Le conflit qui oppose Apple à OpenAI vient de prendre un tour très concret. Le 31 août 2026, Apple a présenté au juge américain chargé de son action en détournement allégué de secrets d’affaires les premiers résultats de l’examen informatique d’un ancien ordinateur professionnel remis dans le cadre de la procédure. Apple affirme que cet examen ferait apparaître l’utilisation, après le départ d’un ingénieur, d’informations techniques confidentielles et d’un agent d’intelligence artificielle dans des travaux liés au matériel. Ces éléments restent des allégations discutées dans une procédure américaine : ils ne constituent pas une décision de justice établissant une responsabilité.
L’affaire pose toutefois une question immédiatement utile en France : que peut faire une entreprise lorsqu’un salarié qui rejoint un concurrent conserve un ordinateur, copie des fichiers, utilise un compte infonuagique personnel ou introduit une information confidentielle dans un outil d’intelligence artificielle ? La réponse ne consiste ni à fouiller soi-même un appareil privé ni à attendre que la preuve disparaisse. Il faut qualifier le secret, préserver les traces, encadrer toute collecte et choisir rapidement entre constat, mesure d’instruction et action au fond. Cette méthode s’inscrit dans la protection française présentée sur la page de la propriété intellectuelle du cabinet.
I. Apple contre OpenAI : que faut-il prouver quand un ancien salarié emporte des fichiers confidentiels ?
A. Quand une information devient-elle un secret des affaires en France ?
Le premier réflexe est de ne pas confondre information interne, savoir-faire, donnée personnelle et secret des affaires. Un document n’est pas protégé par sa seule mention « confidentiel ». La société doit montrer ce qui rend l’information non accessible, sa valeur économique et les mesures concrètes prises pour la protéger. Cette démonstration doit être préparée avant toute demande au juge, car une accusation générale de « vol de données » ne permet pas de déterminer la pièce à rechercher ni la mesure proportionnée.
L’article L. 151-1 du code de commerce pose trois conditions cumulatives. Le texte commence par les mots : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants ». L’information ne doit pas être « généralement connue ou aisément accessible » pour les personnes familières de ce secteur. Elle doit ensuite avoir une « valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ». Elle doit enfin faire l’objet de « mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». Ces trois expressions sont déterminantes dans un dossier d’ordinateur emporté.
Une architecture électronique, une nomenclature de composants, un fichier de simulation, un cahier de tests, une feuille de route produit, un prix négocié, une liste de clients ou un protocole d’entraînement peuvent répondre à cette définition. Il faut pourtant les individualiser. Une entreprise qui verse au dossier plusieurs milliers de fichiers sans expliquer lesquels contiennent une information stratégique expose sa demande à une critique de généralité. À l’inverse, un tableau recensant les noms des fichiers, leur emplacement, leur date, leur auteur, leur niveau d’accès et leur utilité commerciale permet de relier chaque pièce à un intérêt précis.
La protection ne dépend pas du support. L’article L. 151-4 du code de commerce vise expressément « tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique ». Il prévoit que l’obtention devient illicite lorsqu’elle résulte d’un « accès non autorisé » ou d’une « appropriation ou d’une copie non autorisée » de ces éléments. Le texte ajoute le comportement déloyal contraire aux usages commerciaux. Ainsi, la copie sur une clé USB, le transfert vers une adresse personnelle, la synchronisation avec un compte infonuagique ou la conservation d’un ordinateur professionnel après la rupture peuvent avoir une portée différente selon les autorisations et les circonstances.
