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Sony et Warner poursuivent Anthropic : un dirigeant peut-il répondre personnellement d’une contrefaçon en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Sony et Warner poursuivent Anthropic : un dirigeant peut-il répondre personnellement d’une contrefaçon en France ?

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La plainte déposée le 28 août 2026 devant le tribunal fédéral du nord de la Californie par des éditeurs liés à Sony Music Publishing et Warner Chappell Music vise Anthropic, mais aussi son directeur général Dario Amodei et son cofondateur Benjamin Mann. Les demandeurs leur reprochent personnellement, selon les allégations de la plainte, d’avoir participé à une campagne de récupération, de téléchargement et d’utilisation d’œuvres protégées pour développer et exploiter les modèles Claude. Cette procédure américaine n’est pas un jugement et les défendeurs contestent les griefs.

L’événement soulève une question immédiatement utile pour un auteur, un éditeur, un producteur ou une entreprise française : le dirigeant d’une société qui exploite une intelligence artificielle peut-il être condamné en son nom propre pour une contrefaçon commise dans le cadre de l’activité sociale ? La réponse est nuancée. La société peut répondre des actes accomplis pour son compte. Le dirigeant n’est personnellement exposé que si son comportement propre dépasse la simple décision de gestion et caractérise une faute personnelle, intentionnelle et d’une gravité particulière, ou une participation directe à l’atteinte.

La difficulté est renforcée par la chaîne technique. Une œuvre peut être copiée lors de la constitution d’un jeu d’entraînement, conservée dans des bases intermédiaires, puis reproduite ou reconnaissable dans une réponse générée. Chaque étape appelle une qualification différente. L’accès initial peut avoir été licite ou non, une opposition à la fouille peut avoir été formulée, un contrat peut avoir limité l’usage, et la sortie du modèle peut créer une atteinte autonome.

Le présent article expose le raisonnement applicable en France, les critères de responsabilité du dirigeant, les preuves à conserver et les mesures qui peuvent être demandées en urgence. Il ne faut pas déduire la responsabilité d’une personne physique de son seul nom dans une assignation étrangère : le juge français examinera les actes précis, leur intention, leur rattachement à la société et le dommage allégué.

I. Un dirigeant peut-il être personnellement responsable d’une contrefaçon commise par sa société ?

A. Pourquoi l’atteinte alléguée à des œuvres peut engager d’abord la société

Le point de départ est le droit exclusif de l’auteur. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce droit naît sans formalité de dépôt. En revanche, lorsqu’un litige apparaît, l’auteur doit pouvoir identifier son œuvre, sa date de création, sa titularité et les conditions dans lesquelles elle a été communiquée à la société d’intelligence artificielle.

Le droit d’exploitation comprend deux prérogatives essentielles. Selon l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » La reproduction numérique d’un livre, d’une partition, d’un catalogue d’images, d’un article, d’un logiciel ou d’une base de données peut donc être juridiquement pertinente même si la copie n’est pas visible par le public et même si elle est intégrée à une infrastructure technique.

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle formule la règle de manière large : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le texte ajoute que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque sont également visés. La taille du fichier, son caractère temporaire ou l’absence de publication immédiate ne suffisent donc pas à exclure l’examen d’une reproduction.

L’entraînement d’un modèle ne se déduit toutefois pas automatiquement de la seule présence d’un contenu sur internet. Le régime de la fouille de textes et de données doit être examiné. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations. »

Ce même article encadre les copies utilisées pour cette fouille. Pour les utilisations relevant de son paragraphe III, les copies d’œuvres doivent être accessibles de manière licite et l’exception s’applique « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée ». Le texte prévoit aussi que les copies doivent être stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille. Le décret d’application précise, à l’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle, que « L’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. » Pour les contenus publics en ligne, l’opposition peut notamment passer par des procédés lisibles par machine, des métadonnées ou les conditions d’utilisation d’un site.

