Une entreprise peut-elle demander au juge de réduire le coût et la durée d’une expertise du comité social et économique sans indiquer dès l’assignation le montant exact qu’elle souhaite retenir ? L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation, n° 25-11.996, apporte une réponse utile aux employeurs comme aux CSE. Le juge ne peut pas écarter la contestation au seul motif que la demande ne contient pas encore un chiffre définitif. Il doit examiner les prétentions, les pièces et les éléments de comparaison fournis, puis statuer sur la réduction demandée.
Cette solution ne signifie pas que toute contestation générale sera automatiquement accueillie. L’employeur doit identifier la mission contestée, distinguer la nécessité de l’expertise de son coût prévisionnel, de son étendue et de sa durée, puis saisir la bonne juridiction dans le délai applicable. Une demande non chiffrée peut être recevable, mais elle doit rester intelligible et être soutenue par une démonstration permettant au tribunal de fixer une durée et un coût cohérents.
La décision du 8 juillet 2026 est particulièrement importante lorsque l’expert adresse une lettre de mission élevée ou une proposition qui ne permet pas encore de déterminer la réduction exacte. Elle s’inscrit dans une jurisprudence qui encadre le délai de dix jours, la rédaction des prétentions et la distinction entre coût prévisionnel et coût final.
Le raisonnement vaut pour les expertises comptables, les expertises relatives à la politique sociale et aux conditions de travail, les expertises pour risque grave et les expertises liées à un projet important. Il faut vérifier le fondement de la délibération, la date de notification et le tribunal compétent avant tout acte. À Paris comme dans les autres ressorts d’Île-de-France, une erreur de délai peut rendre inutile une argumentation solide.
I. Peut-on contester le coût ou la durée d’une expertise CSE sans chiffrer sa demande ?
A. Que décide l’arrêt du 8 juillet 2026 sur le montant non précisé ?
Dans l’affaire jugée le 8 juillet 2026, la société Oxymontage avait décidé de contester les propositions d’intervention de la société Syndex, désignée pour deux expertises portant sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. La lettre de mission avait été transmise le 28 novembre 2023. Par acte du 8 décembre 2023, l’employeur avait demandé la réduction de la durée et du coût prévisionnel des expertises. Le président du tribunal judiciaire de Brest avait refusé de statuer, en considérant que l’employeur n’avait pas indiqué le coût et la durée qu’il demandait au tribunal de retenir.
La Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.996, a cassé cette décision. Elle a relevé que le dispositif des conclusions demandait la révision des durées et des montants, puis la réduction du coût prévisionnel et de la durée des expertises. La Cour a jugé que le tribunal ne pouvait pas refuser d’examiner cette prétention parce que le montant final de la réduction n’était pas déjà arrêté. La formule exacte de l’arrêt est la suivante : « peu important que dans le dispositif de ses conclusions la société n’ait pas précisé à quelle durée et quel coût cette réduction devait être opérée ».
Le juge doit donc utiliser son office juridictionnel. Le même arrêt vise les articles 4 et 12 du Code de procédure civile. L’article 4 du Code de procédure civile énonce : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » L’article 12 du Code de procédure civile ajoute : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. » Ces deux textes conduisent à distinguer une prétention identifiable, mais imparfaitement chiffrée, d’une absence totale de demande.
Dans la pratique, l’employeur peut donc demander que la mission soit ramenée à un périmètre défini, que le nombre de jours soit fixé après examen des données produites et que le coût soit réduit selon les éléments objectifs du dossier. L’arrêt n’autorise pas une formule vide telle que « réduire le devis à une somme raisonnable » sans explication. Il interdit seulement au juge de transformer l’absence de montant-cible en refus de juger, alors que la demande porte clairement sur le coût et la durée de l’expertise.
