Le 31 août 2026, une décision rendue en Inde a relancé une question devenue très concrète : une image produite avec une intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d’auteur, et que peut faire la personne qui l’a conçue lorsqu’elle est copiée ? Les comptes rendus publiés au lendemain de cette décision indiquent que l’office indien a refusé de reconnaître un système d’intelligence artificielle comme auteur, tout en admettant que l’image examinée pouvait franchir le seuil d’originalité. Cette position étrangère ne lie pas les juridictions françaises, mais elle met en lumière la difficulté centrale : l’outil ne suffit pas à établir un droit, tandis que le travail créatif humain peut devenir décisif.
En France, le dossier doit être analysé en séparant la sortie technique, les choix de la personne qui a utilisé ou dirigé l’outil, les éléments fournis au modèle et les usages réalisés ensuite. La réponse ne dépend donc pas du seul fait que l’image comporte la mention « générée par IA ». Elle dépend de la forme finale, de la réalité des choix libres et créatifs, de l’absence d’emprunt illicite et des preuves conservées.
Ce guide présente la méthode à suivre pour sécuriser une image avant sa diffusion, répondre à une contestation, demander un retrait et préparer une action en France. Il distingue également le cas de l’image entièrement produite par un système autonome de celui d’une création assistée, retouchée, composée ou intégrée dans une œuvre plus large par une personne physique.
I. Une image générée par IA est-elle protégée par le droit d’auteur en France ?
A. L’apport humain décide-t-il de la protection de l’image ?
Le droit français ne réserve pas la protection aux œuvres réalisées sans ordinateur, logiciel ou outil génératif. Une photographie retouchée, une illustration composée à partir de plusieurs éléments, une affiche mise en page avec un logiciel ou une création produite à l’aide d’un générateur peuvent relever du droit d’auteur. Le point de départ est la forme obtenue et la contribution intellectuelle qui peut être attribuée à une personne physique.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose que l’auteur jouit, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce texte ne crée pas un droit au profit d’un logiciel. Il protège l’auteur de l’œuvre de l’esprit. La question préalable est donc l’identification d’une personne ayant réalisé des choix qui donnent à l’image sa physionomie propre.
L’article L. 112-1 du même code protège les œuvres « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Une image publicitaire, un visuel de réseau social, une couverture, une illustration éditoriale ou une création destinée à la vente ne sont donc pas exclues en raison de leur support ou de leur finalité commerciale. En revanche, cette protection suppose encore que la forme soit originale.
L’originalité ne se confond pas avec la nouveauté, la beauté, la qualité technique ou la complexité du prompt. Elle correspond à l’empreinte de choix libres et créatifs. Une personne peut la caractériser par la composition, le rapport entre les masses et les couleurs, la perspective, la lumière, la sélection des éléments, la direction esthétique, la retouche, le cadrage, la combinaison de plusieurs sorties ou l’organisation d’une série. Elle doit pouvoir expliquer ces choix de façon intelligible, image par image lorsque le litige porte sur des visuels distincts.
La Cour de cassation a déjà formulé cette exigence dans un contentieux photographique. Dans son arrêt du 15 mai 2015, pourvoi n° 13-27.391, elle a approuvé l’analyse de choix qui traduisaient « une démarche propre à son auteur qui portait l’empreinte de la personnalité de celui-ci ». Cette décision n’a pas été rendue à propos de l’intelligence artificielle. Elle fournit néanmoins une grille transposable : un résultat ne devient pas une œuvre simplement parce qu’un outil a exécuté une opération sophistiquée ; il faut rattacher les caractéristiques de la forme à une démarche humaine identifiable. La référence officielle est disponible sur la page de la Cour de cassation, pourvoi n° 13-27.391.
Cette grille doit être appliquée avec prudence lorsque la personne se limite à saisir une instruction générale, à cliquer sur « générer » puis à retenir la première proposition. Le fait d’avoir payé un abonnement, d’avoir imaginé un thème ou d’avoir utilisé une formulation longue ne prouve pas, à lui seul, l’originalité de l’image. Le prompt peut révéler une intention, mais il ne décrit pas nécessairement la forme finale. L’analyse porte sur ce qui a effectivement été choisi, modifié ou organisé.
