Le 29 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt important pour les journalistes et les éditeurs de presse. Dans l’affaire Groupe Moniteur, n° 24PA02995, la cour a rejeté le recours de l’éditeur contre la décision de la commission chargée de fixer les conditions de rémunération des journalistes au titre de leurs droits d’exploitation. Le débat portait notamment sur les sommes versées par le Centre français d’exploitation du droit de copie, le CFC, pour les reproductions papier ou numériques de contenus de presse. La décision refuse de confondre ces redevances avec la rémunération complémentaire prévue par un accord collectif de presse. Elle rappelle aussi que le régime de la reprographie et le régime spécial d’exploitation des œuvres journalistiques se croisent sans se remplacer. Si un article, une photographie ou une infographie est copié, diffusé dans un panorama de presse ou réutilisé par un autre titre, le journaliste doit donc identifier le droit mobilisé, le bénéficiaire de la somme et le texte qui encadre la répartition. Pour situer les principaux mécanismes applicables, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée à la propriété intellectuelle. Cet article explique ce que l’arrêt change, ce qu’il ne décide pas, et la méthode à suivre pour obtenir les documents, réclamer un reversement ou contester une utilisation non autorisée.
I. Droit de copie des journalistes : qui détient les droits et quelle rémunération est due ?
A. Droit d’auteur, reprographie et reproduction numérique : trois questions à séparer
La première erreur consiste à parler d’un « droit de copie » comme s’il s’agissait d’un droit unique. Le droit d’auteur naît de la création. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il ajoute que le contrat de louage d’ouvrage ou de service ne retire pas, par lui-même, cette jouissance. Le texte protège donc le journaliste salarié, le pigiste et l’auteur qui apporte une contribution identifiable, sous réserve des régimes spéciaux applicables à la presse et des conditions propres à chaque œuvre.
Le droit patrimonial comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, conformément à l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle. Une photocopie, une numérisation, un fichier PDF envoyé à un réseau de lecteurs, une reproduction dans un dossier documentaire ou une nouvelle mise en ligne peuvent relever de la reproduction. Une mise à disposition sur un site, une plateforme interne ou un service de revue de presse peut aussi impliquer une représentation ou une communication au public. La qualification ne se déduit pas seulement du mot employé par l’éditeur ou par le prestataire : elle dépend de l’acte réalisé, du support, du public, de la finalité et du mandat éventuellement donné à un organisme de gestion collective.
L’article L. 122-4 du même code pose la règle de départ : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Cette règle ne signifie pas que chaque lecteur doit obtenir une autorisation individuelle pour toute copie. Des exceptions existent, notamment pour la copie privée ou la courte citation, lorsque leurs conditions sont réunies. L’article L. 122-5 exige par exemple que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués pour certaines analyses, courtes citations et revues de presse. Une entreprise qui réalise une copie collective à des fins de veille ou de formation ne peut toutefois pas invoquer automatiquement la courte citation : le nombre de copies, le format, la place occupée et la finalité de l’usage comptent.
La reprographie est un mécanisme particulier. Aux termes de l’article L. 122-10, « la publication d’une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective » agréé. Le même texte définit la reprographie comme la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou équivalente permettant une lecture directe. L’organisme agréé négocie avec les utilisateurs et perçoit les redevances dans le périmètre de cette cession légale. Le journaliste ne cède donc pas nécessairement ce droit à son employeur par le seul effet de son contrat de travail.
Cette cession légale a une limite importante pour les copies destinées à la vente, à la location, à la publicité ou à la promotion. L’article L. 122-10 réserve, pour ces stipulations, l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit. L’article L. 122-11 autorise certaines conventions à prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas visés par l’article L. 131-4. Enfin, l’agrément de l’organisme de gestion est encadré par l’article L. 122-12, qui vise la diversité des membres, la qualification des dirigeants, les moyens matériels et humains et le caractère équitable de la répartition. Ces textes expliquent pourquoi une redevance de reprographie ne doit pas être absorbée silencieusement dans le salaire ou dans une enveloppe éditoriale générale.
