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Suspension administrative déjà exécutée : que faire si le tribunal prononce ensuite une interdiction de conduire certains véhicules ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension administrative déjà exécutée : que faire si le tribunal prononce ensuite une interdiction de conduire certains véhicules ?

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Lorsqu’une suspension administrative du permis a déjà été exécutée, une décision pénale ultérieure prononçant une interdiction de conduire certains véhicules peut donner l’impression que la même interdiction est prolongée une seconde fois. La réponse ne se trouve pourtant pas dans le seul mot « suspension ». Il faut comparer la nature juridique des deux mesures, leur champ matériel, les faits poursuivis, leurs dates d’exécution et le dispositif exact du jugement. Une suspension du permis interdit en principe la conduite des véhicules pour lesquels le permis est nécessaire ; une interdiction de conduire certains véhicules peut laisser subsister un droit de conduire d’autres véhicules, ou viser une catégorie précisément définie par le tribunal.

La règle d’imputation de l’article L. 224-9 du Code de la route protège le conducteur lorsqu’une suspension administrative et une suspension judiciaire sont des mesures du même ordre. Elle ne crée pas une déduction automatique entre toutes les décisions administratives, les restrictions liées à un éthylotest antidémarrage et les peines pénales portant seulement sur certains véhicules. La Cour de cassation l’a rappelé pour une restriction EAD. Le conducteur doit donc obtenir les décisions complètes, reconstruire la chronologie et saisir la bonne juridiction avec une demande ciblée : imputation lorsque les conditions sont réunies, rectification d’une erreur d’exécution lorsque le jugement est mal appliqué, ou contestation administrative lorsque l’arrêté préfectoral reste illégal.

I. Suspension administrative déjà exécutée : quelle mesure le tribunal a-t-il réellement prononcée ?

A. Suspension du permis et interdiction de conduire certains véhicules : quelle différence ?

La suspension administrative est une mesure de police prise par le représentant de l’État dans le département. Elle intervient généralement après une rétention du permis, dans les hypothèses prévues par le Code de la route : alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, accident corporel avec infraction relevée, refus d’obtempérer ou certaines infractions de conduite dangereuse. L’article L. 224-2 du Code de la route prévoit actuellement un délai de décision de 72 heures à compter de la rétention, porté à 120 heures lorsque les vérifications prévues en matière d’alcool ou de stupéfiants ont été effectuées. Le texte impose une vérification précise de la date et de l’heure de la rétention, de la date de signature de l’arrêté et de sa notification. Une décision intervenue hors délai ne se traite pas comme une décision régulière simplement parce que le conducteur a finalement reçu le document.

La durée administrative est distincte de la peine que peut prononcer le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le préfet ne statue pas sur la culpabilité pénale. Il prend une mesure provisoire ou de sécurité, sous le contrôle du juge administratif, pendant que l’autorité judiciaire examine les faits. L’article L. 224-2 fixe une durée maximale qui dépend du cas traité ; la suspension ne peut en principe excéder six mois et certains accidents, refus d’obtempérer, faits d’alcool ou de stupéfiants peuvent conduire à la durée maximale prévue par le texte. Le conducteur doit lire la version du Code applicable à la date des faits, car le texte a été modifié par la loi du 18 août 2026.

Le régime de l’article L. 224-7 est encore différent. Saisi d’un procès-verbal, le représentant de l’État peut prendre une mesure provisoire lorsque l’infraction est punie d’une peine complémentaire de suspension ou dans les autres situations prévues par cet article. Depuis le 20 août 2026, ce texte prévoit aussi, pour certaines infractions des articles L. 236-1 et L. 236-2, une interdiction provisoire de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé. Cette précision montre que le législateur distingue la suspension du permis de l’interdiction attachée à certains véhicules. L’arrêté doit donc être lu mot à mot : « suspension du permis », « interdiction de sa délivrance » et « interdiction de conduire certains véhicules » ne produisent pas le même effet pratique.

La peine judiciaire portant sur certains véhicules figure notamment parmi les peines privatives ou restrictives de liberté de l’article 131-6 du Code pénal. Son 2° autorise « l’interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ». Cette peine peut être prononcée à la place de l’emprisonnement lorsque le délit encourt une peine d’emprisonnement, sous réserve du texte d’incrimination et de la décision effectivement rendue. Elle ne doit pas être confondue avec le 1° du même article, qui vise la suspension du permis, ni avec le 3°, qui vise son annulation. La lecture de l’article 131-6 du Code pénal permet de vérifier ces trois catégories dans le même texte.

