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Avocat dommage corporel : chute dans une baignoire, refus de la GAV et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat dommage corporel : chute dans une baignoire, refus de la GAV et indemnisation

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Une chute dans une baignoire peut laisser une victime avec une fracture, une lésion du dos, un traumatisme crânien, des douleurs persistantes ou une perte d’autonomie alors qu’aucun tiers n’était présent au moment des faits. Dans cette situation, la garantie accidents de la vie (GAV) est souvent le premier contrat à examiner. Elle n’indemnise toutefois pas automatiquement toute blessure : le résultat dépend de la définition contractuelle de l’accident, du seuil d’atteinte permanente, des exclusions et des pièces médicales. Un refus téléphonique ou une lettre très générale ne suffit pas à trancher le dossier.

La démarche utile consiste à conserver le contrat et ses conditions générales, déclarer précisément le sinistre, reconstituer la chute et faire documenter l’évolution médicale. La victime doit ensuite vérifier si l’assureur conteste l’existence de l’accident, le lien entre la chute et les lésions, le taux d’incapacité ou le champ de la garantie. Ces contestations ne se répondent pas avec les mêmes preuves. Le montant ne se résume pas non plus à un pourcentage : les dépenses, l’aide d’une tierce personne, les souffrances, le déficit fonctionnel et les pertes professionnelles doivent être examinés poste par poste, dans les limites et selon les règles du contrat.

Cette analyse complète la page-pilier sur l’assurance GAV, l’expertise médicale et l’indemnisation insuffisante. Elle se concentre sur l’angle plus étroit de la chute dans une baignoire et du refus opposé par l’assureur : quelles clauses lire, comment établir la scène, comment préparer une contre-expertise et comment contester une offre qui ne tient pas compte des conséquences concrètes.

I. Chute dans une baignoire : la garantie accidents de la vie couvre-t-elle la victime ?

A. Que faut-il vérifier dans le contrat GAV après une chute à domicile ?

Le point de départ n’est pas le nom commercial du produit, mais le contrat effectivement souscrit. Une assurance appelée « garantie accidents de la vie » peut prévoir une couverture individuelle ou familiale, un plafond, un seuil d’atteinte permanente, une définition particulière de l’accident et des modalités différentes selon l’âge de la victime. Deux contrats portant le même nom peuvent donc produire des résultats très différents pour une même chute dans une salle de bains.

Le contrat doit être récupéré dans sa version applicable le jour de l’accident. Il faut réunir les conditions particulières, les conditions générales, les éventuels tableaux d’indemnisation, les avenants, l’avis d’échéance et la preuve du paiement des cotisations. Une brochure commerciale ou une simulation faite au moment de la souscription peut aider à comprendre la promesse initiale, mais elle ne remplace pas la police. La date d’effet, une éventuelle résiliation, une modification de formule ou le changement de bénéficiaires peuvent modifier le périmètre de la garantie.

L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La règle de l’article 1103 du Code civil impose donc de partir des stipulations opposables, sans laisser l’assureur remplacer le texte par une explication téléphonique. L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Cette obligation de bonne foi ne crée pas une garantie absente, mais elle encadre la présentation du dossier, l’exécution du contrat et la réponse aux demandes justifiées de l’assuré. Le texte figure à l’article 1104 du Code civil.

Dans une police GAV, plusieurs rubriques doivent être relevées avant de discuter le montant :

  • la définition de l’accident, qui peut exiger un événement soudain, involontaire et extérieur à la victime ;
  • la définition du dommage garanti et le lien exigé entre l’événement et les blessures ;
  • le seuil d’incapacité permanente déclenchant le versement, parfois exprimé en AIPP, DFP ou taux d’atteinte permanente ;
  • l’âge de la victime, le régime applicable aux enfants, aux adultes et aux personnes âgées, ainsi que les plafonds ;
  • les postes indemnisables et la méthode de calcul prévue par la police ;
  • les exclusions relatives à une activité, à un état, à un comportement ou à une cause particulière ;
  • les franchises, plafonds, prestations déjà versées et règles de déduction.

