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Arrêt maladie et changement d’adresse : peut-on être hébergé chez un proche sans perdre ses indemnités journalières en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et changement d’adresse : peut-on être hébergé chez un proche sans perdre ses indemnités journalières en 2026 ?

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Depuis le 27 juin 2026, un salarié en arrêt maladie qui ne réside pas à l’adresse inscrite sur son avis d’arrêt doit signaler sans délai à sa caisse primaire d’assurance maladie l’adresse où un contrôle peut être réalisé. Cette règle nouvelle vise le salarié qui part se reposer chez un parent, rejoint son conjoint, est hébergé par un proche ou change de logement pendant son arrêt. Elle ne lui interdit pas de quitter son domicile et ne signifie pas qu’un hébergement temporaire entraîne automatiquement la suppression des indemnités journalières. En revanche, une adresse inconnue, incomplète ou transmise trop tard peut rendre une visite impossible, empêcher l’envoi d’une convocation et conduire à une suspension des IJSS pour la période concernée. La difficulté est alors de distinguer le simple changement de lieu de repos, qui peut être régularisé, du refus de contrôle ou de la dissimulation volontaire. Ce guide précise ce qu’il faut déclarer à la CPAM, ce que l’employeur peut demander, les preuves à conserver et les démarches à engager si les paiements sont interrompus.

I. Changer d’adresse pendant un arrêt maladie : quel droit et quelle obligation envers la CPAM ?

A. Peut-on être hébergé chez un proche pendant un arrêt maladie ?

Oui. Un arrêt maladie n’impose pas, par principe, de rester dans le logement habituel. L’état de santé peut rendre préférable un hébergement chez un parent, chez son conjoint, chez un ami ou dans un autre logement plus adapté. Le déplacement peut aussi répondre à une nécessité très concrète : ne plus rester seul, accéder à une aide quotidienne, se rapprocher d’un médecin, éviter un logement momentanément inhabitable ou être accueilli pendant des travaux. Le droit aux indemnités journalières ne disparaît pas du seul fait que le lieu de repos change.

La règle à retenir porte sur le contrôle, pas sur une autorisation générale de déménager. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations. Le texte ajoute désormais le devoir « d’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé ». Cette obligation s’applique lorsque le bénéficiaire « réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription ». Le texte peut être consulté sur l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

La modification ne résulte pas d’une simple consigne administrative. Elle a été insérée par l’article 52 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article prévoit précisément : « Après le 5° de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ». Le nouveau 6° ne dit pas que l’assuré doit obtenir l’accord de la CPAM pour être hébergé. Il exige qu’il permette à la caisse de savoir où le contrôle peut effectivement se dérouler.

Il faut distinguer trois situations, car elles ne produisent pas les mêmes effets :

  • l’adresse de contrôle est connue dès la prescription : le médecin peut l’indiquer sur l’avis d’arrêt, notamment lorsque le patient prévoit de résider provisoirement ailleurs ;
  • l’hébergement commence après l’envoi de l’arrêt : le salarié doit communiquer immédiatement la nouvelle adresse à sa CPAM, même si le séjour ne dure que quelques jours ;
  • le changement devient permanent : il faut effectuer la déclaration administrative de changement de résidence et indiquer séparément l’adresse où le contrôle peut avoir lieu pendant l’arrêt, lorsque ces deux adresses ne coïncident pas.

Le terme « adresse » doit être compris de manière opérationnelle. Il ne suffit pas d’écrire « chez ma mère » ou de mentionner seulement une commune. La caisse doit pouvoir identifier un lieu précis : numéro, rue, code postal, commune, bâtiment ou étage si nécessaire, ainsi que les dates prévisibles de présence. Une adresse chez un proche peut être utilisée si le salarié y est réellement accessible. Une boîte postale, une adresse d’hôtel non réservée, un logement quitté ou une adresse donnée uniquement pour éviter une visite ne répondent pas à cette logique.

La démarche peut être faite par le canal proposé par la caisse : message depuis le compte ameli, téléphone ou courrier. Pour un changement prévu avant la prescription, l’Assurance Maladie indique que l’adresse temporaire doit être portée sur le volet destiné au service médical. Pour un changement intervenu ensuite, il faut transmettre un message daté dès que la décision est prise, puis conserver la preuve de l’envoi et la réponse de la caisse. La page officielle Ameli consacrée aux démarches du salarié en arrêt maladie rappelle que l’adresse doit être communiquée pour permettre les contrôles.