Le salarié qui a eu un accès régulier pendant son contrat n’est pas automatiquement autorisé à conserver ou exploiter les informations après son départ. L’article L. 151-2 du code de commerce définit le détenteur légitime comme celui qui contrôle licitement le secret. L’article L. 151-3 distingue les obtentions licites, notamment la découverte ou la création indépendante, ainsi que l’observation ou le test d’un produit rendu public, sous réserve des stipulations contractuelles. La question n’est donc pas seulement : « le salarié pouvait-il voir ce fichier ? » Il faut aussi demander : « dans quel but, pendant quelle période et avec quelle autorisation pouvait-il le copier, le transférer ou l’utiliser ? »
Après le départ, le raisonnement se poursuit avec les articles L. 151-5 et L. 151-6 du code de commerce. Le premier qualifie d’illicite l’utilisation ou la divulgation sans consentement lorsqu’elles interviennent en violation d’une obligation de ne pas divulguer ou de limiter l’utilisation. Le second vise notamment celui qui savait, ou aurait dû savoir, que le secret provenait d’une obtention, utilisation ou divulgation illicite. Pour l’entreprise d’accueil, la connaissance du caractère confidentiel ne se présume pas à partir du seul recrutement. Elle peut toutefois être discutée à partir des alertes reçues, des noms de fichiers, des demandes de transfert, de la nature des outils utilisés, des instructions données et de la proximité entre l’information soustraite et le produit développé.
Le contrat de travail ajoute un cadre particulier. L’article L. 1222-1 du code du travail énonce que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette règle n’autorise pas une surveillance illimitée, mais elle nourrit l’analyse de la loyauté, de la restitution du matériel et du respect d’une clause de confidentialité. Une clause bien rédigée décrit les catégories d’informations concernées, les supports, les obligations de restitution et les règles applicables à la fin du contrat. Elle ne remplace pas la preuve des mesures de protection effectivement mises en place.
Dans le dossier Apple contre OpenAI, l’élément médiatiquement marquant est l’ordinateur analysé après le départ de l’intéressé. En France, le même objet ne suffirait pas à établir une atteinte. Il faudrait relier le matériel à une personne, à une période et à des opérations identifiables : branchement d’un support, copie, téléchargement, envoi, ouverture d’un fichier, connexion à un compte ou utilisation d’un logiciel. Une analyse technique peut révéler une chronologie, mais elle doit expliquer ses méthodes, ses limites et la conservation de l’original. Une date de modification n’est pas toujours une date de consultation ; une synchronisation automatique n’est pas nécessairement une divulgation volontaire. Ces distinctions évitent de présenter une hypothèse comme une certitude.
La jurisprudence impose aussi de protéger les droits de la personne examinée. Dans l’arrêt du 5 novembre 2014, Cass. soc., pourvoi n° 13-17.865, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne peut prendre connaissance à l’insu du salarié de messages personnels localisés dans un fichier identifié comme personnel. La règle est directement utile lorsque l’entreprise récupère un ordinateur ou un compte utilisé à la fois à des fins professionnelles et privées. Elle oblige à séparer les données, à cantonner les mots-clés et à préserver les correspondances personnelles.
L’arrêt du 25 septembre 2024, Cass. soc., pourvoi n° 23-13.992, montre comment le juge apprécie cette frontière. La Cour a validé la production d’un listing issu de clés USB après tri par un expert, en présence d’un commissaire de justice, les fichiers personnels n’ayant pas été ouverts et ayant été supprimés de la copie transmise à l’employeur. Elle relève que la production était « indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur » et que l’atteinte à la vie privée était « strictement proportionnée au but poursuivi ». Ce contrôle de proportionnalité doit guider toute collecte portant sur un ordinateur, un téléphone ou un espace infonuagique.
B. Comment conserver la preuve d’un ordinateur, d’un nuage ou d’un agent d’intelligence artificielle ?
La preuve utile est rarement un seul fichier. Dans un dossier de transfert de secrets, elle forme une chaîne : politique de sécurité, habilitations, journaux de connexion, copie ou téléchargement, courriel d’envoi, historique d’un compte, restitution du matériel, témoignages, rapport informatique et rapprochement entre le fichier d’origine et le travail réalisé ensuite. Chaque maillon doit être daté et conservé dans son état initial. Une capture d’écran isolée, réalisée par un salarié sans indication d’heure, de compte ou de méthode, sera plus facile à contester.
