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Compte-titres du défunt : dividendes, obligations et valeurs oubliées, que doit restituer l’usufruitier à la succession ?

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Maître Hassan KOHEN
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Compte-titres du défunt : dividendes, obligations et valeurs oubliées, que doit restituer l’usufruitier à la succession ?

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Un compte-titres dépendant d’une succession peut donner l’impression d’être un simple placement financier à partager entre les héritiers. La difficulté apparaît lorsque le conjoint survivant ou un autre usufruitier a arbitré des lignes, encaissé des dividendes, reçu des coupons d’obligations, transféré le portefeuille ou clôturé un compte. Au second décès, les héritiers découvrent parfois que certaines actions, obligations ou parts qui figuraient dans l’inventaire initial ne se retrouvent plus dans les relevés. La question n’est alors pas seulement de savoir quelle somme figure dans la déclaration de succession : il faut déterminer ce qui relevait des fruits, ce qui constituait la substance du portefeuille, ce qui a été remplacé et ce qui doit être restitué.

Le sujet est contentieux parce que la preuve se trouve souvent dans les archives de la banque, les avis d’opéré et les comptes établis plusieurs années auparavant. Dans son arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé une créance de restitution sans examiner d’autres valeurs mobilières présentes sur le compte-titres au début de l’usufruit. La solution donne une méthode utile : reconstituer la consistance du portefeuille, séparer revenus et capital, puis chiffrer chaque ligne manquante avec une demande procédurale précise.

La réponse dépend enfin de la qualification retenue. Un usufruit ordinaire sur un portefeuille autorise une gestion dynamique, mais impose de préserver la substance. Un véritable quasi-usufruit sur des titres suppose un accord qui élargit le pouvoir de disposition et organise une restitution en valeur. Les dividendes ordinaires et les coupons ne suivent donc pas nécessairement le même régime que le produit de vente d’une action ou le remboursement du capital d’une obligation.

Pour replacer cette question dans les opérations de liquidation et de partage, voir aussi la page consacrée au partage successoral, qui présente le cadre général de la sortie d’indivision.

I. Compte-titres démembré : l’usufruitier peut-il utiliser les titres et que doit-il restituer à la succession ?

A. Les dividendes et coupons sont-ils des revenus acquis par l’usufruitier ?

Le premier travail consiste à ne pas confondre le rendement du portefeuille avec le portefeuille lui-même. L’usufruit donne une jouissance temporaire ; la nue-propriété porte sur la substance du bien. L’article 578 du code civil définit l’usufruit comme le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui « à la charge d’en conserver la substance ». Cette formule, que l’on peut retrouver dans le texte officiel de l’article 578 du code civil, commande toute l’analyse du compte-titres.

Les revenus périodiques appartiennent en principe à l’usufruitier. L’article 582 du code civil lui reconnaît le droit de jouir « de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils » produits par le bien. Les intérêts et les arrérages sont expressément rangés parmi les fruits civils par l’article 584. L’article 586 ajoute que les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour et qu’ils appartiennent à l’usufruitier au prorata de la durée de son droit. Ces trois textes sont à lire ensemble : article 582, article 584 et article 586 du code civil.

Dans un portefeuille d’actions, les dividendes ordinaires se rattachent généralement à la jouissance. Pour un portefeuille obligataire, les coupons et intérêts échus pendant l’usufruit suivent la même logique lorsqu’ils rémunèrent le capital sans en diminuer la substance. Un héritier ne peut donc pas réclamer mécaniquement tous les versements reçus par l’usufruitier. La date de détachement, la date de mise en paiement, la période rémunérée et l’origine exacte de la distribution doivent être rapprochées de la date d’ouverture et de la date d’extinction de l’usufruit.

Cette règle devient plus délicate lorsque l’assemblée décide une distribution prélevée sur les réserves. Dans son arrêt du 24 mai 2016, n° 15-17.788, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le droit de jouissance sur une distribution prélevée sur les réserves s’exerce, sauf convention contraire, « sous la forme d’un quasi-usufruit ». La Cour en déduit une dette de restitution exigible à la fin de l’usufruit. Cette décision est accessible sur Légifrance, Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788. L’étiquette de « dividende » ne suffit donc pas : il faut regarder la source comptable de la somme distribuée.

