Un conducteur privé de son permis cherche souvent une solution de déplacement immédiate : vélo à assistance électrique, trottinette électrique, vélo cargo ou engin partagé. La réponse n’est pas « oui » ou « non » selon la seule présence d’une batterie. Elle dépend de la qualification juridique de l’engin, du contenu exact de la décision qui suspend le permis et des éventuelles interdictions complémentaires prononcées par le juge.
En principe, une suspension administrative ou judiciaire interdit de conduire les véhicules à moteur pour lesquels un permis est nécessaire. Le texte vise donc la conduite d’une voiture, d’une moto ou d’un autre véhicule soumis à un titre, et non le simple fait de se déplacer avec un cycle conforme. Le Code de la route définit le cycle à pédalage assisté et l’engin de déplacement personnel motorisé selon des critères techniques précis. Une trottinette débridée, un vélo électrique doté d’une assistance autonome ou un modèle équipé d’un siège peuvent toutefois relever d’une autre catégorie.
La prudence est encore plus nécessaire lorsque la suspension fait suite à une alcoolémie, à l’usage de stupéfiants, à un accident ou à une infraction grave. Une décision pénale peut interdire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé. Le conducteur doit donc lire le dispositif du jugement ou de l’arrêté, conserver les caractéristiques de son engin et vérifier qu’aucune mesure distincte ne lui interdit le vélo électrique ou la trottinette. Cette analyse préalable évite de transformer une solution de mobilité en nouvelle procédure pénale.
Pour approfondir le cadre applicable, consultez notre page sur la conduite sous alcool et la défense du permis.
I. Permis suspendu : le vélo électrique et la trottinette ne se traitent pas de la même manière
A. Vélo électrique conforme : pourquoi la suspension ne vise pas le cycle
Le point de départ : la catégorie réelle du vélo
Un vélo électrique conforme à la réglementation est juridiquement un cycle à pédalage assisté. Ce point est plus important que le nom commercial du modèle. Le Code de la route vise un « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt ». Il ajoute que l’alimentation doit être réduite progressivement et interrompue lorsque le véhicule atteint 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste cesse de pédaler.
Ces conditions forment un ensemble. La puissance annoncée sur une fiche publicitaire ne suffit pas toujours. Il faut regarder la puissance nominale continue, le mode d’assistance, la vitesse à laquelle l’assistance cesse et l’existence éventuelle d’un accélérateur permettant d’avancer sans pédaler. Un vélo qui respecte ces caractéristiques reste un cycle, même s’il est lourd, doté d’une batterie importante ou utilisé pour les trajets domicile-travail.
La qualification de cycle explique la première réponse donnée au conducteur : le titulaire d’un permis suspendu peut, en principe, circuler avec un vélo à assistance électrique conforme. L’article L. 224-16 du Code de la route réprime le fait, après notification de la mesure, « de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». Le permis suspendu n’interdit donc pas automatiquement toute mobilité ni tout engin muni d’une assistance électrique. Il interdit la conduite du véhicule qui entre dans le champ précis du texte.
Cette distinction ne signifie pas que le cycliste échappe au Code de la route. Le article R. 431-9 encadre notamment la circulation des cycles sur les bandes et pistes cyclables, les aires piétonnes et les accotements revêtus. Le même article prévoit une amende de deuxième classe en cas de manquement à ses prescriptions. Une suspension du permis n’efface donc aucune obligation de circulation, d’éclairage, de priorité ou de prudence.
Le titulaire du permis suspendu ne doit pas non plus confondre l’absence de retrait de points avec l’absence de sanction. Selon l’article L. 223-1 du Code de la route, « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points » et ce nombre est réduit lorsqu’une infraction pour laquelle cette réduction est prévue a été commise. La fiche officielle consacrée aux infractions à vélo précise qu’une infraction commise à vélo n’entraîne pas de retrait de points, tout en rappelant qu’une amende ou une suspension judiciaire peut être prononcée pour une infraction grave. Le service public indique expressément cette règle pour le vélo.
