Depuis le 1er juillet 2026, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle applique une nouvelle édition de ses lignes directrices. Leur partie consacrée aux procédures de déchéance mentionne désormais expressément l’irrecevabilité d’une demande fondée sur le non-usage lorsqu’elle relève d’un abus de droit ou de procédure, en renvoyant aux circonstances exceptionnelles dégagées par la Grande Chambre dans l’affaire Sandra Pabst. Cette actualité ne transforme pas toute demande offensive en procédure abusive. Elle donne en revanche un cadre plus visible à une contestation devenue urgente lorsqu’un même opérateur multiplie les requêtes pour faire pression sur un titulaire.
Une entreprise qui reçoit une demande de déchéance devant l’EUIPO doit donc mener deux défenses en parallèle. Elle doit démontrer l’usage sérieux de la marque pour chaque produit ou service attaqué et, si les faits le justifient, établir que la démarche adverse dépasse la recherche normale de disponibilité d’un signe. L’un de ces arguments ne remplace pas l’autre : une demande malveillante peut viser une marque effectivement peu exploitée, tandis qu’une marque bien exploitée peut être attaquée dans le cadre d’une stratégie de pression.
La première erreur consiste à répondre seulement que le demandeur est un concurrent, un ancien partenaire ou un acteur procédurier. Le règlement de l’Union permet, en principe, à toute personne physique ou morale de demander la déchéance d’une marque de l’Union pour défaut d’usage. La seconde erreur consiste à lancer une campagne artificielle après réception du dossier, sans reconstituer les cinq années pertinentes. La réponse utile repose sur le titre exact, les produits visés, les dates, les territoires, les liens entre sociétés, les pièces disponibles et le calendrier indiqué dans la notification.
I. Quand une demande de déchéance d’une marque devant l’EUIPO devient-elle abusive ?
A. Une demande de déchéance pour non-usage est-elle déjà abusive parce qu’elle vient d’un concurrent ?
La déchéance pour défaut d’usage répond d’abord à une fonction normale du droit des marques. Le titulaire obtient un droit exclusif sur un signe en lien avec des produits ou services déterminés. En contrepartie, le droit de l’Union et le droit français refusent que cet enregistrement serve indéfiniment à bloquer un marché sans exploitation réelle. Pour une marque de l’Union européenne, l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 prévoit que le titulaire est déchu, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, « si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée » et qu’aucun juste motif n’explique le non-usage.
La même disposition prévoit une déchéance limitée lorsque le motif n’existe que pour une partie des produits ou services. Cette règle est essentielle en pratique. Une marque peut être réellement exploitée pour une gamme de logiciels, des vêtements ou des services de conseil, tout en restant vulnérable pour d’autres rubriques conservées dans le certificat. La personne qui demande la déchéance peut alors viser un périmètre déterminé. Le fait qu’elle prépare un lancement concurrent, qu’elle cherche à choisir un nom disponible ou qu’elle souhaite lever un obstacle commercial ne suffit pas à rendre sa demande abusive.
La loi française exprime la même exigence. L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Le texte assimile notamment à un usage celui qui est réalisé avec le consentement du titulaire ou sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif. Une défense sérieuse doit donc examiner les formes utilisées, les licences, les filiales, les distributeurs et les variations graphiques avant d’affirmer qu’un signe a été exploité ou non.
La différence de vocabulaire doit être comprise. Devant l’EUIPO, la version française du règlement parle de déchéance, tandis que les documents de travail et les versions anglaises parlent de revocation. Il s’agit de la perte des droits pour les causes prévues par le règlement. La nullité répond à une question différente : elle porte sur un défaut qui affectait la validité du dépôt, par exemple certains motifs absolus ou un droit antérieur. Une opposition vise encore une autre étape, celle de l’enregistrement d’un signe postérieur. Mélanger ces procédures fragilise la réponse et peut conduire à saisir le mauvais office.
Le règlement de l’Union ne réserve pas la demande aux concurrents directement empêchés par le titre. L’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 indique qu’une demande en déchéance peut être présentée auprès de l’Office « par toute personne physique ou morale » dans les cas de l’article 58. Il ne faut donc pas fonder toute la défense sur l’absence d’intérêt personnel, d’activité déjà lancée ou de projet commercial documenté. Ces éléments peuvent éclairer la bonne foi et le contexte, mais ils ne font pas disparaître la qualité pour agir prévue par le texte européen.
