Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Nouveau Code pénal belge au 1er septembre 2026 : Français poursuivi en Belgique, mandat d’arrêt européen et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouveau Code pénal belge au 1er septembre 2026 : Français poursuivi en Belgique, mandat d’arrêt européen et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 1er septembre 2026, la Belgique applique un nouveau Code pénal, première refonte générale du texte depuis plus de cent cinquante ans. La réforme ne concerne pas seulement les praticiens belges. Elle peut modifier la qualification d’un fait commis en Belgique, l’échelle des peines encourues, la stratégie d’une personne française qui y travaille ou y réside, ainsi que le contenu d’un mandat d’arrêt européen émis pour obtenir sa remise. La date d’entrée en vigueur ne suffit pourtant pas à déterminer le droit applicable : la date des faits, leur lieu, la qualification retenue, la nature de la modification et l’existence d’une décision déjà définitive doivent être reconstitués avant toute conclusion. Pour une personne arrêtée en Belgique, ou recherchée en France à la suite d’une procédure belge, la priorité est donc de réunir l’acte exact, sa traduction, les éléments d’identité, le calendrier de la procédure et les garanties relatives aux droits fondamentaux. L’analyse doit ensuite séparer le droit pénal belge du mécanisme européen de remise, qui obéit à ses propres contrôles devant l’autorité judiciaire de l’État d’exécution.

Le communiqué publié le 1er septembre 2026 par le SPF Justice belge présente une « nouvelle échelle de peines principales comprenant huit niveaux », « la disparition de la classification en crimes, délits et contraventions » et « un recours à l’emprisonnement comme dernier recours ». Ces formules décrivent une transformation de la partie générale du droit pénal. Elles ne signifient ni que toute peine augmente, ni que tout dossier en cours doit être réécrit à partir du nouveau texte. Pour un Français, la bonne question est plus concrète : quelle loi gouverne le fait précis, dans quel pays l’acte peut-il être poursuivi, et quelle autorité peut décider d’une arrestation ou d’une remise ?

I. Que change le nouveau Code pénal belge pour un Français poursuivi en Belgique ?

La réforme belge est substantielle, mais elle ne supprime pas les principes classiques de compétence et d’application de la loi pénale dans le temps. Un ressortissant français présent en Belgique reste d’abord exposé à la loi du lieu où les éléments de l’infraction se sont produits. La nouvelle architecture des peines peut ensuite être pertinente, mais seulement après l’identification exacte du comportement reproché et de la période concernée. Cette méthode évite de transformer une annonce institutionnelle en réponse automatique pour un dossier individuel.

A. Le texte applicable dépend-il de la date des faits et du lieu de l’infraction ?

Le premier réflexe est de localiser juridiquement l’infraction, et non de regarder uniquement la nationalité de la personne. Le livre Ier du nouveau Code pénal belge consacre l’application de la loi pénale dans l’espace. Son article 3 énonce : « Sauf les exceptions prévues par la loi, l’infraction commise sur le territoire belge, par des Belges ou des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges. » Il ajoute qu’une infraction est commise sur le territoire du Royaume dès lors qu’un de ses éléments constitutifs ou aggravants y a eu lieu matériellement. Un paiement réalisé à Bruxelles, une remise de document à Anvers, une violence commise sur une route belge ou une partie d’une opération numérique exécutée depuis la Belgique peuvent donc ouvrir une compétence belge, sous réserve des règles spéciales applicables.

La réforme doit être lue dans son texte officiel, c’est-à-dire le livre Ier du nouveau Code pénal belge et le livre II qui décrit les infractions. Les intitulés de ces livres ne suffisent pas : la qualification retenue dans une convocation, une ordonnance ou un mandat doit être comparée à la disposition effectivement applicable à la date du comportement. La Belgique a annoncé une échelle de huit niveaux, l’abandon du triptyque crimes-délits-contraventions et l’usage de la prison en dernier recours. Ces choix peuvent changer la présentation du dossier et le régime de la sanction. Ils ne dispensent pas le parquet ou le juge de démontrer les éléments matériel et moral de l’infraction, ni de respecter le principe de légalité.

