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Absence de place en ULIS à la rentrée 2026 : quels recours pour obtenir une scolarisation adaptée ?

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Maître Hassan KOHEN
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Absence de place en ULIS à la rentrée 2026 : quels recours pour obtenir une scolarisation adaptée ?

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La rentrée scolaire du 1er septembre 2026 intervient dans un contexte particulièrement tendu pour les familles dont l’enfant a reçu une orientation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), mais qui n’a pas obtenu de place dans le collège annoncé. Par une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a statué sur la situation d’un enfant orienté en ULIS pour toute sa scolarité au collège, alors que les places du secteur étaient occupées. Dans cette affaire, l’administration avait proposé une scolarisation en classe ordinaire avec des groupes de besoins, une évaluation à la rentrée et une éventuelle aide humaine. La demande d’affectation en ULIS a été rejetée, non parce que l’orientation de la CDAPH était dépourvue de portée, mais parce que les mesures provisoires mises en place ont été jugées suffisantes, à la date de l’ordonnance, pour ne pas caractériser une carence grave. Cette décision, rendue sous le numéro 518688, ne signifie donc pas qu’une famille doit accepter une orientation ULIS inexécutée sans réagir. Elle impose de distinguer le recours contre la décision de la CDAPH, le recours contre l’affectation décidée par l’Éducation nationale, l’urgence de la rentrée et l’action indemnitaire. La démarche utile repose sur des écrits datés, un projet personnalisé de scolarisation précis, des éléments médicaux et pédagogiques actualisés, ainsi qu’une demande exactement adaptée à la situation de l’enfant.

I. Que faire quand la CDAPH a accordé une orientation ULIS mais qu’aucune place n’est proposée ?

A. Quelle est la portée de la décision de la CDAPH et que doit proposer l’Éducation nationale ?

Une notification d’orientation en ULIS n’est pas un simple avis pédagogique. Elle résulte d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, prise après l’évaluation des besoins de l’enfant par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. L’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la commission prend les décisions relatives aux droits et à l’orientation de la personne handicapée sur la base de cette évaluation. La section du code consacrée aux articles L. 146-8 et suivants décrit le rôle de l’équipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins de compensation et propose un plan personnalisé.

Cette distinction est essentielle : la MDPH instruit et la CDAPH décide, tandis que l’Éducation nationale doit organiser la scolarisation correspondant à la décision. La décision peut prévoir une orientation vers un dispositif ULIS pour une période déterminée, parfois pour la durée d’un cycle ou pour l’ensemble du collège. Elle peut aussi mentionner un établissement ou plusieurs possibilités, selon les circonstances. La famille doit donc commencer par relire la notification, sa date d’effet, la durée de l’orientation, le niveau concerné et les éventuelles conditions particulières. Une notification qui porte sur le collège ne se confond pas avec une recommandation générale d’aménagement en classe ordinaire.

L’article L. 112-1 du code de l’éducation dispose que le service public de l’éducation assure une formation aux enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Le texte ajoute que l’État met en place, dans son domaine de compétence, les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Il énonce également que l’enfant est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Le socle juridique n’autorise pas à confondre établissement de référence et place effectivement disponible en ULIS. L’enfant peut rester inscrit dans son établissement de référence tout en devant bénéficier d’un dispositif adapté dans une autre école ou un autre collège lorsque son projet personnalisé de scolarisation le justifie. L’article D. 351-4 du code de l’éducation rappelle que le parcours de formation s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans l’établissement de référence ou, lorsque le PPS le rend nécessaire, dans une autre école ou un autre établissement où l’élève est inscrit.

L’ULIS est un dispositif d’inclusion au sein d’un établissement scolaire. Elle ne constitue pas une classe autonome qui remplacerait toute la scolarité ordinaire de l’enfant. L’élève conserve une classe de référence et bénéficie, selon son PPS, de temps d’enseignement et de regroupement adaptés. Cette organisation ne réduit pas la portée de l’orientation. Elle impose au contraire que l’équipe pédagogique et le coordonnateur du dispositif définissent concrètement les modalités de présence, les apprentissages accessibles, les adaptations et les échanges avec la famille.

L’article L. 351-1 du code de l’éducation prévoit que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés, lorsque leurs besoins le justifient, au sein de dispositifs adaptés. Il précise que les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation, qu’ils peuvent se faire aider par une personne de leur choix et que la décision est prise par la commission compétente en accord avec eux ou leur représentant légal. Il ajoute que les aides et accompagnements complémentaires nécessaires doivent être accordés lorsque les besoins de l’élève le justifient.

