Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Confiscation étrangère en France : quel recours pour le tiers propriétaire de bonne foi ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Confiscation étrangère en France : quel recours pour le tiers propriétaire de bonne foi ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un tribunal étranger a ordonné la confiscation d’un immeuble, d’un compte bancaire, de parts sociales ou d’un autre actif situé en France ? La décision ne devient pas automatiquement exécutoire sur le territoire français. Une demande de coopération doit être présentée à l’autorité française compétente, puis le tribunal correctionnel doit vérifier les conditions d’exécution prévues par le droit français et par l’instrument international applicable. Cette étape est décisive pour le tiers propriétaire qui n’a pas été condamné à l’étranger, mais dont le bien est visé parce qu’il aurait été acquis avec le produit de l’infraction, placé sous le contrôle économique du condamné ou détenu dans une structure interposée. Le propriétaire de bonne foi peut contester la saisie, discuter la confiscabilité du bien, invoquer l’absence de débat contradictoire dans l’État d’origine et demander que ses droits soient préservés. Il doit toutefois choisir la bonne voie de recours et respecter des délais qui peuvent courir séparément : dix jours contre certaines saisies, dix jours contre la décision française d’autorisation et, après l’exécution, une requête spécifique relative à l’exécution de la peine. Cet article présente la méthode applicable au 1er septembre 2026, les pièces à réunir et les pièges procéduraux à éviter.

I. Confiscation étrangère en France : dans quels cas le juge français peut-il l’exécuter ?

A. Quelle décision et quels biens entrent dans la procédure française ?

La première question n’est pas de savoir si l’autorité étrangère a raison sur le fond. Il faut d’abord identifier le mécanisme de coopération utilisé. Une décision de confiscation peut être adressée à la France dans le cadre d’une convention bilatérale, d’une convention multilatérale, d’un instrument de l’Union européenne ou, à défaut, du régime subsidiaire du code de procédure pénale. Le régime applicable détermine l’autorité qui reçoit la demande, les pièces à transmettre, les motifs de refus et les recours ouverts au propriétaire.

Pour les demandes d’entraide destinées à immobiliser un actif avant la décision finale, l’article 694-10 du code de procédure pénale vise, en l’absence de convention contraire, les demandes « les demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles ». Cette disposition explique pourquoi le propriétaire peut découvrir en France une saisie alors que le procès pénal se déroule à l’étranger et que la confiscation n’est pas encore définitive. Le bien est placé sous main de justice pour empêcher sa vente, son transfert ou sa dissipation pendant que la demande étrangère suit son cours. Le texte est consultable sur l’article 694-10 du code de procédure pénale.

La saisie provisoire et la confiscation ne produisent pas les mêmes effets. La saisie conserve le bien ou sa valeur pendant la procédure ; elle ne signifie pas encore que l’État français en est propriétaire. La confiscation, elle, est une peine ou une mesure définitive qui prive durablement le titulaire de son droit. Une maison située à Paris peut ainsi être saisie dans l’attente d’un jugement rendu en Belgique, en Suisse, aux États-Unis ou dans un autre État, puis faire l’objet d’une demande d’exécution en France après la décision étrangère. Un compte bancaire peut être gelé sans que les fonds soient immédiatement transférés au Trésor. Des parts de société peuvent être immobilisées tout en laissant ouvertes des discussions sur la propriété réelle, la bonne foi du porteur et la valeur de l’actif.

Le régime subsidiaire apparaît à l’article 713-36 du code de procédure pénale. En l’absence de convention internationale disposant autrement, ce texte rend applicables les règles relatives à « l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères ». Le même article vise les biens meubles ou immeubles, quelle que soit leur nature, ayant servi à l’infraction, destinés à la commettre, paraissant en être le produit direct ou indirect, ou correspondant à la valeur de ce produit. La définition est large : elle peut couvrir un appartement, une maison, un véhicule, des bijoux, une créance, un compte bancaire, des titres financiers ou un actif détenu par une société. Le texte à jour est reproduit dans l’article 713-36 du code de procédure pénale.

