La souffrance au travail laisse rarement une preuve unique. Elle apparaît par une hausse des arrêts, des départs rapprochés, des courriels signalant une surcharge, des postes vacants, des objectifs devenus irréalisables ou des alertes du service de prévention. Lorsque ces indices s’accumulent, le comité social et économique peut voter une expertise pour risque grave afin d’identifier les causes et de proposer des mesures de prévention.
Une décision rendue le 10 juin 2026 donne à cette question une portée immédiate. Après le suicide d’un salarié, plusieurs rapports avaient relevé une charge de travail élevée et des risques psychosociaux. L’employeur avait engagé une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et préparé un programme annuel de prévention après le vote de l’expertise. La Cour de cassation a censuré la décision qui s’était appuyée sur ces démarches tardives pour écarter le risque grave.
Cette solution ne signifie pas que toute tension collective autorise une expertise. Le CSE doit toujours établir un risque grave, identifié et actuel au jour de sa délibération. Elle signifie, en revanche, qu’une direction ne peut effacer rétroactivement les signaux existants en corrigeant son dispositif après le vote. Pour les élus comme pour l’employeur, le dossier se construit donc autour d’une date précise, d’éléments objectifs et d’une chronologie documentée.
I. Souffrance au travail : quand le CSE peut-il voter une expertise pour risque grave ?
A. Quels faits prouvent un risque psychosocial grave, identifié et actuel ?
Le point de départ se trouve à l’article L. 2315-94 du Code du travail. Le texte autorise le CSE à recourir à un expert habilité « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ». Trois exigences doivent donc être distinguées.
Le risque doit d’abord être grave. Une contrariété, une réorganisation mal accueillie ou un désaccord ponctuel ne suffisent pas. La preuve peut cependant concerner la santé mentale autant que la santé physique. Une surcharge durable, la multiplication des symptômes d’épuisement, une désorganisation qui prive les salariés de moyens adaptés ou une situation de souffrance collective peuvent relever de ce régime.
Le risque doit ensuite être identifié. La délibération ne peut rester générale. Elle doit décrire les unités de travail concernées, les périodes observées, les facteurs de risque, les incidents, les témoignages et les documents disponibles. Une accumulation de formules telles que « climat dégradé » ou « mal-être » expose le vote à l’annulation si aucun fait daté ne permet d’en vérifier la réalité.
Le risque doit enfin être actuel au jour du vote. Cette exigence ne signifie pas que l’atteinte doit continuer à produire chaque jour un accident. Elle impose au CSE d’établir que les causes, les effets ou l’exposition persistent lorsqu’il délibère. Un incident ancien entièrement traité ne suffit pas. Un événement récent qui révèle une organisation du travail encore inchangée peut, au contraire, justifier l’analyse.
La Cour de cassation a rappelé cette charge de la preuve dans un arrêt du 6 mai 2025. Elle énonce : « Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955).
Dans cette affaire, les juges avaient retenu « des reproches généraux ou des faits isolés sans lien entre eux ». La Cour a validé l’annulation de l’expertise. Cette décision protège l’employeur contre un recours abstrait à l’expert, mais elle fournit aussi au CSE une méthode : relier les faits, montrer leur répétition, préciser leur effet sur le travail et démontrer qu’ils décrivent un même risque.
Une délibération sérieuse s’appuie ainsi sur une chronologie. Elle peut rapprocher les effectifs prévus des effectifs réels, les volumes de tâches, les heures supplémentaires, les postes non remplacés, les changements d’organisation, les alertes écrites, les arrêts et les comptes rendus du service de prévention. Les élus doivent expliquer ce que chaque pièce établit. Une liste de documents sans articulation ne remplace pas la démonstration.
L’article L. 2312-9 du Code du travail donne au CSE une fonction propre en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il prévoit notamment que le comité « procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs » et peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. L’expertise prolonge cette mission lorsqu’une analyse indépendante devient nécessaire.
