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Citations de brevet inventées par une IA : quelle responsabilité pour l’avocat en France après l’ordre USPTO D2026-16 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Citations de brevet inventées par une IA : quelle responsabilité pour l’avocat en France après l’ordre USPTO D2026-16 ?

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Le 27 juillet 2026, l’Office of Enrollment and Discipline de l’United States Patent and Trademark Office a publié, sous la référence D2026-16, un « Final Order » visant Brian E. Mitchell. Le dossier concerne un travail de construction de revendications dans un contentieux de brevet : des citations, des extraits et des renvois à la description, aux figures et à l’historique de procédure ont été attribués de manière inexacte ou ne correspondaient pas aux pièces invoquées. Le fait qu’un second outil d’intelligence artificielle ait relu le document n’a pas transformé ces renvois en preuves vérifiées.

Cette décision américaine ne constitue pas une sanction française et ne permet pas de transposer mécaniquement les règles de l’USPTO en France. Elle révèle toutefois un risque très concret pour une entreprise innovante, un inventeur, un conseil en propriété industrielle ou un avocat : une réponse plausible peut reposer sur un paragraphe inexistant, une figure mal lue, une revendication d’une version antérieure ou une phrase jamais écrite dans une réponse à l’examinateur. Une erreur de ce type peut contaminer le dépôt, l’analyse de liberté d’exploitation, la réponse à une notification ou l’argumentation devant le tribunal.

La question pratique est donc la suivante : lorsqu’une IA a préparé ou contrôlé un dossier de brevet, qui répond d’une citation fausse, quelles pièces faut-il conserver et que peut demander le client si le dossier a été déposé ou produit en justice ? La réponse repose sur une séparation stricte entre l’outil d’assistance, le contenu réel des sources, la responsabilité professionnelle et les recours propres au brevet. Le registre public de l’USPTO permet de retrouver la référence D2026-16. En France, le guide adopté par le Conseil national des barreaux sur la déontologie et l’intelligence artificielle rappelle les exigences de compétence, de prudence, de secret et d’indépendance. Le guide consacré aux informations techniques à décrire dans une demande de brevet IA permet de replacer cette question dans le cadre du dépôt et du risque de rejet.

En France, l’IA peut accélérer la lecture et la comparaison des documents. Elle ne signe pas la demande, ne garantit pas la portée d’une revendication et ne dispense pas de vérifier chaque autorité ou chaque élément technique qui soutient une décision. Le contrôle doit commencer par la source originale et se terminer par une preuve exploitable, datée et intelligible.

I. Que révèle l’ordre USPTO D2026-16 sur les citations de brevet inventées par une IA ?

A. Pourquoi une citation fausse dans une revendication ou une pièce technique fragilise-t-elle le dossier ?

Dans un dossier de brevet, une citation ne sert pas seulement à décorer une démonstration. Elle relie une proposition à une source déterminée. Lorsque l’IA écrit qu’une caractéristique figure au paragraphe 0065 d’une description, à la figure 4 d’un brevet antérieur ou dans une réponse à une notification, le lecteur doit pouvoir ouvrir exactement cette pièce et retrouver le passage annoncé. La vérification porte sur le numéro du document, sa version, la page ou le paragraphe, la figure, le contexte et la portée réelle du texte.

Quatre erreurs doivent être distinguées. La première est la référence inexistante : le brevet, le paragraphe ou la décision n’existe pas. La deuxième est la référence existante mais mal attribuée : le passage est réel, mais il provient d’un autre document ou traite d’une autre caractéristique. La troisième est la citation exacte mais sortie de son contexte : la phrase existe, mais les réserves, la définition ou la limitation qui l’accompagnent disparaissent. La quatrième est l’erreur de version : un modèle ou un collaborateur cite une revendication modifiée, une figure remplacée ou une réponse postérieure alors que la question porte sur le contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.

Le risque est particulièrement élevé dans la construction des revendications. L’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications ». La description et les dessins servent à les interpréter, mais ils ne remplacent pas les termes de la revendication. Une analyse qui confond un exemple de réalisation avec une limitation obligatoire peut donc élargir ou réduire artificiellement le monopole. Une citation inventée dans une claim chart peut donner à l’équipe une confiance injustifiée sur la nouveauté, l’activité inventive ou la contrefaçon.

