Au 1er septembre 2026, les clubs qui ont mis des joueurs à disposition d’une sélection pendant les qualifications de la Coupe du Monde 2026 disposent d’une échéance opérationnelle très proche : la validation de leur liste préliminaire doit être achevée au plus tard le 10 septembre 2026. Cette étape concerne le nouveau FIFA Club Benefits Programme, qui inclut pour la première fois l’ensemble des matches de qualification. Elle peut ouvrir un droit financier à des clubs qui ne verront pourtant aucun de leurs joueurs participer à la phase finale.
La FIFA a annoncé une enveloppe globale de 355 millions de dollars : 100 millions pour les joueurs concernés par les qualifications, 250 millions pour la phase finale et 5 millions de réserve. La première enveloppe est calculée par joueur et par match, la seconde par joueur et par jour. Le mécanisme ne constitue ni une indemnité de transfert, ni une indemnité de formation, ni une prime due au joueur. Il rémunère la contribution du club qui a enregistré le joueur au moment pertinent de sa mise à disposition.
La circulaire FIFA n° 1965 du 5 juin 2026 contient les critères, le calendrier de validation et le circuit de paiement. Elle précise qu’elle fournit des « informations sur la procédure à suivre par les clubs concernés ». La question pratique est donc double : comment établir que le club est éligible et comment réagir si le joueur, le match ou la période d’enregistrement a été mal attribué ?
I. Quand un club a-t-il droit à la quote-part du FIFA Club Benefits Programme 2026 ?
A. Le fait générateur : l’enregistrement et la mise à disposition du joueur
Le premier réflexe consiste à ne pas confondre trois mécanismes qui peuvent concerner un même footballeur : la mise à disposition pour une équipe nationale, la rémunération du joueur par son club et les dispositifs de redistribution de la FIFA. Le Club Benefits Programme ne se déclenche pas parce qu’un club a formé le joueur, parce qu’il a payé une indemnité de transfert ou parce que le joueur a disputé un certain nombre de minutes. Il repose sur les données d’enregistrement et sur la mise à disposition dans le cadre défini par la circulaire.
Pour les qualifications de la Coupe du Monde 2026, la FIFA réserve 100 millions de dollars aux clubs qui ont mis des joueurs à disposition. La somme est répartie sur une base « par joueur et par match ». La circulaire retient comme clubs éligibles ceux auprès desquels les joueurs étaient enregistrés à la date du match de qualification concerné. Cette date est déterminante : une convention de transfert signée mais non encore enregistrée ne produit pas nécessairement le même effet qu’une mutation devenue effective dans le système national ou dans le TMS.
La FIFA a calculé une valeur indicative d’environ 2 362 dollars par joueur et par match. Le montant résulte d’un quotient qui tient compte de l’enveloppe de 100 millions de dollars, du nombre de matches et du nombre théorique de joueurs pris en compte. Cette valeur permet à un club de bâtir un contrôle arithmétique de sa liste ; elle ne remplace pas le calcul final de la FIFA et ne garantit pas, à elle seule, le montant qui sera versé.
Le périmètre des joueurs comptabilisés est également défini. Pour un match de qualification, seuls les joueurs figurant sur la liste de départ, c’est-à-dire les onze titulaires et au maximum douze remplaçants, sont pris en considération. Aucun paiement n’est attribué pour un joueur sans club. Le terme « joueur libéré » ne signifie donc pas que toute personne appelée ou présente dans une pré-liste crée automatiquement une créance : le club doit rattacher le joueur à la liste pertinente du match et démontrer son enregistrement à la date correspondante.
La phase finale obéit à une logique différente. La FIFA réserve 250 millions de dollars aux clubs dont les joueurs participent au tournoi du 11 juin au 19 juillet 2026. Le montant est calculé par joueur et par jour, en tenant compte du nombre de joueurs mis à disposition pour intégrer la liste finale et de la durée de la participation du joueur. La circulaire annonce un minimum indicatif d’environ 5 000 dollars par joueur et par jour, les montants journaliers exacts devant être déterminés après la compétition en fonction de la participation effective.
