À la rentrée 2026, une mise à jour technique de Net-entreprises attire l’attention des employeurs, des responsables des ressources humaines et des gestionnaires de paie : la norme DSN P27V01 prévoit la déclaration structurée de l’identifiant du service de prévention et de santé au travail (SPST). Cette évolution concerne la préparation de la norme 2027. Elle ne signifie pas qu’une nouvelle formalité serait devenue exigible pour la DSN de septembre 2026. En revanche, une entreprise qui attend le premier rejet pour vérifier son rattachement au bon service risque de découvrir trop tard qu’elle confond son établissement, son prestataire de paie, son SPST interentreprises et le suivi individuel de certains salariés. Le code déclaré doit correspondre à la réalité de l’organisation de la prévention, aux salariés suivis et, parfois, au contrat de travail concerné. Un mauvais identifiant peut aussi rendre plus difficile la continuité des échanges utiles à la prévention de la désinsertion professionnelle. Que faut-il préparer ? Quel code renseigner ? Comment corriger une DSN déjà transmise ? Quelles précautions prendre lorsqu’un salarié est en arrêt, revient dans l’entreprise ou demande un aménagement de poste ? Cette analyse répond à ces questions en distinguant la mécanique déclarative, les obligations de santé au travail et les recours possibles.
I. DSN 2027 : quel identifiant SPST déclarer et quelle organisation vérifier ?
A. Pourquoi la norme P27V01 impose-t-elle de fiabiliser le service de prévention et de santé au travail ?
Le sigle SPST désigne le service de prévention et de santé au travail qui accompagne l’entreprise et les travailleurs. Il peut s’agir d’un service autonome organisé par l’entreprise ou d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises, souvent appelé SPSTI. Le sujet n’est pas purement informatique. Le code saisi dans la déclaration doit permettre de rattacher correctement les salariés au service chargé de la prévention des risques professionnels, de la surveillance de leur état de santé et, lorsque la situation le justifie, de la prévention de la désinsertion professionnelle.
La page de la base de connaissances Net-entreprises consacrée au SPST en DSN mensuelle a été mise à jour le 26 août 2026. Elle indique que la déclaration du SPST est attendue à partir de la norme P27V01. Les documents de référence présentent cette version comme la norme 2027 à venir. La préparation peut donc être engagée en 2026, mais il faut éviter de présenter cette évolution comme une obligation de production déjà applicable à la DSN du mois de septembre 2026. La documentation officielle de la norme DSN distingue la norme 2026 en production de la norme 2027 à venir.
Cette distinction de calendrier a une conséquence pratique. L’entreprise doit maintenant vérifier ses données, demander à son service de paie quelle version sera utilisée, contrôler son référentiel de codes et obtenir une confirmation écrite du SPST. Elle ne doit pas modifier au hasard une déclaration courante en pensant anticiper un contrôle futur. Une anticipation mal maîtrisée peut créer une discordance entre la DSN, la DPAE, le dossier d’adhésion, les factures du service et la réalité des salariés suivis.
La déclaration ne poursuit pas le même objectif selon le type de flux. Dans le signalement de déclaration préalable à l’embauche, l’identification du SPST sert à préparer l’organisation de la visite médicale obligatoire. Dans la DSN mensuelle, elle participe à un autre circuit : l’Assurance Maladie peut identifier le service concerné et lui transmettre certains arrêts de travail afin de faciliter la prévention de la désinsertion professionnelle. L’entreprise ne doit donc pas copier mécaniquement le code utilisé dans un autre flux sans vérifier la rubrique, le salarié et le service compétent.
Le fondement de cette organisation se trouve dans l’article L. 4622-1 du Code du travail, qui énonce : « Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail. » La déclaration DSN ne crée pas cette obligation. Elle en rend l’organisation plus lisible et plus contrôlable dans le système déclaratif. Une entreprise ne peut donc pas répondre à une erreur de code par la seule formule selon laquelle le prestataire de paie serait responsable de tout. Le prestataire peut transmettre le fichier ; l’employeur reste responsable des informations qu’il lui fournit et de la prévention qu’il organise.
La mission du service explique l’importance du rattachement. Dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, l’article L. 4622-2 du Code du travail rappelle que « Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Le même article vise la conduite des actions de santé au travail, l’aide à l’évaluation et à la prévention des risques, le conseil aux employeurs et aux travailleurs, la surveillance de l’état de santé ainsi que la traçabilité des expositions professionnelles.