La Cour de cassation a aussi précisé que le juge devait prendre en compte les éléments versés aux débats. Dans l’affaire Oxymontage, l’employeur avait comparé le taux journalier de Syndex avec des propositions d’autres cabinets, les durées annoncées et le coût rapporté à l’effectif. Ces éléments n’imposaient pas au juge de choisir automatiquement le devis le moins élevé. Ils lui fournissaient néanmoins une base pour apprécier la proportion entre la mission, le temps annoncé, les compétences mobilisées et la dépense demandée.
La portée de la décision est double. D’un côté, l’employeur n’est pas privé de recours parce qu’il ne peut pas encore déterminer avec précision le montant que le juge fixera. De l’autre, l’expert et le CSE peuvent répondre sur le périmètre, le nombre de réunions, les données à analyser, la composition de l’équipe, le taux journalier, les frais et les contraintes de calendrier. Le débat porte alors sur la réalité de la mission, et non sur une exigence purement formelle de chiffrage préalable.
Cette solution ne doit pas être confondue avec une contestation de la nécessité de l’expertise. Le coût, l’étendue et la durée supposent que le principe du recours à l’expert demeure discuté séparément ou ne soit plus contestable. L’employeur qui estime que le CSE n’avait aucun droit de recourir à l’expertise doit viser la délibération elle-même. Celui qui accepte le principe mais critique une mission trop large doit contester les informations de l’expert et présenter une demande de réduction. Mélanger les deux objets fragilise l’acte.
La rédaction du dispositif doit refléter cette distinction. Une demande peut comporter, par exemple, une demande principale tendant à constater que la lettre de mission excède les besoins de la consultation et à réduire son périmètre, sa durée et son coût prévisionnel, puis une demande subsidiaire tendant à fixer ces éléments au vu des devis, du nombre de salariés, des documents disponibles et du calendrier de consultation. Si un montant précis peut être proposé, il doit l’être. S’il ne peut pas l’être, les critères de fixation doivent être détaillés.
Le CSE, de son côté, doit éviter une délibération qui ne décrit ni le fondement juridique ni l’objet concret de l’expertise. Dans l’arrêt Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.999, la Cour a rappelé : « le comité social et économique qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l’objet de cette expertise. » Cette exigence permet ensuite de rattacher les honoraires et le temps annoncé à une mission déterminée.
B. Quels éléments permettent au juge de réduire une mission trop coûteuse ou trop longue ?
La première étape consiste à décrire la mission réelle. Une expertise sur la situation économique et financière ne se construit pas de la même façon qu’une expertise sur la politique sociale ou qu’une expertise pour risque grave. La question posée au cabinet, le périmètre des établissements, l’effectif concerné, les exercices comptables, les accords collectifs, les indicateurs sociaux et le nombre de consultations doivent apparaître dans une grille simple. Lorsque la lettre de mission agrège plusieurs expertises, il faut reconstituer le coût et la durée de chacune.
Pour situer cette contestation dans le fonctionnement général du CSE, le lecteur peut aussi consulter la page consacrée au recours de l’employeur contre une expertise CSE et à l’office du juge. Le présent article se concentre sur la difficulté particulière apparue dans l’arrêt du 8 juillet 2026 : l’absence de montant-cible dans la demande de réduction, alors que le devis, la durée et les diligences sont déjà discutés.
L’article L. 2315-81-1 du Code du travail dispose : « A compter de la désignation de l’expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. » Il précise que l’expert notifie le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise. Le cahier des charges est donc un outil de discussion, pas une formalité secondaire. Il doit permettre de comprendre les livrables et les investigations rémunérées.
La deuxième étape est le rapprochement entre les diligences et les documents accessibles. Une mission qui prévoit l’analyse de milliers de pièces ne peut pas être comparée à une mission limitée à un rapport social déjà structuré. L’employeur doit produire l’index de la base de données, les comptes, les rapports antérieurs, les procès-verbaux, les accords applicables et la liste des établissements. Il peut ensuite isoler les informations qui existent déjà, les données qui nécessitent un traitement nouveau et les investigations qui ne présentent aucun lien avec la consultation.
