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Exécuteur testamentaire qui refuse d’exécuter un legs particulier : recours du légataire et relevé de mission

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Maître Hassan KOHEN
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Exécuteur testamentaire qui refuse d’exécuter un legs particulier : recours du légataire et relevé de mission

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Lorsqu’un testament désigne un exécuteur testamentaire, le légataire particulier peut penser que cette personne dispose de tous les pouvoirs pour lui remettre immédiatement le bien ou la somme léguée. La réalité contentieuse est plus nuancée. L’exécuteur testamentaire a une mission propre : veiller à l’exécution des dernières volontés et accomplir les diligences que le testament et la loi lui permettent d’accomplir. Il n’est pas, pour autant, automatiquement le débiteur personnel de chaque legs particulier. La délivrance doit donc être demandée aux personnes qui détiennent la saisine ou qui sont légalement tenues d’acquitter le legs, tout en mettant l’exécuteur en mesure d’agir et en le faisant appeler à la procédure lorsque son inertie compromet l’exécution du testament.

Le point de départ est l’article 1014 du Code civil : le légataire particulier acquiert un droit sur la chose au décès, mais ne peut en prendre possession ni en réclamer les fruits ou intérêts avant sa demande en délivrance, sauf remise volontaire. L’article 1025 ajoute que l’exécuteur qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Ce cadre permet une stratégie en deux temps : sécuriser la délivrance du legs auprès des débiteurs concernés, puis demander au tribunal de faire cesser l’inaction de l’exécuteur, de le relever de sa mission pour motifs graves et, si un préjudice est démontré, de réparer ce préjudice.

Cette question s’inscrit dans le contentieux plus large du partage successoral, mais elle appelle une réponse spécifique dès qu’un exécuteur testamentaire a accepté d’intervenir. L’enjeu n’est pas seulement de calculer les droits de chacun : il faut déterminer qui doit agir, quelles pièces doivent être communiquées et quelle mesure judiciaire peut rendre le legs effectif.

I. Exécuteur testamentaire et legs particulier : quels pouvoirs et quelle obligation d’agir ?

A. Le légataire particulier doit-il demander la délivrance si l’exécuteur testamentaire ne fait rien ?

Un legs particulier porte sur un bien déterminé, une somme identifiée ou un droit précisément individualisé. Il se distingue du legs universel, qui porte sur l’universalité des biens, et du legs à titre universel, qui porte sur une quote-part ou une catégorie de biens. Cette qualification commande l’identification de la personne à laquelle la délivrance doit être demandée. La présence d’un exécuteur testamentaire ne transforme pas, à elle seule, un legs particulier en legs directement appréhendable par son bénéficiaire.

Le texte central est l’article 1014 du Code civil. Il dispose notamment : « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ». Le même article ajoute que le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose ni en réclamer les fruits ou intérêts qu’à compter de la demande en délivrance ou de la remise volontaire. Il faut donc distinguer trois moments : le décès, qui ouvre le droit substantiel sur la chose ; la demande, qui rend ce droit opposable dans les conditions prévues par le texte ; et la délivrance, qui permet la mise en possession effective.

La demande ne doit pas rester une formule vague adressée au seul notaire. Elle doit identifier le testament, le bien ou le montant, la date du décès, la qualité du demandeur et la remise attendue. L’article 1011 du Code civil prévoit, pour l’ordre de la délivrance, que les légataires à titre universel s’adressent d’abord aux héritiers réservataires, puis aux légataires universels et, à défaut, aux héritiers appelés dans l’ordre successoral. L’article 1014 renvoie à cet ordre pour le legs particulier. En pratique, la lettre doit être adressée aux héritiers qui ont la saisine, au légataire universel lorsqu’il existe, et à l’exécuteur testamentaire lorsqu’il est chargé d’organiser ou de faire exécuter la remise.

L’article 1017 du Code civil désigne les débiteurs du legs dans des termes précis : « Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, seront personnellement tenus de l’acquitter ». Cette règle est décisive lorsque l’exécuteur testamentaire reste silencieux. Le légataire ne doit pas réclamer mécaniquement à l’exécuteur le paiement d’une dette dont les héritiers ou le légataire universel sont les débiteurs. Il doit viser les bonnes personnes dans la mise en demeure et, si nécessaire, dans l’assignation. L’exécuteur sera parallèlement invité à accomplir sa mission, à préserver le bien et à intervenir au procès si l’exécution du testament est contestée.