Le dispositif ne donne pas à l’employeur accès au dossier médical. Le code SPST est une donnée d’organisation et de rattachement. Il ne révèle ni le diagnostic ni le motif médical d’un arrêt. Le circuit de prévention de la désinsertion professionnelle obéit à des règles particulières. L’article L. 4622-2-1 du Code du travail prévoit notamment que, sous réserve de l’accord du travailleur, certaines informations relatives au poste et aux conditions de travail peuvent être transmises dans le cadre prévu par le texte. Cette limite doit être conservée dans les procédures internes : le service paie n’a pas à demander la pathologie du salarié pour corriger le code SPST.
La DSN mensuelle obéit par ailleurs à son propre calendrier. La fiche de la Déclaration sociale nominative publiée par Service-Public.fr rappelle que la DSN est transmise chaque mois ; l’échéance est en principe le 5 du mois suivant pour les entreprises d’au moins 50 salariés et le 15 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les signalements d’événements, dont l’arrêt maladie, suivent un circuit distinct avec une transmission dans les cinq jours de l’événement. Ces délais ne doivent pas être confondus avec le calendrier de mise en production de P27V01 ni avec le délai laissé pour corriger une erreur d’identifiant SPST.
B. Quel code SPST renseigner selon l’entreprise, l’établissement et le salarié ?
La première vérification porte sur l’organisation réelle. L’employeur doit dresser une liste des établissements déclarés, des SIRET concernés, des services auxquels ils adhèrent, des salariés suivis par chacun d’eux et des éventuels salariés placés sous un suivi autonome. Une entreprise ayant un siège à Paris, un atelier en Seine-Saint-Denis et des salariés travaillant dans les Hauts-de-Seine ne doit pas supposer qu’un seul code convient nécessairement à toutes les situations. Le lieu du siège peut être différent du lieu de l’établissement déclaré ou du service qui suit effectivement le salarié.
L’article D. 4622-1 du Code du travail distingue le service autonome, qui peut être un service de groupe, d’entreprise, interétablissements ou d’établissement, et le service de prévention et de santé au travail interentreprises. L’article L. 4622-5 du même code rappelle que, selon l’importance de l’entreprise, les services peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs. Enfin, l’article D. 4622-14, dans le même chapitre réglementaire, prévoit que les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d’un service autonome organisent ou adhèrent à un service interentreprises.
La fiche Net-entreprises décrit plusieurs configurations. Elles doivent être reprises dans le paramétrage de la paie et non réduites à un simple choix dans une liste déroulante.
- Un seul SPST interentreprises pour l’ensemble des salariés : l’identifiant est renseigné dans la rubrique « Identifiant du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) – S21.G00.11.025 ». La valeur provient du référentiel Urssaf et prend la forme d’un code de type MTXX. Aucune donnée supplémentaire sur un service interne ne doit être ajoutée si l’entreprise ne dispose pas d’un service autonome.
- Un SPST autonome pour tous les salariés : la valeur MT01 est utilisée dans la rubrique S21.G00.11.025. Le bloc de contact S20.G00.07 doit aussi comporter les coordonnées du service de médecine du travail interne, avec le type de contact prévu par la documentation DSN. Un code MT01 sans contact conforme expose le fichier à un contrôle de cohérence.
- Plusieurs services ou plusieurs modes de suivi : l’identifiant principal, correspondant au service qui couvre le plus grand nombre de salariés, est déclaré au niveau de l’établissement. Lorsqu’un salarié relève d’un autre service, l’identifiant particulier est renseigné dans le bloc individu, à la rubrique S21.G00.30.030. Si l’un des codes est MT01, le contact du service interne doit être présent dans les conditions prévues par la norme.
- Plusieurs contrats pour un même salarié : le code dépend du service compétent pour le contrat concerné. Lorsque plusieurs services sont en concurrence à l’arrêt de la paie, la fiche Net-entreprises retient le service du contrat dont le volume d’activité est le plus important. La règle doit être intégrée au logiciel et vérifiée sur les cas particuliers, notamment les salariés affectés sur plusieurs sites.
Le code ne doit pas être inventé à partir du nom commercial du service. L’identifiant est issu du référentiel diffusé par l’Urssaf. La base officielle des services de prévention et de santé au travail présente les codes, les libellés et les coordonnées utiles à la vérification. Le gestionnaire doit rapprocher le code technique du libellé complet, de l’adresse, du périmètre géographique et du contrat d’adhésion. Une confusion entre deux centres portant des noms proches peut rattacher les salariés au mauvais service, même si le fichier est accepté techniquement.