La troisième étape concerne le taux et la composition de l’équipe. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un taux journalier est trop élevé. Il faut identifier le taux annoncé, les profils mobilisés, la durée de présence de chacun, les réunions prévues, la rédaction du rapport, les déplacements et les frais. Des devis comparables peuvent éclairer le débat, à condition de porter sur une mission réellement comparable. Un devis plus bas qui exclut une partie des analyses ou applique un calendrier différent ne prouve pas à lui seul un excès.
La quatrième étape consiste à formuler une réduction opérationnelle. L’employeur peut demander, par exemple, que l’analyse soit limitée aux établissements directement concernés par le projet, que les données déjà auditées ne soient pas retraitées sans justification, que le nombre de réunions soit ramené à celui nécessaire à la consultation, ou que les demandes documentaires soient regroupées. Il peut également demander au juge de fixer le coût après avoir retenu une durée maximale et un taux documenté. L’objectif est de donner au tribunal une solution exécutable.
L’arrêt Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-24.554, apporte un repère important sur la qualification de la demande. La Cour a censuré un tribunal qui avait traité comme une contestation du principe de l’expertise une demande tendant à cantonner la mission à des mesures d’adaptation spécifiques. Elle a retenu que les sociétés « contestaient l’étendue de l’expertise ». Une demande de réduction à zéro peut donc, selon sa rédaction et son contexte, relever du coût, de l’étendue et de la durée plutôt que de la nécessité.
La différence est déterminante pour le délai. Si l’employeur attaque la nécessité, il doit contester la délibération du CSE qui décide l’expertise. S’il critique la mission proposée, il doit viser la notification de l’expert et l’information prévue par l’article L. 2315-81-1. Dans l’assignation, chaque moyen doit être rattaché à la catégorie correspondante. Une demande subsidiaire de réduction ne doit pas masquer une demande principale d’annulation tardive.
Les missions qui concernent un risque grave nécessitent en outre une analyse du fondement légal. L’article L. 2315-94 du Code du travail prévoit que le CSE peut faire appel à un expert habilité, notamment lorsqu’« un risque grave, identifié et actuel » est constaté dans l’établissement, ou lorsqu’un projet important modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. La discussion du coût ne dispense pas le CSE de motiver le risque ou le projet, mais le débat sur la réalité du risque ne doit pas être confondu avec le débat tarifaire.
La jurisprudence récente rappelle le niveau de preuve attendu lorsqu’une expertise est fondée sur un risque grave. Dans Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955, la Cour a retenu que le CSE devait établir l’existence d’un risque grave, identifié et actuel ; elle a validé la décision qui constatait que « le comité ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un risque grave, identifié et actuel ». Dans Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-23.915, elle a toutefois rappelé que l’enquête interne ou l’alerte ne font pas, à elles seules, obstacle à l’expertise et que ces pouvoirs « ne sauraient en soi faire obstacle à l’exercice par le comité social et économique de ses prérogatives légales ».
Pour le juge saisi d’une contestation financière, le fondement de la mission reste donc un élément de contrôle. Il doit vérifier que les diligences proposées correspondent à l’expertise décidée. Une mission qui englobe des établissements étrangers, des filiales non concernées, des années sans lien avec la consultation ou des travaux relevant d’une autre procédure peut justifier un cantonnement. À l’inverse, l’employeur ne peut pas utiliser la contestation du coût pour empêcher toute analyse utile des conséquences du projet ou du risque identifié.
Le financement doit également être vérifié. L’article L. 2315-80 du Code du travail répartit les frais selon la nature de la consultation. Certaines expertises sont prises en charge par l’employeur ; pour certaines consultations, le comité supporte 20 % et l’employeur 80 %, sous réserve des conditions légales. Le fait que le CSE participe au paiement ne supprime pas le droit de contester un coût prévisionnel, et la contestation du coût ne permet pas de modifier unilatéralement la répartition prévue par le texte.