Le droit français distingue davantage les voies administratives et judiciaires. L’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, devant l’Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance fondées notamment sur l’article L. 714-5 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires, le texte vise toute personne intéressée. Cette distinction explique pourquoi une décision française sur l’intérêt à agir ne peut pas être copiée sans adaptation dans un dossier EUIPO.
La Cour de cassation a néanmoins donné une définition utile de l’entrave économique dans le contentieux national. Dans son arrêt du 7 juin 2006, pourvoi n° 04-16.908, la chambre commerciale a retenu qu’en constatant que « la marque empêchait les demandeurs de commercialiser en France les produits désignés à l’enregistrement », la cour d’appel avait caractérisé une entrave justifiant la recevabilité de l’action en déchéance. Cette décision de la Cour de cassation concerne une action française : elle aide à identifier un besoin économique réel, mais elle ne crée pas une condition supplémentaire pour déposer une demande de déchéance d’une marque de l’Union devant l’EUIPO.
La même prudence ressort de l’arrêt du 18 mai 2010, pourvoi n° 09-65.072. La Cour de cassation y a énoncé que « le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d’un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe dans le cadre de son activité économique ». Elle a aussi distingué cette question de l’examen au fond de l’usage de la marque antérieure. La décision Philip Morris c. Next Retail ne permet donc pas de qualifier d’abusive une demande européenne au seul motif que son auteur veut récupérer un signe pour son propre projet.
Une demande devient problématique lorsqu’elle ne correspond plus à une recherche identifiable de déchéance, mais à une utilisation dévoyée de l’office. Il peut s’agir, par exemple, d’une série de requêtes coordonnées contre le portefeuille d’une même entreprise, déposées à très bref intervalle pour provoquer une pression disproportionnée, associées à une offre d’achat du signe ou à des menaces étrangères à l’examen du non-usage. Il peut aussi s’agir d’une stratégie conduite par plusieurs sociétés liées qui déposent des marques, des noms commerciaux et des noms de domaine en nombre considérable pour saturer les titulaires et les offices.
Le demandeur peut cependant avoir un style agressif sans franchir cette limite. Une demande volumineuse qui vise réellement une liste de produits trop large, qui s’appuie sur une recherche de marché et qui est abandonnée après une réponse complète n’est pas automatiquement abusive. Une personne peut également exercer plusieurs actions parce qu’elle rencontre plusieurs marques non exploitées dans un même secteur. Le juge ou l’Office doit regarder la combinaison des circonstances, la cohérence des démarches, leur finalité et leur proportion, pas seulement compter les dossiers ou retenir un ton conflictuel.
La distinction est importante pour le titulaire. L’argument « abus de procédure » ne doit pas remplacer l’examen du certificat d’enregistrement. Si la marque n’a pas été sérieusement exploitée pendant cinq ans, une demande peut aboutir même si son auteur a un intérêt commercial évident. À l’inverse, une exploitation solide ne suffit pas toujours à démontrer l’abus ; elle doit être accompagnée d’éléments sur la stratégie adverse. La réponse doit donc séparer dans ses écritures le fond de la déchéance, la recevabilité exceptionnelle pour abus et, si nécessaire, les demandes financières fondées sur un préjudice distinct.
B. Quels indices la décision Sandra Pabst impose-t-elle d’examiner ?
L’actualité de 2026 vient d’une mise à jour de la pratique de l’EUIPO, non de la création d’un droit général à écarter toute requête gênante. L’édition 2026 des Guidelines a été adoptée par la décision n° EX-26-09 de la direction exécutive le 30 juin 2026 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Dans la partie D consacrée à l’annulation et à la déchéance, l’Office annonce un point nouveau sur l’irrecevabilité des demandes de déchéance pour non-usage constitutives d’un abus de droit ou de procédure, selon les critères et les circonstances exceptionnelles de la Grande Chambre du 11 février 2020, affaire R 2445/2017-G, Sandra Pabst.
Dans cette affaire, la Grande Chambre a examiné une stratégie procédurale qui ne se résumait pas à une contestation isolée. Le tableau officiel des décisions de la Grande Chambre relie l’affaire R 2445/2017-G au motif de déchéance pour non-usage et à l’abus de droit et de procédure. Les faits mis en avant comprenaient plusieurs dizaines de demandes presque simultanées contre la même entreprise, une tentative d’acquérir l’un des signes attaqués, une pression présentée comme de nature rétorsive, ainsi que des centaines de procédures et des milliers de dépôts de marques, de noms commerciaux et de noms de domaine liés au même environnement économique.