Dès la découverte d’une anomalie, l’entreprise doit désigner un responsable de conservation. Il établit une note factuelle : date du signalement, appareil concerné, utilisateur, autorisations existantes, opération observée, risque de suppression et personnes informées. Il évite de modifier l’ordinateur, d’ouvrir les dossiers personnels ou de demander à un salarié de « faire une copie rapide ». La priorité est de conserver les journaux et les métadonnées en limitant les accès. Le service informatique peut suspendre un compte ou révoquer un jeton, mais il doit enregistrer l’heure et la justification de chaque action.
Pour un ordinateur professionnel, la démarche probatoire peut comprendre une image forensique réalisée par un professionnel indépendant, un calcul d’empreinte numérique, un procès-verbal de remise et un rapport décrivant les outils employés. L’analyse doit distinguer les fichiers professionnels des éléments marqués comme personnels. Elle doit aussi préciser si l’appareil est chiffré, si des synchronisations existent avec un téléphone ou un autre ordinateur, si un compte personnel a été utilisé et si la remise du matériel a été volontaire ou obtenue sous contrainte. Le rapport n’a pas à divulguer le contenu secret dans une circulation générale : il doit permettre au juge de comprendre l’existence et la pertinence de l’élément sans multiplier sa diffusion.
Pour un espace infonuagique, la société doit conserver les journaux disponibles auprès du fournisseur : connexions, adresses techniques, téléchargements, partages, invitations, changements de droits, suppressions et restaurations. Elle doit vérifier la portée territoriale de la collecte. Un compte personnel peut contenir des informations étrangères au litige, des échanges couverts par le secret des correspondances ou des données appartenant à des tiers. L’employeur ne peut pas déduire de la présence d’un fichier sur un compte personnel qu’il peut en consulter librement le contenu. Il doit rechercher un consentement valable ou solliciter une mesure judiciaire ciblée.
L’usage d’un agent d’intelligence artificielle ajoute un risque particulier. Une information peut être copiée dans une fenêtre de conversation, utilisée comme fichier de contexte, transmise à un service tiers, intégrée à une base de recherche ou transformée en résultat sans que l’utilisateur conserve une copie apparente. Il faut donc documenter le nom de l’outil, la version ou le fournisseur, la politique de conservation annoncée, les paramètres de partage, l’identifiant utilisé, les horodatages et les journaux d’administration. Un résultat ressemblant à une information interne ne prouve pas à lui seul l’entrée de cette information dans le système. Il faut rapprocher le résultat des journaux, des fichiers sources et des actions de l’utilisateur.
La situation évoquée dans la procédure Apple contre OpenAI illustre ce point : Apple affirme qu’un ancien ingénieur aurait utilisé des données techniques et entraîné un agent à manipuler des logiciels de simulation. Pour une entreprise française, la question pratique est double. Elle doit d’une part établir ce qui a été fourni à l’outil et, d’autre part, déterminer si le résultat ou les traces de traitement ont été communiqués à l’entreprise d’accueil. Les demandes techniques doivent rester proportionnées : rechercher le fichier précis, les dates, les comptes et les opérations nécessaires, au lieu de réclamer une exploration générale de toute l’activité numérique d’une personne.
L’article 9 du code civil prévoit que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce texte n’interdit pas toute preuve issue d’un matériel professionnel, mais il impose une méthode. L’article L. 1121-1 du code du travail ajoute que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Une demande de recherche doit donc expliquer le risque, identifier les données utiles, prévoir un tri indépendant et exclure les éléments sans rapport.
Le droit à la preuve n’autorise pas une enquête indéfinie. Dans l’arrêt du 22 juin 2017, Cass. 1re civ., pourvoi n° 15-27.845, la Cour de cassation a exigé que le juge recherche si une mesure confiée à un tiers soumis au secret professionnel était proportionnée à la preuve recherchée et à la préservation des secrets d’affaires. L’intérêt de cette solution est opérationnel : lorsque les données contiennent des informations commerciales du salarié, d’un concurrent ou d’un client, un tiers indépendant, un séquestre et des mots-clés déterminés peuvent être préférables à une remise intégrale à l’entreprise.
