Lorsqu’un époux marié sous le régime de la séparation de biens décède, les héritiers découvrent parfois que le défunt a financé une partie d’un bien appartenant à son conjoint, payé des échéances d’emprunt, participé à des travaux ou réglé une dette qui semblait personnelle au survivant. La question n’est pas seulement de savoir si une somme est due. Il faut aussi déterminer si cette somme constitue une créance entre époux, une créance contre l’indivision successorale ou une simple contribution aux charges du mariage, puis vérifier le délai pour agir.
La réponse à la question « la succession peut-elle agir avant le partage ? » est, en principe, oui. Les héritiers peuvent demander l’ouverture ou la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage et solliciter la fixation de la créance dans l’état liquidatif. En revanche, la fixation d’une dette et son paiement immédiat ne se confondent pas toujours : lorsque le conjoint survivant est lui-même copartageant, l’article 865 du code civil peut reporter l’exigibilité jusqu’à la clôture du partage. Cette règle n’autorise toutefois ni l’inaction ni une qualification approximative des dépenses.
Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du partage successoral, mais l’angle traité ici est celui du contentieux de la créance entre époux et de son délai d’action.
Ce dossier contentieux exige donc une chronologie, le contrat de mariage, les actes immobiliers, les relevés bancaires, les tableaux d’amortissement et les pièces relatives à la vie familiale. La première chambre civile de la Cour de cassation a encore précisé en 2026 la frontière entre contribution aux charges, créance personnelle et indemnité d’indivision. L’analyse qui suit expose la méthode pour agir sans confondre prescription, exigibilité et calcul.
I. Quand la prescription d’une créance entre époux court-elle après le décès ?
A. La succession peut-elle reprendre l’action personnelle du défunt contre le conjoint ?
Le décès ne fait pas disparaître les droits patrimoniaux du conjoint qui a financé un bien ou une opération pour l’autre. Il change le titulaire de l’action. Si le défunt était créancier, sa créance entre époux devient un élément de l’actif successoral. Si le défunt était débiteur, la dette peut constituer un passif de la succession au profit du conjoint survivant, sous réserve de sa preuve, de sa qualification et de son montant. Dans les deux hypothèses, il faut identifier précisément le patrimoine auquel la somme se rattache.
L’article 724 du code civil fixe le point de départ de cette transmission : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le texte est accessible sur Légifrance. Les enfants ou autres héritiers appelés à recueillir la succession peuvent donc reprendre la demande que le défunt aurait pu exercer contre son conjoint. Ils n’inventent pas un droit nouveau : ils exercent, dans la limite de la succession, l’action patrimoniale transmise par le décès.
Cette transmission doit être distinguée des droits propres des héritiers. Un enfant peut agir comme héritier pour faire inscrire une créance du défunt à l’actif successoral. Il peut aussi agir en son nom pour demander le partage, contrôler les comptes ou contester une opération qui réduit sa part. Les deux qualités peuvent se cumuler, mais elles ne produisent pas les mêmes conséquences sur la preuve et sur la prescription.
Le régime matrimonial reste la première pièce à lire. Sous la séparation de biens, l’article 1536 du code civil dispose que « Chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » La règle figure sur Légifrance. Elle signifie qu’un terrain, une maison, un compte ou un portefeuille qui appartient personnellement à un époux ne devient pas commun par le seul effet du mariage. Elle ne signifie pas que tout versement effectué par l’autre époux sera automatiquement remboursable.
Le contrat de mariage peut organiser la contribution de chacun. À défaut de stipulation particulière, l’article 1537 du code civil renvoie à l’article 214 : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214. » Voir l’article 1537 du code civil et l’article 214 du code civil. Une clause indiquant que les époux sont réputés avoir contribué au jour le jour peut ainsi rendre très difficile, voire exclure selon son interprétation judiciaire, une demande de remboursement fondée sur un excès de contribution.
La créance entre époux obéit ensuite à un régime d’évaluation particulier. L’article 1543 du code civil prévoit que « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. » Ce renvoi est reproduit sur Légifrance. L’article 1479 précise que ces créances « ne portent intérêt que du jour de la sommation » et qu’elles sont, dans certains cas, évaluées selon la règle du profit subsistant prévue à l’article 1469 ; son texte est consultable ici.
