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Succession vacante : le créancier doit-il saisir le juge malgré la déclaration au curateur ?

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Succession vacante : le créancier doit-il saisir le juge malgré la déclaration au curateur ?

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Une succession déclarée vacante ne met pas les créanciers dans une attente indéfinie. Le service du Domaine devient curateur, reçoit les déclarations de créance et organise le règlement du passif, mais cette organisation ne remplace pas nécessairement une action en justice. La question est particulièrement urgente lorsque la créance n’est pas encore constatée par un titre exécutoire : attendre une réponse du curateur ou le futur projet de règlement peut laisser expirer le délai pour agir.

La Cour de cassation, première chambre civile, a tranché ce point dans un arrêt publié du 30 avril 2025 : le créancier doit déclarer sa créance au curateur et peut, en parallèle, saisir le juge du fond pour obtenir un titre ; l’exécution du titre sera ensuite articulée avec le règlement de la succession. La vacance ne suspend pas, par elle-même, la prescription. Ce guide distingue les démarches, les preuves, les demandes à présenter et le recours à exercer lorsque le projet de règlement du passif est publié ou lorsque le curateur ne retient pas le montant déclaré.

I. Succession vacante : pourquoi déclarer la créance ne suffit-il pas à préserver le recours ?

A. Comment reconnaître la vacance et saisir le curateur ?

La première étape consiste à vérifier que le dossier relève bien du régime de la succession vacante. La situation n’est pas identique à une succession simplement bloquée entre des héritiers connus. L’article 809 du Code civil prévoit trois hypothèses : « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. » L’existence d’un patrimoine, d’un bail, d’un prêt impayé ou d’une créance commerciale ne suffit donc pas à elle seule à caractériser la vacance.

Le créancier doit rechercher l’ordonnance qui a constaté la vacance et désigné le curateur. La compétence pratique du service destinataire dépend du dossier géré par l’autorité administrative chargée du Domaine. L’article 809-1 du Code civil permet au juge d’être saisi « sur requête de tout créancier » et dispose que le juge confie la curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée du Domaine. La publicité de l’ordonnance est essentielle : elle permet d’identifier le curateur, le tribunal qui a rendu la décision et les informations nécessaires pour adresser la créance au bon service.

Cette faculté de saisir le juge pour faire constater la vacance ne doit pas être confondue avec l’action en paiement de la créance. Un bailleur peut avoir intérêt à obtenir la désignation d’un curateur pour faire traiter les loyers et les dégradations ; une banque peut avoir besoin de faire représenter la succession avant d’engager une instance ; une collectivité peut détenir un titre administratif ou une créance de récupération ; un prestataire peut disposer seulement d’un contrat, de factures et d’une mise en demeure. Dans chaque cas, l’ouverture de la curatelle règle la représentation de la succession, mais elle ne décide pas que la créance est fondée, liquide et exigible.

Le premier document à obtenir est l’ordonnance de curatelle, avec sa date, son numéro de rôle si celui-ci est indiqué, le nom exact du défunt et l’identité du service du Domaine désigné. Il faut ensuite conserver la preuve de la publicité, car elle permet de situer le début de la gestion et de vérifier si un inventaire ou un projet de passif a été publié. Une erreur de nom, une ancienne adresse ou un envoi à un service non compétent peut ralentir le traitement. Elle ne doit pas conduire à attendre sans vérifier le délai d’action applicable à la créance.

L’article 809-2 du Code civil impose au curateur de faire dresser un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif. Le texte ajoute que « Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. » Cette règle donne au créancier un droit utile de contrôle. Elle ne lui permet pas de considérer que son inscription dans l’inventaire vaut reconnaissance définitive de la dette : l’inventaire décrit une situation patrimoniale, tandis que le titre ou le jugement fixe la créance lorsqu’elle est discutée.

Le créancier doit demander communication de l’inventaire dès qu’il justifie de son titre ou de son intérêt. La demande peut joindre le contrat, la facture, le jugement déjà obtenu, l’acte notarié, les relevés de compte ou tout document qui établit le lien avec le défunt. Elle doit préciser le dossier successoral, le montant déclaré et l’adresse électronique ou postale à utiliser pour les publicités ultérieures. Cette traçabilité est utile si l’actif est vendu, si plusieurs créanciers se présentent ou si la créance n’apparaît pas dans le projet de règlement du passif.

