Depuis l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, les familles qui déposent une demande d’asile doivent être particulièrement attentives à la manière dont la situation de chaque enfant est déclarée. L’OFPRA a remplacé plusieurs formulaires par un formulaire unique. Il est notamment utilisé pour la demande d’un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent. La mise à jour publiée par l’Office le 21 juillet 2026, après l’information du 11 juin, précise aussi la conduite à tenir pour les enfants de 13 ans et plus qui souhaitent être entendus personnellement.
La question pratique est fréquente : faut-il faire venir son enfant à l’entretien OFPRA, cocher une case particulière, transmettre un récit séparé ou demander une nouvelle convocation lorsque l’enfant n’a pas été entendu ? La réponse dépend de sa date de présence en France, de son âge, de l’existence de craintes qui lui sont propres et du contenu exact de la convocation. Un enfant mineur accompagnant bénéficie de l’examen de la demande familiale, mais il ne dispose pas automatiquement d’un entretien individuel. À partir de 13 ans, il peut manifester le souhait d’être entendu ; ce choix doit être préparé avec lui et signalé dans le dossier.
Ce point ne doit pas être confondu avec la procédure du mineur non accompagné, ni avec le cas d’un enfant né ou entré en France après l’entretien du parent. L’objectif de cet article est de préciser la règle applicable en 2026, les pièces à réunir, la conduite à tenir devant l’OFPRA et le recours à exercer devant la Cour nationale du droit d’asile lorsque la situation personnelle de l’enfant a été oubliée ou insuffisamment examinée. Cette analyse s’inscrit dans la page pilier consacrée au droit des étrangers à Paris, qui permet de replacer la demande d’asile dans l’ensemble des démarches de séjour et de recours.
I. Enfant mineur accompagnant : faut-il demander son entretien OFPRA à partir de 13 ans ?
A. La demande d’asile du parent protège-t-elle automatiquement l’enfant mineur accompagnant ?
La première distinction porte sur la qualité de l’enfant. Est mineur accompagnant, dans la logique de la procédure familiale, l’enfant présent en France au moment où la demande d’asile du parent est enregistrée. La page officielle de l’OFPRA consacrée aux enfants de bénéficiaires d’une protection internationale rappelle cette définition et indique que la demande présentée par un parent qui se trouve en France avec ses enfants mineurs est également regardée comme présentée pour eux. L’enfant n’a donc pas à ouvrir un dossier totalement séparé pour que sa situation soit prise en compte.
Le texte de base est l’article L. 521-3 du CESEDA, qui dispose : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. » Cette règle donne à l’enfant une place juridique dans la demande familiale. Elle ne signifie pas que l’administration peut ignorer son identité, son âge, sa nationalité, son parcours ou les risques qu’il invoque. Elle signifie que le parent doit présenter une demande complète pour l’ensemble des personnes concernées.
La conséquence sur la protection est précisée par l’article L. 531-23 du CESEDA : lorsque les demandes des parents sont examinées, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Le même texte réserve toutefois le cas où l’enfant démontre que la personne ayant présenté la demande n’était pas en droit de le faire. La protection familiale est donc une règle importante, mais elle n’efface pas l’examen de la situation propre de l’enfant.
Cette articulation est essentielle dans les familles. Un enfant peut partager les craintes de ses parents, avoir été exposé aux mêmes menaces ou subir les conséquences d’un événement familial. Il peut aussi avoir un motif de persécution distinct : violences liées à son sexe, mariage forcé, exploitation, activité politique, conversion religieuse, orientation sexuelle, appartenance à un groupe social ou menaces reçues personnellement. Le dossier doit alors séparer clairement les faits communs et les faits propres à l’enfant. Une phrase générale indiquant que « toute la famille est en danger » ne remplace pas une description précise de ce qui concerne le mineur.
Le Conseil d’État a fixé cette méthode dans sa décision du 27 novembre 2023, n° 472147. Il a jugé qu’il appartient au parent de présenter la demande en son nom et, le cas échéant, au nom des enfants mineurs qui l’accompagnent, puis de faire valoir, s’il y a lieu, les craintes propres des enfants au cours de l’entretien prévu par l’article L. 531-12 du CESEDA. La décision ajoute que l’information doit être transmise à l’OFPRA dans les meilleurs délais lorsque l’enfant naît ou entre en France après l’enregistrement de la demande.
