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Aide sociale à l’hébergement et donations familiales : recours en récupération contre les donataires, délai de dix ans et contestation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aide sociale à l’hébergement et donations familiales : recours en récupération contre les donataires, délai de dix ans et contestation

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L’entrée d’un parent âgé en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitue une épreuve humaine qui s’accompagne presque systématiquement d’une vive tension financière au sein du cercle familial. Face à des coûts de séjour qui excèdent fréquemment le montant des pensions de retraite, les familles épuisent dans un premier temps les liquidités disponibles avant de solliciter les mécanismes de solidarité publique. Lorsque les ressources du résident et la contribution de ses obligés alimentaires s’avèrent insuffisantes pour couvrir le tarif hébergement, le conseil départemental intervient au titre de l’aide sociale à l’hébergement, communément désignée sous le sigle ASH. De nombreux proches s’imaginent alors que cette prise en charge constitue une allocation définitive accordée à fonds perdus par la collectivité publique. Il s’agit en réalité d’une avance financière strictement conditionnée, consentie par la collectivité territoriale sous réserve d’une restitution ultérieure.

Le législateur a organisé un régime rigoureux de récupération des prestations d’aide sociale, dont les règles dérogent profondément aux principes habituels du droit des successions et des libéralités. En vertu du principe de subsidiarité de l’aide sociale publique, la solidarité collective ne saurait se substituer à la solidarité familiale ni venir enrichir indirectement les héritiers ou les gratifiés d’une personne qui a bénéficié des deniers publics. L’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles ouvre ainsi au président du conseil départemental une palette d’actions récursoires particulièrement redoutables. Si le recours exercé contre la succession du bénéficiaire décédé est relativement bien identifié par les praticiens, le recours dirigé directement contre les donataires demeure souvent ignoré des familles jusqu’au jour où un titre de perception leur est notifié.

Ce mécanisme permet au département de poursuivre personnellement toute personne ayant reçu une libéralité de la part du bénéficiaire de l’aide sociale, dès lors que cette transmission est intervenue soit postérieurement à la demande d’aide, soit dans les dix années ayant précédé celle-ci. Cette action ne se limite pas aux seules donations constatées par acte notarié. Elle frappe avec la même sévérité les dons manuels, les virements bancaires familiaux, les présents financiers requalifiés ou encore les contrats d’assurance-vie détournés de leur fonction de prévoyance. Pour les enfants ou petits-enfants gratifiés, la surprise est totale : le département leur réclame le remboursement des frais d’EHPAD sur leur propre patrimoine personnel, jusqu’à concurrence de la valeur actuelle des biens reçus. Face à ces demandes financières considérables, la maîtrise des fondements légaux, de l’assiette d’évaluation, des délais de prescription et des voies de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire s’avère indispensable pour préserver les intérêts du patrimoine familial.

I. Le cadre légal du recours en récupération contre le donataire et son champ d’application

Le régime de récupération des prestations d’aide sociale s’enracine dans la nature même de l’aide sociale à l’hébergement, conçue non comme un droit subjectif inconditionnel mais comme une avance temporaire accordée par la collectivité. Pour bien appréhender la portée de ce dispositif, il convient d’analyser le principe de subsidiarité qui le sous-tend, la règle impérative de rétroactivité décennale, ainsi que la méthode de valorisation des biens donnés au jour de l’action récursoire.

A. Le principe de subsidiarité de l’aide sociale et la règle de rétroactivité décennale

Le droit de l’action sociale repose sur un équilibre fondamental entre la solidarité nationale et les obligations patrimoniales privées. Selon une jurisprudence constante des juridictions judiciaires et administratives, l’aide sociale à l’hébergement ne constitue qu’un secours subsidiaire destiné à pallier l’insuffisance momentanée ou définitive des facultés contributives de la personne accueillie et de ses débiteurs d’aliments. Ce principe de subsidiarité a été expressément rappelé par le pôle social du Tribunal judiciaire d’Avignon dans son jugement du 25 juin 2025, n° 24/00500, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, qui énonce que « En vertu de ce principe de subsidiarité, l’aide sociale à l’hébergement constitue une avance qui peut être récupérée par le département auprès des personnes limitativement énumérées à l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles ».

