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AESH moins d’heures que la notification MDPH à la rentrée 2026 : quel recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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AESH moins d’heures que la notification MDPH à la rentrée 2026 : quel recours ?

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À la rentrée 2026, certains enfants reprennent l’école avec une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui prévoit une aide humaine, mais avec un accompagnement très inférieur à la quotité décidée. Une notification mentionne par exemple douze heures hebdomadaires d’aide individuelle ; l’enfant n’en reçoit que quatre. Dans une autre classe, l’AESH est présente certains matins, puis disparaît sans planning stable. La famille entend alors que l’Éducation nationale recrute encore, que l’accompagnement sera « mutualisé » ou qu’il faut attendre une nouvelle réunion.

Cette situation n’est pas identique à une absence totale d’AESH ni à un désaccord sur l’orientation MDPH. Elle pose une question d’exécution : quelle mesure la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a-t-elle prise, quelle aide est effectivement apportée et quelle autorité doit combler l’écart ? Le parent doit aussi distinguer le temps scolaire, la pause méridienne, les activités périscolaires et les heures qui figurent réellement dans la décision.

L’actualité de la rentrée 2026 remet cette difficulté au premier plan. Les ressources officielles de l’Éducation nationale sur l’école inclusive décrivent les dispositifs d’accompagnement et l’organisation des pôles inclusifs. Le rapport de l’Inspection générale sur le rôle et les missions des AESH examine lui aussi les conditions concrètes d’un accompagnement utile. Ces orientations ne retirent pas aux familles la possibilité de demander l’exécution d’une décision individuelle déjà prise.

Quelques heures manquent chaque semaine, l’enfant peut parfois rester en classe, mais perd certains apprentissages : la preuve et le recours ne seront pas les mêmes que si l’école refuse l’accueil les jours sans AESH. Ce guide expose le cadre juridique, les démarches à engager dès les premiers jours, les pièces à réunir et le choix entre référé, recours au fond et demande d’indemnisation. Il intègre les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. AESH moins d’heures que la notification MDPH à la rentrée 2026 : quelle obligation pour l’école ?

A. Notification MDPH : quelles heures d’AESH sont réellement dues ?

La première étape consiste à relire la décision, sans se contenter d’une phrase de l’école ou d’un échange avec le service départemental. La MDPH instruit le dossier, mais c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision. L’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles définit cette compétence : « Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend […] les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne ». La notification doit donc être traitée comme une décision administrative et non comme une simple recommandation de la MDPH.

La notification peut prévoir une aide individuelle, une aide mutualisée, une quotité horaire, une période de validité et parfois des activités principales. Elle peut aussi mentionner une orientation en ULIS, un accompagnement par un SESSAD, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou plusieurs modalités simultanées. Ces éléments ne se remplacent pas les uns les autres. Une aide mutualisée n’est pas automatiquement l’équivalent d’une aide individuelle, et une présence ponctuelle ne suffit pas à démontrer que la quotité individuelle est exécutée.

L’article L. 112-1 du code de l’éducation rappelle que le service public de l’éducation assure la formation des enfants présentant un handicap et que l’État met en place « les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». La notification ne garantit pas que la personne de l’AESH sera déjà connue le jour de la rentrée ; elle oblige toutefois l’administration à organiser les moyens correspondant à la décision et aux besoins établis.

Le même cadre repose sur le droit à l’éducation. Le Conseil d’État a repris la formule selon laquelle « le droit à l’éducation est garanti à chacun » dans son ordonnance du 25 septembre 2025, n° 508487. Ce droit ne signifie pas que toute difficulté d’organisation donne automatiquement droit à une injonction sous astreinte. Il interdit en revanche de présenter une privation durable d’accompagnement ou une réduction non expliquée comme une situation juridiquement neutre.

Pour savoir ce qui doit être fourni, il faut identifier le type d’aide. L’article L. 351-3 du code de l’éducation prévoit que lorsque la CDAPH constate qu’une aide individuelle est nécessaire et en détermine la quotité, cette aide « peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ». Le texte vise également l’aide mutualisée lorsqu’une aide individuelle n’est pas requise mais que les besoins de l’élève justifient certaines activités. Il faut donc comparer la décision à la réalité, ligne par ligne :

  • la mention « individuelle » ou « mutualisée » ;
  • le nombre d’heures, de demi-journées ou la période d’accompagnement ;
  • les activités visées : cours, déplacements, installation, repas ou autres temps inscrits dans le PPS ;
  • la date de début et la date de fin de la décision ;
  • le niveau de classe, l’établissement et les éventuelles conditions associées ;
  • la décision complémentaire concernant une ULIS, un SESSAD ou une autre aide.

