Une évaluation eBay qui accuse un vendeur de « fraude », de « contrefaçon » ou d’avoir encaissé un paiement sans envoyer le produit peut produire un effet immédiat : baisse de confiance, demandes d’explication, annulation de ventes et dégradation durable du profil. Pourtant, une note basse ou une expérience commerciale décevante ne constitue pas automatiquement une diffamation. La qualification dépend des mots employés, de la précision du fait imputé, de l’identité du vendeur visé et des conditions dans lesquelles le message est accessible.
La situation est encore plus délicate sur une place de marché. eBay possède ses propres règles de retour d’expérience et son mécanisme de contestation, tandis que le droit français de la presse impose un formalisme strict. Le vendeur doit donc préserver la preuve avant de signaler le contenu, distinguer la critique subjective de l’imputation factuelle, vérifier la publicité du message et mesurer le délai de trois mois prévu par la loi du 29 juillet 1881. Un signalement à la plateforme ne remplace pas une action judiciaire et n’interrompt pas, à lui seul, la prescription.
Ce guide répond à la question pratique : comment faire retirer une évaluation eBay potentiellement diffamatoire sans perdre ses preuves ni son recours ? Il présente les critères de qualification, le dossier à constituer, la notification à adresser à eBay, la réponse publique à éviter ou à formuler, l’intervention possible du juge des référés, la demande d’identification de l’auteur et les précautions liées à une citation directe. Il complète la page de référence sur la diffamation en droit français et les recours contre une publication en ligne.
I. Diffamation sur eBay : comment qualifier l’évaluation et réunir la preuve ?
A. Une accusation de fraude ou de contrefaçon n’est pas une simple opinion sur une vente
Le premier réflexe consiste à isoler exactement les phrases reprochées. Il ne faut pas se contenter de décrire l’évaluation comme « injuste » ou « fausse ». Le juge doit pouvoir retrouver le texte, sa date de mise en ligne, le compte qui l’a publié, le vendeur identifiable et le public qui a pu le lire. Une évaluation composée de plusieurs phrases doit être analysée phrase par phrase, puis dans son contexte commercial et visuel.
L’article 29, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par cette formule : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le texte est accessible sur Légifrance, article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Une évaluation eBay peut entrer dans cette définition si elle attribue au vendeur un comportement déterminé qui porte atteinte à sa réputation : vendre sciemment un faux, tromper les acheteurs, détourner un paiement, falsifier une preuve d’expédition, envoyer une marchandise volée ou organiser une escroquerie.
La précision du fait est décisive. « Très mauvais vendeur » ou « expérience déplorable » relève en principe d’un jugement de valeur, même si la formule est sévère. « Il vend des contrefaçons en connaissance de cause » impute au contraire un fait vérifiable et une intention. « Il n’a jamais envoyé le colis » renvoie à un événement objectivable par le suivi, la date d’expédition et les échanges. « Produit non conforme à l’annonce » peut rester une critique de transaction, mais la phrase « il falsifie systématiquement ses certificats » franchit un seuil différent parce qu’elle généralise un comportement frauduleux.
La distinction ne se résume donc pas à la présence d’un adjectif insultant. L’article 29 précise aussi que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Le vendeur qui reçoit « vendeur minable » doit examiner la piste de l’injure, tandis que celui qui reçoit « vendeur escroc qui envoie des faux » doit étudier la diffamation. Une demande judiciaire mal qualifiée peut exposer à une contestation de forme et à une prescription. Le texte intégral de l’article 29 permet de comparer les deux notions sur la page officielle de Légifrance.
La Cour de cassation rappelle que le fait imputé doit pouvoir être discuté par la preuve. Dans son arrêt du 16 octobre 2018, pourvoi n° 17-87.418, la chambre criminelle a repris l’exigence d’un « fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet du débat sur la preuve ». La décision est consultable dans son texte intégral sur Légifrance, Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-87.418. Pour une évaluation eBay, cette exigence conduit à rechercher le fait précis : quelle vente, quel produit, quel paiement, quelle date et quel comportement sont reprochés ? Une accusation vague peut être blessante sans fournir la matière nécessaire à une action en diffamation.