Cette portée ne signifie pas que tout bien appartenant à un proche du condamné devient confiscable. Le lien entre l’infraction, le produit allégué et le bien doit être examiné selon les catégories admises en droit français. L’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation peut porter sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, ainsi que sur certains biens dont le condamné a la libre disposition, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». La version applicable au 1er septembre 2026 peut être vérifiée sur l’article 131-21 du code pénal.

La demande étrangère peut aussi porter sur une confiscation en valeur. Dans ce cas, l’autorité étrangère ne désigne pas nécessairement un actif précis correspondant matériellement au produit de l’infraction ; elle fixe une somme à recouvrer. L’article 713-40 du code de procédure pénale prévoit alors que la décision française d’exécution peut rendre l’État français créancier de la somme correspondante. Cette hypothèse change la stratégie du tiers : il ne suffit pas de soutenir que l’immeuble n’est pas le produit direct de l’infraction si l’autorité étrangère a ordonné une confiscation patrimoniale ou en valeur. Il faut aussi démontrer que le bien est juridiquement protégé par le titre du tiers, qu’il n’est pas à la libre disposition économique du condamné et que sa mobilisation méconnaîtrait les droits licitement constitués en France. Les conséquences financières de l’exécution sont détaillées dans l’article 713-40 du code de procédure pénale.

Le propriétaire doit donc demander rapidement une copie complète du certificat ou de la demande de coopération, de la décision étrangère, de ses annexes et des actes français de saisie. Une traduction partielle ne permet pas toujours de comprendre si la confiscation porte sur le bien lui-même, sur la valeur du produit, sur l’ensemble du patrimoine ou sur les droits économiques du condamné. La qualification retenue dans le dispositif étranger conditionne la réponse française. Il faut également vérifier si la décision est devenue définitive, si elle reste exécutoire dans l’État d’origine et si un recours étranger est encore pendant. Une décision susceptible d’être réformée ne répond pas à la condition de finalité posée par le droit français.

Le tribunal compétent est déterminé par la localisation de l’actif. L’article 713-41 du code de procédure pénale dispose que « le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris ». Un bien immobilier situé dans les Hauts-de-Seine ne relève donc pas automatiquement de Paris ; un compte ou un meuble doit être rattaché au lieu retenu par la procédure. Si aucun bien n’est localisé en France, le tribunal correctionnel de Paris devient le point d’entrée prévu par le texte. Cette règle doit être contrôlée avant l’envoi d’une requête ou d’un appel, car une saisine adressée au mauvais greffe peut faire perdre un temps précieux. La compétence territoriale figure dans la section du code consacrée à l’exécution des confiscations étrangères.

Enfin, l’exécution française n’efface pas le caractère international du dossier. L’État requérant conserve un intérêt à obtenir le recouvrement, mais l’opération matérielle en France passe par les autorités françaises. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut intervenir dans la gestion, la conservation ou la vente du bien. Le propriétaire doit donc identifier les interlocuteurs successifs : autorité étrangère, parquet français, tribunal correctionnel, chambre de l’instruction en cas de contestation de la saisie, établissement bancaire, service chargé de la publicité foncière et, le cas échéant, AGRASC. Une lettre adressée au seul tribunal étranger ne suspend pas nécessairement la procédure française.

B. Quels contrôles le tribunal correctionnel exerce-t-il avant l’autorisation ?

Le juge français ne transforme pas la demande étrangère en nouveau procès sur la culpabilité. Il effectue un contrôle de compatibilité avec le droit français, l’instrument de coopération et les garanties fondamentales. L’article 713-38 exige que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’État requérant. Le tribunal doit aussi s’assurer que le bien est susceptible de confiscation selon la loi française, que la procédure étrangère a offert des garanties suffisantes pour les libertés individuelles et les droits de la défense et que les autres motifs légaux de refus ne sont pas réunis. Le texte précise que « L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » Cette citation est reproduite dans l’article 713-38 du code de procédure pénale.

