Depuis la promulgation de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, les parents d’un enfant atteint d’une affection de longue durée disposent d’un nouveau fondement pour demander la prise en charge de séances d’ergothérapie, de psychomotricité ou de diététique, ainsi que d’un bilan neuropsychologique. Cette évolution répond à une difficulté très concrète : ces évaluations et accompagnements sont souvent indispensables, alors que leur coût peut rester élevé lorsqu’ils sont réalisés en ville. La question se pose avec une urgence particulière lorsque l’enfant doit progresser dans ses apprentissages, retrouver de l’autonomie, adapter son alimentation ou documenter des difficultés cognitives pour l’école et la MDPH. Le parent doit alors savoir si la loi permet de réserver un rendez-vous, quelles démarches doivent précéder la facture et qui doit demander l’accord de l’assurance maladie. Le nouveau texte apporte une réponse, mais cette réponse dépend de l’ALD reconnue, du protocole médical, du statut du professionnel et, pour le bilan, d’une autorisation préalable. Une démarche dans le mauvais ordre peut laisser la famille avec une dépense importante et un refus difficile à contester.
La réponse doit toutefois être nuancée. Le droit à la prise en charge existe désormais dans le code de la sécurité sociale, mais il ne transforme pas toute facture de professionnel libéral en dépense automatiquement remboursable. Le dispositif vise les mineurs dont l’affection relève des 3° et 4° de l’article L. 160-14, impose une prescription dans le cadre du protocole de soins et suppose que le professionnel remplisse les conditions prévues par le texte. Pour le bilan neuropsychologique, un accord préalable du service du contrôle médical est en plus exigé.
La loi est entrée dans le code à compter du 14 juin 2026. Les modalités de sélection des professionnels, de conventionnement, de définition des séances et de fixation des tarifs doivent être précisées par les textes d’application prévus par les nouveaux articles L. 162-64 et L. 162-65. La bonne démarche consiste donc à préparer le dossier médical et administratif, à obtenir une position écrite de la caisse avant d’engager une dépense importante et à conserver la preuve de chaque étape. Les parents ne doivent pas confondre ce nouveau régime avec l’AEEH, la MDPH, l’AJPP, le parcours précoce des troubles du neurodéveloppement ou les séances de psychologie d’un autre dispositif.
Ce qui suit présente les conditions d’ouverture du droit, les pièces à réunir, les erreurs qui entraînent un refus et les recours envisageables, y compris lorsque la famille réside à Paris ou en Île-de-France.
I. Enfant en ALD : quels soins et quelles conditions ouvrent la prise en charge ?
A. Ergothérapie, psychomotricité et diététique : quels soins sont concernés ?
Le nouveau dispositif repose sur l’article 13 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. Cet article a créé une section dédiée aux prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens, ainsi qu’au bilan neuropsychologique des mineurs atteints d’une affection de longue durée. La première disposition, désormais codifiée à l’article L. 162-64 du code de la sécurité sociale, ne concerne que les séances de ces trois catégories de professionnels.
Le premier filtre tient à l’âge. Le bénéficiaire doit être mineur au moment où la prestation entre dans le dispositif. Le texte ne crée donc pas un remboursement général de l’ergothérapie, de la psychomotricité ou de la diététique pour tous les assurés. Il s’adresse à l’enfant ou à l’adolescent dont la situation médicale répond à la qualification d’ALD visée par le législateur. Une séance réalisée pour un jeune majeur, même si elle prolonge un accompagnement commencé avant ses dix-huit ans, doit être examinée au regard d’un autre régime.
Le deuxième filtre est plus important encore : l’affection doit relever des 3° ou 4° de l’article L. 160-14. Le texte actuel de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale vise, au 3°, les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse inscrites sur une liste réglementaire. Son 4° vise notamment l’affection grave caractérisée ne figurant pas sur cette liste, ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, lorsqu’elles nécessitent également un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Le texte légal emploie une formule précise : « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret ». Cette formulation interdit de déduire le droit du seul nom d’un diagnostic ou de la seule prescription d’un médecin de l’hôpital. Il faut vérifier la décision de prise en charge de l’ALD, la rédaction du protocole de soins et le lien entre la prestation demandée et l’affection reconnue.
Le troisième filtre concerne la nature de la prestation. L’article L. 162-64 couvre des séances réalisées par un ergothérapeute, un psychomotricien ou un diététicien. Elles peuvent se dérouler en exercice libéral, en centre de santé ou en maison de santé. Le texte ne mentionne pas une séance indifférenciée de « rééducation » ou de « bien-être ». La profession du praticien, le contenu du soin, sa justification médicale et son inscription dans le parcours de l’enfant doivent correspondre au dispositif.
