I. Le cadre juridique de la saisie des actifs numériques
A. L’extension du champ des saisies pénales aux actifs numériques
L’évolution technologique a conduit le législateur à adapter les outils de saisie à la nature dématérialisée des nouveaux actifs financiers. La saisie ne porte plus seulement sur des biens physiques mais sur des jetons sur une blockchain. En droit français, les actifs numériques reçoivent une définition précise sous l’égide de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, lequel englobe tant les jetons (tokens) issus d’une offre au public que toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou négociée par voie électronique. Cette immatérialité radicale a nécessité une refonte profonde des mécanismes classiques de la saisie pénale, historiquement conçus pour appréhender des biens corporels ou des créances bancaires traditionnelles. La saisie de ces actifs implique désormais l’appréhension technique de clés privées ou le transfert forcé de jetons d’une adresse publique à une autre, ce qui bouleverse les concepts traditionnels de garde et de conservation des scellés.
Le cadre légal de ces opérations repose sur des exigences procédurales strictes, destinées à concilier l’efficacité des investigations criminelles avec la sauvegarde des droits patrimoniaux. Dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, la saisie d’actifs numériques doit faire l’objet d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD), saisie par requête du procureur de la République. Lorsque l’affaire fait l’objet d’une information judiciaire, c’est au juge d’instruction qu’il appartient de prescrire cette mesure. Dans tous les cas, la décision prend la forme d’une ordonnance écrite et spécialement motivée, sous peine de nullité de la procédure. Cette ordonnance doit impérativement préciser la nature de l’infraction poursuivie, démontrer que les actifs visés constituent l’instrument, le produit direct ou indirect de l’infraction, ou encore justifier la saisie en valeur à hauteur du montant présumé du produit de l’infraction. De plus, l’ordonnance doit identifier avec une précision absolue les cibles de la saisie, une exigence formaliste fondamentale destinée à prémunir la procédure de toute dérive arbitraire ou de toute atteinte disproportionnée aux biens d’autrui.
L’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2026 (Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539) illustre cette mutation avec la saisie de cryptomonnaies pour une valeur de 1,7 million d’euros. Dans cette affaire d’envergure, la Cour de cassation a été amenée à censurer une pratique trop lâche des autorités d’enquête et des magistrats instructeurs. L’ordonnance de saisie s’était bornée à autoriser l’appréhension globale « de l’ensemble des crypto-actifs détenus sur les portefeuilles virtuels du mis en examen », sans autre précision technique. La chambre criminelle a fermement rappelé que cette décision souligne l’importance pour le juge de caractériser précisément l’adresse blockchain saisie afin d’assurer l’efficacité de la mesure de saisie et de garantir sa légalité. Selon la Haute juridiction, l’ordonnance doit désigner individuellement chaque adresse publique (public key) faisant l’objet de l’appréhension. Cette désignation exhaustive est la seule garantie permettant de s’assurer que la saisie ne déborde pas sur des actifs n’ayant aucun lien avec l’infraction ou appartenant à des tiers de bonne foi. L’absence de caractérisation précise de l’adresse blockchain vicie l’ordonnance dans son principe même, entraînant sa nullité et la mainlevée subséquente de la saisie.
Les articles du Code de procédure pénale ont été complétés pour permettre cette adaptation, en élargissant les pouvoirs des enquêteurs et des juges d’instruction. L’article 706-154 du Code de procédure pénale est un pilier de ce cadre. Voir le texte intégral sur Legifrance (Code de procédure pénale, Art. 706-154). Cette disposition spécifique régit la saisie des biens ou droits incorporels, permettant d’appréhender les actifs numériques selon un protocole rigoureux. L’exécution de la saisie sous l’empire de cet article implique la notification de l’ordonnance à la personne physique ou morale qui a la disposition ou la gestion des actifs. Lorsque les jetons sont conservés par un intermédiaire, tel qu’un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), la notification de la décision produit un effet de gel immédiat et obligatoire des comptes concernés. Le prestataire est alors tenu de coopérer sans délai sous peine de sanctions pénales pour entrave à la justice. L’article 706-154 organise ainsi un transfert de responsabilité juridique et technique, confiant la garde des valeurs à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui collabore avec les enquêteurs pour assurer la conservation sécurisée des fonds saisis sur des portefeuilles institutionnels.