Le jugement peut ainsi interdire la conduite des motocyclettes, des véhicules lourds, d’une catégorie déterminée, ou de véhicules qui ne répondent pas à une condition technique précise. La portée dépend du dispositif, des motifs et du texte appliqué. Une formule générale comme « interdiction de conduire certains véhicules » ne suffit pas à savoir si la voiture particulière de catégorie B est visée. Il faut rechercher les catégories, la puissance, le poids, le type de véhicule, l’exigence éventuelle d’un dispositif EAD et la durée exacte. Si le dispositif est ambigu, le conducteur ne doit pas choisir seul l’interprétation la plus favorable pour reprendre le volant.

La question de l’imputation repose sur l’article L. 224-9 du Code de la route. Ce texte prévoit que la mesure administrative cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire dans le cadre visé par le titre. Il ajoute que « la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ». Les mots « le cas échéant » et « du même ordre » ont une portée concrète. Ils commandent de comparer la mesure administrative avec la peine judiciaire, et non de soustraire mécaniquement deux nombres de mois.

Une suspension administrative classique suivie d’une suspension judiciaire du permis constitue l’hypothèse la plus favorable à l’imputation. Une interdiction judiciaire portant seulement sur certains véhicules peut relever d’une logique différente : le conducteur ne perd pas nécessairement tout droit de conduire, le titre n’est pas suspendu dans son ensemble et l’interdiction se mesure par rapport aux véhicules expressément visés. Dans cette situation, la demande doit porter sur la qualification et le champ de la peine. Elle ne doit pas présenter comme acquis un crédit de mois qui ne découle pas du texte ni du jugement.

La jurisprudence relative à l’éthylotest antidémarrage fournit un repère important. Dans son arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.301, la chambre criminelle a rejeté la demande d’imputation d’une restriction administrative autorisant la conduite avec EAD sur une suspension judiciaire. La Cour a jugé que « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente » ; elle en a déduit que la durée de l’une ne s’imputait pas sur celle de l’autre. Le texte intégral de l’arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-85.301 décrit les faits, le dispositif EAD, la suspension prononcée par ordonnance pénale et le raisonnement de la chambre criminelle.

Cette solution ne signifie pas que toute interdiction de conduire certains véhicules échappe toujours à l’imputation. Elle signifie que la nature de la mesure doit être établie. Une restriction qui autorise la conduite sous condition technique n’est pas assimilée à une interdiction absolue de conduire. Une peine qui cible certains véhicules n’est pas nécessairement une suspension générale du permis. La défense doit donc citer le texte de la décision pénale, identifier la mesure administrative exacte et expliquer le lien — ou l’absence de lien — entre les deux. La précision est particulièrement importante lorsque le préfet a autorisé le conducteur à reprendre une catégorie de véhicules après une visite médicale ou avec un EAD.

Il faut enfin distinguer la peine complémentaire de l’article 131-6 d’une mesure déclarée exécutoire par provision. L’article L. 224-13 du Code de la route indique que les peines complémentaires de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis « peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection ». Cette mention peut faire commencer l’exécution avant que toutes les voies de recours soient épuisées, selon les termes du jugement. Elle ne modifie pas la nature de la peine. Elle rend seulement indispensable la vérification de la date à laquelle le conducteur devait cesser de conduire et de la date à laquelle la mesure a été portée à sa connaissance.

La défense doit également contrôler si le tribunal a prononcé une interdiction de conduire certains véhicules comme peine principale de remplacement, comme peine complémentaire prévue par le texte d’incrimination, ou en complément d’une suspension. La qualification peut changer la durée, le régime d’exécution, la possibilité d’une limitation professionnelle et l’effet d’une mesure administrative antérieure. Un jugement qui comporte plusieurs mesures ne permet pas de retenir seulement la ligne la plus courte ou la plus compréhensible. L’ordonnance, le jugement motivé, la feuille d’audience et l’avis de notification doivent être rapprochés.

B. Quels faits, quelles dates et quelle décision déclenchent l’imputation ?

La première étape est de dresser une chronologie documentée. Elle doit commencer par l’heure des faits et la date de la rétention, puis mentionner l’avis remis au conducteur, l’arrêté préfectoral, sa notification, la remise matérielle du permis, la convocation judiciaire, la date de l’audience, le prononcé du jugement, son éventuelle exécution provisoire, sa signification et la date de début retenue par les services chargés de l’exécution. Une ligne supplémentaire doit indiquer la date de restitution du permis, le résultat du contrôle médical et l’existence d’une restriction EAD ou d’une autorisation professionnelle.