L’article L. 351-2 du code de l’éducation apporte une précision déterminante : « La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires ». Le même article prévoit que la commission désigne les établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant et en mesure de l’accueillir, avec une désignation unique à titre exceptionnel. Le parent ne peut donc pas se contenter d’une réponse téléphonique indiquant qu’il n’y a plus de place. Il doit demander quelle décision administrative a été prise, par quelle autorité, sur quels critères, pour quelle durée et avec quelles mesures de continuité.

Le projet personnalisé de scolarisation doit permettre de mesurer l’écart entre la décision et la proposition réelle. Selon l’article L. 112-2 du code de l’éducation, le parcours de formation proposé à l’enfant et à sa famille fait l’objet d’un PPS assorti des ajustements nécessaires. Le texte prévoit que le PPS constitue un élément du plan de compensation et qu’il coordonne les modalités de déroulement de la scolarité avec les mesures d’accompagnement.

L’article D. 351-5 du code de l’éducation indique qu’un projet personnalisé de scolarisation « définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité » et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève. Il comprend notamment l’établissement dans lequel l’élève est effectivement scolarisé, les décisions de la CDAPH et les préconisations utiles à la mise en œuvre du projet.

À la réception d’un refus de place en ULIS, la famille doit demander par écrit :

  • la copie de la décision d’affectation ou de refus prise par le directeur académique des services de l’Éducation nationale, le rectorat ou l’autorité compétente ;
  • la liste des établissements examinés et la raison précise pour laquelle aucun accueil n’a été proposé ;
  • les critères de priorisation appliqués entre les enfants orientés par la CDAPH ;
  • la composition et le rang de la liste d’attente, dans le respect des données personnelles des autres élèves ;
  • la date de réexamen de la situation et le nom des interlocuteurs chargés du suivi ;
  • le contenu exact de la solution provisoire : classe de référence, heures de regroupement, adaptations, évaluation, accompagnement humain, transport et calendrier de l’équipe de suivi de la scolarisation.

Cette demande doit être adressée à l’établissement, à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale et, lorsque cela est pertinent, à la MDPH et à l’enseignant référent. La notification CDAPH, le PPS et la décision administrative doivent circuler ensemble. Un courrier qui ne produit que la notification ULIS, sans décrire les conséquences concrètes de l’absence de place, laisse à l’administration une grande marge pour répondre par une mesure générale. Un courrier qui établit l’écart entre les besoins évalués et les mesures annoncées permet de préparer un recours beaucoup plus efficace.

La famille peut accepter temporairement l’inscription et la solution proposée tout en indiquant par écrit qu’elle ne renonce pas à l’exécution de l’orientation ULIS. Cette précaution évite de laisser l’enfant sans scolarisation et permet de documenter, dès les premiers jours, la réalité de l’accompagnement. Un parent ne doit pas retirer unilatéralement l’enfant de l’école sans motif médical ou de sécurité établi. L’absence de place doit être traitée par des demandes formelles, une réunion rapide de l’équipe de suivi et, si nécessaire, la saisine de la juridiction compétente.

B. Que révèle l’ordonnance du Conseil d’État du 28 août 2026 sur l’urgence et les solutions provisoires ?

L’ordonnance du Conseil d’État, juge des référés, du 28 août 2026, n° 518688, est directement liée à la rentrée 2026. Le texte peut être consulté sur la page officielle d’Arianeweb du Conseil d’État. La situation concernait un enfant qui avait bénéficié d’une ULIS à l’école primaire. Une décision de la CDAPH du 12 mars 2026 l’avait orienté vers une ULIS du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2030, soit pour l’ensemble de sa scolarité au collège. Après un changement de secteur vers Liévin, ses parents ont été informés qu’aucune place ne pouvait lui être proposée. Le directeur académique avait confirmé cette impossibilité le 17 juin 2026.

Les parents ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, puis au Conseil d’État en appel, d’ordonner son affectation en ULIS sous astreinte. Ils invoquaient l’imminence de la sixième, l’orientation CDAPH, l’inadaptation de la scolarisation ordinaire et l’absence de réponse suffisamment adaptée. L’administration faisait état d’une pénurie départementale : 700 élèves du second degré étaient présentés comme en attente d’une affectation en ULIS dans le Pas-de-Calais. Les douze places du collège envisagé étaient occupées et six enfants figuraient sur une liste d’attente, avec une appréciation de la priorité fondée sur le niveau scolaire, l’autonomie et les perspectives de poursuite de scolarité.