Le régime distingue également la période des six premiers mois. L’article 810-1 du Code civil dispose : « Pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables. » Cette limitation explique qu’un créancier puisse recevoir une réponse différée sur une vente ou un paiement, en particulier lorsqu’il ne s’agit pas d’une dépense urgente. Elle ne crée pas une immunité contre la prescription et ne transforme pas la déclaration en acte interruptif.

Après cette période, le curateur dispose de pouvoirs plus étendus pour administrer et réaliser l’actif. L’article 810 du Code civil prévoit notamment qu’il « prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ». Ce pouvoir concerne les sommes dues à la succession, et non le paiement immédiat de toutes les dettes du défunt. Une confusion entre actif à recouvrer et passif à payer peut conduire un créancier à adresser une mauvaise demande ou à poursuivre une personne qui n’est pas son débiteur personnel.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, consacrée à la sortie de l’indivision et à la gestion des successions vacantes, a aussi fait évoluer les modalités de réalisation de certains biens. Son texte officiel est accessible sur Légifrance. La réforme ne supprime ni l’obligation de déclarer la créance ni la nécessité de surveiller la prescription. Elle renforce au contraire l’intérêt d’une veille documentaire : une publicité de vente, un inventaire complété ou un projet de règlement peut déclencher un délai spécial de contestation qui s’ajoute au délai de l’action principale.

Le créancier qui intervient dans une succession vacante a donc intérêt à établir une fiche de procédure distincte : date du décès, date de l’ordonnance de vacance, date de la publicité, date de la déclaration, montant principal, intérêts, sûretés, titre éventuel, date estimée d’expiration du délai et date de tout acte judiciaire. Cette fiche évite de confondre une relance administrative, une déclaration au Domaine, une assignation au fond et une contestation du projet de passif. Ces actes n’ont pas le même objet et ne produisent pas nécessairement les mêmes effets.

B. Pourquoi la déclaration au curateur n’interrompt-elle pas la prescription ?

L’article 809-3 du Code civil est bref : « La déclaration des créances est faite au curateur. » Cette formalité est indispensable pour que la créance soit portée à la connaissance du service qui prépare le règlement du passif. Elle ne contient toutefois aucune règle disant qu’elle remplace une demande en justice ou qu’elle interrompt tous les délais. Le créancier doit donc accomplir la déclaration même lorsqu’il décide de saisir le juge, puis conserver la preuve de la réception de ces deux démarches.

La page administrative consacrée à la déclaration des créances de successions vacantes rappelle que la déclaration doit être adressée au service compétent du Domaine, avec les justificatifs utiles, par un mode permettant de prouver la réception. En pratique, une déclaration complète reprend l’identité du défunt, la référence de l’ordonnance, l’origine de la dette, le principal, les intérêts, les accessoires, les sûretés, les paiements déjà reçus et les coordonnées du créancier. Une déclaration imprécise augmente le risque de contestation du montant ou de classement dans une mauvaise catégorie de créances.

Le principe de prescription doit être vérifié selon la nature de la dette. Pour une action personnelle ou mobilière relevant du droit commun, l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai de droit commun ne doit pas être appliqué mécaniquement : une créance peut obéir à un texte spécial, à une prescription commerciale, à une règle fiscale, à la prescription d’un titre ou à un délai attaché à une sûreté. Le contrat et les échanges doivent être relus avant de fixer une date butoir.

Le créancier peut être tenté de soutenir qu’il ne pouvait pas agir avant la nomination du curateur. L’article 2234 du Code civil dispose : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » La question devient alors factuelle : la loi empêchait-elle réellement l’action, ou le créancier pouvait-il faire désigner un curateur, déclarer sa créance et saisir le juge ? La Cour de cassation a retenu la seconde analyse dans le contentieux de la succession vacante examiné en 2025.

Dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.643, publié au Bulletin, la Première chambre civile de la Cour de cassation énonce : « Ces textes n’édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leur créance au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. » Cette phrase sépare nettement le temps du jugement et le temps du paiement. Le créancier peut obtenir le titre pendant que le curateur prépare le passif ; l’exécution du titre doit ensuite respecter le régime de la succession vacante.