La conséquence pratique est double. Une contravention de circulation à vélo ne réactive pas, à elle seule, le délit de conduite malgré suspension et ne retire pas automatiquement de points. En revanche, un comportement dangereux, une collision, une conduite alcoolisée ou une autre infraction constituée peut ouvrir une nouvelle procédure. Le juge apprécie alors les faits, la gravité du comportement, le risque créé et le contenu de la peine possible. Le conducteur doit conserver les éléments qui montrent que l’engin était bien un cycle conforme au jour du contrôle.
Les documents utiles pour établir la conformité
En cas de contrôle, la discussion porte rarement sur la couleur ou la marque du vélo. Elle porte sur ses caractéristiques. Il est utile de conserver la facture, la notice, la fiche technique du fabricant, l’attestation de conformité, les informations relatives à la puissance nominale continue et la preuve que l’assistance s’interrompt à 25 km/h. Lorsque le vélo a été réparé ou modifié, les pièces du réparateur peuvent aussi devenir nécessaires.
Un vélo vendu comme « speed bike » ou comme vélo électrique rapide ne doit pas être rangé sans examen dans la catégorie des cycles. Certains modèles dépassent 25 km/h avec l’assistance, sont équipés d’un moteur plus puissant ou possèdent un accélérateur autonome. Une telle configuration peut modifier la catégorie administrative du véhicule, imposer une réception, une immatriculation, une assurance spécifique ou une catégorie de permis. Le mot « vélo » employé par le vendeur ne tranche pas la question pénale.
La modification après l’achat est un autre point sensible. Le débridage logiciel, le changement du contrôleur ou l’ajout d’un dispositif permettant de maintenir l’assistance au-delà de 25 km/h peuvent priver le vélo de sa qualification de cycle à pédalage assisté. Une photographie d’un vélo conforme au catalogue ne suffira pas si l’enquête révèle une modification. Le conducteur doit donc expliquer l’état exact de l’engin au moment du contrôle, sans minimiser une transformation technique.
La preuve technique peut également être déterminante devant le tribunal. Si le procès-verbal se borne à employer l’expression « vélo électrique » sans préciser la vitesse, la puissance, l’accélérateur ou les constatations qui justifieraient une autre catégorie, la défense peut demander que la qualification soit discutée. Elle peut solliciter la communication des photographies, du procès-verbal complet, des auditions, de la notice saisie et de tout rapport d’examen. Le ministère public doit établir les éléments de l’infraction poursuivie ; la défense ne doit pas accepter une catégorie déduite d’une simple apparence.
Le lien avec une suspension antérieure doit enfin être tenu à part. Si le conducteur est arrêté sur un vélo conforme, l’accusation de conduite malgré suspension ne peut pas être déduite du seul fait qu’il détient un permis suspendu. Le véhicule utilisé et la nécessité légale du permis doivent être démontrés. Cette ligne de défense ne protège toutefois pas contre les infractions commises pendant le trajet, notamment une alcoolémie, un refus de priorité, des blessures ou une mise en danger.
B. Trottinette électrique : l’EDPM autorisé, le modèle débridé exposé
La trottinette standard relève de l’EDPM
La trottinette électrique standard est normalement un engin de déplacement personnel motorisé, ou EDPM. Le même article R. 311-1 définit l’EDPM comme un véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, sans aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur ou d’une assistance non thermique, dont la vitesse maximale par construction est « supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ».
Cette définition emporte une conséquence immédiate : la trottinette conforme n’est pas un véhicule pour lequel le permis B est nécessaire. La simple suspension du permis ne transforme pas l’utilisateur en conducteur sans permis. Le conducteur peut donc, en principe, utiliser une trottinette répondant à la définition de l’EDPM, sous réserve de respecter les règles propres à cet engin et l’éventuelle interdiction particulière figurant dans une décision pénale.
La réglementation de circulation est pourtant stricte. En agglomération, l’article R. 412-43-1 du Code de la route dispose que les conducteurs d’EDPM doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables lorsqu’elles existent. À défaut, la circulation est admise dans certaines conditions sur des routes dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/h, sur les aires piétonnes selon les règles prévues et sur certains accotements revêtus. Hors agglomération, la circulation est en principe interdite, sauf notamment sur les voies vertes et les pistes cyclables.