Le CSE peut recueillir les déclarations des salariés, mais il doit préserver leur exactitude. Les attestations datées, les courriels adressés avant le vote, les comptes rendus de réunion, les signalements au médecin du travail et les documents issus d’une enquête paritaire ont plus de portée que des synthèses anonymes impossibles à contrôler. Les données collectives peuvent compléter ces pièces : absentéisme, rotation des effectifs, accidents, demandes de mobilité, sorties de l’entreprise ou alertes répétées.
Une décision du 10 juillet 2024 précise le travail que l’expert peut ensuite accomplir. La Cour juge que « l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés » (Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082).
La même décision relève une « souffrance au travail mise en évidence par de multiples faits » et admet l’analyse de documents couvrant l’organisation, la prévention et les relations entre services. L’expertise n’est donc pas limitée au poste de la personne qui a donné l’alerte. Son périmètre peut inclure la chaîne hiérarchique, les acteurs de la santé au travail, les représentants du personnel et les salariés concernés, si cette étendue reste nécessaire à la mission.
L’employeur conserve la possibilité de discuter le périmètre et les informations demandées. La Cour précise : « En cas de litige, il appartient au juge d’apprécier la nécessité des informations réclamées par l’expert pour accomplir sa mission » dans l’arrêt du 10 juillet 2024. La direction doit alors identifier les demandes excessives, les données étrangères au risque ou les atteintes disproportionnées, plutôt que refuser globalement l’accès.
B. Pourquoi le vote du CSE fixe-t-il la date décisive pour apprécier le risque ?
L’arrêt du 10 juin 2026 répond directement à cette question. La Cour de cassation reproche au premier juge de s’être fondé sur « les démarches de l’employeur entreprises postérieurement à la délibération contestée aux fins d’actualisation du DUERP et de mise en place du PAPRIPACT », puis rappelle que « l’existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du comité » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.463).
La chronologie de l’affaire explique la solution. Deux rapports avaient déjà souligné des risques psychosociaux liés notamment à la charge de travail. Une enquête menée après le suicide d’un salarié évoquait une intensité du travail potentiellement problématique et n’excluait pas un épuisement professionnel. Le jugement avait pourtant estimé que le risque n’était pas avéré, en tenant compte d’une actualisation du DUERP et de la préparation du PAPRIPACT engagées peu après le vote.
La Cour écarte aussi l’argument tiré de l’absence d’alerte personnelle du salarié. Elle qualifie d’inopérants les motifs fondés sur cette absence, alors que l’enquête et les rapports collectifs avaient identifié des éléments relatifs à la charge de travail. Un salarié peut ne pas alerter par peur, isolement, loyauté envers son équipe, difficulté à qualifier sa situation ou crainte pour son emploi. Son silence ne neutralise pas les faits objectifs connus dans l’établissement.
Cette règle temporelle protège l’utilité de l’expertise. Si l’employeur pouvait faire disparaître le fondement du vote en adoptant quelques mesures après la délibération, le droit du CSE dépendrait de la rapidité de la réaction adverse. La décision distingue donc deux questions. Le risque était-il grave, identifié et actuel lorsque le comité a voté ? Les mesures prises ensuite ont-elles effectivement réduit l’exposition ? La seconde question peut orienter l’expertise et la prévention, mais elle ne réécrit pas la première.
L’arrêt ne décourage pas la réaction rapide de l’employeur. Une mise à jour du DUERP, une enquête, des renforts ou un plan d’action restent nécessaires lorsqu’un danger est signalé. Ces mesures protègent les salariés et peuvent réduire la durée ou le périmètre des difficultés. Elles ne doivent simplement pas être présentées comme la preuve que le risque n’existait pas quelques jours auparavant.
Le DUERP joue ici un rôle central. L’article R. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques. Le texte précise que cette évaluation « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ». Une rubrique générique sur les risques psychosociaux ne suffit pas toujours si elle omet les effets concrets d’une réorganisation ou d’une surcharge documentée.
L’obligation de prévention dépasse la seule tenue du document. Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. La dernière phrase impose d’adapter le dispositif aux changements de circonstances.