La loi décrit elle-même le champ des actes : « Pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, les séances réalisées par un ergothérapeute, par un psychomotricien ou par un diététicien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant ». Cette phrase est utile pour répondre à une question fréquente des parents : le fait qu’un professionnel accompagne déjà l’enfant ne suffit pas, à lui seul, à déclencher le remboursement.
Le premier professionnel peut intervenir sur les activités de la vie quotidienne, l’autonomie, l’adaptation de l’environnement et certains apprentissages fonctionnels. Le psychomotricien peut être sollicité pour un travail portant sur les coordinations, le tonus, le schéma corporel, l’organisation du geste ou les répercussions psychocorporelles d’une maladie. Le diététicien peut intervenir lorsque la prise en charge nutritionnelle se rattache à l’affection et aux besoins de l’enfant. Ces explications médicales n’élargissent pas le texte : elles servent à comprendre la fonction de la prestation et la nécessité d’une prescription individualisée.
Le quatrième filtre tient au professionnel choisi. L’auxiliaire médical intervenant doit être signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice. Cette condition est indépendante de la qualité du praticien, de sa réputation ou de la durée de son expérience. Avant la première séance, le parent doit demander une confirmation écrite de la participation au dispositif, de la convention applicable et de la façon dont la caisse veut recevoir la prescription. Une réponse orale donnée au téléphone ne permet pas toujours de prouver que les conditions étaient réunies le jour de la facturation.
Le cinquième filtre est la prescription. La loi prévoit que la prestation fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1. Le texte de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le médecin traitant établit un protocole de soins, révisable selon l’état de santé du patient et les avancées thérapeutiques. Il précise également que le protocole est adressé au service du contrôle médical, qui fait connaître son avis à la caisse.
La formule de l’article L. 324-1 est sans ambiguïté : « Le médecin traitant, qu’il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins. » Un simple courrier indiquant que des séances seraient utiles peut aider à documenter la demande, mais il ne remplace pas nécessairement la prescription exigée par l’article L. 162-64. Dans le dossier, il faut donc distinguer le compte rendu médical, le protocole de soins, l’ordonnance et le devis du professionnel.
Le lien avec le protocole doit être lisible. L’ordonnance peut préciser la catégorie du professionnel, l’objectif des séances, leur fréquence ou leur durée envisagée, selon ce que le médecin estime médicalement nécessaire. Le parent doit éviter de demander une prise en charge sur la base d’une prescription trop générale, dont la relation avec l’ALD ne serait pas compréhensible. Lorsque le traitement comporte plusieurs volets, il est préférable que le médecin explique séparément pourquoi l’ergothérapie, la psychomotricité ou la diététique s’inscrit dans le parcours de l’enfant.
Le sixième point concerne les tarifs. L’article L. 162-64 renvoie à un décret en Conseil d’État pour préciser les caractéristiques des séances, les critères d’éligibilité, les modalités de conventionnement et la fixation des tarifs. La loi interdit cependant les dépassements d’honoraires sur les prestations prises en charge. Le texte dit exactement : « Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. » Il ne faut pas traduire cette phrase par une promesse de remboursement de toute somme facturée par n’importe quel professionnel. Elle signifie que, lorsqu’une prestation est admise dans le dispositif et facturée dans ses conditions, un dépassement ne peut pas être ajouté au tarif couvert.
Cette distinction est essentielle en pratique. Un praticien peut être formé pour prendre en charge l’enfant sans être conventionné pour ce nouveau régime. Une facture peut correspondre à une prestation réellement utile mais ne pas relever de l’article L. 162-64. Un devis peut aussi mélanger des séances couvertes et des bilans ou travaux non visés par le texte. Avant d’accepter le rendez-vous, le parent doit demander un devis séparant les actes, le nombre de séances, le tarif unitaire, la part susceptible d’être traitée par l’assurance maladie et le solde éventuel laissé à la charge de la famille.
Le dispositif ne supprime pas les autres aides. L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale encadre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, qui répond à une logique différente : elle compense les dépenses liées au handicap et les contraintes supportées par les parents, sous réserve des conditions propres à l’allocation. Une demande d’AEEH auprès de la MDPH ne vaut pas prescription au titre de l’article L. 162-64 et une prescription d’ergothérapie ne vaut pas décision de la CDAPH.
De la même façon, la décision de la MDPH peut organiser un accompagnement, recommander une orientation ou ouvrir une prestation, sans régler automatiquement la question de la facturation d’un professionnel libéral. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées intervient dans le champ prévu par l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Le parent doit faire circuler les documents entre le médecin, la caisse et la MDPH, tout en conservant la finalité de chaque demande.