Cette chronologie permet de répondre à une question centrale : la suspension administrative était-elle encore en cours lorsque la décision judiciaire est devenue exécutoire, ou avait-elle déjà pris fin ? La réponse ne suffit pas à régler l’imputation, mais elle fixe le cadre. L’article L. 224-9 prévoit que la suspension administrative cesse d’avoir effet lorsque la décision judiciaire restrictive devient exécutoire. Si le tribunal prononce plus tard une suspension du permis pour les mêmes faits, la période administrative déjà subie doit être comptabilisée dans les conditions du texte. Si la décision porte sur une peine différente, la période doit être analysée au regard de la nature de cette peine.

La Cour de cassation a apporté une réponse particulièrement nette dans l’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607. Une conductrice avait subi une suspension administrative et la restitution du permis avait été retardée par la procédure médicale. La chambre criminelle a cassé la décision qui refusait de prendre toute la période en compte et a dit que la suspension administrative subie « s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle ». L’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607 est publié au Bulletin et rappelle que la période administrative peut inclure le maintien des effets lié au contrôle médical.

Cette décision concerne une suspension administrative et une suspension judiciaire du permis, non une interdiction limitée à certaines catégories de véhicules. Elle est donc très utile lorsque le dispositif pénal dit « suspension du permis de conduire » et que l’administration décompte seulement une partie de la période. Elle ne justifie pas, à elle seule, une demande de déduction d’une restriction EAD ou d’une interdiction de conduire une catégorie de véhicules. Pour ces dernières mesures, il faut examiner le texte appliqué par le tribunal et la manière dont le dispositif a été rédigé.

Un arrêt plus ancien apporte le principe de séparation entre les deux temps de la procédure. Dans le pourvoi n° 92-14.826, la Cour de cassation a retenu que la suspension préfectorale « n’a qu’un caractère provisoire et qu’elle cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire ». L’arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 92-14.826 est ancien et se réfère à l’ancienne numérotation de l’article L. 18 du Code de la route, mais son apport historique éclaire la logique aujourd’hui reprise par l’article L. 224-9 : la mesure préfectorale ne devient pas une peine pénale et ne peut pas être prolongée par simple inertie administrative.

Le critère des mêmes faits reste important. Si l’arrêté préfectoral et la décision pénale concernent le même contrôle, la discussion sur l’article L. 224-9 est ouverte. Si la suspension administrative concernait un contrôle d’alcool du mois de janvier et l’interdiction judiciaire un refus d’obtempérer commis en mars, l’administration et le tribunal ne traitent pas la même séquence. Une mesure exécutée pour un premier dossier ne se déduit pas automatiquement d’une peine prononcée pour un autre. La défense doit identifier le procès-verbal, la date, le lieu et la qualification visés par chaque décision.

Le champ des véhicules constitue le deuxième critère. Une suspension administrative du permis peut empêcher la conduite de toute voiture nécessitant le permis. Une interdiction judiciaire peut viser seulement les véhicules de catégorie A, les véhicules d’un certain tonnage, les véhicules non équipés d’un dispositif homologué ou une autre catégorie déterminée. La période d’absence de permis n’a pas la même portée qu’une période pendant laquelle une seule catégorie était interdite. La demande adressée au tribunal doit donc comporter un tableau simple : mesure, date de début, date de fin, véhicules visés, texte, autorité et pièce justificative.

Le contrôle médical peut modifier la date d’exécution pratique sans transformer la mesure. L’article R. 221-13 du Code de la route soumet au contrôle médical notamment le conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire et celui dont la suspension dépasse la durée réglementaire. Le texte prévoit que le contrôle relève du préfet dans les cas qu’il énumère. Le texte officiel de l’article R. 221-13 doit être confronté à la convocation reçue et au type d’infraction mentionné.

Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 20 février 2019, n° 419702, que le contrôle médical peut être exigé « que cette mesure ait été prononcée par l’autorité administrative ou par l’autorité judiciaire ». L’arrêt du Conseil d’État n° 419702 rappelle que la restitution du permis est subordonnée à la réalisation des analyses ou examens exigés par le régime applicable. Cela ne signifie pas que la période d’attente médicale est toujours une nouvelle suspension. La nature de la mesure et le texte applicable commandent le calcul.