Le caractère public doit ensuite être vérifié. Une page d’évaluations visible par les acheteurs, les visiteurs d’une fiche vendeur ou les utilisateurs non liés à la transaction peut relever d’une communication au public. L’accès réservé à un échange privé ou à un groupe fermé peut conduire à une diffamation non publique ou à une autre qualification. L’article 23 de la loi de 1881 vise le « moyen de communication au public par voie électronique » ; son texte figure sur Légifrance, article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Il faut donc conserver une capture montrant la visibilité effective, et non déduire la publicité de la seule appellation « avis » ou « feedback ».
Sur eBay, la page peut associer une note, un intitulé, un commentaire et des métadonnées de transaction. Une personne qui consulte le profil vendeur ne voit pas nécessairement les mêmes éléments que l’acheteur connecté. Le dossier doit préciser si le contenu apparaît sur le profil public, dans une annonce, dans un message adressé au vendeur ou dans une procédure interne. La qualification se construit sur le support réellement consultable. Une phrase publiée dans le retour d’expérience et une phrase envoyée uniquement dans la messagerie ne se traitent pas par automatisme de la même façon.
Le vendeur doit aussi déterminer qui est visé. Le compte peut mentionner une enseigne, un nom commercial, une société ou une personne physique. La diffamation n’exige pas toujours que le nom civil soit écrit si le lecteur peut identifier la personne par le profil, l’annonce, la photographie, la ville ou le contexte. À l’inverse, une critique d’un produit sans référence identifiable au vendeur ne suffit pas nécessairement à établir une atteinte personnelle. Une capture du profil, du nom d’utilisateur, de la boutique et de la fiche concernée rend cette question vérifiable.
Le fait que l’auteur ait réellement acheté un article ne lui donne pas une liberté illimitée. Un acheteur peut exposer une expérience authentique, signaler un défaut et expliquer une non-conformité. Il doit toutefois rester fidèle à ce qu’il a constaté et éviter de transformer un différend de livraison en accusation générale de fraude. Les éléments de bonne foi s’apprécient au regard du but poursuivi, de la base factuelle, de l’enquête et de la prudence de l’expression. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.156, que les juges doivent notamment rechercher si l’auteur « s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression ». Cette décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-16.156.
La vérité du fait imputé est une autre question. Le texte de l’article 35 de la loi de 1881 énonce que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». Le texte consolidé est accessible sur Légifrance, article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Un vendeur ne peut donc pas qualifier de diffamation toute critique simplement parce qu’elle lui déplaît. Il doit examiner les pièces susceptibles de démontrer que l’accusation est inexacte, déformée ou dépourvue de base factuelle. De son côté, l’auteur pourrait tenter de démontrer la vérité ou sa bonne foi, selon la qualification retenue et la procédure engagée.
Voici une grille de lecture utile avant tout signalement ou courrier :
- Critique subjective : « je n’ai pas apprécié la communication » ou « je ne rachèterai pas » décrit un ressenti et appelle une réponse commerciale mesurée.
- Fait de transaction : « le colis n’est pas arrivé » ou « l’objet ne correspond pas à la description » doit être confronté au suivi, au contenu de l’annonce et aux échanges.
- Imputation potentiellement diffamatoire : « ce vendeur escroque ses clients », « il vend sciemment des contrefaçons » ou « il falsifie les preuves » attribue un comportement précis portant atteinte à l’honneur.
- Insulte : un terme outrageant sans fait identifiable peut relever de l’injure, avec un régime qui ne se confond pas avec celui de la diffamation.
- Dénigrement commercial : lorsque le message vise principalement l’activité d’une entreprise ou d’un produit dans une logique de concurrence, une analyse distincte peut être nécessaire ; il ne faut pas déplacer artificiellement tout litige commercial vers la loi de 1881.
Cette grille ne remplace pas la lecture de la phrase exacte. Elle évite surtout de présenter à eBay une demande générale de suppression d’un « avis négatif ». La plateforme peut maintenir une critique conforme à ses règles alors qu’une accusation précise de contrefaçon, publiée sans preuve, justifie une notification plus documentée. L’objectif est de faire comprendre le contenu illicite allégué, sans demander une suppression automatique de tout retour défavorable.