La décision Sandra Pabst ne doit pas être réduite à un seuil numérique. Les circonstances sont examinées ensemble. Les indices à documenter sont notamment les suivants :
- le nombre de demandes de déchéance dirigées contre le même titulaire et leur proximité dans le temps ;
- le caractère éventuellement rétorsif de la démarche, lorsqu’elle intervient après un refus, une mise en demeure ou un litige et qu’elle cherche à punir le titulaire plutôt qu’à libérer un signe ;
- la réalité économique du demandeur et des sociétés qui lui sont liées, en particulier lorsque des structures semblent n’exister que pour multiplier les procédures ;
- le nombre total de demandes déposées devant l’EUIPO, devant d’autres offices ou devant des juridictions, ainsi que leur cohérence et leur résultat ;
- le volume inhabituel de demandes de marques, d’immatriculations de noms commerciaux et de réservations de noms de domaine qui peuvent révéler une stratégie de saturation.
Ces éléments doivent être établis par des pièces, pas par une impression. Il faut récupérer les références des dossiers dans eSearch, les dates de dépôt, les titulaires apparents, les mandataires, les classes et les décisions déjà rendues. Les relations entre sociétés doivent être documentées par les registres accessibles, les adresses, les dirigeants, les contrats ou les documents de procédure. Une simple ressemblance de dénomination ne suffit pas à prouver un groupe. De même, la présence d’un grand nombre de domaines ne démontre pas en elle-même que chaque acquisition participe à l’abus dénoncé.
Le premier indice, le nombre de requêtes contre le même titulaire, doit être replacé dans le portefeuille. Une entreprise qui exploite une marque dans dix classes et qui n’a jamais renouvelé certaines activités peut légitimement recevoir plusieurs demandes ciblées. Le signal devient plus sérieux lorsque les requêtes sont copiées, déposées le même jour, visent toutes les classes sans explication et s’accompagnent de démarches destinées à paralyser le titulaire. La chronologie doit faire apparaître ce qui a précédé la campagne et ce qui s’est produit après chaque réponse.
Le caractère rétorsif appelle une analyse factuelle. Un ancien partenaire peut avoir un motif commercial réel pour demander la déchéance d’un signe inutilisé après la fin du contrat. En revanche, un échange proposant le retrait de toutes les requêtes contre une somme, la signature d’un accord étranger au litige ou l’abandon d’une plainte peut révéler une pression. Il faut conserver les courriels complets, les pièces jointes, les dates d’envoi et les versions successives. Une phrase isolée sortie de son contexte est rarement suffisante.
La nature de la société demanderesse doit être abordée avec mesure. Une société récente, sans activité visible, peut parfaitement exercer un droit en son nom. L’absence d’un site commercial ou d’un chiffre d’affaires publié ne suffit pas à conclure à un abus. L’analyse devient plus solide lorsque l’absence d’activité se combine avec des structures successives, des procédures systématiques, des dépôts massifs et une stratégie identique contre des titulaires sans lien entre eux. Ce faisceau est plus important que le profil isolé de la personne morale.
Le quatrième indice concerne les procédures menées devant plusieurs offices. Il ne faut pas confondre l’internationalisation normale d’un portefeuille et une saturation abusive. Une société active dans l’Union peut avoir besoin d’agir devant l’EUIPO, l’INPI, l’Office allemand ou l’Office du Benelux pour sécuriser plusieurs marchés. La question est de savoir si les démarches ont une finalité identifiable et si elles sont proportionnées aux signes et aux produits en cause. Les décisions qui ont abouti ou les retraits motivés peuvent aussi montrer que la stratégie n’est pas fictive.
Le cinquième indice, les dépôts de marques et les noms de domaine, doit être relié au demandeur et à la période. Un portefeuille important peut être normal pour un groupe technologique, un distributeur ou une agence qui gère des projets pour ses clients. Il ne devient révélateur qu’en présence d’autres faits, comme la reprise de signes tiers sans activité correspondante, la multiplication de noms quasi identiques et leur utilisation pour négocier sous la menace de demandes de déchéance. Les résultats d’une recherche de registre doivent être conservés avec leur date et leur périmètre.
La décision R 0237/2023-1, Schöffel Ich bin raus, publiée par les chambres de recours de l’EUIPO, illustre l’importance de cette appréciation globale. Le raisonnement disponible dans le dossier compare les critères Sandra Pabst et relève notamment l’absence de nombre excessif de procédures devant l’Office ainsi que le fait que le demandeur avait obtenu des résultats sur certaines de ses démarches. Cet exemple montre qu’un dossier qui ressemble extérieurement à une contestation répétée ne devient pas automatiquement abusif. Il faut établir le caractère exceptionnel de la stratégie dans son contexte.
