À la date du 1er septembre 2026, la liste officielle des audiences du Tribunal arbitral du sport (TAS) mentionne, pour le 2 septembre, le dossier CAS 2021/A/7949 opposant la Football Association of Albania au National Olympic Committee of Albania. Le calendrier public donne l’identité des parties et la date d’audience, mais il ne publie pas les prétentions, les moyens, les pièces ni le sens probable de la sentence. Il indique aussi que la liste est publiée à titre informatif et que les audiences du TAS ne sont, en principe, pas ouvertes au public.
Cette limite documentaire est décisive. Le numéro CAS 2021/A/7949 ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’il s’agit d’un litige disciplinaire, électoral, financier ou de qualification. Une analyse sérieuse ne doit donc pas attribuer aux parties un grief qui n’apparaît pas dans une décision ou dans une pièce officiellement accessible. Le bon angle juridique est procédural : vérifier la compétence, reconstruire le calendrier, sécuriser la preuve, préparer les demandes puis identifier la voie de contestation réellement disponible après la sentence.
Le lecteur qui recherche « quelles pièces préparer avant une audience du TAS ? » ou « quel recours après une sentence du TAS ? » a besoin d’un mode d’emploi utilisable dans un dossier de football international. Le raisonnement ci-dessous distingue ce qui est confirmé par le calendrier du TAS de ce qui dépendra du Code de l’arbitrage en matière de sport, du règlement de la fédération concernée et du siège de l’arbitrage. Pour le cadre plus général du contrôle des sentences sportives, il est utile de consulter aussi notre analyse sur le Tribunal arbitral du sport et le recours en annulation.
I. Que faut-il préparer avant l’audience du TAS du 2 septembre 2026 ?
A. Quelles pièces vérifier pour la compétence, la recevabilité et le délai ?
La première urgence n’est pas de deviner le fond du dossier albanais. Elle consiste à déterminer pourquoi le TAS est saisi et par quel acte la procédure a été ouverte. Une audience inscrite au calendrier peut être l’étape d’un arbitrage d’appel, d’un arbitrage ordinaire ou d’une procédure rendue nécessaire par un règlement sportif particulier. Le numéro 2021/A/7949 signale une affaire ancienne par rapport à la date d’audience, mais il ne donne pas la nature exacte de la décision contestée. La qualification doit venir de la requête, de l’ordonnance de procédure, du règlement applicable et des notifications du Greffe.
Le dossier de travail doit donc commencer par une fiche de compétence, conservée séparément de l’argumentaire de fond. Elle répond à huit questions concrètes :
- Quelle est la décision initiale attaquée, son auteur et sa date ?
- Quelle règle attribue au TAS le pouvoir de connaître du litige ?
- La partie qui a saisi le tribunal a-t-elle qualité pour agir et intérêt à agir ?
- Les voies de contestation internes de la fédération ou de l’organisme sportif ont-elles été épuisées, ou une exception réglementaire autorise-t-elle une saisine directe ?
- Quel délai a commencé à courir, à partir de quelle notification et selon quelle méthode de calcul ?
- La demande porte-t-elle sur une décision sportive, une responsabilité contractuelle, une mesure disciplinaire, une élection ou une question d’organisation ?
- Quelles demandes sont encore recevables à la date de l’audience : annulation, réformation, renvoi, mesure provisoire, réparation financière ou simple constat ?
- Le pouvoir de représentation transmis au TAS couvre-t-il l’audience, une transaction éventuelle et les actes postérieurs à la sentence ?
Cette fiche évite une confusion fréquente entre le droit d’accès au TAS et la compétence du juge étatique français. Une partie peut être valablement représentée à Paris, utiliser un avocat français ou subir une conséquence sportive en France sans que les juridictions françaises deviennent automatiquement compétentes pour annuler la sentence. Le siège de l’arbitrage, la clause compromissoire, le règlement choisi et la nature de la décision déterminent la suite.