Le rôle de l’AGRASC s’avère central dans l’administration quotidienne de ces saisies dématérialisées. Une fois les actifs transférés sur une adresse publique contrôlée par l’agence, celle-ci doit en assurer la conservation tout au long de la procédure pénale, qui peut durer plusieurs années. Compte tenu de l’extrême volatilité du marché des cryptomonnaies, la question de la gestion financière des jetons saisis se pose avec acuité. L’AGRASC dispose, sous le contrôle du magistrat saisi du dossier, de la faculté de procéder à la liquidation anticipée des actifs numériques saisis, c’est-à-dire à leur conversion en monnaie fiat (euros), afin de prémunir l’État et le justiciable d’un effondrement du cours des monnaies virtuelles. Cette vente anticipée est strictement encadrée : elle doit être ordonnée par le juge d’instruction ou le JLD, après avis du ministère public, et faire l’objet d’une notification aux parties qui disposent alors de voies de recours pour s’y opposer. Si la restitution est ultérieurement ordonnée, le justiciable récupérera la valeur en euros constatée au jour de la vente, ce qui exclut toute spéculation mais préserve le capital contre une dépréciation totale.
B. Les modalités techniques et le rôle des autorités d’enquête
Les autorités d’enquête disposent désormais de compétences techniques accrues pour identifier et bloquer des adresses blockchain, souvent avec l’appui d’experts. Pour mener à bien ces investigations hautement spécialisées, la Police et la Gendarmerie nationales s’appuient sur des services d’élite, tels que le Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) ou la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC). Ces unités disposent d’enquêteurs certifiés en technologies numériques (N’TECH) capables de manipuler des outils d’analyse de graphes et de suivi de transactions blockchain (blockchain analytics). Ces logiciels professionnels permettent de retracer les flux de jetons à travers des milliers de transactions, d’identifier les adresses de regroupement (clusters), de détecter l’utilisation de services d’anonymisation (mixers, tumblers) ou de crypto-actifs axés sur la confidentialité, et de repérer les points de sortie vers des plateformes d’échange centralisées permettant la conversion en monnaies traditionnelles. L’enquête technique vise ainsi à établir un lien de causalité direct entre une adresse publique anonyme et l’identité réelle du suspect poursuivi.
La décision du 12 avril 2022 (Crim. 12 avril 2022, n° 22-80.632) montre que les investigations peuvent porter sur des structures complexes d’infrastructures de communication cryptées. Dans cette espèce relative au démantèlement de réseaux criminels utilisant des messageries hautement sécurisées, la Cour de cassation a validé le recours à des dispositifs techniques de captation de données à distance et de déchiffrement de données massives. Cette jurisprudence trouve une application directe en matière de crypto-actifs : c’est très souvent par le biais de l’analyse technique de ces réseaux de communication cryptés ou par le déchiffrement de disques durs et de téléphones saisis que les enquêteurs parviennent à découvrir les identifiants, les mots de passe, les clés privées ou les phrases mnémoniques de récupération (seed phrases de 12 ou 24 mots) indispensables pour accéder aux portefeuilles numériques. L’arrêt de 2022 rappelle toutefois que ces opérations technologiques intrusives doivent se dérouler sous un contrôle judiciaire rigoureux et selon des protocoles préservant l’intégrité des données recueillies, sous peine de voir l’ensemble de la preuve technique déclarée nulle par les tribunaux.
Cependant, la mise en œuvre de ces saisies pose des questions sur la traçabilité des transferts et la réalité du contrôle des adresses saisies, notamment lorsque les clés privées ne sont pas immédiatement identifiables par les autorités. Lorsque les enquêteurs se heurtent à un refus de coopération du suspect ou à l’impossibilité matérielle d’accéder aux clés privées (par exemple, si le portefeuille est un cold wallet stocké sur une clé Ledger protégée par un code PIN inconnu), la contrainte légale s’applique. L’article 434-15-2 du Code pénal réprime de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie (comme un mot de passe ou une clé privée) dès lors que ce refus a fait obstacle à la manifestation de la vérité. Cette peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende lorsque la saisie s’inscrit dans le cadre d’infractions d’association de malfaiteurs, de criminalité organisée ou de terrorisme. Les officiers de police judiciaire peuvent également notifier des réquisitions judiciaires aux PSAN sous l’autorité des articles 60-1 ou 77-1-1 du Code de procédure pénale pour obtenir le transfert forcé des fonds détenus sur les comptes de dépôt de la plateforme vers l’adresse publique de l’AGRASC.