L’allocation journalière de présence parentale relève elle aussi d’un autre mécanisme. L’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale concerne les conditions d’attribution et de renouvellement de l’AJPP. Cette allocation peut aider un parent qui réduit ou suspend son activité pour rester auprès d’un enfant gravement malade, mais elle ne transforme pas une facture d’ergothérapie en acte remboursé. Dans une situation lourde, il faut parfois cumuler une demande de prise en charge des soins et une demande de soutien financier, avec deux dossiers distincts.
Enfin, le nouveau régime ne doit pas être confondu avec les séances d’accompagnement psychologique régies par l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. Ces séances répondent à leurs propres règles de sélection du psychologue, d’adressage et de conventionnement. La loi du 12 juin 2026 a également modifié les références relatives à l’accompagnement psychologique des mineurs dans certaines situations, mais un bilan neuropsychologique, une psychothérapie et une séance de psychomotricité restent trois prestations différentes. Le parent doit identifier le fondement juridique demandé par le professionnel avant de transmettre ses justificatifs.
En résumé, pour les séances d’ergothérapie, de psychomotricité ou de diététique, le dossier doit permettre de répondre positivement à six questions : l’enfant est-il mineur ? Son affection relève-t-elle des 3° ou 4° de l’article L. 160-14 ? La séance est-elle liée à cette affection ? Le médecin l’a-t-il prescrite dans le protocole de soins ? Le professionnel est-il conventionné dans le dispositif ? Le tarif et la facture correspondent-ils à la prestation couverte ? Une réponse négative ou incertaine doit être éclaircie avant la dépense.
B. Bilan neuropsychologique : prescription, convention et accord préalable, que doit vérifier le parent ?
Le bilan neuropsychologique est prévu par une disposition séparée, l’article L. 162-65 du code de la sécurité sociale. La séparation n’est pas seulement rédactionnelle. Le législateur a entouré le bilan de conditions supplémentaires, parce qu’il s’agit d’une évaluation structurée, souvent coûteuse, qui peut être demandée dans des contextes médicaux, scolaires et médico-sociaux différents. Le parent ne doit donc pas reprendre mécaniquement les démarches des séances paramédicales.
Le bénéficiaire doit être un mineur atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14. Le bilan doit être réalisé dans le cadre prévu par le texte, en libéral, en centre de santé ou en maison de santé. Le professionnel doit avoir été sélectionné par l’autorité compétente afin que sa qualification pour réaliser le bilan soit attestée, puis être signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice.
La première vérification est donc le statut du professionnel. Une inscription sur un annuaire, la remise d’un devis ou l’existence d’un diplôme ne suffisent pas à démontrer la sélection prévue par l’article L. 162-65. Le parent doit demander au professionnel s’il participe au dispositif issu de la loi n° 2026-492, quelle autorité a attesté sa qualification et quelle caisse locale a signé la convention. Il faut conserver la réponse, même si elle prend la forme d’un courriel ou d’un document d’information.
La deuxième vérification est la prescription dans le protocole de soins. L’article L. 162-65 prévoit que le bilan fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole mentionné à l’article L. 324-1. La demande d’un établissement scolaire, d’un parent ou d’un professionnel de l’accompagnement peut expliquer l’urgence du bilan, mais elle ne remplace pas la prescription requise par le code. La prescription doit rattacher le bilan à la situation médicale de l’enfant et permettre à la caisse de comprendre pourquoi l’examen est demandé à ce moment.
La troisième vérification est l’accord préalable du service du contrôle médical. Le texte énonce : « La prise en charge de la prestation a fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1. » Cette condition distingue le bilan neuropsychologique des séances visées à l’article L. 162-64. Le parent doit savoir qui transmet la demande, à quelle date elle est reçue et sous quelle forme l’accord est communiqué. Un rendez-vous fixé rapidement par un cabinet ne prouve pas que l’accord préalable a été délivré.
L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale définit le rôle du service du contrôle médical, qui porte notamment sur les éléments médicaux commandant l’attribution et le service des prestations d’assurance maladie. Le contrôle médical ne se confond pas avec le secrétariat administratif de la CPAM. C’est pourquoi une demande complète doit comporter les éléments médicaux strictement nécessaires, tandis que les informations qui ne servent pas à la décision doivent rester protégées.
L’article L. 315-2 du même code prévoit le régime général de l’accord préalable et précise que certaines prestations peuvent être subordonnées à cet accord. Pour le bilan visé par l’article L. 162-65, le texte spécial est plus direct : l’accord préalable est l’une des conditions de la prise en charge. Il est donc imprudent de considérer qu’une absence de réponse équivaut toujours à un accord. Le parent doit vérifier la règle applicable à la procédure effectivement utilisée et obtenir une trace écrite de la caisse.