L’article L. 4121-2 du Code du travail complète cette obligation. Il demande notamment d’« éviter les risques », d’« évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités », de « combattre les risques à la source » et de planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. Une mesure tardive peut donc être utile, mais la prévention attendue commence avant l’accident et s’inscrit dans le fonctionnement de l’entreprise.
La jurisprudence conserve toutefois une place aux actions suffisamment précoces et effectives. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour a validé le constat selon lequel l’entreprise avait pris en compte des risques psychosociaux, trouvé un accord avec les représentants du personnel, clos une alerte et organisé des points réguliers. Elle retient que « la société avait pris des mesures de prévention qu’il a estimées suffisantes pour remédier aux difficultés observées » (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-15.989).
Les deux arrêts ne se contredisent pas. Le 19 novembre 2025 concerne des mesures établies avant la décision contestée et jugées suffisantes pour traiter les difficultés. Le 10 juin 2026 refuse que des démarches postérieures au vote servent à nier le risque qui existait à cette date. La différence tient à la chronologie, à l’effectivité des réponses et à la persistance du risque.
Cette distinction offre un test pratique. Avant le vote, il faut vérifier si l’employeur a seulement annoncé des mesures ou s’il les a mises en œuvre, suivies et évaluées. Il faut aussi examiner si elles répondent aux causes du risque. Ajouter un numéro d’écoute ne compense pas nécessairement une surcharge liée aux effectifs. Former les managers ne suffit pas si les objectifs et les outils restent inchangés. Une prévention documentée agit sur l’organisation autant que sur l’accompagnement individuel.
II. Expertise du CSE contestée : que doivent faire les élus et l’employeur ?
A. Comment préparer la délibération, les preuves et la mission de l’expert ?
Le CSE doit préparer son vote avant la réunion. La délibération devrait identifier l’établissement ou l’unité concernée, décrire le risque, dater les faits, préciser les salariés exposés sans dévoiler inutilement leur identité et citer les pièces disponibles. Elle devrait également expliquer pourquoi les moyens ordinaires du comité ne suffisent pas à analyser les causes et à construire des mesures de prévention.
Le vote doit être distinct de la désignation de l’expert, même si les deux décisions peuvent intervenir lors de la même réunion. Le procès-verbal doit restituer la résolution adoptée, le résultat du vote et le mandat donné pour défendre la délibération. Une rédaction imprécise peut créer une difficulté sur l’objet de l’expertise, son étendue ou la personne habilitée à représenter le comité.
Les élus ne sont pas obligés d’attendre qu’un accident survienne. L’article L. 2315-94 vise un risque « révélé ou non » par un accident ou une maladie. Ils doivent cependant distinguer le risque actuel d’une simple inquiétude. Les documents antérieurs au vote sont déterminants : rapports d’expertise précédents, enquête paritaire, relevés du service de prévention, alertes, comptes rendus, échanges sur les effectifs, demandes de renfort ou données relatives aux arrêts.
La Cour de cassation a renforcé l’autonomie des prérogatives du CSE le 1er octobre 2025. Elle juge que « l’existence des pouvoirs d’enquête du comité social et économique en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en oeuvre, avant la délibération, d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent, ne sauraient en soi faire obstacle à l’exercice par le comité social et économique de ses prérogatives légales » (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-23.915).
Dans cette affaire, la délibération évoquait une souffrance au travail, un effectif calculé au plus juste, l’impossibilité d’absorber les absences, des défauts de qualité et une atteinte à la santé. Le tribunal avait annulé l’expertise parce que certaines analyses relevaient selon lui du pouvoir d’enquête du comité et parce qu’une alerte était déjà en cours. La Cour a censuré ce raisonnement : le juge devait rechercher si les faits caractérisaient le risque grave au jour du vote.
Le CSE peut donc articuler plusieurs outils. Il peut enquêter, exercer un droit d’alerte, demander des explications, proposer des mesures et, si les conditions sont réunies, recourir à l’expertise. Ces démarches n’ont pas le même objet. L’enquête établit des faits. L’alerte provoque une réaction à un danger. L’expertise analyse les causes, les interactions organisationnelles et les solutions envisageables.
