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L’indemnité d’occupation dans l’indivision successorale : jouissance privative de l’article 815-9 du Code civil, fixation, abattement de précarité et prescription quinquennale selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnité d’occupation dans l’indivision successorale : jouissance privative de l’article 815-9 du Code civil, fixation, abattement de précarité et prescription quinquennale selon la Cour de cassation

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L’indemnité d’occupation dans l’indivision successorale : jouissance privative de l’article 815-9 du Code civil, fixation, abattement de précarité et prescription quinquennale selon la Cour de cassation

I. Les conditions substantielles et la caractérisation de l’occupation privative du bien indivis

A. Le critère de l’impossibilité de droit ou de fait d’user du bien indivis et la portée de la détention des clés

L’ouverture d’une succession engendre fréquemment une indivision conflictuelle dans laquelle un héritier s’installe unilatéralement dans un immeuble familial dépendant de la masse héréditaire. Cette occupation continue prive directement les autres héritiers de la faculté matérielle d’user des lieux ou de percevoir des revenus locatifs sur ce patrimoine. Pour rétablir l’équilibre économique de la masse successorale, le législateur a prévu un mécanisme indemnitaire protecteur soumis à un encadrement prétorien très rigoureux. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité compensatrice.

Le principe directeur régissant l’exercice des droits indivis repose sur l’égalité stricte des copartageants dans la détention et la jouissance du patrimoine. L’article 815-9 du Code civil énonce expressément que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination naturelle. Toutefois, cet usage individuel ne demeure légitime qu’à la condition expresse d’être parfaitement compatible avec le droit égal et concurrent des autres héritiers. En conséquence, dès l’instant où l’occupation d’un héritier entrave la jouissance collective, une indemnité d’occupation naît de plein droit pour la masse.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les contours de la notion le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-19.685). La Haute juridiction a solennellement affirmé que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait d’user de la chose ». La censure a été prononcée car les juges d’appel s’étaient fondés sur la seule date de jouissance divise sans vérifier l’exclusion d’un usage concurrent. Cette décision fondamentale confirme que la privation de jouissance des cohéritiers constitue la condition matérielle indispensable à la naissance de toute créance indemnitaire.

La simple présence physique ou l’occupation solitaire d’un immeuble indivis ne suffit pas à caractériser une jouissance privative au sens du texte. Dans son arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-16.963), la Première chambre civile a rappelé ce principe avec fermeté. La Cour a énoncé que « la circonstance que l’un des titulaires occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative ». Or les juges d’appel avaient condamné l’occupant sans constater que son maintien dans les lieux excluait concrètement toute utilisation par le second copartageant.

En pratique, la détention exclusive des clés constitue l’élément probatoire prépondérant permettant d’établir l’impossibilité matérielle pour les cohéritiers d’accéder au bien successoral. Dans un arrêt de principe rendu le 22 juin 2016 (pourvoi n° 15-20.766), la Première chambre civile a sanctionné une cour d’appel. Les magistrats avaient refusé toute indemnité sous prétexte de vétusté, alors qu’il résultait des constatations que l’héritière détenait seule les clés du bâtiment. La Haute juridiction a jugé que la conservation unilatérale des moyens d’accès prive incontestablement les cohéritiers de leur pouvoir de jouissance sur l’immeuble.

Ce raisonnement a été réaffirmé par la Cour d’appel de Paris le 27 novembre 2024 (n° 22/14079) pour une succession immobilière. La juridiction parisienne a retenu que « la jouissance privative n’implique pas nécessairement l’occupation mais résulte de l’impossibilité pour les autres d’en user ». Elle a précisé que cette exclusivité découle du refus persistant de délivrer un double des clés au notaire ou au cohéritier réclamant l’accès. Par ailleurs, l’encombrement continu des lieux par des meubles personnels empêche toute relocation et caractérise parfaitement l’usage privatif générateur de l’indemnité d’occupation.

