I. Le renforcement de la rigueur temporelle : la réduction du délai de forclusion à quatre mois
A. Un point de départ modulé selon les diligences de la défense
La loi du 23 juillet 2026 modifie substantiellement le premier alinéa de l’article 173-1 du Code de procédure pénale. La modification centrale réside dans l’abaissement du délai de forclusion, qui passe de six mois à quatre mois. Ce délai de quatre mois s’impose à la personne mise en examen pour soulever les nullités des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou au cours de cet interrogatoire lui-même.
Le législateur a toutefois conservé et précisé le mécanisme de modulation du point de départ de ce délai, qui dépend directement des diligences de la défense. Si l’avocat de la personne mise en examen formule une demande de copie des pièces du dossier d’instruction dans les sept jours francs suivant la mise en examen, le délai de quatre mois ne commence à courir qu’à compter de la délivrance effective de cette première copie des pièces. En revanche, à défaut de demande formulée dans ce délai de sept jours, le point de départ du délai est fixé de manière automatique à la date de la notification de la mise en examen. Ce mécanisme incite fortement la défense à agir dès le premier acte de procédure pour solliciter l’entier dossier.
La computation de ce délai a fait l’objet de précisions jurisprudentielles capitales. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mai 2021, n° 20-86.011, a étendu la notion d’interrogatoire à la confrontation. La haute juridiction énonce ainsi de manière limpide : « Bien que les termes de l’article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d’une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l’esprit du texte permet de considérer qu’il en va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n’en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen ». Cet arrêt pivot, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse Crim. 26 mai 2021, n° 20-86.011, montre que chaque acte d’audition contradictoire de la personne mise en examen, qu’il s’agisse d’un interrogatoire individuel ou d’une confrontation, fait courir un nouveau délai pour les actes qui lui sont antérieurs, évitant ainsi une forclusion prématurée sur les éléments récemment découverts ou discutés.
La rigueur de cette computation a été confirmée dans une décision très récente de la chambre criminelle en date du 12 août 2026, sous le numéro de pourvoi 25-87.709, accessible via le lien Crim. 12 août 2026, n° 25-87.709. La Cour de cassation y rappelle le principe selon lequel : « la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen ». Dans cette affaire, la chambre criminelle a censuré l’ordonnance du président d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en se fondant sur une date erronée de mise en examen. Le début de l’interrogatoire de première comparution avait eu lieu un jour et s’était poursuivi le lendemain après une suspension, et la Cour a jugé que la notification n’était intervenue de manière définitive que le second jour. L’application de ce principe sous l’empire de la loi nouvelle signifie que le délai de quatre mois doit être calculé avec une précision chirurgicale, jour pour jour, sur la base de la notification effective et complète de la mise en examen, l’avocat devant immédiatement contester tout acte irrégulier pour éviter la forclusion des nullités de procédure pénale.
Par ailleurs, soulignons que le président de la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir d’ordonnance de non-admission des requêtes en nullité qui est encadré de manière extrêmement stricte par la jurisprudence afin d’éviter tout arbitraire. Dans un arrêt du 11 mars 2025, rendu sous le numéro 24-85.204, consultable sous le lien Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204, la chambre criminelle a censuré une ordonnance d’irrecevabilité en affirmant que : « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés ». Cette solution garantit que le droit d’accès au juge d’appel, en l’occurrence la chambre de l’instruction, ne soit pas indûment restreint par des décisions de tri hâtives du président, préservant ainsi l’effectivité du contrôle de la régularité de la procédure.
B. L’extension de la forclusion aux actes ultérieurs et aux autres acteurs de la procédure
Le couperet de la forclusion ne se limite pas aux actes initiaux de la procédure. L’article 173-1, en son deuxième alinéa, prévoit que la personne mise en examen doit faire état, à peine d’irrecevabilité, des moyens pris de la nullité des actes accomplis après chacun de ses interrogatoires ultérieurs dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ces actes ou de la tenue de ces interrogatoires. Ce glissement du délai de six à quatre mois s’applique donc à l’ensemble du déroulement de l’information judiciaire, enserrant la défense dans un calendrier permanent de contrôle et d’action.
Ce raccourcissement des délais à quatre mois s’impose également aux autres parties et acteurs de l’information judiciaire, à savoir la partie civile et le témoin assisté. L’alignement de leurs délais sur ceux de la personne mise en examen répond à un souci d’unification de la procédure, mais aggrave la pression sur l’ensemble des conseils intervenant dans le dossier.