Le Conseil d’État n’a pas considéré que l’orientation ULIS pouvait être ignorée. Il a examiné la situation au jour où il statuait. L’administration avait proposé une scolarisation en classe ordinaire avec des groupes de besoins en français et en mathématiques, à raison d’une heure hebdomadaire dans chaque matière, avec des groupes d’environ six élèves encadrés par des enseignants intervenant dans le dispositif ULIS. Elle avait aussi annoncé une évaluation du niveau et des besoins à la rentrée, la définition d’adaptations d’emploi du temps, d’autres regroupements éventuels et un appui individualisé. Une demande d’aide humaine avait enfin été déposée auprès de la CDAPH.

Le passage central de l’ordonnance doit être lu avec précision : « La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée » peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge ajoute que l’âge de l’enfant et les diligences accomplies par l’administration sont pris en compte. Il ne suffit donc pas de démontrer une différence entre l’orientation ULIS et la proposition de l’établissement. Il faut aussi établir que la proposition ne fournit aucune réponse effective, ou qu’elle est tellement insuffisante que l’enfant demeure privé d’une scolarisation adaptée.

Dans cette affaire, le Conseil d’État a relevé que les mesures proposées ne répondaient pas pleinement aux besoins fixés par la CDAPH. Il a néanmoins jugé qu’elles ne révélaient pas, à la date de l’ordonnance, une carence caractérisée constituant une atteinte grave et manifestement illégale. La requête a été rejetée. Le refus n’équivaut pas à une validation définitive de la situation scolaire pour toute l’année. Il signifie que le référé-liberté, au regard des éléments alors produits, ne justifiait pas une injonction immédiate d’affectation en surnombre.

Cette nuance modifie la manière de préparer un dossier. Une famille qui écrit seulement « la CDAPH a accordé une ULIS, donc le collège doit créer une place » risque de se heurter à la pénurie et aux limites d’accueil du dispositif. Une famille qui démontre que l’enfant n’a pas d’emploi du temps exploitable, que les groupes annoncés ne se réunissent pas, que les adaptations ne sont pas transmises, que l’absence d’AESH empêche l’accès aux cours ou que la classe ordinaire provoque une rupture documentée présente une contestation plus concrète.

La décision montre également que l’urgence s’apprécie dans le temps. Avant la rentrée, l’imminence du 1er septembre est un argument important. Après la rentrée, les faits observés peuvent renforcer ou affaiblir le dossier. Une solution écrite, effectivement mise en œuvre et réévaluée par une équipe compétente sera plus difficile à contester qu’une promesse orale. À l’inverse, une promesse non suivie d’effet, des heures annulées, une absence d’évaluation ou une dégradation de l’état de l’enfant peuvent constituer des éléments nouveaux.

Le parent doit donc créer une chronologie à deux colonnes : ce que l’administration a annoncé et ce qui a réellement été fourni. Pour chaque semaine, il faut conserver l’emploi du temps, les comptes rendus d’incident, les échanges avec le professeur principal, les absences de l’accompagnant, les refus d’aménagement, les travaux non accessibles et les comptes rendus médicaux ou paramédicaux décrivant les conséquences. Cette méthode est plus utile qu’une accumulation de courriels non classés.

Le Conseil d’État rappelle aussi que le juge peut tenir compte des diligences de l’administration. Cela ne donne pas un droit à l’inaction : l’administration doit établir les démarches effectuées, les établissements sollicités, les critères de régulation et le calendrier de suivi. La famille doit demander ces éléments, puis relever les contradictions. Une autorité qui invoque la liste d’attente mais ne propose ni solution temporaire écrite ni date de réévaluation n’est pas dans la même situation qu’une autorité qui organise effectivement un accompagnement mesurable.

Enfin, l’affectation en surnombre ne constitue pas la seule demande possible. Elle peut être sollicitée si les effectifs, les besoins de l’enfant et les contraintes du dispositif la rendent réaliste, mais une requête peut aussi demander une affectation dans un autre établissement compatible, une solution provisoire déterminée, une réunion de l’équipe de suivi, une évaluation immédiate ou la mise en œuvre d’une aide humaine déjà décidée. Le juge apprécie la mesure nécessaire et possible au regard des éléments du dossier. Une demande subsidiaire bien construite évite que le litige se réduise à l’alternative entre « créer une place » et « ne rien faire ».