La même décision explique pourquoi la déclaration ne suffisait pas à sauver la créance. La Cour a retenu : « Après avoir énoncé qu’aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l’ouverture d’une succession vacante, la cour d’appel en a exactement déduit que le fait qu’en vertu de l’article 810-4 du code civil, le curateur ne puisse payer, avant l’établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n’empêchait nullement le département d’émettre un titre exécutoire pour garantir sa créance, de sorte que, n’ayant pas émis un tel titre avant l’expiration du délai de prescription, sa créance est prescrite. » L’arrêt n’impose pas une assignation dans toutes les hypothèses ; il interdit de supposer que la vacance suspend automatiquement le délai.

Le créancier doit ensuite identifier les actes qui interrompent effectivement la prescription. L’article 2240 du Code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Une lettre du curateur qui reconnaît clairement le principe et le montant de la dette peut soulever une question de reconnaissance, mais une simple demande de pièces, une inscription provisoire ou une réponse indiquant que le dossier est en cours ne doit pas être présentée comme une reconnaissance certaine sans analyse de son contenu.

L’article 2241 du Code civil dispose pour sa part : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Le texte précise aussi que l’effet existe lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure, sous réserve des règles qui gouvernent ensuite la poursuite de l’instance. La date de délivrance et le contenu des demandes doivent donc être contrôlés avec soin. Une action qui ne vise pas la bonne dette ou ne met pas en cause la succession représentée par le curateur peut ouvrir un débat procédural supplémentaire.

La Cour de cassation a expressément appliqué ce raisonnement à une créance détenue par un département, qui disposait de la faculté d’émettre un titre de recouvrement. Un créancier privé ne doit pas copier sans examen le mécanisme d’une personne publique : il doit vérifier s’il possède déjà un acte notarié exécutoire, une décision, une sûreté, une reconnaissance de dette ou seulement un contrat. Lorsque le titre manque, la demande au juge doit viser la condamnation de la succession vacante représentée par le curateur, avec un calcul arrêté et les pièces qui permettent de discuter chaque poste.

La déclaration au curateur garde une fonction centrale : elle informe le gestionnaire, permet l’inscription au passif et ouvre l’accès aux informations utiles. Elle ne doit cependant pas être utilisée comme une raison pour remettre l’action au lendemain. La règle pratique est cumulative : déclarer immédiatement, calculer le délai applicable, obtenir un titre si nécessaire et vérifier les publicités du curateur. Une relance répétée peut compléter le dossier ; elle ne remplace pas l’acte qui interrompt la prescription lorsqu’une action judiciaire est nécessaire.

II. Comment agir contre une succession vacante sans perdre son rang de paiement ?

A. Quelles pièces produire et quelles demandes présenter au juge ?

Une action utile ne se limite pas à demander que le curateur « règle la dette ». Le juge doit pouvoir déterminer l’origine de l’obligation, sa date d’exigibilité, les paiements intervenus, les intérêts, les accessoires, les éventuelles sûretés et la limite d’exécution liée à l’actif successoral. L’assignation doit identifier le défunt, la succession vacante, l’ordonnance de curatelle et le service du Domaine qui représente la succession. La qualité « ès qualités » du curateur doit être reprise avec exactitude dans les actes.

Le socle documentaire varie selon la créance, mais un dossier contentieux complet contient généralement :

  • l’acte de décès et l’ordonnance constatant la vacance ;
  • la preuve de la publicité et les coordonnées du curateur ;
  • le contrat, l’acte notarié, la décision ou le document qui fonde l’obligation ;
  • les factures, relevés, échéanciers, bons de livraison ou décomptes ;
  • les mises en demeure et les échanges avec le défunt, ses représentants ou le curateur ;
  • la déclaration de créance, sa date d’envoi et son accusé de réception ;
  • l’inventaire ou toute publicité permettant d’identifier les actifs ;
  • un tableau séparant principal, intérêts, frais, paiements, sûretés et solde.