La mise à jour 2026 peut donc être utilisée de façon utile dans une réponse. Le titulaire doit demander à l’EUIPO d’examiner l’irrecevabilité pour abus si les cinq familles d’indices, ou plusieurs d’entre elles combinées à des circonstances particulièrement fortes, ressortent du dossier. Il ne doit pas présenter ces indices comme une liste de conditions mécaniques. Il doit expliquer la finalité abusive, le déséquilibre créé, le lien entre les procédures et la raison pour laquelle la demande ne poursuit pas simplement la vérification du non-usage.
Le demandeur doit anticiper cette contestation en conservant un dossier de justification. Il peut expliquer pourquoi chaque marque a été sélectionnée, quels produits ou services doivent être libérés, quelle activité est envisagée, quelles vérifications ont été faites et pourquoi la portée de la demande est limitée. Une demande précise, étayée par l’enregistrement, la période de cinq ans et les produits concernés résiste mieux à une accusation générale. Cette préparation ne supprime pas l’examen du fond, mais elle permet de montrer que la démarche reste liée à la fonction du droit des marques.
Le titulaire doit également éviter les raccourcis tirés d’une décision de concurrence déloyale ou de contrefaçon. Une menace commerciale peut être critiquable sans que la demande de déchéance soit irrecevable. Une action peut être mal fondée sans être abusive. À l’inverse, l’abus peut être constitué même si chaque dossier, pris séparément, paraît formellement recevable. C’est précisément la combinaison des actes et leur finalité qui doit être exposée à l’Office.
Enfin, l’argument d’abus ne doit pas être utilisé pour empêcher une concurrence normale. Le droit des marques protège un signe exploité, pas une réserve illimitée de noms. Une entreprise qui veut lancer un produit concurrent doit pouvoir vérifier la disponibilité du signe. Une demande de déchéance partielle et documentée peut être le moyen prévu par la loi de faire disparaître une entrave. La frontière se situe dans le passage d’une démarche de clarification à une stratégie de pression, de rétorsion ou de saturation.
II. Comment réagir à une demande de déchéance abusive devant l’EUIPO ?
A. Quelles preuves réunir et quel délai respecter ?
La notification de l’EUIPO doit être isolée et enregistrée le jour de sa réception. Il faut relever le numéro de dossier, la marque concernée, le titulaire inscrit, le demandeur, son représentant, le motif invoqué, les produits et services visés, la période de cinq ans, la langue de la procédure et le délai fixé pour répondre. Une capture de l’écran du portail ne remplace pas le document officiel, mais elle permet de conserver le contexte d’une transmission électronique. Le calendrier doit être reporté dans un tableau partagé avec une date de contrôle antérieure à l’échéance.
Le titulaire doit ensuite télécharger le certificat de la marque et ses éventuelles modifications : cession, changement de nom, limitation, renouvellement, licence inscrite et transformation d’un enregistrement international. La comparaison doit porter sur le libellé exact, pas sur une catégorie commerciale résumée. Il faut distinguer les produits, les services, les classes et les sous-catégories réellement autonomes. Une facture de conseil ne prouve pas nécessairement l’usage pour un logiciel ; une publicité pour un accessoire ne prouve pas l’usage pour l’appareil principal ; une vente dans un pays de l’Union n’explique pas automatiquement la portée d’une preuve pour toute une catégorie.
La période pertinente se calcule à rebours à partir de la date de dépôt de la demande, sous réserve des règles propres au titre et du dossier. L’article 58 du règlement européen prend en compte l’usage sérieux dans l’Union pendant cinq ans et prévoit une règle de vigilance lorsque l’usage commence ou reprend dans les trois mois précédant la demande après que le titulaire a appris qu’elle pouvait être présentée. Une campagne lancée le lendemain d’une mise en demeure peut donc être utile pour l’avenir, mais elle ne suffit pas à réparer le dossier historique. Le titulaire doit chercher les traces antérieures avant de modifier son offre.
La preuve d’usage doit répondre à quatre questions : le signe a-t-il été utilisé comme marque, pour quels produits ou services, dans quel territoire et pendant quelle période ? Une pièce isolée ne fournit pas toujours les quatre réponses. Une facture donne une date et un client, mais peut ne pas montrer le signe. Une capture de site montre le signe, mais peut ne pas prouver la commercialisation. Un contrat de licence établit une autorisation, mais doit être rapproché de ventes ou de mises à disposition effectives. Le dossier devient convaincant lorsque les documents se recoupent sans contradiction.