Il faut donc répondre à trois questions séparées. Premièrement, le paiement a-t-il créé un transfert de valeur entre les patrimoines personnels ? Deuxièmement, ce transfert était-il l’exécution normale des charges du mariage ou une avance destinée à enrichir le bien propre du conjoint ? Troisièmement, le transfert concernait-il un bien indivis, de sorte que le débiteur est l’indivision et non le conjoint ? Une erreur sur la deuxième ou la troisième question peut conduire à réclamer la bonne somme au mauvais patrimoine.
La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt du 4 mars 2015, première chambre civile, pourvoi n° 14-10.660, publié sur Légifrance. Un époux séparé de biens avait contribué au financement de travaux de construction sur un terrain personnel de son épouse. La cour d’appel avait calculé la dette en fonction de la plus-value apportée par les travaux. La décision rappelle que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ». Les héritiers du mari décédé pouvaient donc discuter la créance de la succession contre l’épouse, mais le montant ne se déduisait pas mécaniquement de la somme historique des factures.
Dans un arrêt du 26 mai 2021, première chambre civile, pourvoi n° 19-21.302, publié au bulletin sur Légifrance, la Cour a également validé le principe d’une créance de la succession contre le conjoint survivant lorsque l’épouse décédée avait financé, avec ses fonds personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un immeuble indivis. La Cour distingue cette dépense d’acquisition de l’indemnité contre l’indivision prévue par l’article 815-13. Son analyse indique que « Ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. » et qu’un époux séparé de biens qui finance la part de l’autre peut invoquer une créance contre celui-ci, évaluée selon le renvoi de l’article 1543.
Cette distinction est essentielle pour les héritiers. Une somme versée pour acquérir la quote-part du conjoint n’est pas une dépense de conservation du bien indivis. Elle peut relever d’une créance personnelle entre époux. À l’inverse, une toiture réparée après l’ouverture de la succession, une taxe ou une facture nécessaire à la conservation d’un immeuble indivis peuvent relever des comptes de l’indivision. Le décès ne transforme pas rétroactivement le financement initial en dépense successorale.
L’arrêt du 14 janvier 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-12.796, disponible sur Légifrance, confirme cette ligne de partage. La Cour a censuré l’analyse d’une cour d’appel qui avait placé dans les créances contre l’indivision un apport en capital finançant la part du conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis. Elle énonce : « Ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie le second. » Le « second » texte était l’article 1543.
Enfin, l’action successorale suppose de vérifier la qualité de la personne poursuivie. Le conjoint survivant est fréquemment à la fois héritier et débiteur allégué de la succession. Il peut alors avoir intérêt à faire valoir, en parallèle, une créance contre la succession : dépenses assumées seul, droits dans un bien indivis, sommes versées au défunt ou frais de conservation. Le partage doit présenter un compte global. Le juge ne peut pas retenir isolément la dette du conjoint sans examiner les créances réciproques qui peuvent modifier le solde final.
B. La créance est-elle exigible avant la clôture du partage ?
La question du délai est souvent mal posée. Il faut distinguer le droit d’agir, l’exigibilité du paiement et la prescription. Un héritier peut saisir la juridiction pour faire ouvrir les comptes, liquider les intérêts patrimoniaux et faire fixer une créance, alors même que le paiement sera réglé dans l’état liquidatif final. L’action avant le partage ne signifie donc pas nécessairement que la somme doit être versée le jour de l’assignation.
L’article 865 du code civil contient une règle particulière pour les dettes entre copartageants. Il prévoit : « Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l’héritier débiteur peut décider à tout moment de s’en acquitter volontairement. » Le texte complet est accessible sur Légifrance. La règle concerne la créance comprise dans la masse partageable et due par un héritier qui participe au partage.
La première chambre civile a donné une portée concrète à ce texte dans l’arrêt n° 19-21.302 du 26 mai 2021. Son analyse officielle indique : « Selon l’article 865 du code civil, sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l’encontre de l’un des copartageants n’est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage. » Dans l’affaire, la créance contre le conjoint survivant était rattachée aux droits personnels du défunt, non à un droit dépendant de l’indivision successorale. La Cour a donc écarté une prescription qui aurait commencé avant la fin du partage.