Cette exception n’est pas une autorisation générale d’aspirer n’importe quelle collection. Il faut vérifier au moins quatre éléments : la source d’accès, le statut contractuel du contenu, l’existence et la forme de l’opposition, puis le sort des copies conservées. Un téléchargement depuis une source manifestement illicite, une conservation permanente contraire au texte, une utilisation qui excède la fouille ou une réutilisation commerciale distincte peuvent déplacer le débat vers le droit exclusif de reproduction. La société ne peut pas transformer la complexité de l’architecture technique en présomption d’autorisation.

La question se pose également au moment de la réponse produite. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » Une réponse qui restitue une portion substantielle d’un texte, une partition ou des paroles identifiables peut susciter une analyse distincte de celle de l’entraînement. La comparaison doit porter sur les œuvres, les passages restitués, le contexte de la demande, la fréquence des sorties et les mécanismes de mémorisation du modèle.

La première personne à poursuivre sera généralement la société qui a choisi l’architecture, conclu les contrats, financé l’acquisition des données, déployé le modèle et tiré profit du service. Lorsque l’action porte sur le droit d’auteur, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. La société peut être mise en cause pour un acte matériel accompli par ses organes, ses salariés ou ses prestataires dans le cadre de l’activité sociale.

La société peut aussi être concernée sur le terrain pénal. L’article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales sont responsables des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Cette responsabilité n’efface pas celle des personnes physiques, mais elle confirme que la société constitue un sujet de droit autonome. Une demande visant le dirigeant doit donc expliquer pourquoi les faits lui sont personnellement imputables, en plus de démontrer que l’acte de contrefaçon existe.

Dans le dossier Sony–Warner, la mention de deux dirigeants dans la plainte est donc juridiquement significative sur le plan de la stratégie contentieuse, mais elle ne préjuge pas de l’issue de la procédure. Pour transposer la question en France, un auteur devrait distinguer le contenu protégé, la copie litigieuse, l’usage du modèle, l’entité qui a décidé l’opération et le rôle personnel joué par chaque dirigeant. Une critique générale de la politique de l’entreprise ne remplace pas cette démonstration.

B. Dans quel cas la responsabilité personnelle du dirigeant devient-elle possible ?

Le principe français protège l’écran de la personne morale. Un dirigeant qui signe un contrat ou donne une instruction au nom de la société n’est pas, par cette seule qualité, le débiteur personnel de toutes les obligations sociales. Le régime est rappelé par l’article L. 225-251 du Code de commerce, qui prévoit que les administrateurs et le directeur général sont responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux textes applicables, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. Ce texte doit être combiné avec la jurisprudence qui délimite l’action personnelle d’un tiers.

Dans son arrêt du 2 avril 2025, Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.728, la Cour de cassation rappelle : « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions ». Elle précise qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement « une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ». La décision a rejeté la mise en cause personnelle dans le dossier jugé, car les faits constatés ne révélaient ni mauvaise foi ni intention dolosive suffisamment caractérisée.

La matière de la propriété intellectuelle offre un exemple plus directement transposable. Dans son arrêt du 7 juillet 2004, Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.729, la Cour a approuvé la responsabilité personnelle d’un dirigeant qui avait participé « de façon active et personnelle aux actes dénoncés » et en avait revendiqué la qualité d’initiateur. La Cour a retenu qu’il avait intentionnellement commis des actes de contrefaçon et en a déduit une faute séparable de ses fonctions. Le critère décisif n’était pas la fonction de directeur commercial ou juridique, mais la participation concrète et volontaire aux actes illicites.

Ce précédent ne signifie pas qu’un dirigeant devient automatiquement contrefacteur lorsqu’une société utilise des œuvres protégées. Il invite à rechercher des actes personnels : choix d’une source manifestement illicite, validation d’un téléchargement malgré une alerte documentée, instruction donnée à une équipe ou à un prestataire pour contourner les droits, intervention dans la conservation des copies, organisation de la mise à disposition d’un corpus, ou maintien délibéré d’un dispositif après une notification suffisamment précise. La persistance peut renforcer le dossier, mais elle ne dispense pas de prouver le comportement initial et le lien avec l’atteinte.