B. Quelles preuves conserver avant le retrait d’une évaluation eBay ?
La preuve doit être réunie avant le premier signalement. Un contenu peut disparaître, être modifié, être rendu inaccessible au vendeur ou être remplacé par une nouvelle version. La personne qui demande le retrait ne doit pas se retrouver avec une simple copie d’écran recadrée, sans URL, sans heure et sans rattachement à la vente. Une capture isolée peut être contestée sur son origine, son intégrité ou son contexte.
Le dossier minimal doit contenir l’URL exacte de la page d’évaluation, l’URL du profil vendeur, la fiche de l’objet et le numéro de transaction. Il faut enregistrer la date et l’heure de la constatation, le nom visible du compte auteur, la note attribuée, le texte complet, les éventuelles réponses et la position du contenu sur la page. Une capture en plein écran montrant l’adresse du navigateur et une capture de la page entière donnent davantage de contexte qu’une image du seul paragraphe contesté.
Lorsque l’enjeu est important, un constat réalisé par un commissaire de justice peut renforcer l’intégrité de la preuve. Il peut décrire le chemin d’accès, les conditions de visibilité, le contenu affiché et les éléments de compte visibles au moment des opérations. Un vendeur peut également conserver le code source ou un export de ses données lorsqu’il est disponible, sans altérer la page. Une archive privée ne remplace pas un constat, mais elle permet de comparer les versions et de documenter une disparition ultérieure.
La deuxième partie du dossier est la preuve de la transaction. Il faut réunir l’annonce telle qu’elle existait au moment de la vente, les photographies du produit, les certificats ou numéros de série, la facture d’achat, les messages échangés, le bordereau d’expédition, le suivi du transporteur, la preuve de remise et l’issue d’une éventuelle procédure eBay. Si l’évaluation dit que le vendeur n’a rien envoyé, le suivi et la preuve de livraison répondent directement à l’imputation. Si elle dit que l’objet est faux, l’origine du produit et les éléments techniques sont essentiels.
Le dossier doit aussi distinguer ce qui est certain de ce qui est seulement supposé. Un suivi « livré » ne prouve pas à lui seul que le contenu était conforme. Une facture ne prouve pas, à elle seule, l’authenticité d’un objet revendu. La bonne méthode consiste à associer chaque phrase de l’évaluation à une pièce précise et à indiquer la limite de cette pièce. Cette discipline améliore le signalement et évite d’adresser à la plateforme une affirmation plus catégorique que les éléments disponibles.
Il faut enfin mesurer le préjudice. Le nombre de ventes annulées, les messages de clients, les demandes d’explication, la baisse d’un indicateur vendeur, le refus d’un acheteur et les échanges avec un partenaire peuvent être conservés. La baisse de chiffre d’affaires ne se déduit pas mécaniquement de l’existence d’une évaluation, mais elle peut éclairer l’urgence d’une demande de retrait. Les données doivent être anonymisées lorsqu’elles font apparaître des clients ou des coordonnées qui ne sont pas nécessaires au litige.
La notification eBay ne doit pas être faite avant la conservation de ces éléments. L’aide eBay consacrée au traitement des litiges relatifs aux évaluations explique la procédure de contestation et les cas dans lesquels un vendeur peut demander une intervention de la plateforme. Cette procédure est utile, mais une décision de modération n’est ni une décision judiciaire sur la diffamation ni un acte qui stoppe automatiquement le délai de l’article 65 de la loi de 1881.
Le vendeur peut préparer deux dossiers parallèles. Le premier, court, est destiné à eBay : identifiant de l’évaluation, URL, phrase précise, règle de la plateforme concernée, chronologie et demande limitée. Le second, complet, est destiné à une éventuelle procédure : originaux, captures, constat, transaction, préjudice, identité connue ou à rechercher et calcul du délai. Cette séparation évite d’envoyer à la plateforme des informations personnelles inutiles et préserve une présentation structurée devant le juge.