La distinction pratique est la suivante. Une somme correspondant au rendement attaché à la détention des titres peut être consommée par l’usufruitier. Une somme qui remplace la valeur même d’une ligne vendue, remboursée ou arrivée à échéance doit rester identifiée et être réinvestie ou conservée selon les règles du portefeuille. Une distribution exceptionnelle prélevée sur le capital ou les réserves peut, selon la décision sociale et la convention de démembrement, faire naître une dette de restitution. La demande doit exposer cette qualification ligne par ligne, sans présenter l’ensemble des mouvements comme une dette globale.

Dans les dossiers familiaux, les comptes mélangent souvent coupons, dividendes, liquidités issues de ventes, versements de l’assurance du portefeuille et frais bancaires. Une écriture créditrice ne dit pas à elle seule si elle est un fruit ou le prix d’un actif. Il faut demander à la banque les avis d’opéré, les relevés de titres, les relevés espèces et les informations sur les opérations sur titres. L’usufruitier qui a conservé les fonds sur un compte unique peut produire un état chronologique afin de distinguer les sommes qu’il pouvait percevoir de celles qui devaient rester affectées au portefeuille.

La présence d’un compte espèces ne change pas automatiquement la qualification. Si le compte espèces reçoit un dividende, le versement peut relever de la jouissance. S’il reçoit le prix de cession d’une action et qu’aucune acquisition de remplacement n’est démontrée, le solde peut révéler une atteinte à la substance. Si le prix a été réinvesti dans une autre action ou une autre obligation, l’opération peut rester un acte de gestion normale. Le juge doit alors comparer la composition de l’universalité au début et à la fin de la période, et non seulement additionner les crédits et les débits.

Le notaire chargé de la liquidation ne peut pas résoudre cette question par une règle comptable unique. Il doit identifier les droits respectifs, les clauses de la donation entre époux ou du testament, les éventuelles conventions de quasi-usufruit et les accords intervenus entre les nus-propriétaires et l’usufruitier. Une convention peut préciser le pouvoir d’arbitrage, le remploi, le traitement des distributions exceptionnelles, la valorisation des titres non cotés et la date de restitution. En son absence, les articles 578, 582, 584, 586 et la jurisprudence sur les portefeuilles de valeurs mobilières forment le socle de l’examen.

B. Les actions, obligations et lignes oubliées doivent-elles être conservées et restituées à la succession ?

Un portefeuille de valeurs mobilières n’est pas assimilé sans précaution à de l’argent liquide. L’article 587 du code civil vise les choses que l’on ne peut utiliser sans les consommer, « comme l’argent, les grains, les liqueurs ». Il autorise leur usage en contrepartie d’une restitution de choses de même quantité et qualité ou de leur valeur à la date de restitution. Le texte est disponible sur Légifrance, article 587 du code civil.

Les actions et les obligations ne disparaissent pas par le seul fait d’un arbitrage. Elles ne sont pas, par nature, consommées au premier usage. La jurisprudence admet cependant que le portefeuille soit géré comme une universalité : l’usufruitier peut vendre certaines lignes et en acheter d’autres, à condition de maintenir la substance de l’ensemble. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 4 avril 1991, n° 89-17.351, publié au bulletin, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le pouvoir d’arbitrage n’est donc pas un pouvoir de consommer librement le capital.

La même logique ressort de l’arrêt du 2 juin 1993, n° 91-16.370. La première chambre civile a retenu que les cessions suivies du remplacement par d’autres titres sont des actes de gestion normale du portefeuille, assimilés à des actes d’administration et non de disposition. L’arrêt, publié au bulletin, est consultable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.370. Cette solution est importante pour les familles : l’absence des lignes originales ne suffit pas à prouver une dissipation si des actifs équivalents ont été acquis en remplacement.

À l’inverse, une ligne qui disparaît sans remplacement ouvre une discussion sur l’atteinte à la substance. L’héritier doit alors établir quatre éléments : la présence de la valeur au jour où l’usufruit a commencé, l’absence de cette valeur ou d’un actif remplaçant à la fin du droit, le pouvoir de gestion exercé par l’usufruitier et le montant de la restitution demandée. Une perte de marché n’est pas toujours une disparition imputable. Il faut distinguer la baisse de valeur d’un titre conservé, la vente suivie d’un mauvais réinvestissement, le remboursement d’une obligation, le transfert vers un autre établissement et le retrait définitif des fonds.