Cette protection n’est pas une dispense générale de vigilance. Elle joue lorsque les conditions de l’article 865 sont réunies : une créance de la masse successorale contre un copartageant, qui n’est pas une créance relative aux biens indivis. Si la personne poursuivie n’est pas héritière ou si la somme relève des dépenses de l’indivision, le raisonnement peut changer. Une demande dirigée contre un tiers, une action personnelle indépendante du partage ou une créance relative à l’usage d’un bien indivis doit être analysée selon son propre régime.
Le délai de droit commun demeure un point de contrôle. L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La version disponible sur Légifrance doit être confrontée à la qualification exacte de l’action et aux règles spéciales applicables au partage. Dans un dossier ancien, il ne suffit pas de compter cinq années depuis le décès sans rechercher si l’article 865 suspendait l’exigibilité et empêchait le cours de la prescription.
Le point de départ peut aussi différer selon la créance. Pour une créance entre époux fondée sur un transfert ancien, les parties doivent rechercher la date à laquelle le titulaire connaissait les éléments lui permettant de réclamer. Pour une dette d’un copartageant envers la succession, l’exigibilité peut être reportée. Pour une dépense postérieure au décès, la date du paiement, la date de la dépense et la date à laquelle elle est devenue exigible peuvent avoir une incidence. Une seule ligne dans un relevé bancaire ne suffit pas à trancher cette chronologie.
La date de découverte du versement par les enfants n’est pas toujours celle de la naissance du droit. Les relevés du défunt, les projets liquidatifs, les déclarations de succession, les actes d’acquisition ou les échanges avec le notaire peuvent révéler plus tôt l’existence de la dépense. À l’inverse, une pièce bancaire apparue tardivement peut expliquer une demande de comptes complémentaire, sans faire disparaître les autres règles de prescription. Le dossier doit donc conserver les dates de consultation, de remise et de contestation des documents.
L’inaction prolongée devant le notaire n’a pas toujours le même effet qu’une abstention judiciaire. Une lettre qui réserve les droits de la succession, une reconnaissance écrite du conjoint ou un projet liquidatif contradictoire peuvent avoir une portée probatoire. L’article 2240 du code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » ; le texte est consultable sur Légifrance. Il faut cependant que le document reconnaisse suffisamment le droit concerné et ne se limite pas à une discussion vague sur les comptes.
Une action en justice peut interrompre la prescription. L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Le texte officiel figure ici. La demande doit viser la bonne personne, le bon fondement et un objet suffisamment identifiable. Une assignation générale qui ne mentionne pas la créance discutée peut susciter un débat sur sa portée interruptive.
Dans la pratique, l’héritier qui entend agir avant le partage doit formuler une demande complète : ouverture des opérations, liquidation des intérêts patrimoniaux, fixation de la créance au bénéfice de la succession, prise en compte des intérêts, et, si nécessaire, paiement selon les modalités du partage. Il peut aussi demander que les comptes soient établis par un notaire commis, avec production des relevés et pièces. Cette démarche évite d’attendre la signature d’un acte amiable dont l’autre héritier refuse le principe.
L’arrêt n° 24-10.824 du 20 mai 2026, première chambre civile, publié sur Légifrance, montre le rôle du juge dans cette phase. La Cour a censuré une cour d’appel qui avait retenu une créance contre l’épouse survivante sans examiner les éléments de preuve relatifs aux facultés contributives des époux. Elle rappelle : « tout jugement doit être motivé » et « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». La demande doit donc être documentée dès son introduction.
Il faut enfin examiner les partages déjà signés. Si la créance était connue et expressément abandonnée dans une convention, la discussion porte sur la portée de cet accord. Si un actif ou une dette a été omis, une action en partage complémentaire peut être envisagée selon la nature de l’omission. La réouverture globale n’est pas automatique. Le choix entre rectification, partage complémentaire, interprétation et action en responsabilité dépend des actes signés et de la preuve de la découverte.
II. Comment prouver et réclamer une créance entre époux avant le partage ?
A. Quelles dépenses restent une charge du mariage et lesquelles ouvrent droit à remboursement ?
La preuve commence par une qualification financière, pas par un total. Il faut reconstituer le chemin de chaque euro : compte débité, titulaire du compte, objet du paiement, date, bien concerné, quote-part de propriété, existence d’un emprunt, affectation familiale et clause du contrat de mariage. Deux virements de même montant peuvent avoir un traitement opposé si l’un finance l’acquisition d’un bien personnel et l’autre règle une dépense courante du ménage.
Les charges du mariage forment la première catégorie. Le logement familial, l’entretien courant, certaines échéances d’emprunt et les dépenses nécessaires à la vie commune peuvent être regardés comme la contribution de l’époux qui les a assumés. L’analyse dépend des stipulations matrimoniales, des facultés respectives et de l’économie globale du couple. Le seul fait que le bien soit au nom du conjoint ne suffit pas à transformer chaque paiement en prêt.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 4 février 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-10.920, publié au bulletin sur Légifrance. Elle énonce que « les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cette affaire, le défunt avait réalisé des travaux sur le terrain personnel de son épouse, mais une clause du contrat de mariage réputait la contribution acquittée jour par jour. La demande de la fille, agissant pour la succession, a été rejetée sur ce fondement.
La même décision apporte une précision décisive pour les dossiers anciens : « L’industrie d’un époux déployée sur un bien appartenant en propre à son conjoint peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. » Le travail personnel n’est donc pas automatiquement valorisable comme une créance. Il faut rechercher si l’époux a donné de son temps pour la construction du domicile familial dans le cadre de la vie commune, ou s’il avait manifesté une volonté distincte de financer le patrimoine de son conjoint avec un droit à remboursement.
Une clause de présomption doit être lue mot par mot. Certaines clauses prévoient que chacun est réputé avoir fourni sa part au jour le jour, sans compte entre les époux. D’autres organisent seulement la proportion de contribution ou règlent la preuve des dépenses. La qualification de présomption simple ou irréfragable dépend du contrat et de l’interprétation retenue par les juges. Une déclaration générale du survivant au notaire ne peut pas remplacer l’analyse de cette clause.
La deuxième catégorie concerne les apports en capital à un bien personnel du conjoint. Un capital provenant de la vente d’un appartement propre, d’une épargne antérieure au mariage, d’un héritage ou d’une donation peut avoir permis d’acquérir le terrain, de financer la construction ou de rembourser une part du prix. Dans ce cas, la succession peut soutenir qu’une créance personnelle existait entre les époux. La preuve du caractère familial du bien ne suffit pas, à elle seule, à effacer la nature d’un apport en capital.
Le mode de calcul n’est pas nécessairement la somme nominale des versements. L’article 1469 du code civil énonce que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » ; son texte est disponible sur Légifrance. L’article concerne d’abord les récompenses de communauté, mais l’article 1479 et l’article 1543 organisent son renvoi pour certaines créances entre époux séparés de biens. Il faut donc identifier l’accord matrimonial et le bien conservé ou amélioré.
L’arrêt n° 14-10.660 du 4 mars 2015 fournit un exemple de méthode. Les héritiers avaient produit des tableaux de travaux et des factures ; l’immeuble avait une valeur supérieure à celle du terrain nu. La créance a été mise en rapport avec la plus-value attribuable aux travaux et avec la proportion du financement du défunt. La décision montre aussi qu’une déclaration de succession ou un projet de partage peut constituer une pièce importante sans empêcher une contestation ultérieure du calcul si le montant a été établi provisoirement.
La troisième catégorie est celle de l’acquisition d’un bien indivis. Lorsque l’époux a acheté 50 % d’un appartement avec son conjoint mais a payé une part supérieure à sa quote-part, le recours n’est pas automatiquement dirigé contre l’indivision. L’arrêt n° 24-12.796 du 14 janvier 2026 rappelle que l’apport en capital finançant la part du conjoint peut constituer une créance personnelle contre ce dernier. À l’inverse, les travaux d’amélioration ou les dépenses nécessaires de conservation d’un bien indivis relèvent du compte de l’indivision selon leurs propres règles.
La quatrième catégorie apparaît après le décès. Le conjoint survivant, un enfant ou un autre indivisaire peut avoir payé une facture de toiture, une assurance, une taxe, des frais urgents ou une mise en sécurité de l’immeuble indivis. L’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; le texte officiel est accessible ici. L’article 815-13 ajoute qu’il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites avec ses deniers personnels ; voir Légifrance.
L’indemnité de l’article 815-13 est due par l’indivision, non nécessairement par un héritier déterminé. Elle se distingue de la créance entre époux née avant le décès. Le compte peut néanmoins devenir opposable à tous dans le partage. Il faut faire apparaître la date de la dépense, le caractère nécessaire, le bien conservé, le montant réellement payé et les éventuels remboursements reçus de l’indivision.
L’arrêt n° 24-12.274 du 20 mai 2026, première chambre civile, publié sur Légifrance, illustre le cas de l’épouse survivante ayant engagé des travaux de couverture alors qu’elle détenait un quart en pleine propriété et des droits en usufruit, tandis qu’un enfant détenait des droits en nue-propriété. La Cour vise les articles 605, 606, 815-2 et 815-13 et énonce : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Elle ajoute : « Lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité. » Les règles de l’usufruit ne doivent pas faire oublier la coexistence des droits indivis.
L’article 815-9 du code civil doit également être isolé lorsque le conjoint survivant occupe seul un immeuble indivis. Le texte prévoit qu’un indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ; il est consultable sur Légifrance. Cette indemnité d’occupation peut entrer dans les comptes de l’indivision et réduire le montant qu’un héritier ou le conjoint demande au titre de ses avances. Elle n’est pas une créance entre époux par le seul fait que l’immeuble a été le logement familial.
Il faut aussi séparer le capital des intérêts d’emprunt. Le capital peut correspondre à une acquisition ou à une constitution de patrimoine. Les intérêts rémunèrent le crédit et peuvent être examinés au regard de la contribution aux charges, de la convention matrimoniale et de l’économie du financement. Une réclamation qui additionne indistinctement capital, intérêts, assurance, frais de dossier et travaux ne permet pas au juge de vérifier la qualification de chaque poste.
La date du paiement compte. Une échéance réglée avant le décès relève des rapports entre époux, sous réserve de la contribution aux charges. Une échéance réglée après le décès peut relever de la dette de l’indivision ou d’une convention de gestion. Une facture payée par un seul héritier pour préserver le bien peut ouvrir un compte contre l’indivision. Le tableau doit donc comporter une colonne « avant décès » et une colonne « après décès », puis une colonne indiquant le patrimoine débiteur.
Le calcul doit intégrer les droits de chacun. Si la succession réclame une créance au conjoint survivant, le conjoint peut être débiteur à hauteur du montant établi, mais son droit dans la masse successorale peut produire un effet de compensation économique lors du partage. Si le conjoint a lui-même une créance contre l’indivision, elle doit être portée dans le même compte. Le résultat final peut être une soulte, un allotissement, une compensation ou un paiement séparé, selon les biens disponibles et les accords des parties.
B. Quels documents et quelle procédure utiliser pour interrompre le délai ?
Un dossier solide commence par un inventaire daté. Il faut réunir le contrat de mariage et ses éventuels avenants, l’acte de décès, l’acte de notoriété, les actes d’acquisition et de vente, les donations entre époux, les titres de propriété, les offres de prêt, les tableaux d’amortissement, les relevés des comptes personnels et joints, les virements, les chèques, les factures, les devis, les déclarations fiscales et les échanges avec le notaire ou le conjoint survivant.
Les relevés bancaires doivent être rapprochés des justificatifs. Un débit libellé « prêt maison » indique rarement à lui seul la nature juridique du paiement. Il faut retrouver le contrat de prêt, le propriétaire du bien financé, la destination des fonds et la période concernée. Un compte joint peut également masquer l’origine des sommes : l’extrait établit le mouvement, mais pas toujours la propriété des fonds. Les ventes d’un bien propre, successions reçues, donations et salaires versés sur le compte doivent être reconstitués.
Les pièces familiales ont aussi leur importance. Les enfants ayant vécu dans le logement, les conventions de financement, les courriels, les reconnaissances de dette, les projets de liquidation et les déclarations faites devant le notaire peuvent éclairer l’intention des époux. Une preuve indirecte n’est pas inutile, mais elle doit être reliée à une dépense précise. Une affirmation globale du type « le défunt payait tout » ne permet pas de distinguer les charges du mariage des apports patrimoniaux.
L’article 1353 du code civil fixe la règle de base : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le texte est consultable sur Légifrance. L’héritier qui réclame une créance à la succession doit donc prouver la sortie de valeur, le bénéficiaire, le fondement de l’obligation et la méthode de calcul. Le conjoint qui soutient avoir déjà remboursé ou que la dépense était une charge du mariage doit produire ses propres éléments.
La demande au notaire doit être écrite et structurée. Elle peut comporter un tableau numéroté, une colonne de preuve pour chaque ligne, la qualification proposée, le montant principal, le calcul du profit subsistant lorsqu’il est pertinent et la position subsidiaire si le premier fondement est écarté. Il faut demander que la créance soit intégrée dans le projet d’état liquidatif et que le désaccord soit conservé précisément, plutôt que de laisser une formule générale du type « les parties ne sont pas d’accord ».
Une lettre au notaire ne remplace pas toujours une action en justice. Si le conjoint refuse de communiquer les pièces, conteste le principe de la créance ou bloque le partage, les héritiers peuvent saisir le tribunal compétent pour demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation ou le contrôle d’un notaire, la production des documents et la fixation de la créance. La demande doit identifier le décès, les héritiers, le régime matrimonial, le bien concerné, les paiements, le fondement juridique et le montant provisoire.
L’assignation doit distinguer les chefs de demande. Elle peut demander la reconnaissance d’une créance personnelle entre époux, subsidiairement une indemnité contre l’indivision si les faits le justifient, puis les comptes d’occupation, les avances postérieures au décès et le calcul du solde. Cette présentation permet au juge de ne pas confondre une action contre le conjoint avec une action contre la masse indivise. Elle évite aussi qu’une qualification initiale trop étroite empêche l’examen d’une demande qui repose sur les mêmes paiements mais sur un fondement différent.
Le temps procédural doit être suivi. Une première assignation peut interrompre la prescription si elle formule une demande identifiable, mais une modification radicale de l’objet du litige peut soulever une difficulté. L’article 2241 protège la demande en justice, y compris devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte est annulé pour un vice de procédure, dans les conditions prévues par le texte. Cette règle ne dispense pas de faire délivrer un acte cohérent et complet.
Lorsque le conjoint survivant est copartageant, l’article 865 doit être invoqué avec précision. La succession peut demander que la créance soit fixée avant le partage, tout en reconnaissant que son exigibilité intervient à la clôture des opérations si la créance n’est pas relative aux biens indivis. L’article 864 peut aussi être utile lorsque la masse partageable comprend une créance contre un copartageant : celui-ci peut être alloti dans le partage à concurrence de ses droits. Le texte figure dans la section officielle des dettes des copartageants sur Légifrance.
Les intérêts doivent être demandés avec leur point de départ exact. L’article 1479 rattache, en principe, les intérêts à la sommation, sauf le régime particulier du profit subsistant. Pour les dettes de copartageants, l’article 866 dispose : « Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. » Il précise ensuite que les intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier était débiteur envers le défunt et à compter de l’exigibilité lorsque la dette est née pendant l’indivision ; voir l’article 866 du code civil. Il ne faut pas appliquer cette disposition à une créance entre époux sans vérifier sa qualification.
Le montant provisoire doit rester transparent. Pour une créance d’acquisition, le tableau peut présenter les fonds personnels prouvés, la quote-part du conjoint financée, la valeur du bien ou le profit subsistant, puis le montant proposé. Pour des travaux sur un bien propre, il faut distinguer le coût des travaux et la plus-value subsistante. Pour une dépense de conservation d’un bien indivis, il faut exposer le coût nécessaire, le paiement personnel et la part de l’indivision. Pour une occupation privative, il faut indiquer la période, la valeur locative, les accords éventuels et les charges assumées par l’occupant.
Un expert peut être utile lorsque les travaux sont anciens, que le bien a été transformé ou que la valeur du terrain doit être séparée de la valeur de la construction. L’expertise ne remplace pas les relevés bancaires et les factures : elle répond à une question de valeur, non à la preuve de l’origine des fonds. La demande d’expertise doit être proportionnée au désaccord et accompagnée des documents déjà disponibles.
Les échanges avec le conjoint doivent préserver le contradictoire. Il faut communiquer la liste des paiements, les fondements juridiques et les pièces sans sélectionner uniquement les documents favorables. Le conjoint peut contester la date, l’origine, la destination ou le caractère remboursable de la dépense. Une réponse détaillée permet de réduire le débat à des postes vérifiables et de montrer au juge que les héritiers ont tenté de liquider amiablement la succession.