L’article L. 224-14 du Code de la route prévoit, dans certaines annulations et suspensions, que la restitution ou la délivrance d’un permis suppose d’avoir été reconnu apte après des examens médicaux, cliniques, biologiques et psychotechniques. La version officielle de l’article L. 224-14 permet de vérifier si le dossier du conducteur entre dans un cas soumis à cette condition. Un refus ou un retard de rendez-vous ne donne pas automatiquement une journée supplémentaire de suspension judiciaire ; en revanche, une administration ne peut pas prolonger une mesure sans base légale ni notifier clairement sa position.

Le calcul doit donc être fait en deux temps. Pour une suspension administrative du 10 janvier au 9 mai, suivie d’une suspension judiciaire du permis de six mois prononcée le 1er juin pour le même dossier, la période administrative de quatre mois peut, en principe, être portée au crédit de la suspension judiciaire selon l’article L. 224-9. Le jugement et l’autorité chargée de l’exécuter doivent ensuite déterminer le reliquat. Si la décision du 1er juin interdit seulement de conduire les véhicules d’une catégorie particulière, le conducteur ne peut pas appliquer ce même calcul sans examen du fondement et du dispositif de cette interdiction.

Il faut aussi regarder si le jugement est devenu exécutoire immédiatement. Une décision frappée d’appel peut parfois contenir une exécution provisoire ou être exécutée sur un point déterminé. La notification doit être conservée avec son mode de remise et sa date. Une simple information orale ne permet pas toujours de déterminer le début d’une peine. À l’inverse, l’absence de notification ne rend pas prudent le fait de conduire : le conducteur doit demander confirmation écrite du périmètre de la mesure, car la conduite d’un véhicule interdit peut créer une nouvelle poursuite.

II. Comment contester une double mesure et obtenir l’exécution correcte de la décision ?

A. Quelles pièces réunir pour saisir le tribunal et la préfecture ?

Le dossier doit commencer par les décisions intégrales. Il faut réunir l’avis de rétention, le procès-verbal ou la référence du procès-verbal, l’arrêté de suspension administrative, la preuve de notification, l’attestation de remise ou de restitution du permis et tout document de la préfecture indiquant les dates de début et de fin. Une capture d’écran du relevé de situation peut orienter la recherche, mais elle ne remplace pas l’arrêté. Les services peuvent enregistrer une mesure avec une date différente de celle qui figure sur le document remis au conducteur.

La deuxième série de pièces concerne la procédure pénale : convocation, ordonnance pénale, jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel, décision d’homologation si une procédure négociée a été utilisée, procès-verbal de notification, déclaration d’appel et décision de la cour lorsqu’elle existe. Il faut demander le texte complet, pas seulement le relevé de condamnation. Le dispositif doit être recopié sans le simplifier. Une interdiction « de conduire certains véhicules » n’a pas la même portée qu’une suspension « du permis de conduire », même si les deux lignes apparaissent l’une sous l’autre.

La troisième série décrit les véhicules. Le certificat d’immatriculation du véhicule utilisé au moment des faits, le permis avec ses catégories, les éventuelles restrictions, la carte grise d’un véhicule professionnel, le contrat de travail ou l’attestation de l’employeur permettent de mesurer le champ de la peine. Si le jugement vise un véhicule non équipé d’un EAD, il faut produire les informations sur le dispositif et son éventuelle homologation. Si une catégorie est mentionnée, l’intitulé doit être comparé à celui du permis et aux catégories du Code de la route. Une catégorie mal retranscrite par un service administratif peut justifier une demande de rectification.

La quatrième série établit l’exécution déjà subie. Une attestation de non-détention du permis, un procès-verbal de remise, une décision de restitution, les échanges avec la préfecture et les justificatifs du contrôle médical permettent de dater la privation effective de conduite. Le conducteur doit séparer l’impossibilité matérielle de conduire, l’interdiction juridique et l’attente d’un document administratif. Ces périodes peuvent se recouper, mais elles ne sont pas synonymes. La date de fin portée dans un logiciel ne suffit pas à décrire la mesure réellement exécutée.