La place du Comité national olympique et sportif français doit aussi être délimitée. L’article L. 141-4 du Code du sport dispose notamment que le CNOSF est chargé d’une « mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés ». Le même article vise les agents sportifs, les associations et sociétés sportives ainsi que les fédérations agréées, tout en excluant les conflits mettant en cause des faits de dopage. Ce texte décrit une mission française de conciliation ; il ne transforme pas chaque affaire internationale inscrite au rôle du TAS en dossier CNOSF et ne remplace pas une condition de recevabilité prévue par la réglementation sportive applicable.
Le contrôle du caractère international exige la même prudence. L’article 1504 du Code de procédure civile énonce : « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. » La présence d’une fédération étrangère ou d’un comité olympique étranger constitue un indice fort de dimension internationale, mais le raisonnement procédural doit encore identifier le siège et les effets recherchés en France. L’article 1505 du Code de procédure civile encadre, pour sa part, les situations dans lesquelles le juge d’appui français, notamment celui de Paris, peut intervenir. Il ne suffit pas d’invoquer un lien sportif avec la France pour saisir ce juge.
La fiche de compétence doit être complétée par une version datée des textes. Dans le sport, un règlement peut avoir changé entre la décision initiale et l’audience. Il faut sauvegarder la version applicable le jour du fait reproché, celle applicable au jour de la décision et celle citée dans la requête TAS. Les statuts de l’association, les règlements disciplinaires, les règles électorales ou financières, le Code de l’arbitrage en matière de sport et les éventuelles directives d’interprétation doivent être conservés avec leur source et leur date de téléchargement. Une capture d’écran isolée ne remplace pas le document complet.
Le tableau suivant permet de repérer rapidement une lacune avant de déposer un mémoire complémentaire :
| Point à prouver | Document à réunir | Risque si la pièce manque |
|---|---|---|
| Décision attaquée | Décision intégrale, dispositif, motifs et annexes | Impossibilité de définir la demande et le point de départ du délai |
| Notification | Courriel du Greffe, accusé de réception, preuve de remise et fuseau horaire | Contestation de la recevabilité ou du calcul du délai |
| Compétence | Clause, statuts, règlement et preuve de l’adhésion | Exception d’incompétence ou demande de rejet |
| Épuisement des voies internes | Réclamation, appel fédéral, réponse et règlement de procédure | Saisine prématurée ou mal dirigée |
| Pouvoirs | Mandat, délégation, procès-verbal et identité du signataire | Contestation de la qualité du représentant |
| Demandes | Conclusions numérotées et chiffrage | Décision difficile à exécuter ou demande nouvelle irrecevable |
| Procédure | Ordonnances, calendriers, échanges et accusés d’envoi | Grief de contradiction mal démontré |
Une audience du TAS se prépare également avec une liste des demandes qui ne doivent pas être laissées dans une formulation générale. « Réformer la décision » ne précise pas si la partie demande la suppression d’une sanction, la réintégration dans une compétition, la restitution d’une licence, la validation d’une élection ou une indemnité. Chaque demande doit comporter son fondement, son résultat pratique et, si nécessaire, une solution subsidiaire. Une partie qui sollicite la réouverture d’un délai doit expliquer l’événement précis, le texte qui autorise cette mesure et l’absence de préjudice pour l’adversaire.
Enfin, il faut isoler les questions qui relèvent exclusivement du règlement sportif. Le droit français de l’arbitrage peut organiser un contrôle étatique après la sentence, mais il ne permet pas de réécrire le barème disciplinaire, le classement ou les critères de sélection à la place de la formation arbitrale. Avant l’audience du 2 septembre 2026, le dossier doit donc comporter deux analyses distinctes : la première sur le pouvoir du TAS et la régularité de la procédure ; la seconde sur la règle sportive appliquée au litige, seulement dans la mesure où cette règle est documentée.