En ce qui concerne le témoin assisté, la jurisprudence de la chambre criminelle a toujours veillé à ce que ses garanties spécifiques soient préservées, l’irrégularité de ses auditions ne pouvant être purgée sans contrôle. Ainsi, dans son arrêt du 4 octobre 2023, n° 23-81.287, publié au Bulletin et accessible sous le lien Crim. 4 octobre 2023, n° 23-81.287, la haute juridiction a rappelé des règles fondamentales d’audition : « L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. » Cet arrêt illustre l’importance capitale d’une stricte observation des règles de forme lors de l’obtention des preuves, le témoin assisté bénéficiant d’un droit à l’assistance d’un avocat que la procédure ne peut ignorer. La réduction du délai à quatre mois exige donc des avocats de témoins assistés une vigilance tout aussi vive que celle requise pour les mis en examen.
De surcroît, la forclusion ne peut jouer que pour les actes dont la partie a effectivement pu avoir connaissance ou qui lui ont été notifiés. La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé une limite essentielle à l’opposabilité de la forclusion face à des actes ou des pièces de procédure intervenus postérieurement au dernier interrogatoire d’une partie. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, n° 25-83.430, publié et accessible à l’adresse Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.430, la chambre criminelle a tranché en faveur de la défense en énonçant que : « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ». Cette decision est d’une portée pratique majeure : elle empêche le juge d’instruction d’opposer la forclusion d’un délai né d’un interrogatoire passé pour faire obstacle à la contestation d’un rapport d’expertise ou d’un acte technique versé au dossier bien après cet interrogatoire.
Cette distinction entre les actes antérieurs et postérieurs à l’interrogatoire commande également l’analyse des nullités dites « par voie de conséquence ». L’article 174 du Code de procédure pénale prévoit en effet qu’en cas d’annulation d’un acte, les actes qui en sont le support nécessaire doivent également être annulés. La chambre criminelle a précisé l’étendue de cette cancellation par conséquence dans son arrêt du 10 février 2026, n° 25-84.869, consultable sous le lien Crim. 10 février 2026, n° 25-84.869, en rappelant que : « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte ». Le nouveau délai de quatre mois de l’article 173-1 implique donc une réactivité immédiate de la défense pour attaquer l’acte initial défectueux, sous peine de voir l’ensemble de la chaîne de preuves définitivement purgée et validée par le simple écoulement du temps.
II. La conciliation constitutionnelle et conventionnelle : les garanties préservées face au couperet
A. L’exception d’impossibilité de connaître la cause de nullité
La rigueur du délai de forclusion de l’article 173-1 du Code de procédure pénale, bien qu’accrue par la loi du 23 juillet 2026, trouve un tempérament indispensable dans la théorie des garanties préservées, et plus précisément dans l’exception d’impossibilité de connaître le moyen de nullité. La Cour de cassation a érigé de longue date le principe selon lequel la forclusion ne peut être opposée à une partie qui démontre qu’elle était dans l’impossibilité de connaître l’existence de la cause de nullité durant le délai légal.
Cette soupape de sécurité, expressément préservée par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de constitutionnalité de la loi de 2026, a reçu d’importantes illustrations jurisprudentielles. Dans un arrêt fondamental du 22 juin 2021, n° 21-80.407, publié au Bulletin et accessible sous le lien Crim. 22 juin 2021, n° 21-80.407, la chambre criminelle a appliqué cette exception à la situation d’un majeur protégé. La Cour de cassation y censure l’ordonnance d’irrecevabilité du président de la chambre de l’instruction en décidant que : « dès lors que le majeur protégé mis en examen ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé ne peut être regardé comme étant en mesure de connaître les éventuelles nullités affectant la procédure, de sorte que le délai ne court pas. » Cette solution humaine et rigoureuse démontre que la capacité réelle d’appréhender la régularité de la procédure est une condition sine qua non de l’opposabilité des délais de forclusion.
Un autre cas d’application de cette exception d’ignorance légitime concerne la découverte tardive de pièces ou d’éléments de preuve qui n’étaient pas versés au dossier ou dont la fausseté ou l’irrégularité n’est apparue qu’après l’écoulement du délai. Dans un arrêt du 11 mars 2025, sous le numéro de pourvoi 24-85.220, consultable via l’adresse Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220, la chambre criminelle a censuré le président de la chambre de l’instruction qui avait rejeté comme tardive une requête, « alors que l’intéressé faisait valoir que les pièces versées par le juge d’instruction le 27 décembre 2021 avaient révélé une cause d’irrégularité du réquisitoire introductif postérieurement à sa mise en examen ». Cet arrêt confirme de manière éclatante que la défense ne saurait être privée du droit de contester un acte dont l’irrégularité n’a été révélée que par le versement ultérieur de pièces de procédure.
La même solution a été retenue par un arrêt identique de la même date, le 11 mars 2025, n° 24-85.204, accessible sous le lien Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204, où la Cour a rappelé que le délai d’irrecevabilité de six mois « ne peut lui être opposé dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». Ces arrêts convergents dessinent les contours d’une défense dynamique qui doit savoir exploiter chaque pièce nouvelle versée au dossier d’instruction pour réactiver des délais que le juge d’instruction ou le parquet croyaient clos. Face à la réduction du délai à quatre mois introduite par la loi du 23 juillet 2026, cette jurisprudence sur l’exception d’impossibilité de connaître acquiert une importance encore plus cruciale pour la pratique quotidienne du droit pénal.