Le même arrêt distingue plusieurs moments. Si l’enfant est né ou entré en France avant l’entretien du parent, la décision de l’OFPRA peut être réputée rendue à son égard, sauf contestation de la qualité du parent pour agir. Si l’enfant arrive après l’entretien et fait valoir des craintes personnelles, l’OFPRA doit pouvoir en prendre connaissance. Lorsque l’Office a déjà statué, il peut devoir réexaminer sa décision pour tenir compte de ces éléments. La date de naissance, la date d’entrée, la date d’enregistrement et la date de l’entretien doivent donc apparaître dans une chronologie conservée par la famille.
Le parent doit également établir la composition familiale. L’article L. 531-5 du CESEDA prévoit : « Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d’asile. » Le texte mentionne notamment l’âge, l’histoire personnelle et familiale, l’identité, la nationalité, les titres de voyage, les pays de résidence et l’itinéraire. L’obligation porte donc aussi sur les éléments qui permettent de comprendre la situation de l’enfant.
Les documents utiles varient selon les situations, mais il faut généralement réunir la copie du passeport ou du document d’identité de l’enfant, son acte de naissance, les documents établissant le lien avec le parent, les justificatifs de sa présence en France et toute pièce relative à une menace personnelle. Un acte d’état civil incomplet ou une différence d’orthographe ne fait pas disparaître le droit à l’examen. Il faut l’expliquer, joindre les documents disponibles et donner une chronologie cohérente. Les pièces doivent être classées avec une traduction compréhensible lorsqu’elle est nécessaire.
Le régime du mineur accompagnant ne doit pas être confondu avec celui du mineur non accompagné. Un jeune de moins de 18 ans qui se trouve en France sans parent ni représentant légal suit une procédure spécifique. L’OFPRA présente cette procédure sur sa page consacrée aux mineurs non accompagnés : un représentant légal doit accompagner le jeune dans les démarches, signer le dossier et être présent à l’entretien. La règle de 13 ans étudiée ici concerne l’enfant intégré à la demande d’un parent, non le mineur isolé qui doit être représenté.
Enfin, la protection familiale n’implique pas que l’enfant doive obligatoirement parler lors de l’entretien du parent. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 6 novembre 2019, n° 422017. Il résulte de cette décision que, lorsque la demande est présentée par un parent avec ses enfants mineurs, l’Office n’est en principe pas tenu d’entendre individuellement chaque enfant, sauf s’il estime raisonnable de penser que le mineur a pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont la famille n’aurait pas connaissance. Cette absence d’audition automatique ne retire pas l’enfant du dossier ; elle concerne seulement la forme de son examen.
La famille doit ainsi répondre à deux questions distinctes. Premièrement, l’enfant est-il bien rattaché à la demande et ses informations sont-elles exactes ? Deuxièmement, existe-t-il une raison de demander qu’il soit personnellement entendu ? La première question concerne toute famille. La seconde devient particulièrement importante lorsque l’enfant a 13 ans ou plus ou lorsqu’il existe des craintes propres, quel que soit son âge.
B. Comment remplir le formulaire unique OFPRA pour que l’enfant de 13 ans soit entendu ?
Depuis le 12 juin 2026, l’OFPRA utilise un formulaire unique. Dans son avis officiel du 9 juin 2026, l’Office explique que ce document fusionne les formulaires de demande initiale, de demande ultérieure et de demande concernant un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent. La page est accessible ici : création du formulaire unique de demande d’asile à compter du 12 juin 2026. Le formulaire utilise un code couleur : la partie rose vise notamment la demande initiale et celle de l’enfant rejoignant ou né en France ; la partie orange concerne la demande ultérieure.
Pour les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, cette évolution a une conséquence pratique : il ne faut pas chercher un ancien formulaire autonome pour l’enfant si l’Office ou la préfecture a remis le nouveau document. Il faut utiliser la rubrique correspondant à la situation réelle, inscrire l’enfant avec ses informations exactes et conserver une copie datée de l’ensemble du dossier. Si un ancien formulaire a été remis par erreur, cette difficulté doit être signalée par écrit à l’administration ou à l’OFPRA, avec le numéro de dossier et une copie du document reçu. Une erreur de support ne doit pas conduire la famille à laisser l’enfant hors du dossier.
Le parent d’un enfant âgé de 13 ans ou plus qui souhaite qu’il soit entendu doit cocher la case prévue à cette fin dans le formulaire. L’OFPRA indique sur sa page consacrée à l’entretien que les enfants de 13 ans et plus peuvent être entendus s’ils en manifestent la volonté et qu’il faut, dans ce cas, cocher la case correspondante dans le formulaire de demande d’asile. L’âge de 13 ans est donc un seuil de possibilité, pas une obligation de témoigner. Un enfant qui vient d’avoir 13 ans entre dans le dispositif ; il n’est pas nécessaire d’attendre 14 ans.