B. Comment organiser les preuves, les témoins et les écritures pour l’audience ?
La seconde étape consiste à transformer un dossier de football en démonstration vérifiable. Une accumulation de courriels, de captures de réseaux sociaux et d’articles de presse ne suffit pas. Chaque pièce doit être reliée à un fait, à une date et à une demande. La méthode la plus sûre consiste à créer un index numéroté, une chronologie et une matrice de preuve. La formation doit pouvoir passer du moyen invoqué à la pièce exacte sans rechercher elle-même l’information dans un dossier volumineux.
La chronologie doit commencer avant la décision contestée. Elle mentionne la relation sportive ou institutionnelle, l’acte déclencheur, la première notification, la réponse de la partie adverse, les recours internes, la saisine du TAS et chaque ordre de procédure. Les heures sont conservées avec le fuseau utilisé par le Greffe. Une échéance fixée à minuit à Lausanne ne se présente pas de la même façon dans une messagerie réglée sur l’heure de Paris ou de Tirana. Le dossier doit conserver le courriel original, ses en-têtes si elles sont utiles, la pièce jointe et la preuve que le destinataire a pu en prendre connaissance.
Les pièces d’identité institutionnelle doivent être complètes : statuts à jour de la Football Association of Albania, documents établissant le rôle du National Olympic Committee of Albania dans la procédure, délégation de la personne qui a signé la requête, adresse officielle de notification et mandat donné aux représentants. Ces documents ne permettent pas de déduire le fond du litige ; ils sécurisent la qualité des parties et la régularité des échanges. Lorsqu’une association est représentée par un président, un secrétaire général ou un conseil, la décision interne autorisant l’action doit être conservée.
La preuve sportive doit ensuite être classée par source :
- documents fédéraux : licences, feuilles de match, procès-verbaux, classements, convocations et décisions des commissions ;
- documents contractuels : convention, avenant, clause de règlement des litiges, correspondances d’exécution et justificatifs financiers ;
- documents techniques : rapports d’officiels, données de compétition, fichiers vidéo, métadonnées et procès-verbaux de contrôle ;
- documents numériques : courriels complets, messages exportés, journaux de connexion, captures horodatées et liens archivés ;
- documents humains : attestations, déclarations de témoins, rapports d’expert, traduction et coordonnées disponibles pour une audition ;
- documents procéduraux : requête, réponse, réplique, ordonnance de formation, calendrier, demande de mesure provisoire et accusés de transmission.
Chaque fichier doit porter un nom stable et une date de collecte. Le stockage doit préserver l’original et distinguer la copie destinée au tribunal de la version de travail annotée. Pour une vidéo, la durée, le format, le support d’origine, la date d’extraction et la personne qui l’a extraite doivent être indiqués. Pour un message, le texte visible, le compte émetteur, l’adresse, la date, l’heure et le contexte de la conversation sont plus utiles qu’une simple image recadrée. Ces précautions répondent à la question que l’adversaire posera souvent : la pièce est-elle authentique, complète et contradictoire ?
La traduction doit être traitée comme une pièce à part entière. Un règlement albanais, anglais ou français ne doit pas circuler sous trois versions dont les termes clés diffèrent. Il faut identifier la langue officielle de la procédure, produire la version originale, indiquer le traducteur et signaler les notions qui n’ont pas d’équivalent littéral. Les noms des organismes, le terme désignant un appel, une réclamation, une suspension ou une décision définitive doivent rester uniformes dans toutes les écritures. Une erreur de traduction sur la date de notification peut contaminer la compétence et le délai.
Le contradictoire ne se limite pas à envoyer les pièces. Une partie doit savoir quels documents ont été communiqués à l’adversaire, à quel moment et avec quel délai pour répondre. L’arrêt de la première chambre civile du 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-11.745, accessible sur la fiche officielle de la Cour de cassation, rappelle que la partie qui invoque une atteinte au contradictoire doit pouvoir en établir la réalité. Dans un dossier TAS, il faut donc conserver l’ordonnance procédurale, le bordereau envoyé, le courriel de transmission et la réponse reçue, plutôt que de soutenir seulement que le délai était trop court.