La première chambre civile a rappelé cette articulation dans son arrêt du 22 octobre 1975, pourvoi n° 74-11.694, publié au Bulletin. La Cour y énonce : « il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs ». Cette décision demeure utile pour comprendre pourquoi la propriété acquise au décès ne dispense pas d’une démarche de délivrance. Elle ne signifie pas que le légataire doit attendre indéfiniment l’initiative de l’exécuteur. Elle signifie au contraire qu’il doit formaliser sa propre demande et préserver la date à laquelle il l’a formée. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 74-11.694.

La jurisprudence récente renforce cette vigilance. Dans l’arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396, la première chambre civile rappelle que le légataire particulier doit demander la délivrance même s’il avait été mis en possession du bien avant le décès. La formule publiée est la suivante : « peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès ». La Cour a aussi retenu que la prescription de l’action de délivrance prive le légataire de la possibilité de se prévaloir du legs et des fruits de la chose lorsque le délai est acquis. L’arrêt, publié au Bulletin et assorti de l’ECLI FR:CCASS:2023:C100429, est accessible sur Légifrance, pourvoi n° 21-20.396.

Il faut donc agir sans attendre que l’exécuteur accepte de répondre. Le délai applicable dépend de la nature de l’action, de la date du décès, des règles transitoires et des actes déjà accomplis. L’article 2224 du Code civil pose le délai de droit commun des actions personnelles et mobilières : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Une demande claire, datée et adressée aux bons débiteurs est un élément probatoire essentiel. Elle ne garantit pas, à elle seule, l’interruption de tout délai : la qualification de l’acte et ses effets doivent être vérifiés dans le dossier.

La Cour de cassation a également qualifié la délivrance d’un legs particulier de mesure provisoire dans son arrêt du 19 mars 2008, pourvoi n° 06-19.103, publié au Bulletin. La motivation retient que « la délivrance d’un legs particulier est une mesure essentiellement provisoire ». Le légataire pouvait ainsi obtenir la délivrance sans attendre l’issue d’une action en réduction, les héritiers conservant leurs moyens pour faire établir leurs droits. Cet arrêt, disponible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 06-19.103, montre que l’existence d’un débat patrimonial plus large ne justifie pas automatiquement le gel de toute remise.

Cette solution doit toutefois être maniée avec prudence. Si la validité du testament, l’identité du bien, l’atteinte à la réserve héréditaire ou la consistance de l’actif sont sérieusement contestées, le juge peut devoir trancher plusieurs questions avant d’ordonner une remise définitive. Le légataire peut alors demander des mesures conservatoires, une expertise ou une délivrance organisée sous garanties, plutôt que de présenter la remise comme une évidence. L’exécuteur testamentaire doit exposer les obstacles réels ; il ne peut se contenter d’un silence qui laisse le bien se dégrader, les fonds disparaître ou le délai courir.

Une situation fréquente mérite une attention particulière : l’exécuteur est lui-même héritier, légataire universel ou détenteur matériel du bien. Sa double qualité ne lui permet pas de confondre ses intérêts. Il doit expliquer à quel titre il conserve le bien, communiquer les documents utiles et distinguer ce qui relève de sa mission d’exécution de ce qui relève de sa propre position dans la succession. Une opposition personnelle au legs ne constitue pas nécessairement un motif légitime pour suspendre toutes les diligences. Elle peut, selon les faits, justifier une demande de relevé de mission et une mesure de protection du bien.

B. Quels pouvoirs l’exécuteur testamentaire possède-t-il pour exécuter le testament ?

L’étendue de la mission doit d’abord être lue dans le testament et ses éventuels codicilles. L’article 1025 du Code civil prévoit que le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires capables d’agir civilement pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. Le texte impose ensuite une obligation : « L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir ». L’acceptation peut résulter d’un écrit, d’une démarche auprès du notaire ou d’actes manifestant sans ambiguïté la prise en charge de la mission. La preuve doit être appréciée à partir des pièces concrètes.