Il faut réunir les factures, bons de commande, catalogues, tarifs, emballages, photographies de produits, contrats de distribution, rapports de vente, relevés de salons, annonces, campagnes numériques, statistiques de consultation, archives du site et documents douaniers. Les fichiers originaux doivent être conservés, avec leurs métadonnées lorsqu’elles sont utiles. Les captures peuvent être complétées par une constatation ou une archive datée. Les documents doivent être traduits si la langue de la procédure l’exige, en conservant la version source pour permettre une vérification.
Les licences et les relations intragroupe méritent un traitement spécifique. L’usage réalisé par une filiale ou un distributeur peut être pris en compte lorsque le consentement du titulaire est établi. Il faut joindre les contrats, les avenants, les factures, les rapports de licence et les documents qui montrent que la personne ayant utilisé le signe était habilitée. Une simple affirmation selon laquelle la société appartient au même groupe laisse une incertitude inutile. La chaîne des droits doit être lisible : titulaire, licencié, distributeur, produit, territoire et date.
La forme utilisée doit être comparée à la forme enregistrée. Une différence de police, de casse ou de couleur ne supprime pas nécessairement le caractère distinctif. Une modification qui retire un élément verbal, ajoute un élément dominant ou transforme le signe en un logo différent peut soulever une difficulté. Il faut créer une fiche pour chaque version : reproduction du dépôt, reproduction de l’usage, date, support, produit ou service, titulaire apparent et analyse des éléments distinctifs conservés. Cette méthode évite de mélanger une marque verbale, une marque figurative et une marque semi-figurative.
Les produits et services doivent être cartographiés individuellement. La jurisprudence française récente rappelle que la preuve d’une catégorie large ne couvre pas automatiquement toutes les sous-catégories autonomes. Dans l’arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-21.866, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le juge devait rechercher, lorsque le demandeur le soutient, si la catégorie pouvait être divisée « de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes ». La décision publiée au Bulletin concerne le droit français, mais elle fournit une grille d’analyse concrète pour préparer une défense d’usage devant l’EUIPO.
Dans le même mouvement, l’arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-21.296, précise que « le critère de la finalité et de la destination des produits ou des services en cause constitue le critère essentiel » pour identifier une sous-catégorie cohérente. La décision rendue dans le litige G7 rappelle qu’un usage établi pour un service de transport spécialisé ne permet pas toujours de conserver un libellé beaucoup plus vaste. Le titulaire doit donc expliquer ce que le public achète, à quelle destination le service répond et pourquoi les produits ou services regroupés forment, ou non, une unité autonome.
Cette analyse doit être traduite dans un tableau de défense. Pour chaque ligne du certificat, il faut indiquer : la sous-catégorie revendiquée, les références des pièces, la période couverte, le territoire, la forme du signe, le licencié ou vendeur, le chiffre d’affaires ou l’indicateur commercial disponible et la conclusion demandée. Si une ligne n’est pas suffisamment documentée, il est préférable de reconnaître un risque de déchéance partielle et de concentrer la réponse sur les activités stratégiques. Une position mesurée peut rendre plus crédible l’argument d’abus lorsqu’il est réellement fondé.
La Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 19 mars 2013, pourvoi n° 12-14.626, que « l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci ». La décision publiée sur Légifrance insiste sur les caractéristiques du secteur et le mode de commercialisation. Un réseau de vente directe, un marché de produits très coûteux ou des services réalisés par projets ne se mesurent pas comme une vente quotidienne en grande distribution. Les pièces doivent rendre cette économie compréhensible.
Le titulaire doit conserver les preuves qui montrent une activité commerciale réelle, et pas seulement une intention. Un business plan, une réservation de marque, une présentation à des investisseurs ou un prototype peuvent établir un projet, mais ils ne remplacent pas l’offre au public, la fourniture du service ou la mise sur le marché. Des préparatifs antérieurs peuvent compléter l’analyse lorsqu’ils conduisent à une exploitation effective, mais leur portée dépend de la chronologie et du contexte. La question est toujours celle de l’usage sérieux de la marque pour les produits ou services concernés.
La réponse doit traiter séparément l’argument d’abus. Il faut dresser une chronologie des échanges et des procédures adverses, joindre les références des autres dossiers, expliquer les liens entre demandeurs et démontrer le déséquilibre créé. Une présentation en tableau peut être utile : dossier, date, marque visée, classe, demandeur, représentant, événement déclencheur, résultat, proposition ou menace associée. L’Office doit pouvoir comprendre pourquoi la demande actuelle n’est pas une action isolée et pourquoi sa combinaison avec les autres actes révèle une finalité étrangère à la déchéance.
