Le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle dans une entreprise n’est plus une question théorique pour les représentants du personnel. Au printemps 2026, plusieurs juridictions ont ordonné la suspension d’outils d’intelligence artificielle mis à la disposition des salariés sans consultation préalable du comité social et économique. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 21 mai 2026, RG n° 25/13234, a confirmé une suspension concernant notamment un outil interne et l’usage encadré de ChatGPT. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 13 mai 2026, RG n° 26/00604, a également ordonné une consultation du CSE et la suspension d’un accès professionnel à des outils d’intelligence artificielle.
Mais une difficulté particulière apparaît lorsque l’intelligence artificielle est intégrée à une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Dans son arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2026, n° 23-22.270, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’expertise portant sur un outil informatique qui faisait partie du projet de réorganisation devait être exercée dans le cadre de l’expertise propre au PSE. Le CSE ne peut donc pas attendre la quatrième réunion pour voter une expertise autonome sur un outil qu’il aurait fallu inclure dans le périmètre initial.
La question pratique devient alors la suivante : comment identifier le bon régime, quels documents exiger, quelle délibération adopter et quel recours utiliser si l’employeur refuse de communiquer les informations ou commence le déploiement ? La réponse dépend moins du mot « IA » que du lien concret entre l’outil, la réorganisation, les suppressions d’emplois, le reclassement et les conditions de travail.
I. Quand l’intelligence artificielle fait partie d’un PSE, quelle consultation et quelle expertise pour le CSE ?
A. Le projet d’intelligence artificielle déclenche-t-il une consultation du CSE avant le PSE ?
Le premier réflexe consiste à qualifier le projet avant de discuter de la technologie utilisée. Une intelligence artificielle peut prendre la forme d’un assistant rédactionnel, d’un outil de tri de candidatures, d’un système de prévision des effectifs, d’un logiciel d’affectation des tâches, d’un module de contrôle de la productivité ou d’une fonction intégrée à une suite informatique déjà utilisée. Le nom commercial du logiciel ne suffit pas à déterminer les obligations de l’employeur. Ce sont sa finalité, son périmètre, les données traitées et ses effets sur le travail réel qui doivent être documentés.
Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le I de l’article L. 2312-8 du code du travail confie au CSE une mission d’expression collective permettant de prendre en compte les intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le II du même article prévoit une information et une consultation sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il vise notamment les aménagements importants qui modifient les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
Un système d’intelligence artificielle entre dans cette logique lorsqu’il modifie la manière dont une tâche est réalisée, la répartition des responsabilités, le niveau de contrôle exercé sur les salariés, le contenu des postes, les objectifs, les horaires, la charge de travail ou les compétences attendues. Le CSE doit pouvoir examiner ce qui disparaît, ce qui est automatisé, ce qui est déplacé vers un opérateur humain et ce qui devient une nouvelle obligation de vérification. Une simple présentation commerciale de l’outil ne répond pas à cette exigence.
La page du ministère du Travail consacrée à l’information et à la consultation du CSE rappelle que l’instance intervient sur les sujets touchant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ainsi que sur les aménagements importants qui affectent les conditions de travail. L’introduction d’un outil algorithmique doit être examinée sous cet angle, même si l’employeur le présente comme une aide facultative ou comme une simple évolution d’un logiciel existant.
Les décisions rendues en 2026 illustrent le niveau d’attention des juges. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 21 mai 2026, RG n° 25/13234, le juge des référés avait ordonné la suspension de l’usage d’outils d’intelligence artificielle jusqu’à la consultation du CSE. La décision est particulièrement instructive pour une direction qui autorise l’accès à un service d’IA, crée un groupe de travail ou met à disposition un assistant interne : le caractère volontaire de l’usage par chaque salarié ne fait pas disparaître l’analyse collective lorsque l’employeur organise, encadre ou accompagne le déploiement. Le dispositif mentionne l’injonction suivante : Enjoint à la société GISI de suspendre l’utilisation des outils informatiques d’intelligence artificielle
.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 13 mai 2026, RG n° 26/00604, a été saisi dans une situation proche : une plateforme permettait aux salariés d’accéder à différents outils d’intelligence artificielle dans un cadre professionnel. Le débat portait sur le caractère facultatif de l’accès, le stade prétendument expérimental du projet et l’existence d’une incidence sur les conditions de travail. La décision montre qu’un CSE peut demander une consultation et une suspension lorsque l’outil est déployé sans que l’entreprise ait présenté sérieusement ses effets, son périmètre et ses modalités de contrôle.