La situation de l’auteur mérite une attention particulière. Un nom d’utilisateur eBay n’est pas toujours une identité civile. Il ne faut pas publier son nom supposé en réponse, ni demander à d’autres utilisateurs de le retrouver, ni multiplier les messages de pression. Ces réactions peuvent créer un nouveau litige et affaiblir la position du vendeur. Lorsque l’identification est indispensable, la question doit être posée par une voie procédurale adaptée, avec un motif légitime et un périmètre ciblé.
L’article 145 du code de procédure civile constitue une piste lorsque la conservation ou l’établissement de la preuve avant tout procès est nécessaire. Le texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être demandées sur requête ou en référé. La version en vigueur est consultable sur Légifrance, article 145 du code de procédure civile. Cette disposition ne donne pas un droit général d’obtenir toutes les données d’un compte ; la demande doit être justifiée, utile, proportionnée et présentée au juge compétent.
Une demande fondée sur l’article 145 peut viser la conservation d’éléments techniques ou l’identification d’un auteur lorsque les pièces montrent un litige sérieux à venir. Le vendeur doit expliquer pourquoi les données sont nécessaires, quelles informations sont recherchées et pourquoi une demande moins intrusive ne suffit pas. Il doit aussi tenir compte de la prescription de trois mois : une mesure préparatoire ne doit pas devenir un prétexte pour attendre, sans engager à temps l’action principale si la qualification de diffamation est retenue.
Le retrait de l’évaluation ne doit pas conduire à abandonner le dossier. Il peut réduire le dommage futur, mais il ne restitue pas la période pendant laquelle l’accusation était visible. Il faut obtenir, si possible, la confirmation eBay de la mesure prise, conserver la date du retrait, capturer la page après intervention et noter si le texte a été modifié plutôt que supprimé. Une modification substantielle peut poser une question distincte de publication ; elle doit être comparée à la version initiale.
II. Comment faire retirer l’évaluation eBay et agir avant les trois mois ?
A. Signalement eBay, réponse publique et notification DSA : quelle démarche utiliser ?
La démarche pratique commence par un signalement ciblé. Le vendeur doit sélectionner la catégorie correspondant au contenu réellement reproché : accusation de fraude, contenu illégal, usurpation, manipulation d’évaluations ou violation d’une règle de la place de marché. La demande doit reprendre les mots exacts, sans les amplifier. Elle doit indiquer l’URL, le compte, la transaction, la date de première constatation et la raison pour laquelle le fait imputé est précis, faux ou dépourvu de base vérifiable.
La demande peut comporter une courte chronologie : commande le 4 septembre, expédition le 5 septembre, livraison le 8 septembre, message de réclamation le 9 septembre, évaluation publiée le 10 septembre. Si le commentaire affirme que le colis n’a jamais été envoyé, le suivi joint répond directement à cette phrase. Si le commentaire accuse de contrefaçon, il faut identifier les documents disponibles sans prétendre qu’une facture commerciale suffit à établir définitivement l’authenticité. La plateforme doit pouvoir comprendre le lien entre le contenu et la transaction.
Le règlement sur les services numériques, dit DSA, complète les mécanismes internes lorsqu’un contenu est signalé comme illicite. L’article 16 impose aux fournisseurs de services d’hébergement des procédures permettant de notifier des contenus que la personne considère comme illégaux. Le texte officiel prévoit notamment « une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations ». Le règlement est consultable en français sur EUR-Lex, règlement (UE) 2022/2065. Pour une évaluation eBay, l’URL exacte, la référence du retour d’expérience et une copie lisible sont donc indispensables.
Le DSA ne transforme pas toute critique négative en contenu à supprimer et ne permet pas au vendeur de demander une décision automatique en sa faveur. La notification doit expliquer le fondement juridique ou contractuel invoqué, le caractère prétendument illicite du passage et les raisons factuelles de la demande. Une plateforme peut conclure que le message relève d’une opinion, demander des éléments complémentaires, retirer le contenu au titre de ses conditions générales ou laisser l’évaluation en ligne. Chacune de ces réponses doit être conservée.