La demande d’audition d’un témoin doit préciser ce que ce témoin a personnellement constaté. Un dirigeant peut expliquer la décision d’engager un recours ; il ne peut pas transformer une rumeur de vestiaire en preuve d’un fait qu’il n’a pas vu. Un expert peut éclairer une donnée médicale, financière ou technique ; il ne décide pas de la compétence du TAS. La déclaration doit séparer les faits connus directement, les documents consultés et les informations rapportées par une autre personne. Cette séparation rend l’argumentation plus robuste lorsque la partie adverse demande que le témoin soit écarté.
Les écritures peuvent suivre une architecture constante : objet de la demande, compétence, recevabilité, faits prouvés, règle applicable, application à chaque fait, préjudice ou conséquence sportive, demandes principales et subsidiaires. Dans la partie factuelle, les affirmations doivent renvoyer à une pièce. Dans la partie juridique, chaque moyen doit renvoyer au texte ou au règlement qui donne au TAS son pouvoir. Dans la partie finale, le dispositif doit reprendre les demandes dans le même ordre. Une formation arbitrale qui rejette une demande principale doit pouvoir comprendre immédiatement quelle demande subsidiaire reste à trancher.
La jurisprudence française sur le contrôle de la sentence aide à hiérarchiser le travail. Dans l’arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 17-17.981, la première chambre civile a rappelé, au regard du contrôle de l’ordre public international, que le juge de l’annulation peut effectuer ses propres vérifications et n’est pas limité au dossier présenté aux arbitres, sous réserve du respect du débat contradictoire. La décision officielle est utile pour comprendre pourquoi une partie doit préserver les preuves même lorsqu’elle envisage un recours postérieur. Elle ne signifie pas que l’audience du TAS peut être négligée : une contestation ultérieure n’est pas une seconde audience sur le fond.
La limite ressort aussi de l’arrêt du 12 février 2014, pourvoi n° 10-17.076, publié sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Le juge de l’annulation est juge de la sentence et non du litige ; il ne rejuge donc pas le dossier comme une juridiction d’appel. Cette règle commande une préparation concrète : les arguments doivent viser une irrégularité identifiable, une compétence dépassée, une violation du contradictoire ou une atteinte caractérisée à l’ordre public, et non la seule préférence pour une autre appréciation des faits.
Le jour de l’audience, la partie doit disposer d’un dossier court pour la formation et d’un dossier complet pour l’équipe. Le dossier court contient la chronologie, la liste des questions, le tableau des pièces et le dispositif proposé. Le dossier complet permet de retrouver l’original de chaque document. Une fiche de trois lignes par pièce indique son auteur, son objet, son authenticité, le fait prouvé et la réponse à l’objection adverse. Cette organisation permet de répondre rapidement sans introduire une nouvelle pièce ou une nouvelle prétention en pleine audience.
II. Quel recours après la sentence du TAS dans l’affaire CAS 2021/A/7949 ?
A. Peut-on faire appel de la sentence ou demander son annulation ?
La réponse dépend d’abord de la nature de la décision qui sera rendue. Le calendrier du TAS permet de constater qu’une audience est prévue le 2 septembre 2026 ; il ne permet pas de connaître le règlement de procédure choisi ni le dispositif futur. Une partie ne doit pas confondre un appel sportif contre la décision d’une fédération avec un recours étatique contre une sentence arbitrale. Le premier peut donner au TAS un pouvoir d’examen large si le règlement le prévoit. Le second est limité par la loi du siège de l’arbitrage et par les règles de reconnaissance dans l’État où l’exécution est demandée.
Avant de choisir un recours, il faut lire quatre documents : la convention ou la clause d’arbitrage, l’ordonnance de procédure, la sentence complète et l’acte de notification. La page de calendrier n’est pas la notification de la sentence. Le délai ne doit pas être calculé à partir d’un commentaire de presse, d’un message d’un agent ou de la date à laquelle une partie a entendu parler du résultat. Il faut identifier l’acte qui déclenche le délai selon le droit ou le règlement applicable.