La preuve numérique nécessite une authentification rigoureuse pour garantir la loyauté de la saisie, un point souvent rappelé par la jurisprudence, notamment dans la décision du 8 juin 2022 (Cour d’appel de Paris, 8 juin 2022, n° 21/01684). Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a souligné que toute manipulation technique effectuée sur un support informatique ou sur un réseau par les enquêteurs doit faire l’objet d’une traçabilité irréprochable. Lors de l’accès à un portefeuille numérique, qu’il s’agisse d’un portefeuille logiciel (hot wallet) ou d’une interface de plateforme, les enquêteurs doivent impérativement documenter chaque étape de leur intervention dans un procès-verbal d’opérations techniques détaillé. Ce document doit consigner l’heure exacte des connexions, les adresses IP utilisées, les commandes logicielles exécutées, ainsi que l’empreinte numérique unique (hachage cryptographique, tel que le SHA-256) des fichiers copiés ou des clés appréhendées. L’utilisation de bloqueurs d’écriture matériels ou logiciels est indispensable pour garantir que les données d’origine n’ont subi aucune altération lors de la perquisition. Si la chaîne de contrôle (chain of custody) est rompue ou si les manipulations techniques ne sont pas décrites avec une précision permettant un contrôle contradictoire ultérieur, la saisie encourt une annulation radicale pour violation du principe de loyauté de la preuve.
En cas de recours à un prestataire d’échange étranger non enregistré en France, l’exécution technique de la saisie se heurte à des obstacles de souveraineté étatique et de coopération internationale. Les enquêteurs doivent alors mettre en œuvre les instruments d’entraide judiciaire internationale, tels que la Décision d’enquête européenne (DEE) au sein de l’Union européenne, ou des commissions rogatoires internationales pour les pays tiers. Ces procédures, souvent lentes, contrastent avec l’immédiateté des transferts sur la blockchain. C’est pourquoi la rapidité d’exécution des policiers et des magistrats français, combinée à l’utilisation immédiate des protocoles de gel d’urgence, s’avère déterminante pour éviter que les actifs ne soient transférés vers des portefeuilles non hébergés (unhosted wallets) échappant à toute juridiction étatique.
II. Les enjeux pour la défense et le respect des droits fondamentaux
A. Le contradictoire à l’épreuve de la saisie numérique
La saisie de données numériques et d’actifs cryptographiques intervient souvent de manière non contradictoire, ce qui limite les moyens de contestation immédiats de la défense. Par définition, l’effet de surprise est recherché par les autorités d’enquête afin de prévenir tout risque de dissipation des fonds. Si le suspect était préalablement informé du projet de saisie de ses portefeuilles virtuels, il lui suffirait de quelques secondes pour transférer l’intégralité de ses jetons vers une autre adresse blockchain, rendant l’opération parfaitement inefficace. Cette absence d’audition préalable ou de débat contradictoire initial, bien que légitime au regard de la spécificité technique des actifs numériques, place la défense dans une situation d’asymétrie d’information sévère. Le suspect ne découvre l’existence de la saisie qu’une fois celle-ci entièrement consommée, ses comptes bloqués et ses clés privées confisquées.
Le respect du contradictoire est essentiel pour garantir la loyauté de la procédure, conformément aux principes rappelés par la Cour européenne des droits de l’homme (Art. 6 CEDH). Le droit à un procès équitable, à l’égalité des armes et au caractère contradictoire de la procédure pénale exige que la défense puisse contester efficacement les mesures de contrainte prises à son encontre, dès lors que la phase d’urgence et de secret initial est surmontée. La jurisprudence récente, notamment en matière de saisie-contrefaçon, a mis en exergue la nécessité de conditions loyales lors des opérations techniques, comme dans la décision du 21 avril 2026 (Tribunal judiciaire de Lyon, 21 avril 2026, n° 25/01783). Dans ce jugement, le Tribunal judiciaire de Lyon a rappelé que si le secret de l’enquête justifie le caractère unilatéral des premières mesures d’appréhension des données, la validité des opérations ultérieures est subordonnée à la mise à disposition de la défense de l’intégralité des éléments de preuve recueillis. La défense doit pouvoir examiner, analyser et contester chaque pièce technique, y compris les scripts de code informatique utilisés par les enquêteurs, les logs de connexion et les rapports d’analyse de la blockchain. Empêcher la défense d’accéder à ces détails techniques sous le prétexte du secret de l’enquête équivaut à une violation caractérisée de l’article 6 de la CEDH, entraînant l’annulation des actes de saisie viciés.
Pour rétablir l’équilibre procédural, le Code de procédure pénale organise des voies de recours spécifiques contre les ordonnances de saisie d’actifs numériques, régies principalement par l’article 706-150.