Lorsque l’expertise porte sur la situation économique et financière, la mission ne peut pas être réduite à une lecture superficielle des comptes. L’article L. 2315-89 du Code du travail vise les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. L’employeur peut discuter la redondance, la méthode ou le calendrier, mais il doit conserver les travaux nécessaires à la consultation. La proportionnalité s’apprécie par rapport à l’objet légal, à la taille du périmètre et à la complexité des données.
Le juge peut aussi comparer la mission à une consultation déjà réalisée. Les rapports antérieurs, les changements d’effectif, une réorganisation récente, l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou une modification de la structure du groupe peuvent justifier une durée différente. Une mission identique reconduite sans adaptation peut être critiquée ; une situation nouvelle peut au contraire justifier un temps supplémentaire. Le tableau produit par l’employeur doit donc expliquer la différence entre l’année précédente et la consultation actuelle.
La demande non chiffrée doit enfin être présentée comme une demande de fixation judiciaire, pas comme une invitation à négocier indéfiniment. L’employeur peut demander au tribunal de retenir le périmètre décrit, de fixer un nombre de jours au regard des éléments versés et de réduire le coût en conséquence. Il peut réserver le calcul définitif si le coût final est établi ultérieurement, sans confondre cette réserve avec la contestation du montant prévisionnel. Une telle présentation respecte la décision du 8 juillet 2026 tout en donnant au juge une mesure concrète à ordonner.
II. Quel délai et quelle procédure suivre pour contester une expertise CSE ?
A. Quand saisir le juge et quelle contestation présenter dans les dix jours ?
Le point de départ dépend de l’objet de la contestation. L’article L. 2315-86 du Code du travail distingue la délibération décidant le recours à l’expertise, la désignation de l’expert, la notification du cahier des charges et des informations de coût, d’étendue ou de durée, puis la notification du coût final. Le texte prévoit notamment que la notification du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 est le point de départ lorsque l’employeur conteste le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée.
L’article R. 2315-49 du Code du travail est bref : « Pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86, l’employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. » Le délai s’applique à chaque objet distinct. Il ne suffit donc pas d’avoir contesté la délibération dans les temps pour pouvoir ajouter ensuite, hors délai, une demande de réduction du coût ou de la durée. La notification pertinente doit être identifiée dans l’acte et dans les pièces.
La Cour de cassation a précisé le calcul de ce délai dans Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-21.892. En appliquant les articles 641 et 642 du Code de procédure civile, elle indique que « ce délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification ». Le jour de la délibération ou de la notification n’est donc pas compté. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la prorogation au premier jour ouvrable suivant doit être calculée avec soin.
Le même raisonnement vaut pour la notification du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée. Une notification envoyée par courrier électronique peut faire courir le délai si elle permet d’établir la réception et contient effectivement les informations nécessaires. Il faut conserver le message, les pièces jointes, l’accusé de réception, les en-têtes et toute réponse du destinataire. Une lettre de mission modifiée peut susciter un nouveau calcul si elle comporte un nouveau coût ou une nouvelle durée ; le contenu exact de la seconde notification doit alors être comparé à la première.
Dans Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996, la Cour a jugé qu’après un nouveau coût prévisionnel notifié par l’expert, « le délai de contestation de dix jours a couru à compter de cette date ». La société avait reçu une proposition rectifiée qui modifiait le nombre de jours et le coût. La décision ne permet pas de repousser artificiellement le délai par une simple relance ou une discussion commerciale ; elle concerne une nouvelle information chiffrée qui modifiait la proposition soumise à l’employeur.