Le premier axe de défense est donc la finalité. Une décision étrangère encore soumise à un appel suspensif, à une opposition recevable ou à un recours qui peut modifier le dispositif de confiscation ne doit pas être présentée comme définitive. Il faut produire le certificat de non-recours, la décision sur le dernier appel, les règles de droit étranger relatives à l’exécution et, lorsque c’est nécessaire, une attestation de l’autorité compétente. Une erreur de traduction sur la date de force exécutoire ou sur l’effet d’un pourvoi peut modifier l’analyse du tribunal français.

Le deuxième axe concerne la confiscabilité du bien. La loi française protège le propriétaire de bonne foi, mais la protection dépend de la nature du bien et du fondement de la confiscation. Un tiers qui a acheté un immeuble à un prix normal, avec des fonds identifiés et sans connaître l’origine pénale alléguée ne se trouve pas dans la même situation qu’un prête-nom qui n’a jamais payé le prix, reçoit les loyers pour le condamné et lui laisse la libre disposition de l’actif. La propriété juridique n’est pas indifférente, mais elle ne suffit pas toujours : la question de la propriété économique réelle et du contrôle effectif doit être documentée.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.110, que « la libre disposition ne pouvant résulter du seul fait qu’il use librement dudit véhicule ». L’affaire portait sur un véhicule appartenant juridiquement à une société, mais l’enseignement est utile pour le tiers visé par une confiscation étrangère : l’usage ou la proximité personnelle avec le condamné ne suffit pas, à lui seul, à établir que celui-ci est le propriétaire économique réel. Le juge doit examiner le financement, la décision d’acquérir, les charges, les assurances, les revenus tirés du bien et les circonstances de la détention. La décision officielle est accessible sur le pourvoi n° 23-81.110 de la Cour de cassation.

Le troisième axe concerne les droits procéduraux du tiers. L’article 713-38 prévoit que l’autorisation d’exécution ne peut porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers en application de la loi française. Lorsque la décision étrangère contient déjà des dispositions relatives aux tiers, elle peut s’imposer au juge français, sauf si ces tiers n’ont pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. Le propriétaire doit donc comparer concrètement les garanties reçues à l’étranger : information de la procédure, accès au dossier, possibilité de produire des titres et des observations, assistance d’un avocat, audience, décision motivée et voie de recours.

Dans son arrêt du 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-87.017, la chambre criminelle a censuré une décision qui avait autorisé l’exécution sans rechercher si le propriétaire était de bonne foi et sans vérifier qu’il avait pu faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère. La Cour rappelle que « l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères » ne dispense pas d’un examen des droits du propriétaire. La décision est particulièrement utile lorsqu’un tiers n’était pas partie au procès étranger et n’a reçu la décision qu’après son caractère définitif. Elle est disponible sur l’arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-87.017.

Le quatrième axe porte sur les motifs de refus énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale. Le juge peut notamment refuser l’exécution si les faits ne constituent pas une infraction selon la loi française, si les biens ne sont pas susceptibles d’être confisqués en France, si la décision étrangère a été rendue sans garanties suffisantes au regard des libertés individuelles et des droits de la défense, si la demande poursuit un objectif discriminatoire, si les faits ont déjà été définitivement jugés dans les conditions prévues par le texte ou si la confiscation concerne une infraction politique. L’article 713-37 doit être lu avec l’article 713-38 : un défaut de procédure étrangère, une atteinte aux droits du tiers ou une impossibilité de confiscation en droit français peut faire obstacle à l’autorisation. Le texte officiel est consultable sur l’article 713-37 du code de procédure pénale.

Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, mais cette règle n’autorise pas une décision automatique. L’article 713-39 dispose que le tribunal peut entendre le propriétaire, la personne condamnée et toute personne ayant des droits sur le bien ; il ajoute : « Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent se faire représenter par un avocat. » Si les constatations étrangères sont insuffisantes, le tribunal peut demander des informations complémentaires par commission rogatoire. Le propriétaire doit exploiter ce mécanisme en indiquant précisément les lacunes : absence de description du titre, omission d’un contrat de vente, confusion entre bénéficiaire effectif et propriétaire juridique, absence d’examen de la bonne foi ou silence sur l’information donnée au tiers. La règle figure dans l’article 713-39 du code de procédure pénale.