Une formule comme « AESH individuelle douze heures » n’autorise pas nécessairement la famille à exiger douze heures sur chaque journée. La quotité se calcule sur la semaine selon l’emploi du temps et la décision. Inversement, l’administration ne peut pas réduire la quotité à quatre heures au seul motif qu’un emploi du temps est difficile à couvrir, sans expliquer la mesure, son caractère temporaire et la manière dont les besoins restants sont pris en charge. Une adaptation peut être discutée en équipe de suivi, mais elle ne doit pas être imposée par un simple appel téléphonique.

Le rôle de l’AESH doit aussi être distingué de celui de l’enseignant. L’article L. 917-1 du code de l’éducation rattache les accompagnants à des « fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves ». L’AESH n’a pas vocation à remplacer l’enseignant, le personnel de soins ou la collectivité compétente pour un temps périscolaire. Cette limite ne justifie pas que les heures accordées en classe soient supprimées. Elle oblige plutôt à déterminer si la difficulté porte sur l’accompagnement pédagogique, le repas, le transport, les soins ou l’accès à une activité.

Le code de l’éducation prévoit une inscription proche du domicile. L’article D. 351-3 du code de l’éducation indique : « Tout enfant ou adolescent présentant un handicap […] est inscrit dans une école […] la plus proche de son domicile ». L’article D. 351-4 du même code ajoute que « Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire ». Ces textes ne créent pas une obligation pour un établissement de fournir lui-même un agent qu’il ne recrute pas, mais ils empêchent que l’accès à l’instruction soit rendu purement théorique par le défaut d’organisation de l’accompagnement.

Lorsque les parents sont séparés, la question de l’accord parental ne doit pas être confondue avec l’exécution de l’aide. La scolarisation, le PPS et la notification MDPH peuvent susciter un désaccord sur le choix d’établissement ou le recours à la MDPH. Une fois la décision prise, l’école doit néanmoins traiter la situation scolaire de l’enfant. Le parent qui reçoit les informations doit demander que l’autre parent soit associé selon les règles applicables, mais un conflit entre adultes ne peut pas servir de motif général pour diminuer les heures d’AESH.

La date de la décision compte également. Si la notification est arrivée à échéance le 31 août 2026, la situation relève d’abord du renouvellement ou d’une nouvelle demande. Si elle est encore valable pour l’année scolaire et prévoit une aide précise, la question devient celle de son exécution. Il faut vérifier les notifications successives : une décision récente peut modifier la quotité, remplacer l’aide individuelle par une aide mutualisée ou prévoir une nouvelle orientation. Le recours pertinent n’est pas le même selon que le parent conteste le contenu de la décision ou la carence de l’administration chargée de l’appliquer.

Enfin, le PPS et les comptes rendus des équipes éducatives apportent le lien entre le nombre d’heures et la situation concrète. L’article L. 112-2 du code de l’éducation prévoit une évaluation des compétences, des besoins et des mesures mises en œuvre dans le parcours de formation. Une requête solide ne dit pas seulement que l’enfant « a besoin d’une AESH » : elle explique quelles tâches ne sont plus réalisées, à quels moments, avec quelles conséquences sur l’accès aux consignes, la sécurité, la communication, les déplacements ou l’autonomie.

B. L’école peut-elle accueillir ou renvoyer l’enfant quand l’AESH manque ?

Il faut distinguer trois situations. Dans la première, l’enfant est accueilli selon son emploi du temps, mais la présence de l’AESH est réduite. Dans la deuxième, l’établissement impose des départs anticipés ou demande au parent de garder l’enfant certains jours. Dans la troisième, l’établissement refuse l’entrée ou conditionne l’accueil à la présence préalable d’un accompagnant. Plus l’accès effectif à l’école est atteint, plus l’urgence et le risque d’atteinte au droit à l’éducation sont importants.