Le Code de procédure civile français distingue les sentences rendues en France des sentences rendues à l’étranger. L’article 1518 du Code de procédure civile énonce que « La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation. » Cette phrase ferme la voie à un appel ordinaire contre une sentence internationale rendue en France, sauf mécanisme prévu par la loi ou le règlement applicable avant la sentence. Elle ne permet pas, à elle seule, de traiter une sentence du TAS comme une sentence rendue en France.
Le siège doit être recherché dans la sentence et les actes de procédure. Le lieu d’une audience, la nationalité d’une partie, le lieu de résidence de l’avocat ou le fait que la conséquence sportive soit ressentie en France ne suffisent pas à fixer le siège. Si le siège est hors de France, la première question d’annulation relève en principe du droit du siège ; la France peut ensuite être le pays où la partie gagnante cherche à faire reconnaître ou exécuter la sentence. Une stratégie française mal orientée peut donc manquer le délai du recours principal.
Lorsque l’article 1519 du Code de procédure civile est applicable à une sentence rendue en France, son régime actuel doit être lu dans sa version en vigueur. Le texte prévoit : « Le recours en annulation est porté devant la cour d’appel de Paris. » Il précise que le recours est recevable dès le prononcé, puis cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la notification, la notification étant faite par signification sauf accord différent. La version officielle de l’article 1519 est donc le point de départ d’un contrôle de délai, mais seulement après confirmation que la sentence entre dans la catégorie des sentences rendues en France.
Les motifs de ce recours sont limités. L’article 1520 du Code de procédure civile commence par la formule « Le recours en annulation n’est ouvert que si : » puis vise cinq hypothèses : le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; il a été irrégulièrement constitué ; il a statué au-delà de la mission confiée ; le contradictoire n’a pas été respecté ; ou la reconnaissance ou l’exécution serait contraire à l’ordre public international. La liste ne constitue pas un appel sur le montant d’une indemnité, la valeur d’un témoignage ou l’interprétation sportive préférée par la partie perdante.
Chaque motif exige une démonstration différente. Pour la compétence, il faut produire la clause, le règlement, les réserves formulées et les décisions antérieures. Pour la composition, il faut établir la règle applicable à la nomination, le fait précis qui l’aurait violée et la date à laquelle l’irrégularité a été connue. Pour le dépassement de mission, il faut comparer les demandes et le dispositif, sans confondre une motivation défavorable avec une décision ultra petita. Pour le contradictoire, il faut prouver la communication tardive, l’absence de possibilité réelle de répondre ou le traitement inégal des parties. Pour l’ordre public international, il faut identifier la règle impérative atteinte et le lien concret avec la reconnaissance ou l’exécution.
La décision du 23 mars 2022, pourvoi n° 17-17.981, montre que le contrôle de l’ordre public international peut conduire le juge à vérifier lui-même certains éléments. Cette faculté ne transforme pas le recours en annulation en appel. À l’inverse, l’arrêt du 12 février 2014, pourvoi n° 10-17.076, interdit de présenter une nouvelle lecture du fond sous l’apparence d’un grief de procédure. Les deux décisions doivent être lues ensemble : le contrôle est réel sur les vices admissibles, mais son objet demeure la sentence.
La partie gagnante doit aussi analyser le risque de recours. Une sentence favorable peut être fragilisée par une notification irrégulière, une demande non tranchée, une contradiction dans le dispositif ou une compétence mal établie. Elle doit conserver les preuves de notification et préparer une réponse avant de demander l’exécution. La partie perdante, elle, doit éviter le recours réflexe : un mémoire qui se contente d’expliquer pourquoi la formation aurait mal apprécié une preuve a peu de chances d’entrer dans l’un des cinq motifs de l’article 1520.