La référence temporelle est importante pour les prêts, les transferts et les fins de contrat. Si le joueur est enregistré auprès d’un nouveau club pendant la période de mise à disposition, la somme est répartie au prorata des dates d’enregistrement entre l’ancien et le nouveau club. Si un joueur remplaçant est ajouté à la liste finale, le club du remplaçant et celui du joueur initialement inscrit peuvent être éligibles. Si le contrat expire pendant la période de mise à disposition et que le joueur devient libre, l’ancien club reste éligible jusqu’à la date d’expiration du contrat. Un dossier doit donc documenter les dates, et non seulement l’identité du club connu du public.
Cette exigence d’enregistrement s’inscrit dans le cadre plus large de la mise à disposition internationale. L’annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, version publiée par la FFF, énonce qu’« Un club ayant enregistré un joueur doit mettre ce joueur à la disposition de l’association du pays pour lequel le joueur est qualifié ». Le programme financier et la règle sportive ne se confondent pas : la première organise une redistribution, la seconde organise la disponibilité du joueur et les relations entre club et sélection.
Pour un club français, le contrat qui lie la société ou l’association sportive au joueur reste soumis aux règles nationales applicables. Le Code du sport, article L. 222-2-3, prévoit que le contrat par lequel une association sportive ou une société sportive s’assure, contre rémunération, le concours d’un sportif professionnel est un contrat de travail à durée déterminée. La règle aide à identifier le cadre contractuel du joueur, mais elle ne transforme pas automatiquement la redistribution FIFA en salaire, en indemnité de transfert ou en indemnité de formation.
La durée et la formalisation du contrat peuvent aussi éclairer les dates du dossier. L’article L. 222-2-4 du Code du sport fixe la durée minimale et maximale du contrat de travail du sportif professionnel, avec des règles particulières pour les contrats conclus en cours de saison. L’article L. 222-2-5 du Code du sport impose notamment un écrit et la mention de la rémunération et de ses composantes. Ces textes ne créent pas le droit au Club Benefits Programme ; ils permettent de vérifier les avenants, les prêts, l’employeur et l’échéance invoqués dans une contestation.
Le club doit enfin distinguer son droit de celui du joueur. La circulaire FIFA indique que les montants sont exclusivement destinés aux clubs éligibles. Le joueur mis à disposition n’a pas, au titre de ce programme, une créance personnelle sur l’enveloppe. Une clause du contrat de travail qui prévoit une prime de sélection ou une prime de présence peut créer une obligation différente entre le joueur et le club, mais cette obligation doit être analysée séparément et ne donne pas au joueur un droit direct sur la somme FIFA.
B. Le calcul : qualification, matches, fenêtres et preuve de l’éligibilité
La méthode de contrôle la plus sûre consiste à reconstituer une ligne par joueur et par événement. Pour les qualifications, chaque ligne doit contenir le nom du joueur, la sélection, la date et la référence du match, la liste officielle sur laquelle il figure, le club enregistré ce jour-là, la date de début de cette inscription et la source de la donnée. Pour la phase finale, il faut ajouter la période de mise à disposition, la liste finale, les éventuels remplacements, les journées retenues et les mutations intervenues pendant le tournoi.
Un exemple permet de comprendre la différence entre les deux enveloppes. Un club français conserve l’enregistrement d’un joueur jusqu’au 20 juin 2026, puis le joueur est transféré et enregistré dans un club étranger le 21 juin. Si le joueur a figuré sur la liste prise en compte pour un match de qualification du mois de mars, le premier club doit être rattaché à ce match. Si le joueur est dans la liste finale du Mondial et que la période de mise à disposition commence le 25 mai, la phase finale peut donner lieu à une répartition entre les deux clubs selon les dates d’enregistrement prévues par la circulaire. Le contrat signé en mars, la date de l’accord entre clubs et la date d’enregistrement ne doivent pas être mélangés.