Cette déclaration ne doit pas contenir le diagnostic ou le détail de la pathologie. Le secret médical reste applicable. Le salarié peut expliquer qu’il est hébergé à une adresse donnée pendant une période déterminée et qu’il demande que cette adresse soit enregistrée comme lieu de contrôle. Il n’a pas à révéler à l’employeur la raison médicale de l’arrêt : le volet qui lui est destiné ne comporte pas cette information. L’Assurance Maladie rappelle d’ailleurs que le volet employeur ne mentionne pas la raison médicale de l’absence.

La caisse compétente peut changer lorsque le déplacement correspond à une installation dans un autre département. Ce transfert administratif peut prendre du temps et perturber temporairement les échanges, mais il ne dispense pas de signaler immédiatement le lieu où une convocation doit être envoyée. Le salarié doit adresser son message à sa caisse de rattachement connue au moment du changement et garder l’accusé, la copie du courrier ou la référence de l’appel. Une absence de réponse de la caisse ne transforme pas une déclaration prouvée en déclaration inexistante.

Le déplacement hors de France appelle une prudence supplémentaire. Le fait de communiquer une adresse étrangère ne garantit pas le maintien des IJSS. Les règles de coordination internationale, le pays concerné, la durée du séjour et l’accord préalable éventuellement nécessaire doivent être vérifiés. Un séjour en France chez un proche et un départ à l’étranger ne doivent donc pas être présentés comme une seule situation. Pour le premier, la question centrale est l’accessibilité au contrôle ; pour le second, le versement même des prestations peut dépendre de règles supplémentaires.

Enfin, l’hébergement chez un proche ne modifie pas les autres obligations de l’arrêt. Le salarié doit respecter les prescriptions du médecin, les conditions de sortie et les convocations du service médical. Le droit aux indemnités journalières repose d’abord sur l’incapacité physique de travailler et sur les conditions d’ouverture des droits prévues par le code de la sécurité sociale. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale rattache le versement des indemnités à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail. Le changement d’adresse ne remplace donc pas l’arrêt médical et ne le rend pas caduc ; il ajoute une formalité de contrôle à respecter.

B. Quel risque pour les IJSS si la nouvelle adresse n’est pas signalée ?

Le risque principal n’est pas une annulation automatique de l’arrêt pour toute sa durée. Il est lié à l’impossibilité de contrôler le respect des obligations de l’assuré ou de lui adresser une convocation. L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale organise le contrôle médical et prévoit, dans son IV, que « la caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l’assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation ». Le texte est accessible sur l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.

Dans un dossier de changement d’adresse, la caisse peut soutenir qu’elle n’a pas pu vérifier la présence du salarié, qu’un agent s’est présenté au mauvais endroit ou qu’une convocation n’a pas été reçue. La situation doit être examinée selon les dates : quand l’hébergement a-t-il commencé ? Quand la caisse en a-t-elle été informée ? Une visite a-t-elle été tentée ? L’adresse initiale était-elle encore valable ? Une nouvelle adresse avait-elle été communiquée, mais avec une erreur de numéro ou de code postal ? La réponse dépend de cette chronologie, pas de la seule existence d’un hébergement.

Les heures de présence sont également importantes lorsque l’avis d’arrêt autorise les sorties sous conditions. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque les sorties sont autorisées, « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h », sauf soins ou examens médicaux. Ces plages s’apprécient à la nouvelle adresse effectivement signalée. Être chez un proche n’autorise pas à ne pas répondre, à quitter le logement durant ces heures sans motif ou à considérer que le contrôle ne concerne que l’adresse principale.

Lorsque le médecin a autorisé les sorties libres, le salarié reste tenu de rendre possible le contrôle et de répondre aux convocations. La mention « sortie sans restriction » ne supprime pas l’obligation de communiquer un lieu où le service médical peut le joindre. Elle ne transforme pas non plus une adresse temporaire en information facultative. Le salarié doit pouvoir expliquer ses déplacements médicaux et produire les justificatifs correspondants lorsqu’une visite n’a pas pu se dérouler.