Il faut ensuite distinguer la copie reprographique au sens strict des reproductions numériques confiées volontairement au CFC. La décision du 29 juillet 2026 constate que le CFC peut gérer les droits qui lui sont cédés par la loi et ceux qui lui sont confiés par un auteur ou un éditeur. La base juridique, le mandat, les statuts de l’organisme et l’accord de répartition ne sont pas interchangeables. Pour un article numérisé dans un panorama de presse, la question sera souvent double : la reproduction relève-t-elle de la cession légale organisée par l’article L. 122-10, ou d’un apport volontaire de droits numériques ? Et, dans le second cas, quel acte de mandat ou quel accord collectif fixe la part de l’auteur ? Sans ces réponses, un relevé comptable ne permet pas de conclure que tout a été payé.
La jurisprudence protège cette distinction. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-17.926, la Cour de cassation a rappelé que « l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l’auteur ». Elle en a déduit qu’un journaliste avait droit à une rémunération pour la reproduction de ses articles dans un autre journal, et que cette rémunération ne se confondait pas avec le salaire reçu pour la première publication. Cette solution reste une boussole utile, même lorsque les supports sont désormais numériques : il faut examiner la destination de chaque exploitation et la clause qui prétend l’autoriser.
La forme du contrat demeure décisive. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une phrase générale autorisant « toute utilisation actuelle ou future sur tout support » peut donc susciter une discussion sérieuse, en particulier lorsqu’elle prétend couvrir un service de veille, une base documentaire commerciale ou la cession à un tiers. Le journaliste doit conserver la version signée du contrat, ses avenants, l’accord collectif invoqué et toute annexe qui définit les titres ou les supports.
B. L’arrêt Groupe Moniteur : pourquoi les redevances CFC ne se confondent pas avec l’accord collectif
Le litige examiné par la cour administrative d’appel de Paris était lié à une situation de négociation collective. Le 14 décembre 2020, Force ouvrière et le Syndicat national des journalistes avaient dénoncé un accord conclu le 14 juin 2012 entre Groupe Moniteur et les organisations syndicales représentatives. Le 17 mars 2022, l’éditeur avait saisi la commission prévue par l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle afin qu’elle détermine les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation des œuvres des journalistes. Par une décision n° 2022-02 du 14 novembre 2022, la commission avait fixé les conditions de rémunération et indiqué que les sommes ne comprenaient pas les redevances versées par le CFC au titre du droit de copie.
Pour comprendre la portée de cette décision, il faut lire les règles propres aux journalistes. L’article L. 132-35 et suivants du code de la propriété intellectuelle définissent le titre de presse et ses déclinaisons. L’article L. 132-36 prévoit, sauf stipulation contraire, une cession exclusive à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre du titre de presse, qu’elles soient publiées ou non. Cette règle spéciale ne donne pas à l’employeur une propriété générale sur toutes les œuvres de la personne. Elle s’applique à l’œuvre du journaliste réalisée pour le titre, dans le périmètre de la relation et des conditions prévues par le code.
La période initiale d’exploitation est régie par l’article L. 132-37. L’exploitation de l’œuvre sur différents supports, dans le cadre du titre de presse, a pour seule contrepartie le salaire pendant une période fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord collectif. Cette période tient notamment compte de la périodicité du titre et de la nature du contenu. Il ne suffit donc pas de constater qu’un article est resté accessible en ligne : il faut vérifier la durée de référence prévue pour le support et le secteur concerné.
Une réutilisation après cette période ouvre une autre question. L’article L. 132-38 prévoit que l’exploitation dans le titre de presse au-delà de la période de référence est rémunérée à titre complémentaire, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans les conditions déterminées par l’accord d’entreprise ou par un autre accord collectif. Si plusieurs titres appartiennent au même groupe, l’article L. 132-39 permet une diffusion dans une même famille cohérente de presse, sous réserve d’un accord qui définit cette famille et les modalités d’identification du journaliste. La rémunération complémentaire doit alors être recherchée dans cet accord, et non déduite d’une règle abstraite applicable à tous les groupes.
Lorsque l’œuvre sort du titre initial ou de la famille cohérente, l’article L. 132-40 devient central. Il subordonne la cession à l’accord exprès et préalable de l’auteur, donné individuellement ou dans un accord collectif, et prévoit une rémunération sous forme de droits d’auteur. Cette règle vise notamment la réutilisation par une autre publication, par un partenaire extérieur ou dans un service qui n’entre pas dans la famille de presse définie par l’accord. L’éditeur qui invoque une autorisation doit pouvoir produire le texte applicable, le périmètre des titres, la durée, les supports et la formule de rémunération.