La Cour a également jugé, dans l’arrêt du 3 novembre 2016, Cass. 1re civ., pourvoi n° 15-20.495, que « Le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ». Cette phrase ne donne pas un accès automatique aux appareils. Elle signifie que le secret doit être organisé dans la mesure d’instruction, par un périmètre défini, une expertise, un séquestre ou des règles d’accès, et non invoqué pour faire disparaître toute preuve.
Avant de saisir le juge, l’entreprise réunit donc au minimum :
- la description précise de chaque information prétendument secrète et sa valeur commerciale ;
- les politiques, clauses, habilitations, restrictions d’accès et procédures de restitution qui démontrent les mesures de protection ;
- la chronologie datée des accès, copies, transferts, suppressions ou connexions ;
- les attestations des personnes ayant constaté les faits sans interpréter les éléments techniques ;
- un protocole de collecte qui sépare les données professionnelles, personnelles et celles de tiers ;
- la liste des opérations demandées au technicien ou au commissaire de justice, avec leurs limites ;
- une explication du lien entre la preuve recherchée et le litige qui pourrait être engagé.
Une telle préparation améliore à la fois la crédibilité de la demande et la possibilité d’obtenir une ordonnance exploitable. Elle protège aussi l’entreprise contre un retour de procédure fondé sur une collecte déloyale, une atteinte à la vie privée ou la divulgation inutile de ses propres secrets.
II. Quels recours engager en urgence contre l’ancien salarié et la société d’accueil ?
A. Comment obtenir une mesure d’instruction, une saisie ou une injonction avant le procès ?
Lorsque l’entreprise craint la disparition d’un fichier, la réinitialisation d’un ordinateur, la suppression d’un compte ou la poursuite d’une utilisation, elle peut demander une mesure avant le procès au fond. L’article 145 du code de procédure civile permet cette démarche lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La mesure peut être ordonnée sur requête ou en référé. Depuis la version entrée en vigueur le 1er septembre 2025, le texte précise également le choix territorial entre la juridiction susceptible de connaître du fond et, lorsque cela s’applique, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée.
Le motif légitime doit reposer sur des faits crédibles et vérifiables. L’entreprise n’a pas à démontrer déjà toute l’atteinte, puisque la mesure sert à conserver ou établir la preuve. Elle doit cependant présenter un litige possible suffisamment déterminé : secret identifié, personne susceptible d’avoir eu accès, opérations suspectes, préjudice possible et mesure utile. Une formule telle que « rechercher tout élément compromettant sur tous les appareils » est fragile. Une demande visant un ordinateur déterminé, une période précise, des comptes identifiés et une liste de mots-clés reliés au secret est plus défendable.
La demande peut être contradictoire ou non contradictoire. Le choix de la requête, qui permet une intervention sans avertissement préalable, doit être justifié par un risque concret de suppression, de déplacement ou de dissimulation. Le juge peut alors désigner un commissaire de justice, un expert ou un séquestre, fixer les modalités d’accès, imposer des mots-clés, ordonner la remise d’un appareil ou limiter la communication du rapport. L’entreprise doit fournir les informations qui permettent de mesurer le risque sans exagérer les faits. Une procédure obtenue sur une présentation incomplète peut ensuite être rétractée.
Les arrêts portant sur des fichiers informatiques montrent l’importance du périmètre. Dans le dossier Cass. 2e civ., pourvoi n° 14-25.781, la décision référencée par la Cour de cassation décrit une recherche limitée dans le temps et guidée par des mots-clés personnalisés ; les éléments recueillis étaient placés sous séquestre avant un débat contradictoire. Cette technique est adaptée à une enquête sur un départ vers un concurrent : le technicien ne cherche pas une vie numérique complète, il examine les traces utiles à l’hypothèse précisément exposée.
L’article L. 152-4 du code de commerce autorise, pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite, des mesures provisoires et conservatoires sur requête ou en référé. L’article L. 152-3 permet ensuite au juge de prescrire, y compris sous astreinte, « toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte ». Le dispositif peut viser l’interdiction d’utiliser ou de divulguer le secret, la destruction ou la remise de fichiers, ainsi que le retrait ou la modification de produits résultant de manière significative de l’atteinte.