Le caractère transfrontalier ne fait pas disparaître le droit français. L’article 113-2 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » La localisation d’un acte en Belgique plaide donc d’abord pour l’examen de la compétence belge, mais elle ne tranche pas seule les actes accomplis en France, les coauteurs présents en France, les victimes françaises ou les infractions distinctes. Il faut établir la chronologie et la matérialité de chaque fait au lieu de traiter l’affaire comme un bloc unique.

Le code pénal français prévoit aussi des hypothèses d’application hors du territoire. Selon l’article 113-6 du code pénal, « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Pour certains délits, des conditions supplémentaires existent, notamment la double incrimination. Par ailleurs, l’article 113-7 du code pénal vise les faits commis à l’étranger lorsque la victime est française au moment de l’infraction. La phrase du texte est la suivante : « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Ces règles de compétence potentielle ne constituent pas un droit de choisir librement le pays de jugement. Elles imposent une analyse de compétence concurrente et de coordination judiciaire.

Cette coordination doit intégrer le principe ne bis in idem. L’article 113-9 du code pénal prévoit qu’« aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger » pour les mêmes faits, lorsque les conditions de la peine sont remplies. La règle n’efface pas les procédures parallèles dès leur ouverture et ne transforme pas une décision étrangère en réponse à toute nouvelle qualification. Elle oblige à comparer l’identité des faits, l’autorité de la décision, son caractère définitif et l’exécution ou la prescription de la peine.

Dans la pratique, le dossier d’un Français doit donc distinguer au moins quatre questions :

  • quel acte précis est reproché et quel élément de cet acte se situe en Belgique ;
  • quelle version du droit belge était en vigueur à la date de cet acte ;
  • quels faits autonomes peuvent relever du droit français ou d’un autre État ;
  • si une décision déjà rendue porte réellement sur les mêmes faits.

Cette décomposition est essentielle quand un dossier comporte une activité continue, une fraude en plusieurs étapes, des échanges électroniques ou un dommage réparti entre les deux pays. La nouvelle loi belge peut être centrale pour l’étape réalisée en Belgique, tandis qu’un acte distinct situé en France obéit à une autre règle. Le mot « transfrontalier » ne désigne pas une qualification pénale unique : il décrit une géographie de faits et plusieurs autorités susceptibles d’intervenir.

B. Les peines belges plus lourdes s’appliquent-elles automatiquement aux faits anciens ?

Non. Le droit transitoire est le premier point à vérifier. L’article 2 du livre Ier du nouveau Code pénal belge prévoit : « Nul ne peut être puni pour des actions ou omissions qui n’étaient pas punissables par la loi au moment où elles ont été commises. » Le même article précise : « En cas de modification de la loi pénale postérieurement à l’infraction, les dispositions les plus favorables seront appliquées à son auteur. » Ces deux phrases imposent une comparaison concrète entre le texte ancien et le texte nouveau.

Il faut ainsi séparer la création d’une incrimination, l’élargissement d’un élément constitutif, l’augmentation d’un niveau de peine, la modification d’une circonstance aggravante et le changement d’une règle de procédure. Une disposition plus sévère ne peut pas servir à punir rétroactivement un comportement qui était moins réprimé. Une disposition nouvelle plus favorable peut, en revanche, être pertinente selon les règles transitoires et l’état de la procédure. La réponse ne se trouve pas dans le seul mot « réforme » : elle résulte de la comparaison des textes et de la date juridiquement pertinente.

La date pertinente n’est pas toujours celle de l’arrestation, de la perquisition ou du jugement. Pour une infraction instantanée, on examine en principe le moment de l’acte. Pour une infraction continue ou une série de faits, il faut rechercher si le comportement s’est prolongé après le changement de loi et si chaque séquence constitue un fait distinct. Pour une infraction d’habitude, la réunion des actes peut soulever une difficulté particulière. Pour une infraction dont le résultat apparaît plus tard, la localisation du résultat ne remplace pas l’analyse du comportement et de ses éléments constitutifs.

Un Français convoqué en Belgique doit demander que la qualification et les dates soient communiquées de façon intelligible. Il faut conserver la convocation, le procès-verbal, la décision de mise en accusation ou l’acte équivalent, ainsi que toute version traduite. Une traduction approximative peut masquer le passage d’une ancienne catégorie à un niveau de peine nouveau. Elle peut aussi donner l’impression qu’un texte belge a été appliqué alors que l’autorité vise encore une disposition ancienne pour les faits antérieurs.