Si l’employeur a déjà donné accès à l’outil, le CSE peut envisager une action en référé. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’objectif n’est pas d’obtenir une interdiction générale de toute innovation : il s’agit de faire respecter la procédure collective avant que le choix technique produise ses effets sur le travail.
La difficulté est plus grande lorsque l’outil accompagne une réduction d’effectifs. L’article L. 1233-61 du code du travail impose à l’employeur, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, d’établir et de mettre en œuvre un PSE lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Le plan doit chercher à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et intégrer un plan de reclassement pour les salariés dont le licenciement ne peut être évité.
Le CSE n’est alors pas consulté uniquement sur le nombre de postes supprimés. En application de l’article L. 1233-30 du code du travail, il est réuni et consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application, puis sur le projet de licenciement collectif, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre, le calendrier, les mesures d’accompagnement et, le cas échéant, les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Si un outil d’intelligence artificielle rend possible une partie de la réorganisation, modifie le contenu des emplois conservés ou influe sur les besoins de reclassement, il appartient au dossier de consultation.
La technologie doit donc être intégrée à la chronologie du projet. Il faut rechercher la première décision de l’employeur : validation d’un budget, choix d’un prestataire, lancement d’un pilote, modification d’un processus, suppression d’une équipe, transfert d’une mission ou nouvelle définition des objectifs. Un outil présenté comme une conséquence secondaire peut en réalité être le moyen opérationnel de supprimer des postes. À l’inverse, une solution décidée plusieurs mois après la clôture du PSE, pour une finalité indépendante, peut relever d’une consultation ponctuelle distincte. Cette distinction factuelle est déterminante.
Le CSE doit également vérifier le niveau auquel la consultation doit se tenir. Une transformation décidée par le groupe et déployée dans plusieurs établissements peut appeler une intervention du CSE central, des CSE d’établissement ou des deux selon la répartition des compétences et les effets locaux. Les élus doivent identifier les salariés réellement exposés : fonctions support, équipes de production, commerciaux, rédacteurs, recruteurs, encadrants, personnels administratifs ou salariés dont l’activité est évaluée par un indicateur automatisé.
Le risque principal, à ce stade, est de laisser l’employeur définir seul l’objet de la consultation. Une note limitée à « présentation d’un nouvel outil informatique » ne permet pas de comprendre si l’IA sert à remplacer des missions, à contrôler le rythme de travail, à sélectionner les salariés concernés par une mobilité ou à répartir les tâches après les départs. La convocation, la BDESE, les annexes économiques et les documents techniques doivent être lus ensemble. L’outil n’est pas un sujet informatique isolé lorsqu’il modifie l’économie du PSE.
B. Pourquoi une deuxième expertise IA peut-elle être annulée après l’arrêt Aptar ?
L’arrêt Aptar apporte une limite précise au recours successif aux expertises. Dans cette affaire, la société Aptar France avait présenté au CSE central un projet de réorganisation dénommé « Aptar-e ». Les conséquences sociales du projet impliquaient un PSE et la suppression de quarante-sept postes, dont trois postes vacants. Lors de la première réunion, le comité avait déjà désigné deux experts sur le fondement de l’article L. 1233-34 : l’un pour les domaines économique et comptable, l’autre pour les effets du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Au cours de la quatrième réunion d’information-consultation, le comité a voté une délibération visant le déploiement d’outils informatiques destinés à rendre possible la réorganisation et une partie du PSE. Il a demandé une information-consultation distincte et désigné à nouveau un expert. L’employeur a contesté cette délibération. Le tribunal judiciaire d’Évreux l’a annulée, puis la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du CSE.