Les erreurs les plus fréquentes sont identifiables. La première consiste à réclamer toutes les échéances d’un prêt finançant le logement familial en les présentant comme une dette certaine. La deuxième consiste à utiliser l’article 815-13 pour une dépense d’acquisition entre époux. La troisième consiste à confondre le décès avec le point de départ automatique du délai de cinq ans. La quatrième consiste à demander le paiement immédiat d’une créance qui doit être fixée mais qui n’est pas encore exigible au regard de l’article 865. La cinquième consiste à oublier les créances du conjoint ou les indemnités d’occupation dans le compte final.
La stratégie dépend de la position de l’héritier. Celui qui représente la succession du conjoint payeur doit établir l’apport, distinguer les charges du mariage et demander la créance contre le survivant. Celui qui est poursuivi doit produire le contrat de mariage, les preuves de contribution familiale, ses propres paiements, les accords conclus et les créances qu’il détient contre l’indivision. Celui qui a payé après le décès doit réclamer séparément le remboursement des dépenses nécessaires au bien indivis. Le même décès peut donc donner lieu à trois comptes juridiquement différents.
La première chambre civile invite aussi à ne pas réduire le débat à une formule comptable. Dans l’arrêt n° 24-10.824 du 20 mai 2026, la cassation a porté sur l’absence d’examen des pièces relatives aux facultés contributives et sur la prise en compte d’une convention d’indivision. Une cour ne peut pas déduire une dette du seul fait qu’un époux avait des revenus plus élevés à une période donnée. Elle doit examiner les documents produits, la date d’exigibilité et les termes précis des accords. Cette exigence est particulièrement importante lorsque les faits remontent à plusieurs décennies.
À l’inverse, le conjoint ne doit pas croire qu’un projet de partage non signé fait disparaître toute créance. Un projet peut servir de preuve d’une reconnaissance, d’un désaccord ou d’un montant provisoire. Sa portée dépend de ses réserves, de ses annexes, des signatures et des échanges qui l’ont suivi. Une convention signée peut avoir une portée différente d’un simple décompte établi par le notaire. Il faut conserver toutes les versions et les courriels d’envoi.
Pour préparer une action, une chronologie utile peut suivre ce modèle : date du contrat de mariage ; date d’acquisition du bien ; quote-part de chaque époux ; origine des fonds ; date et montant de chaque paiement ; décès ; ouverture des opérations successorales ; révélation de la créance ; demande au notaire ; réponse du conjoint ; sommation ; assignation ; projet liquidatif ; opérations de partage. Cette chronologie doit être reliée à des pièces numérotées. Elle sert autant à discuter la prescription qu’à établir le montant.
La question « faut-il attendre le partage ? » reçoit donc une réponse nuancée. Il ne faut pas attendre pour déclarer la créance, produire les preuves et saisir le juge si la succession est bloquée. Il peut être nécessaire d’attendre la clôture du partage pour obtenir le paiement d’une créance non relative aux biens indivis due par un copartageant. Entre ces deux moments, la fixation judiciaire ou notariale sécurise le compte, permet de discuter le montant et évite de laisser les pièces disparaître.
Conclusion
Après le décès d’un époux séparé de biens, la succession peut agir avant le partage pour faire reconnaître une créance entre époux, demander l’ouverture des comptes et solliciter sa fixation dans l’état liquidatif. La règle de l’article 865 concerne l’exigibilité du paiement lorsqu’un héritier est débiteur ; elle ne justifie pas de rester silencieux. La prescription de droit commun, les règles spéciales du partage et les causes d’interruption doivent être examinées ensemble.
Le succès d’une demande repose sur la distinction entre quatre masses : les charges du mariage, la créance personnelle entre époux, la créance contre l’indivision et l’indemnité d’occupation. Les arrêts de la première chambre civile n° 14-10.660, n° 19-21.302, n° 24-10.920, n° 24-12.796, n° 24-10.824 et n° 24-12.274 montrent que le contrat de mariage, l’origine des fonds, la nature de la dépense, la date du paiement et la qualité du débiteur déterminent le résultat.
Un héritier qui découvre un financement ancien doit donc rassembler les pièces, demander au notaire une position écrite, adresser une sommation précise et saisir le tribunal sans attendre que le conflit rende le partage impossible. La créance pourra être fixée avant le partage, puis réglée dans le compte final selon son exigibilité, ses intérêts et les créances réciproques. Chaque poste doit être chiffré et rattaché à une preuve.