La nouvelle échelle de peines ne fonctionne pas comme un barème français transposé. Le SPF Justice belge décrit huit niveaux de peines principales et indique que l’emprisonnement doit intervenir en dernier recours lorsque les objectifs de la peine ne peuvent pas être atteints par une autre peine ou mesure. Cela renseigne sur l’orientation de la réforme, pas sur le résultat du dossier. Le juge doit encore qualifier les faits, individualiser la sanction et appliquer les dispositions transitoires. Une personne ne doit donc pas conclure, à partir de la seule annonce d’une peine maximale, que le risque réel correspond à cette peine maximale.

Le nouveau livre II introduit ou réorganise des incriminations, parmi lesquelles le SPF Justice mentionne l’écocide et l’incitation au suicide. Il renforce également certaines réponses à la violence intrafamiliale, au terrorisme et aux violences contre les personnes exerçant une fonction sociale. Pour une affaire ancienne, il faut vérifier si le texte nouveau crée l’infraction, la redéfinit ou remplace seulement son classement et sa peine. Une différence de vocabulaire peut produire des conséquences procédurales importantes sans autoriser une aggravation rétroactive.

Le changement de loi peut aussi influencer la coopération entre autorités sans décider, à lui seul, de la remise d’une personne. Un mandat d’arrêt européen doit décrire les faits et la base juridique de la demande. La juridiction française qui intervient comme État d’exécution examine le mandat et les motifs de refus prévus par le code de procédure pénale. Elle ne remplace pas le tribunal belge pour juger le fond. Le contrôle porte toutefois sur la régularité de la demande, l’identité, les faits, les droits fondamentaux et les garanties exigées.

La jurisprudence montre pourquoi l’argument doit être documenté. Dans un arrêt du 12 janvier 2021, n° 20-86.797, la chambre criminelle a examiné la remise aux autorités belges d’une personne visée pour l’exécution d’une condamnation prononcée par la cour d’appel de Bruxelles. La décision relève qu’il n’y avait « n’y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel » la question posée sur l’article 695-24, 2°, après le contrôle effectué par la Cour. Cet arrêt ne donne pas une solution automatique à une réforme de 2026 ; il rappelle plutôt qu’un dossier belge peut conduire à examiner la nationalité, la résidence, la peine et les effets de la remise dans le cadre précis du mandat.

La conséquence pratique est simple : avant de parler de peine encourue, il faut produire un tableau de correspondance daté. Une colonne reprend les faits et leurs dates ; une autre, la disposition belge ancienne ; une troisième, la disposition belge nouvelle ; une quatrième, la règle transitoire ; une dernière, les effets possibles sur la compétence, la prescription, la procédure et la peine. Ce document permet de discuter une erreur de qualification ou une application rétroactive avec des éléments vérifiables, au lieu de s’appuyer sur un résumé de presse.

II. Que faire après une arrestation belge ou un mandat d’arrêt européen ?

Le lieu de l’arrestation détermine la première urgence, mais pas toute la stratégie. Une personne arrêtée en Belgique doit agir dans le cadre de la procédure belge, avec un avocat capable d’intervenir auprès de l’autorité qui la détient. Une personne arrêtée en France en exécution d’un mandat d’arrêt européen belge relève, pour la remise, du droit français de l’État d’exécution, tout en conservant un intérêt direct à faire vérifier le droit belge qui fonde la demande. Ces deux situations sont liées, mais elles ne se confondent pas.

A. Quels documents et quels recours faut-il préparer immédiatement ?

La première étape consiste à obtenir l’acte qui justifie la privation de liberté. Une interpellation, une convocation, un mandat d’arrêt national belge, une décision de placement et un mandat d’arrêt européen n’ont pas le même objet. Il faut demander une copie lisible, la version originale lorsqu’elle existe et une traduction compréhensible. Le dossier doit identifier l’autorité émettrice, la date, le numéro de procédure, la qualification de chaque fait, les dates et lieux, le rôle attribué à la personne et la peine recherchée.