Le refus oral doit être transformé en décision écrite. Le parent peut envoyer le jour même un courriel à la direction de l’école ou du collège, avec copie au directeur académique des services de l’éducation nationale, au rectorat et à l’enseignant référent. Le message doit demander si l’enfant est admis conformément à son inscription, quelle mesure de sécurité est proposée pendant les heures non couvertes et quelle autorité a décidé une éventuelle réduction. Il faut éviter d’écrire que l’enfant sera « absent volontairement » lorsque le départ est imposé par l’établissement : le motif réel doit apparaître dans le dossier.

L’Éducation nationale peut faire valoir qu’un accompagnement indispensable n’est pas immédiatement disponible. La question juridique porte alors sur les diligences réalisées et sur les conséquences concrètes pour l’enfant. Dans l’ordonnance du 6 octobre 2025, Conseil d’État, juge des référés, n° 508620, une enfant n’était plus scolarisée après la démission de l’accompagnant recruté avant la rentrée. Le Conseil d’État a relevé que le pôle inclusif évaluait les besoins et que le recrutement était engagé ; il a jugé que, dans ces circonstances, « de telles circonstances ne peuvent caractériser une atteinte grave et manifestement illégale ». Cette ordonnance montre à la fois le risque encouru par l’administration et la limite d’un référé lorsque des mesures concrètes sont déjà engagées.

À l’inverse, une succession de départs forcés, sans écrit, sans calendrier et sans mesure transitoire peut établir une carence plus sérieuse. La famille doit dater chaque journée où l’enfant n’a pas pu accéder à la classe ou n’a reçu qu’une partie de l’enseignement. Elle doit également montrer que les demandes ont été adressées aux interlocuteurs capables d’agir : direction, service départemental, rectorat, enseignant référent et, lorsque le besoin le justifie, MDPH ou service médico-social.

Le Conseil d’État rappelle de manière constante que les difficultés particulières liées au handicap ne peuvent priver l’enfant de son droit à l’éducation. Dans son ordonnance du 26 septembre 2023, n° 488304, il a écrit que « les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit ». Cette phrase ne signifie pas qu’une ordonnance favorable sera délivrée au seul vu d’une notification. Elle impose de démontrer comment la réduction d’accompagnement empêche réellement la scolarisation ou rend l’accueil illusoire.

La comparaison entre heures notifiées et heures réalisées doit être objective. Un tableau hebdomadaire est utile : jour, horaire de classe, horaire prévu pour l’AESH, horaire effectivement couvert, activité concernée, conséquence observée, personne informée et réponse obtenue. Lorsque l’AESH est présente, mais se partage entre plusieurs élèves, le parent doit demander l’emploi du temps d’accompagnement et la décision qui justifie cette organisation. Une simple présence dans l’établissement ne prouve pas l’exécution d’une aide individuelle sur les heures attribuées.

Le juge regarde également la nature des besoins. Une absence pendant un cours où l’enfant est autonome n’a pas la même portée qu’une absence pendant un déplacement, une activité de laboratoire, un temps de communication ou un moment où un risque médical est établi. Il ne faut pas exagérer les conséquences, mais ne pas les minimiser non plus. Un certificat ou un compte rendu professionnel doit décrire les limitations fonctionnelles et les effets de l’absence, sans demander au médecin de trancher une question de compétence administrative.

L’ordonnance du 19 mai 2022, Conseil d’État, n° 460976, concernait une aide individuelle de quinze heures par semaine dont l’enfant ne bénéficiait que partiellement. Le Conseil d’État a examiné l’écart entre la décision et les six à huit heures effectivement assurées. Le recours en référé a toutefois été rejeté car les parents avaient attendu plusieurs mois et l’urgence particulière n’était pas suffisamment établie ; selon la formule de la décision, « le juge des référés n’a pas entaché son ordonnance d’erreur de droit ». Cette décision est un avertissement pratique : un défaut partiel doit être signalé dès qu’il se répète, pas seulement à la fin de l’année.

La notification n’oblige pas l’école à laisser l’enfant seul dans une situation dangereuse. Si l’équipe établit une impossibilité temporaire d’assurer la sécurité, le parent doit demander une mesure écrite, limitée, réévaluée et accompagnée d’une solution de scolarisation. Un renvoi systématique à domicile, sans décision ni recherche d’alternative, est différent d’un aménagement exceptionnel motivé par un risque immédiat. La proportionnalité de la mesure et sa durée devront être vérifiées au regard du PPS et des besoins de l’enfant.