Dans son arrêt du 29 juillet 2026, la cour a résumé le croisement des deux régimes en des termes précis : « le droit d’exploitation des œuvres des journalistes comprend le droit de représentation et les droits de reproduction numérique et reprographique ». Elle a ensuite distingué les conditions de rémunération. Pour les reproductions reprographiques, les conditions sont fixées par les statuts du CFC ; lorsque les droits numériques ont fait l’objet d’un apport volontaire, la répartition suit l’acte d’apport, le mandat ou la délégation. Pour les autres réutilisations journalistiques, la rémunération complémentaire relève de l’accord d’entreprise ou de l’accord collectif, avec l’intervention possible de la commission en l’absence d’accord.
La cour a donc rejeté l’argument selon lequel la somme négociée dans l’accord collectif couvrirait nécessairement les redevances CFC. Elle a jugé qu’« en l’absence d’accord collectif, la commission n’était pas tenue de faire figurer le montant de la rémunération des droits de reproduction des œuvres dans sa décision ». Elle a également admis que les accords collectifs ne déterminaient pas eux-mêmes les sommes perçues au titre de l’article L. 122-10 ni les modalités de répartition des droits confiés au CFC lorsque l’éditeur avait opté pour une gestion déléguée. La requête de Groupe Moniteur a été rejetée et l’éditeur a été condamné à verser 2 000 euros au Syndicat national des journalistes.
Cette solution ne signifie pas que chaque journaliste recevra la même somme, ni que l’arrêt fixe un tarif national. La cour ne calcule pas la part individuelle de chaque article et ne substitue pas un barème général aux accords de branche ou d’entreprise. Elle tranche une articulation juridique : une rémunération complémentaire négociée pour l’exploitation des œuvres journalistiques n’efface pas, par principe, les redevances issues de la gestion collective du droit de copie. Le montant réellement dû dépendra de l’identification de l’œuvre, du statut de la personne, de la période, du type de reproduction, du mandat confié au CFC et de la règle de partage applicable.
La décision rappelle aussi le rôle de la commission. L’article L. 132-44 institue une commission présidée par un représentant de l’État et composée paritairement de représentants des organisations professionnelles de presse et des organisations syndicales de journalistes. En l’absence de conclusion d’un accord d’entreprise dans les conditions prévues par le texte, elle peut être saisie pour déterminer les modes et bases de la rémunération. Elle recherche une solution de compromis, s’appuie sur les accords pertinents et rend une décision dans le délai prévu par la loi. La saisine de cette commission est un outil de négociation collective ; elle ne remplace pas automatiquement une demande individuelle de paiement contre un éditeur ou un organisme de gestion.
II. Comment réclamer les redevances CFC et contester un refus de paiement ?
A. Reconstituer l’exploitation, le contrat et le relevé avant de réclamer une somme
Un dossier solide commence par une reconstitution factuelle. Avant d’envoyer une mise en demeure, le journaliste doit établir une fiche par œuvre : titre, date de première publication, nom du titre de presse, auteur ou coauteurs, nature de la contribution, version publiée, support papier ou numérique, URL, date de réutilisation, titre qui a repris le contenu et nombre approximatif de destinataires. Pour une photographie ou une infographie, il faut ajouter le fichier original, les métadonnées disponibles, la légende, le crédit, les recadrages et les versions diffusées. Pour un article, les brouillons, documents de travail et échanges éditoriaux aident à démontrer la contribution personnelle et l’origine de la publication.