La mission confiée à l’expert doit rester liée au risque décrit. Elle peut porter sur l’organisation, la charge, les moyens, les processus de décision, la prévention, les effets d’une réorganisation et les mesures à prendre. Elle ne doit pas devenir un audit général de l’entreprise sans rapport avec le risque. Plus la délibération rattache chaque axe aux faits constatés, plus elle résiste à une contestation.
Les salariés qui souhaitent signaler une situation doivent conserver les éléments licites auxquels ils ont accès : courriels les concernant, plannings, objectifs, demandes de renfort, réponses reçues et documents remis. Ils peuvent établir une chronologie personnelle, consulter le médecin du travail et alerter les représentants. Ils ne doivent pas extraire des données confidentielles sans lien avec leur situation ni contourner les règles d’accès aux systèmes.
Pour la direction, la première réponse ne devrait pas être la contestation judiciaire. Il faut vérifier les faits, protéger les personnes, préserver les preuves, réunir les acteurs de prévention et traiter les causes immédiates. Une enquête sérieuse doit définir son périmètre, entendre les personnes utiles, éviter les conflits d’intérêts et déboucher sur des mesures suivies. Les réponses prises avant le vote et effectivement mises en œuvre peuvent peser sur l’appréciation du risque, comme le montre l’arrêt du 19 novembre 2025.
Le coût de l’expertise pour risque grave est en principe supporté par l’employeur. L’article L. 2315-80 du Code du travail prévoit la prise en charge par l’employeur pour l’expertise fondée sur le 1° de l’article L. 2315-94. Cette règle explique l’intensité de certains contentieux, mais le coût ne permet pas à lui seul d’annuler une mesure nécessaire.
L’employeur peut demander que la mission et le coût restent proportionnés. Il doit alors distinguer la nécessité même de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue, la durée et le coût final. Chacun de ces objets possède son propre point de départ. Une contestation globale déposée sans identifier l’acte visé peut manquer sa cible.
B. Quel délai pour contester l’expertise et quelles mesures prendre sans perdre de temps ?
Le délai est bref. L’article R. 2315-49 du Code du travail dispose : « Pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86, l’employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. » Une direction qui découvre la délibération plusieurs jours après la réunion ne peut pas attendre la réception de tous les documents pour contester sa nécessité.
L’article L. 2315-86 du Code du travail distingue quatre recours. L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise à compter de la délibération, le choix de l’expert à compter de sa désignation, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée à compter de la notification du cahier des charges et des informations prévues par la loi, puis le coût final à compter de sa notification.
Le calcul du délai a été précisé le 5 février 2025. La Cour juge que le délai « ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours » et qu’il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-21.892).
La saisine relative à la nécessité, au choix de l’expert, au coût prévisionnel, à l’étendue ou à la durée suspend l’exécution de la décision du comité dans les conditions prévues par l’article L. 2315-86. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Sa décision n’est pas susceptible d’appel, ce qui renforce l’importance du dossier présenté dès la première instance.
L’employeur doit éviter deux erreurs. La première consiste à contester uniquement parce qu’une enquête interne existe. L’arrêt du 1er octobre 2025 exclut ce raisonnement automatique. La seconde consiste à produire surtout des mesures postérieures au vote. L’arrêt du 10 juin 2026 impose d’examiner l’état du risque à la date de la délibération.
La contestation doit donc répondre à la preuve du CSE. Si les faits sont isolés, il faut montrer leur absence de lien. Si le risque n’est plus actuel, il faut produire les mesures prises avant le vote, leur calendrier, leur exécution et leurs résultats. Si le périmètre est excessif, il faut identifier les demandes étrangères au risque. Si le coût paraît disproportionné, il faut discuter le temps, les méthodes et les livrables annoncés.