La notification peut prendre la forme suivante, adaptée aux faits : « Je demande l’examen du commentaire publié à l’URL indiquée. Il affirme que le vendeur a vendu sciemment un produit contrefait. Cette imputation porte sur un fait précis. La transaction n°… concernait l’objet décrit dans l’annonce jointe ; les documents d’origine et les échanges sont annexés. Je demande la conservation des données liées à cette évaluation, la suppression ou la restriction du commentaire si votre règle applicable le prévoit, et la communication motivée de votre décision. » Cette formulation expose un problème identifiable sans demander à eBay de trancher à la place du tribunal toutes les questions de droit français.
Le vendeur doit rester prudent avec la réponse visible sous l’évaluation. Une réponse courte peut rétablir certains faits : « La commande a été expédiée le [date] et le suivi indique une remise le [date]. Nous avons demandé un examen de cette évaluation. » Il est déconseillé de reproduire l’accusation plusieurs fois, de publier le nom du client, son adresse, son numéro de commande complet ou des échanges privés. Une réponse agressive peut attirer davantage l’attention sur le contenu initial, créer une nouvelle atteinte et compliquer l’examen de la bonne foi.
La réponse publique ne remplace pas le droit de réponse prévu par la loi de 1881 lorsque ses conditions sont réunies. Elle ne doit pas non plus être présentée comme une citation juridique. Le vendeur peut répondre commercialement, demander le retrait et préparer une action distincte. Une réponse postée par le vendeur ne fait pas disparaître la publication initiale et ne garantit pas la conservation de la page par eBay.
Il faut distinguer l’auteur de l’évaluation et eBay. L’auteur peut être responsable du propos, tandis qu’eBay peut être sollicitée comme plateforme ou fournisseur d’hébergement selon le rôle concret qu’elle joue pour le contenu. Le vendeur ne doit pas adresser à la plateforme une demande indistincte de condamnation. Il doit décrire la notification, la connaissance du contenu, la persistance éventuelle du message et l’urgence créée par sa visibilité. Les conditions de responsabilité du service, la qualité de l’intermédiaire et la mesure demandée doivent être examinées séparément de la responsabilité de l’auteur.
Le régime de la loi de 1881 reste central lorsque l’évaluation est une publication publique portant sur une personne ou une activité identifiable. L’article 32 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros ». Le texte intégral est accessible sur Légifrance, article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition fixe une qualification et une peine ; elle ne signifie pas que toute suppression ou indemnisation sera automatiquement ordonnée après un simple signalement.
La plateforme peut retirer l’évaluation en application de sa politique interne alors que le vendeur ne poursuit pas l’auteur. Elle peut aussi refuser le retrait faute d’éléments suffisants. Le vendeur doit conserver les deux éventualités et continuer à surveiller la prescription. Une décision favorable d’eBay peut être produite pour établir la persistance du trouble ou la mesure prise, mais elle ne remplace ni la preuve du contenu initial ni l’acte procédural requis par la loi française.
Une modification ou une republication doit être surveillée avec précision. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 novembre 2016, pourvoi n° 15-87.163, a jugé que l’insertion d’un lien hypertexte vers un texte déjà publié « caractérise une reproduction, à nouveau rendue publique, d’un texte déjà publié ». La décision publiée au Bulletin est disponible sur Légifrance, Cass. crim., 2 novembre 2016, n° 15-87.163. Une nouvelle mise en ligne peut donc poser une question de publication distincte. Il faut conserver chaque version et ne pas supposer que toute mise à jour eBay ouvre automatiquement un nouveau délai.
Le vendeur doit éviter les démarches de masse. Signaler le même contenu sous plusieurs catégories, contacter les abonnés de l’auteur, demander des évaluations positives en retour ou lancer une campagne de dénonciation peut être interprété comme une manipulation. La demande la plus solide reste individualisée : une évaluation, un fait précis, une transaction, une pièce, une règle et une mesure sollicitée. Si plusieurs comptes ont publié le même texte, chaque publication doit être documentée séparément.