L’utilisateur doit aussi vérifier son âge, son équipement et le nombre de personnes transportées. L’article R. 412-43-3 prévoit que le conducteur d’un EDPM doit avoir au moins 14 ans. Il encadre également la visibilité nocturne et rappelle que l’engin ne peut transporter qu’un conducteur. L’article R. 412-43-2 interdit de pousser ou tracter une charge ou un véhicule et interdit à l’utilisateur de se faire remorquer. Les sanctions de ces manquements sont distinctes de la suspension du permis.
Une trottinette électrique doit par ailleurs être assurée lorsqu’elle entre dans la définition du véhicule terrestre à moteur retenue par le droit des assurances. L’article L. 211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler un véhicule et décrit le véhicule comme « tout véhicule terrestre à moteur ». L’assurance obligatoire protège les tiers ; elle ne rend pas le permis suspendu, ne neutralise pas une interdiction judiciaire et ne garantit pas que le modèle est conforme au Code de la route.
Pourquoi le modèle et la décision de justice doivent être lus ensemble
Le raisonnement change si la trottinette est débridée, atteint plus de 25 km/h par construction, comporte une selle, transporte une charge, possède un moteur ou un dispositif qui la fait relever d’une autre catégorie. Le véhicule peut alors être soumis à des règles d’homologation, d’immatriculation, d’assurance et de permis différentes. Une trottinette qui n’est pas un EDPM conforme peut être regardée comme un véhicule à moteur relevant d’une catégorie pour laquelle un titre est nécessaire, ou comme un engin non autorisé sur la voie publique. Dans les deux cas, la réponse au conducteur est moins favorable.
Il faut donc distinguer trois situations.
La première est celle d’une trottinette EDPM conforme, limitée à 25 km/h par construction, sans siège et utilisée par une seule personne. La suspension ordinaire du permis ne suffit pas, à elle seule, à interdire son usage. La seconde est celle d’un engin dont les caractéristiques techniques sont incertaines ou modifiées. Le conducteur ne doit pas se fier à l’étiquette du vendeur : il doit faire vérifier la catégorie et la conformité avant de circuler. La troisième est celle d’une trottinette utilisée alors qu’un jugement interdit expressément de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels aucun permis n’est exigé. Le libellé de cette interdiction peut alors atteindre l’engin motorisé.
La mention « permis non exigé » est le piège le plus fréquent. Elle ne signifie pas que toutes les mobilités douces sont interdites dès qu’un permis est suspendu. Elle signifie que le juge peut, dans certaines hypothèses, étendre une interdiction à des véhicules terrestres à moteur qui ne nécessitent pas un permis. Un EDPM motorisé peut donc entrer dans le débat, même si la suspension seule ne le visait pas. La solution dépend de la peine réellement prononcée, de la catégorie juridique de l’engin et de la période d’exécution.
Le conducteur doit lire le dispositif et non seulement le résumé oral donné à l’audience. Les mots « suspension du permis » ne produisent pas exactement le même effet que « interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur » ou « interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé ». Une ordonnance pénale, un jugement correctionnel, un arrêt d’appel et un arrêté préfectoral peuvent également avoir des régimes d’exécution différents. Toute ambiguïté doit être traitée avant le trajet, par une demande d’explication juridique ou une contestation de l’exécution.
Le conducteur ne doit pas non plus transporter un passager, rouler sur le trottoir hors des conditions autorisées ou utiliser une trottinette non assurée en pensant que la suspension du permis serait la seule question. Ces faits peuvent entraîner une verbalisation, une immobilisation, une responsabilité civile ou une nouvelle poursuite. Le dossier de suspension du permis n’isole pas le conducteur des règles communes applicables à l’EDPM.
II. Permis suspendu et conduite d’un vélo ou d’une trottinette : quels risques et quelle défense ?
A. Conduire sans permis n’est pas le seul risque : interdiction judiciaire, alcool et stupéfiants
La suspension ordinaire et l’interdiction spéciale ne doivent pas être confondues
La règle de base se lit dans l’article L. 224-16 du Code de la route : après notification d’une suspension, d’une rétention, d’une annulation ou d’une interdiction d’obtenir le permis, le délit concerne la conduite « d’un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». Conduire une voiture pendant une suspension entre dans ce texte. Utiliser un vélo à assistance électrique conforme n’y entre pas par le seul effet de la batterie. Utiliser une trottinette EDPM conforme n’y entre pas davantage par le seul effet de la suspension.