Ce caractère d’avance remboursable emporte des conséquences majeures pour la circulation des capitaux au sein de la famille. Aux termes de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, consultable sur Légifrance, des recours sont exercés par l’État ou le département selon quatre modalités distinctes : premièrement contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession, deuxièmement contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, troisièmement contre le légataire, et enfin à titre subsidiaire contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire pour les primes versées après soixante-dix ans. Le portail institutionnel d’information détaille également ces mécanismes sur le site officiel pour les personnes âgées.

La règle posée au 2° de l’article L. 132-8 instaure une véritable présomption légale d’antériorité et d’imputabilité : toute libéralité consentie dans la fenêtre de dix années précédant le dépôt de la demande d’aide sociale est réputée avoir diminué le patrimoine du futur assisté au détriment de la collectivité. La loi n’exige nullement que le département démontre une intention frauduleuse du donateur ou la volonté délibérée d’organiser son insolvabilité pour faire supporter ses frais d’hébergement par les contribuables. La simple constatation matérielle d’une transmission à titre gratuit durant ce laps de temps suffit à ouvrir le droit à récupération contre le donataire. De surcroît, les donations consenties après l’admission à l’aide sociale tombent sous le coup de la même règle sans aucune limite de temps.

L’étendue des transmissions visées est particulièrement large. L’action en récupération ne s’applique pas uniquement aux donations authentiques solennelles passées devant notaire, telles que les donations d’immeubles ou les donations-partages. Elle englobe l’ensemble des libéralités définies par l’article 894 du Code civil, consultable sur Légifrance, selon lequel la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Ainsi, les dons manuels de sommes d’argent réalisés par virement ou par chèque, les remises de titres, les abandons de créances ou les prises en charge de dettes d’un enfant sont directement visés. Dans le contentieux d’Avignon précité, une fille soutenait que le virement de trois mille euros opéré depuis le compte de sa mère correspondait à des remboursements d’achats courants et à la gestion de son argent de poche. Le tribunal a rejeté cette argumentation en retenant que la remise de fonds non justifiée par une dette préalable constitue un don numéraire intervenu dans le délai de dix ans précédant l’admission à l’aide sociale, justifiant le recours du département.

Un autre écueil majeur réside dans l’absence d’obligation d’information préalable à la charge de la collectivité publique. Les donataires soutiennent fréquemment devant les juges du fond que ni eux ni le bénéficiaire n’avaient été avertis de l’existence ou des modalités du recours donataire lors de la souscription de la demande d’aide sociale. La Cour de cassation a tranché cette question avec une grande fermeté. Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.210, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, la Haute juridiction a jugé que « le fait que Mme [H] [T], épouse [N], n’ait pas su que le département pouvait engager une action en récupération de l’aide sociale consentie à sa soeur et même qu’elle ait ignoré cette demande, est sans effet sur la possibilité pour celui-ci d’engager son action récursoire ; qu’il ne pèse sur le département aucune obligation légale d’information à ce titre ». L’ignorance légitime du donataire ou du souscripteur ne saurait ainsi faire échec à l’exercice des prérogatives de la collectivité territoriale, ce qui impose aux familles une vigilance accrue lors de la structuration des libéralités et du recours aux aides publiques, démarche pour laquelle les conseils d’un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris permettent d’anticiper les risques de requalification.

B. L’assiette du recours, l’évaluation des biens et les opérations assimilées

L’assiette financière sur laquelle s’exerce le recours contre le donataire obéit à des règles techniques précises, distinctes de celles qui régissent le recours sur succession. Alors que la récupération sur la succession du défunt est plafonnée à l’actif net successoral existant au jour du décès sous déduction des dettes, le recours contre le donataire atteint le patrimoine personnel de ce dernier. Le donataire est tenu personnellement sur ses propres deniers, quand bien même il aurait déjà aliéné, consommé ou dépensé les biens donnés.

Le quantum maximal de la créance recouvrable est fixé par l’article R. 132-11 du Code de l’action sociale et des familles, consultable sur Légifrance. Cette disposition réglementaire énonce que « les recours prévus à l’article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale. En cas de donation, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire ». La doctrine spécialisée analyse également ces conditions d’assiette dans un article détaillé sur Actu-Juridique Lextenso.