Le fait que l’AESH soit employée par l’État est central. L’ordonnance du Conseil d’État du 28 mars 2018, n° 418702, rappelle que « l’accompagnement d’un élève en situation de handicap peut être accompli par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) » recruté dans les conditions prévues par le code. La direction de l’école ne dispose donc pas seule du pouvoir de créer un poste ou de modifier la quotité. Elle doit signaler la difficulté et organiser l’accueil avec l’autorité académique ; le recours doit viser la personne publique qui peut prendre la mesure demandée.

Dans l’académie de Paris comme dans celles de Créteil et de Versailles, la multiplicité des interlocuteurs peut retarder les réponses. Le parent doit conserver la preuve de chaque saisine et identifier le département de la MDPH, l’école, l’autorité académique et, si besoin, le service médico-social concernés. Si l’enfant est scolarisé dans un département différent de celui du domicile ou si un SESSAD intervient dans un autre ressort, le lieu de scolarisation et l’auteur de la décision contestée doivent être distingués avant de choisir le tribunal administratif.

II. Quel recours pour obtenir les heures d’AESH manquantes et indemniser le préjudice ?

A. Quelles démarches et quelles preuves envoyer dès la rentrée ?

La première démarche n’est pas une menace de contentieux, mais une demande écrite qui rend l’écart vérifiable. Le courrier doit joindre la notification CDAPH, rappeler la quotité et demander la mise en œuvre effective des heures. Il faut indiquer les jours et activités non couverts, les conséquences pour l’enfant et la solution attendue : planning complet, remplacement, accompagnement transitoire, réunion rapide de l’équipe de suivi ou proposition d’un dispositif adapté. Une demande vague de « faire le nécessaire » laisse à l’administration une réponse tout aussi vague.

Le courrier peut être adressé à la direction de l’établissement, au directeur académique des services de l’Éducation nationale, au rectorat et à l’enseignant référent. La MDPH doit être informée lorsque la décision est ambiguë, lorsque les besoins ont évolué ou lorsqu’une révision est nécessaire. La MDPH ne recrute pas l’AESH ; elle peut toutefois préciser la décision et réévaluer les besoins. L’autorité académique est, quant à elle, l’interlocuteur de l’exécution de l’aide dans l’enseignement public, sous réserve des situations particulières de l’enseignement privé sous contrat.

La demande doit proposer un délai adapté à l’urgence sans inventer une obligation légale. Pour un enfant privé de classe, un retour sous vingt-quatre ou quarante-huit heures peut être demandé en raison de la situation. Pour un écart limité mais répété, il faut demander un planning corrigé et une réunion dans un délai bref. La famille doit continuer à signaler les incidents entre-temps. Le silence ou la réponse dilatoire devient alors une pièce du dossier.

Il faut obtenir, lorsque cela est possible, les documents suivants :

  • la notification CDAPH complète, avec ses pages annexes et la durée de validité ;
  • le PPS, le compte rendu de la dernière équipe de suivi et les échanges avec l’enseignant référent ;
  • l’emploi du temps de l’enfant et celui de l’AESH, en distinguant les heures individuelles des heures mutualisées ;
  • un relevé daté des heures accordées, présentes, remplacées ou non couvertes ;
  • les courriels et courriers envoyés, leurs accusés de réception et les réponses ;
  • les attestations de l’enseignant, de professionnels de santé ou d’intervenants décrivant les conséquences fonctionnelles ;
  • les certificats médicaux établissant une aggravation, une fatigue inhabituelle, une anxiété ou une perte d’autonomie lorsque ces éléments sont médicalement constatés ;
  • les justificatifs d’absences parentales, de congés, de frais de garde ou d’accompagnement, sans confondre le dommage familial avec la preuve de la carence ;
  • les documents établissant un refus d’accueil, un départ anticipé ou une limitation imposée par l’établissement.

Un parent qui conserve seulement des captures de messages instantanés risque de ne pas pouvoir établir l’auteur exact ni la portée de l’instruction. Les messages peuvent être conservés, mais il faut les compléter par une confirmation écrite : « À la suite de notre échange de ce jour, vous m’avez indiqué que mon enfant ne serait accueilli que de 9 heures à 10 h 30 en l’absence d’AESH. Merci de confirmer cette position et de préciser la mesure prévue. » Cette méthode transforme une conversation incertaine en demande contradictoire.