L’obstacle mis à la jouissance collective peut également résulter d’attitudes d’intimidation interdisant l’accès aux dépendances ou aux équipements sportifs du domaine indivis. Dans son arrêt rendu le 20 novembre 2019 (pourvoi n° 18-23.329), la Première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un indivisaire. Les juges du fond avaient constaté que les manœuvres d’intimidation déployées par l’occupant avaient dissuadé l’ensemble de sa fratrie de venir sur place. Dès lors, l’impossibilité de fait d’accéder aux équipements suffit à justifier la condamnation de l’occupant au paiement d’une indemnité compensatrice envers l’indivision.

Le changement unilatéral des serrures sans remise d’un double constitue une autre manifestation évidente de la privation de jouissance infligée aux cohéritiers. Un tel comportement fautif démontre l’intention délibérée d’évincer les copartageants et fonde une demande immédiate devant le juge des référés du tribunal. Sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, le magistrat peut ordonner la délivrance des clés sous astreinte ou désigner un administrateur provisoire. Ces mesures conservatoires permettent de sauvegarder les droits de la succession tout en préservant les créances indemnitaires à faire valoir lors du partage.

La charge de la preuve de l’entrave matérielle incombe aux cohéritiers demandeurs qui doivent consigner les refus d’accès par procès-verbal de commissaire. Les correspondances officielles du notaire chargé du règlement successoral et les attestations régulières de tiers constituent également des éléments probatoires déterminants en justice. À cet égard, l’absence de réclamation d’accès pendant plusieurs années ne vaut pas consentement tacite à une jouissance exclusive et gratuite des locaux. Les juges du fond apprécient souverainement l’ensemble des éléments versés aux débats pour déterminer la date initiale à compter de laquelle l’entrave s’est matérialisée.

B. La neutralisation de l’indemnité par l’existence d’un bail, d’un accord sur la jouissance divise ou d’un démembrement de propriété

L’obligation financière instituée par l’article 815-9 du Code civil n’a pas un caractère absolu et peut se trouver juridiquement paralysée. L’existence d’un bail conclu au profit de l’héritier occupant constitue le premier obstacle dirimant à l’exigibilité d’une quelconque indemnité au profit successoral. Dans son arrêt rendu le 18 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.206), la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré des juges. La juridiction d’appel avait cru pouvoir substituer une indemnité d’occupation au loyer modique d’un bail verbal consenti antérieurement à un des héritiers.

La Cour de cassation a fermement énoncé que l’héritier occupant en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits concurrents des coïndivisaires. En conséquence, tant que le bail n’est pas régulièrement résilié, l’occupant ne doit que son loyer et échappe aux règles de l’indemnité d’occupation. Or les cohéritiers ne peuvent contourner le statut des baux d’habitation en sollicitant une requalification unilatérale de l’occupation devant le juge du partage. Cette jurisprudence garantit la sécurité des conventions locatives consenties par le défunt de son vivant au profit de l’un de ses futurs héritiers.

Le second motif d’exonération résulte de la convention expresse ou tacite des parties organisant une répartition amiable de la jouissance des biens successoraux. La Première chambre civile a consacré cette règle dans son arrêt rendu le 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-23.187) concernant un partage. La Cour a validé l’arrêt ayant retenu qu’un accord sur la jouissance divise privative excluait toute indemnité réciproque entre les héritiers exploitant chacun. À cet égard, la preuve d’un accord conventionnel neutralise l’application de l’article 815-9 et dispense l’occupant de tout versement au compte de l’indivision.

Le démembrement de propriété issu des libéralités ou des droits légaux du conjoint survivant fait également obstacle à la réclamation d’une indemnité d’occupation. Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-14.924), la Première chambre civile a tranché cette délicate articulation. Elle a jugé que l’indemnité d’occupation a pour objet exclusif de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits du bien. Or, aux termes de l’article 582 du Code civil, seul l’usufruitier possède le droit absolu de jouir des fruits civils ou naturels de l’immeuble.