Il ne faut pas exagérer ce que l’Office peut décider. L’irrecevabilité pour abus concerne la demande et sa finalité procédurale. Elle ne constitue pas automatiquement une condamnation à réparer tous les dommages commerciaux. Les pertes de chiffre d’affaires, frais engagés, atteintes à la réputation ou actes de concurrence doivent être établis dans le cadre approprié, avec le fondement pertinent et les règles de compétence applicables. Une menace de recours financier non documentée peut détourner la réponse de son objectif principal : préserver le titre ou réduire précisément la portée de la déchéance.
Si la marque est française et que la procédure est devant l’INPI, le calendrier n’est pas identique à celui d’une affaire EUIPO. L’article L. 716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. » L’article R. 716-6 prévoit, pour la procédure administrative française, qu’un délai de deux mois est imparti au titulaire pour présenter ses observations et produire les pièces utiles. Ce délai ne doit pas être transposé automatiquement dans une notification EUIPO : seul le document européen reçu fixe l’échéance applicable au dossier européen.
Une modification réglementaire française doit aussi être intégrée au calendrier. L’article R. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2026, indique : « Le délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 716-1 est de quatre mois. » Le même article précise que la rédaction issue du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 s’applique aux procédures en cours. Cette règle concerne le délai de décision de l’INPI après la phase d’instruction ; elle ne remplace ni le délai de réponse de deux mois ni le délai indiqué par une notification EUIPO.
Pour une marque française, l’article L. 716-1 prévoit que le directeur général de l’INPI statue au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction et que sa décision a les effets d’un jugement au sens du code des procédures civiles d’exécution. La citation exacte du texte est la suivante : « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction ». Les observations doivent donc répondre aux arguments adverses et identifier les pièces, au lieu de se limiter à une protestation générale sur la mauvaise foi.
Dans tous les cas, il faut empêcher la destruction ou l’altération des archives. Les comptes publicitaires, historiques du site, factures, commandes, fichiers d’emballage, contrats, rapports de licence et statistiques de distribution doivent être copiés dans un espace sécurisé. Les versions de documents peuvent être horodatées par un prestataire ou intégrées à un constat lorsque l’enjeu le justifie. Une preuve conservée après l’ouverture du litige n’est pas inutile, mais elle doit être présentée pour ce qu’elle est et ne pas être décrite comme une pièce contemporaine de la période passée.
B. Quel recours choisir en France, à Paris ou en Île-de-France ?
La stratégie dépend d’abord du titre. Une marque de l’Union européenne relève de la procédure de déchéance devant l’EUIPO, avec ses règles de dépôt, de notification, de preuve, de suspension, de décision et de recours. Une marque française peut relever de l’INPI pour une demande administrative fondée sur le non-usage. Un litige de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de responsabilité contractuelle peut imposer une saisine judiciaire et modifier l’autorité compétente pour une demande connexe. Le premier travail consiste à vérifier l’enregistrement et la nature exacte des prétentions, pas à choisir une juridiction à partir de la nationalité des parties.
Pour les titres français, l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle » les demandes en déchéance fondées notamment sur l’article L. 714-5. Le même texte réserve au tribunal les autres actions civiles et les demandes liées à un contentieux qui relève déjà de sa compétence, notamment lorsqu’une demande en déchéance est connexe à une action en contrefaçon ou à une action en concurrence déloyale. Une saisine mal orientée peut faire perdre du temps et permettre à l’adversaire de soulever une fin de non-recevoir.
Il faut aussi contrôler l’autorité de la chose jugée et les demandes antérieures. L’article R. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle rend irrecevable une demande lorsqu’une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties et n’est plus susceptible de recours. Le texte indique : « La demande en nullité ou déchéance d’une marque est irrecevable lorsqu’une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue ». Devant l’EUIPO, il faut procéder à la même vérification dans les bases de l’Office et du contentieux européen, avec les règles européennes applicables.
Une demande de déchéance ne doit pas être combattue en invoquant indistinctement la contrefaçon. Le titulaire doit produire ses preuves d’usage et réserver les arguments relatifs à l’atteinte à ses autres droits. L’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle rattache l’enregistrement aux produits et services désignés. Si la marque verbale est attaquée mais qu’un logo, un dessin, un nom commercial ou un nom de domaine bénéficie d’un droit distinct, chaque titre doit être identifié et défendu selon son propre régime. La perte d’un enregistrement ne rend pas automatiquement libre tout l’univers visuel ou commercial d’une entreprise.