La date de saisine est également sensible. Dans Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-15.352, la Cour a retenu, pour la procédure accélérée au fond, que la demande formée par assignation est engagée à la date de délivrance de l’assignation et non à la date de son placement au greffe. La règle ne dispense pas de respecter les formalités d’enrôlement et les exigences propres au tribunal. Elle évite cependant qu’une contestation déposée dans les dix jours soit considérée comme tardive uniquement parce que la copie a été remise au greffe à une date ultérieure.
L’acte doit identifier les parties concernées. Le CSE, l’employeur et l’expert n’ont pas toujours le même intérêt procédural selon que le litige porte sur le principe, le choix de l’expert, le coût prévisionnel ou le coût final. Une contestation financière qui demande une réduction des honoraires de l’expert doit permettre à celui-ci de défendre sa lettre de mission et ses diligences. La délibération, le cahier des charges, la lettre de mission et les échanges préparatoires doivent être annexés dans l’ordre chronologique.
Le tribunal doit aussi recevoir une qualification nette de la demande. Si l’employeur conteste le principe d’une expertise pour projet important, il doit expliquer pourquoi le projet n’entre pas dans le champ légal ou pourquoi la consultation ne justifie pas l’intervention d’un expert. Si l’employeur accepte la consultation mais conteste le coût, il doit éviter d’écrire que l’expertise est « sans objet » si cette formule tend à faire disparaître le principe même de la mission. Les demandes principale et subsidiaire doivent être articulées afin que le juge puisse statuer sur chacune.
Pour le coût final, la voie procédurale est différente. Dans Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 21-20.454, la Cour a rappelé que « la contestation du coût final de l’expertise […] relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond ». La contestation du coût prévisionnel et celle du coût final ne doivent donc pas être fondues dans un acte présenté comme une simple procédure accélérée au fond. Le calendrier, la compétence matérielle et les écritures dépendent du moment où la facture définitive est notifiée.
L’article R. 2315-50 du Code du travail prévoit que les contestations de l’employeur prévues à l’article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire et fixe à dix jours le délai du pourvoi en cassation contre le jugement. La jurisprudence sur le coût final rappelle cependant que ce contentieux relève du tribunal judiciaire statuant au fond, et non du président statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette articulation doit être vérifiée dans l’acte choisi.
À Paris et en Île-de-France, l’adresse du siège social ne suffit pas à elle seule à choisir le tribunal. Il faut vérifier le ressort de l’établissement, le niveau du CSE, l’organisation de l’UES, le lieu de la consultation et les règles de compétence applicables à l’assignation. Une entreprise dont le siège est à La Défense peut avoir un CSE d’établissement dans un autre ressort ; inversement, un CSE central peut appeler une analyse différente. L’avocat qui prépare l’acte doit contrôler la juridiction territorialement compétente avant la délivrance, car la contrainte du délai de dix jours laisse peu de place à une correction.
B. Quelles pièces réunir et quelle stratégie adopter après la notification de l’expert ?
La pièce centrale est la notification qui fait courir le délai. Il faut l’archiver dans son format original, avec sa date, son heure, son expéditeur, ses destinataires et les pièces jointes. Le dossier doit ensuite contenir la délibération du CSE, le procès-verbal de réunion, le cahier des charges, la lettre de mission, le devis détaillé, le taux horaire ou journalier, le nombre de jours par intervenant, les frais, les réunions et les livrables. Une contestation qui ne permet pas de reconstituer la proposition litigieuse sera difficile à instruire rapidement.
Il faut ajouter les documents qui mesurent le périmètre : organigramme, effectifs par établissement, comptes annuels, bilan social ou données sociales disponibles, accord de groupe, accord d’UES, rapport de l’expert précédent et calendrier de consultation. Pour une expertise liée à un projet, le dossier doit comprendre la présentation du projet, les études d’impact, les changements d’organisation, les postes touchés et les documents remis aux élus. Pour une expertise pour risque grave, il faut joindre les indicateurs de santé, les déclarations d’accident, les alertes, les procès-verbaux et les éléments qui établissent ou contestent le caractère actuel et identifié du risque.