Le mandat d’arrêt européen est défini par l’article 695-11 du code de procédure pénale comme une décision judiciaire émise par un État membre « en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre » d’une personne recherchée pour des poursuites pénales ou l’exécution d’une peine. Le mandat n’est donc pas une simple alerte policière. Il déclenche une procédure judiciaire dans l’État où la personne est retrouvée. Une arrestation administrative ou un contrôle de frontière peut précéder la remise du document, mais la question de la remise doit être traitée devant l’autorité compétente.

Le seuil de principe doit aussi être vérifié. L’article 695-12 du code de procédure pénale vise notamment une « peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an » pour l’émission du mandat en vue de poursuites, ou une peine prononcée d’au moins quatre mois pour l’exécution d’une condamnation. La demande doit ensuite correspondre au contenu du mandat et à la phase de la procédure. Une référence générale à la réforme belge ne remplace pas les faits décrits dans le formulaire européen.

La personne arrêtée doit établir une chronologie très courte, puis une chronologie complète. La première tient sur une page : date et lieu de l’interpellation, autorité rencontrée, avocat désigné, interprète, acte remis, décision prise et prochaine audience. La seconde rassemble les convocations antérieures, les voyages, les domiciles, les emplois, les soins, les liens familiaux, les procédures déjà ouvertes et les décisions étrangères. Ces informations peuvent être décisives pour la proportionnalité d’une mesure, la résidence, la mise en liberté ou l’exécution éventuelle d’une peine dans un autre État.

Il faut également conserver les éléments de preuve qui permettent de discuter la date et le lieu des faits : billets, réservations, données professionnelles, relevés, contrats, échanges électroniques, géolocalisations légalement disponibles, attestations et documents d’entreprise. Il ne s’agit pas de plaider immédiatement le fond devant l’autorité de remise. Il s’agit de pouvoir signaler une erreur d’identité, une incohérence temporelle, un doublon de procédure, une impossibilité matérielle ou une atteinte aux droits fondamentaux avec une pièce précise.

La coopération judiciaire internationale suit ses propres règles. L’article 694-3 du code de procédure pénale pose que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. » Cette règle signifie que l’autorité française ne doit pas appliquer mécaniquement une formalité belge à une phase française. Elle doit examiner la demande selon le cadre français, tout en tenant compte des informations et garanties transmises par l’État requérant.

Lorsque l’exécution d’une demande d’entraide risque de « porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation », l’article 694-4 du code de procédure pénale prévoit un circuit spécifique de transmission au procureur général. Ce texte n’est pas un bouton général d’arrêt de toute coopération avec la Belgique. Il montre que l’entraide peut rencontrer un contrôle institutionnel lorsque la demande dépasse une difficulté ordinaire de traduction, de compétence ou de qualification.

Pour une arrestation en Belgique, la personne doit demander sans délai l’assistance d’un avocat habilité à intervenir sur place et un interprète si la langue de la procédure n’est pas parfaitement comprise. Il faut éviter de signer un consentement ou une renonciation dont la portée n’a pas été expliquée. La décision de consentir à une remise, de renoncer au principe de spécialité ou d’accepter une procédure accélérée peut réduire les possibilités ultérieures. Le conseil belge doit identifier les voies de recours disponibles dans le dossier précis ; un avocat français peut préparer en parallèle les conséquences d’une éventuelle demande de remise ou d’une procédure en France.

Pour une arrestation en France sur un mandat belge, le temps est également court. L’article 695-27 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures » devant le procureur général territorialement compétent. Le texte ajoute que les dispositions relatives aux droits de la personne privée de liberté sont applicables pendant ce délai. La défense doit exploiter cette fenêtre pour obtenir le mandat, vérifier l’identité, préparer l’audience et contester les irrégularités utiles.

La transmission de pièces obéit également à un délai précis. L’article 695-26 du code de procédure pénale exige que le mandat transmis directement par l’autorité judiciaire compétente « doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l’arrestation » dans les conditions prévues par le texte. Un délai ne se calcule pas à partir d’une rumeur, d’un appel de police ou d’une mention dans un fichier : il faut déterminer l’heure et la date de l’arrestation, le canal de transmission et la pièce effectivement reçue.

Le dossier immédiat doit donc contenir :

  • la pièce d’identité et tout document utile pour écarter une homonymie ;
  • le mandat, la décision nationale belge ou la convocation, avec traduction ;
  • la preuve des dates, lieux, résidence, travail et attaches familiales ;
  • les décisions étrangères antérieures et les éléments d’exécution des peines ;
  • la liste des médicaments, soins et besoins particuliers en détention ;
  • les coordonnées de l’avocat belge et de l’avocat français, avec une stratégie commune.