II. Quels recours engager après un refus ou une affectation ULIS inadaptée ?

A. Quel référé saisir avant ou après la rentrée et quelles preuves réunir ?

Le premier choix porte sur la nature de la décision contestée. Si le litige concerne la décision de la CDAPH elle-même — par exemple une orientation en classe ordinaire, un refus d’aide ou une orientation médico-sociale jugée inadaptée — le recours ne suit pas le même chemin que celui dirigé contre l’Éducation nationale. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles confie à la CDAPH la compétence pour se prononcer sur l’orientation et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire. L’article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé peuvent être contestées devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

En revanche, lorsque la notification d’orientation existe mais que le rectorat, la DSDEN ou un établissement public ne met pas en place la scolarisation correspondante, la contestation de la carence de l’État relève en principe du juge administratif. Il faut identifier l’auteur de la décision, son contenu et la date à laquelle elle a été portée à la connaissance de la famille. Une réponse téléphonique n’est pas toujours une décision susceptible de recours : la demande d’un écrit doit être immédiate.

Le référé-liberté est fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le texte prévoit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai concerne l’office du juge ; il ne dispense pas le requérant de fournir un dossier lisible, ni l’administration de répondre, et ne garantit pas que l’affectation demandée sera ordonnée.

Ce référé est pertinent lorsque l’enfant risque de ne bénéficier d’aucune scolarisation réelle, lorsque la solution annoncée est manifestement fictive, lorsque la rentrée est imminente et que les besoins sont établis, ou lorsque l’absence d’accompagnement entraîne une atteinte grave à sa santé, sa sécurité ou son accès effectif aux apprentissages. Il ne sert pas à obtenir automatiquement la place que la famille préfère. Le juge examine l’urgence particulière, la gravité de l’atteinte, le caractère manifeste de l’illégalité et les mesures déjà prises.

L’ordonnance n° 518688 montre que la solution provisoire doit être combattue sur son contenu réel. Le parent doit préciser pourquoi une heure de groupe en français et une heure en mathématiques ne répondent pas au PPS, pourquoi l’évaluation n’est pas organisée, pourquoi l’accompagnement annoncé n’est pas disponible ou pourquoi la classe ordinaire est incompatible avec le niveau d’autonomie de l’enfant. Il faut relier chaque affirmation à une pièce : certificat, compte rendu d’équipe éducative, emploi du temps, témoignage daté, devoir inaccessible, incident, refus écrit ou échange avec l’enseignant référent.

Le référé-suspension suit une logique différente. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’il y a urgence et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il suppose généralement qu’une requête en annulation ou en réformation soit déposée en parallèle. Ce recours est souvent adapté à une décision écrite de refus ou à une affectation qui méconnaît le PPS, lorsque la famille peut articuler un moyen juridique sérieux et demander ensuite une mesure d’exécution.

Le référé-suspension ne produit pas exactement le même résultat qu’un référé-liberté. Suspendre une décision de refus ne suffit pas toujours à faire apparaître une place en ULIS. La requête doit donc préciser les conséquences de la suspension et demander, lorsque les conditions sont réunies, une injonction correspondant à une solution déterminée. L’argument doit rester réaliste : affectation dans un établissement identifié, réexamen sous délai bref, réunion de l’équipe de suivi ou mise en œuvre d’une mesure déjà décidée.

L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet, en cas d’urgence et sur simple requête, de demander toute autre mesure utile, même sans décision administrative préalable, à condition de ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Ce référé peut avoir un intérêt pour obtenir une réunion, une évaluation, une transmission de documents ou une mesure matérielle urgente. Il ne doit pas être présenté comme un moyen détourné d’obtenir une orientation ULIS lorsque la difficulté relève d’une décision de la CDAPH ou d’un refus d’affectation qui appelle un débat plus complet.

Le recours au fond contre une décision administrative doit respecter les délais. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision et, en principe, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Le délai applicable dépend de la nature de l’acte, de ses mentions et de la procédure. Une demande indemnitaire obéit en outre à la règle de la décision préalable de l’administration. La famille doit donc conserver l’enveloppe, le courriel, l’accusé de réception et la notification portant les voies et délais de recours.