En conséquence, la Haute juridiction a formellement jugé qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, aucune indemnité d’occupation n’est due envers l’indivision. Faute d’indivision en jouissance entre nus-propriétaires, l’occupation privative par l’un d’eux avec l’accord de l’usufruitier n’engendre aucun préjudice pour la masse. Dès lors, les cohéritiers nus-propriétaires ne disposent d’aucun fondement textuel pour exiger une compensation monétaire lors de la liquidation de la succession démembrée. Cette distinction technique entre indivision en pleine propriété et indivision en nue-propriété constitue un principe cardinal du contentieux des partages successoraux contemporains.

De même, l’attribution préférentielle provisoire consentie dans un protocole d’accord notarié écarte toute qualification fautive de l’occupation durant la phase liquidative amiable. Les parties peuvent convenir expressément de la gratuité temporaire de l’occupation afin de faciliter les opérations d’inventaire et d’évaluation des actifs successoraux. Par ailleurs, la clause de gratuité doit être prouvée de façon certaine et non équivoque par celui qui l’invoque pour échapper à l’indemnité. En l’absence d’écrit formel ou d’éléments matériels convergents, la présomption d’onérosité attachée à l’usage privatif du bien indivis conserve sa pleine vigueur.

Lorsque la gratuité résulte d’une tolérance familiale accordée pour une durée indéterminée, tout cohéritier peut y mettre fin en signifiant sa volonté expresse. La mise en demeure adressée par voie de commissaire de justice ou la délivrance d’une assignation en partage judiciaire emporte révocation de la tolérance passée. À compter de cet acte formel de dénonciation, l’occupation redevient onéreuse et l’indemnité recommence à courir de plein droit au profit de la succession. Les juges du fond vérifient minutieusement la portée de ces notifications pour fixer avec exactitude la date de reprise de la dette d’occupation.

II. La liquidation financière de l’indemnité d’occupation, l’abattement de précarité et le régime de la prescription quinquennale

A. Les modalités de fixation du quantum de l’indemnité et l’application prétorienne de l’abattement de précarité

La liquidation pécuniaire de l’indemnité d’occupation requiert la détermination préalable et objective de la valeur locative réelle du bien immobilier successoral. Cette mission d’évaluation est généralement confiée par le tribunal au notaire liquidateur ou à un expert désigné sous l’article 840 du Code civil. L’expert procède à une analyse comparative des loyers pratiqués sur le marché local pour des biens présentant des caractéristiques physiques et géographiques similaires. Toutefois, la fixation de l’indemnité due par l’héritier occupant ne saurait correspondre purement et simplement au montant arithmétique d’un loyer locatif ordinaire.

En effet, l’indivisaire occupant se trouve dans une situation juridique singulière et précaire, dépourvue des garanties offertes par le droit des baux d’habitation. Ne bénéficiant d’aucun bail pérenne, il demeure sous la menace permanente d’une demande de partage judiciaire ou d’une décision ordonnant la licitation de l’immeuble. Pour compenser cette insécurité juridique, les cours d’appel appliquent de manière constante un abattement forfaitaire sur la valeur locative retenue pour le bien. La Cour d’appel de Nîmes a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 22 octobre 2025 (n° 25/00675).

La juridiction nîmoise a retenu que rien ne justifiait de « déroger à l’abattement de 20 % ordinairement appliqué à la valeur locative ». Ce pourcentage de réfaction compense la précarité de l’occupation privative d’un bien immobilier indivis sans bénéficier du statut protecteur de la loi locative. La même règle a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 21/22296). Les magistrats parisiens ont ordonné que l’indemnité d’occupation mise à la charge du copartageant soit strictement égale à quatre-vingts pour cent de la valeur.

Dans son arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22/14079), la Cour d’appel de Paris a apporté d’utiles précisions sur les appartements de standing. Elle a jugé qu’il fallait écarter le simple produit de la surface par le prix moyen qui surévalue les biens de très vastes dimensions. En retenant un rendement de quatre pour cent sur la valeur vénale, la cour a ensuite appliqué la réfaction coutumière de vingt pour cent. Par ailleurs, les juges du fond peuvent moduler ce taux d’abattement entre dix et trente pour cent en fonction de la vétusté avérée de l’immeuble.