À l’inverse, un travail humain peut être substantiel même si le premier fichier provient d’un modèle. Tel est le cas lorsque l’utilisateur :
- rédige une direction visuelle précise et la fait évoluer par étapes ;
- sélectionne plusieurs sorties pour construire une composition nouvelle ;
- remplace, corrige ou dessine des éléments à la main ;
- reprend l’image dans un logiciel pour modifier les volumes, les couleurs, les ombres ou les textures ;
- choisit une série cohérente et l’ordonne dans une affiche, un livre, un catalogue ou une identité visuelle ;
- réalise une intégration originale avec un texte, un logo, une photographie ou un élément graphique dont les droits sont maîtrisés.
La Cour de cassation rappelle aussi que l’originalité ne peut pas être déduite de la seule existence de choix. Dans l’arrêt du 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-25.291, elle énonce que « l’originalité ne peut être déduite du seul fait que sa réalisation a nécessité des choix, aussi arbitraires soient-ils ». Cette réserve est particulièrement utile pour l’IA : le nombre d’essais, la durée passée devant l’interface ou le prix payé ne remplacent pas la description de la forme originale. La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 16-25.291.
Le raisonnement doit également éviter deux excès. Le premier consiste à dire qu’aucune image assistée par IA ne peut être protégée. Le second consiste à considérer que toute image obtenue par un utilisateur est automatiquement son œuvre. Dans un dossier sérieux, il faut isoler les composantes : l’idée ou le sujet, les éléments techniques produits par le modèle, les apports personnels, les éléments préexistants et la forme finale. Cette décomposition permettra ensuite de choisir le bon fondement et de ne pas revendiquer plus que ce qui peut être démontré.
L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Cette présomption de qualité facilite la position de celui qui publie l’image sous son nom, mais elle ne dispense pas de répondre à une contestation précise. Les fichiers de travail, les versions intermédiaires et les explications de création deviennent alors essentiels.
La décision indienne du 31 août 2026 doit être lue dans ce cadre. Le refus de considérer le système DABUS comme un auteur rappelle qu’un système automatisé n’est pas, en l’état, la personne physique titulaire du droit français. La reconnaissance d’une originalité de l’image examinée, rapportée par la presse à propos du même dossier, ne signifie pas que toutes les images générées sont protégées. Elle montre plutôt qu’il faut distinguer la qualité d’auteur, la protection de la forme et la question de la titularité des droits. Une décision étrangère ne transforme pas non plus le droit positif français : elle peut éclairer le débat, pas remplacer l’analyse du Code et des preuves disponibles.
B. Que faut-il vérifier lorsque l’IA a produit le résultat ?
Une image peut être originale au regard des choix de son utilisateur et néanmoins exposer celui-ci à un autre risque : l’utilisation d’éléments appartenant à un tiers. Il faut donc examiner séparément la protection de la sortie et la licéité de la manière dont elle a été obtenue.
Le premier contrôle porte sur les éléments fournis au modèle. Une photographie téléchargée depuis un site, le portrait d’une personne, un dessin acheté sous licence limitée, un logo appartenant à un client ou une image extraite d’un film ne deviennent pas libres parce qu’ils ont été transformés par une intelligence artificielle. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle rappelle qu’une reproduction ou représentation réalisée sans consentement est illicite, de même qu’une adaptation ou une transformation non autorisée. Une transformation visible peut donc rester dépendante des droits sur l’élément d’origine.
Le deuxième contrôle vise les données d’entraînement et les conditions d’accès. Le droit français comporte un régime de fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle vise l’analyse automatisée de contenus numériques et autorise, dans certaines conditions, des copies d’œuvres auxquelles il a été « accédé de manière licite ». Pour les usages réalisés par toute personne, le texte prévoit aussi la possibilité d’une opposition appropriée du titulaire, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus accessibles en ligne. Ce régime n’est pas une licence générale accordée à l’utilisateur de l’outil et ne tranche pas, à lui seul, la question de la protection ou de la contrefaçon d’une sortie particulière.
Il faut donc lire les conditions du service utilisé, la politique relative aux données d’entraînement, les règles de conservation des prompts, les garanties données au client et les restrictions territoriales. Une clause commerciale peut répartir certains risques entre le fournisseur et l’utilisateur, mais elle ne fait pas disparaître les droits d’un tiers. Elle peut surtout déterminer qui devra indemniser l’autre si une réclamation apparaît, qui répond aux demandes et quelles informations doivent être communiquées.