La jurisprudence sur l’intérêt à agir peut servir à analyser le contexte d’une demande française. Dans l’arrêt du 18 mai 2010, pourvoi n° 09-65.072, la Cour de cassation a refusé de considérer que le dépôt d’un signe par le demandeur suffisait à supprimer son intérêt lorsque la déchéance cherchait à lever une entrave commerciale. Le raisonnement de la chambre commerciale distingue l’intérêt à agir et l’examen au fond de l’usage de la marque antérieure. Pour une entreprise française qui reçoit une demande, cette distinction aide à éviter une réponse excessive : l’intention commerciale du demandeur ne prouve pas l’abus, mais elle peut être rapprochée d’autres faits dans une chronologie.
Le demandeur ne doit pas davantage chercher la déchéance de toute une classe par facilité. Les arrêts du 14 mai 2025, pourvois n° 23-21.866 et n° 23-21.296, montrent que la portée de la décision dépend des sous-catégories autonomes et de la finalité des produits ou services. Une entreprise qui dispose d’une preuve d’usage pour une activité spécialisée peut conserver cette sous-catégorie, même si le certificat contient une catégorie plus large. Une demande ciblée est plus solide juridiquement et moins exposée à l’accusation de saturation.
Après une décision défavorable de l’EUIPO, le titulaire doit lire le dispositif et les voies de recours indiquées dans la notification. Il faut identifier ce qui a été rejeté ou admis, les produits et services concernés, la date d’effet, les frais éventuels et le délai pour saisir la chambre de recours ou la juridiction compétente. Un article de presse, une alerte du mandataire ou une publication sur un réseau social ne fait pas courir le délai à la place de la notification officielle. Le dossier doit être transmis rapidement au conseil qui vérifiera la recevabilité d’un recours et la nécessité d’une mesure conservatoire.
Lorsque l’abus est retenu ou qu’une demande est rejetée, les actions suivantes doivent être pensées séparément. Le titulaire peut défendre une autre marque, limiter volontairement une liste de produits, déposer un signe réellement distinct, négocier un accord ou demander réparation si un préjudice autonome est démontré. Un nouveau dépôt ne ressuscite pas l’ancien titre et ne reconstitue pas l’usage des cinq années écoulées. Il peut sécuriser l’avenir, mais il doit être précédé d’une recherche d’antériorités et d’une analyse du risque de confusion.
La sécurisation du portefeuille commence avant le litige. Le mot important doit être protégé séparément lorsqu’il est utilisé comme marque verbale. Le logo ou l’emblème doit faire l’objet d’un titre adapté si l’entreprise en dépend réellement. Les versions successives doivent être recensées, et les contrats doivent prévoir la conservation des preuves. L’enregistrement de produits ou services sans lien avec l’activité peut augmenter la surface exposée à une déchéance partielle. Une liste plus précise et des preuves régulières sont souvent plus utiles qu’un portefeuille très large jamais contrôlé.
Pour reprendre les principes généraux de la déchéance pour non-usage, le lecteur peut consulter notre analyse de la preuve d’usage sérieux et des justes motifs. Le présent dossier ajoute une question distincte : la conduite globale du demandeur et la possibilité de faire constater un abus devant l’EUIPO.
Les audits doivent être organisés selon des échéances. À l’approche du cinquième anniversaire, le titulaire doit vérifier les premières pièces d’usage et corriger les lacunes. Chaque année, il peut archiver des factures représentatives, des catalogues, des publicités diffusées, des contrats de licence et des copies datées des pages de vente. Les équipes marketing, commerciales, juridiques et informatiques doivent savoir quelle forme du signe est utilisée et où les archives sont stockées. Un dossier constitué au moment d’une demande sera plus fragile qu’un historique régulièrement conservé.
À Paris et en Île-de-France, le lieu du cabinet ou du siège ne déplace pas une procédure EUIPO à Paris : l’Office européen reste l’autorité saisie pour la marque de l’Union et les échanges suivent son portail. En revanche, une entreprise francilienne peut avoir à coordonner cette défense avec une demande INPI, une action en contrefaçon ou une négociation menée en France. La compétence du tribunal judiciaire de Paris doit être vérifiée au regard de la nature et de la connexité des demandes. Les pièces préparées pour l’EUIPO doivent être compatibles avec le contentieux français, sans supposer qu’une décision de l’un s’impose automatiquement à l’autre.