La jurisprudence récente confirme que la procédure ne doit pas être abordée comme un simple acte administratif. Dans l’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 23-81.531, la Cour de cassation a jugé que, pour la procédure d’exécution d’une confiscation relevant des articles 713-36 à 713-41, « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public ». L’arrêt concernait l’exécution d’une décision belge et rappelle que les modalités d’audience peuvent elles-mêmes fonder une contestation. Ce point doit être rapproché du régime concret applicable au dossier, mais il justifie une vérification systématique de la convocation, de la composition de la juridiction, de l’accès au dossier et du caractère public ou non des débats. La décision est consultable sur l’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 23-81.531.

Le contrôle français comprend aussi un examen de la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. Dans son arrêt du 11 mars 2026, pourvoi n° 25-85.341, la chambre criminelle a rappelé que le juge doit, après avoir examiné la bonne foi des tiers, « apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété ». Cette décision concernait une saisie pénale interne, mais le raisonnement fournit un repère important pour le dossier international : le tiers doit présenter sa situation personnelle et patrimoniale, la part exacte de ses droits, la valeur de l’actif, l’existence d’une indivision, d’une hypothèque, d’un crédit, d’un bail ou d’une activité professionnelle dépendante du bien. La décision officielle est publiée sur le pourvoi n° 25-85.341 de la Cour de cassation.

Il faut enfin distinguer le recours contre la saisie préparatoire et le recours contre l’autorisation d’exécuter la confiscation. Pour certaines saisies pénales, le propriétaire ou le titulaire d’un droit peut saisir la chambre de l’instruction dans les dix jours de la notification. L’article 706-148 du code de procédure pénale organise notamment ce recours pour les biens susceptibles de confiscation dans le cadre d’une enquête ; il impose de conserver la notification, la date de réception et l’acte exact attaqué. Pour un immeuble, l’article 706-150 prévoit également une notification au propriétaire et aux tiers connus, avec un recours dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. Les textes sont à vérifier sur l’article 706-148 du code de procédure pénale et sur la section comprenant l’article 706-150.

Ces délais ne remplacent pas celui qui concerne le jugement autorisant l’exécution de la décision étrangère. Le propriétaire doit demander la décision, vérifier sa date de notification et déterminer si l’appel est ouvert à sa qualité exacte. Une contestation de saisie peut protéger temporairement l’actif, mais elle ne suffit pas à obtenir la restitution si l’autorisation de confiscation est ensuite rendue. À l’inverse, l’appel contre l’autorisation ne répare pas automatiquement une saisie irrégulière intervenue plusieurs mois plus tôt. La défense doit donc établir une chronologie complète et traiter chaque acte selon sa propre voie de recours.

II. Tiers propriétaire de bonne foi : comment contester la confiscation et récupérer le bien ?

A. Quelle notification, quel recours et quel délai faut-il respecter ?

Le tiers propriétaire est la personne dont le droit sur le bien est distinct de celui de la personne condamnée à l’étranger. Il peut s’agir d’un propriétaire inscrit au fichier immobilier, d’un co-indivisaire, d’une société propriétaire d’un véhicule ou d’un immeuble, d’un titulaire de parts, d’un usufruitier, d’un créancier bénéficiant d’un droit réel ou de toute personne qui revendique un droit sur l’actif. La qualité de tiers ne dépend pas du lien familial avec le condamné. Un conjoint, un parent ou un associé peut être protégé s’il dispose d’un titre réel et s’il établit sa bonne foi ; il peut aussi être privé de cette protection si le titre n’est qu’une apparence et que le condamné conserve la maîtrise économique du bien.

La notification est le point de départ de la stratégie. Elle doit permettre au propriétaire d’identifier la juridiction, la décision étrangère, la requête du parquet, le bien visé, la date de l’audience et la voie de recours. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-87.017, a énoncé que le jugement autorisant l’exécution doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire lorsque son titre est connu ou lorsqu’il a revendiqué cette qualité pendant la procédure. Elle a également retenu que « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours ». Ce délai très bref doit être calculé à partir de la notification pertinente, avec vérification de la qualité du destinataire et du mode de transmission. Le texte intégral de la décision est accessible sur la décision n° 21-87.017 de la Cour de cassation.