Un second exemple concerne le remplaçant. Le joueur initialement inscrit et le remplaçant peuvent tous deux être intégrés au programme si le remplacement est opéré conformément au règlement de la compétition. Un club qui ne voit que le nom du joueur initial dans ses données ne doit pas conclure trop vite qu’il est exclu : il doit comparer la liste finale, la décision de remplacement, la période effective de mise à disposition et l’historique d’enregistrement. À l’inverse, un joueur convoqué mais non intégré à la liste pertinente ne suffit pas à créer une ligne de paiement.
Un troisième exemple concerne la fin d’un contrat. La circulaire prévoit que l’ancien club reste éligible jusqu’à l’expiration du contrat si le joueur devient libre pendant la période de mise à disposition. Le club doit produire le contrat, l’avenant éventuel, la date certaine de fin de relation et la preuve de l’enregistrement. Le fait que le joueur soit ensuite libre ne fait pas disparaître rétroactivement la période couverte par le contrat ; le calcul s’arrête toutefois à la date définie par la circulaire.
Cette reconstitution doit aussi éviter un doublon avec les indemnités de formation. La présentation officielle de la Chambre de compensation de la FIFA rappelle que cet organisme intervient pour les récompenses de formation, notamment le mécanisme de solidarité et l’indemnité de formation issus des articles 20 et 21 et des annexes 4 et 5 du Règlement du statut et du transfert des joueurs. Le Club Benefits Programme est différent : il repose sur la contribution du club qui met le joueur à disposition pour la sélection, alors que la Chambre de compensation traite les récompenses liées à la formation et aux transferts. La circulaire FIFA n° 1965 précise d’ailleurs que le nouveau programme ne porte pas atteinte aux indemnités de formation auxquelles un club peut avoir droit.
La charge de la preuve mérite une attention particulière. L’article 1353 du Code civil pose la règle suivante : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Cette règle n’a pas pour effet de transformer une décision FIFA en procès civil français, mais elle donne une méthode pour préparer une réclamation : le club qui demande l’ajout d’un joueur doit produire une démonstration positive, datée et vérifiable. Un tableau interne sans source, une capture d’écran non datée ou une affirmation du joueur ne suffisent pas toujours face aux données TMS et aux registres nationaux.
Le club peut organiser ses preuves en quatre groupes :
- les documents d’identité et de représentation du club, avec le responsable TMS et la personne habilitée à engager la société ou l’association ;
- les preuves d’enregistrement, de transfert, de prêt, de retour de prêt et de fin de contrat, avec les dates d’effet ;
- les documents sportifs, comme les convocations, les listes de départ, les feuilles officielles et les décisions de remplacement ;
- les échanges de validation, les courriels d’invitation, les captures de la plateforme, les demandes d’ajout et les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement.
Pour contrôler le chiffre annoncé, le club doit distinguer le montant indicatif du montant définitif. La FIFA a indiqué environ 2 360 dollars dans son communiqué, tandis que la circulaire expose une formule conduisant à environ 2 362 dollars par joueur et par match. Cet écart d’arrondi n’est pas une anomalie comptable ; il montre que la formule publiée et le calcul final doivent être conservés ensemble. Pour la phase finale, le montant journalier ne sera confirmé qu’après le tournoi. Une DNCG, un commissaire aux comptes ou un financeur doit recevoir un état séparant la créance estimée, la créance validée et la somme effectivement encaissée.
Le calendrier est enfin une composante du calcul. La FIFA invite d’abord les clubs à contrôler la liste des qualifications ; les associations membres interviennent ensuite du 11 septembre au 31 octobre 2026 pour examiner les conflits potentiels. La FIFA effectue l’examen final et tranche les cas inhabituels ou ambigus. Le club qui attend le contrôle de son association sans avoir déposé sa propre demande avant le 10 septembre risque de perdre la meilleure occasion de corriger une attribution erronée.