La deuxième étape consiste à classer l’exploitation dans la bonne case. Le tableau suivant sert de grille de diagnostic, non de barème automatique :
| Situation constatée | Question juridique | Document à rechercher |
|---|---|---|
| Photocopies ou copies assimilées réalisées par un utilisateur | Le droit de reprographie relève-t-il de la gestion collective prévue à l’article L. 122-10 ? | Déclaration, relevé de répartition, publication et identification de l’auteur |
| Panorama de presse ou veille numérique confié au CFC | S’agit-il d’une gestion légale, d’un mandat volontaire ou des deux ? | Mandat, convention utilisateur, période de collecte et règle de reversement |
| Réutilisation par le même titre après la période de référence | L’article L. 132-38 et l’accord collectif prévoient-ils une rémunération complémentaire ? | Accord d’entreprise, accord de branche, date de réutilisation et preuve de diffusion |
| Reprise par un autre titre ou un tiers | Existe-t-il une famille cohérente et un accord exprès couvrant cette exploitation ? | Liste des titres, autorisation, contrat de cession et facture éventuelle |
La troisième étape est contractuelle. Le journaliste relit son contrat de travail, son contrat de pigiste, ses bons de commande, ses conditions générales et les accords collectifs applicables. Il recherche les termes « reproduction », « reprographie », « panorama de presse », « veille », « base documentaire », « syndication », « archives », « déclinaison numérique » et « groupe de presse ». Chaque terme doit être rattaché à un support, une durée et une destination. Une clause couvrant les supports du titre initial ne suffit pas forcément pour une cession à un tiers. L’article L. 131-3 impose une délimitation du domaine d’exploitation. Une clause qui ne précise ni la durée ni le territoire ni la destination expose l’éditeur à une contestation sur l’étendue de la cession.
La quatrième étape est comptable. Il faut demander, pour chaque période, le relevé des sommes reçues par l’éditeur ou par le CFC, la liste des publications prises en compte, la méthode d’identification des auteurs, le taux ou la clé de répartition et la date de mise en paiement. Une demande utile ne se limite pas à « payez mes droits ». Elle vise les pièces qui permettent de vérifier si l’œuvre a été déclarée, si elle a été attribuée à un homonyme, si elle a été regroupée dans une rubrique collective ou si elle n’a pas été identifiée. Il faut aussi distinguer le brut, les retenues sociales et fiscales, les frais éventuellement prévus par le régime de gestion et le montant net effectivement versé.
Pour les droits de reprographie, l’absence de démarche préalable du journaliste ne prouve pas l’absence de droit. Le mécanisme de cession légale organise précisément une gestion collective et une répartition. Il faut toutefois vérifier que la publication entre dans le champ de l’organisme agréé, que la période est couverte et que l’auteur est correctement identifié. Pour une reproduction numérique, la réponse peut être différente si l’éditeur a confié au CFC un mandat particulier. Le journaliste doit alors demander à l’éditeur quelle qualité il avait lorsqu’il a reçu la somme : auteur, éditeur, mandataire ou titulaire d’un droit apporté volontairement. Cette qualification conditionne la clé de partage.
Une lettre de demande peut être structurée en cinq parties. Elle identifie les œuvres et leurs dates, décrit les exploitations constatées, rappelle les articles L. 122-10 et L. 132-36 à L. 132-40 selon le cas, demande les contrats et relevés, puis fixe un délai raisonnable pour répondre. Elle doit préciser que le journaliste se réserve le droit de réclamer les sommes dues, de contester l’autorisation invoquée et de solliciter une mesure de conservation ou de communication des pièces. Lorsque plusieurs auteurs ont contribué à la même œuvre, la lettre indique la qualité de chacun et évite de réclamer la totalité d’une somme qui doit être partagée.
Il est prudent de ne pas confondre trois destinataires. Le CFC peut être interrogé sur la gestion, l’identification, les périodes de collecte et le circuit de répartition. L’éditeur peut être interrogé sur la cession, l’accord collectif, les mandats, la déclaration des œuvres et la part qu’il a reçue. L’employeur peut devoir répondre sur l’exploitation interne, la réutilisation dans la famille de presse et la rémunération complémentaire prévue par l’accord. Une demande adressée au seul employeur peut rester incomplète si la somme provient d’une convention entre le CFC et un utilisateur tiers. À l’inverse, une demande au CFC ne tranche pas nécessairement le litige sur la portée d’une cession conclue entre le journaliste et l’éditeur.
La preuve de l’usage numérique mérite une attention particulière. Une URL actuelle ne suffit pas toujours : l’article peut avoir été déplacé, réécrit, retiré ou rendu accessible seulement aux abonnés. Le journaliste conserve des captures datées, les newsletters, les exports de résultats internes, les copies d’écran du panorama, les messages de diffusion et les factures du prestataire si elles sont disponibles. Pour une reproduction imprimée, il conserve l’exemplaire, la date, le tirage lorsque celui-ci est connu et les mentions de crédit. Il ne faut pas modifier les fichiers originaux après la découverte du litige. Un dossier chronologique, avec une copie non annotée et une copie de travail, facilite la vérification par un avocat ou par un expert-comptable.