Cette règle d’évaluation au jour de l’introduction du recours emporte une incidence considérable en matière immobilière. Lorsqu’un parent donne un bien immobilier à ses enfants huit ans avant d’entrer en maison de retraite, la valeur retenue pour plafonner l’action du département n’est pas la valeur historique mentionnée dans l’acte notarié de donation, mais la valeur vénale de l’immeuble au moment où le président du conseil départemental délivre son titre exécutoire ou assigne le donataire en justice. Si le marché immobilier a connu une hausse significative, le plafond de la dette recouvrable augmente d’autant. Inversement, le texte protège le donataire en lui permettant de déduire les plus-values issues de ses investissements personnels : les travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’amélioration financés par le donataire, ainsi que la valeur créée par son travail personnel sur le bien, doivent être soustraits de l’évaluation globale retenue par la collectivité.

La question des contrats d’assurance-vie et de leur requalification en donation constitue un autre champ d’affrontement récurrent entre les conseils départementaux et les familles. Le 4° de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles n’autorise la récupération directe sur le capital de l’assurance-vie qu’à titre subsidiaire et pour la seule fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Pour contourner ce verrou et atteindre l’intégralité du capital versé avant cet âge, les départements tentent fréquemment d’obtenir la requalification du contrat en donation indirecte sur le fondement du droit commun des libéralités.

La Cour de cassation encadre très strictement cette tentative de requalification. Par un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 3 mars 2021, pourvoi n° 19-21.420, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la juridiction suprême a posé les principes directeurs applicables en cassant un arrêt d’appel au double visa de l’article L. 132-8 du CASF et de l’article 894 du Code civil. La Cour a rappelé : « Il résulte du premier de ces textes que l’Etat ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes avancées contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Il résulte du second qu’un contrat d’assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ».

Dans cette décision majeure, la première chambre civile censure les juges du fond qui avaient rejeté la demande du département par des motifs purement généraux, en leur reprochant de ne pas s’être expliqués concrètement « sur les données propres du litige s’agissant de l’âge du souscripteur, de l’importance des primes versées et de l’utilité du contrat pour ce dernier ». Il en découle qu’un contrat d’assurance-vie souscrit ou alimenté massivement par une personne âgée peu de temps avant sa perte d’autonomie, sans utilité patrimoniale pour elle et dans le but manifeste de gratifier un proche tout en faisant financer son hébergement par l’aide sociale, peut être requalifié en donation et soumis de plein droit au recours décennal contre le donataire. Ces opérations soulignent la nécessité de structurer chaque projet de transmission dans le respect des règles relatives aux donations et transmissions de patrimoine.

Enfin, l’articulation entre le recours contre la succession et le recours contre le donataire obéit à une stricte indépendance des actions. Lorsqu’un enfant a reçu une donation dix ans plus tôt et recueille en outre une part successorale au décès de son parent, le département est recevable à exercer cumulativement les deux recours dans leurs limites respectives. La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-11.677, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, que « le département qui a engagé des dépenses d’aide sociale dispose d’un recours en recouvrement sur l’actif net de la succession du bénéficiaire ». Le donataire ne peut ainsi prétendre échapper au recours donataire en renonçant purement et simplement à la succession de son parent : sa dette envers le département découle de la libéralité reçue du vivant et non de sa qualité d’héritier.

II. Les moyens de défense du donataire, les exceptions légales et les voies de contestation

Face à une mise en demeure ou à un titre de perception émis par le conseil départemental, le donataire n’est pas démuni. Le Code de l’action sociale et des familles ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation délimitent des exceptions d’ordre public, des règles de prescription rigoureuses et des exigences probatoires strictes que la collectivité territoriale doit impérativement respecter.

A. Les régimes d’exemption, la charge effective d’une personne handicapée et la prescription

Le législateur a instauré des dérogations impératives au principe de récupération afin de protéger les familles confrontées au handicap lourd d’un proche. L’article L. 344-5 du Code de l’action sociale et des familles, consultable sur Légifrance, pose un principe général de dispense de récupération pour les prestations d’aide sociale accordées aux personnes en situation de handicap accueillies en établissement spécialisé ou prises en charge par un service adapté. Ce texte exclut tout recours contre les donataires, les légataires ou les héritiers lorsque ceux-ci sont le conjoint, les enfants, les parents, ou toute personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.