Lorsque la demande porte sur une suspension administrative prolongée par le contrôle médical, l’article L. 224-9 et l’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, constituent les références centrales. Lorsque la demande porte sur une restriction EAD ou une interdiction limitée à certains véhicules, l’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.301, doit être étudié pour éviter un argument trop large. La défense peut soutenir que la mesure est une suspension du permis si le jugement le dit réellement ; elle doit abandonner cette qualification si le dispositif vise une autorisation conditionnelle ou une catégorie autonome.

La demande adressée au tribunal doit être chiffrée et formulée en plusieurs niveaux. À titre principal, le conducteur peut demander que soit constatée l’imputation de la période administrative sur la suspension judiciaire du permis lorsque les mesures sont du même ordre et concernent les mêmes faits. À titre subsidiaire, il peut demander que soient fixées les dates de début et de fin de l’interdiction, que soient listés les véhicules réellement visés et que soit écartée toute extension administrative à des véhicules non mentionnés. Cette formulation évite de demander une « annulation générale » alors que le problème est parfois une erreur de décompte ou de périmètre.

Le recours sur l’exécution pénale relève en principe de la juridiction qui a prononcé la sentence. L’article 710 du Code de procédure pénale dispose que « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Le même article autorise cette juridiction à rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Le texte officiel de l’article 710 du Code de procédure pénale donne le fondement de la requête en incident d’exécution. Il faut respecter la procédure correspondant à la décision et joindre toutes les pièces dès la saisine.

Une requête fondée sur l’article 710 ne remplace pas un appel contre la culpabilité ou contre le choix de la peine. Elle sert à contester la manière dont une décision définitive ou exécutoire est appliquée, à faire constater une imputation prévue par la loi, ou à corriger une erreur matérielle. Si le conducteur souhaite discuter la proportion de l’interdiction, le principe de la condamnation ou la peine choisie par le tribunal, la voie de recours et le délai doivent être vérifiés à partir de la notification. Une requête d’exécution ne doit pas être utilisée pour contourner un délai d’appel expiré.

Lorsque le désaccord porte sur l’arrêté préfectoral lui-même, le dossier relève du tribunal administratif. Le recours doit viser la décision administrative, ses motifs, sa procédure et ses effets. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision » dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Le texte de l’article R. 421-1 doit être vérifié avec les mentions de voies et délais figurant sur l’arrêté. Une demande adressée à la préfecture ne proroge pas toujours le délai contentieux.

En urgence, une demande de référé-suspension peut accompagner le recours au fond. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige que l’urgence le justifie et qu’un moyen soit propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 n’a pas pour objet de réécrire une peine pénale. Il peut viser les effets d’un arrêté préfectoral encore en vigueur, par exemple lorsqu’une date est manifestement erronée, lorsque le délai légal n’a pas été respecté ou lorsque l’arrêté est appliqué au-delà de son périmètre.

À Paris comme en Île-de-France, la démarche dépend du lieu des faits et de l’autorité qui a pris la mesure. La présence d’un emploi à Paris ne suffit pas à choisir librement le tribunal compétent. Le conducteur doit reprendre la juridiction indiquée par la convocation, le jugement ou les voies de recours de l’arrêté. Pour une audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, le dossier de décompte doit être remis avec le numéro de procédure. Pour un recours administratif, la décision contestée et sa date de notification permettent d’identifier la juridiction compétente. Le ciblage géographique ne change pas la qualification de la peine.

La présentation doit être lisible. Une page de synthèse peut reprendre, dans l’ordre, le contrôle, la rétention, la suspension administrative, la restitution, l’audience et l’interdiction judiciaire. Chaque date doit renvoyer à une pièce numérotée. Il faut ajouter une courte explication sur les véhicules : « véhicule interdit », « véhicule autorisé », « véhicule soumis à EAD » et « véhicule nécessitant le permis ». Cette méthode permet au juge de voir immédiatement si le conducteur demande une imputation juridiquement fondée ou s’il cherche à faire reconnaître une erreur d’exécution.

B. Quel recours exercer en cas de refus, d’erreur de date ou de conduite interdite ?

Le premier réflexe face à un refus administratif est de demander la position par écrit. Le courrier doit identifier le permis, l’arrêté, le jugement, la période déjà exécutée et la demande précise : rectification d’une date, délivrance d’une attestation, prise en compte d’une suspension, clarification des catégories de véhicules ou communication d’une décision. Il faut conserver l’accusé de réception et la réponse complète. Un échange téléphonique peut être utile pour obtenir le nom du service, mais il ne doit pas rester la seule preuve d’une demande urgente.