Le texte de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 23-22.270, publié au Bulletin, doit être lu avec attention. La Cour rappelle d’abord que l’article L. 1233-34 du code du travail permet au CSE, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur trente jours, de décider dès la première réunion de recourir à une expertise portant notamment sur les effets du projet sur les conditions de travail. Elle rappelle ensuite le régime de l’article L. 2315-94, 2°, qui vise l’expertise en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
La solution tient au rattachement du logiciel au projet économique. La Cour énonce que l’expertise liée à l’introduction de nouvelles technologies, lorsqu’elle accompagne un projet de licenciements économiques donnant lieu à un PSE, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail
. Le tribunal avait relevé que le déploiement des outils informatiques était prévu par la réorganisation et faisait donc partie intégrante de celui-ci
. La seconde délibération a été jugée nulle, car l’expertise initiale sur le PSE avait déjà vocation à analyser les impacts du déploiement informatique.
Cette décision ne crée pas une interdiction générale de deux expertises. Elle interdit le découpage artificiel d’un même projet. Le CSE ne peut pas présenter au départ une réorganisation en restant silencieux sur l’outil qui en constitue le support, puis réclamer plusieurs semaines plus tard une expertise nouvelle portant sur la même transformation, avec le risque de déplacer les délais et les coûts. Le juge recherche l’unité économique et opérationnelle du projet.
La première question à poser est donc celle du contenu du projet au jour de la première réunion. L’employeur avait-il déjà choisi l’outil ? Les documents préparatoires mentionnaient-ils le fournisseur, le calendrier, les fonctionnalités ou les postes concernés ? Le budget de transformation avait-il été approuvé ? Les suppressions d’emplois reposaient-elles sur une automatisation annoncée ? Les réponses positives renforcent l’idée que l’IA devait être incluse dans l’expertise PSE dès le départ.
La deuxième question concerne le périmètre de la première mission. Une expertise fondée sur l’article L. 1233-34 ne doit pas se limiter à vérifier les comptes et le nombre de départs. Elle peut porter sur les effets économiques, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sa mission doit donc intégrer la charge des salariés conservés, la perte de compétences, la surveillance, la formation, l’évolution des objectifs, les erreurs de l’outil, les mécanismes de reprise humaine et les conséquences sur le reclassement.
La troisième question porte sur l’évolution ultérieure du projet. Si l’employeur adopte après la première réunion un système différent, avec une finalité nouvelle et des effets substantiellement nouveaux, le CSE peut demander une information complémentaire ou une consultation distincte. La qualification dépendra des faits et des documents. Le simple fait de présenter une nouvelle version commerciale du même outil ne suffit pas nécessairement. À l’inverse, une utilisation de l’IA pour évaluer individuellement les salariés, alors que le dossier initial ne prévoyait qu’un outil de rédaction, peut modifier l’analyse.
Les élus doivent éviter deux formulations opposées. Ils ne doivent pas renoncer à toute expertise sur l’IA en pensant que le PSE l’absorbe automatiquement. Ils ne doivent pas non plus voter une « deuxième expertise IA » sans expliquer en quoi l’outil serait devenu un projet nouveau et autonome. La résolution doit décrire le lien entre le logiciel et la réorganisation, constater les informations manquantes et demander que la mission initiale couvre tous les effets mesurables.
Un autre arrêt récent aide à tracer la frontière. Dans l’affaire Konbini, la société envisageait un licenciement collectif de moins de dix salariés et le CSE avait voté une expertise sur un projet important. La Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-13.280, publié au Bulletin, a jugé que, dans ce cadre distinct, la contestation de l’expertise n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation
sur le licenciement collectif. La solution ne se transpose pas mécaniquement à un PSE de dix licenciements ou plus, mais elle rappelle que le seuil, la nature de la procédure et le fondement de l’expertise doivent être identifiés avant toute action.
La question financière doit aussi être traitée dès la délibération. Pour les consultations ponctuelles relevant de l’article L. 2315-94, l’article L. 2315-80 du code du travail prévoit en principe une prise en charge à hauteur de 80 % par l’employeur et de 20 % par le budget de fonctionnement du CSE, sous réserve des cas prévus par le texte. Le régime applicable à l’expertise PSE doit être vérifié sur le fondement de l’article L. 1233-34 et des dispositions réglementaires associées. Une résolution imprécise expose le comité à une contestation sur le fondement, l’étendue, le coût ou la personne désignée.