II. Comment réclamer un paiement FIFA contesté, incomplet ou tardif ?
A. Le dossier de réclamation : pièces, interlocuteur et mise en demeure
La première action n’est pas une assignation. C’est l’inscription et la validation dans la plateforme dédiée de la FIFA. La circulaire indique que les invitations sont envoyées par courriel aux coordonnées du responsable principal du TMS du club ou, en l’absence d’utilisateur TMS actif, à l’adresse générique rattachée à l’identifiant Connect de la FIFA. Le formulaire doit être accepté par le club. La validation exige le nom du responsable TMS et celui d’une personne occupant une fonction de direction.
Un club qui n’a pas reçu l’invitation à temps ou rencontre un problème d’accès doit conserver la preuve de l’erreur et écrire au support indiqué par la circulaire : [email protected]. Il doit aussi transmettre l’adresse officielle de la structure, son identifiant FIFA, les coordonnées du responsable TMS, le nom du dirigeant habilité et l’objet précis de l’incident. Un message générique demandant « le paiement de la prime » est moins exploitable qu’une demande identifiant un joueur, un match, une date et une divergence.
La procédure de validation des qualifications suit trois temps. D’abord, le club vérifie la liste préliminaire produite par la FIFA à partir du TMS et des systèmes nationaux d’enregistrement. Il peut demander l’ajout d’un joueur non attribué. Ensuite, l’association membre examine les conflits potentiels entre clubs, mais seulement après l’examen du club. Enfin, l’administration de la FIFA effectue l’examen final. La circulaire avertit que « Toute mesure prise par les clubs n’a qu’une valeur indicative, la FIFA procédant à l’examen final ». Cette formule signifie que la demande du club est indispensable, mais qu’elle ne vaut pas encore décision d’allocation.
Le dossier envoyé avant le 10 septembre doit être court dans sa présentation et complet dans ses annexes. Il peut suivre une structure en six rubriques :
- l’identification du club, son statut, son identifiant FIFA, son représentant et son adresse de paiement ;
- l’identification du joueur et de la sélection concernée ;
- la liste des matches de qualification pour lesquels l’ajout est demandé ;
- la démonstration de l’enregistrement du joueur à la date de chaque match ;
- les documents expliquant un transfert, un prêt, un retour, une fin de contrat ou une modification de statut ;
- la demande finale, formulée comme une correction d’allocation à examiner par la FIFA.
Le club doit éviter d’envoyer des pièces contradictoires. Une base de données interne qui indique une date différente du certificat national, un avenant non signé ou une capture de plateforme sans heure peuvent créer une ambiguïté. Il faut établir une chronologie unique et signaler les divergences au lieu de les dissimuler. Le bon document n’est pas toujours le plus long : c’est celui qui permet de relier une date d’enregistrement à un match précis.
Le paiement suit un circuit particulier. Après le calcul final, la FIFA verse les montants aux associations membres, en principe avant la fin de l’année 2026. Les associations redistribuent ensuite les sommes aux clubs. Les montants sont versés aux clubs en intégralité, sans compensation, en brut avant les taxes applicables, et doivent être redistribués immédiatement sans retard injustifié. Un club ne doit donc pas confondre trois événements : l’acceptation de son inscription, la décision d’allocation de la FIFA et l’arrivée des fonds sur son compte.
La mise en demeure intervient lorsque le montant est exigible selon les documents applicables et qu’un débiteur identifié ne paie pas ou ne redistribue pas la somme. L’article 1344 du Code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». L’article 1344-1 du Code civil ajoute que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal ». Ces textes ne remplacent pas la procédure FIFA et ne s’appliquent pas automatiquement à un litige international ; ils deviennent utiles si le contrat, les conditions d’inscription ou la loi applicable désignent le droit français.
Une mise en demeure sérieuse doit donc réserver la question de la compétence. Elle peut être adressée simultanément à l’association membre chargée de redistribuer les fonds et à l’interlocuteur FIFA compétent, en distinguant la demande de paiement de la demande d’explication. Elle rappelle la décision d’allocation, la somme brute, la date de réception présumée par l’association, le compte bancaire du club, le délai accordé et les justificatifs joints. Elle ne doit pas présenter comme acquise une somme seulement estimée par le club.