Mais le jugement peut ajouter une peine distincte. L’article L. 234-2, applicable aux délits d’alcool prévus par l’article L. 234-1, permet notamment « l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé ». Une telle interdiction n’est pas une simple répétition de la suspension du permis. Elle peut viser un périmètre plus large et doit être lue avec son libellé, sa durée et les autres dispositions du dispositif.
Cette différence est illustrée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.301. La Cour y rappelle que « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente ». L’arrêt portait sur une restriction administrative liée à l’éthylotest antidémarrage et sur une suspension judiciaire, mais son enseignement pratique est utile : plusieurs mesures de conduite peuvent se superposer sans produire le même effet. Il est dangereux de déduire l’autorisation de conduire un engin de la seule date de fin de la suspension du permis.
Le même raisonnement vaut pour les peines prononcées sur le fondement de l’article 131-6 du Code pénal, qui permet au juge de prononcer la suspension du permis ou l’interdiction de conduire certains véhicules. Dans une affaire donnée, le dispositif peut viser uniquement les véhicules nécessitant le permis ou peut comprendre une interdiction de véhicules à moteur sans permis. La défense doit demander au tribunal de préciser la catégorie visée et la durée, surtout lorsque le conducteur dépend d’un vélo électrique pour travailler, se soigner ou accompagner un proche.
Alcool, stupéfiants et comportement dangereux
La possibilité de se déplacer avec un vélo ou une trottinette ne constitue jamais une autorisation de conduire après avoir bu ou consommé des stupéfiants. L’article L. 234-1 du Code de la route réprime le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le texte prévoit pour le délit correspondant une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, outre les mesures complémentaires prévues par l’article L. 234-2. La qualification exacte, le taux, les constatations et la nature de l’engin doivent être examinés dans chaque dossier.
L’article L. 235-1 vise de son côté « Toute personne qui conduit un véhicule » alors qu’une analyse sanguine ou salivaire établit un usage de stupéfiants. Le terme « véhicule » ne doit pas être remplacé mentalement par « voiture ». Le fait de choisir une trottinette pour éviter de prendre le volant ne met pas le conducteur à l’abri d’une procédure liée à son état, à un accident ou à un comportement dangereux. Le texte et les circonstances du contrôle doivent être analysés ensemble, notamment lorsque l’engin est motorisé.
Les peines complémentaires peuvent aussi créer une nouvelle interdiction de conduire. L’article L. 235-3, dans sa version actuelle, prévoit pour le refus de se soumettre aux vérifications liées aux stupéfiants une suspension du permis et une « interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé ». Les questions de suspension et d’EDPM se rejoignent alors : le conducteur doit savoir si le dispositif interdit seulement un titre de conduite ou s’il prohibe la conduite d’une catégorie d’engins motorisés.
La conduite sur un vélo ou une trottinette après une suspension peut également aggraver l’appréciation d’un accident. Une chute, une collision avec un piéton ou un refus de priorité peut entraîner des dommages corporels, une responsabilité civile et une enquête. Le fait que le permis ne soit pas exigé pour l’engin ne supprime ni l’obligation de prudence ni la responsabilité du conducteur. Le juge peut examiner le comportement global, la vitesse, l’état du conducteur, l’équipement, l’assurance et les conséquences pour la victime.
Les points de permis appellent une nuance. Pour le vélo, la règle officielle est l’absence de retrait de points, mais cela ne protège pas contre une suspension judiciaire pour une infraction grave. Pour l’EDPM, il ne faut pas transposer mécaniquement chaque tableau conçu pour les automobilistes : l’infraction poursuivie, le véhicule retenu et la peine prononcée doivent être identifiés. Un retrait de points ne peut pas être inventé par analogie ; à l’inverse, une interdiction pénale de conduire un véhicule à moteur peut exister indépendamment du solde de points.