La même difficulté apparaît en amont, lors du dépôt. L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». Pour appliquer ce texte à une invention qui utilise une IA, il faut identifier la solution technique, l’état de la technique pertinent et l’effet technique allégué. Une réponse générée qui cite un document antérieur inexistant peut conduire à abandonner une revendication réellement nouvelle. À l’inverse, une référence réelle mais mal comprise peut faire croire que l’invention est dépourvue d’activité inventive.

L’ordre D2026-16 est utile parce que le problème ne se limite pas aux fausses décisions de justice dont les médias ont déjà parlé. Une IA peut halluciner à l’intérieur des propres pièces fournies par l’utilisateur. Le numéro de colonne, le passage de la description, la relation entre deux éléments d’une figure ou la phrase prononcée pendant la procédure paraissent crédibles parce qu’ils s’insèrent dans un dossier authentique. La précision apparente du renvoi n’est pas une preuve de lecture. L’examen doit repartir du document original, et non de la formulation confiante produite par l’outil.

Cette règle concerne plusieurs usages courants :

  • le tableau qui met en correspondance chaque élément d’une revendication avec une antériorité ;
  • la comparaison entre une demande initiale, une revendication amendée et le brevet délivré ;
  • la recherche du support d’une limitation introduite dans une réponse à l’office ;
  • l’analyse d’une liberté d’exploitation, lorsqu’un produit est comparé à des revendications étrangères ou françaises ;
  • la préparation d’une action en contrefaçon, d’une saisie-contrefaçon ou d’une demande en référé ;
  • la réponse à une notification qui exige une modification, une explication ou une restriction du périmètre de protection.

Dans chacun de ces cas, la conclusion et la chaîne de preuve doivent être séparées. Une conclusion peut rester juridiquement défendable alors qu’un renvoi précis est faux. Elle doit alors être réécrite à partir des bons passages. Le raisonnement inverse est également possible : une citation réelle peut soutenir une proposition, mais pas celle que l’IA lui fait dire. Le travail de contrôle ne consiste pas seulement à cliquer sur un lien ; il consiste à vérifier que la source répond à la question posée.

Les exigences de description renforcent ce point. Selon l’article L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle, « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ». Un renvoi vers un document ou une figure qui ne dit pas ce que le rédacteur lui attribue ne peut pas combler une lacune de la demande. Une source extérieure peut expliquer le contexte technique ou l’état de la technique ; elle ne crée pas rétroactivement le contenu du dépôt français.

Il faut aussi éviter une confusion entre l’aide de l’IA et l’invention elle-même. L’outil peut avoir servi à trier des documents, à détecter des ressemblances ou à proposer une formulation. Cela ne signifie pas qu’il est inventeur, titulaire d’un droit ou garant de la suffisance de la description. Pour une invention utilisant une IA, l’analyse publiée par l’INPI sur le rôle du brevet dans les inventions utilisant l’intelligence artificielle rappelle que la solution doit conserver une contribution technique et que le dossier doit donner à l’homme du métier les informations nécessaires à son exécution. Le débat sur l’origine algorithmique d’une idée ne retire donc pas la nécessité de prouver le contenu technique du dossier.

La jurisprudence française montre que le juge ne peut pas se satisfaire d’une apparence de précision lorsque le résultat dépend d’une preuve déterminée. Dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 janvier 2026, pourvoi n° D 23-16.425, relatif à des mesures provisoires en matière de brevet, la décision officielle rappelle la nécessité de disposer d’éléments de preuve « raisonnablement accessibles au demandeur » avant d’ordonner une mesure fondée sur une atteinte actuelle ou imminente. Le texte intégral du pourvoi n° 23-16.425 montre que la vraisemblance de la contrefaçon et la portée exacte des revendications sont examinées à partir des pièces du dossier, pas à partir d’un résumé automatique.

La date de cet arrêt est importante pour un dossier français : le recours à une IA ne réduit pas le niveau de preuve exigé pour une demande urgente. Si le demandeur veut empêcher une commercialisation, il doit montrer ce qui est revendiqué, ce qui est vendu et pourquoi les éléments concordent. Une citation inventée peut affaiblir le passage qui établit cette concordance, même si d’autres documents existent. Le juge peut retenir les preuves restantes, demander des explications, écarter une analyse ou refuser la mesure sollicitée selon les circonstances. Aucune règle ne permet de remplacer une pièce manquante par la seule affirmation qu’un modèle l’a repérée.