La mise en demeure doit éviter deux excès. Elle ne doit pas affirmer que toute heure non couverte constitue automatiquement une faute ouvrant droit à indemnité. Elle ne doit pas non plus accepter sans réserve une réduction durable. Le courrier peut rappeler que la notification prévoit une quotité déterminée, demander la régularisation et réserver les droits de l’enfant et de ses parents. Il faut y joindre une proposition réaliste : remplacement, répartition transparente, accueil de l’enfant avec aménagement et réunion d’évaluation.

Le dossier doit préciser le statut de l’établissement. Dans une école ou un établissement public, la responsabilité de l’État et la compétence du tribunal administratif peuvent être en cause. Dans l’enseignement privé sous contrat, les acteurs et le régime peuvent différer ; il faut identifier la décision prise, l’autorité qui organise l’accompagnement et les obligations propres à l’établissement. L’absence d’une personne dans la classe ne suffit pas à déterminer le responsable juridique.

Lorsque la difficulté vient d’une décision nouvelle de la CDAPH, le parent ne doit pas saisir directement le tribunal administratif pour demander la modification de l’orientation sans vérifier la voie de recours. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles organise le recours contre les décisions de la CDAPH devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. La notification indique la démarche préalable et les délais à respecter. Ce litige porte sur le droit décidé par la CDAPH ; il se distingue de la demande dirigée contre l’État pour obtenir l’exécution d’une aide déjà accordée.

Une demande de révision peut être pertinente si l’enfant ne peut plus suivre l’emploi du temps prévu, si un diagnostic fonctionnel a évolué ou si le dispositif choisi ne correspond plus aux besoins. Elle ne doit pas être utilisée pour faire patienter l’administration alors que la décision actuelle reste applicable. La révision et l’exécution peuvent être demandées en parallèle : la première prépare l’avenir, la seconde traite les heures immédiatement dues.

Le droit de la famille intervient parfois dans la coordination parentale. Si un parent refuse de transmettre la notification, interdit les échanges avec l’école ou conteste une démarche, il faut regarder l’exercice de l’autorité parentale et les décisions du juge aux affaires familiales. Le recours administratif pour l’AESH ne règle pas un désaccord sur la résidence de l’enfant. Réciproquement, un parent ne doit pas attendre une nouvelle audience familiale lorsque l’enfant est déjà privé d’une scolarisation décidée par la CDAPH.

À Paris et en Île-de-France, le courrier doit désigner clairement l’académie et l’établissement concernés. Un enfant scolarisé à Paris ne relève pas nécessairement du même interlocuteur qu’un enfant domicilié dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, dans les Yvelines ou en Essonne. La MDPH du domicile, l’autorité académique, l’école et un SESSAD peuvent intervenir simultanément. Une chronologie en première page, avec les adresses et les fonctions de chaque destinataire, évite qu’une administration renvoie le dossier sans répondre au besoin précis.

Enfin, il faut demander des mesures d’accompagnement et non une simple promesse de recrutement. Le Conseil d’État a considéré, dans l’ordonnance du 18 février 2020, n° 438707, qu’une notification favorable et des relances parentales devaient être examinées au regard des circonstances concrètes. Dans une autre affaire, le Conseil d’État a jugé que la carence de l’État pouvait constituer une atteinte au droit à l’éducation, mais que la mesure devait être réalisable dans le délai du référé. La demande peut donc prévoir une solution de transition, un remplacement et une date de réévaluation, plutôt que de réclamer une organisation impossible à mettre en place immédiatement.

B. Référé-liberté, référé-suspension ou indemnisation : quelle procédure choisir ?

Le référé-liberté est adapté lorsque l’enfant est privé d’une scolarisation effective et qu’une intervention très rapide est nécessaire. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte exige une urgence particulière ; le juge statue en principe dans les quarante-huit heures, mais ce délai de jugement ne transforme pas toute absence d’AESH en succès automatique.

La jurisprudence récente donne le test à appliquer. Dans son ordonnance du 25 septembre 2025, n° 508487, le Conseil d’État a rappelé que la privation de toute possibilité de scolarisation adaptée peut relever de l’article L. 521-2, sous réserve « qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ». Le juge examine l’âge de l’enfant, les diligences de l’administration, la gravité de la rupture et la mesure concrète qui peut être ordonnée.