L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026, n° 23-22.819, apporte une précision directement utile au contentieux des comptes-titres. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu une créance de restitution après avoir examiné certaines parts vendues avec l’accord de la nue-propriétaire, mais elle n’avait pas répondu au moyen portant sur quarante-trois parts d’intérêts trimestriels et vingt obligations convertibles présentes sur le compte au commencement de l’usufruit. La Cour de cassation énonce que l’usufruitier d’un portefeuille peut gérer l’universalité « en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés », mais qu’il reste chargé « d’en conserver la substance et de le rendre ». La décision complète est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819.

La portée de cet arrêt doit être comprise avec précision. Il ne signifie pas que chaque valeur initiale doit réapparaître sous le même nom, ni que toute plus-value théorique est automatiquement due. Il signifie que le juge ne peut calculer une restitution en sélectionnant quelques lignes et en ignorant les autres actifs qui figuraient dans le portefeuille initial. Il doit vérifier la consistance complète de l’universalité, les remplacements, les opérations sur titres et les conséquences de chaque cession. Dans l’arrêt de 2026, la Cour reproche à la juridiction d’appel de ne pas s’être prononcée sur les valeurs restantes du compte avant de fixer le montant.

Pour une obligation, l’analyse comporte plusieurs dates : émission, détachement du coupon, remboursement du nominal, éventuelle conversion, vente et réinvestissement. Le coupon normalement attaché à la jouissance ne doit pas être confondu avec le nominal remboursé. Si l’obligation arrive à échéance, son remboursement remplace le titre ; les fonds doivent rester traçables dans le portefeuille ou être réemployés dans une valeur équivalente. Une obligation convertible ajoute une difficulté : la conversion, l’exercice d’un droit ou la disparition de l’instrument peut transformer la ligne sans faire disparaître la substance économique du placement.

Pour une action, le nombre de titres et leur valeur ne suffisent pas non plus. Il faut vérifier les divisions de nominal, regroupements, attributions gratuites, droits préférentiels, rachats, offres publiques et fusions. Une ligne peut ne plus porter le même code ISIN tout en étant remplacée par des titres issus d’une opération sur capital. Une demande sérieuse de restitution doit intégrer ces événements. Sans cette reconstitution, l’héritier risque de réclamer une ligne déjà transformée et de laisser de côté l’actif qui l’a remplacée.

Le quasi-usufruit sur des valeurs mobilières demande une démonstration distincte. Les titres étant non consomptibles par nature, la seule mention d’un usufruit général ou d’un compte-titres dans une déclaration ne suffit pas à établir que l’usufruitier pouvait en disposer comme d’une somme d’argent. Une convention peut organiser cette libre disposition, prévoir une dette en valeur et fixer ses modalités. L’arrêt de la chambre commerciale du 27 novembre 2024, n° 23-12.151, rappelle, sur le terrain de la preuve fiscale, qu’une simple déclaration de succession ne suffit pas à établir à elle seule le caractère certain d’une dette de restitution concernant un portefeuille disparu ; il est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette alerte ne remplace pas l’analyse civile de l’acte, mais elle montre le risque d’un dossier non formalisé.

La date de fin de l’usufruit est déterminante. Selon l’article 617 du code civil, l’usufruit s’éteint notamment « par la mort de l’usufruitier ». Le texte officiel figure sur Légifrance, article 617 du code civil. Il faut donc établir un état du compte au décès, sans confondre la valeur du portefeuille au jour du premier décès avec sa valeur au jour du décès de l’usufruitier. Les titres encore présents peuvent revenir au nu-propriétaire en pleine propriété par extinction du droit ; les titres manquants peuvent donner lieu à une créance, sous réserve de prouver leur origine, leur remplacement éventuel et la faute ou l’obligation de restitution invoquée.