Cette séparation est importante lorsque la dette comprend des intérêts anciens ou des pénalités contractuelles. Le curateur peut discuter une partie du décompte tout en ne contestant pas le principal. Le créancier qui présente un montant global sans méthode de calcul risque de voir sa demande réduite, même si l’existence de la relation contractuelle est établie. La décision doit donc solliciter un montant principal précis, les intérêts au taux justifié, la date de départ et, lorsque le texte ou le contrat le permet, la capitalisation demandée.

L’article 810-4 du Code civil fixe la limite institutionnelle : « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif. » Il ajoute que le curateur peut payer avant le projet de règlement certains frais et dettes urgents. Cette règle doit apparaître dans les demandes : le créancier peut solliciter la condamnation de la succession, mais il ne peut transformer cette condamnation en obligation personnelle et illimitée du service du Domaine ou de l’agent qui exerce la curatelle.

La décision du juge doit ainsi être formulée de manière compatible avec le régime de la vacance. La demande principale peut tendre à faire fixer la créance à une somme déterminée, avec intérêts, en précisant que le paiement interviendra dans la limite de l’actif recueilli et selon les règles du passif. Si une dépense relève des frais de conservation, des frais funéraires, d’une dernière maladie, d’impôts dus par le défunt, de loyers ou d’une autre dette successorale urgente, le caractère immédiat du paiement doit être démontré par des pièces concrètes. L’urgence ne se déduit pas de la seule ancienneté de la facture.

Un jugement du tribunal judiciaire de Nantes, rendu le 21 juillet 2026 sous le numéro RG 25/03803, illustre la méthode probatoire. La décision est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Le tribunal a relevé que la banque produisait notamment l’offre de prêt, la mise en demeure, l’historique des paiements, les actes de renonciation, l’ordonnance de curatelle, le décompte et « la déclaration de créance adressée au curateur de la succession ». Il a fixé la somme due, rejeté le surplus insuffisamment justifié et rappelé que le paiement était limité aux actifs successoraux.

Cette décision montre la différence entre prouver une créance et obtenir son règlement. La banque a obtenu une condamnation à hauteur de la somme retenue, mais le jugement n’a pas supprimé le plafond d’actif. Le créancier doit donc joindre à son action le document qui établit la dette et le document qui explique son montant actuel. Les seuls courriers adressés au Domaine ne prouvent ni le bien-fondé du contrat ni l’intégralité des intérêts réclamés.

Un autre jugement, rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 11 avril 2025 sous le numéro RG 23/03165, est consultable sur la source officielle de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le tribunal a retenu que le créancier avait régulièrement déclaré sa créance et que le curateur ne formulait pas d’observation sur le principe de la dette, tout en rappelant la limite de l’actif. Le motif publié indique : « Il sera en conséquence fait droit à la demande en principal et intérêts étant rappelé qu’en vertu de l’article 810-4 du code civil, le curateur à une succession vacante n’est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. »

Le choix de la juridiction et de la procédure dépend de la nature de la dette et de la qualité du créancier. Une banque, un bailleur, un fournisseur, un organisme social ou une personne publique ne disposent pas des mêmes titres et des mêmes voies de recouvrement. L’arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025 montre qu’une personne publique peut, lorsque les textes l’y autorisent, émettre elle-même un titre de recouvrement ; un créancier privé peut devoir obtenir une décision de condamnation. Le dossier doit donc être qualifié avant la rédaction de l’acte.

La demande peut aussi comporter une mesure d’instruction lorsque le montant dépend de documents détenus par le curateur ou par un établissement tiers. Il faut alors expliquer pourquoi les pièces déjà produites ne suffisent pas, identifier les documents attendus et rattacher la demande à la détermination de la créance. Une demande générale de communication de « tous les comptes » peut être rejetée ou ralentir l’instance. Une demande ciblée sur l’inventaire, le relevé d’un compte, une publicité de vente ou le projet de passif est plus exploitable.

Lorsqu’un actif immobilier est en cours de réalisation, le créancier doit surveiller les conditions de vente. L’article 810-3 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que la vente peut avoir lieu par commissaire de justice ou notaire, par le tribunal ou dans les formes du Code général de la propriété des personnes publiques. Le texte précise : « Lorsqu’il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. » Cette faculté doit être exercée en connaissance du risque prévu par le texte si l’adjudication aboutit à un prix inférieur au prix du projet amiable.