Cette obligation ne confère pas un pouvoir général de disposer de tous les actifs. L’exécuteur doit rester dans le périmètre légal et testamentaire. L’article 1027 du Code civil règle le cas de plusieurs exécuteurs acceptants : « l’un d’eux peut agir à défaut des autres », sauf volonté contraire du testateur ou répartition des fonctions. Le refus de l’un ne paralyse donc pas nécessairement toute l’exécution. Il faut vérifier le nombre d’exécuteurs, la formulation de leurs pouvoirs et l’existence d’une mission conjointe ou séparée.

L’article 1028 du Code civil est directement lié au contentieux. Il prévoit que l’exécuteur « est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs ». Dans ce cadre, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses. Le légataire qui assigne les héritiers ou le légataire universel a donc intérêt à appeler l’exécuteur à la cause lorsque son rôle est discuté, lorsque son abstention est invoquée ou lorsque la décision devra définir les diligences à accomplir. Cette mise en cause évite qu’une décision soit rendue sans que la personne chargée de l’exécution puisse être entendue.

Les pouvoirs conservatoires sont définis par l’article 1029 du Code civil. L’exécuteur « prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament ». Il peut faire établir un inventaire dans les formes prévues par l’article 789, après avoir appelé les héritiers, et peut provoquer la vente de meubles lorsque des liquidités sont insuffisantes pour régler les dettes urgentes de la succession. Ces prérogatives permettent de protéger un tableau, un véhicule, des bijoux, des titres ou des meubles menacés de disparition. Elles ne permettent pas de vendre discrètement un immeuble, de vider un compte ou de modifier les droits des héritiers sans base précise.

Le testament peut également habiliter l’exécuteur à prendre possession du mobilier et à le vendre pour acquitter des legs particuliers dans la limite de la quotité disponible. C’est le mécanisme de l’article 1030 du Code civil, qui vise notamment la situation où le paiement des legs nécessite une réalisation d’actifs mobiliers. Le texte ne dispense pas de vérifier la réserve héréditaire, le passif, l’évaluation du bien et les conditions exactes de l’habilitation. Une vente qui réduit les droits réservataires ou qui intervient sans nécessité peut être contestée.

Les pouvoirs portant sur les immeubles et les capitaux sont encore plus encadrés. En l’absence d’héritier réservataire acceptant, l’article 1030-1 du Code civil permet au testateur d’habiliter l’exécuteur à disposer de tout ou partie des immeubles, recevoir et placer des capitaux, payer les dettes et charges, ou procéder à l’attribution et au partage des biens subsistants. Le même texte impose, « à peine d’inopposabilité », l’information des héritiers avant la vente d’un immeuble. Le simple titre d’exécuteur ne suffit donc pas à signer une vente immobilière ou à transférer un capital lorsque le testament ne contient pas l’habilitation nécessaire.

L’article 1030-2 du Code civil précise que, lorsque le testament est authentique, l’envoi en possession n’est pas requis pour l’exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1. Cette règle ne supprime pas les autres contrôles : forme du testament, capacité, réserve, dettes, identité du bien et information des héritiers. Dans un dossier conflictuel, il faut obtenir la copie intégrale du testament, des codicilles et du procès-verbal de dépôt plutôt que de se fonder sur un résumé oral.

La durée des habilitations et de la mission doit aussi être vérifiée. L’article 1031 du Code civil limite les habilitations des articles 1030 et 1030-1 à deux ans à compter de l’ouverture du testament, avec une prorogation d’une année au plus pouvant être accordée par le juge. L’article 1032 du Code civil dispose que « La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament », sauf prorogation judiciaire. Une mission arrivée à son terme ne fait pas disparaître les droits nés du testament, mais elle change l’analyse des pouvoirs encore utilisables et de la personne à assigner.

Le dépôt du testament constitue une étape distincte de la délivrance. Pour un testament olographe ou mystique, l’article 1007 du Code civil prévoit le dépôt chez un notaire avant mise à exécution, l’établissement d’un procès-verbal et la conservation du testament au rang des minutes. Le notaire accomplit les formalités de son office ; il ne tranche pas, par une simple correspondance, une contestation complexe sur la responsabilité de l’exécuteur ou la portée d’un legs. Il faut demander au notaire ce qui manque au dossier, sans lui attribuer un pouvoir juridictionnel qu’il n’a pas.