Le code prévoit aussi une conséquence spécifique lorsque le contrôle a été rendu impossible. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de refuser les indemnités afférentes à la période pendant laquelle son contrôle n’a pas pu être effectué. La Cour de cassation a appliqué ce texte dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 février 2016, n° 14-27.021, publié au Bulletin. Elle a relevé que « la caisse n’avait pas pu exercer son contrôle pendant cette période » et a refusé que le juge attribue seulement une partie des prestations alors que la condition de contrôle n’était pas remplie. La décision est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-27.021.

Cette jurisprudence concernait un envoi tardif de l’arrêt de travail et non le nouveau 6° de l’article L. 323-6. Elle montre néanmoins l’enjeu probatoire : la caisse doit pouvoir contrôler pendant la période indemnisée, et le salarié doit être capable de démontrer la transmission de l’arrêt et de l’adresse utile. Elle ne signifie pas que tout oubli d’adresse entraîne automatiquement la perte de toutes les IJSS. Il faut établir la période réellement concernée et la réalité de l’impossibilité de contrôle.

Le texte de l’article L. 323-6 réserve en outre la restitution aux hypothèses d’inobservation volontaire. Il dispose : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». La nuance compte. Une erreur matérielle immédiatement corrigée, un message envoyé mais non enregistré, une hospitalisation, une impossibilité technique documentée ou une adresse devenue inaccessible pour une raison imprévisible ne se confondent pas nécessairement avec une volonté de se soustraire au contrôle.

En cas d’indu notifié, la caisse peut demander le remboursement des prestations. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale indique que, « en cas de versement indu d’une prestation », l’organisme récupère l’indu auprès de l’assuré. La notification doit être lue avec attention : période visée, nombre de jours, motif, montant, délai de réponse et voies de recours. Il ne faut pas payer ou reconnaître mécaniquement une dette dont le calcul ou le motif est contestable.

Une pénalité financière n’est pas automatique non plus. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale vise notamment l’inobservation des règles ayant fait obstacle aux contrôles et « l’absence de déclaration […] d’un changement dans leur situation », tout en prévoyant une appréciation de la bonne foi dans les hypothèses concernées. La caisse doit donc distinguer une simple omission régularisable d’un comportement destiné à conserver des IJSS en empêchant délibérément toute vérification.

La distinction entre IJSS et complément employeur est essentielle. La CPAM décide du versement des prestations de sécurité sociale. L’employeur, lorsqu’il maintient tout ou partie du salaire, peut avoir un droit de contre-visite dans les conditions prévues notamment par l’article L. 1226-1 du code du travail, la convention collective et le contrat applicable. Une absence à une contre-visite peut affecter le complément patronal sans suffire, à elle seule, à supprimer les IJSS. Inversement, une CPAM peut suspendre les IJSS sans que l’employeur puisse automatiquement retenir une somme différente de celle justifiée par son propre régime de maintien.

Il faut donc identifier le payeur qui a interrompu le versement. Un relevé d’indemnités absent, un courrier CPAM ou un message du compte ameli orientent vers le contentieux de sécurité sociale. Une ligne supprimée sur le bulletin de paie, une lettre de l’employeur ou un rapport de contre-visite orientent vers le complément de salaire. Les deux difficultés peuvent se cumuler, mais elles ne se contestent pas devant la même juridiction et avec les mêmes pièces.

II. Comment conserver ses indemnités et contester une suspension après un hébergement ?

A. Quelles démarches faire avant ou dès le changement d’adresse ?

La meilleure protection est une déclaration écrite, précise et datée. Dès que le salarié sait qu’il va être hébergé ailleurs, il doit préparer un message à la CPAM comportant :

  1. son identité et son numéro d’assuré, sans communiquer de données médicales inutiles ;
  2. la référence et les dates de l’arrêt de travail, ou de la prolongation concernée ;
  3. l’adresse complète du lieu où il résidera réellement ;
  4. la date et, si elle est connue, la date de fin de l’hébergement ;
  5. un numéro de téléphone ou une modalité pratique permettant de recevoir une convocation ;
  6. la mention de toute particularité utile, comme un accès d’immeuble, un nom sur la boîte aux lettres ou un hébergement dans une résidence ;
  7. la demande expresse d’enregistrement de cette adresse comme lieu de contrôle pendant la période indiquée ;
  8. la conservation de la copie du message, de l’accusé de réception, du numéro d’appel ou du récépissé postal.