Le même raisonnement vaut pour la nullité. Dans le pourvoi n° 22-15.379, rendu le 24 avril 2024, la chambre commerciale a examiné des contestations de nouveauté et d’activité inventive portant sur des brevets et sur la lecture de documents techniques. Le dossier rappelle qu’une antériorité doit être lue dans son contenu et dans sa configuration, et qu’une partie ne peut faire dire à un document ce qu’il ne divulgue pas. L’IA peut proposer une piste ; le mémoire doit rendre visible la vérification humaine du document et de la caractéristique comparée.

Enfin, la fausse citation peut déplacer le risque vers la preuve du préjudice. L’arrêt de la chambre commerciale du 21 mars 2018, pourvoi n° 16-18.482, a porté sur l’étendue de la masse contrefaisante et sur les éléments permettant d’évaluer l’indemnisation. La décision officielle relative au pourvoi n° 16-18.482 illustre l’importance des procès-verbaux, rapports, mesures et références réellement produits. Une citation automatique qui réduit la masse, lui ajoute des produits ou rattache un chiffre à une mauvaise pièce peut fausser la discussion financière, même lorsque l’atteinte au brevet est par ailleurs établie.

B. Une seconde IA ou une correction rapide suffit-elle à écarter la responsabilité ?

La réponse est non. Faire relire une sortie par un autre modèle peut détecter une incohérence, une omission ou une formulation fragile. Cette relecture reste une étape de tri. Elle ne prouve pas que le paragraphe cité existe, que la figure contient l’élément annoncé ou que la décision est bien applicable à la date du dépôt. Deux outils peuvent utiliser la même base incomplète, recopier la même erreur d’extraction ou approuver une référence parce que le raisonnement général leur paraît cohérent.

Le contrôle utile doit donc être réalisé sur les sources primaires. Pour une disposition, il faut ouvrir la version pertinente du Code sur Légifrance. Pour une décision, il faut vérifier la juridiction, la date, le numéro de pourvoi, le dispositif et le passage invoqué sur le site de la Cour de cassation ou de Légifrance. Pour un brevet, il faut consulter le fascicule, les revendications, les dessins et, lorsque cela compte, les pièces de la procédure de délivrance. Pour une donnée technique, il faut retrouver le rapport, le fichier de mesure ou l’essai dont dépend la conclusion.

La responsabilité professionnelle de l’avocat se raisonne à partir de sa mission et des conséquences de son acte. Dans son arrêt du 14 mai 2009, pourvoi n° 08-15.899, la première chambre civile rappelle que l’avocat est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, « toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client ». Le texte officiel du pourvoi n° 08-15.899 précise aussi que l’avocat n’a pas à anticiper une évolution imprévisible du droit, mais qu’il doit tenir compte d’une règle ou d’une évolution déjà acquise lorsqu’elle est pertinente pour la cause.

Cette solution ne crée pas une obligation de résultat sur l’issue d’un procès. Elle impose en revanche une démarche adaptée à la mission. Un avocat qui reçoit un dossier de brevet comportant un tableau de citations doit pouvoir expliquer les contrôles réalisés sur les passages déterminants. La question ne sera pas seulement « l’IA a-t-elle commis l’erreur ? ». Elle sera aussi « quelle vérification humaine était attendue avant la signature, le dépôt, la notification au client ou la production devant le juge ? ».

L’arrêt du 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-14.580, va dans le même sens lorsque la mauvaise qualification juridique a fait perdre une possibilité procédurale au client. La première chambre civile a censuré une décision qui admettait l’erreur de choix du fondement tout en refusant d’en tirer les conséquences sur la responsabilité. Le pourvoi n° 09-14.580 ne porte pas sur un outil d’intelligence artificielle, mais il fournit un repère transposable avec prudence : un professionnel ne peut pas se retrancher derrière la complexité du dossier lorsqu’une erreur de méthode et de droit a directement affecté la défense.