Le principe de bonne foi encadre aussi les échanges contractuels. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du Code civil précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Pour un club qui a accepté les conditions du programme, ces articles peuvent soutenir une demande de communication loyale des données, de respect du circuit de paiement ou de justification d’une retenue, mais uniquement après examen de la loi applicable, du cocontractant et des clauses de règlement des différends.
B. Le contentieux : règlement FIFA, droit français du contrat et arbitrage
La circulaire n° 1965 indique que la FIFA procède à l’examen final et que sa décision sur les cas douteux ou ambigus est ferme et définitive. Cette phrase doit être lue avec les conditions d’inscription et les éventuels règlements ou accords auxquels le club a consenti. Elle ne permet pas de déduire, sans consulter ces documents, qu’un club est privé de toute contestation, ni qu’un recours devant le Tribunal Arbitral du Sport est automatiquement ouvert. Le club doit demander la décision écrite, le motif de l’exclusion, les données retenues et la clause qui désigne l’instance compétente.
La contestation d’une liste et la contestation d’un paiement ne sont pas identiques. Dans le premier cas, l’enjeu est l’attribution d’un joueur : le club soutient qu’il était enregistré à la bonne date ou qu’il figurait sur la liste pertinente. Dans le second, l’allocation FIFA est acquise mais l’association membre n’a pas redistribué la somme, l’a redistribuée partiellement ou a effectué une retenue inexpliquée. Dans le troisième, le club conteste le calcul final, par exemple parce qu’un transfert intervenu pendant la phase finale n’a pas été proratisé conformément aux dates d’enregistrement. Chaque hypothèse appelle des pièces et un interlocuteur différents.
La jurisprudence française invite à séparer les règles sportives, l’homologation et les effets contractuels. Dans son arrêt du 17 mars 2010, pourvoi n° 07-44.468, la Cour de cassation, chambre sociale a jugé, à propos d’un pré-contrat de joueur professionnel de rugby, que l’absence d’homologation n’entraînait pas nécessairement sa disparition ; la décision relève qu’« aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat ». L’affaire ne concerne pas le Club Benefits Programme et ne crée aucun droit à son égard. Elle fournit seulement un principe de prudence : un défaut de formalité sportive ne suffit pas toujours à effacer un engagement, mais l’effet exact dépend du texte applicable et de la volonté contractuelle.
La décision récente du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, publiée au Bulletin par la Cour de cassation, chambre sociale, rappelle une autre distinction. La Cour indique que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle », lorsque celle-ci contrôle la conformité sportive d’un avenant avant son homologation. La portée de cet arrêt doit rester limitée à son objet. Il montre néanmoins qu’une instance sportive peut exercer une mission réglementaire précise sans trancher toutes les conséquences civiles ou sociales d’une relation contractuelle. Pour le Club Benefits Programme, il faut donc identifier ce que la FIFA a décidé, ce que l’association membre devait exécuter et ce qui relève d’une éventuelle responsabilité contractuelle.
La Cour de cassation a également traité les mécanismes propres au football formateur. Dans l’arrêt du 6 octobre 2010, pourvoi n° 07-42.023, la chambre sociale a écarté une règle de la Charte du football professionnel qui exposait un jeune joueur à des dommages-intérêts sans montant fixé dans le contrat et sans rapport avec le coût réel de sa formation. Cette décision, fondée sur la libre circulation des travailleurs, ne règle pas la redistribution FIFA. Elle rappelle toutefois qu’une indemnité sportive doit être rattachée à une base normative identifiable et proportionnée à son objet. Le Club Benefits Programme, qui repose sur une enveloppe et une formule publiées par la FIFA, ne doit pas être assimilé à une indemnité de formation ou à une pénalité de transfert.
Sur le terrain du droit commun, l’article 1217 du Code civil permet, selon les conditions de l’inexécution, de poursuivre l’exécution forcée, de demander la résolution ou de réclamer la réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Pour un club, ces textes peuvent soutenir une demande dirigée contre un débiteur qui devait redistribuer une somme définitivement allouée. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de fixer la juridiction, le débiteur ou la loi applicable à une décision de la FIFA.