Tout d’abord, l’appel de l’ordonnance de saisie :
– Qui peut l’exercer ? Le suspect mis en examen, le propriétaire des actifs saisis, ou tout tiers de bonne foi qui prétend avoir un droit sur ces biens ou droits.
– Quel est le délai ? L’appel doit être formé dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de l’ordonnance de saisie. Ce délai est de rigueur et son non-respect entraîne l’irrecevabilité immédiate du recours.
– Devant quelle juridiction ? L’appel est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente.
– Quelle est la procédure ? La déclaration d’appel est enregistrée au greffe de la juridiction. L’avocat de l’appelant peut déposer un mémoire écrit contenant des arguments juridiques et des objections techniques précis. Lors de l’audience devant la chambre de l’instruction, qui se tient en chambre du conseil, l’avocat présente ses observations orales. La cour d’appel doit statuer sur la régularité formelle de l’ordonnance, sur le respect du principe de proportionnalité et sur l’existence d’indices graves ou concordants reliant les actifs saisis à l’infraction poursuivie.
Parallèlement à la procédure d’appel, le justiciable dispose de la faculté d’introduire une demande de restitution en vertu des articles 41-4 (durant l’enquête) ou 99 (durant l’instruction) du Code de procédure pénale. Cette demande est adressée par écrit au procureur de la République ou au juge d’instruction saisi du dossier. Le magistrat dispose d’un délai strict d’un (1) mois pour statuer par ordonnance motivée. En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, ou en cas de refus exprès du magistrat, le requérant peut exercer un recours devant le président de la chambre correctionnelle ou devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix (10) jours. Enfin, si la procédure pénale se clôt par une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, ou si le tribunal correctionnel prononce une décision de relaxe ou d’acquittement définitive sans prononcer la confiscation des biens, la restitution des actifs numériques saisis doit être ordonnée d’office par l’autorité judiciaire. L’AGRASC est alors requise de transférer à nouveau les jetons vers le portefeuille indiqué par le justiciable, ou de lui restituer le produit de leur vente si une liquidation anticipée a eu lieu.
B. L’exigence de proportionnalité et la protection du secret
Toute saisie doit respecter le principe de proportionnalité entre l’atteinte portée aux droits du mis en examen et les nécessités de l’enquête. Ce principe constitutionnel et conventionnel impose que la saisie ne dépasse pas la valeur strictement nécessaire pour garantir le paiement des amendes encourues, la confiscation finale du produit direct ou indirect de l’infraction, ou l’indemnisation des victimes. En matière d’actifs numériques, l’application de la proportionnalité s’avère particulièrement délicate. Très souvent, les enquêteurs saisissent l’intégralité d’un portefeuille numérique ou d’un compte PSAN contenant plusieurs types de cryptomonnaies pour des montants considérables, alors même que le préjudice financier reproché dans l’infraction poursuivie est d’un montant nettement inférieur. La jurisprudence impose au juge de procéder à un examen rigoureux de la valeur des actifs saisis au jour de la mesure. Si la valeur globale des cryptomonnaies appréhendées excède de manière manifeste le montant du préjudice ou de l’amende encourue, le juge doit ordonner le cantonnement de la saisie, c’est-à-dire limiter la mesure à une fraction précise des actifs et ordonner la mainlevée pour le surplus, sous peine d’encourir la censure des juridictions supérieures.
L’accès à des données numériques, souvent massives, pose également la question de la protection du secret professionnel de l’avocat et de la vie privée. Lors de la saisie d’ordinateurs, de serveurs ou de téléphones portables contenant des portefeuilles de crypto-actifs, les autorités d’enquête accèdent inévitablement à une quantité gigantesque de données personnelles, de correspondances privées, de données bancaires tierces et de documents confidentiels. La décision du 12 janvier 2026 (Tribunal judiciaire de Rennes, 12 janvier 2026, n° 21/07155) souligne l’importance du contrôle de la force probante des procès-verbaux de saisie et la nécessité d’une description précise des manipulations informatiques. Dans cette affaire, le Tribunal de Rennes a annulé une perquisition informatique globale au motif que les enquêteurs s’étaient livrés à une copie aveugle et exhaustive du disque dur du suspect sans détailler dans leur procès-verbal les critères de recherche utilisés, les commandes exécutées ni les logiciels mis en œuvre. Le tribunal a jugé que cette absence de méthodologie vérifiable et ce manque de précision technique ne permettaient pas de s’assurer de l’intégrité des données copiées et portaient une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
La défense doit pouvoir contester la validité de ces opérations lorsque les conditions techniques ne respectent pas les garanties de loyauté et de proportionnalité. Cette exigence est aussi renforcée par la décision du 31 juillet 2026 (Tribunal judiciaire de Versailles, 31 juillet 2026, n° 25/05908). Le Tribunal judiciaire de Versailles a fermement condamné la pratique de la « sur-saisie » ou saisie globale indifférenciée (over-seizure), affirmant que les enquêteurs ont le devoir strict de trier les données sur place et de ne copier ou appréhender que les fichiers informatiques et les clés privées en lien direct et exclusif avec les nécessités de l’information judiciaire en cours. La copie globale de l’intégralité d’un système informatique, incluant des données personnelles intimes ou des actifs sans rapport avec la cause, sous le seul prétexte d’un tri ultérieur dans les locaux de la police, constitue une mesure disproportionnée et illégale. Cette jurisprudence de Versailles renforce les droits de la défense en obligeant les autorités à mener des perquisitions chirurgicales et à justifier scientifiquement chaque manipulation de données numériques.