Il faut également vérifier si une correction, une interprétation ou une sentence complémentaire est prévue par le règlement du TAS. Ce mécanisme ne remplace pas le recours en annulation. Il peut être utile pour une erreur matérielle, une omission ou une ambiguïté du dispositif, mais sa portée, son délai et son autorité dépendent du texte de procédure choisi. Une partie ne doit pas attendre la réponse à une demande interne si le délai d’un recours étatique court en parallèle, sauf indication certaine du règlement et du droit applicable.
B. Quel délai et quelle procédure suivre en France après une sentence étrangère ?
Une sentence du TAS dont le siège est à l’étranger n’est pas traitée comme une sentence rendue en France. Si une partie veut obtenir une saisie, un paiement ou un effet juridique en France, la question devient celle de la reconnaissance et de l’exequatur. Le dossier français doit alors comporter la sentence intégrale, la convention d’arbitrage, les preuves de notification, la traduction nécessaire et les documents établissant que la décision est exécutoire au lieu du siège. Les exigences exactes dépendent du texte applicable et de la juridiction saisie.
L’article 1521 du Code de procédure civile prévoit que le premier président, ou dès sa saisine le conseiller de la mise en état, peut conférer l’exequatur à la sentence. L’article 1523 organise l’appel du refus de reconnaissance ou d’exequatur et permet, dans le cadre prévu par le texte, que la cour examine aussi l’annulation. Ces dispositions montrent pourquoi le dispositif de l’ordonnance d’exequatur doit être lu aussi attentivement que la sentence.
Pour une sentence étrangère, l’article 1525 du Code de procédure civile prévoit le recours contre la décision qui statue sur la reconnaissance ou l’exequatur. Le délai d’un mois attaché à ce recours ne doit pas être confondu avec le délai du recours en annulation au siège de l’arbitrage. Dans un dossier TAS, trois dates peuvent donc coexister : la notification de la sentence, la date limite d’un recours au siège et la signification de l’ordonnance française d’exequatur. Un calendrier unique, avec une colonne par pays, est indispensable.
Le recours français peut notamment reprendre les catégories de l’article 1520 lorsque la reconnaissance ou l’exécution est discutée. Il faut alors présenter une critique ciblée : compétence, constitution de la formation, mission, contradictoire ou ordre public international. Le juge français ne substitue pas son appréciation des règles de football à celle du TAS. Il peut vérifier la régularité externe et les exigences fondamentales de l’ordre juridique, mais il ne devient pas la commission disciplinaire, la chambre de qualification ou l’organe électoral de la fédération.
L’exécution ne s’arrête pas automatiquement parce qu’un recours est formé. L’article 1526 du Code de procédure civile indique que le recours en annulation et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur « ne sont pas suspensifs ». Le premier président statuant en référé ou le conseiller de la mise en état peut toutefois arrêter ou aménager l’exécution si celle-ci risque de léser gravement les droits d’une partie. La demande de suspension doit exposer le risque immédiat, la mesure demandée, la proportionnalité de cette mesure et les pièces qui rendent le risque concret.
L’article 1527 prévoit que l’appel de l’ordonnance d’exequatur et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon la procédure contentieuse prévue par les articles 900 à 930-1. Le même texte énonce que le rejet du recours confère l’exequatur à la sentence ou aux dispositions qui ne sont pas censurées. Cette conséquence pratique justifie une rédaction précise : demander l’annulation totale sans distinguer une éventuelle disposition autonome peut exposer la partie à une exécution immédiate des chefs non contestés.