Un autre enjeu contentieux majeur concerne la détermination précise du point d’achèvement de la période ouvrant droit à indemnité au bénéfice de l’indivision. Dans son arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.085), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision remarquable. La Cour a cassé sans renvoi l’arrêt ayant fixé l’indemnité jusqu’au partage sans réserver l’hypothèse d’une libération antérieure des lieux par l’occupant. Elle a jugé que l’indemnité est due jusqu’au partage « ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision » de la maison concernée.

Cette solution a été réitérée par la Première chambre civile dans son arrêt rendu le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003). La Cour a censuré les juges du fond pour avoir imposé une indemnité courant jusqu’au partage sans réserver la restitution effective du bien indivis. En conséquence, la restitution des clés au notaire ou aux copartageants interrompt immédiatement le cours de l’indemnité due au titre de la jouissance privative. Dès lors, l’héritier occupant qui libère les lieux avant la signature de l’acte liquidatif arrête définitivement sa dette d’occupation envers la masse successorale.

L’état des lieux de sortie contradictoire dressé par commissaire de justice permet d’établir formellement la date exacte de la restitution du bien successoral. Ce constat solennel garantit la sécurité juridique des parties et évite toute contestation ultérieure relative à la persistance d’effets mobiliers dans les locaux. À cet égard, l’abandon d’objets sans valeur ne suffit pas à prolonger artificiellement la jouissance privative dès lors que les clés ont été restituées. La charge de la preuve de la libération effective repose sur l’indivisaire occupant qui doit consigner soigneusement les récépissés de remise des clés.

La réévaluation périodique de l’indemnité d’occupation peut être ordonnée par les tribunaux sur le fondement de l’indice de référence des loyers. Cette indexation annuelle garantit que l’indemnité suit l’évolution réelle de la valeur locative tout au long des opérations judiciaires parfois très prolongées. Les intérêts moratoires au taux légal peuvent en outre s’ajouter sur chaque échéance impayée à compter d’une sommation formelle de payer restée infructueuse. L’ensemble de ces mécanismes financiers concourt à rétablir l’équilibre patrimonial exact entre l’occupant et ses cohéritiers lors de la clôture des comptes.

B. La nature juridique de créance de l’indivision, l’imputation liquidative dans le partage et la prescription quinquennale de l’article 815-10

La qualification juridique de l’indemnité d’occupation obéit à des règles strictes qui régissent sa revendication et son règlement dans le cadre du partage. La Première chambre civile a posé le principe fondamental dans son arrêt rendu le 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-23.646). Elle a jugé que l’indemnité d’occupation « est due à l’indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable ». En conséquence, un héritier réclamant à titre personnel le paiement direct de sa quote-part d’indemnité commet une erreur sanctionnée par l’irrecevabilité de sa demande.

L’indemnité ne constitue pas une créance personnelle divisible entre les héritiers mais une créance globale accroissant directement à la masse active de l’indivision. Ce rattachement patrimonial découle de l’article 815-10 du Code civil qui soumet les fruits et indemnités de remplacement au régime de l’indivision. La Cour d’appel de Paris a précisé le 28 mai 2025 (n° 23/11370) la nature liquidative de cette somme. Elle a rappelé que l’indemnité constitue un substitut de loyer et accroît à l’indivision pour être liquidée lors des opérations de partage successoral.

Lors de la confection de l’état liquidatif par le notaire, la dette de l’occupant fait l’objet d’un allotissement obligatoire au sens de la loi. Aux termes de l’article 864 du Code civil, le copartageant débiteur de la masse en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits. À due concurrence, sa dette envers la succession s’éteint par confusion juridique avec la part héréditaire brute qui lui revient dans le patrimoine partagé. Or, si la dette d’occupation excède sa part successorale nette, l’héritier débiteur doit verser une soulte compensatrice aux autres copartageants de la succession.