B. Prescription de trois mois, citation et référé : quelle action engager ?
Le délai est le risque principal. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile relatives aux infractions de presse « se prescriront après trois mois révolus ». Le texte en vigueur est consultable sur Légifrance, article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour une évaluation eBay publique, le calcul part en principe du jour où le commentaire a été rendu accessible, et non du jour où le vendeur l’a découvert, du jour où il a mesuré sa perte ou du jour où eBay a refusé de le retirer.
La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, en indiquant que le point de départ « doit être fixé à la date du premier acte de publication ». La décision publiée au Bulletin est disponible sur Légifrance, Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920. Il faut donc rechercher la date de mise en ligne dans l’interface, le courriel reçu, l’historique de la transaction ou le premier constat. Une évaluation qui reste affichée pendant quatre mois n’est pas nécessairement une publication nouvelle chaque jour.
La surveillance doit néanmoins distinguer le maintien du contenu et un nouvel acte. Une republication sur une autre page, un nouveau compte, un lien direct qui rend à nouveau accessible le même texte ou une nouvelle version qui ajoute une imputation peuvent modifier l’analyse. L’arrêt du 2 novembre 2016, n° 15-87.163, rappelle la portée d’un lien hypertexte qui reproduit et rend de nouveau public un écrit. Le vendeur doit documenter le contenu nouveau au lieu de dater mécaniquement toute découverte de la dernière consultation.
Un courriel à eBay, une mise en demeure, un formulaire de signalement ou une réponse du service client ne doit pas être présenté comme une interruption certaine de la prescription de l’article 65. Le texte vise les actes d’instruction ou de poursuite et prévoit, avant l’engagement des poursuites, des conditions précises pour les réquisitions aux fins d’enquête. La démarche amiable peut accélérer le retrait et favoriser une résolution, mais elle ne doit pas remplacer la consultation immédiate d’un avocat lorsque le délai approche.
Si le vendeur choisit une poursuite fondée sur la loi de 1881, le formalisme de la citation est déterminant. L’article 53 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » La suite du texte prévoit l’élection de domicile et précise que les formalités sont observées à peine de nullité. Le texte intégral figure sur Légifrance, article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Une citation eBay ne peut donc pas se limiter à écrire « avis mensonger publié sur Internet ». Elle doit identifier le passage poursuivi, son support, la date de publication, la personne visée, la qualification de diffamation publique envers un particulier lorsque cette qualification est retenue et le texte applicable, notamment les articles 29 et 32. La reproduction exacte de l’évaluation est essentielle. Si plusieurs phrases sont poursuivies, chacune doit être individualisée et rattachée à un fait précis. Une qualification globale laisse une place importante aux exceptions de nullité.
Le défendeur dispose lui aussi d’un calendrier technique. L’article 55 de la loi de 1881 lui impose, s’il veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, d’agir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation ». Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Il doit notamment signifier les faits articulés, les pièces et les noms de ses témoins, sous peine de déchéance du droit de faire la preuve. Le vendeur doit anticiper cette défense au lieu de croire que le retrait eBay suffira.
Une action pénale par citation directe et une action civile visant la réparation ou le retrait n’ont pas le même objet. La citation directe tend à faire juger l’infraction de presse dans le délai spécial. Une demande de retrait urgente peut relever du juge des référés, avec un débat sur le trouble manifestement illicite, la proportionnalité de la mesure et la liberté d’expression. Le choix dépend de la phrase, du public, de l’auteur identifié, de l’urgence et de la stratégie probatoire. Il ne faut pas assembler plusieurs actes sans vérifier leur compatibilité.
Le référé peut être pertinent lorsque l’évaluation provoque un dommage actuel et que les pièces rendent l’atteinte suffisamment caractérisée. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 835 du code de procédure civile.
Le juge des référés ne statue pas toujours définitivement sur la qualification de diffamation. Il peut apprécier l’évidence du trouble, la répétition des messages, l’existence de faux profils, la base factuelle et la proportionnalité du retrait. Dans l’arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483, la première chambre civile a examiné une campagne d’avis négatifs liés à de faux profils. Elle rappelle que le juge peut ordonner une mesure de cessation proportionnée lorsque les faits l’établissent ; l’arrêt est accessible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483.