Une réduction partielle mérite un raisonnement plus précis. Si l’enfant reste en classe, suit une grande partie des cours et bénéficie d’une mesure transitoire, l’administration peut soutenir que le seuil de l’atteinte grave et manifestement illégale n’est pas atteint. Si les heures manquantes concernent toutes les activités essentielles, si l’enfant est renvoyé chez lui ou si la sécurité et l’accès aux apprentissages ne sont plus assurés, l’urgence peut être caractérisée. Les pièces récentes sont déterminantes : une notification ancienne sans relevé des heures du mois de septembre ne suffit pas toujours.

Le référé-liberté doit demander une mesure réalisable. Il est possible de solliciter la mise en œuvre de la quotité d’aide prévue, l’affectation d’un accompagnant, le rétablissement de l’accueil, une mesure temporaire identifiée ou la réunion rapide d’une équipe de suivi lorsque cette réunion est nécessaire pour organiser la scolarisation. Il est plus fragile de demander au juge de choisir une personne déterminée, de créer un poste permanent, d’imposer une place dans un établissement médico-social complet ou de modifier la décision de la CDAPH sans utiliser la voie de recours prévue.

Le Conseil d’État a insisté sur cette exigence de preuve dans l’ordonnance du 26 septembre 2023, n° 488304. Il a reconnu le droit à l’éducation, tout en rappelant qu’une carence ne peut être corrigée en référé que par des mesures « justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref délai à l’atteinte constatée ». Le parent doit donc relier chaque conclusion à une action de l’administration : quelle heure manque, quel service peut l’assurer, quel délai est demandé et quelle pièce établit la nécessité ?

Le référé-suspension répond à une configuration différente. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision administrative lorsque l’urgence existe et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité. Ce recours suppose une décision identifiable : réduction d’un temps d’accueil, retrait d’une mesure, refus explicite ou modification du dispositif. Il doit être accompagné d’un recours au fond contre cette décision. Il ne remplace pas un référé-liberté lorsque l’enfant est immédiatement déscolarisé, et il ne sert pas à obtenir une aide qui n’a jamais été décidée.

L’article L. 521-3 du code de justice administrative offre une autre voie pour demander une mesure utile en urgence, même en l’absence de décision administrative préalable, à condition de ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision. Il peut être discuté lorsque la famille demande une mesure matérielle ou une organisation provisoire et que le référé-liberté n’est pas le fondement le plus adapté. La stratégie dépend de l’objet précis de la demande et des pouvoirs du juge.

Le juge peut rejeter rapidement une requête qui ne démontre pas l’urgence, qui est mal dirigée ou qui demande une mesure impossible. L’article L. 522-3 du code de justice administrative autorise ce rejet par ordonnance motivée lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le dossier doit donc exposer, dès les premières pages, la situation actuelle et l’objet exact de l’injonction.

Le choix du tribunal administratif exige une vérification lorsque plusieurs départements sont concernés. Le recours contre une décision CDAPH ne suit pas la même voie : l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles renvoie au tribunal judiciaire. Le recours contre l’absence d’exécution d’une mesure de scolarisation ou contre la carence d’une autorité de l’Éducation nationale relève, selon l’acte et les parties en cause, de la juridiction administrative. Un avocat doit vérifier la compétence avant le dépôt, notamment lorsque l’école, la MDPH et l’autorité académique ne sont pas dans le même ressort.

Le recours au fond permet de demander l’annulation d’une décision, une injonction et la réparation du préjudice. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de prescrire une mesure d’exécution lorsque sa décision l’implique nécessairement. Pour les heures non assurées, les conclusions doivent être formulées en fonction de la décision CDAPH et de la compétence de l’administration : exécuter la quotité, réexaminer la situation, organiser un remplacement ou proposer une mesure adaptée. Une demande trop générale de « garantir une AESH » ne décrit pas l’obligation exacte.

Une indemnisation peut être demandée lorsque la carence a causé un dommage prouvé. Le parent doit distinguer le préjudice de l’enfant — perte d’accès aux apprentissages, régression, souffrance, perte d’autonomie — du préjudice des parents — perte de salaire, congé imposé, frais de garde, transport ou accompagnement. Le dommage moral n’est pas automatique. Il doit être relié à une période, à des faits et à des documents. Un relevé d’heures, des attestations et un certificat décrivant l’évolution permettent d’éviter une demande forfaitaire difficile à défendre.