Le calendrier opérationnel doit être lancé dès la réception de la sentence :
| Moment | Vérification | Action utile |
|---|---|---|
| Réception de la sentence | Date, mode et destinataires de la notification | Sauvegarder les courriels, pièces jointes, accusés et en-têtes |
| Même jour | Siège, nature de la procédure et règlement invoqué | Demander une lecture croisée par un conseil du siège et un conseil du pays d’exécution |
| Jour suivant | Dispositif, motifs, frais et exécution | Relever chaque chef, chaque omission et chaque mesure urgente |
| Avant toute échéance | Motif de recours admissible | Préparer une requête ou un mémoire limité aux griefs démontrables |
| En parallèle | Risque d’exécution en France | Évaluer exequatur, opposition pratique et demande d’arrêt ou d’aménagement |
| Après dépôt | Preuve de saisine et calendrier adverse | Conserver le numéro de rôle, le récépissé et les notifications futures |
La partie qui reçoit une sentence défavorable doit éviter deux erreurs. La première est de compter un mois à partir de la publication d’un résultat sur le site du TAS alors que le texte applicable vise une notification déterminée. La seconde est d’attendre une décision française d’exequatur pour agir au siège de l’arbitrage. Ces deux délais peuvent avoir des déclencheurs différents. La seule méthode fiable consiste à faire écrire les dates de départ et d’expiration sur une fiche signée, après vérification du règlement et de la loi applicable.
La partie gagnante doit préparer le dossier d’exécution sans dénaturer la sentence. Elle doit identifier le débiteur, les actifs utiles, la mesure recherchée et le pays dans lequel l’exécution est nécessaire. Une demande de reconnaissance en France ne confère pas automatiquement un effet mondial à la sentence. Si le litige produit des effets en Albanie, en Suisse, en France ou dans un autre État, une analyse distincte des règles locales peut être requise. Le dossier TAS ne dispense pas d’anticiper les traductions, les formalités et les délais de chaque pays.
La jurisprudence française renforce l’exigence de ciblage. Dans son arrêt du 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-11.745, la première chambre civile a examiné la preuve d’une atteinte au contradictoire au lieu de retenir une affirmation abstraite. Dans l’arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 17-17.981, elle a admis un contrôle effectif de l’ordre public international, avec respect de l’égalité des armes. Dans l’arrêt du 12 février 2014, pourvoi n° 10-17.076, elle a rappelé que le contrôle n’autorise pas une nouvelle décision sur le litige. Ces trois références offrent une grille pratique pour trier les moyens avant d’engager des frais et des délais.
Pour le dossier CAS 2021/A/7949, la prudence impose donc de ne rien présenter comme un fait du litige tant qu’une décision, une requête ou une communication officielle ne l’a pas établi. Le calendrier public confirme une audience et l’identité des parties ; il ne confirme pas la sanction, le résultat recherché, la situation d’un club, le comportement d’un joueur ni la règle sportive en cause. Cette distinction protège la qualité de l’analyse et évite qu’un article de veille devienne une accusation non documentée. La même discipline doit guider le futur recours : citer le passage précis de la sentence, joindre la pièce correspondante et démontrer le lien entre le vice allégué et le motif de contrôle choisi.
Conclusion
L’audience TAS du 2 septembre 2026 dans l’affaire CAS 2021/A/7949 doit être abordée à partir de ce qui est vérifiable : la référence du dossier, les parties et la date figurent au calendrier officiel ; le fond du litige reste à établir par les actes de procédure. Avant l’audience, la priorité est de verrouiller la compétence, la qualité des parties, les voies internes, le délai, les versions réglementaires, les traductions et la matrice de preuve. Chaque demande doit être reliée à une pièce et à un texte.
Après la sentence, le mot « appel » ne suffit pas. Il faut distinguer le mécanisme sportif prévu par le règlement, le recours en annulation au siège de l’arbitrage et la reconnaissance ou l’exequatur recherchés en France. Les articles 1518 à 1527 du Code de procédure civile imposent de qualifier la sentence, de vérifier la notification et de limiter les moyens aux vices admissibles. Les arrêts de la Cour de cassation sur la compétence du juge de l’annulation, le contradictoire et l’ordre public international rappellent que le recours est sérieux mais qu’il ne constitue pas un nouveau procès sportif.