Une baignoire n’est pas, par elle-même, une exclusion. La question est de savoir si la chute correspond à la définition contractuelle de l’accident et si la clause invoquée par l’assureur est rédigée de manière opposable. L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 113-1 du Code des assurances. Cette disposition ne permet pas de conclure que toute GAV doit payer : elle oblige à identifier une exclusion formelle et limitée lorsqu’elle est opposée à la victime assurée.

Il faut distinguer trois situations souvent mélangées dans les courriers de refus. Dans la première, l’assureur affirme que l’événement n’est pas accidentel, par exemple parce qu’il soupçonne une chute liée à un malaise ou à une maladie antérieure. Dans la deuxième, il admet une chute mais soutient que le taux permanent reste inférieur au seuil contractuel. Dans la troisième, il reconnaît le principe de la garantie et propose une somme calculée selon une grille, tout en écartant certains frais ou certaines conséquences. La réponse doit viser le bon désaccord. Une discussion sur le seuil ne remplace pas la preuve de la scène ; une discussion sur la scène ne suffit pas à contester une expertise médicale sous-évaluée.

Les clauses de déchéance, de nullité et d’exclusion appellent une lecture attentive. L’article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Cette formulation est celle de l’article L. 112-4 du Code des assurances. Une clause peu visible, dissimulée dans une présentation confuse ou dépourvue de mise en évidence peut soulever une difficulté d’opposabilité. Cela ne dispense pas de vérifier le texte exact, sa place dans la police et les conditions de sa remise à l’assuré.

La même prudence s’impose pour les exclusions liées à l’alcool, aux stupéfiants, à une pratique sportive, à une activité professionnelle ou à un défaut d’entretien. L’assureur ne peut pas transformer une circonstance défavorable en exclusion générale sans identifier la stipulation qui le prévoit. Il faut demander la clause précise, sa version, la définition des termes employés et l’explication de son application aux faits. Une réponse disant seulement « la chute est exclue » ne permet pas de comprendre si l’assureur vise une condition de garantie, une exclusion, une déchéance pour déclaration tardive ou un défaut de causalité.

Le contrat s’interprète à partir de son économie générale. Selon l’article 1188 du Code civil, « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » La version officielle de l’article 1188 doit être rapprochée du reste de la police, des définitions et des tableaux. En cas de doute, l’article 1190 prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Cette règle figure à l’article 1190 du Code civil. Dans un contrat d’adhésion proposé par l’assureur, elle peut compter lorsque les stipulations demeurent réellement ambiguës ; elle ne permet pas de réécrire une clause claire.

La Cour de cassation a déjà rappelé, dans un contentieux de garantie accidents de la vie, l’importance de la rédaction du contrat pour la coordination des prestations. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2009, pourvoi n° 08-15.180, elle a examiné une clause prévoyant que « ces prestations viennent en déduction de l’indemnité due par nous ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette décision ne tranche pas une chute dans une baignoire, mais elle illustre une règle pratique : le calcul doit suivre les stipulations du contrat et les prestations visées, non une déduction ajoutée après coup sans base identifiable.

B. Comment prouver l’accident, le lien médical et les exclusions invoquées ?

Une chute domestique se déroule souvent sans témoin. Cette absence ne signifie pas que le dossier est impossible. Elle impose une chronologie précise et des éléments convergents. La victime doit noter la date et l’heure approximative, la position dans la baignoire, le geste réalisé, la présence d’eau ou de produit glissant, le point d’impact, les douleurs apparues immédiatement, la personne qui l’a découverte et les secours appelés. La cohérence entre ce récit, le premier certificat médical, les examens et les témoignages est plus utile qu’une formulation dramatique mais imprécise.