Ce que le conducteur doit vérifier avant de monter sur l’engin
Avant tout déplacement, le conducteur doit réunir la décision qui a suspendu le permis, l’avis de notification, la preuve de la date de début et de fin, ainsi que toute ordonnance ou tout jugement postérieur. Il doit chercher les termes « interdiction de conduire certains véhicules », « véhicules terrestres à moteur », « véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé », « exécution provisoire » et « éthylotest antidémarrage ». Ces mots orientent la réponse plus sûrement qu’une conversation générale sur le permis blanc.
Il doit ensuite identifier l’engin avec ses caractéristiques réelles : vélo à pédalage assisté ou modèle rapide, trottinette EDPM ou véhicule d’une autre catégorie, vitesse maximale par construction, présence d’un siège, puissance, accélérateur, modification et assurance. Des photographies datées, une notice et une attestation technique peuvent être utiles. En cas de location, il faut conserver le contrat et la fiche du modèle effectivement remis.
Enfin, il faut examiner la raison de la suspension. Une mesure administrative après alcool ou stupéfiants, une suspension judiciaire après une infraction grave, une annulation, une invalidation pour solde nul et une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire n’ont pas la même portée. Le fait que la suspension soit arrivée à son terme ne met pas forcément fin à une interdiction distincte. Le calendrier doit être reconstitué à partir des décisions exécutoires et non d’un calcul approximatif.
B. Contrôle, tribunal et recours : les vérifications à faire pour défendre le conducteur
Au contrôle : faire constater la qualification avant de discuter la sanction
Si un contrôle intervient sur un vélo électrique ou une trottinette, le conducteur doit présenter une identité exacte et rester factuel. Il peut indiquer que l’engin est un VAE ou un EDPM conforme, mais il ne doit pas improviser une analyse juridique agressive ni déclarer une caractéristique qu’il ne peut pas prouver. La défense se construira à partir du procès-verbal, des photographies, de la notice, du certificat de conformité et, si nécessaire, d’un examen technique.
La première question est celle de l’infraction réellement relevée. Est-ce une conduite malgré suspension, une conduite sans permis, une circulation irrégulière d’EDPM, un défaut d’assurance, une alcoolémie, un refus de vérification ou une infraction de comportement ? Ces qualifications ne reposent pas sur les mêmes éléments. Le procès-verbal doit permettre de comprendre le véhicule, le lieu, l’heure, la mesure antérieure et la notification. Une formulation vague ne dispense pas l’accusation d’établir les éléments du texte poursuivi.
La notification de la suspension est souvent discutée. Dans son arrêt du 4 juin 2013, pourvoi n° 12-86.877, publié au Bulletin, la Cour de cassation a examiné la condition de notification exigée par l’article L. 224-16. Elle retient que « la notification de la décision de suspension du permis de conduire » peut être réalisée par la présentation au domicile de la lettre recommandée prévue par le Code de la route, même si le destinataire ne retire pas ensuite le pli. La défense doit donc vérifier la date de présentation, l’adresse, la nature de la décision et les pièces de notification ; le simple argument « je n’ai pas lu la lettre » ne suffit pas toujours.
La question du véhicule reste néanmoins distincte. Une notification régulière ne transforme pas un vélo conforme en voiture. Si la prévention repose sur l’article L. 224-16, il faut demander quelle pièce était nécessaire pour conduire l’engin et sur quel élément l’accusation affirme que cette pièce était exigée. À l’inverse, si le jugement prononce une interdiction autonome de certains véhicules motorisés, il faut discuter la portée exacte de cette interdiction et la qualification de l’EDPM.
Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
Le tribunal de police peut connaître des contraventions de circulation liées à l’usage du vélo ou de l’EDPM. Le tribunal correctionnel peut être saisi d’un délit, par exemple une conduite sous alcool ou stupéfiants, une conduite malgré suspension avec un véhicule soumis à permis, ou un refus de vérification. Dans les deux cas, la stratégie ne consiste pas à dire que le permis suspendu autorise tout. Elle consiste à isoler chaque élément : décision initiale, notification, véhicule, comportement, preuve et peine encourue.