Le troisième contrôle concerne la ressemblance. Une image peut reprendre une composition, un personnage, un décor, une photographie ou une esthétique tellement identifiable qu’une analyse de contrefaçon, de parasitisme ou d’atteinte à un signe distinctif devient nécessaire. Une simple ambiance ou un genre artistique ne se confond pas avec une œuvre protégée. En revanche, une reprise d’éléments originaux, même après modification, appelle une vérification concrète. Les prompts formulés comme une demande de reproduction d’un visuel précis, d’une campagne ou d’un artiste déterminé doivent être conservés et examinés avec une vigilance accrue.
Le quatrième contrôle concerne les personnes représentées. Si l’image comporte un visage identifiable, une scène de vie privée ou une imitation réaliste d’une personne, le droit d’auteur n’est pas le seul sujet. L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte urgente. Une image générée qui représente une personne réelle, lui attribue un comportement ou est utilisée dans une publicité peut donc soulever une atteinte à la vie privée, au droit à l’image, à la réputation ou au consentement, indépendamment de la protection de l’image comme œuvre.
Le cinquième contrôle concerne l’usage commercial. Une image utilisée pour une campagne, un emballage, un jeu, une page de vente ou une identité de marque doit être compatible avec les droits de tous les contributeurs et de tous les éléments incorporés. Il est prudent de vérifier si le modèle autorise l’utilisation commerciale, si les contenus de référence pouvaient être importés et si le contrat conclu avec un client transfère réellement les droits que le prestataire prétend lui remettre.
Les contrats doivent décrire la réalité de l’intervention. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Une clause affirmant que « tous les droits sur toute création générée par IA » sont transférés sans autre précision peut créer une incertitude. Elle ne répond pas à la question de savoir quels apports humains sont effectivement protégés, ni si le prestataire disposait de droits sur les composants préexistants.
Pour sécuriser le dossier, il faut conserver un dossier de création distinct pour chaque visuel. Ce dossier peut comprendre :
- la date et l’heure de chaque génération ;
- la version du modèle, l’interface utilisée et les conditions contractuelles applicables à la date de création ;
- les prompts, paramètres, images de référence et instructions négatives ;
- les sorties successives, y compris celles qui ont été écartées ;
- les fichiers sources et les exports avec leurs métadonnées ;
- les captures datées de l’espace de travail et des licences ;
- les retouches réalisées après génération, avec les calques ou l’historique lorsque le logiciel les conserve ;
- le nom des personnes intervenues et leur rôle précis ;
- les autorisations relatives aux photographies, visages, logos, polices et éléments sonores ou textuels associés ;
- les premières publications et les factures correspondant à l’exploitation.
L’objectif n’est pas de produire un récit artificiel après la naissance du litige. Il est de conserver les éléments qui permettent à un juge, à un client ou à une plateforme de comprendre ce qui existait réellement avant la contestation. Une capture isolée du résultat final établit rarement la chaîne complète de création.
La personne qui publie l’image doit enfin distinguer le droit sur le visuel de la preuve de l’usage. Le fait de l’avoir diffusé le premier ne suffit pas à établir l’originalité, mais il peut aider à fixer une date, à démontrer l’exploitation et à comparer les versions. L’empreinte numérique, l’horodatage fiable, le dépôt auprès d’un service de conservation ou la conservation par un professionnel peuvent compléter le dossier. Aucun de ces procédés ne crée à lui seul un droit d’auteur ; ils renforcent la preuve de la chronologie et du contenu.
II. Quels recours utiliser si l’image IA est copiée ou si son origine est contestée ?
A. Quelles preuves, demandes de retrait et procédures engager ?
Lorsqu’une image générée ou assistée par IA est reprise, la première réaction doit être méthodique. Il faut capturer la page entière, l’adresse exacte, le compte ou l’entreprise qui diffuse, la date, le contexte commercial, les commentaires, les quantités visibles et les éventuels liens vers une commande. Une capture recadrée ou une image téléchargée sans URL perd une partie de sa valeur. Les versions doivent être conservées dans leur format d’origine et non seulement dans une compilation PDF.
Il faut ensuite comparer les fichiers. La comparaison doit mettre en évidence les éléments caractéristiques : composition, contours, organisation des plans, détails singuliers, retouches, juxtaposition d’objets, choix de lumière ou combinaison de couleurs. Une ressemblance de sujet, de style général ou de palette ne suffit pas nécessairement. Une argumentation utile montre ce qui a été repris et ce qui relève d’un fonds commun. Le dossier de création décrit alors les choix personnels qui correspondent aux éléments copiés.