Dans un dossier de propriété industrielle, la mission doit être lue avec précision. Un client peut avoir demandé une simple synthèse d’un brevet étranger. Il peut aussi avoir confié une réponse à une notification, une opinion de validité, une analyse de liberté d’exploitation ou la préparation d’une action. Le niveau de contrôle et la nature du risque varient. Une note de travail clairement présentée comme une première orientation n’a pas la même fonction qu’une réponse signée et adressée à l’INPI ou qu’un tableau versé aux débats. La trace de cette distinction protège le client et permet d’identifier les responsabilités.

La jurisprudence portant sur le conseil en propriété industrielle rappelle que la rédaction d’un acte technique ou contractuel engage son auteur lorsqu’une faute est établie. Dans l’arrêt du 28 juin 2023, pourvoi n° 21-23.123, la chambre commerciale a examiné la responsabilité du rédacteur d’une convention liée à un brevet et à une licence. La décision officielle du pourvoi n° 21-23.123 précise le contexte de l’erreur portant sur l’identité du titulaire et les conséquences de l’acte. Le métier de l’auteur, la nature de la mission et le lien entre l’écrit fautif et le dommage sont donc essentiels.

Une correction le lendemain peut réduire le préjudice, mais elle ne fait pas disparaître automatiquement la faute. Elle doit être appréciée avec plusieurs éléments :

  • le moment où l’erreur a été découverte ;
  • la personne qui l’a découverte et le caractère complet de la correction ;
  • la question de savoir si le document faux a été signé, envoyé, produit ou utilisé pour prendre une décision ;
  • la rapidité de l’information donnée au client, à l’office, au tribunal ou au contradicteur lorsque cela était nécessaire ;
  • les conséquences déjà subies : coût d’une réponse, perte d’un délai, restriction d’une revendication, rejet, irrecevabilité, frais de procédure ou perte d’une chance ;
  • la conservation des versions qui permet de distinguer le document erroné, l’alerte et la réparation.

À l’inverse, la présence d’une IA ne suffit pas à établir une faute. Le client doit encore démontrer une mission, un manquement, un dommage et un lien causal selon le régime applicable. Un modèle peut avoir fourni une suggestion fausse qui a été immédiatement écartée lors de la consultation du brevet. Il peut aussi avoir produit une note interne sans influence sur la stratégie. À l’autre extrême, une référence non vérifiée peut avoir entraîné l’abandon d’une revendication ou l’introduction d’une action urgente mal fondée. L’analyse doit rester factuelle et documentée.

La confidentialité ajoute un risque autonome. Un dossier de brevet non publié peut contenir des revendications en préparation, des résultats d’essais, des données d’entraînement, des secrets industriels, des contrats et l’identité des inventeurs. Le fait de transmettre le dossier à un outil externe, d’en conserver les sorties ou de réutiliser un prompt dans un autre espace peut créer une difficulté au regard du secret professionnel, des engagements de confidentialité et des règles de protection des données. La vérification du texte ne suffit pas : il faut aussi savoir quelles informations ont quitté le périmètre autorisé et selon quelles conditions.

Le guide adopté par le CNB le 17 mars 2026 rattache l’usage de l’IA à la compétence, à la prudence, à l’indépendance, à l’information du client et à la protection du secret. Dans une mission de brevet, ces principes commandent une politique simple : ne pas confondre une réponse vraisemblable avec une source, ne pas donner à l’outil plus de données que nécessaire et conserver un contrôle humain sur toute proposition qui modifie un droit, un délai, une revendication ou une stratégie contentieuse.

Le client qui découvre une citation fausse doit donc demander le dossier de manière structurée. Il peut solliciter les versions successives de la note, le tableau de références, les documents sources, les échanges de validation, les dates d’envoi et les corrections. L’objectif n’est pas de rechercher une formule magique contre l’IA. Il s’agit de reconstituer le chemin qui a conduit de la source réelle à la décision prise, puis de mesurer ce qui peut encore être réparé.

II. Comment vérifier et contester en France un dossier de brevet assisté par une IA ?

A. Quelles pièces et quels contrôles réunir avant le dépôt ou le procès ?

La vérification doit être organisée avant la signature finale. Elle ne peut pas être limitée à une lecture stylistique qui corrige les accents ou la mise en page. Le contrôle prioritaire porte sur les propositions qui déterminent le périmètre du brevet, la validité, la contrefaçon, la réponse à l’office, le montant du risque ou le choix d’agir en urgence.