Les pièces matérielles peuvent comprendre des photographies de la baignoire, du tapis, des barres d’appui, du sol et de l’éclairage ; des photographies prises avant toute réparation ; la facture d’une intervention ou d’un remplacement ; les échanges avec le bailleur, la copropriété ou l’entreprise de maintenance ; les coordonnées d’un proche présent après la chute ; les comptes rendus des pompiers, du SAMU, des urgences ou du médecin traitant. Si la baignoire était défectueuse, si une barre s’est détachée ou si un équipement a provoqué la chute, les pièces techniques peuvent aussi ouvrir une analyse de responsabilité d’un tiers. Cette voie civile est distincte de la GAV, et les indemnisations ne doivent pas être cumulées au-delà du dommage réellement subi.

L’article 1353 du Code civil pose la règle de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le texte officiel de l’article 1353 poursuit en précisant que la personne qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. En pratique, la victime doit établir les éléments qui déclenchent la garantie et le montant réclamé ; l’assureur qui se prévaut d’une exclusion ou d’une déchéance doit être interrogé sur la clause et sur les faits qui, selon lui, la rendent applicable. Il faut donc répondre à chaque motif de refus séparément et joindre une pièce ou une explication à chaque point.

Le certificat initial doit décrire les lésions et leur contexte sans laisser une lacune entre l’accident et les soins. Si la victime a consulté plusieurs jours après la chute, le dossier doit expliquer ce délai : douleur sous-estimée, impossibilité de se déplacer, conseil d’un proche, aggravation progressive ou prise en charge initiale insuffisante. Une consultation tardive ne prouve pas l’absence d’accident, mais elle donne à l’assureur un argument qu’il faut traiter par des éléments objectifs.

La distinction entre état antérieur et aggravation est également centrale. Une arthrose, une ancienne fracture ou une douleur lombaire ne permet pas, à elle seule, d’effacer une lésion nouvelle. Il faut demander aux médecins de distinguer l’état qui existait avant la chute, l’événement déclencheur, les symptômes nouveaux et la part des séquelles qui subsiste après les soins. Les comptes rendus d’imagerie antérieurs, les ordonnances, les arrêts de travail et les dossiers médicaux peuvent aider à comparer les situations. Leur collecte doit respecter le secret médical : ils sont transmis dans le cadre approprié, avec l’accord de la personne concernée.

L’assureur peut également soutenir qu’il ne s’agit pas d’une chute mais d’un malaise ayant entraîné une chute. La question n’est pas seulement sémantique. Si le malaise provient d’une pathologie et que le contrat exclut cette cause, la garantie peut être discutée ; si la chute est l’événement accidentel qui a causé une fracture indépendante, le raisonnement doit être exposé de façon médicale et contractuelle. La chronologie, les constatations des secours, les examens et les antécédents pertinents doivent être présentés au médecin expert. Une conclusion assurantielle ne doit pas remplacer une discussion contradictoire des données médicales.

La déclaration de sinistre doit rester factuelle. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer le sinistre dans le délai prévu par le contrat et précise que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf règles particulières. Le texte officiel de l’article L. 113-2 encadre aussi la déchéance pour déclaration tardive : l’assureur doit justifier que le retard lui a causé un préjudice. La déclaration doit donc être envoyée par un canal conservant la date et le contenu, avec les premiers certificats, les coordonnées des témoins et une réserve sur les séquelles non encore stabilisées.

Une déclaration ne doit pas exagérer ni fermer prématurément le dossier. Il faut décrire les difficultés déjà observées et signaler que l’état médical peut évoluer. Une victime qui signe trop vite une formule affirmant une guérison complète peut compliquer une demande ultérieure d’aggravation. À l’inverse, une affirmation très large sans pièce médicale expose le dossier à une contestation de crédibilité. Le bon réflexe consiste à distinguer ce qui est constaté, ce qui est en cours d’examen et ce qui sera mesuré à la consolidation.