Pour une poursuite fondée sur l’article L. 224-16, la défense peut notamment vérifier la notification, la date d’exécution, l’identité du conducteur, la réalité de la suspension et le fait que le véhicule nécessitait le permis. Pour une poursuite liée à l’EDPM, elle doit contrôler le modèle, la limitation de vitesse, l’assurance, les règles de circulation et les circonstances de l’infraction. Pour une procédure alcool ou stupéfiants, elle doit demander les procès-verbaux de dépistage et de vérification, les horaires, les appareils, les résultats, les prélèvements et les droits notifiés.
Le principe de légalité limite le pouvoir de sanction. Dans son arrêt du 5 mai 2026, pourvoi n° 25-81.781, la chambre criminelle rappelle : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Cette décision concernait une suspension prononcée pour un excès de vitesse inférieur au seuil légal, mais la règle est transposable à la méthode de défense : une peine de suspension ou une interdiction de conduire ne peut pas être déduite d’une impression de dangerosité. Le texte applicable, les conditions qu’il pose et le dispositif du jugement doivent être identifiés.
La même exigence ressort de l’arrêt du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863, rendu sur un refus d’obtempérer aggravé et une conduite sans permis. La Cour rappelle que le texte « n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome » lorsqu’il ne le prévoit pas. Le dossier est différent, mais l’enseignement protège le conducteur : une juridiction ne peut pas ajouter une peine autonome ou étendre une interdiction au-delà du cadre légal par une simple formule générale. La défense doit demander une motivation précise et contester toute confusion entre la suspension du permis, l’interdiction de solliciter un permis et l’interdiction de conduire certains véhicules.
La confiscation mérite aussi une vérification lorsqu’un véhicule motorisé est saisi. Dans son arrêt du 20 mars 2024, pourvoi n° 21-84.883, la chambre criminelle a censuré la décision qui avait affirmé que « la confiscation du véhicule n’était pas obligatoire » dans le cas soumis, sans respecter les exigences de détermination de la peine. Cet arrêt rappelle que la confiscation, sa nature, sa valeur et la propriété du véhicule doivent être examinées. Il ne permet pas de généraliser la confiscation d’un vélo ou d’une trottinette à partir d’une poursuite qui concernait une voiture.
Les textes légaux doivent être relus dans leur version en vigueur : article L. 224-16 sur la conduite malgré suspension, article L. 223-1 sur le permis à points, article L. 234-2 sur les peines liées à l’alcool, article L. 235-1 sur les stupéfiants, article L. 235-3 sur le refus de vérification et article 131-6 du Code pénal sur les peines restrictives de liberté. Ces liens permettent de contrôler les seuils, les durées et les formulations exactes retenues au jour de l’examen du dossier.
Les références de jurisprudence utilisées pour contrôler la méthode de défense sont également accessibles dans les décisions officielles : Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.301 sur la différence entre restriction EAD et suspension, 4 juin 2013, pourvoi n° 12-86.877 sur la notification, 5 mai 2026, pourvoi n° 25-81.781 sur la légalité de la peine, 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863 sur l’interdiction d’une peine autonome non prévue et 20 mars 2024, pourvoi n° 21-84.883 sur la confiscation.
Les recours et l’exécution de la mesure
Une suspension administrative se conteste devant la juridiction administrative selon la nature de l’acte et les délais applicables. Un référé-suspension peut être envisagé lorsque l’urgence et le doute sérieux sont réunis, mais il ne suspend pas automatiquement la décision dès le dépôt de la requête. Le conducteur doit vérifier si l’arrêté est exécutoire, s’il a été notifié, si le délai de recours court encore et si un recours gracieux ou hiérarchique a eu un effet quelconque. La contestation administrative de la suspension ne vaut pas autorisation de conduire une voiture pendant la procédure.
Une suspension judiciaire, une annulation ou une interdiction de conduire se traite devant la juridiction pénale compétente et, pour les incidents d’exécution, selon les voies prévues par la procédure pénale. L’article L. 224-9 prévoit que la suspension administrative cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire restrictive devient exécutoire et que les mesures administratives peuvent être considérées comme non avenues en cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de mesure restrictive effectivement prononcée. Le texte officiel doit être lu avec la décision concrète, car les dates et la nature des mesures déterminent l’exécution.