II. Contester le calcul de la créance de restitution : quelles preuves et quelle procédure devant le juge ?

A. Quels documents demander à la banque et au notaire pour prouver les lignes manquantes ?

Le contentieux se gagne rarement avec un seul relevé bancaire. Le dossier doit présenter une photographie du portefeuille à plusieurs moments : le décès qui a créé le démembrement, les principales opérations d’arbitrage, le décès qui a éteint l’usufruit et la liquidation actuelle. Le premier document à rechercher est l’inventaire. L’article 600 du code civil impose que l’usufruitier ne puisse entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou celui-ci dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles. Le passage pertinent est consultable sur Légifrance, article 600 du code civil.

Lorsque l’inventaire est incomplet ou n’a jamais été dressé, cette absence ne crée pas automatiquement une dette égale à la valeur annoncée par l’héritier. Elle fragilise toutefois la preuve de l’état initial et justifie une recherche plus complète. Il faut réunir l’acte de notoriété, la déclaration de succession, le choix d’usufruit du conjoint, le testament ou la donation entre époux, toute convention de démembrement, les lettres adressées aux banques et les autorisations données lors des ventes. Les relevés de portefeuille communiqués au notaire au premier décès peuvent être plus utiles qu’une déclaration récapitulative.

Pour chaque ligne, le tableau de travail devrait comporter au minimum :

  • le nom de la valeur, son code ISIN ou sa référence bancaire, la quantité et la valeur au commencement de l’usufruit ;
  • les achats, ventes, transferts, remboursements, conversions et remplacements, avec leur date et leur prix ;
  • les dividendes, coupons et distributions exceptionnelles, en indiquant leur source comptable ;
  • le solde en titres et en espèces à la date du décès de l’usufruitier ;
  • la valeur demandée, la méthode de calcul et la pièce qui justifie chaque poste.

La banque doit être sollicitée avec un périmètre précis. Une demande portant sur « tout le compte depuis trente ans » risque de susciter une réponse incomplète ou une contestation sur son caractère général. Une demande mieux construite vise les relevés de titres mensuels ou annuels, les journaux de mouvements, les avis d’opéré, les relevés espèces, les documents d’opérations sur titres, les historiques d’ordres et les justificatifs d’un transfert ou d’une clôture. Elle précise le compte, les titulaires apparents, la période, les valeurs recherchées et le lien entre ces pièces et la succession.

Le nu-propriétaire dispose d’un intérêt propre à connaître la consistance et la valeur du portefeuille afin de faire respecter son droit. La jurisprudence l’a reconnu dans les litiges anciens relatifs au partage de portefeuilles : le juge peut ordonner à l’usufruitier de communiquer les éléments nécessaires pour apprécier l’évolution de l’universalité. Dans la procédure qui a donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 2003, n° 00-17.870, la Cour a validé une expertise portant sur les renseignements et mouvements du portefeuille depuis l’ouverture de la succession. La décision officielle est accessible sur le site de la Cour de cassation. Cette jurisprudence complète les enseignements de l’arrêt du 25 mars 2026.

Les revenus et frais doivent aussi être documentés. L’article 815-8 du code civil prévoit que « quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état ». La règle est reproduite sur Légifrance, article 815-8 du code civil. Si le compte-titres est encore soumis à une indivision successorale, cet état permet de contrôler les coupons, les frais de gestion et les retraits. L’article 815-10 ajoute que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, sauf accord ou partage provisionnel, et encadre dans le temps la recherche de ces revenus ; voir l’article 815-10 du code civil.

Lorsque des liquidités sont disponibles mais qu’un héritier les retient, l’article 815-11 permet à chaque indivisaire de demander sa part annuelle des bénéfices. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle ou une avance en capital sous réserve du compte définitif. Le texte peut être vérifié sur Légifrance, article 815-11 du code civil. Ce mécanisme ne remplace pas le calcul de la restitution d’un portefeuille, mais il peut éviter qu’une succession reste financièrement paralysée pendant que les pièces sont réunies.

Une mesure d’instruction avant procès peut être demandée lorsque l’archive risque de disparaître ou que la banque refuse de remettre les historiques. L’article 145 du code de procédure civile vise le motif légitime de « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits dont dépend la solution du litige ; il est accessible sur Légifrance, article 145 du code de procédure civile. La demande peut être présentée sur requête ou en référé. Elle doit identifier les pièces et expliquer le lien entre les documents demandés, la ligne manquante et la future action.