B. Comment contester la remise et protéger ses droits en France ?

Le mandat d’arrêt européen repose sur une logique de confiance entre les États membres, mais la remise n’est pas dépourvue de contrôle. L’article 695-22 du code de procédure pénale commence par cette formule : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Le texte énumère des hypothèses obligatoires, notamment l’amnistie dans les conditions prévues, une décision définitive pour les mêmes faits ou l’âge de la personne au moment des faits. Chaque motif exige une vérification factuelle et documentaire.

La double incrimination peut constituer une autre ligne de défense selon la catégorie de faits. L’article 695-23 du code de procédure pénale indique que l’exécution « peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». Le texte prévoit des exceptions pour certaines catégories d’infractions et des règles particulières pour les impôts, taxes, douanes et changes. Il faut donc partir de la description factuelle du mandat, et non du seul intitulé belge de l’infraction.

Dans un dossier issu de Belgique, cette distinction peut être déterminante. Le nouveau Code pénal belge abandonne la classification traditionnelle des crimes, délits et contraventions, tandis que le droit français conserve ses propres catégories et seuils. Une même étiquette traduite en français peut recouvrir des éléments différents. La défense doit comparer le comportement décrit, la date, l’intention exigée, la tentative, la participation et la peine encourue. Elle ne doit pas demander à la chambre de l’instruction de refaire le procès belge ; elle doit montrer que les conditions de la remise ne sont pas réunies ou que le mandat est insuffisant sur un point contrôlable.

Les droits fondamentaux doivent être plaidés avec des faits. Dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 19-84.167, la chambre criminelle a rappelé, à propos du risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « la juridiction doit constater l’existence d’une base factuelle suffisante ». La décision a été rendue dans un contexte tchèque, mais la méthode est transposable : une formule générale sur les prisons, la réforme ou la situation politique ne suffit pas. Il faut réunir des éléments individualisés, actuels et rattachés à la remise demandée.

La situation personnelle peut également être pertinente, mais elle doit être présentée avec précision. Dans l’arrêt du 12 janvier 2021, n° 20-86.797, la Cour a examiné la remise aux autorités belges d’un ressortissant qui invoquait des attaches en France et la possibilité de refuser la remise pour l’exécution d’une peine. L’existence d’une famille, d’un emploi ou d’une résidence française ne provoque pas automatiquement un refus. Ces éléments doivent être reliés au motif juridique invoqué, à la nature de la peine, à la possibilité d’une exécution en France et aux engagements des autorités concernées.

La jurisprudence impose encore de surveiller le principe de spécialité après la remise. Dans son arrêt du 5 octobre 2021, n° 21-84.194, la chambre criminelle a énoncé qu’une personne remise qui n’a pas renoncé à ce principe « ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise ». Le dossier doit donc conserver la décision de remise, le mandat et les éventuelles extensions autorisées. Si une autorité poursuit ensuite des faits antérieurs qui ne figurent pas dans le mandat ou qui n’ont pas fondé la remise, la question doit être soulevée devant l’autorité compétente avec les pièces du périmètre initial.

Un autre risque apparaît lorsqu’une personne remise entre ensuite dans une procédure d’extradition vers un État non membre de l’Union européenne. Dans l’arrêt du 2 décembre 2020, n° 19-87.428, la Cour de cassation a jugé que le consentement de l’État étranger à l’extradition vers un État tiers « n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale », dans le contexte précis de l’affaire. Cette référence ne doit pas être isolée de son dispositif, mais elle invite à vérifier le chemin juridique suivi par la personne : Belgique vers France, France vers Belgique, puis éventuellement demande d’un État tiers ne sont pas une seule opération.

Le recours ne consiste pas seulement à invoquer que la réforme belge est nouvelle. Il faut articuler un moyen avec une pièce et une conséquence. Une erreur d’identité se démontre par les documents d’état civil et les données du mandat. Une erreur de date se discute par les actes, les déplacements et la chronologie. Une violation du ne bis in idem exige les décisions antérieures et la comparaison des faits. Une difficulté de double incrimination exige le texte français et la description belge. Un risque fondamental exige des informations actuelles et personnelles. Une atteinte à la vie familiale exige un dossier d’attaches et une démonstration de disproportion.