Si l’assureur invoque une exclusion, une déchéance ou une condition non remplie, il faut demander sa position complète par écrit. La lettre doit reproduire ou identifier la clause, préciser les faits retenus et indiquer le calcul du seuil. Lorsque le refus est annoncé par téléphone, un courrier de confirmation peut être envoyé : « Vous m’indiquez que… ; je vous remercie de confirmer le fondement contractuel, les pièces prises en compte et la voie de recours. » Cette méthode crée une trace sans transformer trop tôt la discussion en accusation.

Les litiges de garantie accidents de la vie montrent aussi que les obligations médicales prévues au contrat doivent être lues avec attention. Dans son arrêt du 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.172, la deuxième chambre civile a examiné une police qui prévoyait notamment que « L’assuré doit accepter de se soumettre à l’examen du médecin de l’assureur ». La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Une telle clause ne donne pas à l’assureur le droit de décider seul du taux : elle organise un examen contractuel qui doit être préparé, documenté et contestable lorsqu’il ne décrit pas les conséquences de la chute.

II. Refus de l’assureur après une chute dans une baignoire : comment obtenir une expertise et chiffrer l’indemnisation ?

A. Comment contester le seuil, l’expertise et l’offre d’indemnisation ?

Un refus de GAV n’a pas la même portée selon son contenu. Le courrier peut refuser toute prise en charge, admettre des soins mais exclure les séquelles, constater un taux inférieur au seuil, proposer une avance ou présenter une offre définitive. Avant toute signature, la victime doit demander le rapport d’expertise, le barème ou tableau contractuel utilisé, les observations du médecin-conseil et le détail de chaque poste retenu ou écarté. Une somme globale sans ventilation ne permet pas de vérifier le calcul.

L’expertise doit être préparée comme une étape de preuve. La victime peut établir une chronologie médicale, un tableau des traitements, une liste des gestes devenus difficiles, une description de l’aide reçue et un état des dépenses. Elle doit signaler les conséquences dans la vie réelle : se relever, entrer dans la baignoire, rester debout, conduire, travailler, dormir, porter un enfant, faire les courses, se laver, s’habiller ou pratiquer une activité. Le médecin expert a besoin de faits datés et vérifiables, pas uniquement d’un taux demandé à l’avance.

Le taux d’atteinte permanente peut être le point de bascule du dossier. Un contrat qui ne déclenche une indemnité qu’à partir de 5 %, 10 % ou un autre seuil impose de connaître la méthode d’évaluation. L’assureur peut appliquer un barème contractuel différent de celui utilisé dans une procédure de responsabilité civile. La nomenclature Dintilhac est un outil de présentation des préjudices corporels, mais elle ne remplace pas la police GAV et ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation. Il faut donc utiliser les postes Dintilhac pour décrire les conséquences, puis vérifier lesquels sont couverts et comment le contrat les valorise.

La réponse à l’expertise doit être contradictoire. Il est possible de demander les éléments médicaux ayant fondé la conclusion, de produire un avis médical indépendant et de relever les omissions : douleur non évaluée, limitation fonctionnelle ignorée, cicatrice non examinée, aide temporaire absente, retentissement professionnel réduit à zéro ou état antérieur utilisé sans comparaison. Le courrier doit citer les pages du rapport, rappeler la pièce qui contredit l’analyse et proposer une nouvelle réunion ou une contre-expertise.

Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances prévoit une information spécifique : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Le texte officiel de l’article L. 113-5-1 doit être cité dans les échanges lorsqu’un sinistre récent est concerné. La contre-expertise est à la charge initiale de l’assuré selon ce texte ; son intérêt doit donc être apprécié à partir de l’enjeu du seuil, des séquelles et de l’écart entre les conclusions. Cette nouvelle obligation d’information ne garantit pas que le second expert donnera raison à la victime, mais elle évite que le choix de l’expert de l’assureur soit présenté comme la seule mesure possible.