La première étape consiste à figer le corpus. Il faut identifier les fichiers utilisés : demande initiale, fascicule, revendications, dessins, rapport de recherche, opinion écrite, notifications, réponses, procès-verbaux, rapports d’essai, contrats et brevets antérieurs. Chaque fichier doit porter sa date, sa source, sa version et, lorsque cela est utile, une empreinte ou un identifiant interne. Un PDF téléchargé après une modification de la procédure n’est pas interchangeable avec le document consulté la veille. Cette précaution est particulièrement importante lorsque l’IA a reçu plusieurs versions du même dossier.

La deuxième étape consiste à reprendre la revendication élément par élément. Pour chaque caractéristique, le tableau de contrôle doit comporter au moins :

  • le texte exact de la revendication et la version concernée ;
  • le passage de la description qui définit ou soutient la caractéristique ;
  • la figure, le numéro de référence et le contexte lorsque le dessin est invoqué ;
  • le document antérieur et le passage précis auquel il est comparé ;
  • la nature de la conclusion : divulgation, différence, effet technique, suffisance, nouveauté ou activité inventive ;
  • le nom de la personne qui a ouvert et vérifié la source.

Le tableau ne doit pas recopier sans contrôle la sortie de l’IA. Si une citation ne peut pas être retrouvée, elle doit être supprimée ou marquée comme non vérifiée avant toute utilisation. Si le passage est réel mais ne soutient pas la proposition, il faut modifier la proposition, pas le document source. Si la référence est ancienne, la date doit être vérifiée au regard de la priorité et du dépôt. Ces règles paraissent élémentaires, mais elles ciblent exactement le risque révélé par le dossier D2026-16.

La troisième étape porte sur le contenu de la demande. Les revendications, la description et les dessins doivent être relus ensemble. L’article L. 612-5 exige une exposition claire et complète. Une IA peut repérer des formulations répétées ou proposer une organisation, mais elle ne peut pas créer l’enseignement technique qui manque. Pour une invention utilisant un modèle, le dossier doit permettre de comprendre les entrées, les transformations, les sorties, les contraintes techniques et au moins un mode de réalisation. Une formule fonctionnelle qui promet un résultat sans expliquer comment l’obtenir expose la demande à une contestation de suffisance.

La quatrième étape consiste à distinguer ce qui était déjà dans le dépôt de ce qui apparaît après. L’équipe peut corriger une erreur de forme ou expliquer un passage existant, mais elle ne peut pas ajouter une caractéristique technique nouvelle au seul motif que l’IA l’a découverte après la date de dépôt. Le registre des versions, les comptes rendus de réunion, les essais et les pièces de conception aident à déterminer si une limitation était réellement divulguée. Cette vérification est décisive en cas de réponse à l’INPI, d’opposition ou de demande de limitation.

La cinquième étape est la recherche de l’état de la technique à partir des bases originales. L’outil de recherche de brevets de l’INPI permet de retrouver le contenu de l’invention, son propriétaire, son statut et certaines pièces du dossier. L’INPI précise que les données ont une valeur indicative et qu’une recherche approfondie peut être nécessaire. L’IA peut accélérer le tri des résultats, mais chaque document retenu doit être ouvert, daté et lu. Un résumé ou un résultat de moteur ne doit pas être cité comme s’il s’agissait du texte du brevet.

La sixième étape concerne les données produites par l’outil. Il faut conserver, selon la politique applicable, la date du prompt, le modèle utilisé, les fichiers transmis, la sortie originale, les corrections humaines, la personne qui les a faites et le document final. Il n’est pas nécessaire de conserver une conversation entière lorsque cela créerait un risque de confidentialité disproportionné, mais il faut pouvoir expliquer le processus sur les points déterminants. Une simple mention « vérifié par l’IA » ne permet pas de prouver une lecture de la source.

La septième étape est une relecture indépendante, humaine et ciblée. Elle doit porter sur les passages qui commandent la décision : portée d’une revendication, support d’un amendement, antériorité principale, conclusion de contrefaçon, seuil d’un test, délai de réponse ou montant évalué. Cette relecture peut être effectuée par une personne différente du premier rédacteur. Elle doit comporter des observations concrètes, par exemple un lien vers la page consultée, un extrait bref et la raison pour laquelle il répond à la caractéristique comparée.