Le deuxième réflexe est de ne pas confondre le refus d’un service de permis avec le refus du tribunal d’exécution. Si la préfecture continue d’afficher une suspension alors que le tribunal a prononcé seulement une interdiction de certains véhicules, la contestation peut viser l’interprétation administrative. Si le jugement lui-même ne prend pas en compte une période qui devait s’imputer sur une suspension du permis, l’incident d’exécution prévu par l’article 710 doit être envisagé devant la juridiction pénale. Les deux démarches peuvent être liées par les mêmes pièces, mais leurs objets ne sont pas identiques.

Le troisième réflexe est de vérifier le dispositif avant toute conduite. L’article L. 224-16 du Code de la route punit, malgré la notification d’une décision, le fait de conduire un véhicule à moteur pour lequel le permis est nécessaire lorsque cette décision prononce une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction d’obtenir la délivrance du permis. Le texte prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende dans le cas qu’il vise. La rédaction officielle de l’article L. 224-16 doit être lue avec la décision judiciaire et l’arrêté, car le champ exact de l’infraction dépend de la mesure notifiée.

Une interdiction de conduire certains véhicules ne doit pas être transformée en permission générale de conduire tout le reste. Si le jugement vise les véhicules de catégorie A, il faut vérifier les catégories réellement détenues et les termes du dispositif. Si la décision interdit les véhicules non équipés d’un EAD, l’autorisation ne porte que sur les véhicules équipés d’un dispositif conforme, pendant la période et dans les conditions fixées. Si le jugement interdit certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis, le conducteur ne doit pas supposer que la restitution de son permis efface cette interdiction.

La distinction est encore plus importante lorsque le conducteur a déjà purgé la suspension administrative. Une période pendant laquelle aucun véhicule nécessitant un permis ne pouvait être conduit n’est pas identique à une période pendant laquelle une voiture pouvait être conduite mais une motocyclette était interdite. La demande de défense doit exposer cette différence sans exagérer le préjudice juridique. Elle peut solliciter la constatation de la période déjà exécutée si la loi le prévoit, mais aussi demander que l’administration cesse d’appliquer la mesure à des véhicules qui ne sont pas visés par le dispositif. Le juge ne pourra répondre correctement qu’à une demande qui décrit la mesure avec exactitude.

Lorsque la décision pénale est ambiguë, la requête en incident d’exécution doit demander une interprétation ou une rectification limitée. Le conducteur peut produire la citation, le réquisitoire, les motifs du jugement et les textes appliqués afin de montrer que le mot employé dans un relevé administratif ne correspond pas au dispositif. Une erreur purement matérielle de catégorie, de date ou d’identité du véhicule peut être corrigée. En revanche, une demande qui tend à faire remplacer une interdiction de cinq ans par une suspension de quelques mois touche au choix de la peine et peut dépasser les pouvoirs du juge de l’exécution.

La Cour de cassation impose une lecture attentive des différences de régime. Dans l’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.301, la restriction EAD était décrite comme une autorisation de conduire sous conditions, tandis que la suspension judiciaire était une interdiction de conduire. Cette opposition est utile pour répondre à un service qui affirme que toute période sans conduite équivaut à une suspension. L’absence de conduite peut résulter d’une mesure administrative, d’une restriction technique, d’une immobilisation du véhicule, d’une décision médicale ou d’une interdiction judiciaire. Le droit applicable dépend de la décision qui a produit l’effet, pas seulement du résultat vécu par le conducteur.

L’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, fournit le raisonnement inverse lorsque le conducteur a bien subi une suspension administrative du permis et que le tribunal a ensuite prononcé une suspension judiciaire du même permis. Le demandeur doit alors demander que la totalité de la période retenue soit prise en compte, y compris le maintien des effets lié à un contrôle médical lorsque les conditions de l’arrêt sont réunies. Le refus d’imputer cette période peut être contesté au titre de l’exécution, avec un calcul daté et les textes applicables.

Dans les dossiers d’alcool ou de stupéfiants, le conducteur doit joindre les documents médicaux et les résultats des examens sans les résumer de manière approximative. Le contrôle prévu par l’article R. 221-13, la restriction EAD, la suspension préfectorale et la peine judiciaire peuvent se succéder. Un rendez-vous manqué, un avis médical défavorable ou une notification incomplète peut avoir un effet sur la restitution, mais chaque effet doit être rattaché à son texte. Une administration ne peut pas utiliser une obligation médicale pour créer une interdiction différente de celle prononcée par le tribunal.