Ces textes ne donnent pas un droit de récupérer brutalement un ordinateur privé. Une ordonnance doit être exécutée selon ses termes, avec les garanties prévues. L’entreprise doit laisser le professionnel désigné effectuer le tri, respecter les limites horaires et matérielles, et ne pas conserver les documents étrangers à la mission. L’ancien salarié doit pouvoir contester la mesure, demander la rétractation ou discuter le périmètre au contradictoire. La rapidité de la procédure se concilie avec ces droits par le séquestre, l’expertise et la restriction d’accès.
La protection du secret dans la procédure est prévue par l’article L. 153-1 du code de commerce. Lorsque la pièce demandée peut porter atteinte à un secret, le juge peut notamment « Prendre connaissance seul de cette pièce », ordonner une expertise, limiter la communication à certains éléments, imposer un résumé, restreindre l’accès à un nombre limité de personnes ou décider que les débats se dérouleront en chambre du conseil. Une demande bien construite doit proposer des modalités concrètes : version expurgée, annexe confidentielle, cercle de personnes habilitées, accès du conseil et de l’expert, calendrier de restitution.
L’article L. 153-2 encadre ensuite la confidentialité des pièces. Il prévoit que toute personne qui y a accès est tenue à une obligation lui interdisant d’utiliser ou de divulguer les informations couvertes. Cette garantie est particulièrement importante lorsque la preuve porte sur une technologie non lancée, une stratégie industrielle ou un fichier qui révèle davantage que la seule opération litigieuse. L’entreprise doit elle-même éviter de reproduire le secret dans ses écritures publiques, ses communiqués ou les échanges avec des personnes qui ne participent pas au dossier.
Dans un dossier transfrontalier inspiré par l’actualité Apple-OpenAI, la première question ne sera pas nécessairement de demander immédiatement à une juridiction française d’ordonner une mesure sur un serveur américain. Il faudra identifier le lieu du matériel, du compte, de l’employeur, du dommage et de la mesure souhaitée. Une entreprise installée en France peut néanmoins avoir besoin de préserver des journaux français, d’agir contre un ancien salarié présent sur le territoire ou d’organiser une expertise sur un poste situé à Paris. La compétence, la loi applicable, l’entraide éventuelle et l’articulation avec la procédure étrangère doivent être examinées séparément.
À Paris et en Île-de-France, le dossier pratique doit donc préciser l’adresse du siège ou de l’établissement, le lieu où se trouve l’appareil ou le serveur, l’identité du détenteur, le mode de remise envisageable et le calendrier du risque. L’article 145 permet de rattacher la demande à la juridiction susceptible de connaître du litige ou au ressort d’exécution de la mesure dans les conditions de son texte. Cette indication locale ne crée pas automatiquement la compétence : elle permet au juge saisi de contrôler immédiatement son pouvoir et à l’entreprise de ne pas perdre du temps avec une requête imprécise.
Une société d’accueil doit être distinguée de l’ancien salarié. Le fait qu’elle ait recruté une personne ne suffit pas à établir qu’elle connaissait l’origine d’un fichier. En revanche, une demande de travail reprenant des noms internes, des outils propriétaires, des nomenclatures ou des éléments non publics, accompagnée de messages et d’opérations de copie, peut nourrir un débat sur sa connaissance. L’article L. 151-5 prend en compte ce que l’utilisateur ou l’exploitant savait ou aurait dû savoir dans les hypothèses qu’il vise. La prudence consiste à demander la cessation et la préservation de preuve en distinguant les actes attribués à chaque défendeur.
Sur le terrain de la preuve, la formulation de la mission est centrale. Elle peut demander de rechercher les fichiers dont le nom ou l’empreinte correspond à une liste annexée, les copies effectuées pendant une période déterminée, les courriels envoyés vers des domaines précis, les connexions à un espace de stockage identifié et les références à un projet. Elle peut prévoir que les éléments personnels seront isolés sans lecture, que les documents couverts par un secret étranger seront placés sous séquestre et que le rapport principal ne contiendra qu’un index. Cette architecture répond à la logique de l’arrêt Cass. 1re civ., pourvoi n° 15-27.845 sur la proportionnalité entre le droit à la preuve et la préservation des secrets.