La démarche varie selon la position de la personne concernée. Si elle est l’utilisateur qui a créé l’image, elle doit préserver les prompts et les étapes de retouche. Si elle est le client ayant reçu le visuel d’une agence, elle doit demander rapidement le dossier de cession, les garanties contractuelles et l’origine des éléments utilisés. Si elle est la personne représentée, elle peut agir sur le terrain de la vie privée ou du droit à l’image même si aucun droit d’auteur ne peut être revendiqué sur la sortie. Si elle est l’auteur de l’élément importé dans le modèle, elle doit identifier la reproduction, la licence et le rôle de la transformation.
Une demande de retrait amiable ou adressée à la plateforme peut être utile, mais elle ne doit pas remplacer la preuve. Elle doit désigner précisément l’image, expliquer les droits invoqués, fournir les éléments d’identification du demandeur, indiquer l’URL et demander une conservation des données pertinentes. Une demande trop générale peut être rejetée ou traitée comme une contestation automatisée. Une demande trop accusatoire, fondée sur une qualification incertaine, peut aussi compliquer une négociation avec le diffuseur.
Le titulaire doit choisir entre plusieurs fondements selon les faits. Le droit d’auteur peut viser la reproduction ou la représentation de la forme originale. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon une reproduction, une représentation ou une diffusion réalisée « en violation des droits de l’auteur ». L’action civile permet de demander la cessation, la réparation, la remise ou la destruction de certains supports et la communication d’informations. Une action pénale peut être envisagée lorsque les éléments matériels et l’intention exigés sont réunis, mais elle ne doit pas être présentée comme automatique à partir d’une simple ressemblance.
Le droit à l’image ou la vie privée peuvent être prioritaires si le litige porte sur le visage, l’intimité, une fausse scène ou une utilisation publicitaire non consentie. La concurrence déloyale ou le parasitisme peuvent compléter l’analyse dans un contexte commercial, mais ils requièrent la démonstration de faits propres : comportement fautif, appropriation injustifiée d’une valeur économique, risque de confusion ou avantage indu. Il faut éviter d’empiler les fondements sans les relier à des faits prouvés.
Lorsque les preuves risquent de disparaître, la saisie-contrefaçon peut être étudiée. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Le texte vise également les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres. Cette procédure est technique : la requête doit présenter les droits invoqués, les indices de contrefaçon et les mesures sollicitées. Une saisie mal préparée peut être contestée ou devenir disproportionnée.
Pour une diffusion en ligne, l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner les mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte envers toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le texte peut être mobilisé contre une situation de mise à disposition numérique, sous réserve d’identifier l’atteinte et le rôle de la personne visée. La plateforme n’est pas automatiquement responsable du contenu d’un utilisateur, mais elle peut parfois contribuer techniquement au retrait, au déréférencement ou à la prévention de la remise en ligne.
Le choix du tribunal, de la procédure et de la personne assignée dépendra du domicile des parties, de la localisation du serveur, de la nature de la diffusion et de l’urgence. Une publication visible en France n’entraîne pas toujours la compétence française pour tous les chefs de demande. Les conditions générales de la plateforme peuvent prévoir un droit applicable ou un mécanisme de notification, sans écarter automatiquement les règles impératives françaises. Une analyse internationale est nécessaire lorsque le fournisseur, le client et le diffuseur sont établis dans des pays différents.
La demande de réparation doit être chiffrée à partir de faits. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements retirées de celle-ci. Il autorise aussi, à la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure le préjudice moral.
Pour une image utilisée dans une campagne, il faut réunir les devis, factures, statistiques de diffusion, ventes associées, dépenses de création, rémunérations prévues, contrats refusés et éléments montrant la durée ou l’étendue de la réutilisation. Pour un artiste ou un photographe, la perte de marché peut être documentée par les demandes de licence comparables. Pour une entreprise, le préjudice peut inclure les coûts de retrait, de remplacement de la campagne, de communication corrective et de surveillance. Le montant demandé doit rester relié aux pièces produites.
Lorsque le diffuseur conteste l’originalité de l’image, il ne faut pas répondre uniquement par la date de première publication ou le nombre de prompts. Il faut produire une note de création structurée. Cette note peut comporter un tableau à quatre colonnes : élément de l’image, choix humain réalisé, fichier ou étape qui le démontre, comparaison avec la reprise litigieuse. Elle doit aussi indiquer les éléments non revendiqués, comme un sujet banal, une texture générique ou un composant fourni sous licence. Une revendication circonscrite est souvent plus solide qu’une prétention couvrant toute l’esthétique de l’outil.