Pour un recours urgent, le dossier doit contenir, dans un ordre immédiatement compréhensible :

  • la pièce d’identité de l’enfant et du représentant légal, ainsi que le justificatif de l’autorité parentale lorsque cela est nécessaire ;
  • la décision CDAPH et sa date d’effet, le PPS, les bilans utiles et les décisions précédentes montrant la continuité d’une orientation ULIS ;
  • les certificats médicaux ou paramédicaux récents, limités aux éléments nécessaires pour expliquer les besoins de scolarisation ;
  • la décision d’affectation, le refus de place, les courriels de l’établissement, les réponses de la DSDEN et les démarches adressées à la MDPH ;
  • un tableau chronologique des appels, courriers, réunions et réponses ;
  • l’emploi du temps proposé, la classe de référence, les heures de regroupement, le nom des intervenants et les adaptations annoncées ;
  • les éléments démontrant l’insuffisance concrète de cette solution : absences, impossibilité de suivre les cours, crise, fatigue, mise en danger, régression, refus d’aménagement ou absence de personnel ;
  • une demande principale et des demandes subsidiaires réalisables.

La demande doit également expliquer pourquoi l’urgence est actuelle. Une rentrée prochaine, un passage en sixième, une rupture de continuité après plusieurs années en ULIS, un enfant non accueilli, une absence d’AESH indispensable ou une aggravation médicalement constatée peuvent être invoqués. Le juge ne dispose pas du dossier scolaire complet : il ne faut pas lui demander de reconstituer lui-même l’histoire de l’enfant.

Une fois la rentrée passée, une nouvelle saisine peut être envisagée si des faits nouveaux montrent que les engagements annoncés n’ont pas été exécutés ou qu’ils sont insuffisants. Il faut éviter de déposer une requête identique en répétant les mêmes arguments. Le nouveau dossier doit présenter les heures réellement assurées, les décisions de l’équipe de suivi, les évaluations manquantes, les incidents, les conséquences sur la santé ou les apprentissages et les demandes restées sans réponse.

B. Comment obtenir une solution durable, une aide humaine ou une indemnisation ?

Le référé répond à une urgence ; il ne règle pas nécessairement l’organisation de toute l’année scolaire. En parallèle, la famille doit demander que le PPS soit opérationnel. Une réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation permet de réunir les parents, l’équipe pédagogique, l’enseignant référent et les interlocuteurs utiles pour constater les besoins et arrêter des mesures vérifiables. Le compte rendu doit mentionner les adaptations, les responsables, les échéances et la date du prochain point.

Lorsque l’aide humaine est nécessaire, la demande doit être adressée à la MDPH avec les éléments pédagogiques et médicaux qui expliquent pourquoi les adaptations ordinaires ne suffisent pas. Une notification d’AESH ne résout pas tout : il faut encore que l’accompagnement soit effectivement organisé, que les horaires soient connus et que l’enfant puisse accéder aux apprentissages pendant les périodes où il en a besoin. À l’inverse, une demande d’AESH ne remplace pas une orientation ULIS lorsque la CDAPH a jugé nécessaire un dispositif adapté.

La situation peut également justifier une demande de révision auprès de la CDAPH. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les parents peuvent demander la révision de la décision d’orientation lorsque l’évolution de l’état ou de la situation de l’enfant le justifie. Une révision peut être utile si l’enfant change de niveau, déménage, ne peut plus accéder à la solution proposée, si un trouble nouvellement documenté apparaît ou si la prise en charge annoncée ne correspond pas à ses besoins. Elle ne doit pas servir à faire disparaître la contestation de l’inexécution d’une décision déjà notifiée.

Le parent doit demander une réponse écrite sur la durée de la solution provisoire. Une mesure présentée comme valable « en attendant une place » doit préciser qui la pilote, quand elle sera réévaluée, quels critères déclencheront une affectation, comment les progrès ou difficultés seront mesurés et quelles démarches sont menées auprès des autres établissements. Sans date de réexamen, l’attente risque de devenir une solution durable par défaut.

L’action indemnitaire obéit à une logique de preuve distincte. Dans sa décision du 19 juillet 2022, n° 428311, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé qu’un défaut de scolarisation pouvait engager la responsabilité de l’État. Le texte intégral de la décision n° 428311 sur Légifrance énonce : « Un tel défaut de scolarisation est constitutif d’une carence fautive de l’Etat, de nature à engager sa responsabilité. » Cette décision concernait une période de déscolarisation prolongée, malgré plusieurs décisions de la CDAPH et des démarches répétées des parents.

Le Conseil d’État a aussi rappelé dans cette affaire que l’État doit prendre les mesures et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre effectifs le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants en situation de handicap. Il a accordé une indemnité globale de 27 000 euros au titre de différents préjudices, après avoir apprécié la durée de l’absence de scolarisation, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Ce montant ne constitue pas un barème. Il montre que l’indemnisation dépend de la période, des conséquences prouvées, de la diligence des parents et du lien entre la carence et les dommages.