À l’inverse, plusieurs situations ne suffisent pas nécessairement. Le fait d’être président ou directeur général, d’avoir présenté le produit aux investisseurs, d’avoir signé une politique générale ou d’avoir représenté la société dans la presse ne démontre pas à lui seul une reproduction personnelle. Un conseil d’administration qui adopte une stratégie commerciale peut engager la société sans que chaque administrateur ait commis une faute détachable. De même, une connaissance abstraite du risque juridique inhérent à l’intelligence artificielle ne remplace pas la preuve d’une décision portant sur les œuvres précisément invoquées.

La distinction entre faute de gestion et faute personnelle doit rester nette. Une mauvaise appréciation du périmètre d’une licence, une surveillance insuffisante d’un prestataire ou une lecture discutable d’une exception peuvent d’abord relever de la responsabilité de la société. La mise en cause personnelle exige un degré supplémentaire : une conduite qui ne se confond plus avec l’exercice normal du mandat, une intention ou une gravité particulière, et un lien causal avec le préjudice. Le demandeur doit formuler ce raisonnement dans ses écritures, faute de quoi le dirigeant peut être mis hors de cause même si la société reste défenderesse.

Le volet pénal obéit à une logique complémentaire. L’article 121-1 du Code pénal affirme : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » L’article 121-2 permet la poursuite de la personne morale et précise que cette responsabilité « n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Le ministère public devrait donc établir l’acte personnel du dirigeant, sa participation et l’élément moral exigé par l’infraction. Une plainte contre X, une société et ses responsables peut ouvrir des vérifications, mais la condamnation ne peut reposer sur le seul organigramme.

La situation transfrontière ajoute une difficulté. La plainte de Sony et Warner a été déposée aux États-Unis et relève d’un cadre procédural différent. Si un auteur français agit en France contre une société ou un dirigeant établi hors de France, le juge doit vérifier sa compétence internationale, la loi applicable à chaque acte, le lieu du dommage et la possibilité de signifier l’acte. La localisation d’un serveur ne suffit pas à déterminer le lieu juridique de toutes les opérations. Inversement, l’accessibilité d’un service en France ne démontre pas automatiquement qu’un dirigeant a personnellement commis une contrefaçon sur le territoire.

Une action française peut néanmoins être utile lorsque les faits produisent un effet direct en France : œuvre exploitée ou diffusée sur le marché français, contrat exécuté avec un acteur français, sortie du modèle ciblant le public français, données conservées dans une infrastructure accessible depuis la France ou préjudice commercial localisé. La demande doit alors séparer les prétentions contre la société et celles dirigées contre la personne physique. Cette précision évite de présenter une question mondiale de gouvernance de l’IA comme une responsabilité individuelle déjà établie.

Le demandeur peut enfin agir sur un fondement de responsabilité extracontractuelle contre le dirigeant, mais il doit identifier sa faute propre. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte ne supprime pas l’exigence de faute personnelle. Il fournit le cadre de réparation une fois démontrés le comportement du dirigeant, le dommage et le lien de causalité.

II. Comment agir en France, prouver les faits et demander une mesure urgente ?

A. Quelles preuves réunir et quelles mesures demander ?

La première urgence est probatoire. Une personne qui soupçonne qu’un modèle a absorbé ou restitue son œuvre doit conserver l’œuvre dans sa version originale, les fichiers sources, les métadonnées, les contrats, les factures, les dépôts, les échanges de licence et les preuves de divulgation. Elle doit aussi établir ce qui a été observé : date et heure de la requête, compte utilisé, version du modèle, paramètres, réponse complète, répétition du résultat, captures et adresse de la page. Un simple copier-coller d’une réponse générée est rarement suffisant pour reconstituer le contexte technique.