La définition et l’application de cette condition de prise en charge effective ont donné lieu à des précisions prétoriennes d’une grande netteté. Dans un arrêt de censure rendu par la deuxième chambre civile le 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-18.653, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, la Haute juridiction a affirmé : « Selon l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles, il n’y a lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque l’héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. La charge effective et constante au sens de ce texte s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral ».

Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté l’exonération au motif que l’assistance apportée pendant vingt-cinq ans par une soeur relevait du simple attachement familial et ne pouvait faire échec à l’action d’un département financé par les impôts des contribuables. La Cour de cassation a censuré cette motivation : dès lors que la preuve d’un engagement régulier, matériel, affectif et moral auprès de la personne handicapée est rapportée, l’exemption légale joue de plein droit et neutralise toute récupération sur les biens transmis ou dévolus.

Toutefois, le bénéfice de cette protection demeure strictement réservé aux situations où le bénéficiaire de l’aide sociale jouissait formellement du statut de personne handicapée au sens médico-social. Lorsqu’il s’agit d’une personne âgée dépendante accueillie en EHPAD classique au titre de l’ASH des personnes âgées, le simple dévouement filial ne suffit pas à paralyser le recours du département. La Cour d’appel dans son arrêt du 20 janvier 2026, n° 23/01186, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, a jugé à cet égard que « cette attitude bienveillante n’est pas une cause de dispense de l’exercice du recours en récupération de créance d’aide sociale, cette dispense étant réservée, en vertu de l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles, aux héritiers, donataires ou légataires de personnes handicapées auxquelles des prestations d’aide ont été accordées ».

La même décision de la juridiction d’appel apporte une précision capitale quant aux modalités temporelles du recouvrement en affirmant que « aucun texte ne permet de reporter le recouvrement de la créance d’aide sociale détenue par une collectivité publique au jour du décès du donataire contre lequel le recours en récupération est exercé ». Le donataire ne peut ainsi solliciter des juges un moratoire différant l’exigibilité de la créance jusqu’à sa propre disparition, ce qui nécessitera le cas échéant d’envisager des mesures de gestion au sein d’une procédure de tutelle ou curatelle si la personne gratifiée présente elle-même des signes de vulnérabilité.

Sur le terrain de la prescription extinctive, le droit applicable a connu une stabilisation bienvenue. L’action en récupération du département ne bénéficie pas d’une imprescriptibilité. En l’absence de délai spécifique fixé au sein du Code de l’action sociale et des familles pour le recours contre le donataire, l’action est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans édicté par l’article 2224 du Code civil, consultable sur Légifrance. Ce texte dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le point de départ du délai quinquennal constitue un enjeu contentieux majeur. La prescription ne court pas nécessairement du jour de la donation elle-même, surtout si celle-ci n’a fait l’objet d’aucune publicité, mais du jour où le département a eu connaissance effective de la libéralité, notamment lors de l’instruction du dossier d’admission à l’aide sociale, lors de la déclaration de succession enregistrée auprès de l’administration fiscale, ou à la suite d’un échange d’informations avec les services notariaux. Si le département tarde plus de cinq années à agir après avoir été rendu destinataire de l’acte de donation ou de la déclaration fiscale révélant le don manuel, le donataire est fondé à lui opposer une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive.

Enfin, afin de sécuriser le recouvrement de ses créances, le département dispose de la faculté d’inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire de l’aide sociale en application de l’article L. 132-9 du Code de l’action sociale et des familles, consultable sur Légifrance. Cette sûreté légale permet à la collectivité territoriale de primer les créanciers chirographaires lors de la vente ultérieure de l’immeuble ou au moment du règlement des opérations de partage, ce qui renvoie directement aux équilibres patrimoniaux traités dans le cadre d’un partage successoral judiciaire.

B. La procédure contentieuse devant la commission de recours amiable et le pôle social

La contestation d’une décision de récupération d’aide sociale est soumise à un formalisme procédural strict qu’il convient de respecter sous peine d’irrecevabilité irrémédiable. La première phase est obligatoirement administrative et préalable à toute saisine du juge judiciaire. Le donataire qui reçoit une notification de récupération ou une mise en demeure dispose d’un délai impératif de deux mois à compter de la réception de la notification pour former un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable du conseil départemental ou devant le président du conseil départemental.