Pour résumer la portée de l’arrêt Aptar : l’IA ne disparaît pas du débat parce qu’elle se trouve dans un PSE. Elle doit au contraire être décrite et analysée dans le périmètre de l’expertise PSE dès lors qu’elle est une composante du projet. Ce qui est sanctionné, c’est la tentative de créer après coup une expertise séparée sur une composante déjà comprise dans la transformation économique initiale.
II. Quels documents demander et quel recours utiliser quand l’employeur déploie l’IA ?
A. Quels documents doivent figurer dans le dossier du CSE et de l’expert ?
Le CSE ne peut pas exercer un avis utile à partir d’une démonstration de l’outil ou d’un tableau indiquant seulement le nombre de licences achetées. L’article L. 2312-15 du code du travail prévoit que le comité dispose d’un délai d’examen suffisant, d’informations précises et écrites
transmises ou mises à sa disposition par l’employeur et de réponses motivées à ses observations. Le même texte permet au comité qui ne dispose pas d’éléments suffisants de saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir la communication des informations manquantes.
La demande doit être ciblée. Une requête générale visant « tous les documents relatifs à l’intelligence artificielle » sera plus facile à contester qu’une liste reliée aux fonctions de l’outil et aux risques identifiés. Les élus peuvent organiser leur demande par blocs, en indiquant pour chacun la question à laquelle la pièce doit répondre. Cette méthode permet aussi à l’expert de démontrer pourquoi une pièce est nécessaire à sa mission.
Le premier bloc concerne la décision et la chronologie. Le CSE doit demander la note de cadrage, les décisions de la direction ou du groupe, les comptes rendus de comité de direction, le budget, l’appel d’offres, les contrats avec le fournisseur, la date du choix technique, la date prévue de mise en production et les étapes de l’expérimentation. Si l’outil accompagne un PSE, la direction doit expliquer à quel moment il intervient dans le calendrier de la réorganisation et quelles économies ou suppressions de postes lui sont attribuées.
Le deuxième bloc décrit le fonctionnement concret. Il faut demander le nom précis du logiciel, sa version, son éditeur, ses modules, ses fonctionnalités activées, les profils d’utilisateurs, les droits d’accès et les modalités d’administration. Une expression comme « IA générative » est trop vague. Le CSE doit savoir si l’outil produit du texte, classe des dossiers, transcrit des conversations, recommande une décision, attribue des tâches, calcule un score ou alerte un responsable.
Le troisième bloc porte sur les données. Le dossier doit préciser les sources utilisées, les catégories de données injectées, la durée de conservation, l’hébergement, les transferts éventuels, les sous-traitants, les journaux de connexion et les personnes autorisées à consulter les résultats. Lorsque des données de salariés ou de candidats sont traitées, l’entreprise doit expliquer les garanties de confidentialité, la limitation des accès et les mesures prises pour éviter qu’une information personnelle soit utilisée à une fin étrangère au projet.
Le quatrième bloc est social. Il doit permettre de comparer l’organisation avant et après le déploiement. Le CSE peut demander les organigrammes, les fiches de poste, les effectifs par catégorie professionnelle, les tâches supprimées ou transférées, le nombre de postes créés ou transformés, les objectifs assignés aux salariés restants, les horaires, les astreintes, les indicateurs de productivité et les modalités de contrôle. Dans un PSE, ces éléments doivent être rapprochés des catégories professionnelles, des critères d’ordre et des postes de reclassement.
Le cinquième bloc concerne la santé, la sécurité et les risques psychosociaux. L’IA peut accroître la charge de vérification, imposer une disponibilité constante, rendre les objectifs moins prévisibles ou conduire un salarié à répondre des erreurs d’un système qu’il ne maîtrise pas. Le CSE doit demander l’étude d’impact sur les conditions de travail, les analyses de risques, les mesures de prévention, les résultats des tests, les incidents connus, les procédures de signalement et les moyens permettant à un salarié de demander une correction humaine.