B. Quelles indemnisations et quelles précautions pour l’employeur français ?
L’action ne s’arrête pas à la suppression d’un fichier. L’article L. 152-1 du code de commerce prévoit que toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur lorsqu’elle relève des cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicites. L’entreprise devra établir le secret, le comportement reproché, le lien avec l’auteur et le dommage. La perte peut concerner un avantage concurrentiel, un coût de remise en sécurité, un retard de lancement, une négociation compromise, la dépréciation d’un investissement ou les frais nécessaires à la réponse technique.
Pour fixer la réparation, l’article L. 152-6 du code de commerce demande de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire tenant notamment compte des droits qui auraient été dus pour une utilisation autorisée. La société doit donc documenter ses postes : budgets de recherche, temps de développement, marge, contrats perdus, coût d’un changement de conception, dépenses d’audit et gains allégués du concurrent.
Le juge peut ordonner des mesures de cessation, de destruction ou de remise au titre de l’article L. 152-3. La destruction doit être concrètement organisée : quels fichiers, quels appareils, quels comptes, quelles copies de sauvegarde et quel certificat de réalisation ? Une injonction qui se limite à « ne plus utiliser les informations » est parfois insuffisante lorsque des copies ont circulé dans plusieurs systèmes. À l’inverse, une suppression globale sans inventaire peut détruire des preuves utiles ou des éléments appartenant à des tiers. La demande doit proposer une procédure de vérification, éventuellement sous astreinte, sans révéler le secret dans la décision rendue publique.
L’article L. 152-7 du code de commerce permet dans certaines conditions une mesure de publicité de la décision, tout en imposant la protection du secret. Cette possibilité doit être maniée avec mesure. Une publication trop détaillée peut aggraver le dommage que l’action cherche à réparer. Dans un secteur technologique, le besoin commercial peut être de rassurer des clients et des investisseurs sans dévoiler le contenu de la technologie. Une communication validée juridiquement, limitée aux mesures effectivement ordonnées, est préférable à une présentation accusatoire pendant que le litige est encore discuté.
L’employeur doit aussi anticiper la défense fondée sur la liberté du salarié, la vie privée, le droit à la preuve ou la nécessité de produire un document pour se défendre dans un autre litige. Dans l’arrêt du 25 septembre 2024, Cass. soc., pourvoi n° 23-13.992, la Cour a attaché de l’importance au tri par un expert, à la présence d’un commissaire de justice et à l’exclusion des fichiers personnels. Un employeur qui ouvre lui-même une messagerie privée, transmet une copie intégrale à de nombreux dirigeants ou conserve des éléments étrangers au dossier augmente le risque de voir la preuve contestée et sa propre responsabilité recherchée.
La politique interne doit être cohérente avec la réaction de crise. Les accès doivent être attribués selon les fonctions, révisés lors d’un changement de poste et supprimés au départ. Les appareils et supports doivent être inventoriés, les comptes professionnels séparés des comptes privés, les exports documentés et les règles d’utilisation des outils d’intelligence artificielle écrites. La société doit savoir quelles données sont envoyées à un fournisseur, pendant combien de temps elles sont conservées et comment demander leur suppression. Une protection raisonnable n’exige pas un dispositif parfait, mais elle suppose des mesures adaptées à la valeur de l’information et effectivement appliquées.
L’entretien de départ doit être documenté sans intimidation. Il rappelle les obligations de confidentialité, la restitution de tout matériel et la suppression des copies autorisées uniquement selon une procédure contrôlée. Un procès-verbal de remise mentionne le numéro de série, l’état du support et la date. Lorsque des fichiers personnels existent sur l’appareil professionnel, l’entreprise ne les explore pas par curiosité. Elle conserve l’outil, avertit la personne des opérations prévues et demande un tri ou une mesure judiciaire lorsque le consentement manque.