Cette décision est également utile pour le délai d’audience. La Cour indique que le délai de vingt jours de l’article 54 de la loi de 1881 « ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le passage doit être lu avec les règles du code de procédure civile, et non utilisé pour supprimer tout délai de défense. L’article 54 demeure accessible sur Légifrance, article 54 de la loi du 29 juillet 1881.
En référé, la demande est portée par assignation. L’article 485 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, si le cas requiert célérité, permettre d’assigner à heure indiquée, y compris les jours fériés ou chômés. Le texte est disponible sur Légifrance, article 485 du code de procédure civile. Le vendeur qui invoque une urgence doit expliquer ce qui rend l’audience rapide nécessaire : lancement d’une campagne d’évaluations, accusation reprise sur plusieurs pages, suspension d’un compte vendeur ou perte de commandes documentée.
Le juge doit toutefois laisser à la partie assignée un temps suffisant pour préparer sa défense. L’article 486 du code de procédure civile le prévoit expressément : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. » La règle figure sur Légifrance, article 486 du code de procédure civile. L’urgence n’autorise donc ni une audience surprise sans justification ni une interdiction générale de toute critique future.
La demande doit rester proportionnée. Il est possible de solliciter le retrait de l’évaluation identifiée, la conservation de certaines données, l’interdiction de la reproduire dans des conditions précises ou une réponse rectificative, selon la compétence du juge et les faits. Une demande qui tendrait à interdire toute mention du vendeur, toute critique ou tout contenu lié à son activité risque de porter une atteinte excessive à la liberté d’expression. La décision du 26 juin 2024 montre l’importance des éléments concrets : répétition, faux profils, public visé, caractère mensonger établi et périmètre de la mesure.
Lorsque l’auteur n’est pas identifié, le vendeur doit réunir les éléments permettant de justifier une demande d’identification. Le numéro de transaction, l’horodatage, le nom d’utilisateur, l’URL et le contenu exact sont plus utiles qu’une demande générale visant « l’utilisateur eBay ». L’article 145 peut être envisagé si un motif légitime est démontré, mais il faut aussi apprécier les données déjà disponibles, le secret des correspondances, la protection des données et la possibilité d’agir contre un auteur non identifié. La plateforme ne doit pas être traitée comme un simple réservoir de données sans contrôle judiciaire.
Une page d’évaluation peut disparaître avant que l’auteur soit connu. C’est pourquoi la conservation de la preuve et le calendrier doivent être menés en parallèle. Le vendeur ne doit pas attendre la réponse définitive d’eBay pour calculer la date limite d’une citation. Il doit établir un calendrier avec la date de publication, la date de constat, les démarches amiables, la date envisagée du référé et, si nécessaire, la date de signification d’un acte interruptif ou de poursuite conforme au régime applicable.
Une actualité de plateforme ou une nouvelle décision peut modifier la stratégie sans changer les réflexes immédiats : capturer, qualifier, documenter, signaler et ne pas laisser expirer le délai. La recherche d’un arrêt nouveau ne doit pas servir de motif pour différer une action urgente.
Conclusion
Une évaluation eBay négative n’est pas supprimable parce qu’elle est désagréable. Elle peut devenir juridiquement problématique lorsqu’elle attribue au vendeur un fait précis, identifiable et attentatoire à son honneur, notamment une fraude, une vente consciente de contrefaçons ou une falsification. La première étape est de préserver la page complète, le profil, la transaction, les échanges, le suivi et les éléments de préjudice. La deuxième consiste à dissocier la procédure eBay, la notification DSA éventuelle et l’action fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
Le délai de trois mois impose de dater la première mise à disposition du commentaire et de ne pas attendre la réponse de la plateforme. Une citation directe doit reproduire et qualifier précisément les propos, sous peine de nullité. Un référé peut répondre à une urgence particulière, mais la mesure doit être ciblée et proportionnée. Le vendeur qui dispose d’une évaluation litigieuse doit donc examiner immédiatement les mots exacts, les preuves de la transaction, le caractère public du contenu, l’identité de l’auteur et la procédure la plus adaptée à son objectif : retrait, conservation des données, identification, réparation ou combinaison de ces demandes.