La première chambre civile a illustré l’utilité contentieuse de l’exécuteur dans un arrêt du 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.535. Dans le contexte des textes alors applicables, la Cour a retenu que « l’exécuteur testamentaire a le pouvoir, au nom et dans l’intérêt collectif des légataires » d’agir en justice pour obtenir l’exécution des volontés du testateur. La référence historique doit être replacée dans le droit actuel, notamment à la lumière de l’article 1028, mais elle confirme que l’exécuteur ne doit pas rester passif lorsqu’une manœuvre d’un héritier compromet l’exécution. La décision est publiée par la Cour de cassation, pourvoi n° 06-19.535.

Inversement, la mission ne doit pas servir à retarder artificiellement la délivrance. Une difficulté réelle doit être documentée : doute sur la validité, absence de l’actif légué, atteinte probable à la réserve, dettes urgentes, biens indivis, désaccord sur une estimation ou nécessité d’une autorisation judiciaire. Un refus sans explication, l’absence d’inventaire malgré un risque de dissipation, la non-transmission des pièces ou l’utilisation du bien à des fins personnelles peuvent constituer des manquements distincts. Ils seront appréciés avec les échanges, les dates, les preuves de détention et le dommage allégué.

II. Exécuteur testamentaire qui refuse d’exécuter un legs particulier : quels recours ?

A. Comment mettre en demeure l’exécuteur testamentaire et les héritiers ?

La mise en demeure doit transformer une plainte familiale en demande juridiquement exploitable. Elle doit partir du testament et non d’une accusation générale. Le légataire expose la clause qui le désigne, le décès, la nature exacte du legs, l’identité des personnes qui détiennent le bien ou les fonds, l’état de la procédure notariale et les réponses déjà reçues. Il demande une position précise : délivrance amiable, rendez-vous de remise, communication de pièces, justification d’un obstacle juridique ou confirmation d’un refus. L’exécuteur est destinataire de la demande lorsqu’il a accepté sa mission, même si la demande de paiement vise aussi les débiteurs de l’article 1017.

Une lettre utile contient une date butoir raisonnable et rappelle que le légataire se réserve le droit de saisir le tribunal. Elle ne doit pas menacer de saisir une juridiction incompétente ou exiger de l’exécuteur une prestation qui incombe exclusivement aux héritiers. Lorsque le legs est une somme d’argent, la lettre demande le décompte, l’origine des fonds, le montant net et la date de paiement. Lorsque le legs est un immeuble, elle demande la situation de propriété, les titres, l’état hypothécaire utile, les charges, les occupants et les actes nécessaires à la délivrance. Lorsque le legs porte sur un meuble, elle demande une description, des photographies, la localisation et une remise contradictoire.

Les destinataires doivent être choisis selon le dossier. Il peut s’agir des héritiers réservataires, du légataire universel, de l’héritier saisi, de l’exécuteur et du notaire chargé du règlement. Un exemplaire au notaire permet de dater l’information et de demander l’intégration de la demande au dossier ; il ne remplace pas la mise en demeure des débiteurs. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception apporte une première preuve. Un commissaire de justice peut délivrer une sommation lorsque l’enjeu, le risque de disparition ou la nécessité d’établir un refus le justifie.

Il faut joindre des pièces lisibles et limitées à ce qui est utile : copie du testament et des codicilles, acte de décès ou document établissant l’ouverture de la succession, preuve de l’identité et de la qualité du légataire, procès-verbal de dépôt s’il est disponible, échanges antérieurs, photographies, relevés ou titres déjà communiqués, évaluations et justificatifs des dépenses. Les documents médicaux, bancaires ou familiaux très sensibles doivent être transmis selon une stratégie de confidentialité adaptée. Une chronologie d’une page est souvent plus probante qu’un échange de dizaines de messages non classés.