Si l’adversaire produit une image antérieure, il faut vérifier si elle est réellement accessible, si elle comporte les mêmes éléments caractéristiques et si elle a pu être connue de l’utilisateur. L’existence d’une image antérieure ne prouve pas automatiquement la copie, pas plus qu’une absence de résultat identique ne prouve une création indépendante. Les historiques de génération, les documents de travail et les échanges avec le client permettent de replacer la sortie dans sa chronologie.
Le titulaire doit aussi anticiper le risque de mauvaise qualification. Une sortie générée sans apport créatif humain pourrait ne pas bénéficier d’un monopole d’auteur, mais sa diffusion peut tout de même porter atteinte à la vie privée, à un contrat, à une marque, à un secret, à une base de données ou à une relation commerciale. À l’inverse, une image originale peut être librement exploitable par son auteur mais ne pas intégrer sans autorisation le portrait d’une personne ou la photographie d’un tiers. Le dossier se gagne en distinguant les questions plutôt qu’en présentant l’intelligence artificielle comme un fondement juridique unique.
B. Quels contrats et quels réflexes à Paris et en Île-de-France ?
Une agence, un graphiste, une société de communication ou une plateforme qui commande des images générées par IA doit encadrer le projet dès le départ. Le contrat doit identifier les outils autorisés, les données qui peuvent être fournies, les personnes responsables des prompts et des retouches, la vérification des éléments préexistants, l’étendue de la licence et la conduite à tenir en cas de réclamation. Il doit aussi prévoir la conservation du dossier de création pendant une durée compatible avec la prescription et les besoins de défense.
La clause de garantie ne doit pas promettre l’impossible. Une agence ne peut pas garantir de façon absolue qu’aucune image produite par un modèle ne ressemble à une œuvre existante. Elle peut en revanche s’engager à ne pas utiliser un fichier fourni par le client sans autorisation, à contrôler les éléments identifiables, à signaler l’utilisation d’un outil génératif, à remettre les sources disponibles et à coopérer en cas de notification. Le client doit de son côté déclarer qu’il dispose des droits sur les références qu’il remet.
Le contrat doit également dissocier les droits sur la sortie, les droits sur la composition finale et les droits sur les éléments incorporés. Une affiche peut combiner une image assistée par IA, une photographie de produit, un texte, une typographie, un logo et une illustration commandée à un tiers. La cession globale de l’affiche ne régularise pas nécessairement chacun de ces composants. Une annexe peut préciser l’origine des fichiers, les licences et les limites d’exploitation.
Le consentement doit être traité avec la même précision pour un visage ou une voix. Une image réaliste qui représente un salarié, un client, une personnalité ou un proche ne doit pas être publiée dans une campagne simplement parce qu’elle est artificielle. La personne peut être reconnaissable, et l’usage publicitaire peut dépasser ce qui avait été autorisé pour une photographie de référence. Une demande de retrait peut alors être fondée sur l’atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation, avec une appréciation propre au contexte.
À Paris et en Île-de-France, la stratégie procédurale doit tenir compte du siège des parties, du lieu d’exploitation, de la nature du support et du niveau d’urgence. Une entreprise qui découvre une campagne contrefaisante en ligne doit réunir ses captures avant d’alerter publiquement le diffuseur. Elle peut ensuite solliciter une mise en demeure, une mesure de conservation, un retrait volontaire, une procédure accélérée ou une saisie lorsque les conditions sont réunies. Le fait qu’une entreprise soit située à Paris ne suffit pas à rendre toute juridiction parisienne compétente ; le dossier doit être vérifié à partir des règles de compétence et de la qualité des parties.
Le maillage entre les différentes protections doit rester lisible. Le droit d’auteur vise la forme originale. Le droit à l’image vise l’identification et l’utilisation de la personne. Le droit des marques vise un signe qui distingue des produits ou services. Le contrat organise les obligations entre le client et le prestataire. La concurrence déloyale sanctionne des comportements fautifs dans la relation économique. Une même image peut relever de plusieurs régimes, mais chaque régime exige ses propres éléments et ses propres preuves.