Le droit de la preuve fournit un cadre utile. L’article 9 du Code de procédure civile énonce que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En matière de brevet, cette obligation concerne les faits techniques comme la réalité de l’exploitation, la reproduction d’une caractéristique, la date d’une divulgation ou l’étendue du préjudice. Une sortie de modèle peut constituer un élément de travail ou orienter une recherche. Elle ne dispense pas de produire la pièce qui établit le fait contesté.

Lorsqu’un litige se prépare, les éléments de conservation peuvent être complétés par une mesure d’instruction. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, de demander les mesures légalement admissibles sur requête ou en référé. Une demande de ce type doit être ciblée : journal de versions, fichiers de procédure, courriels, documents d’un prestataire, métadonnées ou pièces nécessaires à la comparaison. Elle ne transforme pas une recherche générale dans les outils d’IA en droit d’accès illimité aux données confidentielles.

Pour une action en contrefaçon, l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et encadre la description détaillée ou la saisie réelle ordonnée sur requête. Le texte ne donne pas une valeur privilégiée à une analyse automatisée. Le demandeur doit conserver les originaux, expliquer la méthode de comparaison et permettre au juge de contrôler les passages décisifs. Lorsque la preuve est numérique, les captures, exports, URL, dates, fichiers téléchargés et procès-verbaux doivent être cohérents entre eux.

La vérification doit aussi s’étendre aux autorités citées dans le raisonnement. Une référence à un article du Code de la propriété intellectuelle doit être contrôlée dans sa version applicable. Une décision de justice doit être consultée dans son texte intégral, avec son numéro de pourvoi et son dispositif. Une phrase attribuée à une juridiction ne doit pas être reconstruite à partir d’un résumé ou d’un commentaire. La liste suivante constitue un contrôle minimal avant envoi :

  1. ouvrir le lien officiel de chaque décision ou texte ;
  2. vérifier que le numéro et la date correspondent au passage invoqué ;
  3. lire les paragraphes qui précèdent et suivent l’extrait ;
  4. séparer les faits, les moyens des parties et la réponse de la juridiction ;
  5. supprimer toute citation qui ne peut pas être retrouvée mot pour mot ;
  6. noter dans le dossier interne la personne, la date et la source de la vérification.

Cette méthode est également valable pour les références françaises utilisées afin d’évaluer une action. L’article L. 611-1 rattache le titre de propriété industrielle à un droit exclusif d’exploitation. L’article L. 613-3 décrit les actes interdits sans consentement du propriétaire. Les deux textes ne répondent pas à la même question que l’article L. 612-5 sur la suffisance de description. Une note fiable doit conserver cette distinction au lieu de laisser une IA mélanger brevetabilité, titularité, contrefaçon et responsabilité.

B. Quels recours demander en cas de citation fausse, de préjudice ou de manquement ?

La première réaction dépend de l’étape du dossier. Si l’erreur est découverte avant l’envoi, il faut suspendre la signature du document, isoler la sortie de l’IA, reprendre la source primaire et refaire le contrôle. Le fichier erroné ne doit pas être écrasé sans conservation d’une copie datée. Il faut ensuite décider si la conclusion doit être maintenue, limitée ou supprimée. L’urgence ne justifie pas l’envoi d’une référence dont l’existence ou le contenu restent incertains.

Si la demande de brevet n’est pas encore déposée, le correctif peut conduire à réécrire les revendications, à ajouter un mode de réalisation qui était déjà connu de l’équipe mais mal retranscrit ou à différer la présentation publique. Cette phase est aussi celle où il faut traiter la confidentialité. Une divulgation publique avant le dépôt peut affecter la nouveauté, et une correction tardive ne remet pas automatiquement le calendrier à zéro. Les échanges avec un partenaire, une démonstration, une mise en ligne, un dépôt de code ou une présentation à des investisseurs doivent être replacés dans la chronologie.

Si le dépôt est déjà intervenu, la marge de correction est différente. Il faut comparer la notification reçue, la revendication en cause et le contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. Une réponse peut expliquer un passage existant ou limiter le périmètre, mais elle ne doit pas présenter comme initialement divulguée une caractéristique apparue dans une sortie d’IA postérieure. L’article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle encadre les motifs de rejet liés notamment à la brevetabilité, à la description, à la recherche et au support des revendications. Le délai indiqué dans la notification doit être vérifié séparément, car la stratégie technique ne suspend pas le calendrier procédural.