La Cour de cassation a été saisie de dossiers où l’expertise contractuelle et la détermination du déficit fonctionnel étaient discutées. L’arrêt du 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.172, rappelle l’utilité de lire ensemble la clause d’examen médical, la définition des atteintes et les stipulations d’indemnisation. Il ne faut pas en déduire qu’une décision ancienne fixe le taux d’un dossier nouveau. Elle fournit plutôt un point de vigilance : l’assureur doit appliquer le contrat identifiable, et la victime doit pouvoir contester une appréciation médicale qui ne répond pas aux pièces versées.

Un exemple récent illustre le caractère décisif du seuil contractuel. Dans une décision du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2024, RG n° 22/05794, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, le litige portait notamment sur deux chutes à domicile et sur la garantie accidents de la vie. La décision relève, à propos de l’une d’elles, que « Seul l’accident du 19 octobre 2014, dont le déficit fonctionnel a été estimé à 7 %, l’est. » Cette phrase ne constitue pas un barème général : elle montre que la date de chaque événement, le taux propre à chaque accident et le seuil de la police peuvent conduire à des résultats séparés. Pour une chute dans une baignoire, il faut donc éviter de regrouper plusieurs événements médicaux sous un seul récit si le contrat et les expertises les distinguent.

Si une offre est présentée, la victime doit vérifier si elle est provisionnelle ou définitive, si elle comporte une quittance, si elle contient une renonciation à tout recours et si elle réserve l’aggravation. Une avance peut financer les soins et l’aide immédiate, mais sa signature doit préciser son caractère non libératoire lorsqu’il reste des séquelles à évaluer. Une offre définitive ne doit pas être acceptée sous pression si le taux, les dépenses ou les besoins futurs ne sont pas stabilisés. Le montant doit être rapproché du contrat, de l’expertise et des justificatifs, pas seulement du chiffre proposé.

La mise en demeure peut demander quatre réponses : la confirmation de la garantie, l’identification de la clause de refus ou de limitation, la communication du rapport et du calcul, et l’organisation d’une expertise contradictoire. Elle peut aussi rappeler que les échanges ne valent pas renonciation aux droits de la victime. Si la réclamation interne n’aboutit pas, le médiateur indiqué par le contrat peut être saisi selon ses règles et ses délais. La médiation ne doit pas faire perdre le délai de prescription ni retarder une mesure d’expertise utile.

Le principe de prestation contractuelle est rappelé par l’article L. 113-5 du Code des assurances : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Le texte officiel de l’article L. 113-5 résume l’équilibre du régime : l’assureur doit exécuter la prestation prévue, mais l’indemnité doit rester dans les limites de cette prestation. Le débat porte alors sur la réalisation du risque, le contenu de la garantie, le seuil, les exclusions et le montant réellement déterminé par la police.

B. Quels préjudices réclamer et quels délais respecter ?

Le chiffrage doit partir des conséquences de la chute, puis être rapproché du contrat. Un dossier peut comporter, selon la couverture et la situation de la victime, des dépenses de santé restées à charge, des frais de transport, des équipements, une aide humaine temporaire, une perte de revenus, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, un déficit fonctionnel permanent, un préjudice esthétique, un préjudice d’agrément ou des besoins d’adaptation. En GAV, chaque poste doit être vérifié : certains contrats indemnisent une liste précise, d’autres appliquent un forfait ou une grille, et certains plafonnent l’ensemble.

Les frais immédiats doivent être classés par date et par nature. Les factures de pharmacie, de kinésithérapie, de transport sanitaire, de matériel d’appui, de location d’un siège de douche ou d’intervention à domicile sont plus faciles à examiner lorsqu’elles sont accompagnées d’une prescription, d’une ordonnance, d’un justificatif de paiement et d’une explication du lien avec la chute. Pour une dépense non remboursée, il faut joindre le relevé de la caisse et de la mutuelle lorsque cela est pertinent. Une dépense remboursée par un tiers payeur doit être déclarée conformément au contrat, car une clause peut prévoir sa déduction ; la décision de la Cour de cassation du 25 juin 2009, pourvoi n° 08-15.180, rappelle précisément l’importance de la clause de coordination.