Le cas du service autonome mérite une attention particulière. Le code MT01 ne signifie pas que l’entreprise peut supprimer toute coordonnée humaine. La norme prévoit un contact interne de type 17. Le nom, le téléphone et l’adresse électronique du contact habilité à recevoir des données relatives à la santé au travail doivent être conservés dans un circuit sécurisé. Une adresse générale du service paie ou du cabinet comptable n’est pas nécessairement le contact attendu par le bloc S20.G00.07.
La règle des établissements doit aussi être documentée. Le responsable doit conserver, pour chaque SIRET, le nom du SPST, la date d’adhésion, l’attestation ou le contrat, le code issu du référentiel, les coordonnées du service, les catégories de salariés couvertes et les exceptions. Les informations doivent être actualisées en cas de déménagement, de fusion d’établissements, de changement de prestataire ou de passage d’un service interentreprises à un service autonome. Le cadre réglementaire des services de prévention et de santé au travail permet de vérifier la forme du service et les règles de choix applicables.
La consultation du CSE peut également entrer en jeu lorsqu’une décision porte sur l’organisation du service. L’article D. 4622-2 prévoit que le choix entre les deux formes de service est fait par l’employeur après consultation du comité social et économique, lequel peut s’y opposer dans les conditions prévues par le texte. Cette consultation ne se remplace pas par une modification silencieuse du paramétrage DSN. Le procès-verbal, les échanges avec le SPST et la décision de l’employeur doivent pouvoir être produits si la cohérence de l’organisation est discutée.
Le dispositif n’est pas identique pour toutes les administrations. La fiche technique exclut les services de médecine de prévention de la fonction publique du dispositif décrit pour la déclaration du SPST. Elle inclut en revanche les agents du secteur public relevant du régime général lorsqu’ils sont suivis par un SPST interentreprises. Le service des ressources humaines doit donc qualifier le régime applicable, le statut du travailleur et la nature du service avant de réutiliser un paramétrage issu d’un autre établissement.
Enfin, le changement de SPST doit être daté. Lorsque l’entreprise change de service en cours de mois, la déclaration mensuelle retient le service en vigueur à l’arrêt de la paie. Si le changement concerne un établissement entier, la donnée de l’établissement est modifiée. Si le changement concerne seulement certains salariés, le bloc individu doit refléter cette différence. La preuve du changement doit inclure la date de décision, la date d’effet de l’adhésion et le moment où la paie a été arrêtée.
II. Erreur d’identifiant SPST en DSN : comment corriger et protéger les droits du salarié ?
A. Quelle procédure suivre après un rejet, un mauvais code ou une déclaration incomplète ?
Une erreur d’identifiant SPST doit être traitée en trois temps : qualifier l’erreur, corriger le flux approprié et préserver la preuve de la correction. Il ne faut pas commencer par modifier le code dans le logiciel sans conserver la valeur initialement transmise. Le dossier doit permettre de comprendre ce qui a été déclaré, pourquoi cette donnée était erronée, quand l’erreur a été détectée, quel service est réellement compétent et quelle déclaration a porté la rectification.
La qualification distingue au moins quatre situations. Le premier cas est celui d’un mauvais code alors que l’entreprise est bien affiliée à un SPST : le rattachement contractuel existe, mais le référentiel utilisé par la paie est ancien ou erroné. Le deuxième cas est celui d’un code principal correct mais d’un salarié rattaché à un autre service non renseigné dans le bloc individu. Le troisième concerne le code MT01 sans contact interne conforme. Le quatrième révèle une difficulté plus profonde : l’entreprise n’a pas organisé le suivi ou ne sait pas quel service doit prendre en charge le salarié. La correction DSN ne règle pas cette absence d’organisation ; elle doit être accompagnée d’une démarche auprès du SPST et, si nécessaire, d’une régularisation de l’adhésion.
La fiche officielle Net-entreprises décrit la correction selon le moment où l’erreur est constatée. Avant la date d’exigibilité, le code est corrigé dans une déclaration « annule et remplace ». Après cette date, la fiche prévoit une correction dans la DSN mensuelle suivante. Cette règle technique doit être vérifiée avec le logiciel déclaratif, la nature exacte du flux et les retours disponibles dans le tableau de bord. Elle ne dispense pas l’employeur d’informer rapidement le SPST lorsque le mauvais code peut empêcher un contact utile sur un arrêt ou une reprise.