La réponse de l’employeur doit être organisée autour d’un tableau de contrôle. Une colonne reprend chaque diligence annoncée ; une deuxième indique son lien avec l’objet légal de l’expertise ; une troisième précise si le document est déjà disponible ; une quatrième expose la durée ou le taux correspondant ; une cinquième propose une réduction. Ce tableau transforme une critique abstraite en discussion vérifiable. Il permet aussi au juge de distinguer un poste contesté pour redondance, un poste contesté pour dépassement de périmètre et un poste qui doit être conservé.
Lorsque le montant exact ne peut pas être proposé, le tableau doit donner des bornes. L’employeur peut indiquer que la mission devrait porter sur deux établissements au lieu de six, sur trois années au lieu de dix, sur une réunion de restitution au lieu de trois ou sur une équipe composée d’un responsable et d’un analyste pendant une durée déterminée. Il peut solliciter la fixation du coût par application du taux annoncé aux jours justifiés, ou présenter plusieurs hypothèses selon que le tribunal retient le périmètre principal ou le périmètre subsidiaire. Cette méthode est compatible avec l’arrêt du 8 juillet 2026.
Le CSE et l’expert doivent répondre sur le fond. Le CSE peut expliquer pourquoi chaque établissement est exposé au projet ou au risque, pourquoi les données historiques sont nécessaires et pourquoi une analyse collective ne peut pas être remplacée par une vérification locale. L’expert peut détailler les entretiens, les traitements de données, les réunions, la rédaction et les contrôles nécessaires. Il doit également expliquer toute modification de devis. Une réponse limitée à l’affirmation que le prix est « conforme au marché » ne répond pas à la demande de réduction.
La preuve des échanges est décisive. Les demandes de pièces, les réponses du CSE, les propositions d’aménagement, les réunions de cadrage et les refus éventuels montrent si le coût a été discuté avant la saisine. Elles permettent de distinguer un désaccord sérieux d’une contestation tardive ou purement dilatoire. Elles peuvent aussi établir qu’une mission a évolué après la première notification, ce qui doit être rapproché de la jurisprudence sur le nouveau coût prévisionnel.
La jurisprudence sanctionne les erreurs de qualification comme les erreurs de calendrier. L’arrêt Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-24.554 montre que le juge ne doit pas transformer une demande de cantonnement de la mission en contestation du principe. L’arrêt Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996 montre que le délai se rattache à la nouvelle notification lorsque le coût prévisionnel est effectivement modifié. L’arrêt Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 21-20.454 montre enfin que le coût final obéit à une voie contentieuse différente.
Une entreprise peut aussi tirer une leçon de Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-15.352 : le délai ne doit pas être calculé à partir de la seule date d’enregistrement administratif au greffe lorsqu’une assignation a été délivrée dans les temps. En pratique, il reste préférable de faire délivrer l’assignation suffisamment tôt, de vérifier immédiatement son placement et de conserver le récépissé. Une difficulté matérielle de greffe ne doit pas être découverte après l’expiration du délai.
Le fondement légal doit être contrôlé côté CSE. L’arrêt Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.999 rappelle l’importance de la délibération. Une résolution qui mentionne seulement un « expert agréé » sans préciser si elle repose sur un risque grave, un projet important, une consultation récurrente ou une expertise libre expose l’instance à une contestation. Le coût d’une expertise légale et celui d’une expertise libre ne sont pas traités selon la même prise en charge. Le fondement doit donc être lisible dès le procès-verbal.
Pour une expertise pour risque grave, le CSE doit documenter la chronologie. L’arrêt Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955 exige une preuve du risque grave, identifié et actuel. L’arrêt Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-23.915 rappelle que l’existence d’une enquête ou d’une alerte ne retire pas automatiquement au CSE sa faculté de recourir à l’expertise. Les indicateurs doivent être datés, localisés et reliés aux conditions de travail ; les attestations doivent décrire des faits précis plutôt que reproduire une qualification générale.