Le sixième bloc concerne les compétences et le reclassement. La direction doit identifier les formations prévues, leur durée, les salariés concernés, les compétences transférables, les postes accessibles après formation et les emplois supprimés parce qu’une tâche est automatisée. Une formation générale de quelques heures ne répond pas toujours à la transformation d’un métier. L’expert doit pouvoir vérifier si les postes présentés comme des solutions de reclassement correspondent réellement au niveau de qualification, à la charge de travail et aux contraintes géographiques des salariés.
Le septième bloc doit porter sur les alternatives. Le CSE peut demander les scénarios étudiés sans automatisation, avec un outil moins intrusif, avec une équipe humaine renforcée ou avec un déploiement progressif. Il doit savoir pourquoi la direction a retenu cette solution, quels coûts ont été comparés, quelles hypothèses d’effectifs sont utilisées et quel résultat est attendu. Une présentation qui ne contient qu’un scénario déjà décidé ne permet pas une discussion utile sur l’opération projetée.
Le huitième bloc rassemble les règles de gouvernance. Il faut obtenir la charte d’utilisation, les consignes adressées aux managers, les règles de validation humaine, les procédures de contrôle des résultats, les modalités de suspension du système et les personnes qui peuvent modifier les paramètres. Lorsque l’outil produit une recommandation influençant une décision individuelle, la direction doit préciser qui décide en dernier ressort, sur quels éléments et selon quel mécanisme de traçabilité.
Une demande documentaire peut être présentée sous la forme suivante :
| Question à instruire | Documents à demander | Effet sur l’avis |
|---|---|---|
| Quel est le projet exact ? | Note de cadrage, calendrier, décisions, budget et contrats | Déterminer si l’outil est une composante du PSE ou un projet distinct |
| Que fait l’outil ? | Fonctionnalités activées, version, paramétrage, comptes rendus de tests | Identifier les tâches automatisées et les erreurs possibles |
| Qui est concerné ? | Effectifs, postes, catégories, sites, horaires et objectifs | Mesurer les effets sur les emplois et les conditions de travail |
| Quelles données sont utilisées ? | Cartographie des données, accès, conservation, hébergement et sous-traitance | Évaluer les risques de confidentialité et de contrôle |
| Que se passe-t-il après les départs ? | Organisation cible, charge, formations, reclassements et alternatives | Discuter le PSE, la prévention et la soutenabilité du travail restant |
| Qui contrôle le résultat ? | Charte, procédure d’alerte, validation humaine et suivi des incidents | Vérifier que la responsabilité ne repose pas entièrement sur le salarié |
L’article L. 2315-83 du code du travail impose à l’employeur de fournir à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Il ne peut donc pas opposer une confidentialité générale à toute demande. Une restriction peut être discutée lorsqu’elle protège un secret légitime ou des données personnelles, mais elle doit être motivée et accompagnée d’une solution praticable : consultation dans une salle sécurisée, anonymisation, engagement de confidentialité ou communication d’une version expurgée.
Le CSE peut également s’appuyer sur l’article L. 2315-81-1 du code du travail pour formaliser le cahier des charges de l’expertise. Ce cahier des charges doit décrire l’outil, les décisions ou emplois susceptibles d’être affectés, les établissements concernés, les questions économiques et sociales, les analyses attendues et les documents nécessaires. Il ne s’agit pas d’une demande de conseil abstraite : le document doit rendre visible le lien entre les pièces et les effets du projet.
Dans un PSE, l’expertise doit aussi respecter les délais propres à la consultation. L’article L. 1233-35 du code du travail prévoit que l’expert demande à l’employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, les informations qu’il juge nécessaires. L’employeur répond dans les huit jours. Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’expert les demande dans les dix jours et l’employeur répond dans les huit jours à compter de la demande. Ces échéances doivent être suivies par écrit, avec la date de chaque demande et de chaque réponse.