La jurisprudence montre pourquoi cette méthode est nécessaire. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, nos 11-22.031 et 11-22.522, la Cour de cassation a examiné l’articulation entre la cession légale au CFC et la reproduction commerciale. Elle a retenu que la reproduction et la mise en vente d’œuvres sans l’accord requis pouvaient porter atteinte aux droits patrimoniaux, et a écarté l’idée d’une cession tacite ou implicite à l’éditeur dans les circonstances de l’affaire. La solution impose de rechercher l’autorisation exacte et non de déduire une renonciation du fait que l’article a été initialement publié ou que le journaliste était salarié.
B. Mise en demeure, commission et action : quel recours en cas de refus ?
Si les pièces reçues révèlent un retard, une absence de déclaration ou une exploitation non couverte, la mise en demeure doit rester factuelle. Elle rappelle les œuvres concernées, la période, les copies constatées et les documents déjà communiqués. Elle demande soit le paiement d’une somme chiffrée, soit un relevé permettant de la chiffrer. Cette distinction évite de présenter une estimation comme une créance certaine. La lettre peut demander la suspension d’une nouvelle rediffusion lorsque l’autorisation est contestée, sans menacer de manière disproportionnée un utilisateur qui pourrait régulariser par une licence.
Le refus doit être analysé, car ses motifs ne produisent pas les mêmes conséquences. L’éditeur peut soutenir que le salaire couvrait toute exploitation dans le titre pendant la période de référence : cette réponse doit être confrontée à l’article L. 132-37 et à l’accord applicable. Il peut soutenir que la réutilisation était faite dans une famille cohérente : il faut alors obtenir la liste des titres, l’accord et les mentions d’identification imposées par l’article L. 132-39. Il peut soutenir qu’un mandat au CFC couvrait la reproduction numérique : le journaliste demande la clause de mandat et le mécanisme de répartition. Il peut enfin soutenir que le contenu n’est pas protégeable ou que l’utilisation relève d’une exception : la discussion porte alors sur l’originalité de la contribution, le format de la copie, la finalité, le public et la proportion de la reproduction.
Lorsque le blocage est collectif, l’article L. 132-44 donne une voie particulière. La commission peut être saisie dans les hypothèses prévues par le code lorsqu’un accord d’entreprise n’a pas été conclu ou lorsqu’un accord à durée déterminée est arrivé à échéance sans accord de remplacement. Le texte permet, selon la situation de l’entreprise, une saisine par l’employeur, les représentants du personnel, un salarié mandaté par une organisation syndicale ou un journaliste professionnel collaborant régulièrement à l’entreprise. La commission cherche un compromis et peut déterminer les modes et bases de rémunération. Un journaliste qui envisage cette voie doit vérifier sa qualité, la régularité de sa collaboration, l’accord applicable et les conditions de saisine. Cette procédure n’est pas un raccourci pour obtenir immédiatement le paiement d’une redevance CFC individualisée.
L’arrêt Groupe Moniteur est particulièrement utile à ce stade. Il permet de répondre à l’argument « l’accord collectif a déjà tout réglé ». La cour a distingué, d’une part, les montants déterminés par l’accord pour les exploitations journalistiques relevant des articles L. 132-37 à L. 132-40 et, d’autre part, les sommes perçues dans le cadre du droit de reproduction par reprographie ou d’un mandat volontaire confié au CFC. Cette distinction ne dispense pas de lire l’accord. Elle empêche seulement de déduire automatiquement que l’un absorbe l’autre. Dans un dossier individuel, l’analyse doit donc rapprocher le relevé CFC, la clause de l’accord, la date de réutilisation et la nature du support.
Une action judiciaire peut devenir nécessaire lorsque l’éditeur refuse de communiquer les comptes, conserve une somme revenant à l’auteur, poursuit une exploitation non autorisée ou conteste toute obligation de rémunérer. Le choix de la juridiction, la qualification de la demande et la prescription dépendent de la relation entre les parties et de l’acte poursuivi. Un journaliste salarié peut cumuler une question de droits d’auteur avec un litige lié à l’exécution du contrat de travail ; un auteur extérieur peut se trouver dans une relation contractuelle ou délictuelle différente. Le dossier doit aussi déterminer si l’action vise l’éditeur, l’utilisateur de la copie, le CFC ou plusieurs intervenants, et si une mesure urgente est nécessaire pour conserver les preuves.