La décision du 19 mai 2022, n° 460976, doit être lue avec nuance. Elle ne dit pas qu’une réduction d’heures est licite ; elle montre que l’urgence du référé dépend du moment où le juge est saisi et des diligences établies. Pour une action indemnitaire, la durée de la carence, les relances, l’absence de remplacement et les conséquences documentées auront une place majeure. Une famille peut donc perdre un référé faute d’urgence tout en conservant la possibilité de discuter la responsabilité de l’administration au fond.

L’ordonnance du 28 mars 2018, n° 418702, rappelle que l’AESH est un moyen d’accompagnement prévu par le code, mais que le juge n’ordonne pas une mesure sans vérifier la carence alléguée et les démarches de l’administration. L’ordonnance du 18 février 2020, n° 438707, rappelle de son côté que l’existence d’une décision favorable doit être replacée dans les circonstances de l’espèce. Ces références ne dispensent pas de démontrer les heures manquantes ; elles donnent le cadre dans lequel le juge apprécie la réponse publique.

La procédure doit enfin préserver la scolarisation pendant le contentieux. Le parent ne doit pas retirer définitivement l’enfant de l’école sans conseil, car cette décision pourrait compliquer la preuve de la carence et la continuité du parcours. Si l’établissement impose une absence, il faut demander un écrit et préciser que l’enfant reste disponible pour être accueilli selon une organisation adaptée. Les convocations aux réunions, les propositions de planning et les réponses de l’administration doivent être conservées, y compris lorsqu’elles sont insuffisantes.

Pour les familles à Paris et en Île-de-France, l’urgence peut justifier une consultation rapide sur le ressort compétent, les pièces à joindre et les demandes réalistes. Le juge administratif doit pouvoir comprendre, sans reconstituer le dossier, la notification, les heures prévues, les heures assurées, les conséquences et la mesure sollicitée. La présence d’un établissement privé, d’un SESSAD ou d’un accompagnement sur plusieurs communes peut modifier l’analyse ; elle ne doit pas conduire à renoncer au recours sans vérification.

La bonne stratégie repose sur deux temporalités. Dans les premiers jours, il faut faire cesser la réduction injustifiée ou organiser un accueil transitoire. Dans les semaines suivantes, il faut obtenir une décision stabilisée, saisir la MDPH si les besoins ont évolué et préparer, lorsque le préjudice est établi, une demande de réparation. Le référé protège l’urgence ; le recours au fond traite la légalité et la responsabilité. Les parents doivent éviter de les opposer lorsque les faits justifient leur articulation.

Conclusion

Une AESH présente moins d’heures que la quotité inscrite dans la notification MDPH ne constitue pas une simple difficulté de rentrée. La famille doit d’abord qualifier l’aide : individuelle ou mutualisée, nombre d’heures, activités, période de validité et articulation avec le PPS. Elle doit ensuite comparer cette décision à l’emploi du temps réellement assuré, demander une régularisation écrite et conserver la preuve de chaque heure manquante.

Si l’enfant reste scolarisé avec un écart limité, un courrier circonstancié, une réunion de suivi et une demande de planning peuvent permettre une résolution rapide. Si l’école impose des départs, refuse l’accueil ou laisse l’enfant sans accès effectif aux apprentissages, le référé-liberté peut être envisagé lorsque l’urgence, l’atteinte grave et la mesure réalisable sont démontrées. Une décision CDAPH contestée relève d’une voie distincte devant le tribunal judiciaire ; la carence dans l’exécution d’une mesure de scolarisation peut relever du tribunal administratif. L’indemnisation suppose enfin un préjudice personnel, daté et documenté.

À Paris et en Île-de-France, la compétence des différents interlocuteurs doit être vérifiée avant l’envoi d’une mise en demeure ou le dépôt d’une requête. La notification MDPH, le PPS, le tableau des heures, les courriels, les attestations et les justificatifs familiaux doivent former un dossier lisible. Dès la rentrée 2026, l’action la plus utile consiste à faire constater l’écart, demander une solution concrète et ne pas laisser une organisation provisoire devenir, sans décision, la nouvelle règle de scolarisation de l’enfant.

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