Cette procédure n’autorise pas une exploration sans limite. L’article 146 du code de procédure civile interdit qu’une mesure d’instruction serve à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Le texte figure sur Légifrance, article 146 du code de procédure civile. L’héritier doit donc produire un début de preuve : un inventaire, une mention bancaire, un courrier, un numéro de compte, une ligne apparaissant dans une déclaration ou un élément montrant que l’usufruitier a effectivement géré le portefeuille. La mesure sert à compléter une démonstration ciblée, non à rechercher au hasard une éventuelle dissipation.

Le notaire peut établir un projet de compte, mais son projet ne tranche pas toujours le désaccord. En cas d’opposition sur la composition du portefeuille, il faut faire inscrire une observation précise dans les dires : ligne initiale non retrouvée, valeur remplacée non identifiée, coupon réclamé à tort, remboursement d’obligation non réemployé ou distribution sur réserves qualifiée à tort de dividende ordinaire. Cette précision prépare la discussion devant le juge et évite qu’une formule générale sur le « désaccord sur les comptes » masque les postes réellement litigieux.

B. Quel juge saisir et comment demander les intérêts, l’expertise et le partage ?

La compétence territoriale obéit à une règle spécifique. L’article 45 du code de procédure civile prévoit qu’en matière de succession, les demandes entre héritiers et les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle la succession est ouverte, jusqu’au partage inclusivement. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 45 du code de procédure civile. Le lieu d’ouverture de la succession doit être déterminé avant l’assignation ; le domicile actuel d’un héritier ou le siège de la banque ne suffit pas nécessairement.

La demande doit articuler le compte, la restitution et le partage. L’article 815 du code civil pose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sous réserve d’un sursis judiciaire ou conventionnel. Sa formulation est consultable sur Légifrance, article 815 du code civil. Si la succession est déjà engagée dans un partage judiciaire, les contestations du projet liquidatif suivent le circuit du juge commis et du notaire. L’article 1373 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire transmet un procès-verbal reprenant les dires respectifs et le projet ; voir l’article 1373 du code de procédure civile.

Une assignation en partage doit respecter les exigences de l’article 1360 du code de procédure civile. Elle doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine, préciser les intentions du demandeur et mentionner les diligences engagées pour parvenir à un accord amiable, à peine d’irrecevabilité. Le texte est consultable sur Légifrance, article 1360 du code de procédure civile. Cette formalité concerne l’action en partage. Une demande de restitution ou de communication de pièces ne doit pas être artificiellement qualifiée de partage si elle poursuit un objet autonome, mais elle doit être présentée avec les demandes successorales qui permettent au juge de comprendre l’ensemble du litige.

Dans les conclusions, la hiérarchie des demandes doit être lisible. Une première demande peut viser la remise des titres encore existants et leur inscription dans les opérations de partage. Une demande subsidiaire peut porter sur la valeur des titres disparus lorsque la restitution en nature est impossible. Une autre demande peut solliciter une expertise comptable ou financière limitée aux lignes identifiées et aux périodes déterminées. Enfin, le demandeur peut réclamer la communication des pièces sous astreinte lorsque la partie qui les détient refuse de les produire. Le juge appréciera la nécessité de l’expertise au regard des éléments déjà versés.

La méthode de valorisation dépend de la nature du poste. Pour un titre conservé, le sujet principal est la remise et la répartition, non la création d’une dette correspondant à une fluctuation boursière. Pour un titre vendu et remplacé, la comparaison porte sur la continuité de la substance du portefeuille. Pour un titre vendu sans remplacement, le calcul doit expliquer la date de référence, les opérations intervenues et la valeur à la fin de l’usufruit. Pour un coupon ou un dividende, la demande doit préciser la période de jouissance et la nature de la distribution. Pour une obligation remboursée, le nominal et les intérêts doivent être séparés.

Il faut aussi distinguer une baisse de valeur d’une faute de gestion. L’usufruitier peut prendre un risque de marché dans les limites de son droit de gestion et des actes constitutifs. Une perte liée à l’évolution normale d’un titre conservé n’est pas une dissipation. En revanche, un retrait sans trace, une vente sans réemploi alors que la substance devait être maintenue, le transfert vers un compte personnel ou la clôture non expliquée du portefeuille peuvent justifier une demande de restitution. L’article 815-13 du code civil, qui traite des améliorations, dépenses de conservation et dégradations dans l’indivision, peut également éclairer les comptes entre coïndivisaires ; le texte est accessible sur Légifrance, article 815-13 du code civil.