Si le salarié refuse de restituer un appareil ou conteste le contenu d’un rapport, l’entreprise ne doit pas se faire justice elle-même. Elle peut envoyer une mise en demeure précise, sécuriser ses accès, recueillir les éléments déjà disponibles et saisir la juridiction compétente. Elle doit éviter les accusations publiques qui pourraient créer un litige de diffamation ou porter atteinte à la réputation d’une personne avant que les faits soient établis. Dans la communication interne, les personnes informées reçoivent uniquement ce qui est nécessaire à la sécurité et à la procédure.
Le secret des affaires peut coexister avec d’autres fondements. Une clause contractuelle peut soutenir une demande contre l’ancien salarié ; des faits distincts peuvent relever de la concurrence déloyale ou d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ; un accès informatique non autorisé peut appeler une analyse pénale séparée. Ces fondements ne doivent pas être empilés sans démonstration. Chaque grief doit être associé à un fait, une pièce, une personne et un préjudice. L’entreprise qui possède une création protégée par le droit d’auteur, un brevet ou une marque doit aussi éviter de présenter automatiquement toute information technique comme un secret des affaires : les conditions et les preuves ne sont pas identiques.
La société d’accueil, de son côté, doit mettre en place une procédure de réception des informations apportées par un nouveau salarié. Elle peut interdire l’introduction de fichiers provenant d’un ancien employeur, organiser une déclaration de conflit, séparer les équipes, bloquer l’accès à certains dépôts et conserver la preuve de ces précautions. Si une information suspecte apparaît, elle doit suspendre son utilisation, préserver les journaux, isoler le document et demander un avis juridique. Continuer à développer un produit avec une donnée dont l’origine litigieuse est signalée peut rendre plus difficile la contestation de la connaissance du caractère illicite.
Dans le cas d’un agent d’intelligence artificielle, l’entreprise d’accueil doit en plus préserver les instructions, les journaux et les versions du modèle ou du logiciel lorsque ces éléments sont accessibles. Un agent peut produire un résultat sans conserver la même représentation que le fichier d’origine. La preuve devra alors expliquer le chemin technique : données entrantes, permissions, traitement, résultat, stockage et destinataires. Elle doit respecter les secrets de l’entreprise d’accueil et les données personnelles des salariés. Une expertise contradictoire, menée sous confidentialité, permet de répondre à la question sans reproduire la donnée sensible dans chaque pièce de procédure.
Le dossier Apple contre OpenAI rappelle enfin qu’une action de grande visibilité ne remplace pas la preuve. Une entreprise française confrontée à une situation comparable doit décider rapidement si l’urgence porte sur la conservation d’un ordinateur, la fermeture d’un accès, l’interdiction d’une utilisation, la restitution de fichiers ou la mesure d’un préjudice. Ces objectifs peuvent appeler des demandes distinctes. La demande la plus efficace est celle qui permet au juge de comprendre le risque en quelques pages, de vérifier la proportionnalité de la mesure et d’en ordonner l’exécution sans ambiguïté.
Conclusion
L’actualité Apple contre OpenAI met en lumière une situation que toute entreprise innovante peut rencontrer : un ancien salarié part avec un appareil, un compte ou une connaissance technique, puis cette information semble réapparaître dans le travail d’un concurrent ou dans un système d’intelligence artificielle. En France, la protection suppose d’abord de démontrer les trois critères du secret des affaires et les mesures concrètes de confidentialité. Elle impose ensuite une conservation forensique maîtrisée, respectueuse de la vie privée et des correspondances personnelles.
Lorsque le risque est actuel, l’article 145 du code de procédure civile permet de préserver une preuve avant le procès, tandis que les articles L. 152-3 et L. 152-4 du code de commerce ouvrent des mesures de cessation et de prévention. Le juge peut organiser un tri, un séquestre, une expertise et un accès limité en application des articles L. 153-1 et L. 153-2. L’entreprise doit préparer une chronologie, une liste de fichiers, un protocole technique et une demande proportionnée. Elle peut ensuite réclamer la cessation, la restitution ou la destruction des copies et une réparation calculée à partir de son préjudice et des bénéfices retirés de l’atteinte.