Si un document erroné a été envoyé à l’office, la correction doit être complète et traçable. Il ne suffit pas d’envoyer une nouvelle version en silence si le premier document pouvait être pris en compte. Il faut déterminer si un retrait, une réponse rectificative, une nouvelle revendication ou une explication est nécessaire. Le client doit recevoir une information loyale sur les conséquences possibles : coût supplémentaire, perte d’une position, réduction du périmètre, risque de rejet ou nécessité d’un nouveau dépôt. La décision doit être prise sur la base des pièces réelles, non sur la probabilité donnée par l’outil.

Si la citation fausse figure dans des conclusions ou un mémoire, la priorité est de préserver le contradictoire et de mesurer le risque procédural. Il faut identifier le passage, vérifier l’autorité, informer le client, corriger sans ambiguïté lorsque cela est possible et examiner si l’erreur a influencé une demande, une défense ou une mesure provisoire. Il ne faut pas remplacer silencieusement un document déjà communiqué lorsque la modification peut affecter la discussion. Le tribunal peut tirer les conséquences de la présentation, de la correction, de la mauvaise foi éventuelle et du préjudice concret selon les règles de la procédure concernée.

En matière de brevet, l’article L. 615-1 prévoit que toute atteinte aux droits du propriétaire définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 constitue une contrefaçon et que « La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur ». Une citation fausse dans un mémoire ne transforme pas, à elle seule, un comportement en contrefaçon. Elle peut en revanche affecter la démonstration de l’atteinte, de la connaissance des faits, de la validité du titre ou du montant demandé. Il faut donc distinguer le litige contre l’exploitant du litige éventuel entre le client et son conseil.

Lorsqu’une atteinte est imminente, l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction civile compétente à ordonner, au besoin sous astreinte, les mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La demande doit être construite sur les revendications réelles, les produits ou procédés réellement observés et les preuves disponibles. Le pourvoi n° 23-16.425 du 28 janvier 2026 est un rappel utile : la mesure provisoire suppose une vraisemblance actuelle ou imminente et une appréciation de la portée du titre. Une citation inventée doit être retirée de la démonstration, même si le demandeur conserve d’autres éléments sérieux.

La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque le titulaire doit établir la réalité et l’étendue des faits. Elle suppose un dossier préparé et une stratégie procédurale cohérente. Le procès-verbal, les photographies, les échantillons, les documents commerciaux et les données techniques doivent permettre une comparaison avec les revendications. Une IA peut aider à classer des pièces après la saisie, mais la description de l’objet saisi et la chaîne de conservation ne doivent pas dépendre d’une référence non vérifiée.

La réparation du préjudice demande la même rigueur. L’article L. 615-7 demande de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, tout en permettant dans certaines conditions une somme forfaitaire. Les tableaux de ventes, les redevances, les marges et les économies d’investissement doivent être rattachés à des pièces identifiées. Une erreur de référence ou de période dans un tableau automatisé peut donc avoir un impact direct sur la demande indemnitaire.

Les actions civiles relatives aux brevets relèvent des juridictions désignées par la loi. L’article L. 615-17 prévoit que les actions civiles et demandes relatives aux brevets d’invention sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, sous réserve des compétences particulières. Une entreprise située à Paris ou en Île-de-France doit donc distinguer le recours contre une décision administrative de l’INPI, l’action en contrefaçon, la demande de référé, la saisie-contrefaçon et l’action en responsabilité contre un professionnel. Le lieu de l’entreprise ne suffit pas à choisir la voie.

Lorsqu’un client envisage une action contre son avocat ou son conseil en propriété industrielle, il doit réunir le contrat ou la lettre de mission, les instructions données, les fichiers remis, les factures, les versions successives, les échanges de validation, les notifications de l’office ou du tribunal et les conséquences financières. Il faut ensuite qualifier le dommage. Le coût d’une correction n’est pas automatiquement égal à la perte de la valeur du brevet. Une perte de chance, un délai manqué, une limitation évitable, un rejet, une mesure refusée ou des frais supplémentaires doivent être démontrés au regard de la mission et de l’état du dossier.