Une direction qui fournit un document technique à la dernière réunion ne répond pas forcément à son obligation. Le comité doit disposer d’un temps réel pour lire, interroger l’expert, comparer les scénarios et formuler un avis motivé. Les élus ont intérêt à dresser un tableau des pièces reçues, des pièces annoncées, des pièces absentes et des réponses partielles. Ce tableau devient une preuve utile si la procédure doit être portée devant le juge.
La demande documentaire ne doit pas viser à retarder artificiellement la procédure. Elle doit montrer le rapport entre la pièce réclamée et l’avis à rendre. Par exemple, une liste exhaustive de tous les échanges commerciaux du fournisseur sera difficile à justifier si elle ne touche pas au paramétrage, aux données ou aux emplois. En revanche, le contrat qui détermine le droit de réutiliser les données, la documentation des fonctionnalités activées et la matrice d’impact sur les postes sont directement utiles.
Les salariés peuvent aider le CSE à compléter le dossier sans transmettre de données médicales ou personnelles inutiles. Ils peuvent signaler les tâches déjà confiées à l’outil, les changements d’objectifs, les contrôles nouveaux, les erreurs récurrentes, les pressions exercées pour utiliser le système ou les formations réellement proposées. Ces remontées doivent être datées et replacées dans l’organisation du travail. Elles ne remplacent pas l’expertise, mais elles permettent de confronter le discours de la direction au travail réellement exécuté.
B. Quel calendrier, quelle délibération et quel recours en cas de refus ?
La stratégie doit être arrêtée dès la première réunion du CSE consacrée au projet. L’article L. 1233-34 situe la décision de recourir à l’expertise au moment de la première réunion prévue par l’article L. 1233-30. Le comité doit donc arriver avec une liste de questions et une formulation qui englobe la réorganisation, l’IA, les suppressions de postes, le travail des salariés conservés, les risques professionnels, la formation et le reclassement.
Une résolution peut être rédigée dans cet esprit :
« Le comité constate que le projet de réorganisation prévoit ou rend possible le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle susceptible de modifier la répartition des tâches, les effectifs, les catégories professionnelles, les objectifs et les conditions de santé, de sécurité et de travail. Le comité demande que l’expertise portant sur le PSE analyse l’outil, ses fonctionnalités, ses données, ses effets sur les emplois supprimés et maintenus, la charge de travail, les risques psychosociaux, les formations, le reclassement et les scénarios alternatifs. Il demande la communication des documents nécessaires et réserve ses observations sur toute évolution substantielle du projet non présentée à ce jour. »
Cette rédaction rattache l’IA à l’expertise PSE au lieu de demander une seconde mission isolée. Elle permet aussi de préserver la possibilité de solliciter une information complémentaire si l’employeur change ensuite de logiciel, de finalité ou de périmètre. La délibération doit identifier le projet avec assez de précision pour que l’employeur comprenne ce qui est contesté et que l’expert puisse demander les informations utiles.
Le calendrier de consultation doit être suivi avec la même rigueur. En application de l’article L. 1233-30, le CSE rend ses deux avis dans un délai qui ne peut, sauf accord différent, dépasser deux mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent, trois mois lorsqu’il est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et quatre mois lorsqu’il est au moins égal à deux cent cinquante. Les réunions doivent être espacées d’au moins quinze jours. Le fait que l’IA soit complexe ne permet pas de laisser passer le délai sans formaliser les difficultés rencontrées.
Le rapport de l’expert doit être exploitable avant la fin de la consultation. L’article L. 1233-34 prévoit qu’il est remis au CSE et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30. Si le rapport est incomplet parce que l’employeur a refusé une pièce essentielle, le comité doit le signaler immédiatement et demander une réponse écrite. Attendre le dernier jour rend le recours plus difficile et peut empêcher l’expert d’intégrer les informations dans son analyse.
Lorsque l’employeur ne communique pas les pièces, le comité peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. L’article L. 2312-15 précise toutefois que cette saisine n’a pas automatiquement pour effet de prolonger le délai d’avis. Le juge peut décider une prolongation en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à l’avis motivé. La demande doit donc expliquer la pièce manquante, la date de la demande, le refus ou le silence de l’employeur, le rôle de la pièce dans l’expertise et le temps nécessaire à son exploitation.
