépôt dans l’espace CAF, une lettre suivie ou recommandée, le récépissé du recours amiable et la décision de la CRA permettent de démontrer le respect des délais. Le code de la sécurité sociale prévoit l’organisation du recours préalable, mais les indications particulières de la décision restent déterminantes pour l’adresse et la procédure concrète.
Lorsque le dossier mêle un refus de pension, une contestation du classement en catégorie 2 et une baisse des allocations familiales, il faut constituer un dossier à deux volets. Le premier concerne la CPAM : état de santé, capacité de travail, carrière, notification d’invalidité, expertise ou demande de CMRA. Le second concerne la CAF : enfants à charge, foyer, année de référence, revenus nets catégoriels, abattement et indu. Les pièces médicales ne démontrent pas à elles seules une erreur de calcul CAF, tandis qu’un avis d’imposition ne démontre pas une invalidité de catégorie 2. Cette séparation rend les recours plus compréhensibles et évite qu’une caisse réponde à côté de la demande.
Le contrôle doit enfin intégrer les prestations voisines sans les confondre. Les allocations familiales, l’AAH, l’ASI, le RSA, l’aide au logement, le complément familial et l’allocation de soutien familial ont des conditions et des périodes de ressources différentes. Une réponse correcte pour le RSA ne résout pas nécessairement une contestation d’allocations familiales. Le recours doit citer la prestation réellement réduite, l’article appliqué par la CAF et la période exacte. Si la notification mélange plusieurs prestations, il faut demander un tableau distinct pour chacune.
Conclusion
Une pension d’invalidité de catégorie 2 ne supprime donc pas automatiquement les allocations familiales. Elle peut modifier le calcul lorsque sa nature et sa période la font entrer dans les ressources retenues, mais la CAF doit appliquer la bonne année de référence, les règles de foyer et de charge des enfants, ainsi que les abattements prévus en cas de cessation d’activité ou d’interruption prolongée. Le contrôle utile consiste à comparer la notification, les revenus réellement perçus, la date d’effet de la pension et un tableau mensuel des droits. En cas de baisse ou d’indu, l’assuré doit saisir la commission de recours amiable dans le délai indiqué, demander le détail du calcul et conserver la preuve du dépôt. Si le désaccord persiste, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi avec un chiffrage précis, sans confondre le litige CAF avec la contestation médicale de la pension CPAM.