En pratique, le propriétaire doit agir dès qu’il apprend l’existence de la demande, même si la notification formelle n’est pas encore intervenue. Il faut adresser au parquet et au greffe une déclaration claire de la qualité de tiers, demander l’accès aux pièces et produire le titre qui rattache le bien au requérant. Cette démarche ne remplace pas l’appel lorsqu’un jugement a déjà été notifié, mais elle évite que le dossier soit traité sans connaître le propriétaire réel. Une intervention tardive peut ouvrir un débat sur la recevabilité, mais elle crée une incertitude qu’un signalement précoce permet de réduire.

Le recours contre le jugement d’autorisation doit être distingué de l’appel formé par la personne condamnée. Le tiers ne doit pas se contenter de reprendre les moyens du condamné : il doit exposer son propre droit, sa bonne foi, les effets de la confiscation sur son patrimoine et les défauts de la procédure étrangère qui l’ont privé d’une participation effective. Le dispositif de l’acte doit demander une décision adaptée : refus total de l’exécution, exclusion du bien appartenant au tiers, limitation à la quote-part du condamné, sursis dans l’attente d’un complément d’information étranger ou restitution de l’actif. Une demande générale d’annulation peut être moins lisible qu’une demande hiérarchisée.

Le propriétaire doit aussi conserver la preuve de la date de mise à exécution. Pour un compte bancaire, il faut demander à la banque la date du gel, la référence de l’acte et l’identité de l’autorité qui l’a transmis. Pour un immeuble, il faut obtenir les actes de publicité foncière, la notification de la saisie et les courriers du service chargé de l’exécution. Pour un véhicule, des titres financiers ou des parts sociales, il faut réunir les inscriptions, certificats, relevés et actes de transfert. Ces éléments peuvent déterminer si le délai de dix jours contre la saisie a commencé et si le tiers était déjà identifié dans la procédure.

Lorsque la mesure préalable est une saisie immobilière, le recours prévu par l’article 706-150 se dépose devant la chambre de l’instruction dans les conditions indiquées par la notification. L’appel est en principe non suspensif : l’existence du recours n’autorise pas nécessairement le propriétaire à vendre, déplacer ou grever le bien. Il faut demander les mesures utiles pour préserver la valeur de l’actif, signaler les charges urgentes et produire les éléments de proportionnalité. Le même raisonnement s’applique aux saisies d’autres biens relevant de l’article 706-148. Une requête mal orientée vers le tribunal correctionnel alors que la contestation vise l’ordonnance de saisie ne répond pas au bon circuit procédural.

La composition de la juridiction et le caractère des débats doivent être vérifiés. L’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 23-81.531, a censuré une décision rendue à huis clos dans un cadre où les articles applicables ne prévoyaient pas de dérogation à la publicité des débats. Cette solution ne signifie pas que chaque dossier international sera jugé selon les mêmes modalités, mais elle impose de comparer l’acte de convocation, la tenue réelle de l’audience et le régime du texte invoqué. Le propriétaire doit demander que ses observations et pièces soient réellement examinées et, si elles ne le sont pas, conserver un grief précis pour l’appel ou le pourvoi.

La difficulté augmente lorsque la décision étrangère porte sur plusieurs biens et plusieurs titulaires. Il faut isoler chaque actif dans un tableau de procédure : propriétaire juridique, propriétaire économique allégué, lieu, valeur, acte de saisie, date de notification, délai de recours, fondement de la confiscation et demande formulée. Une même requête peut contenir un immeuble appartenant au condamné, un compte joint avec un tiers et un véhicule loué par une société. Les moyens de défense ne sont pas interchangeables. La bonne foi du propriétaire de l’immeuble ne répond pas à la question de la titularité des fonds du compte, et la société de location peut invoquer son contrat, ses paiements et son absence de connaissance du risque pénal.