Le club doit donc suivre un ordre contentieux raisonnable. Premièrement, il conserve l’invitation et la demande déposée dans la plateforme, avec l’horodatage et les pièces. Deuxièmement, il demande à la FIFA une décision écrite sur chaque ligne écartée. Troisièmement, il sollicite de l’association membre la confirmation du montant reçu, de la date de réception et du calendrier de redistribution. Quatrièmement, il adresse une mise en demeure ciblée lorsque l’obligation de paiement est arrivée à échéance. Cinquièmement, il consulte les conditions du programme pour déterminer s’il existe une procédure interne, une clause arbitrale, un siège, une langue, un délai et une obligation préalable de réclamation.
L’existence d’une clause arbitrale ne signifie pas que le dossier peut être envoyé directement au TAS sans formalité. Il faut vérifier la version des conditions acceptées, la qualité de la partie adverse et le champ de la clause. La clause peut viser les litiges FIFA, les litiges disciplinaires ou certains litiges contractuels, sans couvrir nécessairement la redistribution opérée par une association membre. Une saisine mal orientée peut faire perdre du temps alors que le délai de validation du 10 septembre est impératif pour les qualifications.
La comptabilité du club doit suivre la même prudence. Avant la validation de la liste, la somme est une perspective. Après l’acceptation par la FIFA mais avant le calcul définitif, elle est une allocation attendue ou une créance à documenter, selon les règles comptables appliquées. Après communication du montant final, elle devient une créance chiffrée contre le débiteur désigné par le dispositif de paiement. Le club doit conserver la somme brute, les taxes éventuelles, les frais administratifs annoncés et la preuve du paiement net. Une retenue ou une compensation ne doit pas être acceptée sans fondement écrit, puisque la circulaire prévoit un versement aux clubs en intégralité, sans compensation.
Pour un club français qui rencontre une difficulté avec la FFF ou un autre intermédiaire, l’analyse de compétence dépendra de la nature exacte de l’acte et de la mission exercée. Une demande portant sur l’accès à une plateforme FIFA, une décision d’allocation ou un paiement d’association ne se traite pas comme un recours contre une sanction de la DNCG, une décision de la LFP ou un litige prud’homal avec un joueur. La qualification de l’acte, la personne qui l’a pris, le contrat accepté et la clause de règlement des différends doivent être établis avant toute procédure.
Le dossier contentieux doit enfin rester centré sur la promesse pratique du programme. Il ne faut pas demander une indemnité de transfert au titre d’un programme de redistribution, ni une indemnité de formation au titre d’un joueur sélectionné, ni une prime personnelle au nom du joueur. La demande doit établir : le club éligible, le joueur concerné, l’événement couvert, la date d’enregistrement, le calcul applicable, la somme brute, l’étape de procédure manquée ou refusée et la réparation demandée. Cette discipline réduit le risque qu’une demande légitime soit écartée parce qu’elle a été présentée sous la mauvaise qualification.
Conclusion
Le FIFA Club Benefits Programme 2026 crée une possibilité nouvelle pour les clubs ayant libéré des joueurs pendant les qualifications de la Coupe du Monde. Le point décisif, au 1er septembre 2026, est la validation de la liste préliminaire avant le 10 septembre. Le club doit contrôler chaque joueur et chaque match à partir de la date d’enregistrement, réunir les preuves TMS et nationales, puis demander immédiatement l’ajout de toute ligne manquante.
La phase finale obéit à une autre formule, avec un calcul par joueur et par jour, des règles de prorata en cas de transfert, un traitement particulier des remplaçants et une protection de l’ancien club jusqu’à l’expiration du contrat. Après le tournoi, la FIFA calcule les montants et les verse par l’intermédiaire des associations membres. En cas de désaccord, la bonne stratégie consiste à distinguer la correction de données, la décision d’allocation et le retard de redistribution, puis à vérifier les conditions du programme avant d’engager une mise en demeure ou un arbitrage.