La méthode de correction peut suivre la chronologie suivante :
- Capturer le problème : enregistrer le fichier ou le compte rendu de rejet, la date de transmission, le mois principal déclaré, le SIRET, le salarié concerné lorsqu’il existe et la rubrique en cause. Une simple capture d’écran sans date ni identifiant de flux est une preuve fragile.
- Reconstituer la réalité : demander au SPST une confirmation écrite du code, du libellé, de l’adresse du service, du périmètre couvert et de la date d’effet. Rapprocher cette confirmation du contrat d’adhésion, des appels de cotisations, de la DPAE et du dossier du personnel.
- Contrôler le niveau de déclaration : déterminer si le code doit figurer au bloc établissement S21.G00.11, au bloc individu S21.G00.30, ou dans le bloc de contact S20.G00.07 en cas de service autonome. Un code correct placé au mauvais niveau peut produire une information juridiquement trompeuse.
- Corriger le fichier : utiliser le mécanisme annule et remplace avant l’exigibilité lorsque ce mécanisme est ouvert, ou la DSN mensuelle suivante après l’exigibilité, conformément aux retours du portail et à la documentation applicable. Le prestataire doit confirmer par écrit la prise en compte.
- Vérifier le résultat : conserver l’accusé de réception, le retour de contrôle, le fichier corrigé et la réponse du SPST. Le contrôle ne s’arrête pas au statut « accepté » : il faut vérifier le code transmis, le salarié particulier et le contact interne lorsque MT01 est utilisé.
La date d’exigibilité mérite une vigilance particulière. Pour une DSN mensuelle, le délai habituel dépend de l’effectif. Une erreur détectée le 4 par une entreprise soumise à l’échéance du 5 ne se traite pas de la même manière qu’une erreur découverte après le 15 par une petite entreprise. Le responsable doit identifier la date exacte du flux et non appliquer mécaniquement un calendrier trouvé dans un ancien mode opératoire. Le calendrier de la DSN publié par Net-entreprises doit être consulté avec le mois principal déclaré.
La responsabilité du prestataire de paie doit être appréciée sans masquer celle de l’employeur. Si l’entreprise a fourni le mauvais code, refusé de transmettre le contrat d’adhésion ou omis de signaler un établissement, l’erreur ne peut pas être entièrement imputée au logiciel. Si le cabinet ou l’éditeur a ignoré une information fiable, n’a pas appliqué le référentiel à jour ou n’a pas conservé les retours, sa responsabilité contractuelle peut être discutée selon la mission confiée. Dans les deux cas, il faut réunir la lettre de mission, les échanges, les fichiers, les consignes, les tickets d’assistance et les dates de relance.
Le contrôle du fichier ne doit jamais conduire à divulguer le motif médical de l’arrêt. L’identifiant du SPST et la présence d’un signalement ne donnent pas le droit au responsable paie de connaître la pathologie. Les règles de confidentialité sont renforcées pour les échanges de données de santé. Le dossier interne doit limiter l’information aux personnes qui en ont besoin pour corriger la déclaration et organiser le suivi. Le salarié doit être informé de la démarche lorsque la correction concerne son rattachement individuel ou un retour au travail en cours.
B. Une erreur DSN peut-elle empêcher une visite, une reprise ou un aménagement de poste ?
Une erreur de code n’annule pas, par elle-même, les droits du salarié. Le service de prévention et de santé au travail conserve ses missions légales, l’employeur doit organiser le suivi prévu et le salarié peut demander un contact avec le médecin du travail. Le risque apparaît lorsque l’erreur administrative s’ajoute à une absence d’organisation : personne ne sait quel service doit convoquer le salarié, la demande de visite reste sans réponse, une reprise est préparée sans avis médical ou une proposition d’aménagement n’est pas transmise au bon interlocuteur.
La surveillance de l’état de santé relève de l’article L. 4624-1 du Code du travail. Le texte dispose que tout travailleur bénéficie d’un suivi individuel assuré par les professionnels de santé habilités et qu’une visite d’information et de prévention est effectuée après l’embauche, avec délivrance d’une attestation. Pour un poste présentant des risques particuliers, l’article L. 4624-2 prévoit un suivi individuel renforcé et un examen médical d’aptitude. Le bon code DSN facilite le rattachement ; il ne remplace pas la convocation, l’examen, l’attestation ou l’avis médical.