Le propriétaire doit également vérifier le lien entre le recours français et le recours étranger. Une contestation introduite auprès de la juridiction d’origine peut être utile, mais elle ne suspend pas automatiquement la demande d’exécution en France. À l’inverse, le juge français peut demander des informations à l’autorité étrangère, sans être obligé d’attendre la fin d’une procédure étrangère qui ne concerne pas directement le titre du tiers. La requête française doit donc expliquer la complémentarité des démarches : ce qui est demandé à l’État d’origine, ce qui est demandé au tribunal français et pourquoi l’exécution immédiate ferait perdre toute utilité au droit de propriété.

Un dossier à Paris ou en Île-de-France exige la même discipline. La localisation d’un appartement à Paris peut rendre le tribunal correctionnel de Paris compétent en application de l’article 713-41, mais la compétence ne résulte pas du seul fait que le propriétaire réside en région parisienne. Il faut rattacher la juridiction au bien ou appliquer la règle subsidiaire prévue par le code. Les actes de publicité foncière, les coordonnées du syndic, les baux, les emprunts et les notifications bancaires doivent être réunis avant l’audience. La présence d’un bien à Paris peut aussi exiger une coordination avec les services de conservation, de gestion ou de vente qui ont reçu l’acte de saisie.

B. Quelles preuves produire et que faire après une décision devenue définitive ?

La bonne foi n’est pas une formule à inscrire dans la requête ; elle se démontre par une chronologie et des documents. Le propriétaire doit répondre à quatre questions : quand a-t-il acquis le bien, avec quels fonds, dans quelles conditions et avec quelle connaissance de la situation du condamné ? Il doit ensuite expliquer qui a décidé des dépenses, qui a bénéficié des revenus, qui détenait les clés ou les accès, qui a payé les impôts et assurances et qui pouvait vendre ou donner des instructions. Ces faits permettent de distinguer un titre réel d’un simple écran juridique.

Pour un immeuble, les pièces utiles comprennent l’acte authentique, le compromis, la preuve du paiement du prix, les relevés bancaires, le prêt et ses échéanciers, les justificatifs d’apport, les déclarations fiscales, les assurances, les charges de copropriété, les travaux, les baux et les relevés des loyers. Si le bien est indivis, il faut préciser la quote-part de chacun, l’origine des fonds et la répartition des charges. Si le condamné a contribué au financement, le propriétaire doit expliquer la nature de cette contribution : prêt déclaré, donation, remboursement, compte courant ou opération distincte. Une contribution non documentée peut être interprétée comme un indice de propriété économique cachée.

Pour un compte bancaire ou des titres financiers, il faut produire l’ouverture du compte, les pouvoirs de signature, les relevés couvrant la période utile, l’origine des virements, les bénéficiaires économiques déclarés, les instructions de gestion et les échanges avec la banque. Une procuration n’équivaut pas automatiquement à une propriété. Elle peut être limitée à la gestion courante ; elle peut aussi révéler un contrôle plus large. Le juge doit connaître la durée de la procuration, son usage effectif, les opérations autorisées et l’existence éventuelle de contrôles anti-blanchiment. Un relevé isolé, sans explication des flux, laisse subsister une ambiguïté défavorable.

Pour une société, le dossier doit établir la réalité de son activité et de son autonomie : statuts, registre des bénéficiaires effectifs, comptes annuels, factures, contrats, procès-verbaux, décisions d’acquisition, contrats de financement, assurances et échanges avec le condamné. La société peut être propriétaire d’un bien utilisé par un dirigeant sans que celui-ci en soit le propriétaire économique réel. L’arrêt du 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.110, rappelle précisément que le seul usage libre d’un véhicule ne suffit pas. Le propriétaire doit néanmoins expliquer pourquoi il a autorisé l’usage, dans quelles limites et contre quelle contrepartie.

La preuve de la connaissance est aussi déterminante. Le tiers doit identifier les informations dont il disposait au moment de l’acquisition, et non seulement produire une déclaration actuelle d’ignorance. Il faut dater les relations avec le condamné, les contrats, les articles de presse reçus, les alertes bancaires, les procédures étrangères connues et les éventuelles demandes d’explication. Une acquisition antérieure aux faits, un prix cohérent et une gestion indépendante peuvent soutenir la bonne foi. Une acquisition après l’ouverture d’une enquête, un prix anormalement bas, l’absence de paiement ou une conservation des documents par le condamné peuvent nourrir la thèse inverse. Le juge doit apprécier l’ensemble des indices, pas un seul élément isolé.