La demande de remise doit aussi être distinguée du procès au fond. L’autorité française qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne décide pas, en principe, si la personne a effectivement commis l’infraction belge. Elle contrôle les conditions de la coopération et peut demander des informations complémentaires. L’avocat doit donc choisir les arguments adaptés à cette phase. Une démonstration complète d’innocence peut être utile pour comprendre une erreur d’identité ou une impossibilité matérielle, mais elle ne remplace pas un moyen de refus prévu par la loi ou une atteinte documentée aux droits.

Pour une personne française qui travaille ou réside en Belgique, l’organisation de la défense doit être binationale. Le conseil belge analyse la procédure locale, le droit transitoire et la qualification issue du nouveau Code pénal. Le conseil français contrôle la procédure de remise si le mandat est exécuté en France, ainsi que les effets éventuels sur une procédure française. Les deux conseils doivent comparer les versions linguistiques, les dates, les numéros de dossier, les décisions définitives et les demandes d’informations. Une divergence entre les actes peut devenir un argument ; elle peut aussi n’être qu’un problème de traduction, qui doit être résolu avant l’audience.

Il faut enfin préparer la suite après l’audience. Si la remise est refusée, il faut demander la décision motivée, vérifier si une nouvelle demande est possible et coordonner la situation avec l’autorité belge. Si la remise est ordonnée, il faut conserver les limites de cette décision, les conditions de spécialité, les pièces transmises et les garanties éventuellement données. Si la personne est remise et que la Belgique met en œuvre son nouveau Code pénal, les règles transitoires restent à discuter devant les autorités belges : la décision française de remise ne tranche pas la loi pénale belge applicable au fond.

La réforme belge rend donc indispensable un dossier à deux étages. Le premier étudie le droit pénal belge : territoire, date, qualification, niveau de peine, disposition transitoire et décision éventuelle. Le second étudie la coopération : nature du mandat, seuil, identité, motifs de refus, droits fondamentaux, délais, spécialité et suite de la remise. Ce découpage évite deux erreurs fréquentes : croire qu’un changement de Code autorise automatiquement la remise, ou croire qu’un argument de remise permet de juger immédiatement le fond de l’affaire belge.

Pour approfondir le cadre français de la remise, le dossier peut être rapproché de la page consacrée au mandat d’arrêt européen refusé et aux recours des victimes ou de la défense. Ce lien traite le mécanisme général ; le présent article ajoute le facteur temporel et territorial propre à l’entrée en vigueur du Code pénal belge au 1er septembre 2026.

Conclusion

L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal belge est une actualité juridique majeure pour les Français qui vivent, travaillent ou circulent en Belgique. Elle modifie l’architecture du droit pénal belge, mais elle ne crée pas une règle simple selon laquelle le nouveau texte s’appliquerait à tout dossier ouvert après le 1er septembre 2026. La date des faits, le lieu de chaque élément constitutif, la nature de la modification et la disposition transitoire doivent être vérifiés. Le principe belge de légalité et l’application de la loi plus favorable imposent de comparer les versions pertinentes.

Lorsqu’un mandat d’arrêt européen intervient, une deuxième analyse commence. L’acte belge doit être distingué de la procédure de remise conduite dans l’État où la personne est retrouvée. En France, les articles 695-11, 695-12, 695-22, 695-23, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale encadrent successivement la définition, le seuil, les refus, les conditions de transmission et les premières heures de la procédure. Les arrêts de la chambre criminelle rappellent que les moyens doivent être étayés par une base factuelle, que les attaches personnelles exigent une démonstration précise et que la spécialité suit la personne après sa remise.

La priorité, après une arrestation ou une convocation, est donc de réunir l’acte exact, sa traduction, la chronologie et les décisions antérieures, puis de faire travailler ensemble les conseils compétents en Belgique et en France. Un avis sur la peine, la remise ou la compétence ne peut être fiable qu’après cette reconstitution. Dans un dossier individuel, la qualification, les délais et les recours doivent être contrôlés sur les textes et les actes réellement notifiés.

📄 Circulaire officielle