Une attestation d’hébergement signée par le proche peut être conservée en prévision d’une demande de la caisse. Elle peut être complétée par un justificatif de domicile de l’hébergeant, une facture, un contrat de location, une réservation ou tout document établissant la réalité du séjour. Il ne faut pas envoyer spontanément un dossier médical détaillé. La question posée à la caisse est celle du lieu de contrôle ; la justification médicale de l’arrêt relève du médecin et du service médical.

Si l’adresse n’est pas encore certaine, il vaut mieux déclarer la première adresse effectivement occupée, puis actualiser immédiatement la caisse si le lieu change. Un message du type « je serai chez un proche dans la région parisienne » est trop vague. Un message précisant la rue, la commune, les dates et le nom figurant sur l’interphone permet au contraire de montrer que le salarié a voulu rendre le contrôle possible.

La déclaration doit intervenir sans délai, sans attendre une convocation. Le fait de n’avoir reçu aucun contrôle ne dispense pas de l’obligation. De même, le fait que l’arrêt soit télétransmis par le médecin ne signifie pas que la caisse connaît automatiquement une adresse choisie après la prescription. La télétransmission porte sur les éléments transmis par le professionnel de santé ; un changement ultérieur doit être signalé par l’assuré ou être ajouté par le médecin lorsqu’il est connu au moment de l’établissement de l’avis.

Le salarié doit continuer à envoyer les documents dans les délais habituels. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale encadre la déclaration de l’interruption de travail à la caisse. Lorsque l’avis n’est pas télétransmis, l’article R. 321-2 du même code impose l’envoi du formulaire dans le délai réglementaire. L’adresse de repos et la transmission de l’arrêt sont deux formalités différentes : accomplir l’une ne remplace pas l’autre.

Le même raisonnement vaut pour une prolongation. Si le salarié est déjà hébergé chez un proche lorsque le médecin prescrit la prolongation, il doit vérifier que le lieu de contrôle est correct sur l’avis. Si l’adresse change après cette prolongation, un nouveau message doit être envoyé. Les dates doivent être cohérentes entre l’arrêt initial, les prolongations, les messages à la caisse et les justificatifs de séjour. Les incohérences de dates sont souvent plus dommageables qu’une erreur de formulation rapidement rectifiée.

Faut-il informer l’employeur ? La nouvelle obligation de l’article L. 323-6 vise la caisse. Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son arrêt et de ses prolongations dans les conditions habituelles. Si l’entreprise verse un complément de salaire et peut organiser une contre-visite, transmettre l’adresse de repos à l’employeur évite qu’un médecin mandaté se présente à un lieu obsolète. Cette transmission doit rester limitée aux informations nécessaires. Le volet employeur ne révèle pas le motif médical, et le salarié n’a pas à transmettre le diagnostic ou ses comptes rendus médicaux.

En cas de contre-visite patronale, l’adresse à communiquer dépend aussi de la convention collective et du régime de maintien de salaire. Le salarié doit demander par écrit quelle période et quelle obligation sont invoquées si le complément est supprimé. La CPAM ne peut pas être utilisée comme justification générale d’une retenue sur paie : l’employeur doit établir le fondement de sa propre décision, tandis que la caisse doit motiver celle qui concerne les IJSS.

Un départ à l’étranger ne doit pas être organisé comme un simple changement d’adresse en France. Avant le départ, il faut interroger la CPAM sur le maintien des prestations, vérifier les règles du pays d’accueil et, lorsque cela est requis, solliciter une autorisation. Le site Ameli indique qu’un déplacement à l’étranger peut interrompre le versement et renvoie aux règles de coordination internationale. Une adresse étrangère communiquée après le départ ne régularise pas nécessairement une absence préalable d’autorisation.

Pour les salariés qui vivent entre deux logements, la tenue d’un calendrier est utile. Il faut inscrire la date de départ de l’adresse initiale, la date de début de l’hébergement, les retours éventuels, les rendez-vous médicaux, les convocations et les dates d’envoi des messages. Ce document personnel ne remplace pas les preuves officielles, mais il permet de répondre sans contradiction à une demande de la caisse ou à un recours.

La prévention porte aussi sur les notifications. Il faut consulter régulièrement le compte ameli, relever le courrier à l’adresse communiquée et vérifier que le nom est visible sur la boîte aux lettres lorsque cela est possible. Si une convocation est reçue après un changement qui n’a pas encore été enregistré, il faut prévenir immédiatement le service indiqué, expliquer la chronologie et demander une nouvelle date. Ne pas se présenter sans explication crée une difficulté plus importante que de signaler rapidement l’erreur d’adresse.