La lettre doit aussi poser une question sur l’acceptation de la mission. L’exécuteur qui n’a jamais accepté peut ne pas être tenu par les obligations attachées à cette acceptation ; celui qui a commencé à inventorier, à correspondre avec le notaire ou à représenter l’exécution du testament ne peut pas ensuite soutenir sans explication qu’il n’a jamais eu de rôle. Il faut conserver la preuve de chaque acte. Si plusieurs exécuteurs existent, la demande doit rappeler l’article 1027 et demander lequel agit, sur quel périmètre et avec quelle information des autres.

Lorsque l’exécuteur invoque une contestation de validité, la réponse doit distinguer la contestation sérieuse de la simple absence de diligence. Il doit indiquer si une action est déjà engagée, quel testament est contesté, quelle mesure conservatoire est prise et pourquoi la délivrance ne peut pas être organisée. Si la contestation porte sur la réserve héréditaire, le légataire peut demander un calcul contradictoire et, selon le cas, une délivrance provisoire ou une garantie. La référence à la réserve ne permet pas de suspendre sans limite l’ensemble des droits du légataire.

Le légataire peut rappeler, dans sa démarche, que l’action sur le refus des héritiers de délivrer un legs particulier répond à une logique distincte de la responsabilité de l’exécuteur. Une analyse consacrée au refus des héritiers de délivrer un legs particulier peut être consultée pour ce volet. Le présent angle porte sur le comportement de la personne désignée pour veiller à l’exécution : non-réponse, absence de mesures conservatoires, refus de communiquer les comptes ou conflit d’intérêts. Les deux actions peuvent être liées, mais elles ne doivent pas être confondues dans les demandes.

Il faut également préserver la preuve de la demande de délivrance pour les fruits, les intérêts et la prescription. La demande doit reprendre la date, le bien, le montant et la volonté d’en obtenir la remise. Pour un bien loué, il faut demander les loyers et charges à compter de la date juridiquement pertinente, sans promettre un calcul automatique. Pour une somme, il faut distinguer le principal, les intérêts éventuels et les frais. Une conversation téléphonique non confirmée par écrit crée une incertitude inutile.

Si aucune réponse sérieuse ne vient, le dossier se déplace vers le tribunal judiciaire. L’article 841 du Code civil attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession une compétence exclusive pour les actions relatives à la succession jusqu’au partage et pour les contestations entre cohéritiers. La qualification exacte du litige doit être vérifiée : une demande de délivrance contre les débiteurs du legs, une action en relevé de mission contre l’exécuteur et une demande indemnitaire ne se présentent pas nécessairement de manière identique. L’acte introductif doit exposer les faits, les qualités de chacun et les mesures sollicitées.

Le référé peut être envisagé lorsque la situation exige une protection immédiate et que le droit à la mesure est suffisamment clair. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état » pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il permet aussi d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. En présence d’un débat sur la validité du testament, la réserve ou la propriété du bien, le référé ne remplace pas le procès au fond ; il peut néanmoins protéger le bien, organiser un inventaire ou empêcher une aliénation précipitée.

B. Quand saisir le tribunal pour obtenir le legs, le relevé de mission ou des dommages-intérêts ?

L’assignation doit présenter une architecture cohérente. Le légataire peut demander au tribunal de constater la portée du testament, de dire que la demande de délivrance a été formée, d’ordonner aux héritiers ou au légataire universel d’acquitter ou de remettre le legs, et de préciser les modalités pratiques de cette remise. L’exécuteur doit être mis en cause lorsque l’exécution du testament est discutée, conformément à l’article 1028. Selon les faits, il peut être demandé à l’exécuteur de communiquer son inventaire, les actes accomplis, les fonds reçus, les ventes projetées et les raisons précises de son refus.

La demande de délivrance et la demande dirigée contre l’exécuteur ne produisent pas le même effet. Si un héritier conserve le bien légué, le légataire doit obtenir une condamnation de la personne qui détient la chose ou qui est personnellement tenue de l’acquitter. Si l’exécuteur refuse de prendre les mesures que le testament lui confie, le légataire peut demander que ce manquement soit constaté, que les diligences soient ordonnées et que l’exécuteur soit relevé de sa mission. Il serait fragile de demander à l’exécuteur, qui n’est pas le débiteur du legs, de payer sur ses deniers personnels la valeur du bien sans démontrer une faute distincte et un dommage qui lui sont imputables.