B. La validation de la conformité constitutionnelle et le maintien de la défense au fond
La constitutionnalité de l’article 173-1 du Code de procédure pénale a été âprement débattue devant les juridictions et a donné lieu à des décisions de principe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, refusant de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de ce texte aux droits de la défense et au droit à un recours effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dans son arrêt du 18 juin 2025, rendu sous le numéro de pourvoi 24-83.431, publié au Bulletin et accessible sous le lien Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.431, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC contestant le régime de l’article 173-1. La Cour a d’abord rappelé le fondement de ce texte en affirmant que : « les articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale donnent la faculté aux parties de contester, devant la chambre de l’instruction, la régularité des pièces de la procédure, au fur et à mesure de son avancement. Ce droit, reconnu aux parties, est de nature à garantir un recours effectif et un procès équitable. »
La haute juridiction a poursuivi son raisonnement en justifiant la restriction temporelle par l’intérêt d’une bonne administration de la justice : « Les dispositions, dont la constitutionnalité est critiquée, qui imposent un délai pour déposer une requête en nullité, condition de la recevabilité de celle-ci, sont destinées à éviter une remise en cause tardive de la régularité des pièces de l’information de nature à entraver le déroulement de l’instruction et à retarder sa clôture. Ces restrictions sont donc justifiées par l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice. » Par conséquent, l’arrêt conclut que le texte « établit un équilibre entre, d’une part, les droits de la défense, d’autre part, la bonne administration de la justice, garantis tous deux par la Constitution. »
Ce refus d’admettre une atteinte aux droits de la défense s’appuie également sur la règle selon laquelle la purge des nullités durant l’instruction ne prive pas le justiciable de ses droits devant la juridiction de jugement. En effet, l’arrêt du 18 juin 2025 rappelle de manière opportune qu’« au surplus, la personne mise en examen dispose toujours de la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement. » Si la nullité formelle de la preuve ne peut plus être prononcée après la clôture de l’instruction en raison de la forclusion, sa force probante et son contenu peuvent toujours être librement contestés devant le tribunal correctionnel, préservant ainsi l’essence même des droits de la défense au moment du jugement.
Cette ligne jurisprudentielle stricte se retrouve également dans l’arrêt du 27 janvier 2026, sous le numéro de pourvoi 25-87.534, accessible via le lien Crim. 27 janvier 2026, n° 25-87.534, dans lequel la Cour a refusé de renvoyer une QPC relative à l’article 175 du même code, confirming la validité constitutionnelle des délais de rigueur imposés à la défense pour réagir après l’avis de fin d’information judiciaire. Le Conseil constitutionnel, lors de son examen a priori de la loi du 23 juillet 2026 dans sa décision n° 2026-909 DC du même jour, s’est inscrit dans cette continuité en jugeant que la réduction du délai à quatre mois respectait la Constitution dès lors que l’exception d’impossibilité de connaître était maintenue et que la chambre de l’instruction conservait son pouvoir de relever d’office les nullités substantielles, en application de l’article 206 du Code de procédure pénale.
Ainsi, la réduction du délai de l’article 173-1 à quatre mois, validée par le juge constitutionnel et encadrée par la chambre criminelle, redéfinit l’équilibre de la phase d’instruction. Pour le cabinet Kohen Avocats, cette évolution législative impose de concevoir l’analyse de la régularité de la procédure non plus comme une démarche finale, mais comme un audit permanent et instantané de chaque acte d’enquête, de chaque perquisition et de chaque interrogatoire dès sa réalisation. Pour en savoir plus sur l’assistance lors de la phase d’instruction, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’instruction judiciaire.
Conclusion
En définitive, la réduction de six à quatre mois du délai de forclusion de l’article 173-1 du Code de procédure pénale, issue de la loi du 23 juillet 2026, s’inscrit dans un mouvement global de rationalisation temporelle de l’instruction judiciaire. Si cette accélération sert l’objectif d’une bonne administration de la justice, elle place la défense sous une contrainte de réactivité sans précédent. Le couperet de la forclusion n’est cependant pas absolu : la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par l’exception d’impossibilité de connaître la cause de nullité et le contrôle strict des ordonnances de non-admission, préserve un équilibre constitutionnel et conventionnel indispensable.
Pour les praticiens du droit pénal, cette réforme consacre une défense proactive, exigeant un audit permanent de la régularité de la procédure. C’est à ce prix, par une technicité juridique sans cesse renouvelée et une réactivité immédiate face à chaque acte du juge d’instruction, que l’est de l’effectivité des droits de la défense pourra être pleinement garantie sous l’empire de ce nouveau calendrier procédural.