Le créancier qui agit au fond doit donc mener deux analyses en parallèle : la conservation de son droit contre la prescription et la protection de ses chances de paiement dans l’actif disponible. Obtenir un jugement ne garantit pas qu’un patrimoine suffira à payer toutes les dettes. Ne pas obtenir de jugement à temps peut toutefois faire perdre la possibilité de faire reconnaître la créance. Le résultat dépend de ces deux calendriers.

B. Comment contester le règlement du passif, la vente ou le montant admis ?

Après l’inventaire, le curateur établit le projet de règlement du passif. L’article 810-5 du Code civil prévoit : « Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l’ordre prévu à l’article 796. Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement. » Le délai d’un mois est un délai de réaction attaché à la publicité du projet. Il ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de l’action qui tend à faire reconnaître la dette.

Le projet doit être lu comme un document de classement et de répartition. Le créancier doit vérifier son identité, le montant retenu, les intérêts, la nature de la créance, les sûretés mentionnées, le rang qui lui est attribué, les paiements prévus et l’actif estimé. Une créance peut être admise pour le principal mais omise pour les intérêts ; elle peut être déclarée mais non retenue ; elle peut être classée après une créance dont la sûreté ou la date n’est pas établie. La contestation doit viser l’erreur précise et être accompagnée des pièces qui permettent de corriger le projet.

Le renvoi à l’article 796 du Code civil est déterminant. Ce texte dispose que « L’héritier règle le passif de la succession », que les créanciers inscrits sont payés selon le rang de leur sûreté, et que les autres créanciers ayant déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Il prévoit également que les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers. Dans une succession vacante, le curateur applique ce mécanisme avec la limite propre à l’actif recueilli. Un créancier qui demande à être payé avant tous les autres doit donc établir un privilège, une hypothèque, un nantissement ou un autre fondement de priorité opposable.

La contestation du projet de passif peut porter sur la priorité, le montant, l’existence de la créance, l’omission d’un justificatif ou la réalisation d’un actif. Elle ne permet pas toujours de rouvrir une action déjà prescrite sur le fond. Si le créancier n’a pas obtenu son titre avant l’expiration du délai applicable, la contestation du projet ne doit pas être présentée comme une solution automatique. À l’inverse, le créancier qui possède déjà un titre peut contester le classement ou l’absence de paiement sans recommencer toute la démonstration de la dette.

La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 30 avril 2025 : le titre peut être obtenu avant le règlement, mais son exécution est différée jusqu’à l’établissement du projet. Le titre n’autorise donc pas une saisie isolée des sommes détenues par le curateur en dehors de l’ordre légal. Les sommes de la succession doivent rester dans le circuit de la curatelle. Le créancier doit articuler sa demande avec le projet de règlement, la publicité, l’actif disponible et le rang de la créance.

Le créancier doit également surveiller les ventes. La version actuelle de l’article 810-3 du Code civil permet à tout créancier d’exiger l’adjudication lorsqu’une vente amiable est envisagée. Cette intervention ne doit pas être décidée par réflexe : le texte prévoit que, si l’adjudication produit un prix inférieur au prix convenu dans le projet amiable, le créancier qui l’a demandée peut être tenu envers les autres créanciers de la perte subie. Le choix suppose donc de comparer le prix proposé, l’état du bien, les frais, les délais, l’existence d’une sûreté et la probabilité d’une réalisation rapide.

La réforme du 7 avril 2026 a aussi actualisé le pouvoir de vente du curateur. La page officielle de la loi n° 2026-248 montre que les dispositions relatives à la gestion et à la vente des biens ont été modifiées. Une publicité numérique ou une nouvelle modalité de vente ne supprime pas le droit du créancier à l’information et ne prolonge pas le délai de l’article 810-5. Toute publication doit être datée, enregistrée et comparée aux actes déjà reçus.