Ce recours administratif préalable obligatoire permet de discuter à la fois le bien-fondé juridique de l’action, l’imputabilité des sommes réclamées et la réalité des dépenses engagées par la collectivité. C’est à ce stade que le donataire peut faire valoir les éventuelles déductions pour impenses et travaux d’amélioration réalisés sur l’immeuble donné, ou solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de la dette en invoquant une situation d’impécuniosité avérée, des charges de famille exceptionnelles ou un état de précarité économique majeur. La commission départementale dispose d’un pouvoir d’opportunité lui permettant d’aménager la dette ou d’accorder des délais d’apurement échelonnés.

En cas de rejet exprès de la réclamation amiable, ou en cas de silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration valant décision implicite de rejet, le donataire dispose d’un nouveau délai de deux mois pour assigner le département devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Depuis la réforme de l’organisation judiciaire issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux de la récupération de l’aide sociale relève exclusivement de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire, juridiction spécialisée qui a repris les attributions des anciennes commissions départementales d’aide sociale.

Devant le tribunal judiciaire, le débat contentieux se déplace sur le terrain de la charge de la preuve et du contrôle des pièces comptables produites par la collectivité publique. Le département ne peut se contenter d’allégations vagues ou de récapitulatifs globaux : il lui appartient de justifier ligne par ligne de la réalité des versements effectués au titre des frais d’hébergement. Dans l’arrêt du 20 janvier 2026 précité (n° 23/01186), la cour d’appel a minutieusement examiné la force probante des justificatifs versés aux débats par la paierie départementale, en validant la créance sur la base d’une certification des dépenses signée par un comptable public et assortie d’un tableau d’écritures mensuelles extrait du logiciel de gestion de la collectivité, distinguant pour chaque mois la part supportée par l’aide sociale et les versements opérés par les obligés alimentaires.

Cette distinction entre la créance d’aide sociale proprement dite et les contributions volontaires ou alimentaires des proches est essentielle. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-13.527, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, a apporté un éclairage fondamental sur les modalités de prise en charge en jugeant que « le département qui, agissant dans l’intérêt exclusif et pour le compte du bénéficiaire de l’aide sociale, a pris en charge la totalité des frais de séjour de celui-ci, sans déduction de sa participation, est en droit d’en réclamer le remboursement à sa succession, conformément au droit commun des obligations, en même temps qu’il exerce en application de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles l’action en récupération de l’aide sociale accordée ».

Il appartient ainsi au conseil du donataire de vérifier scrupuleusement que les sommes réclamées n’intègrent pas des périodes indues, que les participations personnelles de la personne âgée issues de ses pensions de retraite ou de l’obligation alimentaire ont été intégralement déduites, et que le montant total exigé ne dépasse pas la valeur réelle des biens donnés au jour de l’instance. La complexité de ces comptes et leur incidence sur la réserve héréditaire globale des descendants justifient un examen attentif au regard des règles régissant la réserve héréditaire et la réduction des libéralités.

Conclusion

Le recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement dirigé contre le donataire constitue un mécanisme de prélèvement particulièrement vigoureux qui surprend fréquemment les familles par sa rétroactivité de dix ans et son exigibilité directe sur le patrimoine personnel du gratifié. Loin de se cantonner aux successions ouvertes, ce recours fait peser sur chaque don manuel, virement ou donation immobilière une précarité financière durable dès lors que le donateur sollicite ultérieurement la solidarité départementale pour financer son hébergement en EHPAD.

Face à une notification de récupération émise par un conseil départemental, les gratifiés disposent de moyens de défense solides mais enserrés dans des délais préfixés rigoureux. Qu’il s’agisse de contester la requalification de remises d’argent en donation, d’exiger la déduction des impenses et travaux d’amélioration sur les biens transmis, d’invoquer la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil ou de faire valoir l’exonération liée à la prise en charge constante d’une personne handicapée selon l’article L. 344-5 du CASF, la mise en oeuvre d’une stratégie contentieuse méthodique dès la saisine de la commission de recours amiable s’avère indispensable pour préserver l’équilibre patrimonial de la famille.

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