La preuve doit relier quatre niveaux. Le premier est le titre : l’auteur ou l’ayant droit doit démontrer qu’il peut agir. Le deuxième est l’œuvre : il faut identifier les passages, compositions, images, données ou éléments originaux qui sont protégés. Le troisième est l’opération : téléchargement, indexation, conservation, entraînement, test ou sortie publique. Le quatrième est l’imputation : décision de la société, intervention d’un service, instruction du dirigeant, validation d’un fournisseur ou bénéfice tiré de l’opération. Une démonstration solide n’additionne pas seulement des indices ; elle explique la relation entre eux.

La charge de la preuve est partagée selon les prétentions. L’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1353 du Code civil ajoute : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’auteur ne doit pas prouver seul toute l’architecture du modèle, mais il doit présenter un faisceau d’éléments suffisamment précis pour justifier les mesures demandées et éviter une recherche générale dans les systèmes de la société.

Lorsqu’un procès n’est pas encore engagé, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La mesure peut être sollicitée sur requête ou en référé. Le demandeur doit décrire le litige prévisible, les œuvres concernées, les éléments déjà obtenus, les pièces recherchées et la raison pour laquelle elles risquent de disparaître ou de rester inaccessibles.

En propriété littéraire et artistique, l’article L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction à ordonner « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée ». Ce dispositif est adapté aux contentieux numériques lorsque la preuve ne se limite pas à un exemplaire matériel. Il peut soutenir une demande portant sur des journaux de traitement, des politiques d’acquisition, des contrats de fournisseurs, des listes de sources, des règles de filtrage ou la conservation des données.

La saisie-contrefaçon demeure une voie importante, mais elle doit être ajustée à la technologie. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet une « description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons » ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Le texte vise aussi les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres. Dans un environnement informatique, la demande doit identifier les serveurs, comptes, espaces de stockage, documents ou mots-clés sans solliciter un accès indéterminé à l’ensemble du système d’information.

Lorsque les documents sont entre les mains d’un fournisseur, l’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet de demander « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou services portant prétendument atteinte aux droits. Dans un dossier d’IA, la pertinence d’une telle demande dépendra de sa précision : les documents doivent contribuer à identifier la source, la chaîne de traitement ou le rôle des personnes mises en cause.

La loyauté de la requête est déterminante. Dans Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071, la Cour de cassation a rappelé que le demandeur à une saisie-contrefaçon « doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée ». Il faut donc révéler les éléments qui nuancent la thèse : licence partielle, réponse négative d’un modèle, opposition déjà formulée, décision administrative, procédure parallèle ou incertitude sur la titularité. Cacher une information objective peut entraîner l’annulation du procès-verbal et une demande indemnitaire adverse.

La procédure sur requête est non contradictoire. L’article 493 du Code de procédure civile la définit comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Elle se justifie lorsque la contradiction préalable risque de faire disparaître les fichiers, d’effacer les journaux ou de déplacer le corpus. Elle ne doit pas devenir un moyen d’obtenir une exploration générale des secrets d’affaires. Le juge peut limiter les termes de recherche, les périodes, les systèmes et les personnes habilitées à consulter les résultats.

Le référé contradictoire peut répondre à une atteinte qui continue. En cas d’urgence, l’article 834 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à ordonner les mesures qui « ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 835 du même code permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires « pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Dans un contentieux d’entraînement, les mesures peuvent viser la suspension d’un traitement précis, la conservation des données et journaux, l’interdiction de nouvelles copies, la mise en quarantaine d’un corpus identifié, le retrait d’une sortie déterminée, la communication d’informations ou la préservation contradictoire d’un environnement technique. Une demande de désentraînement immédiat exige une analyse technique et juridique approfondie : la suppression d’un fichier source ne signifie pas nécessairement que l’information a disparu des paramètres ou des dérivés. La mesure doit être formulée de façon exécutable et proportionnée.