Le relevé de mission repose sur l’article 1026 du Code civil, qui prévoit : « L’exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal ». Le texte ne donne pas une liste fermée. Le juge apprécie la gravité au regard de la mission et des conséquences concrètes. Peuvent être invoqués, selon les preuves disponibles, un refus persistant d’accomplir une mission acceptée, une carence qui expose un bien à la disparition, la rétention injustifiée de documents, la non-présentation des comptes, un conflit d’intérêts sérieux, une appropriation des actifs ou l’utilisation des pouvoirs contre les dernières volontés du testateur.

Le refus doit être persistant ou suffisamment grave. Un retard de quelques jours lié à une pièce manquante ne présente pas la même portée qu’une année de silence malgré plusieurs demandes, alors qu’un bien est occupé, loué ou menacé de vente. Le juge examinera les courriers, les relances, les procès-verbaux, les mouvements de fonds, les actes notariés et la réalité du risque. Une simple mésentente familiale ne suffit pas. Le demandeur doit montrer en quoi la carence rend la mission impossible ou compromet l’exécution du legs.

Lorsque plusieurs exécuteurs ont été désignés, le relevé peut viser celui qui bloque la mission, tout en demandant que l’autre puisse agir si le testament le permet. Lorsque la mission est arrivée à son terme, la demande doit être adaptée : la fin de la mission ne fait pas disparaître l’obligation de rendre compte des actes accomplis ni les fautes antérieures. Elle peut rendre sans objet le relevé pour l’avenir, mais laisser subsister une demande de comptes, de restitution ou d’indemnisation.

Les comptes sont un volet central du contentieux. L’article 1033 du Code civil impose à l’exécuteur de rendre compte dans les six mois suivant la fin de sa mission et précise : « Il assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit ». Une mission gratuite n’est pas une mission sans responsabilité. L’exécuteur doit pouvoir expliquer les actes accomplis, les sommes encaissées ou dépensées, les biens vendus, les diligences auprès du notaire et la manière dont les intérêts des bénéficiaires ont été préservés.

La gratuité est confirmée par l’article 1033-1 du Code civil, selon lequel la mission est gratuite sauf libéralité particulière prévue en fonction des facultés du disposant et des services rendus. Le remboursement des frais obéit à une règle différente. L’article 1034 du Code civil dispose que « Les frais supportés par l’exécuteur testamentaire dans l’exercice de sa mission sont à la charge de la succession ». Une facture personnelle ou une rémunération improvisée ne peut pas être prélevée sur le legs sans justification testamentaire ou accord valable.

La responsabilité suppose ensuite une faute, un dommage et un lien de causalité. L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 du Code civil ajoute que chacun répond du dommage causé par sa négligence ou son imprudence. Le légataire doit chiffrer le dommage : perte de loyers, frais de conservation, dégradation du bien, frais bancaires, coût d’une mesure urgente ou perte d’une chance sérieuse d’exécuter le legs. La seule contrariété liée au conflit ne conduit pas automatiquement à une indemnité importante.

La responsabilité de l’exécuteur peut aussi être discutée lorsqu’il a laissé un héritier vider un compte, vendre un meuble déterminé ou occuper seul un bien légué sans inventaire. Il faut alors démontrer ce que l’exécuteur savait, la mesure qu’il pouvait prendre au regard du testament, le moment où il devait agir et le dommage qui aurait pu être évité. Les pouvoirs de l’article 1029 sont des outils de conservation, non une garantie automatique de solvabilité. Une abstention ne sera fautive que si elle dépasse les limites de la mission et des diligences normalement attendues dans la situation.

Le juge peut ordonner une communication de pièces, une mesure d’instruction, un inventaire contradictoire, une remise sous séquestre ou une mesure de conservation. Il peut également organiser la délivrance par étapes lorsque le legs porte sur plusieurs actifs. Pour un bien immobilier, la décision peut imposer la signature d’un acte, la remise des clés, la communication des titres et le règlement des charges, sous réserve des droits des héritiers. Pour un portefeuille ou une somme, elle peut imposer une justification des mouvements et un paiement après établissement du montant exact. Une demande d’astreinte doit être proportionnée et rattachée à une obligation identifiable.