Lorsque le curateur ne répond pas, la stratégie doit rester graduée. Une première demande rappelle l’ordonnance, la déclaration, le montant, les justificatifs et le délai d’action. Une seconde demande peut réclamer l’inventaire, l’état du dossier, le projet de passif ou l’information sur un actif précis. Si le paiement est urgent et juridiquement justifié, les pièces doivent établir l’urgence et le risque concret. Si la créance est contestée ou si le délai approche, l’action au fond ne doit pas être remplacée par une succession de relances.

Lorsque le projet de règlement est publié, un calendrier spécifique est ouvert. Le créancier doit noter la date de publicité et calculer le mois de contestation sans attendre la fin des échanges. Le recours peut demander la rectification du montant, du rang, de l’ordre de paiement ou de l’actif pris en compte. Il doit identifier la décision ou le projet contesté et joindre la preuve de la déclaration initiale. La contestation n’a pas le même objet qu’une assignation en paiement : selon le dossier, les deux procédures peuvent être nécessaires.

Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 21 juillet 2026, RG n° 25/03803, rappelle une autre limite pratique : une créance peut être reconnue pour une somme déterminée alors que les pénalités et intérêts supplémentaires sont rejetés faute de justification. Le créancier doit donc éviter d’ajouter au dernier moment des frais qui ne figurent ni dans le contrat ni dans un décompte vérifiable. Une présentation transparente facilite l’admission du principal et permet au juge de distinguer le certain, le discutable et le non prouvé.

Le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 11 avril 2025, RG n° 23/03165, confirme que l’admission d’une créance peut être assortie de la capitalisation des intérêts lorsque les conditions sont réunies, tout en rappelant la limite de la valeur des biens recueillis. La demande doit préciser le fondement des intérêts et le point de départ. Une créance déclarée pour un montant global, sans distinguer les postes ni expliquer les paiements déjà reçus, laisse au juge une marge de réduction qui peut ensuite se répercuter sur le projet de passif.

Enfin, la situation du créancier doit être distinguée de celle d’un héritier qui revendique un actif ou une part successorale. L’héritier, le légataire et le créancier n’utilisent pas les mêmes demandes, même lorsqu’ils s’adressent au même curateur. Pour les litiges de partage, d’indivision ou de récupération d’un actif successoral, le lecteur peut consulter le pilier consacré au partage successoral et aux conflits entre héritiers. Le présent article porte sur la créance détenue contre la succession vacante, son titre, sa prescription et son règlement.

Une méthode de contrôle peut être résumée en cinq questions : la succession est-elle bien vacante et le curateur correctement identifié ? La créance a-t-elle été déclarée avec une preuve de réception ? Quel délai de prescription ou de forclusion s’applique et quel acte l’interrompt ? Un titre exécutoire est-il déjà disponible ou faut-il saisir le juge du fond ? Le projet de passif ou la vente a-t-il ouvert un délai spécial de contestation ? Une réponse négative à l’une de ces questions doit déclencher une vérification du dossier, pas une attente supplémentaire.

Conclusion

Dans une succession vacante, la déclaration au curateur est obligatoire pour faire connaître la dette et participer au règlement du passif. Elle ne garantit toutefois ni la reconnaissance du montant ni l’interruption de la prescription. L’arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.643, confirme que le créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre alors que le curateur ne peut pas encore payer hors les cas urgents. La vacance organise la représentation et le paiement ; elle ne suspend pas automatiquement les délais.

La démarche la plus sûre consiste à réunir l’ordonnance, la publicité, le contrat ou le titre, le décompte, la déclaration reçue par le Domaine et les informations sur l’actif. Le créancier doit ensuite séparer l’action au fond, la demande de paiement, la contestation du projet de passif et la surveillance des ventes. Le délai d’un mois prévu pour contester le projet de règlement s’ajoute aux délais propres à la créance. Le résultat dépend autant de la preuve du montant que de la chronologie des actes.

Une succession vacante ne rend donc pas le recours impossible, mais elle impose une stratégie procédurale précise. Le paiement reste limité à l’actif recueilli et s’effectue dans l’ordre légal. Lorsque la prescription approche, que le curateur ne répond pas, qu’un projet de passif minore la dette ou qu’un actif est vendu, une analyse individualisée permet de choisir entre déclaration complémentaire, action au fond, demande urgente et contestation dans le délai applicable.

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