Pour une reproduction sans autorisation, l’article L. 122-4 fournit le fondement du raisonnement sur l’illicéité. Lorsque l’atteinte est établie, la réparation peut tenir compte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices réalisés. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle demande à la juridiction de prendre distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices retirés de l’atteinte. À la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire peut être allouée ; elle doit être supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Ce texte ne transforme pas chaque désaccord comptable en contrefaçon : il faut prouver l’acte, le droit invoqué, le défaut d’autorisation ou de paiement et le préjudice correspondant.
Dans une négociation, le journaliste peut proposer une régularisation en deux temps : une liquidation des périodes passées et une règle pour l’avenir. La liquidation doit identifier les œuvres, les copies, les supports, les dates et la clé de partage. La règle future peut imposer une déclaration périodique, une ligne distincte sur le relevé, une mention de l’auteur, un accès aux données d’exploitation et un calendrier de paiement. Pour les œuvres collectives ou les contributions à plusieurs mains, elle précise la méthode de ventilation. Pour les photographies, elle distingue la commande, la publication initiale, la réutilisation dans le titre et la cession à un tiers. Un accord clair évite que la même somme soit réclamée deux fois ou que la redevance de copie soit confondue avec une rémunération de piges.
À Paris et en Île-de-France. L’arrêt du 29 juillet 2026 vient de la cour administrative d’appel de Paris, car le recours visait la décision d’une commission administrative. Cela ne signifie pas que tout litige de droit d’auteur doit être porté devant cette cour. Le journaliste établi à Paris ou en Île-de-France doit d’abord qualifier la contestation : décision de la commission, impayé contractuel, reproduction par un tiers, demande de communication de pièces ou atteinte urgente à une œuvre. Il réunit ensuite les éléments de compétence et de délai avant toute assignation. La proximité géographique du tribunal ou du cabinet ne dispense pas de respecter les règles de procédure ni de distinguer les pouvoirs du juge administratif et ceux du juge judiciaire.
Les éditeurs et sociétés de presse ont, de leur côté, intérêt à mettre en place une traçabilité simple. Chaque contenu devrait être associé à son auteur, à son statut, au titre initial, à la période de référence, aux déclinaisons autorisées et au mandat éventuellement confié à un organisme de gestion. Les conventions avec les prestataires de veille doivent identifier les supports, les finalités, les utilisateurs et les modalités de paiement. Les relevés transmis aux auteurs devraient isoler les sommes reçues au titre de la reprographie et celles qui correspondent à une réutilisation journalistique. Une ligne comptable claire ne règle pas toute question de qualification, mais elle réduit le risque de retenue indue et facilite la preuve du paiement.
Enfin, un auteur qui reçoit un relevé incomplet ne doit pas le valider sans réserve si les informations essentielles manquent. Il peut demander que les réserves soient inscrites par écrit : œuvres absentes, période non couverte, support non identifié, clé de partage non expliquée ou réutilisation extérieure au titre initial. Il vérifie aussi que le paiement reçu correspond à la bonne personne et non à une autre contribution. Une contestation documentée, adressée rapidement et accompagnée d’un tableau des écarts, est plus efficace qu’une accusation générale. Si le refus persiste, l’avocat pourra apprécier la nécessité d’une mise en demeure, d’une demande de pièces, d’une négociation collective ou d’une action au fond.
Conclusion
L’arrêt CAA Paris, 29 juillet 2026, n° 24PA02995 ne fixe pas un montant universel pour les journalistes. Sa portée est plus concrète : les redevances liées au droit de reproduction par reprographie et les rémunérations complémentaires issues du régime spécial des œuvres journalistiques doivent être identifiées séparément avant toute répartition. Le contrat de travail ne suffit pas à effacer les droits de l’auteur, une réutilisation hors du titre ou de la famille cohérente requiert un accord couvrant réellement l’exploitation, et un mandat CFC doit être lu pour connaître le circuit de paiement. Le journaliste qui agit doit donc partir des œuvres et des copies, réunir contrats et relevés, demander les pièces au bon interlocuteur, puis chiffrer sa demande. L’éditeur qui veut sécuriser ses pratiques doit documenter les autorisations, les périodes, les titres et les reversements. Cette méthode permet de transformer une contestation difficile à mesurer en dossier vérifiable, négociable et, si nécessaire, justiciable.