Après une absence pour maladie ou accident, la situation doit être examinée séparément. L’article L. 4624-2-3 du Code du travail prévoit un examen de reprise dans les conditions fixées par décret. Pendant l’arrêt, une démarche de préreprise peut aussi être envisagée lorsque le retour paraît incertain. Une erreur de SPST en DSN ne doit donc pas conduire l’employeur à attendre la prochaine déclaration mensuelle pour répondre à une demande de visite ou de maintien dans l’emploi. Les démarches de santé au travail suivent leur propre urgence.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin le 3 juillet 2024, Cass. soc., 3 juillet 2024, pourvoi n° 23-13.784. Elle énonce que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé ». Cette décision concernait une visite de reprise, et non une erreur DSN. Sa portée pratique est néanmoins claire : la correction informatique ne doit pas servir à différer une démarche médicale qui est déjà demandée et nécessaire.
Le médecin du travail peut ensuite proposer des mesures individuelles. L’article L. 4624-3 du Code du travail prévoit que le médecin peut proposer par écrit, après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ainsi que des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par l’âge ou l’état de santé physique et mental du travailleur. Un mauvais code SPST ne donne pas à l’employeur le droit de mettre cette proposition de côté. Il faut identifier le service, transmettre la demande et répondre de façon motivée aux préconisations reçues.
Lorsque l’aménagement n’est pas possible et que l’état de santé le justifie, la procédure d’inaptitude répond à d’autres conditions. L’article L. 4624-4 du Code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut déclarer le travailleur inapte qu’après une étude de poste et un échange avec le salarié et l’employeur, lorsque aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible. L’avis doit être éclairé par des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement. Le code DSN n’est donc qu’un élément d’un ensemble de preuves ; il ne fonde pas à lui seul une inaptitude ou un licenciement.
La protection du dossier médical impose une autre séparation. L’article L. 4624-8 du Code du travail prévoit que le dossier médical en santé au travail est constitué et conservé dans le respect du secret médical. Il retrace les informations relatives à l’état de santé, aux expositions, aux avis et aux propositions du médecin du travail ; le travailleur peut demander sa communication. Le service paie doit donc corriger le rattachement sans collecter les comptes rendus médicaux. Le salarié peut demander l’organisation d’une visite sans révéler à son manager la nature de son état de santé.
Du côté de l’employeur, l’obligation générale de prévention reste applicable. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-2 précise les principes de prévention, notamment l’évaluation des risques, la lutte contre les risques à la source et l’adaptation du travail à l’homme. Une erreur isolée, détectée et corrigée immédiatement, n’a pas la même portée qu’un système dans lequel les demandes du salarié restent sans réponse parce que l’entreprise n’a pas identifié le service compétent.
Dans son arrêt du 25 novembre 2015, Cass. soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, la Cour de cassation a jugé : « Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » La leçon pour le dossier DSN est probatoire : l’employeur doit pouvoir montrer la vérification du service, la demande de correction, la réponse au salarié et les mesures prises lorsque la santé ou la reprise sont en jeu.
Le salarié qui découvre un mauvais rattachement peut commencer par demander par écrit à l’employeur le nom du SPST déclaré, le code utilisé et la correction envisagée. Il peut contacter directement le service de prévention et de santé au travail pour demander les modalités d’un rendez-vous, sans transmettre à son employeur le contenu médical des échanges. Il peut aussi alerter le CSE lorsque la difficulté révèle un problème collectif de suivi. Les courriels, accusés de réception, convocations, demandes de visite, refus et dates de reprise doivent être conservés dans l’ordre chronologique.
Le droit à réparation n’est pas automatique du seul fait qu’un code était erroné. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, Cass. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-23.648, la Cour de cassation a rappelé que les prescriptions nationales de suivi médical « ne confèrent pas au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels en matière de suivi médical, de sorte qu’il appartient à celui-ci, en cas de non-respect par l’employeur des prescriptions nationales en la matière, de démontrer l’existence d’un préjudice ». Cette formule ne protège pas l’employeur qui néglige une demande concrète. Elle signifie que le salarié doit relier le défaut de suivi à un préjudice identifiable : retard d’aménagement, reprise dans des conditions dangereuses, perte de chance de maintien dans l’emploi, aggravation d’une situation ou frais engagés.
À Paris et en Île-de-France : une entreprise doit porter une attention particulière aux établissements répartis entre Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise. L’adresse du siège ne suffit pas toujours à identifier le service qui suit effectivement le salarié. Le dossier doit faire apparaître le SIRET de rattachement, le lieu réel de travail, le SPST adhérent, les éventuels services différents pour certains contrats et les coordonnées de contact. Lorsqu’une visite de reprise ou une préreprise est urgente, l’employeur et le salarié ne doivent pas attendre la correction du prochain flux DSN pour saisir le service compétent. L’enjeu local est celui de la disponibilité du bon centre, de la preuve des demandes et de la coordination avec les acteurs du ressort concerné.