La Cour admet qu’une prévention antérieure et suffisante puisse écarter le risque grave. L’arrêt du 18 mars 2026 relève ainsi que le juge avait pu retenir que l’employeur avait diligenté une enquête le jour de l’alerte, proposé un accompagnement, mobilisé des renforts et répondu aux remarques inscrites au registre. La Cour conclut que « l’existence d’un risque grave et actuel de souffrance au travail à la date de la désignation de l’expert n’était pas avérée » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.612).
Cet arrêt concernait un régime antérieur de représentation, mais son raisonnement factuel reste utile : le juge regarde la date, les mesures concrètes et la persistance du risque. Il ne suffit pas de déposer une politique générale de prévention ou un plan non exécuté. Les pièces doivent montrer ce qui a changé dans le travail réel.
Après le vote, la prévention doit continuer malgré le contentieux. La direction peut sécuriser les personnes exposées, ajuster temporairement les objectifs, renforcer les équipes, suspendre une transformation risquée, saisir le service de prévention et organiser un suivi. Ces mesures ne constituent pas un aveu automatique. Elles répondent à l’obligation de protection et permettent de limiter l’exposition pendant que le juge examine la délibération.
Le CSE doit, de son côté, préserver son dossier et coopérer sur les aspects nécessaires. Il peut préciser la mission, transmettre les pièces, identifier les interlocuteurs et organiser l’information des salariés. Il doit éviter d’annoncer publiquement des conclusions que l’expertise n’a pas encore établies. La protection des personnes et la fiabilité de l’enquête imposent une communication mesurée.
À Paris et en Île-de-France, la contestation suit les mêmes règles nationales. La difficulté pratique tient surtout au délai de dix jours et à la préparation d’une procédure accélérée au fond. L’entreprise comme le CSE doivent réunir immédiatement la délibération, le procès-verbal, les rapports, les alertes, le DUERP dans sa version applicable au jour du vote, le PAPRIPACT, les échanges avec le service de prévention et la chronologie des mesures. Le choix de la juridiction compétente dépend du siège ou de l’établissement et du cadre exact du litige ; il doit être vérifié avant l’assignation.
Pour un salarié en souffrance, l’expertise collective ne remplace pas les démarches individuelles. Une consultation auprès du médecin du travail, la conservation des preuves, un signalement écrit, la déclaration d’un accident lorsque les conditions sont réunies ou une action prud’homale peuvent répondre à des objets différents. L’expertise examine un risque dans l’établissement ; elle ne statue pas sur l’indemnisation d’une personne.
Conclusion
L’arrêt du 10 juin 2026 fixe une règle simple : le risque grave s’apprécie au moment où le CSE vote l’expertise. Une mise à jour du DUERP ou un PAPRIPACT engagé après la délibération peut améliorer la prévention, mais ne démontre pas que le risque était absent à cette date. L’absence d’alerte personnelle d’un salarié n’efface pas davantage les rapports et les faits collectifs déjà disponibles.
Le CSE doit néanmoins établir un risque grave, identifié et actuel. Sa délibération gagne à décrire les faits, relier les pièces, dater les alertes et circonscrire la mission. Des reproches généraux ou des incidents sans lien exposent l’expertise à l’annulation. Les pouvoirs d’enquête et le droit d’alerte peuvent coexister avec l’expertise ; ils ne dispensent pas de prouver le risque.
L’employeur dispose de dix jours pour exercer le recours correspondant à l’acte qu’il conteste. Son dossier doit porter sur l’état de la prévention au jour pertinent, l’effectivité des mesures déjà prises, la persistance du risque et, le cas échéant, la proportionnalité du périmètre ou du coût. Pendant ce temps, la protection des salariés reste prioritaire.
Le point décisif est donc la chronologie. Rapports, courriels, alertes, versions du DUERP, décisions d’organisation et mesures de suivi doivent être conservés avec leur date. Ce sont ces éléments qui permettent au juge de distinguer une inquiétude générale, un risque déjà maîtrisé et une souffrance au travail qui justifie une analyse indépendante. Une analyse plus large du litige peut être préparée avec un avocat en droit du travail à Paris.
Nous intervenons à Paris et en Île-de-France.