Si l’arrêté préfectoral est récent, la contestation doit être engagée sans attendre la fin de la suspension. Le recours au fond devant le tribunal administratif peut être accompagné d’un référé-suspension lorsque l’urgence est démontrée : risque de perte d’emploi, impossibilité de rejoindre un lieu de travail, obligation familiale particulière, formation ou audience proche. L’urgence ne dispense pas de présenter un moyen juridique sérieux, par exemple une notification irrégulière, un défaut de motivation, une erreur de fait, un dépassement de délai ou une mauvaise application du champ de l’article L. 224-2. Le juge administratif ne déduira pas automatiquement une peine pénale de l’arrêté annulé ; chaque conséquence doit être demandée et justifiée.

Si la suspension administrative est terminée et que le tribunal vient de prononcer une interdiction de certains véhicules, le conducteur doit d’abord déterminer si la décision est exécutoire et si elle se cumule avec une autre peine. Le jugement peut contenir une suspension du permis et, en plus, une interdiction EAD ou une interdiction de certains véhicules. Les peines peuvent avoir des points de départ différents. Il faut lire les mots « à compter de », « à l’issue de », « pendant » et « en cas d’exécution provisoire ». Une peine prévue pour commencer à l’issue d’une suspension ne se traite pas comme une mesure parallèle, et inversement.

La prudence s’impose aussi en cas d’appel. Le conducteur doit demander à son avocat ou au greffe quelles dispositions sont exécutoires, quelles sont les voies de recours ouvertes et quelle notification fait courir le délai. Le fait d’avoir interjeté appel ne signifie pas toujours que la mesure cesse de s’appliquer. Le fait qu’une suspension administrative soit achevée ne signifie pas non plus que l’interdiction judiciaire a disparu. Tant que le périmètre n’est pas confirmé, il faut s’abstenir de conduire les véhicules potentiellement visés et organiser les déplacements par un tiers, les transports collectifs ou un véhicule conduit par une personne autorisée.

Le conducteur doit enfin surveiller le risque d’une nouvelle infraction. La conduite pendant une mesure notifiée peut entraîner une nouvelle procédure, une confiscation ou une aggravation de la situation. Le paiement d’une amende, la restitution physique du permis ou la disparition d’une mention sur un téléservice ne valent pas autorisation générale de conduire. Seul le dispositif de la décision, lu avec les textes et les éventuelles restrictions médicales, permet de définir ce qui est autorisé. Une attestation écrite de la préfecture ou du greffe est préférable à une déduction personnelle.

La stratégie de défense peut être résumée en quatre demandes successives : faire constater la période administrative déjà exécutée ; faire qualifier la peine judiciaire selon son texte et son dispositif ; faire rectifier toute erreur de date ou de catégorie ; puis contester séparément l’arrêté préfectoral restant illégal. Cette hiérarchie évite de présenter un litige d’exécution comme une demande d’indulgence. Elle permet également de préserver les arguments d’appel lorsqu’une question porte en réalité sur la proportion ou le principe de la peine.

Conclusion

Une suspension administrative déjà exécutée n’est pas automatiquement déduite d’une interdiction judiciaire de conduire certains véhicules. L’imputation de l’article L. 224-9 du Code de la route s’apprécie pour des mesures du même ordre. Elle joue avec force lorsqu’une suspension administrative du permis et une suspension judiciaire du même permis concernent les mêmes faits, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607. Elle ne permet pas d’assimiler sans examen une restriction EAD ou une interdiction limitée à certains véhicules à une suspension générale.

Le conducteur doit donc réunir les décisions complètes, dater chaque période, comparer les véhicules visés et saisir la juridiction adaptée. Le tribunal qui a prononcé la peine peut être saisi d’un incident d’exécution pour faire appliquer l’imputation légale ou corriger une erreur matérielle. Le tribunal administratif peut être saisi contre un arrêté préfectoral irrégulier, avec un référé-suspension lorsque l’urgence et le doute sérieux sont établis. Tant que le périmètre n’est pas écrit et vérifié, reprendre le volant d’un véhicule potentiellement interdit expose à une nouvelle procédure.

La première analyse peut porter sur la qualification exacte de la mesure, les véhicules visés, la date d’exécution et le recours à engager devant la juridiction pénale ou administrative.

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