L’aide humaine ne se limite pas à l’intervention d’une société. Un proche qui aide à la toilette, aux transferts, aux repas, aux courses ou à l’entretien peut révéler un besoin réel, même si aucune facture n’a été établie. Il faut noter les dates, la durée quotidienne, les gestes effectués et l’évolution du besoin. L’expertise doit distinguer l’aide temporaire avant consolidation de l’aide permanente après consolidation. La victime ne doit pas minimiser l’aide familiale parce qu’elle a été fournie gratuitement : la question est celle du besoin et de sa réalité, sous réserve des règles du contrat et des justificatifs demandés.

Les conséquences professionnelles doivent être prouvées par les arrêts de travail, bulletins de salaire, avis du médecin du travail, attestations de l’employeur, justificatifs de perte d’activité ou pièces comptables lorsque la victime est indépendante. Il faut distinguer la perte temporaire pendant les soins, l’incidence permanente sur le poste et les frais de reconversion ou d’aménagement éventuels. Une GAV peut prévoir une couverture spécifique, un plafond ou une exclusion des pertes professionnelles. Ce poste ne doit donc pas être promis comme automatiquement couvert ; il doit être présenté avec sa base contractuelle et ses pièces.

Le déficit fonctionnel et les souffrances doivent être mis en relation avec les soins, la durée d’immobilisation, les interventions, la rééducation, les douleurs résiduelles et les limitations. Une fracture du poignet peut empêcher de se laver ou de s’habiller seul ; une lésion du genou peut rendre dangereux l’accès à la baignoire ; un traumatisme lombaire peut affecter le sommeil et les transferts. Ces faits concrets permettent au médecin de mesurer l’atteinte et au juriste de vérifier les postes d’indemnisation. Une simple mention « douleurs importantes » ne décrit pas assez le retentissement.

Il faut aussi anticiper l’aggravation. Une victime peut voir son état s’améliorer puis développer une limitation, une arthrose post-traumatique ou un besoin d’assistance plus important. Si le contrat prévoit une procédure d’aggravation, les conditions doivent être conservées. Une nouvelle demande doit documenter la modification par rapport à l’état déjà indemnisé : nouveau diagnostic, nouvelle intervention, augmentation de l’aide, perte fonctionnelle supplémentaire ou changement professionnel. Une quittance signée sans réserve peut rendre la discussion plus difficile ; sa portée doit être lue avant acceptation.

Le délai de prescription est un risque à traiter dès l’ouverture du dossier. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le texte officiel de l’article L. 114-1 prévoit aussi des règles particulières selon la nature du sinistre et les relations entre l’assureur et l’assuré. Le point de départ ne doit pas être supposé sans examiner la police, les courriers, la reconnaissance éventuelle de garantie, les paiements et la date de connaissance du sinistre ou de ses conséquences.

L’article L. 114-2 ajoute que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Cette disposition figure sur Légifrance, article L. 114-2 du Code des assurances. Une demande d’expertise ne doit pas être traitée comme un geste informel dont l’effet serait toujours acquis : la date, l’identité de l’expert, la mission et les échanges doivent être conservés. Une assignation ou une démarche auprès d’un médiateur obéit à des règles propres. Une analyse de prescription est nécessaire avant de laisser s’écouler le temps pendant les négociations.

L’article L. 114-3 rappelle encore que « Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. » La version officielle de l’article L. 114-3 justifie de vérifier les courriers plutôt que de croire qu’une phrase du type « le dossier reste ouvert » protège à elle seule tous les droits. Une reconnaissance, un paiement ou une désignation d’expert peuvent avoir une portée juridique, mais cette portée doit être qualifiée avec précision.