Les documents étrangers doivent être classés avec leur original, leur traduction et, si nécessaire, leur légalisation ou apostille. Le tribunal français ne peut pas apprécier utilement l’accès du tiers au procès étranger si le dossier ne contient ni les convocations ni les règles de notification. Il faut rechercher les actes prouvant que le propriétaire a été informé, les décisions refusant son intervention, les demandes d’accès au dossier, les procès-verbaux d’audience et les recours qu’il a pu former. Si la décision étrangère affirme que le tiers a été entendu, mais qu’aucun acte ne le confirme, cette contradiction doit être soumise au juge français et, au besoin, faire l’objet d’une demande de complément par commission rogatoire sur le fondement de l’article 713-39.

Le principe de bonne foi doit être articulé avec les droits de propriété et la proportionnalité. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, que le jugement rejetant une demande de restitution peut être frappé d’appel par la personne qui l’a présentée, sans que l’autorité de la chose jugée de la confiscation puisse lui être opposée dans les circonstances examinées. La Cour s’est appuyée sur la protection du propriétaire de bonne foi et a refusé qu’un tiers, absent du procès initial, soit privé de toute voie effective. L’arrêt officiel est accessible sur la décision n° 17-87.424 de la Cour de cassation.

Cette jurisprudence doit être lue avec l’article 482 du code de procédure pénale. Le texte prévoit : « Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande. » La demande de restitution intervient dans un cadre distinct de l’appel contre le jugement d’autorisation. Elle suppose d’identifier la juridiction saisie, l’état d’exécution du bien et le fondement de la demande. Le propriétaire doit demander la restitution de son actif ou de sa quote-part, établir que son droit n’est pas sérieusement contesté ou démontrer que la confiscation porte atteinte à un droit licitement constitué. L’article est disponible sur l’article 482 du code de procédure pénale.

Lorsque la confiscation est devenue définitive, une voie spécifique peut encore être discutée. L’article 710 du code de procédure pénale dispose que « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». La Cour de cassation a reconnu que le tiers qui revendique un droit sur un bien confisqué peut, selon les circonstances, saisir la juridiction de l’incident d’exécution afin de solliciter la restitution, sans se voir opposer automatiquement la chose jugée de la confiscation. Cette requête n’est pas un appel déguisé : elle vise l’exécution et la situation juridique du tiers, avec les limites propres au dossier. Le texte actuel de l’article 710 est consultable sur l’article 710 du code de procédure pénale.

La jurisprudence du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-83.102, impose toutefois une grande prudence. Dans cette affaire relative à l’exécution en France d’une confiscation prononcée en Belgique, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de tiers après avoir relevé la situation procédurale créée par l’irrecevabilité de l’opposition de la personne condamnée et le caractère définitif du jugement d’exécution. Cet arrêt ne supprime pas les droits du tiers, mais il montre qu’une intervention volontaire tardive ne garantit pas que la cour soit encore saisie de la question de la confiscation. Le propriétaire doit identifier la voie autonome dont il dispose, formuler une demande de restitution ou d’incident d’exécution et ne pas attendre qu’un recours porté par le condamné maintienne artificiellement le dossier ouvert. La décision est publiée sur le pourvoi n° 25-83.102 de la Cour de cassation.