Le CSE peut s’appuyer sur une chronologie très simple : date de la convocation, date de réception de la note, date de la résolution, date de la désignation de l’expert, date de chaque demande, réponse reçue, relance, réunion suivante et échéance des avis. Chaque demande doit être formulée par un moyen qui permet d’établir son contenu et sa réception. Les comptes rendus de réunion doivent retranscrire les réponses de la direction, notamment lorsqu’elle affirme que l’outil n’a aucun effet sur l’emploi ou qu’il ne s’agit que d’un pilote.
La contestation de l’expertise obéit à des voies différentes selon le régime. Pour l’expertise liée au PSE, l’article L. 1233-35-1 du code du travail prévoit que la contestation relative à l’expertise est adressée, avant la transmission de la demande de validation ou d’homologation, à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Le CSE et l’employeur doivent donc qualifier la contestation : nécessité de l’expertise, désignation, étendue ou déroulement ne suivent pas nécessairement le même circuit qu’une contestation d’un projet important hors PSE.
Pour une expertise ponctuelle fondée sur l’article L. 2315-94, l’article L. 2315-86 du code du travail prévoit que l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret lorsqu’il conteste la nécessité, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de la mission. Pour les contestations portant sur les trois premiers sujets, le juge statue selon la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. La disposition précise que Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité
ainsi que certains délais, jusqu’à la notification du jugement. Cette règle ne doit pas être confondue avec celle de l’article L. 1233-35-1 applicable à l’expertise PSE.
Lorsque le déploiement a déjà commencé sans consultation, le référé peut viser la remise en état. Les décisions de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2026 et du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 mai 2026 montrent que les juges peuvent ordonner une suspension jusqu’à l’achèvement de la consultation, parfois sous astreinte. Le CSE doit alors démontrer les faits : accès ouvert aux salariés, outil intégré aux processus, utilisation effective, conséquences sur les postes ou la charge, demandes restées sans réponse et absence de procédure préalable.
Dans l’affaire de Nanterre, le débat ne portait pas sur une hypothèse abstraite. La plateforme était mise à disposition dans l’entreprise et le CSE produisait des éléments sur le déploiement et ses incidences. La leçon pratique est claire : un CSE qui demande une suspension doit documenter l’utilisation réelle de l’outil, les communications internes, les comptes rendus de réunions, les captures de l’interface lorsque cela est licite, les formations organisées et les instructions données aux managers. Une simple inquiétude générale sur l’intelligence artificielle sera moins efficace qu’un dossier montrant une modification concrète du travail.
Dans un PSE, la demande doit être formulée avec prudence. Si l’outil est déjà identifié comme le moyen de la réorganisation, le CSE doit demander que sa consultation et son expertise soient intégrées au régime L. 1233-34. Il ne faut pas invoquer l’arrêt Aptar pour soutenir que l’employeur peut poursuivre un déploiement sans fournir de documents. L’arrêt dit que le bon fondement d’expertise est celui du PSE lorsque l’outil fait partie du même projet. Il ne neutralise ni le droit à une information précise, ni l’obligation de consulter sur l’opération projetée, ni les recours contre un déploiement clandestin.
Un autre texte doit être gardé en tête lorsque la direction veut négocier les modalités de la consultation. L’article L. 1233-24-1 du code du travail permet, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, à un accord collectif de déterminer le contenu du PSE ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements. L’accord ne peut pas transformer une information essentielle sur un outil structurant en simple communication facultative. Le comité doit vérifier le texte applicable, le calendrier convenu et la place réservée à l’expertise.
Si le litige porte ensuite sur la décision administrative de validation ou d’homologation du PSE, l’article L. 1235-7-1 du code du travail prévoit que les litiges relatifs à l’accord, au document unilatéral, au contenu du PSE et à la régularité de la procédure relèvent du tribunal administratif dans le cadre du recours contre la décision de validation ou d’homologation. Le CSE doit donc distinguer ce contentieux de l’action urgente visant la communication d’une pièce ou la suspension d’un outil avant la fin de la consultation.