Les modalités pratiques restent encadrées par les textes réglementaires attendus. L’article L. 162-65 renvoie à un décret en Conseil d’État pour préciser les caractéristiques du bilan, les critères d’éligibilité des patients, les modalités de conventionnement, les tarifs et les conséquences d’un non-respect des engagements conventionnels. La loi crée le droit et ses conditions principales ; elle ne donne pas au parent une grille tarifaire universelle ni un formulaire unique valable dans toutes les caisses.
Le texte interdit aussi les dépassements d’honoraires sur les prestations prises en charge. Là encore, la séquence compte. Il faut obtenir l’accord préalable sur la prestation identifiée, confirmer que le psychologue choisi est bien dans le dispositif et vérifier que le devis correspond au bilan défini par les règles applicables. Si le professionnel facture plusieurs entretiens, tests, réunions de restitution ou documents complémentaires, le devis doit les distinguer. La présence du mot « bilan » sur une facture ne suffit pas à faire entrer chaque ligne dans la prise en charge.
Le parent doit également distinguer le bilan neuropsychologique du bilan demandé par une école ou une MDPH dans le cadre d’une évaluation des besoins. Ces documents peuvent être utiles les uns aux autres, mais ils ne se substituent pas automatiquement. Une équipe éducative peut recommander une évaluation ; la MDPH peut demander des pièces ; le médecin peut prescrire ; la caisse peut devoir donner un accord préalable. Chacun intervient dans un cadre différent, avec des effets juridiques différents.
La même prudence s’impose avec les parcours d’intervention précoce ou les dispositifs coordonnés destinés aux troubles du neurodéveloppement. Un enfant peut être suivi dans une structure dont le financement obéit à des règles propres. Le fait qu’un bilan ait été proposé dans ce parcours n’établit pas automatiquement que le bilan réalisé en cabinet privé relève de l’article L. 162-65. Le parent doit demander quel financeur prend en charge l’acte et sur quel texte ou convention repose cette prise en charge.
Une situation fréquente mérite une attention particulière : le bilan a déjà été payé avant la promulgation de la loi ou avant l’accord de la caisse. La loi du 12 juin 2026 ne doit pas être présentée comme une garantie de remboursement rétroactif de toutes les dépenses antérieures. Le parent peut demander à la caisse d’examiner la date de la prescription, la date de réalisation, le contenu du bilan, la situation d’ALD et les règles transitoires éventuellement applicables. Il faut solliciter une réponse écrite, sans promettre à la famille qu’une régularisation sera acquise.
La pièce centrale reste le protocole. L’article L. 324-1 indique que ce protocole définit, en fonction des recommandations de la Haute Autorité de santé, les actes et prestations nécessités par le traitement de l’affection. Il ajoute : « Le protocole établi par le médecin traitant est adressé au service du contrôle médical, qui fait connaître son avis à la caisse d’assurance maladie dont relève l’assuré. » Cette règle explique pourquoi le parent doit associer le médecin traitant ou l’équipe médicale qui suit l’ALD au lieu d’adresser seul un devis à la CPAM.
Le dossier de bilan devrait, lorsque les pièces existent, réunir : la prescription médicale ; la référence au protocole de soins ; la notification ou l’élément permettant d’identifier l’ALD ; le devis détaillé ; l’identité et le numéro d’identification du professionnel ; la preuve de sa participation au dispositif ; la demande d’accord préalable ; l’accusé de réception de la caisse ; puis l’accord ou le refus motivé. Si une pièce médicale contient des informations particulièrement sensibles, elle doit être transmise par le canal sécurisé indiqué par la caisse, et non par une publication ou un envoi non protégé.
Enfin, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire n’épuise pas toujours la question du reste à payer. Le texte prévoit l’absence de dépassement pour les prestations admises dans le régime, mais les conditions de remboursement, les éventuelles participations résiduelles et l’intervention d’une complémentaire doivent être vérifiées séparément. Le parent doit demander le montant prévisionnel couvert, la base retenue et la part qui resterait à financer avant de signer un devis.
II. Que faire en cas de refus de prise en charge et comment agir à Paris ou en Île-de-France ?
A. Quel dossier adresser à la CPAM et comment contester une absence de remboursement ?
Un refus de prise en charge ne doit pas être traité comme une réponse unique. Il faut d’abord identifier ce que la caisse refuse exactement. La décision peut porter sur l’ALD de l’enfant, sur le rattachement de la prestation à l’affection, sur l’absence de prescription dans le protocole, sur le statut du professionnel, sur le défaut d’accord préalable, sur le tarif ou sur une pièce manquante. Le recours dépend de cette distinction. Une contestation générale affirmant seulement que « le soin est nécessaire » risque de ne pas répondre au motif retenu.