Le juge peut aussi déclarer une peine exécutoire par provision. L’article L. 224-13 dispose que les peines complémentaires de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis peuvent être « déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection ». Le conducteur ne doit donc pas attendre l’issue de l’appel pour supposer que la mesure est sans effet. Il doit vérifier le dispositif, la date de prononcé, la notification et les éventuelles mentions d’exécution immédiate.
La Cour de cassation exerce un contrôle concret sur la chronologie. Dans l’arrêt du 4 juin 2013, pourvoi n° 12-86.877, la notification par lettre recommandée a été prise en compte avant le contrôle routier. Dans l’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.301, la différence entre restriction EAD et suspension judiciaire a empêché l’imputation automatique d’une durée sur l’autre. Ces décisions ne donnent pas une permission générale de conduire un EDPM ; elles montrent pourquoi les dates, les termes et les actes d’exécution doivent être réunis avant toute conclusion.
Le dossier de pièces à préparer
Pour solliciter une analyse ou préparer une audience, le conducteur doit transmettre la décision de suspension ou d’annulation dans son intégralité, et non seulement la première page. Il faut ajouter l’avis de rétention, l’arrêté préfectoral, la preuve de notification, le relevé d’information intégral, la convocation, la citation, l’ordonnance pénale ou le jugement, ainsi que tout document relatif à l’exécution provisoire et à l’EAD.
Pour le vélo ou la trottinette, il faut joindre une photographie de l’engin, la facture, la notice, la fiche fabricant, les informations de puissance et de vitesse, la preuve d’absence de modification, le certificat éventuel, le contrat de location et l’attestation d’assurance. Si le modèle a été acheté d’occasion, les échanges avec le vendeur peuvent aider à déterminer ce qui a été annoncé et ce qui a été livré. Une expertise technique est à envisager lorsque la qualification change l’issue pénale.
Pour la situation personnelle, les justificatifs professionnels, médicaux et familiaux peuvent expliquer la nécessité d’un moyen de déplacement, sans créer à eux seuls un droit à conduire. Ils peuvent toutefois éclairer une demande d’aménagement lorsqu’elle est juridiquement possible, une demande de délai, une audience sur la peine ou une contestation de la proportionnalité d’une mesure complémentaire. Les pièces doivent être datées, cohérentes et reliées à la période exacte de la suspension.
Le conducteur doit enfin éviter deux erreurs. La première consiste à utiliser une voiture, une moto, une voiturette ou un scooter en pensant qu’un vélo électrique autorisé prouve que toute conduite est permise. La seconde consiste à utiliser un EDPM débridé en le présentant comme une trottinette standard. Les caractéristiques techniques et le dispositif de la décision doivent rester cohérents. Un contrôle de classification effectué avant le trajet coûte moins cher qu’une nouvelle procédure pour conduite malgré interdiction.
Conclusion
Un permis suspendu n’interdit pas automatiquement de conduire un vélo à assistance électrique conforme ou une trottinette électrique qui respecte réellement la définition de l’EDPM. La limite principale de l’article L. 224-16 est la conduite d’un véhicule à moteur pour lequel le permis est nécessaire. Cette règle ne dispense pas de respecter la circulation des cycles et des EDPM, de souscrire l’assurance requise pour la trottinette et de s’abstenir de toute conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants.
La réponse devient différente si l’engin est débridé, dépasse les caractéristiques réglementaires, comporte une selle ou relève d’une catégorie soumise à permis. Elle devient également différente si le juge a prononcé une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé. Dans ce cas, le libellé exact du jugement, la classification de l’engin, la date d’exécution et les éléments de notification doivent être étudiés ensemble.
La défense du conducteur repose donc sur une méthode simple : qualifier l’engin, reconstituer la chronologie, distinguer suspension et interdiction autonome, contrôler la preuve de la notification et vérifier chaque élément de la prévention. Si vous avez été contrôlé sur un vélo électrique ou une trottinette pendant une suspension, conservez immédiatement le procès-verbal et les documents techniques, puis faites examiner le dossier avant toute déclaration détaillée ou comparution.