Un salarié qui est déjà en litige sur ses droits peut utilement consulter la page du cluster consacrée aux avocats en droit social à Paris pour organiser les questions de sécurité sociale, de maintien de salaire et de droit du travail. Le choix du recours dépendra toujours de la décision reçue et non du seul intitulé du courrier.

B. Que faire si la CPAM suspend les IJSS ou réclame un remboursement ?

La première étape consiste à obtenir la décision exacte. Un paiement qui n’apparaît plus sur le compte bancaire ne suffit pas pour connaître le motif. Le salarié doit demander à la CPAM si la difficulté concerne une absence de contrôle, une adresse non enregistrée, une convocation non honorée, une justification médicale ou un retard de transmission. Il doit demander la période précise concernée, le montant retenu ou réclamé, la date d’effet et les voies de recours.

La contestation doit être construite autour d’une chronologie courte :

  • date de prescription de l’arrêt ;
  • adresse figurant sur l’avis initial ;
  • date du départ ou du changement de logement ;
  • date et contenu du message envoyé à la CPAM ;
  • date de réception ou d’enregistrement connue ;
  • date d’une visite, d’un avis de passage ou d’une convocation ;
  • période de suspension ou d’indu ;
  • réponse apportée par la caisse et justificatifs disponibles.

Le dossier doit contenir l’avis d’arrêt et ses prolongations, la preuve de télétransmission ou d’envoi, les captures du compte ameli, les courriers, les accusés, l’attestation d’hébergement, les justificatifs de présence et les certificats établissant une hospitalisation ou un rendez-vous qui aurait empêché la visite. Si l’adresse a été déclarée par téléphone, il faut demander la confirmation écrite de l’appel et noter la date, l’heure, le service contacté et, lorsque la caisse en fournit un, le numéro de réclamation.

Le salarié doit répondre à une notification d’indu sans attendre le recouvrement forcé. L’article L. 133-4-1 prévoit que l’assuré peut présenter des observations et demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant réclamé. Il faut utiliser cette possibilité lorsque la caisse a retenu une mauvaise adresse, une période trop longue, une absence à un lieu où le salarié ne résidait plus ou une déclaration déjà transmise. La demande doit être accompagnée des pièces qui permettent de reconstituer les faits.

Lorsque la décision porte sur une condition administrative de versement ou sur l’impossibilité de contrôle, la commission de recours amiable de la caisse doit en principe être saisie dans le délai de deux mois. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Le recours doit identifier la décision, demander son annulation ou sa réformation, expliquer l’adresse déclarée et joindre les preuves de transmission.

Il faut envoyer le recours par un moyen permettant de prouver la réception. Une lettre recommandée, un dépôt contre récépissé ou le canal électronique de la caisse lorsque celui-ci délivre une trace peuvent être utilisés. Le salarié doit conserver le texte envoyé et toutes les pièces dans l’ordre chronologique. Une contestation très générale du type « je n’ai pas fraudé » est moins efficace qu’une démonstration précise : l’adresse a été communiquée le tel jour, la caisse l’a enregistrée ou aurait dû l’enregistrer, et la visite a été tentée pendant ou après la période réellement concernée.

L’absence de réponse de la commission ne signifie pas que le dossier reste indéfiniment en attente. Selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, celui-ci « peut considérer sa demande comme rejetée ». Le délai court à partir de la réception de la réclamation, avec une règle particulière lorsque des documents sont produits ensuite. Il faut donc conserver la preuve de dépôt et calculer les étapes suivantes sans se fier à un échange téléphonique informel.

Une contestation médicale obéit à un régime différent. Si la CPAM affirme que l’arrêt n’est plus médicalement justifié, le salarié doit vérifier la voie indiquée dans la notification et ne pas confondre ce grief avec celui de l’adresse. Si la caisse reproche seulement de ne pas avoir été en mesure de contrôler un lieu de repos, les éléments déterminants sont la déclaration, la présence et les dates. Le médecin traitant peut expliquer les soins ou examens qui justifiaient une absence au moment d’une visite, mais il ne peut pas remplacer la preuve de la transmission de l’adresse.

La décision de la Cour de cassation du 19 mars 2026, n° 23-18.843, rappelle une autre limite importante : le remboursement et la fraude ne se confondent pas toujours. Dans ce dossier d’activité rémunérée pendant un arrêt, la deuxième chambre civile a rappelé que « le service de l’indemnité journalière est subordonné notamment à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non autorisée », tout en examinant séparément la prescription de l’action en recouvrement. La décision est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843. Pour un changement d’adresse, cette décision invite à identifier exactement l’obligation reprochée et la période correspondante, plutôt qu’à accepter une qualification générale de fraude.

Lorsque les IJSS sont bloquées et que le complément de salaire est également supprimé, il faut adresser une demande distincte à l’employeur. Cette demande doit réclamer le détail de la retenue, le fondement légal ou conventionnel, le rapport de contre-visite s’il existe, les dates retenues et la régularisation attendue. Les bulletins de salaire, le contrat, la convention collective, les courriers RH et les preuves de l’adresse communiquée permettent ensuite d’évaluer une demande devant le conseil de prud’hommes. Le litige CPAM relève, lui, du contentieux de la sécurité sociale.

La bonne foi ne se présume pas seulement par une affirmation : elle se démontre. Un salarié qui a oublié de signaler son hébergement doit le faire dès qu’il s’en aperçoit, expliquer la raison, donner les dates exactes et fournir l’attestation du proche. Il ne faut pas créer une déclaration rétroactive fictive, modifier un document médical ou produire une adresse à laquelle il n’a jamais séjourné. Une régularisation honnête, même tardive, est préférable à une version contradictoire qui rendrait le contrôle et la preuve plus difficiles.

À l’inverse, si le salarié a bien informé la caisse mais que celle-ci a continué à envoyer une convocation à l’ancienne adresse, il doit joindre la preuve du message et demander la reprise de l’instruction. Si l’adresse était exacte mais que le contrôleur n’a pas pu entrer dans l’immeuble, les circonstances concrètes doivent être précisées : interphone en panne, nom absent de la boîte, hospitalisation, soins, erreur de l’agent ou impossibilité indépendante de la volonté de l’assuré. Une adresse déclarée ne garantit pas le versement si le contrôle est ensuite refusé, mais elle permet de discuter sérieusement l’impossibilité alléguée.

Le juge examine les éléments produits et la période visée. L’arrêt du 11 février 2016 montre que la caisse n’a pas à verser des IJSS pour une période où son contrôle était juridiquement impossible, mais il ne dispense pas d’examiner les circonstances propres à chaque dossier. La question peut être différente lorsque le salarié a adressé son lieu de repos avant le contrôle, lorsqu’une seule journée est concernée, lorsqu’une convocation a été reçue après la fin de l’hébergement ou lorsqu’un incident technique de la caisse est établi.

Il faut enfin vérifier les délais de recours et les effets sur les paiements à venir. Une demande de remise gracieuse ou un échéancier ne remplace pas une contestation du principe de l’indu. Une réclamation à la CPAM ne suspend pas nécessairement toutes les démarches relatives au salaire. Le salarié doit répondre à chaque interlocuteur, demander les décisions écrites et éviter de laisser une notification sans suite parce qu’un conseiller lui a indiqué au téléphone que le dossier serait « régularisé ».

Conclusion

Un salarié peut être hébergé chez un proche pendant un arrêt maladie. Depuis le 27 juin 2026, il doit cependant informer sans délai la CPAM de l’adresse où le contrôle peut être réalisé lorsque celle-ci diffère de celle figurant sur l’avis d’arrêt. La règle ne crée pas une interdiction de se déplacer et ne supprime pas automatiquement les IJSS. Elle rend la preuve de l’adresse, des dates et de la possibilité de contrôle déterminante.

La démarche la plus sûre consiste à envoyer une déclaration écrite complète, à conserver sa preuve, à respecter les heures de présence et à distinguer le litige CPAM du complément versé par l’employeur. En cas de suspension, il faut demander la décision détaillée, reconstituer la chronologie, contester dans le délai de deux mois lorsque la commission de recours amiable est compétente et produire les justificatifs d’hébergement. Une erreur peut être régularisée ; une adresse volontairement dissimulée ou un contrôle empêché expose en revanche à une suspension, à un indu et, dans les cas prévus par les textes, à une pénalité.

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