La volonté de l’enfant doit être réelle et comprise. Le parent peut expliquer le fonctionnement de l’entretien avec des mots adaptés, mais il ne doit pas dicter un récit ou entraîner l’enfant à répéter une version familiale. Le mineur doit savoir qu’un agent lui posera des questions sur sa situation et que la confidentialité de l’entretien est garantie. Lorsque l’enfant ne souhaite pas être entendu, son refus doit être respecté et le dossier doit quand même faire apparaître les faits qui le concernent, dans la mesure où ils sont utiles à l’examen de la protection.
Cocher la case ne garantit pas que l’enfant sera automatiquement interrogé pendant un entretien séparé. L’OFPRA précise que la situation des enfants mineurs est examinée dans tous les cas, que l’entretien n’est pas obligatoire et que l’Office se réserve le droit d’entendre ou non les enfants en fonction des éléments de leur dossier. Le parent doit donc présenter, dans le formulaire et dans les pièces jointes, les raisons concrètes qui justifient l’audition : menace personnelle, événement vécu directement, contradictions à clarifier, traumatisme, risque de persécution propre ou impossibilité pour le parent de décrire certains faits.
Cette précision évite deux erreurs opposées. La première consiste à croire que l’enfant de 13 ans sera entendu automatiquement dès que la case est cochée. La seconde consiste à ne pas demander son audition alors qu’il est le seul à pouvoir expliquer une menace personnelle. Dans le premier cas, la famille doit vérifier la convocation et préparer le dossier. Dans le second, elle doit écrire rapidement à l’OFPRA pour compléter sa demande et préciser que le souhait de l’enfant n’a pas été recueilli ou n’a pas été compris.
La demande d’audition peut être accompagnée d’une note courte, factuelle et individualisée. Elle doit mentionner le nom et le numéro OFPRA de l’enfant, son âge, la date de naissance, sa langue, les faits qui lui sont propres et la raison pour laquelle son audition est utile. Elle peut renvoyer à des pièces numérotées : certificat médical, message de menace, décision scolaire, plainte, attestation d’un professionnel, document d’une organisation ou élément relatif à une situation familiale. Cette note ne doit pas contenir de détails inventés ni transformer l’enfant en porte-parole de toute la famille.
L’article L. 531-13 du CESEDA encadre la parole du demandeur : « Le demandeur d’asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l’entretien personnel. » Le même article garantit l’audition dans la langue choisie ou dans une autre langue suffisamment comprise. Pour un enfant, ce point est concret : une langue parlée à la maison n’est pas toujours la langue dans laquelle il peut raconter une menace, une violence ou un événement complexe. Il faut vérifier la langue indiquée lors de l’enregistrement et signaler toute difficulté avant la convocation.
Les parents doivent aussi préciser si l’enfant comprend la procédure et s’il a besoin d’un aménagement lié à sa vulnérabilité. L’OFPRA peut apprécier la nécessité de l’entendre, de ne pas le faire venir lorsque son audition n’est pas prévue ou de prendre en compte les informations par l’intermédiaire du parent. Dans une situation de violences sexuelles, de traite, de mutilation sexuelle, de menace familiale ou de traumatisme, une demande d’audition doit être formulée avec mesure, en protégeant l’enfant contre une répétition inutile des faits.
Il faut distinguer la case d’audition et l’existence d’une convocation nominative. La page OFPRA sur l’accompagnement indique : « Vous devez en revanche vous présenter avec vos enfants de 13 ans et plus qui ont demandé à être entendus par l’Ofpra dans votre formulaire de demande d’asile. » Elle précise aussi que si l’enfant a coché « oui » dans le formulaire ou a reçu une convocation à son nom, il doit se présenter à l’Office lors de l’entretien. La famille doit donc lire la convocation dans son intégralité : la présence du parent seul, la présence de l’enfant, la date, l’horaire et le lieu doivent être distingués.
Un enfant de moins de 13 ans n’est pas privé de toute prise en compte. L’article L. 531-14 du CESEDA autorise l’OFPRA à entendre individuellement un demandeur mineur lorsqu’il estime raisonnable de penser que celui-ci a pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont sa famille n’aurait pas connaissance. Le texte permet également un entretien complémentaire en présence des membres de la famille lorsque l’Office l’estime nécessaire. Une demande d’audition d’un enfant plus jeune doit donc reposer sur ses craintes propres et non sur le seul souhait de faire participer tous les membres de la famille.