La mise en demeure doit intervenir avant la demande d’intérêts. L’article 1231-6 du code civil rattache les intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme à la mise en demeure. Le texte prévoit qu’ils courent « à compter de la mise en demeure » et peut être consulté dans la section officielle du code civil consacrée aux articles 1231-6 et 1231-7. Une lettre utile identifie les valeurs manquantes, expose la qualification retenue, fixe un montant provisoire ou une méthode de calcul et demande la conservation des historiques bancaires. Une relance vague sur le règlement de la succession ne produit pas toujours le même effet.

L’arrêt du 25 mars 2026 renforce l’intérêt de cette démarche. La cour d’appel avait fait courir les intérêts à compter du partage au motif que le montant de la créance était discuté. La première chambre civile a censuré ce raisonnement en rappelant que le principe et le montant de la créance pouvaient résulter de l’application de la loi et non de la seule appréciation du juge. Elle a donc refusé que la date du partage efface la question de l’exigibilité antérieure. L’arrêt doit être lu sans automatisme : la date des intérêts dépend de la nature de l’obligation, de la mise en demeure, de la preuve de son exigibilité et des demandes effectivement formées.

La prescription exige une vérification séparée. L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir ; il est disponible sur Légifrance, article 2224 du code civil. Le point de départ peut faire débat lorsqu’un héritier ne découvre la disparition d’une ligne qu’à la clôture du compte ou à la présentation du projet liquidatif. Les demandes portant sur des fruits de l’indivision peuvent aussi être soumises à la limite spéciale de l’article 815-10. Une action tardive doit donc exposer la chronologie de la découverte, les demandes de pièces, les réponses de la banque et les actes ayant interrompu ou suspendu le délai.

La saisine d’un juge ne doit pas être présentée comme un moyen d’empêcher toute gestion. Le nu-propriétaire peut demander une information, une mesure conservatoire proportionnée ou une expertise lorsque la substance est menacée. L’usufruitier conserve toutefois son droit aux fruits et son pouvoir de gestion dans les limites des textes et de l’acte constitutif. Une opposition générale à tout mouvement peut se retourner contre celui qui la forme si elle empêche un arbitrage normal ou un réinvestissement. Le dossier doit donc expliquer le risque concret : compte clôturé, transfert inexpliqué, titres non remplacés, documents refusés, distribution exceptionnelle non comptabilisée ou contradiction entre l’inventaire et les relevés.

Une solution amiable reste possible après la reconstitution. Les parties peuvent convenir d’un état contradictoire, faire valoriser les lignes non cotées par un professionnel indépendant, affecter les titres encore présents au lot du nu-propriétaire et fixer une somme de restitution pour les actifs disparus. L’accord doit traiter les coupons, les dividendes, les frais, les intérêts et les éventuels désistements. Une transaction qui ne mentionne que le solde bancaire final peut laisser subsister un litige sur les mouvements antérieurs ; l’accord doit donc annexer le tableau des lignes et la méthode de calcul.

Conclusion

Dans une succession comprenant un compte-titres démembré, la question essentielle est de séparer la jouissance des revenus de la conservation de la substance. Dividendes ordinaires et coupons peuvent revenir à l’usufruitier, tandis que les actions, obligations et valeurs qui composent le portefeuille doivent rester traçables et être remplacées lorsqu’elles sont arbitrées. Une distribution prélevée sur les réserves, un remboursement obligataire ou le prix d’une vente peuvent faire naître une restitution différente selon la convention et les circonstances.

La méthode contentieuse comporte trois étapes : reconstituer l’état initial et l’état final du portefeuille, obtenir les historiques bancaires sur un périmètre précis, puis présenter au tribunal une demande ligne par ligne avec une méthode de valorisation et une mise en demeure préalable. L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 rappelle qu’un juge ne peut fixer la créance en oubliant certaines valeurs présentes au début de l’usufruit. Avant toute assignation, la chronologie des décès, des opérations, des découvertes et des échanges avec le notaire ou la banque doit être établie.

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