Lorsque la baignoire, une barre d’appui ou un sol défectueux est susceptible d’avoir causé la chute, il faut conserver une voie d’analyse contre le responsable éventuel. L’article 1242 du Code civil énonce que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le texte officiel de l’article 1242 ne prouve pas, à lui seul, qu’un bailleur, un propriétaire, un fabricant ou un occupant est responsable dans chaque chute. Il invite à identifier la chose, sa garde, son défaut éventuel, le rôle causal et les exceptions applicables. Cette investigation peut être essentielle si le contrat GAV applique un seuil élevé ou une indemnisation plafonnée.

La coexistence d’une GAV et d’une responsabilité de tiers doit être expliquée clairement. La GAV est fondée sur le contrat et peut indemniser selon ses propres règles, même sans responsable. L’action contre un tiers vise la réparation du dommage imputable à ce dernier, selon les règles de responsabilité et les preuves correspondantes. Les deux dossiers peuvent avancer en parallèle, mais les versements et recours des organismes payeurs doivent être déclarés. L’objectif n’est pas de multiplier artificiellement les montants : il est de préserver les voies de réparation et d’éviter qu’une erreur de qualification fasse perdre une preuve.

Pour une victime située à Paris ou en Île-de-France, les pièces pratiques restent les mêmes : contrat, déclaration, dossier médical, rapport d’expertise, justificatifs financiers et correspondances. La juridiction compétente dépend de la nature de la demande, du montant, du domicile et des règles de procédure. Une consultation permet de déterminer s’il faut prioriser la contre-expertise, la réclamation, la médiation, une demande d’expertise judiciaire ou une action au fond. La localisation ne change pas la nécessité de démontrer la chute et le contenu de la garantie ; elle peut modifier l’organisation concrète des rendez-vous et de la procédure.

La checklist à préparer avant un rendez-vous tient en huit ensembles :

  1. la police GAV complète et les avenants applicables à la date de la chute ;
  2. la déclaration, la lettre de refus, l’offre et les échanges avec l’assureur ;
  3. les certificats initiaux, comptes rendus d’urgence, imageries, ordonnances et rééducation ;
  4. les éléments relatifs à l’état antérieur et à l’évolution après l’accident ;
  5. les photographies, témoignages, interventions des secours et éléments sur l’état de la salle de bains ;
  6. les factures, remboursements, justificatifs de revenus et relevés de dépenses ;
  7. les informations sur l’aide reçue, les limitations quotidiennes et le retentissement professionnel ;
  8. les dates clés : accident, déclaration, expertise, offre, dernier paiement, réclamation et réponse.

Avec ce dossier, la question peut être formulée de manière utile : « La chute dans la baignoire remplit-elle la définition de l’accident prévue par la police ? Quelle clause justifie le refus ? Le seuil a-t-il été calculé à partir d’une expertise contradictoire et du bon barème ? Quels postes sont couverts et quelles démarches ont interrompu ou préservé la prescription ? » Ces questions sont plus efficaces qu’une demande globale de « réévaluation » sans document ni critique précise.

Conclusion

Une chute dans une baignoire peut ouvrir un droit à indemnisation au titre d’une garantie accidents de la vie, mais la réponse dépend de la police, de la preuve de l’événement, du lien médical, du seuil d’atteinte permanente et des exclusions effectivement opposables. Un refus ne doit pas être accepté sur la base d’un appel ou d’une formule standard. Il faut obtenir le contrat, identifier la clause invoquée, préserver les preuves de la scène, documenter les conséquences et demander une expertise contradictoire lorsque le rapport sous-évalue les séquelles.

Le chiffrage doit rester poste par poste et contractuellement contrôlé. Les frais, l’aide humaine, les pertes de revenus, les douleurs, le déficit fonctionnel et l’aggravation ne se traitent pas de la même manière. Les délais de déclaration et de prescription doivent être suivis par écrit. Si un équipement ou un tiers a contribué à la chute, une voie de responsabilité distincte doit être préservée sans confondre les fondements ni les paiements. La qualité du dossier tient à la chronologie, aux pièces et à une contestation ciblée de chaque motif de refus.

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