Lorsqu’une action judiciaire française est envisagée, l’entrave à l’activité doit être décrite avec précision. L’arrêt du 7 juin 2006, pourvoi n° 04-16.908, rappelle qu’une marque peut constituer une entrave lorsque son existence empêche la commercialisation des produits désignés. Mais un projet vague, un signe choisi après le début du litige ou une volonté de pression ne suffit pas nécessairement. Les documents commerciaux, les études de lancement, les échanges avec des distributeurs, les dépôts préparatoires et les refus motivés doivent être rattachés à un projet réel.
La procédure abusive peut aussi se prolonger après le dépôt. Une partie qui utilise chaque délai pour multiplier les demandes d’extension, change de demandeur sans justification, produit des pièces manifestement redondantes ou menace de nouveaux dossiers doit être signalée avec des éléments vérifiables. Il faut toutefois laisser l’Office apprécier la conduite de la procédure et respecter les obligations de contradictoire. Une demande de sanction non étayée peut donner à l’adversaire l’occasion de présenter le titulaire comme celui qui cherche à intimider.
Le recours doit rester proportionné. Si l’autre partie présente une seule demande, limitée à des produits précis, et fournit des éléments montrant une recherche de marché, le meilleur choix peut être une défense d’usage accompagnée d’une proposition de clarification. Si plusieurs sociétés déposent des requêtes identiques après une mise en demeure, si une acquisition du signe est exigée et si les portefeuilles liés révèlent une saturation, l’argument Sandra Pabst devient plus sérieux. Dans les deux cas, le dossier doit contenir les preuves de fond avant les accusations de comportement.
Une décision européenne récente sur l’abus de procédure rappelle aussi la nécessité de ne pas confondre rivalité et abus. Dans l’affaire EUIPO R 2243/2024-2, WENDY’S FROSTY / WENDY’S, publiée en 2026, les chambres de recours ont distingué une tentative légitime d’un opérateur local de faire respecter un droit antérieur d’une stratégie systématiquement abusive comme celle examinée dans Sandra Pabst. Cette affaire concernait une opposition et non une demande de déchéance : elle ne remplace donc pas l’analyse de l’article 58, mais elle confirme l’importance de la finalité, du contexte et de la proportion.
Le titulaire doit enfin préparer une issue commerciale. Si le signe reste stratégique, il peut négocier une coexistence soigneusement rédigée, limiter les produits contestés, organiser une licence ou sécuriser une nouvelle version. Si le risque est élevé, il doit mesurer les conséquences d’une déchéance partielle sur les emballages, les contrats, les noms de domaine, les campagnes et les licences en cours. Une décision sur la marque ne doit pas être appliquée isolément sans vérifier les autres droits et obligations qui structurent l’activité.
La réponse la plus efficace suit donc une séquence simple : conserver la notification, calculer le délai, vérifier le titre, établir la période de cinq ans, classer les preuves par produit ou service, documenter les formes du signe, reconstituer la chronologie adverse, présenter l’argument d’abus seulement avec des faits précis, puis choisir le recours ou la négociation adaptée. Cette séquence protège à la fois la crédibilité du titulaire et la possibilité de demander une décision réellement utile.
Conclusion
L’édition 2026 des Guidelines de l’EUIPO rend plus visible une possibilité déjà exceptionnelle : écarter une demande de déchéance pour non-usage lorsqu’elle s’inscrit dans un abus de droit ou de procédure. La référence Sandra Pabst vise une stratégie systématique, rétorsive et disproportionnée, appréciée à partir d’un ensemble d’indices. Le simple fait d’être concurrent, de demander la libération d’un signe ou de déposer une requête ciblée ne suffit pas.
Le titulaire doit d’abord défendre la réalité de l’usage : cinq années, territoire de l’Union, produits ou services précis, forme du signe, licenciés et pièces commerciales. Il doit ensuite démontrer, documents à l’appui, la répétition des démarches, les liens entre opérateurs, les pressions et la finalité étrangère à la déchéance. Pour une entreprise française, la coordination entre EUIPO, INPI et tribunal judiciaire doit être vérifiée dès la notification, y compris lorsque le dossier est suivi à Paris ou en Île-de-France.
Une marque solide se défend avant le litige. Les preuves doivent être conservées au fil de l’exploitation, le portefeuille doit correspondre aux activités réelles et chaque forme importante du signe doit être identifiée. Cette discipline permet de répondre rapidement à une demande légitime et de résister plus fermement à une procédure qui chercherait à utiliser le droit des marques comme instrument de pression.