Une entreprise peut enfin mettre en place un contrôle interne simple avant le passage à P27V01. Le responsable paie rapproche chaque mois la liste des SIRET et des salariés du tableau des adhésions. Le responsable RH confirme les changements d’établissement et les contrats multiples. Le référent santé-sécurité vérifie que l’organisation déclarée correspond aux visites réellement proposées. Le prestataire de paie conserve les versions du référentiel et signale les anomalies. Le CSE est informé lorsque le choix ou le fonctionnement du service est discuté. Ce contrôle croisé réduit le risque qu’un code ancien survive à un déménagement ou à une nouvelle adhésion.
Les pièces utiles sont les suivantes : contrat ou attestation d’adhésion au SPST, confirmation du code issue du référentiel, liste des établissements, liste des salariés suivis, contrats de travail ou avenants en cas de pluralité de sites, fichier DSN initial, accusé de réception, compte rendu de contrôle, fichier annule et remplace ou DSN suivante, échanges avec le prestataire, échanges avec le SPST, demandes de visite et réponses données. Si le litige concerne une reprise, il faut ajouter l’arrêt de travail, la date annoncée de reprise, les convocations, l’avis du médecin du travail, les propositions d’aménagement et les décisions motivées de l’employeur. Si la situation touche une inaptitude, les études de poste et recherches de reclassement doivent être conservées séparément du dossier médical.
La même prudence s’impose lorsqu’une entreprise change de logiciel. La migration ne doit pas écraser l’ancien code sans conserver l’historique. Il faut tester les cas simples et les cas frontières : un SPSTI unique, un service autonome MT01, un salarié d’un établissement secondaire, un salarié suivi par un service distinct, deux contrats simultanés, un changement en cours de mois et une correction après l’exigibilité. Le test doit porter sur le fichier réellement produit, ses contrôles et son compte rendu, sans envoyer de données fictives en production. Une procédure de validation par un responsable identifié doit être datée avant le premier dépôt sous la nouvelle norme.
Enfin, le changement de norme ne justifie pas une collecte excessive. Les équipes doivent demander au SPST le code, le libellé, le périmètre et le contact déclaratif. Elles n’ont pas à demander le diagnostic, le traitement ou le dossier médical du salarié. Les données de santé suivent le circuit sécurisé réservé aux professionnels compétents. Cette séparation protège le salarié, limite les risques de divulgation et évite que la DSN soit utilisée comme un outil de contrôle médical de l’entreprise.
Conclusion
La réforme technique annoncée autour de P27V01 doit être abordée comme un contrôle de cohérence entre quatre réalités : l’établissement qui emploie, le service qui assure la prévention et la santé au travail, le salarié ou le contrat concerné et la déclaration transmise. L’information officielle disponible à la fin du mois d’août 2026 prépare une norme 2027. Elle ne transforme pas la DSN de septembre 2026 en déclaration nouvelle à remplir précipitamment. Elle donne en revanche aux employeurs le temps de vérifier leur organisation, leurs codes et leurs procédures de correction.
La démarche sécurisée consiste à confirmer le SPST auprès du service concerné, à rapprocher cette réponse du référentiel Urssaf et du contrat d’adhésion, à distinguer le bloc établissement du bloc individu, à renseigner le contact requis en cas de service autonome et à conserver les retours de dépôt. En cas d’erreur, la déclaration annule et remplace ou la DSN suivante doit être utilisée selon la date d’exigibilité et les règles du flux. Cette correction administrative ne doit jamais retarder une visite, une reprise, une préreprise ou un aménagement de poste. L’employeur conserve une obligation de prévention ; le salarié conserve le droit de demander un suivi sans révéler son diagnostic.
Lorsque l’erreur a causé un retard de prise en charge, une reprise non préparée ou une perte de chance, le dossier doit être examiné sur les preuves et le préjudice réellement établi. Le code DSN sera alors un élément de la chronologie, à mettre en relation avec les alertes, les demandes de visite, les réponses de l’employeur et les avis du médecin du travail. Une vérification menée dès maintenant est souvent plus efficace qu’une régularisation engagée après un rejet ou un contentieux.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des obligations liées au contrat de travail, aux risques professionnels et aux contentieux de santé au travail, consultez également la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris.