Une collision à contresens peut laisser plusieurs passagers blessés alors que le conducteur qui semble être à l’origine du choc est décédé. Dans cette situation, la famille entend parfois que l’enquête pénale doit d’abord déterminer la faute, que le décès ferait disparaître tout recours ou que l’indemnisation dépendrait de la solvabilité des héritiers. Pour un passager qui a survécu, ces réponses mélangent trois questions différentes : l’application de la loi Badinter, l’identification de l’assureur tenu de présenter une offre et l’évaluation médicale du dommage corporel.
Le passager n’a pas à attendre la fin d’une procédure pénale pour préserver ses droits. Le décès du conducteur ne transforme pas automatiquement la victime en créancière de la succession. La première démarche consiste à établir l’implication du véhicule, la qualité de passager, l’existence du contrat d’assurance et les lésions imputables à la collision. La responsabilité pénale éventuelle du conducteur, qui relève d’une analyse distincte, ne constitue pas le préalable de l’indemnisation civile du passager.
Cet article expose la méthode applicable lorsque le conducteur à l’origine présumée d’un choc frontal ou d’une circulation à contresens décède : recours contre l’assureur, effet de la force majeure ou du fait d’un tiers, pièces de l’accident, expertise médicale, postes de la nomenclature Dintilhac, délais d’offre, intérêts de retard et contestation d’une proposition insuffisante. Le mot « présumé » est essentiel : les circonstances doivent rester ouvertes tant que les procès-verbaux, les expertises et les éléments matériels n’ont pas été examinés.
I. Conducteur à l’origine d’une collision à contresens décédé : le passager blessé a-t-il droit à l’indemnisation Badinter ?
A. Pourquoi le décès du conducteur ne supprime-t-il pas le recours du passager contre l’assurance ?
Une collision à contresens attire immédiatement l’attention sur la trajectoire du véhicule et sur la faute possible de son conducteur. Pour la victime passagère, le premier raisonnement est toutefois plus objectif. Il faut vérifier qu’un véhicule terrestre à moteur a été impliqué dans un accident de la circulation et que la personne blessée ne conduisait pas elle-même un véhicule terrestre à moteur. Le régime d’indemnisation ne dépend pas, à ce stade, d’une condamnation pénale ou de la possibilité d’interroger le conducteur décédé.
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, vise les victimes d’un accident « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Cette implication peut résulter d’un choc direct, d’une manœuvre d’évitement, d’un freinage provoqué ou d’une trajectoire ayant contribué à la collision. Un véhicule qui heurte de front une autre voiture est évidemment au centre de l’analyse, mais la qualification doit encore être documentée par le constat, le procès-verbal, les photographies et les données techniques.
Le décès du conducteur ne fait pas disparaître le véhicule, le contrat d’assurance ni le dommage causé aux occupants de l’autre voiture. Le droit à indemnisation du passager se raisonne à l’égard de l’accident et de l’assureur du véhicule impliqué. La succession du conducteur peut devenir un interlocuteur dans certaines actions, notamment lorsque des droits patrimoniaux du défunt ou des demandes distinctes sont discutés, mais elle ne doit pas être confondue avec le débiteur naturel de l’offre Badinter adressée au passager blessé.
L’article L. 211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur. Le texte prévoit notamment que les contrats couvrant cette responsabilité doivent aussi couvrir « la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance ». Cette règle explique pourquoi l’absence du conducteur, son décès ou la difficulté de reconstituer sa version ne suffit pas à fermer le dossier du passager.
Le passager bénéficie de la protection particulière de l’article 3 de la loi Badinter. Les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs atteintes à la personne sans que leur propre faute puisse, en principe, leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident et sauf recherche volontaire du dommage dans les hypothèses prévues par le texte. Le texte protège ainsi la personne installée dans le véhicule, même si la collision a été provoquée par une conduite extrêmement dangereuse de celui qui était au volant.
La formulation essentielle de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 est la suivante : « hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ». Cette exception sépare le passager de la personne qui conduisait. Elle commande de vérifier la place occupée au moment du choc, y compris lorsque l’accident a impliqué plusieurs voitures, un changement de siège, un arrêt sur la chaussée ou une personne retrouvée hors du véhicule après l’impact.
La loi traite aussi la force majeure et le fait d’un tiers. L’article 2 de la loi Badinter dispose que les victimes « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers » par le conducteur ou le gardien du véhicule mentionné à l’article 1er. Dans une collision à contresens, l’assureur ne peut donc pas se contenter d’affirmer que le conducteur décédé aurait été surpris par un autre usager ou par un événement imprévisible. Il doit exposer la base exacte de sa position et distinguer le droit à indemnisation du passager de la discussion sur les recours entre responsables.
Cette protection n’a pas pour effet de trancher l’origine factuelle du choc. Elle empêche surtout de faire peser sur le passager les conséquences d’un débat qui concerne la relation entre conducteurs ou gardiens. Le passager doit toujours démontrer son préjudice corporel et son lien avec l’accident. En revanche, il n’a pas à obtenir une décision pénale définitive établissant une infraction de conduite pour demander une expertise, une provision ou une offre à l’assureur.
La distinction avec le conducteur victime est déterminante. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Ce texte concerne la personne qui conduisait et non le passager assis à ses côtés ou dans l’autre véhicule. Les droits éventuels des héritiers au titre des propres blessures du conducteur décédé doivent être isolés du recours des passagers survivants.
Les victimes particulièrement vulnérables bénéficient de règles renforcées. L’article 3 protège notamment, pour les atteintes à la personne, les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, sous les réserves légales liées à la recherche volontaire du dommage. Une copie de la pièce d’identité, du titre d’invalidité ou des justificatifs utiles doit être versée au dossier dès le début, car l’âge et la situation de la victime peuvent modifier l’analyse des oppositions possibles.
Le contrat peut contenir des clauses qui préoccupent la famille : conducteur non déclaré, permis non valable, alcool, exclusion ou déchéance. Leur effet sur la victime n’est pas identique à leur effet dans la relation entre assureur et assuré. L’article R. 211-13 du Code des assurances commence par la formule « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit ». Il vise notamment la franchise, certaines déchéances, une réduction de l’indemnité et les exclusions prévues par les articles réglementaires indiqués.
Le même article prévoit que, dans ces cas, l’assureur « procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable » et peut ensuite exercer une action en remboursement contre celui-ci. Le décès du conducteur peut rendre ce recours plus complexe sur le plan successoral, mais cette difficulté n’autorise pas à priver le passager de la réparation qui lui est due. L’assureur doit toutefois être identifié et le véhicule doit entrer dans le champ du régime ; une simple présomption d’assurance ne remplace pas la vérification du dossier.
La jurisprudence ancienne de la deuxième chambre civile confirme la force de cette protection. Dans son arrêt du 28 mai 1986, pourvoi n° 84-13.029, la Cour a censuré une décision qui avait écarté l’indemnisation de victimes en se fondant sur la force majeure. L’arrêt explique que le comportement d’un autre usager ne peut pas être utilisé pour exclure automatiquement le droit du passager. Le texte intégral de la décision du 28 mai 1986 rappelle le rattachement des articles 1, 3 et 5 de la loi Badinter aux dommages corporels du non-conducteur.
Dans un arrêt du 6 novembre 1985, pourvois n° 84-11.598 et 84-11.816, la même chambre a censuré le rejet de la demande d’une passagère au motif que le comportement d’un autre véhicule aurait été imprévisible et irrésistible. La décision vise expressément une collision entre deux automobiles et la protection du passager. Elle est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 6 novembre 1985, nos 84-11.598 et 84-11.816. Le conducteur décédé dans le scénario étudié ne peut donc pas faire naître, par son seul décès, une force majeure opposable à l’occupant blessé.
Enfin, lorsque la qualité de passager est contestée, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 juillet 1986, pourvoi n° 85-10.263, rappelle que la preuve de la qualité de conducteur peut peser sur le conducteur du véhicule qui a causé les dommages. La Cour indique que « c’est au conducteur du véhicule qui a provoqué de tels dommages à rapporter la preuve » que la victime avait elle aussi la qualité de conducteur. La décision du 9 juillet 1986 reste utile lorsque la position des occupants n’est pas immédiatement établie par les secours ou par les premières déclarations.
B. Comment établir l’implication du véhicule et le rôle de chaque conducteur sans attendre le dossier pénal ?
La priorité pratique est de préserver les éléments qui peuvent disparaître. Dans une collision à contresens, les véhicules sont souvent déplacés, les débris retirés et les marques de freinage effacées en quelques heures. La victime ou un proche doit demander la conservation des photographies des lieux, des vidéos de commerces, des enregistrements de caméra embarquée, des appels aux secours et de toute donnée permettant de situer les voitures avant le choc. Une demande écrite rapide à un établissement ou à une société de transport peut être nécessaire lorsque la vidéo est soumise à une durée courte de conservation.
Le procès-verbal d’enquête est central, mais il ne doit pas être attendu passivement. La première correspondance de l’assureur doit informer la victime de la possibilité d’obtenir une copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie. Cette obligation résulte de l’article L. 211-10 du Code des assurances, qui prévoit cette information « à peine de nullité relative de la transaction ». La victime peut demander le document, vérifier les mentions relatives à sa place dans le véhicule et répondre aux omissions ou contradictions.
Le dossier accident doit contenir la date, l’heure, la route, le sens de circulation, la configuration des voies, la signalisation, l’éclairage, la météo, les limitations de vitesse et les premières constatations des services de secours. Il faut conserver le constat amiable lorsqu’il existe, mais aussi les déclarations séparées, les coordonnées des témoins, les photographies des panneaux et les éléments de géolocalisation. Le croquis ne suffit pas toujours à reconstituer un contresens ; le positionnement des traces, des airbags, des déformations et des débris peut apporter une information différente.
La formule « conducteur à l’origine du choc » doit rester factuelle. Elle peut désigner le véhicule qui circulait sur la mauvaise voie selon les premières constatations, sans préjuger de la qualification pénale définitive. Une perte de connaissance, un malaise, une erreur de signalisation, un obstacle, une défaillance mécanique ou une manœuvre d’un tiers peuvent être évoqués dans l’enquête. Ces hypothèses sont pertinentes pour la recherche de la vérité et les recours entre assureurs ; elles ne doivent pas être utilisées pour retarder les mesures nécessaires au dommage corporel du passager.
Il faut également identifier la voiture dans laquelle se trouvait la victime. Un passager installé dans le véhicule conduit par la personne décédée n’est pas dans la même configuration administrative qu’un passager de l’automobile percutée, même si la loi Badinter protège les deux. Dans le premier cas, l’assureur du véhicule occupé est souvent le premier interlocuteur. Dans le second, l’assureur du véhicule adverse ou l’assureur mandaté en cas de pluralité de véhicules doit être saisi. Une demande peut être adressée aux assureurs identifiés sans attendre que la répartition finale des responsabilités soit arrêtée.
La pluralité des véhicules ne justifie pas une absence de réponse. L’article L. 211-9 prévoit que, lorsqu’il existe plusieurs véhicules et plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres. Il faut donc demander par écrit quel assureur est chargé de l’offre, à quelle date le mandat a été donné et quelles pièces manquent. Si chaque compagnie renvoie la victime vers une autre, ce renvoi doit être conservé : il pourra expliquer une demande de désignation ou un recours ultérieur.
Le statut de passager doit être étayé par les documents les plus simples : témoignages des autres occupants, procès-verbal des secours, plan de désincarcération, photographies de l’habitacle, position du siège, ceinture utilisée, dossier d’hospitalisation et déclaration circonstanciée. Si la victime a été projetée hors du véhicule, cette circonstance ne prouve pas qu’elle conduisait. Le dossier doit replacer chaque personne dans l’habitacle avant l’impact, au moment des premiers soins et lors de l’extraction.
Les données numériques peuvent compléter les preuves classiques. Historique de localisation, données d’appel aux secours, photo horodatée, vidéo d’un véhicule suiveur, messages envoyés juste avant le choc et données d’un système d’assistance à la conduite doivent être exportés dans un format lisible et conservés avec leur contexte. Une capture isolée peut être contestée ; un fichier original, la date de création et une attestation de conservation donnent une portée supérieure. La victime ne doit pas modifier les fichiers ou publier les visages et les plaques sur les réseaux sociaux.
Les déclarations des occupants doivent être séparées de la colère ou de la culpabilité ressentie après un décès. Un passager peut avoir une mémoire fragmentaire en raison d’un traumatisme crânien, d’une sédation ou d’un état de choc. Il doit distinguer ce qu’il a vu, ce qu’il a entendu, ce qu’un tiers lui a dit et ce qu’il déduit après lecture d’un article de presse. Cette prudence ne fragilise pas la demande ; elle évite qu’une approximation secondaire soit présentée comme un témoignage direct.
Le dossier pénal et le dossier indemnitaire se croisent, mais ils n’ont pas le même objet. L’enquête peut rechercher une infraction, analyser l’état du conducteur décédé et déterminer les causes du contresens. L’assureur doit, de son côté, organiser l’indemnisation du préjudice corporel et l’expertise de la victime. Attendre plusieurs mois une décision de classement, un rapport technique ou une ordonnance de renvoi peut faire perdre du temps médical, notamment lorsque la victime doit obtenir une provision ou organiser des soins.
Lorsque l’assureur prétend que la responsabilité est inconnue, il doit donner une réponse motivée aux éléments de la demande. L’article L. 211-9 ne transforme pas une discussion technique en silence autorisé. Une réponse utile doit indiquer si la contestation porte sur l’implication du véhicule, l’identité de l’assureur, la qualité de passager, l’imputabilité des lésions ou le montant. La victime doit répondre point par point, demander les pièces manquantes et renouveler sa demande d’expertise ou de provision lorsque l’état des blessures le justifie.
Si le véhicule n’est pas assuré, n’est pas identifié ou si l’assureur ne peut pas être retrouvé, une voie spécifique de garantie peut être envisagée selon les conditions du dossier. La victime doit alors préserver le procès-verbal, les recherches effectuées, les certificats médicaux et les justificatifs de sa qualité de passager. Cette branche ne doit pas être confondue avec une action ordinaire contre les héritiers. Un professionnel pourra vérifier l’organisme compétent, la procédure et les délais applicables à la situation réelle.
Une lettre initiale bien construite contient au minimum : l’identité de la victime, sa qualité de passager, le véhicule occupé, la date et le lieu de l’accident, le numéro de dossier, les blessures connues, les établissements de soins, la demande de copie du procès-verbal, la demande de communication du contrat ou des coordonnées de l’assureur et une réserve expresse sur les préjudices non consolidés. Les pièces doivent être numérotées et la preuve de l’envoi conservée.
II. Comment chiffrer et obtenir l’indemnisation du passager après une collision mortelle ?
A. Quelles preuves médicales et quels postes de préjudice faut-il réunir ?
Le droit à indemnisation ne donne pas un montant automatique. Après une collision à contresens, la victime peut présenter une fracture, un traumatisme crânien, une lésion de la colonne, une atteinte des membres, des douleurs persistantes, une limitation fonctionnelle ou un traumatisme psychique. Deux passagers exposés au même choc peuvent conserver des séquelles très différentes. L’évaluation doit suivre l’état concret de chacun, la période de soins, la consolidation, les conséquences professionnelles et les activités auxquelles la personne a dû renoncer.
Le certificat médical initial est la première pièce de causalité. Il doit être rapproché du passage aux urgences, des examens, des prescriptions, des comptes rendus d’hospitalisation et des consultations ultérieures. Une douleur apparue après la sortie ne doit pas être ignorée : la victime doit la signaler au médecin et conserver la trace des appels, rendez-vous et traitements. Un diagnostic tardif n’est ni automatiquement imputable ni automatiquement étranger à l’accident ; sa valeur dépend de la chronologie et de l’explication médicale.
Le dossier peut être ordonné en trois périodes : avant la consolidation, au jour de la consolidation et après celle-ci. Avant la consolidation, les soins évoluent et certaines séquelles ne peuvent pas encore être fixées. Au moment de la consolidation, l’expert décrit l’état stabilisé, le déficit fonctionnel permanent et les besoins futurs. Après la consolidation, la victime conserve la possibilité de faire valoir les conséquences durables et, dans les conditions prévues par le droit, une aggravation médicalement constatée.
La nomenclature Dintilhac sert de grille de présentation, non de barème obligatoire. Elle permet de faire apparaître les dépenses de santé actuelles, les frais divers, l’assistance temporaire, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées avant consolidation. Elle permet aussi d’examiner le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les dépenses de santé futures, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle.
Pour un passager blessé, chaque poste doit être relié à une pièce et à une question d’expertise. Le tableau suivant aide à éviter les demandes globales qui laissent des préjudices de côté :
| Poste à examiner | Éléments de preuve utiles | Question à faire traiter |
|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | Ordonnances, factures, décomptes de remboursement, actes restant à charge | Quels frais ont été causés par la collision et lesquels restent dus après les remboursements ? |
| Déficit fonctionnel temporaire | Hospitalisation, arrêts, aide à domicile, restrictions quotidiennes | Quelle gêne totale ou partielle la victime a-t-elle subie et pendant quelles périodes ? |
| Souffrances endurées | Interventions, douleurs, traitements, rééducation, complications | Quelle intensité et quelle durée ressortent du parcours de soins ? |
| Déficit fonctionnel permanent | Rapport médical, examens, limitations, traitements résiduels | Quelles séquelles persistent après consolidation et avec quel taux ? |
| Assistance par tierce personne | Attestations, agenda d’aide, tâches réalisées, devis ou évaluation horaire | Combien de temps l’aide a-t-elle été nécessaire, avant et après consolidation ? |
| Pertes professionnelles | Contrat, bulletins, arrêts, avis d’imposition, attestations de l’employeur | Quel revenu a été perdu et quelles conséquences durables résultent des restrictions ? |
| Préjudice d’agrément | Licences, inscriptions, photographies, attestations, habitudes antérieures | Quelles activités régulières sont devenues impossibles ou plus difficiles ? |
Les dépenses de santé futures nécessitent une projection prudente. Une prescription renouvelable, une prothèse, une chirurgie secondaire, des séances de kinésithérapie ou un suivi psychologique ne doivent pas être abandonnés parce qu’ils ne sont pas encore facturés. Le médecin expert doit préciser la fréquence, la durée prévisible et le lien avec les séquelles. Le devis peut ensuite être converti en besoin indemnitaire selon la forme de réparation discutée.
L’assistance par tierce personne est fréquemment sous-évaluée lorsqu’elle est assurée par un conjoint, un parent ou un ami. L’absence de facture ne signifie pas l’absence de préjudice. Il faut décrire les actes : toilette, habillage, préparation des repas, courses, conduite aux soins, surveillance nocturne, accompagnement d’un enfant, entretien du logement et démarches administratives. Les attestations doivent préciser les périodes et la fréquence, sans reprendre une formule abstraite ou exagérée.
Le traumatisme psychique mérite une documentation spécifique. Une collision mortelle peut provoquer des troubles du sommeil, des crises d’angoisse en voiture, une peur du contresens, des reviviscences, une perte de concentration ou une éviction des trajets. Un suivi auprès d’un médecin ou d’un psychologue, les prescriptions et les certificats permettent de relier ces manifestations à l’événement. Une simple souffrance morale liée au décès d’un tiers et le dommage corporel direct du passager peuvent coexister, mais ils ne se chiffrent pas sous le même poste.
Le décès du conducteur peut également affecter la vie familiale des passagers. Un enfant présent dans le véhicule peut avoir besoin d’un accompagnement différent d’un adulte qui a conservé toutes ses facultés de compréhension. Les proches peuvent décrire les changements de comportement, les difficultés scolaires ou la perte d’autonomie, mais l’évaluation doit rester appuyée sur une analyse médicale et sur des faits datés. La compassion suscitée par l’accident ne remplace pas la preuve ; elle ne doit pas non plus conduire à minimiser les troubles persistants.
Les pertes de revenus temporaires se calculent à partir des périodes réellement empêchées et des sommes déjà versées. Bulletins de salaire, attestations de l’employeur, indemnités journalières, maintien de salaire, congés imposés et primes doivent être rapprochés. Pour un indépendant, le chiffre d’affaires ne se confond pas avec le revenu disponible : les charges évitées et la marge doivent être identifiées. Le calcul doit également tenir compte, poste par poste, des créances des tiers payeurs pour éviter une déduction globale incompréhensible.
Après consolidation, une inaptitude, une reconversion ou une baisse durable de salaire peut révéler une incidence professionnelle même si la victime a repris une activité. Il faut décrire les gestes devenus impossibles, la fatigabilité, l’impossibilité de travailler de nuit, les restrictions de port de charges, la perte de qualification, la nécessité d’une formation et les perspectives de carrière. La décision de licenciement ou l’avis du médecin du travail apporte une information, mais l’expertise doit relier la restriction à l’accident.
La deuxième chambre civile a rappelé le 3 juin 2026, dans son arrêt publié au Bulletin, pourvoi n° 24-19.134, qu’une perte intégrale de gains professionnels futurs exige une impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité procurant des gains, appréciée selon la situation concrète. Elle a aussi énoncé que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Le texte officiel de l’arrêt du 3 juin 2026 rappelle que la formation, les qualifications, l’âge et le marché local de l’emploi doivent être examinés. Cette solution n’autorise pas une demande automatique : elle impose un calcul individualisé et documenté.
Le médecin-conseil de la victime doit recevoir le dossier suffisamment tôt avant l’examen. La victime peut préparer une note de doléances qui décrit les difficultés sans transformer le rendez-vous en plaidoirie. Il faut distinguer la douleur ressentie, la limitation mesurée, la fréquence des crises, le besoin d’aide, l’impact sur les loisirs et la conséquence professionnelle. Les examens d’imagerie doivent être transmis dans un format lisible ; le rapport de l’assureur ne doit pas être le seul document examiné.
La consolidation ne signifie pas que toute évolution future est impossible. Si l’état s’aggrave, le nouveau déficit doit être documenté par un médecin et comparé à l’état décrit dans le premier rapport ou la transaction. Une réserve d’aggravation doit être rédigée avec soin lorsque la victime accepte une indemnisation. Une quittance générale peut produire des effets différents selon son contenu et la situation connue au jour de la signature. Aucun accord ne doit être signé sans lecture des réserves, des postes liquidés et de la portée exacte de la renonciation.
Le délai de prescription doit être surveillé même pendant les échanges avec l’assureur. L’article 2226 du Code civil dispose que l’action en responsabilité pour dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation ». Le point de départ, une éventuelle aggravation, les actes interruptifs et les règles particulières applicables aux victimes mineures doivent être vérifiés au regard des faits. Une relance informelle ne doit pas être considérée sans examen comme une mesure suffisante pour préserver une action.
B. Quelle offre, quel délai et quel recours adresser à l’assureur ?
La demande d’indemnisation doit donner à l’assureur une information exploitable : identité de la victime, qualité de passager, date et lieu de l’accident, véhicule concerné, certificat médical initial, établissements de soins, coordonnées du représentant légal le cas échéant et demande d’ouverture d’une expertise contradictoire. Il faut rappeler que le conducteur décédé ne peut pas être interrogé et demander que les éléments objectifs de l’enquête soient communiqués, sans attendre qu’une procédure pénale fixe une version définitive des faits.
L’article L. 211-9 du Code des assurances organise les délais d’offre. Pour l’atteinte à la personne, « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », l’assureur doit présenter une offre à la victime. Si la consolidation n’a pas été portée à sa connaissance dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient alors dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime doit être appliqué. Le décès du conducteur n’a pas pour effet de faire repartir ce calendrier à zéro.
Le même article prévoit un délai de trois mois dans certaines hypothèses où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage est entièrement quantifié, ou une réponse motivée lorsque la responsabilité est rejetée, mal établie ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié. La victime doit donc noter trois dates : la date de l’accident, la date de la demande d’indemnisation et la date à laquelle l’assureur a reçu l’information sur la consolidation. La chronologie permet de vérifier si l’offre était provisionnelle, définitive, complète et suffisamment motivée.
La première correspondance de l’assureur doit aussi être contrôlée. L’article L. 211-10 impose de rappeler le droit d’obtenir le procès-verbal et de se faire assister par un avocat et, lors d’un examen médical, par un médecin. La mention « à peine de nullité relative de la transaction » doit être comprise comme une protection de la victime au stade de l’accord. Elle n’interdit pas une transaction, mais elle invite à vérifier que l’information légale, le rapport médical et la possibilité d’un accompagnement ont été effectivement présentés.
Une provision n’est pas une indemnisation finale. Elle peut répondre à une perte de revenus, à des frais de soins, à une aide quotidienne ou à une difficulté financière immédiate, alors que la consolidation reste lointaine. La demande doit préciser qu’elle est faite à valoir sur le règlement définitif et conserver les droits sur les postes non quantifiés. Le montant demandé doit être relié à des pièces et aux éléments non sérieusement contestables du dossier.
La jurisprudence récente impose de distinguer une offre provisionnelle d’un simple paiement. Dans son arrêt du 9 juillet 2026, pourvoi n° 25-10.598, la deuxième chambre civile a retenu qu’une « aucune offre provisionnelle, qui ne se confond pas avec le versement d’une provision » n’avait été présentée dans le délai légal. La décision publiée sur Légifrance, Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, précise que des provisions versées ne suffisaient pas à remplacer l’offre exigée par les articles L. 211-9 et L. 211-13. Cette règle peut être utile lorsque l’assureur affirme avoir respecté son obligation uniquement parce qu’il a effectué un virement.
Le retard de l’offre peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9. Le calcul de la période et de l’assiette exige cependant la reconstitution des dates, de l’information sur la consolidation, des demandes de pièces et du contenu de l’offre. Une pénalité ne doit pas être annoncée sans vérification du calendrier.
Une offre insuffisante doit être lue poste par poste. Il faut comparer la proposition au rapport d’expertise, repérer les postes absents, les postes « réservés », les déductions, les provisions déjà versées, les créances des tiers payeurs et les bases utilisées pour le déficit fonctionnel permanent. L’absence d’une somme dans le tableau ne signifie pas toujours que le poste est refusé : il peut être réservé en attendant un justificatif. La victime doit demander une position claire et un délai de réévaluation.
La réponse à l’assureur peut prendre la forme d’un tableau contradictoire : poste proposé, montant, pièce médicale ou financière, montant demandé, motif de l’écart et réserve. Cette présentation oblige à distinguer le désaccord médical du désaccord financier. Un taux de déficit fonctionnel permanent contesté ne se discute pas de la même manière qu’une facture de transport oubliée. Une perte de revenus ne se calcule pas comme une souffrance endurée. La précision facilite une négociation ou une audience.
Si l’expertise amiable est défavorable, la victime peut demander des explications, produire un avis médical contradictoire et discuter la mission confiée à l’expert. Le rapport doit être vérifié sur les pièces réellement lues, les doléances retranscrites, la date de consolidation, les réserves, l’état antérieur, les traitements et les besoins d’aide. Un désaccord n’implique pas automatiquement une nouvelle expertise, mais une erreur matérielle, une pièce ignorée ou une mission incomplète justifie une réponse argumentée.
Un médecin-conseil accompagne la victime lors de l’examen lorsque la complexité ou l’enjeu le justifie. Il peut rappeler les lésions initiales, faire préciser les séquelles, poser des observations et vérifier la cohérence entre le rapport médical et la vie quotidienne. L’avocat intervient sur la stratégie, le calendrier, les pièces, la qualification des postes et les demandes adressées à l’assureur ou au juge. Les deux rôles sont complémentaires : aucune argumentation juridique ne peut remplacer une démonstration médicale correctement établie.
Lorsque l’assureur refuse toute avance alors que certaines dépenses et pertes sont établies, une demande judiciaire de provision peut être examinée. Si l’état médical est discuté, une mesure d’expertise judiciaire peut permettre de fixer une mission contradictoire. Si le dommage est consolidé ou si la discussion porte sur l’ensemble des postes, une action au fond peut être nécessaire. Le choix dépend du degré de contestation, de l’urgence financière, de l’état de santé et des documents déjà réunis.
La demande judiciaire ne doit pas se limiter à affirmer que l’autre conducteur est mort ou circulait à contresens. Elle doit démontrer l’implication du véhicule, la qualité de passager, les atteintes, la continuité médicale, les pertes et le lien causal. Les éléments de l’enquête peuvent appuyer la scène, mais le recours civil doit rester lisible même si l’enquête pénale est classée, se poursuit ou n’a pas encore établi toutes les circonstances. Le droit à réparation et la sanction éventuelle du conducteur ne poursuivent pas le même objectif.
Si l’assureur oppose une exclusion, une déchéance ou une franchise, la victime doit demander la clause invoquée, le texte applicable et la distinction entre le paiement au tiers et le recours de l’assureur contre son assuré ou ses ayants droit. L’article R. 211-13, cité plus haut, interdit l’opposabilité de plusieurs de ces mécanismes aux victimes tout en permettant à l’assureur d’exercer un recours contre le responsable. La réponse doit s’appuyer sur le contrat et sur les circonstances précises, pas sur une phrase téléphonique.
Les héritiers du conducteur décédé ne doivent pas signer, au nom du passager, une renonciation ou une déclaration sur la responsabilité sans conseil. Ils peuvent détenir des informations utiles sur le véhicule, l’assurance, la santé du conducteur ou les effets personnels, mais ils ne représentent pas nécessairement les intérêts de la victime. Si une demande contre la succession apparaît nécessaire, elle doit être séparée du recours adressé à l’assureur et de l’évaluation du dommage corporel direct.
Le versement d’une première somme ne doit pas être interprété comme une acceptation de l’offre. Il faut identifier la nature du paiement, son affectation, les postes visés et la présence ou non d’une quittance. La victime peut demander un relevé détaillé et préciser par écrit qu’elle conserve ses demandes au titre des postes non liquidés. Toute transaction doit être lue avant signature, notamment pour le montant net, les tiers payeurs, les intérêts, l’aggravation et les frais futurs.
Le recours des tiers payeurs doit être vérifié dans le calcul final. La CPAM, une mutuelle, un employeur ou un organisme social peut avoir versé des prestations liées à l’accident. Leur intervention ne doit pas entraîner une déduction globale qui réduirait un poste différent de celui auquel la prestation se rattache. La victime doit demander le décompte des débours et vérifier la ventilation. La somme annoncée par l’assureur n’est pas lisible si elle mélange indemnité personnelle, créances des tiers et provisions.
La prescription et les preuves procédurales doivent être suivies jusqu’au règlement. Chaque demande, rapport, offre, relance, accord de délai et paiement doit être conservé avec sa date et sa preuve de réception. Le dossier numérique doit comporter une copie des courriels et pièces originales ; le dossier papier peut être organisé par chronologie et par poste. Cette discipline est particulièrement utile lorsque plusieurs passagers ont des assureurs différents ou lorsque le dossier est repris après le décès d’un proche.
Un passager blessé peut donc agir avant la fin de l’enquête, demander une expertise, obtenir une provision et discuter une offre, tout en respectant la présomption liée aux circonstances du choc. La bonne question n’est pas seulement « qui est fautif ? ». Il faut aussi demander : quel véhicule est impliqué, quel assureur doit présenter l’offre, quelles lésions sont imputables, quels postes sont documentés, quel délai court et quelle réserve doit être formulée ?
Conclusion
Le décès du conducteur à l’origine présumée d’une collision à contresens ne prive pas les passagers survivants du régime protecteur de la loi Badinter. Leur qualité de victimes non conductrices doit être établie, le véhicule impliqué et l’assureur identifiés, puis le dommage corporel doit être examiné indépendamment de la suite pénale donnée aux faits. La succession du conducteur et le contrat d’assurance répondent à des questions distinctes : le passager ne doit pas attendre une condamnation ni se limiter à une action contre les héritiers.
La stratégie repose sur une chronologie et un chiffrage poste par poste. Les procès-verbaux, vidéos, témoignages, photographies, données de localisation et documents des secours éclairent la scène. Les certificats médicaux, examens, soins, expertises, justificatifs professionnels et attestations des proches établissent ensuite les conséquences. L’offre de l’assureur doit être contrôlée selon les délais de l’article L. 211-9, les garanties procédurales de l’article L. 211-10 et la sanction de l’article L. 211-13. Un virement ne remplace pas nécessairement une offre provisionnelle et une transaction ne doit pas être signée sans examen de ses réserves.
Pour replacer ce dossier dans l’approche générale du dommage corporel et du quantum, consultez la page consacrée à l’avocat en dommage corporel. Elle constitue le point d’entrée du cluster ; le présent article traite un sous-angle précis : le passager blessé après une collision à contresens alors que le conducteur à l’origine présumée du choc est décédé.