La prescription ne doit pas être laissée de côté. L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ et le régime exact peuvent dépendre de la demande, de la qualité des parties, de l’interruption ou de la suspension. La découverte d’une citation inventée doit donc être datée, sans attendre la fin du contentieux de brevet pour préserver les pièces et analyser les délais.

Le recours peut aussi comporter une dimension déontologique lorsque les faits concernent un avocat. Une demande d’explications écrite, une réclamation auprès du cabinet, la déclaration à l’assureur de responsabilité civile professionnelle et, selon la situation, la saisine de l’autorité compétente sont des voies distinctes de l’action indemnitaire. Elles ne produisent pas les mêmes effets et ne suspendent pas nécessairement les délais. Le client doit éviter de publier les échanges confidentiels ou de modifier les fichiers originaux avant d’avoir sécurisé les preuves.

À Paris et en Île-de-France, l’aspect local tient surtout au calendrier et aux interlocuteurs, non à une règle différente de brevetabilité. Une start-up de Station F, un laboratoire universitaire, une entreprise de la santé ou un studio de robotique doit coordonner l’inventeur, l’équipe technique, le conseil en propriété industrielle et, si un litige existe, l’avocat chargé de la procédure. Les réunions de crise doivent produire un relevé précis : documents vérifiés, revendications concernées, date de réponse, acte envisagé, personne responsable et solution de conservation des secrets. Cette organisation évite qu’une urgence commerciale conduise à envoyer un document dont les sources n’ont pas été relues.

Pour un dossier déjà exposé à une citation fausse, une feuille de route en quarante-huit heures peut être utile :

  1. geler les versions, les sorties de l’outil et les pièces sources ;
  2. dresser la liste de toutes les références déterminantes ;
  3. vérifier chaque référence sur son site officiel et supprimer les passages introuvables ;
  4. comparer les revendications et la description à la version déposée ;
  5. qualifier la situation : dépôt à venir, notification, opposition, procès au fond, référé ou saisie ;
  6. informer le client des faits établis, des incertitudes et des délais sans minimiser l’erreur ;
  7. préparer l’acte correctif adapté, avec une trace de ce qui a été retiré et de ce qui demeure démontré.

Cette séquence permet de transformer une alerte technologique en dossier vérifiable. Elle ne garantit pas que le brevet sera délivré ou que l’action aboutira. Elle permet en revanche de distinguer les erreurs sans effet, les lacunes réparables, les atteintes aux droits de la défense et les dommages qui justifient une demande de responsabilité. La bonne question n’est pas de savoir si l’IA a été utilisée, mais si le contenu décisif a été contrôlé avant de produire un effet juridique.

Conclusion

L’ordre USPTO D2026-16 du 27 juillet 2026 met en lumière un risque précis : une IA peut inventer une référence à l’intérieur même d’un dossier de brevet, en donnant à un paragraphe, une figure ou un document de procédure un contenu qu’il n’a pas. La relecture par une seconde IA ne suffit pas. La vérification doit revenir aux sources originales et laisser une trace de la personne qui a contrôlé la proposition avant sa signature ou son utilisation.

En France, le cadre repose sur des exigences déjà connues : les revendications déterminent l’étendue de la protection, la demande doit exposer l’invention de manière claire et complète, la preuve doit être apportée par la partie qui invoque le fait et la responsabilité professionnelle dépend de la mission, de la faute, du dommage et du lien causal. Les articles L. 612-5, L. 613-2, L. 615-3, L. 615-5 et L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les décisions des 14 mai 2009, 16 septembre 2010, 21 mars 2018, 28 juin 2023, 24 avril 2024 et 28 janvier 2026 citées dans cet article, fournissent les points de contrôle nécessaires.

Avant un dépôt, une réponse à l’INPI ou une action en contrefaçon, il faut donc figer les versions, vérifier les citations une à une, préserver la confidentialité, rapprocher chaque limitation de la demande initiale et conserver les preuves de la relecture. Après la découverte d’une erreur, la rapidité de la correction compte, mais elle doit s’accompagner d’une information loyale et d’une analyse des délais. Une sortie d’intelligence artificielle peut ouvrir une piste. Elle ne remplace ni la source, ni l’expertise technique, ni la décision assumée du professionnel.

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