Les dommages-intérêts doivent être documentés séparément. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Pour le dirigeant, le dommage imputable personnellement ne se confond pas toujours avec celui subi par la société titulaire. Le demandeur doit expliquer pourquoi la conduite de la personne physique a causé un préjudice qui lui est propre ou pourquoi elle doit répondre solidairement de l’atteinte retenue.

La notification préalable peut aussi servir la preuve, mais elle ne remplace pas le titre ni l’action. Elle doit identifier les œuvres, exposer les droits invoqués, joindre les éléments comparatifs, préciser la demande de cessation ou de conservation et laisser une trace de réception. Une réponse du fournisseur, une proposition de licence ou un refus motivé peut ensuite éclairer la connaissance des faits. Une notification trop générale, envoyée à une adresse automatique sans preuve de réception, aura une portée limitée pour établir la connaissance personnelle du dirigeant.

B. Quelle démarche suivre à Paris et en Île-de-France contre un fournisseur établi à l’étranger ?

Pour un auteur ou un éditeur situé à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit être préparé autour du lieu des droits, du marché affecté et des preuves accessibles. L’article L. 331-1 rattache les actions civiles de propriété littéraire et artistique aux tribunaux judiciaires. L’article L. 211-10 du Code de l’organisation judiciaire rappelle que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique. La compétence exacte doit être vérifiée au regard de la nature de l’œuvre, des parties et des actes poursuivis.

Le Tribunal judiciaire de Paris peut être le point d’entrée d’un dossier de propriété intellectuelle présentant un rattachement parisien, mais la saisine ne se déduit pas automatiquement de l’adresse de l’avocat ou de la résidence de l’auteur. Il faut documenter le lien avec la France : exploitation commerciale auprès d’un public français, contrats conclus ou exécutés en France, atteinte à un catalogue distribué sur ce territoire, événement local, établissement ou représentant du défendeur, ou preuve technique située dans le ressort. Pour un fournisseur américain ou asiatique, les règles de compétence internationale, de notification et d’exécution doivent être anticipées avant le dépôt.

Une stratégie pratique peut suivre une séquence en six temps. D’abord, geler les preuves sans modifier les fichiers d’origine : export des œuvres, empreintes numériques, constat en ligne, conservation des conditions d’utilisation et procès-verbal établi par un commissaire de justice si le contenu risque de changer. Ensuite, établir la chaîne des droits : auteur, éditeur, producteur, société de gestion, contrat de commande, licence ou cession. Puis, documenter la relation technique avec le fournisseur et les sorties litigieuses, sans accéder à un compte ou à un système sans autorisation.

Le quatrième temps consiste à qualifier la mesure utile. Une demande de saisie vise des documents ou systèmes identifiés. Une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile vise une preuve nécessaire à un litige futur. Un référé fondé sur les articles 834 ou 835 vise une cessation ou une conservation urgente. Une action au fond demande la reconnaissance de la contrefaçon, l’interdiction, la réparation et, si les éléments sont réunis, la responsabilité personnelle du dirigeant. Le choix dépend du risque de disparition et du degré de certitude, pas seulement de la gravité ressentie par la victime.

Le cinquième temps est la mise en cause des personnes. L’acte doit distinguer la société, ses filiales, les prestataires et chaque dirigeant. Pour chacun, il faut préciser la décision, le message, la validation, l’instruction ou la participation qui lui est attribuée. Le nom d’un dirigeant dans une plainte américaine peut orienter une recherche, mais il ne suffit pas à établir une faute séparable en France. Une demande personnelle mal étayée peut compliquer la procédure, alors que la société demeure valablement poursuivie pour les actes accomplis pour son compte.

Le sixième temps est l’exécution internationale. Un juge français peut ordonner une mesure sur des éléments situés en France ou imposer une obligation à une partie relevant de sa compétence, mais une ordonnance ne transforme pas un serveur étranger en lieu de saisie français. Si la preuve se trouve hors de France, il faut envisager les mécanismes de coopération, la production volontaire, les procédures locales, la signification internationale et les règles d’exécution du pays concerné. Une demande réaliste peut viser d’abord le siège, la filiale, le prestataire français ou les documents contractuels disponibles en France, puis être étendue selon les résultats.