Lorsqu’un enfant de 13 ans ou plus ne sait pas encore s’il veut être entendu, il est préférable de ne pas cocher une réponse au hasard. Le parent peut demander un rendez-vous avec une association habilitée ou un avocat afin d’expliquer les conséquences pratiques. Si la décision est finalement prise après l’envoi du formulaire, la famille peut transmettre une demande complémentaire en rappelant le numéro OFPRA. L’article L. 531-9 du CESEDA prévoit que les éléments nouveaux présentés pendant la procédure sont examinés par l’OFPRA tant qu’il n’a pas statué, ou par la CNDA si elle est saisie.
Le formulaire unique n’efface pas les situations transitoires. Les dossiers introduits avant le 12 juin 2026 restent instruits selon les anciennes procédures, comme le rappelle la mise à jour officielle de l’OFPRA du 21 juillet 2026. Dans un dossier ancien, il faut regarder la date d’introduction de la demande, le document effectivement remis et la date de la demande concernant l’enfant. Une famille ne doit pas appliquer mécaniquement les nouvelles rubriques à un dossier qui relève encore de l’ancien régime ; elle doit expliquer la transition si plusieurs documents se succèdent.
Le cas de l’enfant né ou arrivé après l’enregistrement de la demande du parent exige une démarche immédiate. Il ne s’agit pas du même enfant accompagnant que celui présent lors de l’enregistrement. L’acte de naissance, le document de voyage, la preuve d’entrée ou de présence et les informations relatives à ses craintes doivent être communiqués à l’OFPRA dans les meilleurs délais. La décision du Conseil d’État du 27 novembre 2023, n° 472147, impose de prendre en compte la date de cette naissance ou de cette entrée, y compris lorsque l’OFPRA a déjà statué mais que le recours devant la CNDA est en cours.
Le Conseil d’État a encore précisé, dans sa décision du 8 juillet 2024, n° 475883, que la demande présentée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande des parents constitue, en principe, une demande de réexamen lorsqu’elle repose sur cet élément nouveau. La date du rejet définitif modifie donc la procédure. Le nouveau formulaire ne rend pas toutes les demandes identiques et ne transforme pas une demande de réexamen en demande initiale.
II. Que faire si l’OFPRA n’entend pas l’enfant ou si la décision est défavorable ?
A. Quels droits la famille doit-elle faire valoir avant, pendant et après l’entretien OFPRA ?
Après l’envoi du dossier, la priorité est de surveiller l’espace numérique et les coordonnées déclarées. L’OFPRA dépose la lettre d’introduction et la convocation selon les modalités indiquées dans la procédure. Le parent doit vérifier les notifications par courriel et par message, conserver les captures ou courriers, et contrôler si une convocation concerne aussi l’enfant. Une convocation non lue peut avoir des conséquences importantes, surtout lorsque la famille ne comprend pas que l’enfant de 13 ans a été convoqué à titre personnel.
L’article L. 531-12 du CESEDA pose la règle générale : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d’asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. » L’Office peut s’en dispenser lorsqu’il s’apprête à reconnaître la qualité de réfugié à partir des éléments disponibles ou lorsque des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé empêchent l’entretien. Ces exceptions doivent être distinguées d’une omission concernant un enfant dont les craintes propres n’ont pas été examinées.
La famille doit préparer l’entretien comme un examen individuel des faits, même lorsque la demande est familiale. Le parent doit pouvoir présenter une chronologie séparée pour lui-même, pour l’autre parent et pour chaque enfant. Pour l’enfant de 13 ans ou plus, il faut identifier ce qu’il peut expliquer seul, ce qui doit être reformulé en raison de son âge et ce qui ne doit pas lui être demandé en présence du parent. Pour un enfant plus jeune, le parent doit signaler les éléments dont la famille n’a pas connaissance ou qui nécessitent une évaluation spécifique. La page officielle de l’OFPRA sur la présence des enfants à l’entretien doit être relue avec la convocation reçue.
L’entretien est mené dans la langue choisie ou dans une langue suffisamment comprise. La traduction doit être signalée immédiatement si les mots de l’interprète ne correspondent pas à ceux de l’enfant ou du parent. Il faut demander une reformulation lorsque l’enfant ne comprend pas la question, lorsque l’interprète utilise un registre trop technique ou lorsque la réponse a été résumée de manière inexacte. Une difficulté d’interprétariat n’est pas un détail formel : elle peut empêcher l’Office de comprendre le risque personnel invoqué par le mineur.
Le demandeur peut être assisté pendant l’entretien. L’article L. 531-15 du CESEDA permet de se présenter avec un avocat ou avec un représentant d’une association habilitée. Le texte précise que l’avocat ou le représentant ne peut intervenir que pour formuler des observations à l’issue de l’entretien. Il ne s’agit donc pas de répondre à la place de l’enfant ou du parent. Sa présence permet de signaler une difficulté, de demander une précision et de laisser une observation finale sur l’omission d’un élément important.
Une absence peut conduire l’Office à statuer. L’article L. 531-16 du CESEDA indique que l’absence de l’avocat ou du représentant d’association n’empêche pas l’Office de mener l’entretien et que l’absence sans motif légitime du demandeur dûment convoqué ne fait pas obstacle à ce que l’Office statue. Si l’enfant ou le parent est malade, empêché par un événement grave ou dans l’impossibilité matérielle de se déplacer, la demande de report doit être adressée avant le rendez-vous avec les justificatifs. Il faut conserver la preuve de l’envoi et de la réception.
La confidentialité doit aussi être expliquée à l’enfant. La personne qui accompagne le demandeur ne peut pas divulguer le contenu de l’entretien, sauf les nécessités d’une action contentieuse. L’enfant doit pouvoir parler sans croire que ses paroles seront automatiquement répétées à toute la famille ou transmises dans son pays d’origine. En pratique, le parent peut préparer l’enfant à répondre avec ses propres mots, mais il ne doit pas surveiller chaque réponse ni intervenir pour corriger une impression familiale.
Lorsque l’enfant est entendu, l’agent peut poser des questions sur les faits, la chronologie, les personnes impliquées, les lieux et les craintes en cas de retour. Une réponse incomplète n’est pas nécessairement une contradiction. L’âge, la maturité, l’état psychologique, le temps écoulé et la présence d’un interprète doivent être pris en compte. Le dossier écrit doit contenir les informations indispensables afin que l’entretien ne soit pas le seul support de la demande.
Si l’Office n’a pas convoqué l’enfant alors que la case « oui » a été cochée et qu’une audition était demandée, la famille doit agir avant la décision. Un courrier doit rappeler la demande initiale, joindre la page du formulaire, préciser l’âge de l’enfant, ses craintes propres et demander que ces éléments soient examinés. Le courrier doit être envoyé par le canal indiqué par l’OFPRA et mentionner le numéro de dossier. Il faut conserver le texte exact et la preuve de transmission.
Si la famille découvre l’omission après l’entretien du parent, elle doit transmettre sans attendre une demande complémentaire. La décision du Conseil d’État n° 472147 montre que l’information sur les craintes propres de l’enfant peut imposer une nouvelle convocation ou un examen spécifique. Il faut expliquer pourquoi l’enfant n’a pas pu être entendu plus tôt : arrivée après l’entretien, âge, information non donnée, difficulté linguistique, vulnérabilité, impossibilité du parent de révéler un fait ou erreur dans le formulaire. La responsabilité du parent dans l’omission sera appréciée concrètement ; une explication honnête est préférable à une reconstitution artificielle.
Le dossier peut aussi être complété par des éléments nouveaux pendant l’instruction. L’article L. 531-9 déjà cité permet leur examen par l’OFPRA tant qu’il n’a pas statué. Il faut identifier chaque pièce, expliquer le lien avec l’enfant et préciser si elle confirme un fait déjà déclaré ou révèle un risque nouveau. Un envoi désordonné de documents sans explication peut rendre plus difficile l’identification de la demande propre du mineur.
L’enregistrement sonore et le compte rendu ont un rôle particulier en cas de décision négative. L’article L. 531-20 du CESEDA prévoit que le demandeur ne peut accéder à l’enregistrement sonore qu’après la notification de la décision négative et pour les besoins du recours. L’accès peut être demandé auprès de l’OFPRA ou, si un recours est engagé, auprès de la CNDA. La famille doit comparer le compte rendu, le récit écrit et les observations de l’enfant, en recherchant les omissions, les erreurs de traduction et les réponses attribuées au mauvais membre de la famille.
La décision doit être lue dès sa mise à disposition. L’article L. 531-22 du CESEDA impose une notification écrite confidentielle et prévoit que la décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Le silence de l’Office ne fait pas naître une décision au sens de ce texte. Il faut télécharger la décision, l’avis de notification et les documents associés, puis noter la date de première consultation ou la date de notification postale.
La décision peut accorder une protection au parent mais ne pas traiter correctement l’enfant. Elle peut aussi reconnaître une protection à un parent et refuser de tirer la conséquence familiale, ou reprendre une formule générale sans répondre aux craintes propres du mineur. Dans chaque cas, il faut identifier la portée exacte du dispositif et des motifs. Une décision favorable au parent ne doit pas conduire à abandonner une difficulté concernant l’enfant si son statut ou sa protection ne sont pas correctement établis.
La famille doit enfin distinguer le droit à la parole et le droit à une décision motivée. L’enfant de 13 ans et plus peut demander à être entendu, mais son audition n’est pas une condition de toutes les décisions. En revanche, lorsque des craintes personnelles sont portées à la connaissance de l’OFPRA, l’Office doit les examiner dans le cadre de ses compétences. Une décision qui ne mentionne jamais l’enfant, alors que le formulaire, une lettre et des pièces l’identifient, peut révéler un défaut d’examen individuel.
B. Quel recours devant la CNDA si l’enfant a été oublié, mal convoqué ou mal examiné ?
Le recours contre une décision défavorable de l’OFPRA se forme devant la Cour nationale du droit d’asile. L’article L. 532-1 du CESEDA attribue à la CNDA le jugement des recours dirigés contre les décisions de l’Office. La demande doit être construite au nom de la personne ou des personnes concernées, avec une attention particulière à la représentation de l’enfant mineur. Le parent, le représentant légal ou la personne habilitée doit pouvoir justifier de sa qualité pour agir.
Le délai doit être calculé à partir de la notification de la décision et non à partir du jour où la famille commence à lire le motif du rejet. L’article R. 532-10 du CESEDA prévoit un délai d’un mois pour les recours contre les décisions de l’OFPRA. Il prévoit un délai de dix jours pour les décisions d’irrecevabilité et pour les rejets pris à l’issue de la procédure accélérée prévue par l’article 42 du règlement (UE) n° 2024/1348. Ces délais ne sont opposables que si la notification les mentionne avec les voies de recours.
Le recours doit exposer clairement le problème relatif à l’enfant. Il faut indiquer son identité, sa date de naissance, sa nationalité, le numéro OFPRA, la date de la demande du parent, la date de l’enregistrement, la date de l’entretien, la date à laquelle l’enfant a été ajouté et la date de la décision. Il faut préciser si l’enfant était présent lors de l’enregistrement, s’il a 13 ans ou plus, si la case d’audition a été cochée, s’il a reçu une convocation et si ses craintes propres ont été communiquées.
Les pièces essentielles comprennent la décision OFPRA, la preuve de notification, le formulaire unique, la page comportant la demande d’audition, l’acte de naissance, les justificatifs d’identité et les courriers envoyés à l’Office. Il faut joindre les éléments relatifs au risque personnel de l’enfant et une traduction si nécessaire. Si l’enfant est né ou entré en France après l’enregistrement, la date et la preuve de cet événement doivent être établies. Si l’enfant est né après le rejet définitif de la demande parentale, il faut analyser la qualification de demande de réexamen retenue par la décision du Conseil d’État n° 475883.
Le moyen tiré de l’absence d’entretien ne fonctionne pas de manière automatique. Il faut expliquer pourquoi l’OFPRA devait entendre l’enfant ou procéder à un examen individuel et pourquoi cette absence n’est pas imputable à la famille. La décision du Conseil d’État n° 472147 est utile lorsque l’enfant avait des craintes propres qui ont été signalées, mais que l’Office n’a pas convoqué le parent à nouveau ou n’a pas examiné la situation. L’arrêt distingue l’absence d’information imputable au parent et l’omission de l’administration après une information complète.
L’article L. 532-3 du CESEDA encadre la conséquence du vice de procédure. Il dispose que la CNDA ne peut annuler la décision et renvoyer l’examen à l’OFPRA que lorsque l’Office a statué sans examen individuel ou s’est dispensé, en dehors des cas légaux, d’un entretien personnel, et que la Cour ne peut pas prendre immédiatement une décision positive au vu des éléments produits. Le même texte vise le défaut d’interprétariat imputable à l’Office. Le recours doit donc démontrer à la fois l’insuffisance de l’examen et la raison pour laquelle un renvoi est nécessaire.
La décision du Conseil d’État n° 472147 reprend cette logique. Elle indique que, lorsque l’OFPRA n’a pas examiné individuellement les craintes propres de l’enfant ou ne l’a pas convoqué à un nouvel entretien, la CNDA doit pouvoir annuler et renvoyer si elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive et si l’absence de prise en compte n’est pas imputable au parent. Cette formule est importante : le requérant doit fournir devant la Cour les éléments qui montrent le risque de l’enfant, et pas seulement affirmer que l’entretien n’a pas eu lieu.
La jurisprudence antérieure reste utile pour éviter une mauvaise qualification. Dans la décision du 6 novembre 2019, n° 422017, le Conseil d’État a jugé que la demande d’un mineur présentée après que son parent a déjà été entendu pouvait être regardée comme une demande de réexamen, pour laquelle l’OFPRA pouvait ne pas procéder à un entretien, sauf si le mineur faisait valoir des motifs de persécution qui lui étaient propres et dont la famille n’avait pas connaissance. Le recours doit donc distinguer l’enfant déjà inclus dans la demande familiale et l’enfant qui a présenté une demande à un stade ultérieur.
Pour un mineur non accompagné, la règle est différente. Dans sa décision du 24 février 2022, n° 449012, le Conseil d’État a jugé que la CNDA devait, sauf possibilité de prendre immédiatement une décision positive, annuler et renvoyer lorsque le mineur n’avait pas bénéficié de l’assistance de son représentant au cours de l’entretien pour une raison qui ne lui était pas imputable. Cette jurisprudence ne doit pas être transposée sans précaution à l’enfant accompagné, mais elle rappelle l’importance de la représentation effective du mineur dans sa propre procédure.
Le recours peut demander une décision immédiate de protection lorsque les pièces permettent à la CNDA de statuer favorablement. Il peut subsidiairement demander l’annulation et le renvoi à l’OFPRA pour que les craintes personnelles de l’enfant soient examinées avec une convocation adaptée. Cette présentation permet à la Cour de comprendre que l’objectif n’est pas seulement de recommencer la procédure, mais d’obtenir une protection ou, à défaut, un examen régulier et complet.
Le moyen relatif à l’interprétariat doit être formulé dans le délai de recours. L’article L. 532-3 prévoit que le requérant doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience lorsqu’il se prévaut d’un défaut d’interprétation. Si l’enfant n’a pas pu se faire comprendre parce que la langue demandée n’a pas été respectée, il faut décrire les mots mal traduits, les réponses déformées, le moment où la difficulté a été signalée et son influence sur la décision. Un grief général sur la qualité de la traduction sera moins utile qu’un exemple précis relié à un motif de rejet.
Le compte rendu d’entretien doit être comparé avec les autres pièces. Il faut rechercher le nom du mineur, les événements le concernant, la mention de son âge, la présence ou l’absence d’un interprète, les demandes de clarification et les réponses qui semblent attribuées au parent. Lorsque l’enregistrement sonore est accessible après la décision négative, il peut permettre de vérifier si une phrase a été mal retranscrite. La demande d’accès doit être conservée avec la preuve de son envoi ; elle ne suspend pas, à elle seule, le délai de recours devant la CNDA.
Un enfant qui avait demandé à être entendu mais n’a pas été convoqué ne doit pas être présenté comme ayant refusé l’entretien. Le recours doit produire la case cochée, la lettre d’accompagnement ou tout échange avec l’Office qui démontre la volonté initiale. Si l’enfant avait reçu une convocation et ne s’est pas présenté sans motif légitime, le débat sera différent. Il faudra alors expliquer un empêchement réel et documenté, demander que la convocation soit réexaminée et démontrer que l’absence ne traduit pas un abandon de la demande.
La représentation de l’enfant doit être vérifiée au moment du recours. Le parent qui agit pour un enfant accompagnant doit joindre les documents d’état civil utiles et expliquer le lien familial. En cas de conflit d’intérêts entre le parent et l’enfant, une représentation distincte peut être nécessaire. Une demande de protection fondée sur des faits que le parent ignore ou qu’il est lui-même susceptible de minimiser doit être présentée de manière à préserver la parole du mineur et ses intérêts propres.
À Paris et en Île-de-France, les familles doivent ajouter une vigilance logistique. L’OFPRA indique que les entretiens se déroulent généralement dans ses locaux de la région parisienne, à Fontenay-sous-Bois, sauf modalité particulière indiquée dans la convocation. Le déplacement doit être organisé en fonction de la présence éventuelle de l’enfant, de son âge et de la nécessité d’un accompagnant pour les autres enfants. Il faut vérifier le lieu exact sur la convocation, car une adresse conservée dans un ancien courrier ne suffit pas. Les règles de recours sont nationales, mais les délais de transport, l’accès à l’interprète et la conservation des notifications restent des points concrets à traiter à Paris et dans les départements d’Île-de-France.
Un recours CNDA ne régularise pas automatiquement une demande de titre de séjour et ne dispense pas de répondre à une convocation préfectorale. La famille doit conserver séparément les documents de l’asile, de l’accueil, de la préfecture et, le cas échéant, d’une mesure d’éloignement. Si un parent reçoit une OQTF pendant que la demande d’asile de l’enfant est contestée, les délais et le tribunal compétent doivent être examinés à part. Les documents utiles à l’asile doivent toutefois être transmis dans le recours CNDA sans attendre qu’un autre contentieux soit engagé.
La chronologie est souvent le meilleur outil de preuve. Elle doit comporter la première demande d’asile, l’enregistrement en préfecture ou au pôle France Asile, la remise du formulaire, l’envoi à l’OFPRA, la demande d’audition de l’enfant, les notifications, l’entretien du parent, l’entretien éventuel de l’enfant, les courriers complémentaires, la naissance ou l’entrée en France si elle est postérieure, et la décision. Chaque date doit être reliée à une pièce. Cette présentation aide la CNDA à distinguer un oubli de l’Office d’une information qui n’a jamais été transmise.
Le recours doit également répondre au motif du rejet sur le fond. Une erreur de procédure concernant l’enfant n’empêche pas la Cour d’examiner les craintes. Il faut donc reprendre les raisons de persécution, les éléments de crédibilité, les documents d’identité, les informations sur le pays d’origine et les conséquences d’un retour. Lorsque la situation de l’enfant est distincte, le mémoire doit contenir une partie consacrée à son histoire personnelle, même si la demande demeure familiale.
La famille doit éviter les formules absolues. Le fait d’avoir 13 ans ne donne pas un droit automatique à une audition séparée, mais le fait d’avoir moins de 13 ans ne permet pas à l’Office de négliger une crainte propre. Le fait que l’enfant soit rattaché à la demande du parent ne signifie pas que son parcours est identique. Le fait qu’un parent obtienne une protection ne dispense pas de vérifier la portée de la décision à l’égard de chaque enfant. La solution dépend de la chronologie, des craintes et des pièces.
La décision du Conseil d’État n° 445958, rendue le 27 janvier 2021 et accessible sur Légifrance, rappelle que la naissance ou l’entrée d’un enfant après l’enregistrement doit être signalée tant que l’OFPRA ou, en cas de recours, la CNDA ne s’est pas prononcé. Elle confirme aussi que la décision rendue est en principe réputée concerner le demandeur et les enfants mineurs, sous réserve des situations particulières. Cette jurisprudence complète la décision n° 472147 et justifie la conservation d’une preuve de toute information adressée à l’Office ou à la Cour.
Le résultat recherché n’est pas seulement d’obtenir une nouvelle convocation. Il s’agit de garantir que l’enfant a été identifié comme bénéficiaire de la demande, que ses craintes éventuelles ont été portées à la connaissance de l’autorité, que son âge et sa vulnérabilité ont été pris en compte, que la langue d’entretien était adaptée et que la décision répond à sa situation. Le recours doit exposer ces garanties une par une et joindre les preuves correspondantes.
Conclusion
En 2026, un enfant mineur présent en France avec son parent est normalement inclus dans la demande d’asile familiale. L’article L. 521-3 du CESEDA l’établit, tandis que l’article L. 531-23 organise les effets de la protection accordée au parent. Cette inclusion ne supprime pas l’examen des risques propres de l’enfant.
Depuis la mise en place du formulaire unique à compter du 12 juin 2026, le parent doit inscrire l’enfant avec précision et, si celui-ci a 13 ans ou plus et souhaite parler à l’OFPRA, cocher la case d’audition. L’enfant doit alors se présenter lorsqu’il a été convoqué ou lorsque la demande a été indiquée dans le formulaire. L’audition reste appréciée par l’Office et n’est pas automatique ; la famille doit donc expliquer les craintes personnelles qui rendent l’entretien utile.
Si l’enfant a été oublié, si sa convocation n’a pas été respectée, si son interprétariat était défectueux ou si sa situation n’a pas été examinée, il faut agir avant l’expiration du délai de recours. Le recours devant la CNDA doit contenir la chronologie, le formulaire, les notifications, les pièces d’état civil, les éléments propres à l’enfant et une demande clairement formulée : décision de protection si elle peut être prise immédiatement, ou annulation et renvoi à l’OFPRA lorsque les conditions de l’article L. 532-3 sont réunies.