La première démarche consiste à demander une décision écrite et motivée. Si un agent indique au téléphone que le bilan ne sera pas remboursé, le parent peut adresser un message récapitulant la demande et demander que la position officielle de la caisse soit notifiée. Il faut indiquer l’identité de l’enfant, le numéro d’assuré concerné, la date de la prescription, la nature de la prestation, le professionnel choisi et la date du devis, sans envoyer plus de données médicales que nécessaire. La date de réception de la demande doit être conservée.
Le dossier de réclamation doit être organisé dans l’ordre chronologique. Une page de synthèse peut rappeler les faits et demander une réponse sur quatre points : l’éligibilité de l’enfant au regard des 3° et 4° de l’article L. 160-14 ; la conformité de la prescription au protocole de soins prévu par l’article L. 324-1 ; la conformité du professionnel aux conditions des articles L. 162-64 ou L. 162-65 ; enfin, le montant et les conditions de la prise en charge. Cette présentation rend plus difficile un refus fondé sur une confusion entre plusieurs dispositifs.
Les pièces utiles sont notamment :
- la prescription médicale et, si nécessaire, le protocole de soins ou sa partie utile ;
- la notification d’ALD ou le document permettant de démontrer que l’affection relève du 3° ou du 4° de l’article L. 160-14 ;
- le devis détaillé, avec le nombre de séances ou le contenu du bilan ;
- l’identité du professionnel, son lieu d’exercice et la preuve de sa convention dans le dispositif ;
- pour un bilan neuropsychologique, la demande d’accord préalable et son accusé de réception ;
- les factures, feuilles de soins, relevés de remboursement et courriers déjà échangés ;
- les comptes rendus médicaux nécessaires pour établir le lien entre l’acte et l’ALD ;
- la preuve de la date à laquelle la caisse a reçu chaque pièce.
Il faut éviter deux erreurs opposées. La première consiste à adresser un dossier vide, en espérant que la caisse reconstituera le parcours. La seconde consiste à envoyer tous les comptes rendus de l’enfant sans tri, ce qui augmente le risque de divulgation inutile et rend la question juridique moins lisible. Le parent doit présenter les éléments médicaux nécessaires, mais garder une copie complète et sécurisée de son dossier.
Lorsque le refus concerne une décision administrative de la caisse, le recours préalable devant la commission de recours amiable doit être examiné rapidement. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la commission est saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le texte dit : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Le délai ne doit pas être calculé à partir d’un appel téléphonique incertain. Il faut partir de la notification ou du document qui matérialise le refus, puis vérifier les voies et délais mentionnés par la caisse. La réclamation doit identifier la décision contestée, exposer les raisons du désaccord, reprendre les conditions du dispositif et joindre les pièces utiles. Un envoi permettant de prouver la date de réception est préférable. Le parent doit conserver le récépissé et la copie exacte de la réclamation.
Le recours préalable obligatoire ne se résume pas à une demande de faveur. Il s’agit de demander à l’organisme de réexaminer une décision au regard d’un droit et de faits documentés. La lettre peut rappeler que l’article L. 162-64 ou L. 162-65 a été créé par l’article 13 de la loi n° 2026-492, mais elle doit surtout démontrer pourquoi les conditions concrètes sont réunies. Une demande qui s’appuie sur un titre de presse sans produire la prescription, le protocole et le devis sera fragile.
Le type de refus a une incidence sur la commission compétente. Si la caisse conteste un document administratif, un tarif ou l’absence d’une pièce, la commission de recours amiable peut être concernée. Si la décision repose sur une appréciation médicale du service du contrôle médical, le parent doit examiner la procédure médicale de recours. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale indique que, pour les contestations d’ordre médical relevant des matières visées, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.
Le principe est formulé ainsi : « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » Il ne faut donc pas adresser une contestation purement administrative à la mauvaise commission lorsque le refus s’appuie sur l’avis médical. La notification de la caisse et les motifs de la décision doivent être analysés. Le parent peut demander communication des éléments utilisables pour comprendre la décision, dans le respect du secret médical et des règles d’accès aux données de santé.
Le même ensemble de dispositions réglementaires relatives au recours préalable encadre les délais de réponse. Pour la commission de recours amiable, l’article R. 142-6 prévoit que l’absence de décision portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu peut être considérée comme un rejet. Cette règle ne signifie pas que le parent doit attendre sans preuve : il doit noter la date de réception, surveiller l’échéance et demander conseil avant de laisser expirer un délai contentieux ultérieur.
Si le refus est maintenu, la notification indique normalement les voies de recours et la juridiction compétente. En matière de sécurité sociale, le contentieux peut relever du pôle social du tribunal judiciaire, mais la qualification du litige, la nature de la décision et la procédure médicale peuvent modifier la démarche. Le parent ne doit pas recopier un modèle de requête sans vérifier la notification. Une erreur de juridiction ou de délai peut faire perdre du temps alors que les dépenses de soins continuent.
Une contestation médicale exige aussi une argumentation médicale utile. Le recours peut joindre une note du médecin qui suit l’ALD, expliquant le lien entre le bilan ou les séances et l’affection, le moment du soin, l’absence d’alternative équivalente et la nécessité de la prestation. Il ne s’agit pas de demander au médecin de garantir le remboursement, mais de répondre au motif médical qui a conduit au refus. La caisse conserve son pouvoir de décision ; la qualité du dossier permet toutefois un réexamen réel.
Lorsque le refus porte sur l’absence d’accord préalable, le parent doit reconstituer la chronologie : date de la prescription, date d’envoi, date de réception par le service médical, relances, rendez-vous et facture. Il faut ensuite demander si la caisse considère que la demande était incomplète, hors délai, adressée au mauvais service ou non conforme au formulaire en vigueur. Le simple fait d’avoir envoyé un devis à l’accueil de la CPAM ne démontre pas que le service compétent a été saisi.
Lorsque le problème vient du professionnel, le parent doit obtenir une explication de sa part. Le cabinet participe-t-il bien au dispositif ? La convention est-elle signée avec la caisse du lieu d’exercice ? Le tarif demandé correspond-il au tarif couvert ? La facture identifie-t-elle la prestation couverte ? Si une réponse change entre le devis et la facture, le parent doit demander une rectification écrite et transmettre cette rectification à la caisse.
Le principe d’absence de dépassement ne donne pas automatiquement droit à l’effacement d’une somme facturée hors dispositif. Il permet de contester un supplément appliqué alors que la prestation est admise et réalisée dans les conditions conventionnelles. Si la dépense ne remplit pas une condition légale, la caisse peut refuser sa prise en charge, même si le professionnel n’a pas annoncé clairement la limite. D’où l’importance de vérifier les conditions avant le premier rendez-vous et non après la réception de la facture.
Dans une famille séparée, la démarche doit aussi tenir compte de l’autorité parentale. Le parent qui adresse la demande doit pouvoir justifier qu’il agit pour l’enfant, communiquer les informations nécessaires à l’autre titulaire de l’autorité parentale lorsqu’une décision importante de santé est en jeu et conserver les éventuelles décisions judiciaires ou accords parentaux. Un désaccord entre parents sur le choix du praticien ne transforme pas automatiquement le refus de la CPAM en litige médical. Il faut traiter séparément la question de l’autorité parentale et celle de la prise en charge sociale.
Le recours ne doit pas interrompre les soins indispensables sans avis médical. Si la famille ne peut pas avancer le coût d’une prestation, elle doit demander au médecin et au professionnel s’il existe une solution hospitalière, un centre de santé, un parcours coordonné ou une autre prise en charge légalement disponible. Cette recherche de solution ne vaut pas renoncement au recours. Elle évite seulement que l’enfant reste sans accompagnement pendant le délai de traitement administratif.
Enfin, le parent doit distinguer le refus de la caisse d’un retard de traitement. Une demande restée sans réponse appelle une relance datée, puis une demande de position écrite. Il est risqué d’interpréter le silence comme une autorisation de facturer sans limite. Pour un bilan soumis à accord préalable, le parent doit conserver la preuve de la demande et vérifier la règle applicable à l’absence de réponse avant de considérer la prestation comme autorisée.
B. À Paris et en Île-de-France : comment sécuriser le parcours avant le premier rendez-vous ?
À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, la règle de droit est nationale, mais le parcours administratif est lié à l’organisme local d’assurance maladie dont relève l’enfant et au lieu d’exercice du professionnel. Le parent ne doit pas choisir une caisse uniquement parce qu’elle est proche du cabinet ou de l’hôpital. Il faut vérifier l’organisme compétent selon l’affiliation de l’enfant, le lieu d’exercice du praticien et les modalités de transmission indiquées par la CPAM.
La première étape locale est médicale. Le médecin traitant, le pédiatre ou l’équipe hospitalière qui suit l’ALD doit confirmer le besoin de la prestation et son inscription dans le protocole. Le parent peut demander un document de synthèse indiquant le diagnostic ou l’affection sans révéler davantage d’informations que nécessaire, la finalité du soin, le professionnel recherché et l’urgence éventuelle. Pour un bilan neuropsychologique, la demande d’accord préalable doit être préparée dès cette étape.
La deuxième étape consiste à interroger le professionnel choisi. À Paris et en Île-de-France, les délais de rendez-vous et les tarifs peuvent varier fortement selon que le bilan est réalisé en cabinet, en maison de santé, en centre de santé ou dans un établissement hospitalier. Le parent doit demander cinq informations avant de réserver : le professionnel participe-t-il au dispositif légal ? La caisse locale a-t-elle conventionné son activité ? Le devis sépare-t-il le bilan des prestations annexes ? Qui saisit le service du contrôle médical ? Quel document sera remis après l’accord ?
Une réponse vague du type « cela devrait être remboursé » ne suffit pas. Le professionnel peut ne pas connaître la situation exacte de l’enfant ou les dernières modalités réglementaires. Le parent peut lui demander de confirmer par écrit que la prestation proposée est celle des articles L. 162-64 ou L. 162-65. Lorsque le cabinet refuse de transmettre cette confirmation, il est préférable de comparer avec un centre de santé ou avec l’équipe hospitalière qui suit l’enfant plutôt que de prendre le risque d’une facture impossible à récupérer.
La troisième étape consiste à saisir la CPAM avec un dossier court et structuré. La demande peut rappeler que l’enfant réside à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans le Val-d’Oise, mais le critère déterminant reste l’organisme compétent et non la seule adresse du professionnel. Il faut joindre le devis et la prescription, demander la confirmation de la procédure et solliciter une réponse avant le premier acte lorsque le budget familial est limité.
La quatrième étape est la conservation des preuves. Dans un parcours de soins réparti entre un hôpital parisien, un cabinet de proche banlieue et une caisse départementale, les courriels peuvent se multiplier. Un tableau chronologique doit reprendre la date, l’interlocuteur, la demande, la pièce envoyée, le canal utilisé et la réponse reçue. Cette méthode est particulièrement utile lorsque le rendez-vous est fixé plusieurs mois après la prescription et que la caisse modifie entre-temps son formulaire ou son circuit de traitement.
La cinquième étape est la coordination avec la MDPH compétente. La demande auprès de la MDPH peut être nécessaire pour l’AEEH, une orientation, un accompagnement scolaire ou une compensation. Le dossier MDPH peut comporter le bilan neuropsychologique ou les comptes rendus d’ergothérapie, mais le parent doit préciser si la pièce est déjà réalisée, demandée ou financée. La procédure de la CDAPH prévue par l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ne remplace pas l’accord préalable de l’assurance maladie exigé pour le bilan par l’article L. 162-65.
Un enfant suivi à Paris peut également être rattaché à une caisse d’un autre département, ou exercer ses soins dans un lieu différent de son domicile. Dans cette hypothèse, les conventions et les échanges doivent être vérifiés auprès de l’organisme local concerné. Le parent doit éviter de demander au praticien de déduire une prise en charge sur une simple attestation d’un autre département. Une confirmation croisée entre le professionnel et la caisse limite le risque de facturation non couverte.
La géographie ne modifie pas le rôle du service du contrôle médical. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale demeure la référence pour les éléments médicaux qui commandent l’attribution et le service des prestations. Le parent peut donc demander que les pièces médicales soient orientées vers le service compétent, sans transmettre l’intégralité du dossier à plusieurs guichets. Le secret médical doit rester une exigence pratique, pas une formule ajoutée après l’envoi.
En cas de refus à Paris ou en Île-de-France, le lieu du cabinet ne suffit pas à déterminer le recours. La notification de la CPAM indique l’organisme qui a pris la décision, la commission à saisir et la juridiction compétente. Si la décision est administrative, le recours à la commission de recours amiable doit respecter le délai de deux mois de l’article R. 142-1. Si la décision est d’ordre médical, la commission médicale de recours amiable prévue par l’article R. 142-8 peut être concernée. Le parent doit lire les voies de recours avant d’envoyer une lettre standard.
Un avocat en droit de la famille peut être utile lorsque le refus de soins se combine avec un conflit entre parents, une décision de résidence, une question d’autorité parentale ou une urgence liée à la scolarité et à la santé de l’enfant. Son intervention ne remplace pas le médecin, la CPAM ou la MDPH. Elle peut aider à ordonner les pièces, qualifier le refus, préserver les délais et déterminer si le litige relève principalement de la sécurité sociale, de l’autorité parentale ou des deux ordres de difficultés.