La restitution peut aussi être envisagée dans le cadre général de l’article 41-4 du code de procédure pénale lorsque les conditions de ce texte sont réunies, notamment lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée et que la juridiction n’est pas appelée à statuer sur le fond. Le procureur de la République ou le procureur général peut se prononcer sur la restitution pendant l’enquête ou lorsque la procédure prend fin. La décision de non-restitution peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel ou son conseiller délégué dans le délai prévu par le texte. Cette voie ne doit pas être utilisée mécaniquement à la place du recours spécial contre l’exécution d’une confiscation étrangère : le propriétaire doit vérifier l’état exact de la procédure, l’autorité qui détient le bien et le texte qui fonde la mesure. Les conditions sont accessibles sur l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Si le bien a déjà été transféré ou vendu, l’urgence est encore plus forte. L’article 713-40 organise le transfert de la propriété à l’État français, la vente possible des biens et la répartition du produit après déduction des frais. Une demande tardive peut alors porter non seulement sur la restitution matérielle du bien, mais aussi sur le produit de la vente, la conservation de la valeur, la quote-part du tiers ou la réparation d’une atteinte procédurale. Il faut demander l’état d’exécution, la date de transfert, le prix de vente, les frais prélevés et l’affectation des fonds. Le propriétaire doit aussi signaler immédiatement son droit à l’autorité qui gère l’actif : une information transmise après la vente ne produit pas les mêmes effets qu’une contestation enregistrée avant l’aliénation.

Le dossier doit comporter une demande de mesure pratique. Selon le bien, il peut s’agir de la suspension de la vente, de la conservation des loyers sur un compte séparé, de l’interdiction de distribuer les fonds, de la communication d’un relevé bancaire, de la désignation d’un administrateur ou d’une limitation de l’exécution à la seule part du condamné. Une mesure trop large peut être refusée si elle n’est pas reliée à un risque précis. Une demande trop abstraite sur le respect des droits de la défense peut aussi manquer sa cible. Le propriétaire doit relier chaque mesure à une pièce et à un dommage identifiable : vente imminente, perte de revenus, échéance de crédit, risque de transfert des fonds ou impossibilité de récupérer une quote-part.

La méthode la plus sûre consiste à déposer un dossier en trois blocs. Le premier expose la procédure : décision étrangère, certificat, saisie française, notifications, audiences et délais. Le deuxième démontre le droit du tiers : titre, financement, gestion, charges, revenus et absence de contrôle du condamné. Le troisième formule les moyens de refus ou de restitution : finalité défaillante, bien non confiscable selon la loi française, défaut de garanties étrangères, notification irrégulière, absence de débat contradictoire, disproportion, bonne foi et voie de recours encore disponible. Cette présentation permet au juge de traiter successivement la recevabilité, la compétence, le fondement de la confiscation et la mesure concrète à ordonner.

Pour le cadre interne de la bonne foi et de la propriété économique réelle, le lecteur peut aussi consulter l’analyse de la jurisprudence française sur la libre disposition et le propriétaire de bonne foi. Ce lien ne remplace pas l’étude de la décision étrangère : il aide à comprendre le vocabulaire français que le tribunal utilisera pour apprécier le titre du tiers, la maîtrise effective du bien et la portée de l’article 131-21 du code pénal.

Une dernière vérification concerne l’évolution du code. Les articles 713-36 à 713-41 restent le régime applicable au 1er septembre 2026, même si leur abrogation est prévue à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091. Une procédure engagée avant cette date doit être analysée selon les dispositions en vigueur au moment de l’acte et selon les règles transitoires applicables. Il ne faut donc pas recopier une fiche étrangère ou une ancienne décision sans contrôler la version du texte, la nature de l’instrument de coopération et la date de la notification. La date exacte de la saisie et celle du jugement français peuvent être aussi importantes que la date du jugement étranger.

Conclusion

Une confiscation étrangère ne prive pas automatiquement le tiers propriétaire de tout recours en France. Le juge français doit contrôler la finalité et le caractère exécutoire de la décision, la confiscabilité du bien au regard du droit français, les garanties offertes par la procédure étrangère et la protection des droits licitement constitués. La bonne foi se prouve par le financement, le titre, la gestion indépendante et la chronologie des informations connues. La contestation de la saisie, l’appel contre le jugement d’autorisation, la demande de restitution et l’incident d’exécution répondent à des situations différentes. Le propriétaire doit donc agir dès la première notification, conserver les dates, demander le dossier complet et saisir la juridiction compétente avec une demande adaptée à chaque bien. L’enjeu est de préserver le droit avant le transfert ou la vente, tout en préparant une voie de restitution si l’exécution est déjà intervenue.

📄 Circulaire officielle