Avant toute mise en ligne, une entreprise peut appliquer une courte procédure interne :
- identifier l’auteur humain et décrire son intervention ;
- conserver les prompts, versions, réglages et fichiers sources ;
- contrôler les images, visages, logos et références importés ;
- vérifier les conditions d’utilisation de l’outil à la date de création ;
- documenter les autorisations et les limites de la cession ;
- valider la campagne par une personne responsable, avec une trace datée ;
- prévoir une adresse de réception et un délai de traitement des réclamations ;
- archiver les premières publications et les preuves d’exploitation.
Après publication, la surveillance doit porter sur les copies directes, les recadrages, les variantes commerciales et les réutilisations dans des catalogues ou des annonces. Une recherche par image peut révéler une reprise, mais son résultat doit être vérifié manuellement. Les logiciels de détection peuvent produire des faux positifs ou ne pas détecter une transformation importante. La preuve doit associer le résultat de l’outil à la page, au fichier, à la date et au contexte de diffusion.
Si une notification est reçue, il faut éviter de supprimer immédiatement tous les fichiers. L’entreprise doit préserver les éléments nécessaires pour comprendre la demande, identifier le prestataire, vérifier ses garanties et exercer un recours contractuel. Elle peut suspendre une campagne lorsque le risque commercial est important, tout en conservant une copie interne et un relevé précis des mesures prises. Une réponse utile reconnaît les faits établis, conteste les points incertains et demande les pièces qui permettraient de vérifier la titularité invoquée.
Le respect de la confidentialité est également important. Les prompts peuvent contenir des informations stratégiques, des données personnelles, des projets non publiés ou des éléments couverts par le secret des affaires. Une transmission à une plateforme, à un prestataire ou à un expert doit être limitée à ce qui est nécessaire. Les captures peuvent être anonymisées lorsque l’identité d’un tiers n’est pas utile à la démonstration. L’archivage interne doit distinguer la preuve destinée à être produite de la documentation commerciale.
Le droit d’auteur conserve une place centrale, mais l’intelligence artificielle rend la preuve plus exigeante. Lorsqu’un visage réel apparaît dans un visuel commercial, l’arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2009, pourvoi n° 07-19.758, rappelle que « l’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les œuvres doit avoir été autorisée par celle-ci ». La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 07-19.758. La décision du pourvoi n° 12-19.078 souligne de son côté que chaque photographie doit être rattachée à l’empreinte de la personnalité de son auteur et à un processus créateur. Ces décisions anciennes ne règlent pas directement les images générées, mais elles expliquent pourquoi un dossier qui décrit seulement une intention générale reste fragile.
La jurisprudence sur la liberté de création appelle enfin un équilibre. Dans le pourvoi n° 13-27.391, la Cour a examiné les choix d’un auteur et les droits de l’œuvre première sans faire disparaître la nécessité de caractériser l’originalité. Une image créée avec une IA peut s’inscrire dans une démarche artistique, mais cette liberté ne dispense pas de respecter les œuvres, les personnes et les contrats existants. L’analyse de chaque conflit doit donc rechercher le point précis où la création nouvelle cesse d’être une inspiration générale et devient une reprise juridiquement pertinente.
Conclusion
La décision indienne du 31 août 2026 ne crée pas de règle française nouvelle, mais elle rappelle une méthode utile. Une image produite avec une intelligence artificielle doit être analysée selon quatre questions : quelle personne a apporté les choix créatifs, quelle forme originale peut être décrite, quels éléments appartenant à des tiers ont été utilisés et quelles preuves permettent de reconstituer la création ?
Une image entièrement produite sans intervention créative identifiable ne bénéficie pas automatiquement d’un monopole d’auteur. Une image assistée, sélectionnée, composée et retouchée par une personne peut en revanche être protégée pour les apports qui portent l’empreinte de cette personne. La protection ne régularise pas les éléments importés sans autorisation et ne remplace pas le consentement requis pour représenter une personne.
En cas de copie, la priorité est de préserver la preuve, qualifier précisément les droits, demander un retrait proportionné et choisir la procédure adaptée. Selon les faits, une action en contrefaçon, une saisie-contrefaçon, une demande devant le tribunal judiciaire, un fondement tiré de la vie privée ou une action contractuelle peuvent être envisagés. Le montant de la réparation dépendra de l’exploitation démontrée, du préjudice moral, des bénéfices retirés et de la gravité des faits.
Pour approfondir la question de la fouille de textes et de données et de l’usage des œuvres par les systèmes d’intelligence artificielle, consultez également cet article sur le droit d’opposition à la fouille de textes et de données.