Du côté de l’employeur, trois précautions permettent de réduire le risque. La première consiste à ne pas présenter l’IA comme une annexe technique sans lien avec le projet d’emplois. La seconde consiste à fournir une documentation lisible, avec une description des usages réellement activés et non une brochure générale du fournisseur. La troisième consiste à répondre précisément aux observations du CSE, en indiquant les pièces communiquées, les réserves éventuelles et les raisons d’un refus partiel. Une réponse qui se borne à dire « l’usage est facultatif » ne traite pas les effets d’un outil mis à disposition et intégré aux processus.
Du côté du CSE, trois erreurs doivent être évitées. La première est de voter une résolution purement politique, sans décrire les postes et les tâches concernés. La deuxième est de réclamer une seconde expertise sans établir que l’outil est devenu autonome ou qu’il a été ajouté au projet après la première réunion. La troisième est de laisser les délais s’écouler sans relance ni saisine, puis de soutenir que le dossier était incomplet. La meilleure protection repose sur une délibération circonstanciée, une demande documentaire proportionnée et une action engagée avant l’échéance.
À Paris et en Île-de-France, les décisions récentes de la cour d’appel de Paris et des tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre offrent déjà des repères concrets pour les CSE et les directions. Elles ne remplacent pas l’examen du dossier de chaque entreprise : la compétence dépend de l’établissement concerné, du niveau de la consultation, de la procédure PSE et du type de décision contestée. Elles montrent cependant que l’urgence peut être reconnue lorsque l’outil est déployé alors que le CSE n’a pas pu discuter de ses effets réels.
Le recours à l’expert ne doit pas être conçu comme une formalité destinée à obtenir une opinion générale sur l’IA. Sa mission doit produire des réponses vérifiables : combien de tâches sont supprimées, quels emplois sont transformés, quel volume de travail est transféré, quelles erreurs sont possibles, quelles formations sont financées, qui contrôle les résultats et quelles alternatives ont été écartées. Dans le PSE, ces réponses doivent éclairer le nombre de départs, les catégories professionnelles, les mesures d’accompagnement, le reclassement et les conditions de travail des salariés qui restent.
Enfin, le CSE doit conserver le dossier complet après la consultation. Les versions successives de la note, les demandes de documents, les réponses de l’employeur, les rapports, les avis et les éventuelles modifications du logiciel peuvent être utiles si l’outil est ensuite utilisé pour fixer un objectif, refuser une mobilité, sélectionner un salarié ou justifier une mesure disciplinaire. La consultation collective ne règle pas à elle seule toutes les contestations individuelles, mais elle crée une trace essentielle sur la manière dont la décision a été préparée.
Conclusion
L’arrêt Aptar du 18 mars 2026 ne retire pas au CSE toute possibilité d’intervenir sur l’intelligence artificielle. Il impose de choisir le bon moment et le bon fondement. Lorsque l’outil est intégré à une réorganisation qui entraîne au moins dix licenciements économiques sur trente jours et donne lieu à un PSE, son impact doit être inclus dans l’expertise décidée au début de la procédure sur le fondement de l’article L. 1233-34. Une seconde expertise fondée sur l’introduction de nouvelles technologies peut être annulée si elle porte sur la même composante du projet.
Le CSE doit donc demander dès la première réunion les documents techniques, économiques et sociaux qui permettent de comprendre l’outil, ses données, ses utilisateurs, ses effets sur les emplois, la charge de travail, la santé, la formation et le reclassement. Si une pièce essentielle manque, la demande doit être écrite, précise et reliée à l’avis à rendre. En cas de déploiement sans consultation, une action en référé peut permettre de demander une suspension, mais la qualification du litige reste décisive : expertise PSE, expertise ponctuelle, communication de documents ou contestation de la décision administrative ne relèvent pas du même recours.
Pour approfondir l’accompagnement des entreprises, des CSE et des salariés, consultez la page droit du travail à Paris. L’analyse d’un dossier concret doit commencer par la chronologie du projet, les documents déjà transmis, la résolution adoptée et les dates auxquelles les avis doivent être rendus.