Le référé est particulièrement utile lorsque le risque est immédiat : vente annoncée d’un bien légué, disparition d’un meuble, transfert de fonds, dégradation d’un immeuble ou impossibilité d’établir un inventaire. Le texte de l’article 835 permet une mesure même en présence d’une contestation sérieuse lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. En revanche, si le légataire demande que le juge interprète plusieurs testaments, reconstitue la réserve ou tranche une fraude, une action au fond est généralement nécessaire. Le référé peut être engagé parallèlement pour protéger les actifs, sans présenter sa décision comme un jugement définitif sur tous les droits successoraux.

Le dossier doit aussi traiter la prescription avec méthode. L’arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396, rappelle le risque attaché à l’inaction du légataire particulier. L’arrêt du 22 octobre 1975, pourvoi n° 74-11.694, démontre que la demande tardive de délivrance peut être déclarée prescrite. Ces décisions ne dispensent pas d’examiner les actes interruptifs, les demandes précédentes, les règles transitoires et la nature précise de la prétention. Une action en responsabilité contre l’exécuteur peut avoir un régime différent de l’action en délivrance ; les deux délais ne doivent pas être confondus.

Une procédure peut donc comporter plusieurs chefs : délivrance du bien ou paiement du legs contre les débiteurs, injonction de communiquer les documents, intervention de l’exécuteur pour faire exécuter le testament, relevé de mission pour motifs graves et dommages-intérêts si la faute est prouvée. Le tribunal ne sanctionnera pas efficacement une formulation qui se borne à demander que « la succession soit débloquée ». Chaque demande doit correspondre à une obligation, à un défendeur et à des pièces. L’exécuteur qui refuse d’agir ne doit pas être confondu avec l’héritier qui refuse de remettre l’actif, même si les deux comportements se renforcent.

Avant l’assignation, une revue contradictoire des pièces permet souvent de préciser la stratégie. Il faut rechercher la clause exacte sur l’exécuteur, les limites éventuelles de ses pouvoirs, la présence d’héritiers réservataires, l’existence d’un légataire universel, la date de la demande de délivrance et les actes de conservation. Il faut aussi vérifier si le bien appartient au défunt au jour du décès, s’il est grevé d’une dette, s’il a déjà été vendu ou s’il est confondu avec un actif indivis. Une demande de relevé mal fondée peut retarder la délivrance au lieu de la faciliter ; une demande de délivrance mal dirigée peut laisser l’exécuteur hors du débat alors que son intervention est nécessaire.

La logique de preuve est la même pour une succession ouverte à Paris ou ailleurs : le ressort compétent, les délais pratiques de mise en état et les demandes de pièces doivent être contrôlés à partir du lieu d’ouverture, du testament et des actes déjà accomplis. Une localisation en Île-de-France n’autorise pas à modifier les règles de compétence. Elle peut seulement influer sur le choix du commissaire de justice, du notaire, de l’expert ou du conseil chargé de conduire les démarches. Le contenu de l’acte reste déterminé par le droit civil et la situation concrète du défunt.

Conclusion

Un exécuteur testamentaire qui refuse d’exécuter un legs particulier ne place pas nécessairement le légataire dans une impasse. La première démarche consiste à former une demande de délivrance précise contre les héritiers, le légataire universel ou les autres débiteurs du legs, tout en saisissant l’exécuteur de son obligation d’accomplir une mission acceptée. La date, le bien et les destinataires doivent être établis par écrit.

Si l’inaction persiste, le tribunal judiciaire peut être saisi pour organiser la délivrance, imposer la communication des comptes et des pièces, protéger les actifs, mettre l’exécuteur en cause et, lorsque les faits caractérisent un motif grave, le relever de sa mission. Une demande indemnitaire suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. La stratégie doit donc distinguer la dette de délivrance supportée par les débiteurs successoraux de la responsabilité personnelle éventuelle de l’exécuteur. Cette distinction, ajoutée au contrôle de la prescription et des pouvoirs testamentaires, permet de construire un recours utile sans attendre que le silence devienne irréversible.

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