Le dossier doit aussi prévoir la défense du fournisseur. Il peut invoquer l’accès licite, l’exception de fouille, une opposition insuffisamment formalisée, une licence, l’absence de similarité substantielle, la transformation des données ou l’impossibilité d’attribuer une sortie au corpus. Le dirigeant peut ajouter l’absence de faute personnelle, le défaut d’instruction directe, la distinction entre décision sociale et comportement individuel ou l’absence de dommage qui lui soit imputable. Anticiper ces moyens permet de demander les documents réellement nécessaires et de présenter au juge une mesure proportionnée.

Pour les auteurs musicaux, le raisonnement s’applique à plusieurs objets : paroles, composition, partition, enregistrement, pochette, photographie, traduction et métadonnées. La titularité peut être répartie entre plusieurs personnes. Une société d’édition peut agir pour certains droits, un producteur pour d’autres, et l’artiste-interprète pour ses droits voisins. Une réclamation globale qui ne distingue pas ces droits affaiblit la demande. Il faut examiner les contrats selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte » et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée.

Cette vérification contractuelle est particulièrement importante lorsque l’œuvre a été confiée à une plateforme, à une agence ou à une société de production avant son intégration dans un jeu de données. Le titulaire doit savoir qui a autorisé quelle reproduction, pour quelle finalité et pendant quelle durée. Une licence accordée pour l’indexation, la recommandation ou la diffusion ne couvre pas nécessairement l’entraînement d’un modèle génératif. À l’inverse, une autorisation large et correctement rédigée peut réduire le risque de contrefaçon, sans régler automatiquement la question d’une sortie qui porterait atteinte au droit moral ou dépasserait le contrat.

À Paris et en Île-de-France, la préparation concrète doit donc réunir l’auteur ou l’éditeur, un conseil en propriété intellectuelle, un commissaire de justice et, lorsque le dossier l’exige, un expert technique indépendant. Le constat ne doit pas seulement reproduire une réponse ; il doit fixer l’environnement, la requête, les paramètres, la date, les résultats comparables et les conditions d’accès. L’analyse juridique doit ensuite transformer ces données en demandes ciblées : préserver, communiquer, cesser, retirer, indemniser et, si les éléments le justifient, mettre en cause personnellement le dirigeant.

Enfin, le demandeur doit garder une chronologie complète. Elle commence avec la création ou l’acquisition des droits, se poursuit avec la première alerte, l’opposition éventuelle à la fouille, la découverte de l’usage, les notifications, les réponses du fournisseur et les sorties constatées. Cette chronologie permet de distinguer la connaissance de la société et celle du dirigeant, de mesurer la persistance de l’atteinte et de justifier l’urgence. Elle protège aussi contre une présentation trop catégorique d’un litige encore en cours, comme celui qui oppose actuellement Sony et Warner à Anthropic.

Conclusion

La plainte visant Anthropic, Dario Amodei et Benjamin Mann illustre une évolution contentieuse : les titulaires de droits cherchent à atteindre à la fois l’entreprise qui exploite le modèle et les personnes qui auraient organisé ou validé l’acquisition des œuvres. En France, cette mise en cause personnelle reste encadrée. La société répond en principe des actes accomplis pour son compte ; le dirigeant ne devient personnellement responsable que si une faute détachable, intentionnelle et particulièrement grave, ou une participation directe à la contrefaçon, est démontrée.

La priorité est de préserver une preuve technique et juridique exploitable, de vérifier la chaîne des droits, de qualifier l’exception de fouille et de choisir une mesure proportionnée. Les articles 145, 493, 834, 835 et L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permettent d’agir avant ou pendant le procès, à condition d’exposer loyalement les faits. Une action contre un fournisseur étranger peut être engagée en France lorsque le rattachement territorial et la compétence sont établis, mais elle doit anticiper la notification et l’exécution internationales.

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