Par ailleurs, l’indivisaire débiteur de l’indemnité d’occupation peut opposer la compensation légale avec les dépenses nécessaires qu’il a engagées pour l’immeuble. En vertu de l’article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte des impenses de conservation payées sur ses deniers propres. Les primes d’assurance du bâtiment, les réparations de toiture ou les travaux de consolidation structurelle constituent des dépenses indispensables opposables à l’indivision. En revanche, les simples charges locatives d’entretien courant ou les factures de fluides personnels demeurent à la charge exclusive de l’héritier qui occupe l’immeuble.

Le recouvrement de l’indemnité d’occupation est enfermé dans un délai de prescription quinquennale particulièrement strict instauré par le législateur contemporain. L’article 815-10 alinéa 3 du Code civil dispose qu’aucune recherche sur les fruits n’est recevable plus de cinq ans après leur exigibilité. Cette prescription extinctive de courte durée déroge au principe général de l’article 2224 du Code civil et s’applique aux indemnités d’occupation. Dans son arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.620), la Première chambre civile a clarifié les modalités de calcul de ce délai.

La Cour de cassation a jugé qu’un copartageant peut obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation pour les cinq années précédant sa demande judiciaire. Elle a cassé l’arrêt d’appel ayant déclaré l’action totalement prescrite sans vérifier si les conclusions couvraient une fraction d’occupation non atteinte par la forclusion. À cet égard, l’assistance d’avocats en partage successoral à Paris s’avère indispensable pour former des actes interruptifs et préserver les droits pécuniaires des cohéritiers. Dès lors, toute assignation en partage ou toute conclusion judiciaire interrompt la prescription pour les arriérés d’indemnité échus au cours des cinq années écoulées.

L’indivisaire demandeur peut également solliciter une avance en capital sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil. Cette demande provisionnelle portée devant le président du tribunal judiciaire permet d’obtenir des fonds avant la clôture définitive des opérations liquidatives du partage. Toutefois, la fixation définitive de l’indemnité d’occupation relève exclusivement des juges du fond statuant sur l’homologation de l’état liquidatif notarié. La combinaison habile des actions provisoires et des demandes au fond garantit une protection optimale des intérêts pécuniaires des héritiers créanciers.

L’homologation judiciaire du projet d’état liquidatif confère force exécutoire aux attributions de lots et aux condamnations à paiement de soultes éventuelles. Cette décision met un terme définitif à l’indivision et purge l’ensemble des créances réciproques nées au cours de la période d’occupation privative. En cas de désaccord persistant entre héritiers, le tribunal tranche les contestations consignées dans le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire. La rigueur de la motivation retenue par les juges assure la pérennité du partage et prévient les recours ultérieurs en nullité ou en rescision.

Conclusion

L’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 du Code civil constitue la clef de voûte de l’équilibre financier dans les successions conflictuelles. Sa mise en œuvre judiciaire impose aux cohéritiers d’établir rigoureusement l’existence d’un obstacle de fait ou de droit excluant leur propre jouissance de l’immeuble. La détention exclusive des clés ou l’encombrement persistant des lieux par l’un des copartageants caractérise indiscutablement cette jouissance privative ouvrant droit à réparation. Par ailleurs, l’application d’un abattement de précarité de vingt pour cent garantit une évaluation équitable et respectueuse de la situation de l’indivisaire occupant.

Sur le plan liquidatif, la créance d’occupation accroît à la masse indivise et s’impute dans le partage selon l’article 864 du Code civil. Toutefois, la rigueur de la prescription quinquennale de l’article 815-10 impose une réactivité stratégique sans faille aux cohéritiers sous peine de forclusion irrémédiable. En conséquence, la maîtrise des derniers revirements de la Cour de cassation permet de sécuriser les comptes de liquidation et de parvenir à un partage équitable. La défense vigilante des droits indivis assure ainsi la pérennité du patrimoine familial et prévient les spoliations insidieuses au sein des fratries divisées.

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