La bataille judiciaire opposant les ayants droit de Peppa Pig à l’univers de Wolfoo vient de franchir un cap important. Dans un premier jugement rendu le 25 juin 2026, puis dans une décision sur les conséquences rendue le 27 juillet 2026, la High Court of England and Wales a retenu la copie de séquences sonores issues de Peppa Pig dans des vidéos Wolfoo. La seconde décision a admis qu’une démonstration fondée sur un échantillon représentatif pouvait éclairer un catalogue beaucoup plus vaste, comprenant plusieurs dizaines de milliers de vidéos.
Cette décision anglaise ne vaut pas automatiquement jugement en France. Elle donne toutefois une méthode particulièrement utile à un auteur, un producteur, une société d’animation ou un créateur qui découvre qu’une vidéo reprend un son, un dialogue, une scène, un personnage ou un montage sans autorisation : qualifier précisément ce qui a été copié, conserver une preuve exploitable, faire cesser rapidement la diffusion, puis documenter l’ampleur du préjudice.
Une vidéo courte n’est pas libre parce qu’elle est publiée sur une plateforme, et un extrait sonore n’est pas libre parce qu’il ne dure que quelques secondes. La réponse dépend des droits détenus, du contenu effectivement repris, des autorisations accordées et de l’usage réalisé. Le présent article expose les réflexes à adopter en France, y compris lorsque les copies se multiplient sur plusieurs comptes ou dans plusieurs langues.
I. Vidéo copiée : comment établir la contrefaçon et sécuriser les preuves ?
A. Quels sons, scènes et éléments d’un dessin animé sont protégés ?
Le premier travail consiste à ne pas confondre le thème général et sa mise en forme. L’idée d’un animal qui parle, d’une famille qui vit une aventure ou d’un personnage qui se retrouve dans une situation comique n’appartient pas, en elle-même, à un créateur. En revanche, une combinaison originale de dialogues, de voix, de bruitages, de rythme, de cadrage, de mouvements, de décors et de montage peut être protégée. La copie peut donc porter sur une scène complète, mais aussi sur un élément plus resserré si cet élément traduit un apport créatif identifiable.
Le principe de départ se trouve à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Il n’est donc pas nécessaire d’avoir déposé chaque épisode auprès d’un organisme pour que le droit d’auteur puisse être invoqué. La difficulté est plutôt de démontrer la création, la date, l’identité du titulaire et l’atteinte.
Les œuvres audiovisuelles et musicales sont expressément visées par l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte cite notamment « Les compositions musicales avec ou sans paroles » et « Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ». Une bande sonore originale peut ainsi être examinée sous plusieurs angles : composition musicale, texte ou dialogue, interprétation vocale, enregistrement et intégration dans l’œuvre audiovisuelle.
Cette pluralité explique pourquoi une reproduction apparemment limitée peut engager plusieurs titulaires. Le scénariste peut revendiquer le texte, le compositeur la musique, l’interprète ses droits voisins, le producteur le phonogramme ou le vidéogramme, et la société de production l’exploitation qui lui a été valablement cédée. L’analyse ne se réduit pas à la question de savoir si le nom de la série apparaît dans le titre de la vidéo litigieuse.
Pour le droit d’auteur, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La reproduction partielle peut donc suffire. Il faut ensuite vérifier si une autorisation, une licence ou une exception est applicable. Une autorisation donnée pour une diffusion télévisée ne couvre pas nécessairement une réutilisation dans une nouvelle animation, une publicité, une vidéo monétisée ou un compte destiné à un public étranger.
La reprise d’un personnage ou d’un univers appelle aussi une distinction. Le nom d’un personnage peut relever du droit des marques, les éléments graphiques du droit d’auteur, l’apparence commerciale d’un risque de confusion ou de parasitisme, et la bande sonore de droits d’auteur et de droits voisins. Ces fondements peuvent être cumulés ou examinés séparément. Le dossier doit identifier la partie réellement copiée au lieu de qualifier indistinctement toute ressemblance de contrefaçon.
La titularité est souvent la première difficulté d’une série animée. La personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée bénéficie de la présomption prévue par l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Cette présomption ne dispense pas de réunir les contrats de production, feuilles de travail, fichiers sources, attestations et documents de diffusion lorsque l’adversaire conteste la qualité pour agir.
Les contrats doivent être lus avec précision. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Il faut donc rechercher si la licence couvre la reproduction, la représentation, le doublage, la traduction, la synchronisation, la diffusion en ligne, la monétisation, les extraits et les territoires concernés.
Une licence de bibliothèque sonore intégrée à une plateforme n’est pas une réponse automatique. Elle peut autoriser l’utilisateur à employer un morceau dans une vidéo publiée sur cette plateforme, sous réserve de la nature du compte, du territoire, de la finalité commerciale et des conditions de la bibliothèque. Elle ne donne pas forcément le droit de reprendre une voix, un dialogue ou un enregistrement appartenant à une autre production. Le créateur doit conserver la licence au moment où il l’a acceptée, la facture lorsqu’il en existe une, le nom du titulaire et le périmètre d’utilisation.
La jurisprudence anglaise de 2026 est intéressante précisément parce qu’elle ne s’est pas limitée à l’apparence des personnages. Dans Hasbro Consumer Products Licensing Ltd v Vova Vision Ltd, [2026] EWHC 1546 (Ch), puis dans la décision sur les conséquences [2026] EWHC 1957 (Ch), le débat rapporté par la décision portait sur des enregistrements sonores et des extraits audio repris dans des vidéos. Le juge a examiné la chaîne des droits, des comparaisons audio et la portée d’un échantillon, avant d’étendre les mesures à un ensemble plus large de contenus. Pour un dossier français, cette décision est un exemple de raisonnement probatoire, pas une règle qui remplacerait le Code de la propriété intellectuelle.
Le point essentiel est le suivant : il ne suffit pas de dire qu’une vidéo « ressemble » à un épisode connu. Il faut isoler les éléments comparables, expliquer leur originalité, identifier le titulaire et vérifier l’absence de licence. Cette formulation rend la demande de retrait plus crédible et permet ensuite au juge de comprendre exactement ce qui doit être interdit.
B. Comment conserver la vidéo, prouver la copie et préparer l’action ?
Une publication en ligne est instable. Le compte peut disparaître, la vidéo peut être modifiée, son titre peut changer, une piste audio peut être remplacée et une copie peut être déplacée vers une autre chaîne. La preuve doit donc être constituée dès la découverte du contenu. Une simple capture d’écran sans adresse complète ni date est rarement suffisante pour décrire une campagne de copies.
Pour chaque vidéo, il est utile de sauvegarder dans un dossier numéroté :
- l’URL complète, l’identifiant de la vidéo, le nom du compte, le pays apparent et la date de première publication ;
- des captures montrant la page, le titre, le compte, le nombre de vues, les commentaires et les éléments de monétisation visibles ;
- un enregistrement de la consultation depuis la France, avec la date, l’heure et le fuseau horaire, sans se limiter à une image fixe ;
- le fichier téléchargé selon le fonctionnement légal de la plateforme, son empreinte numérique et la copie de travail conservée séparément ;
- un tableau comparant les minutages, les paroles, les bruits, les respirations, les effets, les images et les transitions avec l’œuvre originale ;
- les réponses du compte, les retraits puis les remises en ligne, les changements de chaîne et les variantes linguistiques ;
- les contrats, factures, feuilles de production, dépôts internes, échanges de courriels et pièces établissant la date de création et la titularité.
Le téléchargement d’une vidéo publique ne prouve pas, à lui seul, l’authenticité de chaque métadonnée. Un lien peut rediriger, une date peut être affichée par la plateforme selon un fuseau différent et le nombre de vues peut évoluer. Le dossier doit conserver le contexte de la constatation. Une copie locale doit être accompagnée de l’URL et d’un relevé daté. Lorsque l’enjeu économique est important ou que le contenu risque de disparaître, un constat de commissaire de justice peut fixer l’état du site, du compte et de la vidéo à une date déterminée.
La comparaison audio peut être rendue lisible par un tableau de minutage, une transcription et, si nécessaire, une analyse de forme d’onde ou de spectrogramme réalisée par une personne compétente. Le spectrogramme est un outil de démonstration, pas une conclusion juridique automatique. Une correspondance de fréquence peut provenir d’un son banal ; à l’inverse, une suite de voix, de silences, de bruitages et de synchronisations peut révéler une reprise beaucoup plus précise qu’un simple air ressemblant. Le rapport doit expliquer la méthode, les fichiers comparés, la qualité des sources et les limites de l’analyse.
La question du périmètre est importante lorsque le titulaire découvre des centaines ou des milliers de vidéos. Il faut créer un inventaire : chaîne, langue, date, durée, élément repris, lien avec l’original, statut du contenu, audience connue et réponse de la plateforme. Un échantillon choisi uniquement parmi les copies les plus évidentes peut être contesté. Un échantillon par langue, compte, période et type de séquence est plus défendable. Chaque vidéo de l’échantillon doit rester accessible au dossier, même si la demande finale porte sur un catalogue plus large.
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’intervenir avant le procès lorsque la preuve risque de disparaître. Il prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette procédure peut être pertinente pour obtenir ou préserver des éléments qui ne figurent pas dans la vidéo publique : données de compte, statistiques de diffusion, informations sur les revenus, fichiers d’origine ou échanges relatifs à la mise en ligne.
Elle ne doit pas être utilisée comme une recherche générale sans objet. La demande doit décrire le droit invoqué, le risque de disparition, les faits déjà constatés et les mesures proportionnées. Pour une copie sonore, l’objectif peut être de préserver la version originale, les informations de publication et les éléments permettant de relier plusieurs comptes. Pour un créateur indépendant, l’objectif peut être plus simple : faire constater une vidéo, son URL, sa date et la reprise d’une séquence précise.
La saisie-contrefaçon est une autre voie probatoire. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle commence ainsi : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le texte permet ensuite, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. L’ordonnance fixe le cadre ; le titulaire ne peut pas transformer cette procédure en collecte illimitée de données.
La conservation des preuves doit aussi préserver la position du créateur. Il ne faut pas modifier l’œuvre originale après la découverte de la copie, réexporter un fichier avec une nouvelle date, supprimer les échanges avec le producteur ou répondre à chaud par des accusations publiques qui compliqueraient une négociation. Il faut distinguer les faits constatés des hypothèses : « la même voix et le même bruit apparaissent aux secondes 00:14 à 00:21 » est plus utile que « ils ont volé toute la série ».
Enfin, la preuve de la titularité doit être préparée en parallèle de la preuve de la copie. Une société qui agit doit pouvoir présenter ses statuts ou son extrait d’immatriculation lorsque cela éclaire sa qualité, les contrats de cession ou de production, les autorisations d’exploitation, les factures, les livrables et les échanges avec les auteurs. Si un compositeur, un comédien ou un studio détient une partie des droits, il faut organiser les pouvoirs d’agir et les demandes, pour éviter qu’une contestation de qualité ne retarde le retrait.
II. Vidéo contrefaisante : comment obtenir le retrait, l’interdiction et l’indemnisation en France ?
A. Quelle demande adresser à la plateforme et quel référé saisir ?
La première démarche doit être ciblée. Le titulaire ou son conseil peut écrire au compte qui a publié la vidéo, à la plateforme par son canal de propriété intellectuelle et, lorsque cela est utile, à l’éditeur ou à l’annonceur qui exploite commercialement le contenu. Le message doit identifier le droit, l’œuvre originale, les liens précis, les minutages litigieux, l’absence d’autorisation connue, les pièces disponibles et la mesure demandée. Une notification qui vise un compte entier sans distinguer les vidéos risque d’être traitée comme une contestation imprécise.
La demande peut solliciter le retrait de la vidéo, la désactivation de la piste ou de l’extrait litigieux lorsque cette solution est techniquement possible, la conservation des informations utiles et la confirmation des copies connues. Si plusieurs vidéos sont concernées, elles doivent être listées dans un tableau. Une première notification doit être complétée lorsque de nouveaux liens apparaissent. Le titulaire peut demander à la plateforme d’examiner les remises en ligne identifiées, mais il ne doit pas promettre une obligation générale de surveillance que le droit ne consacrerait pas dans les termes de son courrier.
La Cour de cassation a déjà rappelé que le rôle concret d’un service et la précision de la notification comptent. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.669, relatif à la mise à disposition d’un film par Google Vidéo, la fiche officielle retient qu’« Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d’offrir à l’internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d’une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d’autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l’autorisation des titulaires des droits sur ce film ». La solution dépendait des fonctionnalités proposées et des actes établis ; elle ne signifie pas que toute plateforme devient automatiquement contrefactrice à la suite d’une mise en ligne par un utilisateur.
Lorsque le retrait volontaire échoue, l’urgence peut justifier une saisine du juge. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner […] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Le juge peut donc être saisi contre la personne qui publie, l’hébergeur, le fournisseur technique ou une autre personne susceptible de faire cesser l’atteinte, dans la limite des pouvoirs et des faits démontrés.
La procédure accélérée au fond ne doit pas être confondue avec un simple formulaire de signalement. Elle suppose un dossier juridique, des pièces et une demande précise. Un référé peut être envisagé lorsque l’atteinte et l’urgence sont suffisamment caractérisées, notamment si une campagne de diffusion est en cours, si une vidéo attire rapidement un public ou si les copies se multiplient. Le choix procédural dépend de l’objectif : obtenir un retrait immédiat, faire ordonner une mesure technique ciblée, préserver des données, interdire la poursuite de l’exploitation ou demander déjà une décision sur le fond.
Le demandeur doit calibrer les mesures sollicitées. Il peut demander le retrait des URL identifiées, le déréférencement des pages qui reproduisent l’œuvre, l’interdiction de remettre en ligne les mêmes fichiers ou extraits lorsque l’identification est possible, ainsi qu’une astreinte. Il faut expliquer pourquoi la mesure est techniquement réalisable et comment elle respecte les contenus licites. Demander indistinctement la suppression d’un compte ou de toutes les vidéos d’un utilisateur peut être disproportionné si certaines publications sont autorisées, originales ou couvertes par une licence.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique du dossier est souvent décisive : constat réalisé par un commissaire de justice, conservation des fichiers sur un support sécurisé, tableau de comparaison, contrats centralisés et chronologie des notifications. Le tribunal compétent et la voie procédurale doivent être vérifiés selon le domicile des parties, le lieu de l’atteinte, le service visé et la compétence spécialisée applicable. Une réunion rapide avec un avocat permet de choisir entre une action au fond, une procédure d’urgence et une mesure probatoire sans envoyer une requête incohérente à plusieurs juridictions.
Si la plateforme retire la vidéo, le dossier n’est pas terminé. Il faut enregistrer la date et le motif du retrait, surveiller les URL déjà identifiées, conserver les notifications et vérifier si une nouvelle version est publiée. Une remise en ligne peut constituer un fait distinct, mais elle peut aussi renforcer la démonstration d’une campagne organisée, d’une connaissance de l’atteinte ou d’un bénéfice poursuivi. La réponse doit rester factuelle et proportionnée : constater, notifier, compléter le tableau, puis demander une mesure adaptée.
B. Comment chiffrer le préjudice et demander une décision qui couvre le catalogue ?
Une vidéo copiée peut causer plusieurs préjudices : perte de licences, baisse d’audience sur les chaînes officielles, détournement de revenus publicitaires, dévalorisation d’un personnage, atteinte au droit moral, confusion du public et coût des investigations. Les vues constituent un indice, pas une indemnité automatique. Il faut distinguer les vues brutes, les vues monétisées, la durée de visionnage, les pays, le type de publicité, les revenus réellement perçus et la valeur d’une licence comparable.
L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose une analyse distincte. Il prévoit : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Le dossier doit reprendre ces trois catégories et relier chacune à des pièces.
Le même article autorise une somme forfaitaire demandée par la partie lésée, à condition qu’elle soit supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus pour une utilisation autorisée. Cette option ne dispense pas de présenter une base cohérente : tarif de licence, durée de diffusion, territoire, nombre de versions, valeur promotionnelle et atteinte morale. Une somme annoncée sans méthode affaiblit la négociation comme la demande judiciaire.
La Cour de cassation, chambre criminelle, le 27 février 2018, pourvoi n° 16-86.881, a rappelé que « La cour d’appel saisie d’une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l’article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle ». Cette décision est utile pour structurer les écritures : le juge doit pouvoir comprendre les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices tirés de l’atteinte, ou la demande forfaitaire expressément présentée.
Le raisonnement par échantillon doit être manié avec soin. Dans l’affaire Peppa Pig/Wolfoo, la décision anglaise du 27 juillet 2026 a retenu l’intérêt d’une comparaison sur un ensemble représentatif, avec des analyses de correspondance audio et plusieurs langues, avant de tirer des conséquences sur un catalogue plus large. En France, ce raisonnement peut inspirer une méthode de preuve, mais il ne permet pas de déclarer automatiquement toutes les vidéos contrefaisantes. Le demandeur doit expliquer la population examinée, les critères de sélection, les différences de langue et de montage, la fréquence des copies et la raison pour laquelle les résultats peuvent être extrapolés.
Un bon tableau d’échantillonnage contient au minimum le compte, l’URL, la date, la langue, le minutage original, le minutage copié, le type de correspondance, le statut de la vidéo, le nombre de vues constaté et la pièce de comparaison. Il peut ajouter le mode de monétisation et les relations entre comptes. Les vidéos écartées doivent être conservées dans une colonne distincte avec le motif de l’exclusion. Cette transparence permet au juge ou à l’expert de vérifier que l’échantillon n’a pas été constitué uniquement pour maximiser le taux de correspondance.
La demande peut également viser les informations nécessaires au chiffrage : recettes publicitaires, contrats, factures, statistiques, données de redirection, liens entre comptes et historique des retraits. La saisie-contrefaçon prévue par l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet d’envisager une description ou une saisie des œuvres et documents se rapportant aux reproductions prétendument illicites, sous le contrôle de l’ordonnance. La mesure doit rester liée aux faits et aux droits invoqués.
La réparation civile et la voie pénale ne poursuivent pas exactement le même objectif. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » Une plainte peut être étudiée lorsque les faits, l’exploitation et l’intention sont suffisamment documentés. Toutefois, si l’urgence principale est le retrait d’une vidéo, la voie civile et la notification à la plateforme doivent être préparées sans attendre l’issue d’une enquête pénale.
Le calendrier pratique peut être organisé en trois temps. Le jour de la découverte, le titulaire conserve les contenus, vérifie la chaîne des droits, établit la comparaison et fait réaliser un constat si le risque est élevé. Dans les jours suivants, il envoie une notification complète, identifie les copies connues et demande la conservation des données. Si la réponse est absente ou insuffisante, il documente les remises en ligne, complète le préjudice et saisit la juridiction adaptée. Ce calendrier n’est pas un délai légal universel : l’urgence varie selon la vitesse de diffusion, les campagnes commerciales et le risque de disparition des preuves.
Le destinataire de la mise en demeure doit pouvoir comprendre ce qui est demandé. Une lettre utile contient l’identité du titulaire, la liste des œuvres, les droits concernés, les liens originaux, les liens litigieux, les extraits comparés, les licences vérifiées, la mesure sollicitée, la date limite de réponse et les coordonnées de contact. Elle peut demander une confirmation écrite de retrait et l’absence de nouvelle diffusion, mais elle doit éviter les accusations qui dépassent les éléments déjà vérifiés. Lorsque les droits sont partagés, la lettre doit préciser qui agit et dans quel périmètre.
Le titulaire doit enfin anticiper la défense adverse. Le responsable de la vidéo peut soutenir qu’il a utilisé une banque sonore, qu’il dispose d’une licence, qu’il a créé lui-même un son similaire, qu’il s’agit d’une parodie ou que la plateforme a ajouté automatiquement la piste. Ces arguments ne doivent pas être écartés par principe. Il faut demander la licence, comparer sa portée, examiner le montage et vérifier si l’extrait a été transformé. Une réponse rigoureuse renforce la demande de retrait lorsqu’aucune autorisation ne couvre réellement la reproduction.
Conclusion
L’affaire Peppa Pig/Wolfoo montre l’importance d’un dossier construit autour de la preuve plutôt qu’autour de la seule notoriété d’un personnage. En France, une vidéo qui reprend un dialogue, une musique, un bruitage, une voix ou une scène peut relever de plusieurs droits. La question centrale est de savoir ce qui a été créé, qui détient les droits, ce qui a été repris, dans quel contexte et avec quelle autorisation.
Le réflexe utile est de conserver immédiatement les URL et les fichiers, d’établir une comparaison minutée, de rassembler les contrats, de notifier les liens précis et de suivre les remises en ligne. Lorsque le catalogue est vaste, un échantillon transparent, complété par des demandes de données et un chiffrage séparé du préjudice économique et moral, peut donner au juge une vision plus fiable de l’atteinte. Une mesure d’urgence ou probatoire doit rester ciblée, proportionnée et reliée à des faits vérifiables.