Une attention toute particulière doit être accordée à la préservation du secret professionnel de l’avocat, qui est d’ordre public et constitue le socle des droits de la défense. L’article 56-1 du Code de procédure pénale organise un régime de protection ultra-renforcé lorsque des opérations de perquisition et de saisie touchent le cabinet d’un avocat, son domicile ou ses outils de communication électroniques. Si les enquêteurs recherchent des clés privées ou des documents relatifs à des transactions sur actifs numériques et que ces éléments se trouvent stockés sur des dispositifs informatiques appartenant à un avocat ou contenant ses échanges avec ses clients, la perquisition ne peut être effectuée que par un magistrat, en présence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou de son délégué. Le Bâtonnier dispose du droit de s’opposer à la saisie de tout document ou support s’il estime que celle-ci porte une atteinte illégale au secret professionnel. En cas d’opposition, le support contenant les clés ou les données est immédiatement placé sous un scellé fermé spécifique et transmis au juge des libertés et de la détention (JLD). Celui-ci doit alors statuer dans les cinq jours, en procédant à l’ouverture du scellé et à l’examen des données en présence du Bâtonnier et du magistrat instructeur. Si le JLD constate que les données saisies relèvent effectivement de l’exercice des droits de la défense et du secret professionnel, il doit ordonner leur restitution immédiate et la destruction de toute copie, garantissant ainsi l’inviolabilité du secret de la relation avocat-client.
Le risque de sur-saisie s’étend également aux tiers qui partagent l’usage d’un même système informatique ou d’un portefeuille multi-signatures (multi-sig wallet) avec le suspect. Dans l’écosystème décentralisé, il est fréquent que la gestion d’un portefeuille d’actifs numériques nécessite la validation de plusieurs clés privées détenues par des personnes différentes. Si les autorités saisissent la clé privée d’un suspect, elles peuvent paralyser le fonctionnement d’un portefeuille entier et bloquer les fonds de partenaires commerciaux parfaitement étrangers à l’infraction pénale. Dans ces situations complexes, l’intervention du pénaliste est cruciale pour démontrer au magistrat la nécessité de mettre en place des mesures techniques alternatives permettant de dissocier les fonds du suspect de ceux des tiers de bonne foi, et d’obtenir rapidement la mainlevée partielle de la saisie sur les parts sociales ou les jetons appartenant aux co-signataires innocents.
Conclusion
La saisie des actifs numériques, bien que nécessaire à l’efficacité de la justice pénale face au développement de la cybercriminalité et du blanchiment de capitaux, doit demeurer encadrée par des garanties procédurales strictes. La nature dématérialisée, transfrontalière et cryptographique de ces instruments financiers ne saurait affranchir l’État du respect rigoureux des principes fondamentaux qui gouvernent la procédure pénale française et européenne. La jurisprudence, à l’instar de l’arrêt du 20 mai 2026, devra continuer à préciser ces exigences pour protéger les droits de la défense dans cet environnement numérique complexe. Face à la sophistication des outils de traçage et de captation technologique mis en œuvre par les services d’enquête spécialisés, les praticiens du droit pénal doivent s’approprier ces concepts technologiques pour assurer une défense effective. Le rôle du pénaliste est plus que jamais de veiller au respect des principes fondamentaux face à la technicité croissante des outils d’enquête, en soumettant chaque procès-verbal, chaque ordonnance de saisie et chaque manipulation technique au filtre rigoureux de la légalité, de la proportionnalité et de la loyauté des preuves.