Pour une expertise économique, l’employeur doit éviter une réduction globale qui rendrait la consultation impossible. L’article L. 2315-89 du Code du travail protège l’accès aux éléments nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Une contestation sérieuse peut porter sur les filiales non incluses dans le projet, les données déjà contrôlées, une durée historique excessive ou des réunions non justifiées. Elle doit préserver les informations nécessaires au rôle du CSE.
La situation est différente lorsque l’employeur reçoit une facture définitive. Il doit distinguer le désaccord sur le devis initial du désaccord sur les diligences réellement accomplies, les dépassements ou les frais facturés. La compétence du tribunal et la procédure doivent être choisies en conséquence. Une demande de remboursement ou de fixation du coût final ne doit pas être présentée comme une simple contestation du coût prévisionnel lorsque la mission est achevée.
La stratégie la plus sûre comporte quatre niveaux. D’abord, vérifier la réception et calculer le délai. Ensuite, qualifier chaque grief : nécessité, choix de l’expert, coût prévisionnel, étendue, durée ou coût final. Puis établir une proposition de réduction principale et des demandes subsidiaires suffisamment précises pour être exécutées. Enfin, joindre toutes les pièces au premier acte, sans attendre une audience pour produire le devis comparatif ou le calendrier de consultation. La décision du 8 juillet 2026 protège la possibilité de ne pas chiffrer un montant-cible, mais elle ne dispense pas de démontrer ce qui doit être réduit.
Si le CSE et l’employeur parviennent à un accord avant l’audience, cet accord doit être écrit. Il doit préciser le périmètre, le nombre de jours, le taux ou le plafond, les frais, les livrables et le calendrier. Il doit aussi indiquer si la contestation est abandonnée ou si elle est maintenue pour les points non réglés. Une simple promesse de revoir le devis après le début des travaux crée une incertitude sur le délai et sur le coût final. La formalisation protège les deux parties et l’expert.
Enfin, aucune partie ne doit présenter l’arrêt n° 25-11.996 comme une autorisation de saisir le juge avec une demande indéterminée. La Cour a condamné un refus de statuer, pas l’absence de démonstration. Une demande recevable peut être rejetée si le coût, la durée ou l’étendue proposés sont justifiés par une mission nécessaire et proportionnée. Elle peut aussi être partiellement accueillie. Le résultat dépendra du cahier des charges, du devis, des éléments comparables et de la cohérence entre les prétentions et les pièces.
Conclusion
Depuis l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026, n° 25-11.996, l’employeur peut demander la réduction du coût et de la durée d’une expertise CSE sans indiquer dès le départ le montant exact que le juge devra retenir. La demande doit toutefois identifier la mission contestée, viser le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée, et proposer des critères permettant une fixation judiciaire. Le tribunal ne peut pas refuser de juger uniquement parce que le chiffre final n’est pas écrit dans le dispositif.
La réussite du recours dépend d’abord du délai de dix jours. Le point de départ est lié à la délibération, à la désignation de l’expert, à la notification du cahier des charges et des informations de coût ou à la notification du coût final selon l’objet de la contestation. Les règles de computation des articles 641 et 642 du Code de procédure civile, la date de délivrance de l’assignation et la compétence du tribunal doivent être contrôlées ensemble.
Le dossier doit ensuite rendre la mission mesurable : périmètre, effectif, documents, réunions, taux, jours, frais, livrables et calendrier. Le CSE doit motiver le fondement et l’objet de l’expertise ; l’expert doit détailler ses diligences ; l’employeur doit distinguer le principe de l’expertise de la discussion sur son coût. Une demande principale chiffrée lorsqu’elle est possible, complétée par une demande subsidiaire fondée sur des critères objectifs, offre au juge une solution directement exploitable.