Pour engager une demande indemnitaire contre l’État, la famille doit présenter une réclamation préalable chiffrée et documentée. Elle doit distinguer le préjudice de l’enfant, les troubles dans ses conditions d’existence, les frais directement exposés et, selon les circonstances, les préjudices propres des parents. Les attestations, factures, frais de transport, consultations, absences professionnelles et comptes rendus médicaux doivent être conservés. Une difficulté scolaire générale ne suffit pas : il faut établir la période exacte, la solution qui aurait dû être fournie, les démarches accomplies et les conséquences de la carence.

L’action des parents ne doit pas être surestimée à leur détriment. Dans la décision n° 428311, le Conseil d’État a recherché si les responsables légaux avaient effectué les démarches nécessaires. Une famille qui répond aux propositions, saisit les interlocuteurs, demande une réunion, alerte sur l’urgence et conserve les refus est en mesure de démontrer sa diligence. Une famille qui refuse toute solution sans expliquer les raisons de l’inadaptation expose l’administration à soutenir que le dommage résulte en partie de son comportement.

Le juge administratif peut aussi être saisi des frais exposés dans la procédure. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge peut mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens. Cette demande doit rester distincte de l’indemnisation des préjudices liés à la scolarisation.

Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, le premier réflexe consiste à identifier le département, l’académie, l’établissement de référence et l’autorité qui a signé la décision contestée. La MDPH de Paris ou la MDPH départementale traite le dossier CDAPH ; la DSDEN et le rectorat organisent l’affectation et les moyens scolaires. Une place située dans un autre département peut poser des questions de transport, de temps de trajet, de continuité pédagogique et de compétence administrative. Ces éléments doivent figurer dans le dossier, en particulier lorsque la solution éloignée rend la scolarisation matériellement impossible ou aggrave la fatigue de l’enfant.

Une contestation dirigée contre une décision de l’académie de Paris relève normalement du tribunal administratif compétent pour cette décision. En Île-de-France, la compétence territoriale varie selon l’autorité, le département et la nature de l’acte. Il faut vérifier l’adresse de la juridiction et les voies de recours mentionnées sur la décision, plutôt que de saisir au hasard le tribunal le plus proche du domicile. La requête doit être dirigée contre la bonne autorité et demander une mesure applicable à l’établissement ou au service concerné.

Le dossier local doit aussi indiquer si l’ULIS recherchée se trouve en école, au collège ou au lycée, si l’enfant change de cycle, si un transport adapté est nécessaire et si une affectation dans un autre secteur a été envisagée. Un déménagement, une séparation parentale ou un changement d’établissement ne supprime pas les besoins de l’enfant. Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, ils doivent autant que possible coordonner leurs demandes et signaler les éventuels désaccords à l’équipe compétente. Le lien vers la page de Droit de la famille peut aider à situer l’articulation entre autorité parentale, scolarité et contentieux.

Une solution durable se construit enfin avec un calendrier. Dès la notification de l’orientation, il faut demander l’établissement de référence, le dispositif envisagé et le nom de l’enseignant référent. En cas d’absence de place, il faut demander une proposition écrite, accepter les mesures temporaires utiles sous réserve de ses droits, réunir l’équipe de suivi, déposer les demandes d’aide complémentaires, puis évaluer la réalité de l’accompagnement après quelques jours ou semaines. Si le dispositif échoue, la famille peut actualiser la MDPH, contester la décision CDAPH devant la juridiction judiciaire compétente, saisir le tribunal administratif pour la carence de l’État ou demander une indemnisation selon le préjudice établi.

Conclusion

Une décision d’orientation ULIS donne à l’enfant un cadre de scolarisation adapté ; elle ne garantit pas, à elle seule, qu’une place sera matériellement ouverte le jour de la rentrée. L’ordonnance du Conseil d’État du 28 août 2026, n° 518688, montre cependant que l’administration doit pouvoir expliquer ses critères, ses diligences et la réalité de la solution provisoire. La famille doit distinguer le recours contre la CDAPH de celui dirigé contre l’Éducation nationale, choisir entre référé-liberté et référé-suspension selon la décision contestée, et réunir des preuves centrées sur les besoins de l’enfant et les mesures effectivement fournies. La priorité est d’obtenir une scolarisation réelle, immédiatement mesurable et réévaluable, tout en préservant les recours au fond et l’action indemnitaire lorsque la carence a causé un préjudice.

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