Pour un dossier francilien, la préparation peut suivre ce calendrier :
- faire confirmer par le médecin le rattachement de la prestation à l’ALD et la nécessité du soin ou du bilan ;
- obtenir le protocole de soins, l’ordonnance et, pour le bilan, la demande d’accord préalable ;
- faire confirmer par écrit la convention et le tarif du professionnel ;
- transmettre les pièces à la caisse compétente et conserver la preuve de réception ;
- ne pas engager une dépense importante avant d’avoir compris la réponse de la caisse ;
- en cas de refus, demander le motif précis et saisir la bonne commission dans le délai indiqué.
Cette organisation est également utile lorsque le professionnel exerce dans un établissement parisien mais que la famille vit en grande couronne. Le parent doit séparer le lieu de réalisation du soin, le lieu d’exercice du professionnel, la caisse de rattachement de l’enfant et le lieu où une éventuelle décision MDPH sera examinée. Ces quatre données peuvent être différentes, sans que le droit à la prise en charge disparaisse ; elles déterminent en revanche les interlocuteurs et les documents à fournir.
La demande peut aussi porter sur plusieurs prestations. Si l’enfant a besoin d’ergothérapie, de psychomotricité et d’un bilan neuropsychologique, il est préférable de présenter un tableau distinct pour chaque acte. Le bilan doit faire apparaître la demande d’accord préalable ; les séances paramédicales doivent faire apparaître la prescription et la convention du professionnel. Une demande groupée sans distinction peut conduire la caisse à répondre seulement sur l’acte le plus strictement encadré, laissant les parents dans l’incertitude pour les autres.
Les parents doivent enfin rester attentifs à la date d’entrée en vigueur des textes réglementaires. La loi est applicable dans le code depuis le 14 juin 2026, mais les décrets attendus peuvent préciser les critères, les tarifs et les circuits de conventionnement. Une caisse qui demande une pièce supplémentaire ne nie pas nécessairement le droit créé par la loi ; elle peut appliquer une modalité de mise en œuvre. À l’inverse, une demande de paiement intégral ou de dépassement ne devient pas régulière parce que le décret est attendu. Dans les deux cas, la réponse doit être écrite et rattachée au texte applicable.
Le parent peut demander au professionnel de suspendre la facturation définitive le temps d’obtenir l’accord, mais cette demande ne contraint pas le cabinet à réserver indéfiniment un créneau. Si l’enfant a besoin d’une évaluation rapide, le médecin doit être informé de la difficulté financière et administrative. Il peut proposer une orientation vers un établissement ou une structure dont le financement est déjà organisé. Cette solution pratique n’empêche pas de poursuivre la demande fondée sur l’article L. 162-65.
Conclusion
La loi du 12 juin 2026 a créé une avancée concrète pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° ou 4° de l’article L. 160-14. Les séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique peuvent relever de l’article L. 162-64 lorsque l’enfant, la prescription, le protocole, le professionnel conventionné et la prestation répondent aux conditions du dispositif. Le bilan neuropsychologique relève de l’article L. 162-65 et ajoute une exigence déterminante : l’accord préalable du service du contrôle médical.
Le droit nouveau ne doit donc pas être présenté comme un remboursement automatique de toute facture. Avant de réserver, le parent doit faire confirmer le lien avec l’ALD, obtenir une prescription conforme au protocole, vérifier la convention du professionnel, distinguer les lignes du devis et demander à la caisse la procédure applicable. Après un refus, il faut obtenir une notification motivée, qualifier le motif, puis respecter le recours prévu : commission de recours amiable pour la décision administrative ou commission médicale de recours amiable lorsque le désaccord est d’ordre médical, sans oublier les délais mentionnés dans la notification.
À Paris et en Île-de-France, la coordination entre médecin, professionnel, CPAM et MDPH est souvent la clé du dossier. Les parents doivent conserver les preuves, protéger les données de santé et ne pas confondre remboursement des soins, AEEH, AJPP, accompagnement scolaire et autorité parentale. Si plusieurs difficultés se cumulent, une analyse juridique personnalisée permet de déterminer la bonne procédure et d’éviter qu’un délai de recours ou une dépense non couverte ne fragilise la prise en charge de l’enfant.
Les références officielles utiles sont les suivantes : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, les articles L. 162-64 et L. 162-65, l’article L. 160-14, l’article L. 324-1, les articles L. 315-1 et suivants et la section consacrée aux recours préalables. Pour replacer cette question dans le parcours global, consultez aussi la page consacrée au droit de la famille à Paris. Ces textes doivent être relus dans leur version en vigueur à la date de la demande.