Le calendrier publié par Bercy le 26 août 2026 place au 30 septembre la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2026 et qui exploitent un établissement stable en France. Cette échéance apparaît à côté de la déclaration de résultats n° 2065, de la notification Pilier 2 et de la CA12 E. Pour une société étrangère, la difficulté n’est pas seulement de remplir un formulaire : il faut déterminer le bénéfice attribuable à l’activité française, l’impôt sur les sociétés déjà acquitté, la convention fiscale applicable et le montant de la retenue éventuellement exigible.
La déclaration 2754 ne doit pas être confondue avec la 2777 relative à certains revenus de capitaux mobiliers, avec la retenue de l’article 182 B du code général des impôts prélevée sur certaines sommes versées à un prestataire non résident, ni avec l’e-reporting de TVA. Elle concerne la retenue liée aux bénéfices réalisés en France par une société étrangère et réputés distribués. Une erreur de qualification de l’établissement stable, une attestation conventionnelle absente ou une assiette calculée sur le chiffre d’affaires peuvent provoquer un paiement indu, un rappel et des intérêts. Voici comment sécuriser la déclaration, corriger une erreur et préparer une contestation.
I. Qui doit déposer la déclaration 2754 et comment calculer la retenue à la source ?
A. Une société étrangère avec un établissement stable en France est-elle concernée le 30 septembre 2026 ?
La première question porte sur la réalité de l’exploitation française. Une société peut avoir son siège à l’étranger, facturer des clients français et néanmoins relever d’une analyse différente selon que son activité est exercée depuis une installation stable en France, par un représentant disposant d’un pouvoir habituel ou uniquement depuis l’étranger. À l’inverse, l’absence d’une filiale française ne signifie pas qu’il n’existe pas d’établissement stable. Les locaux utilisés de façon durable, les salariés qui négocient ou concluent les contrats, l’autonomie de l’équipe et la manière dont les fonctions sont réparties entre le siège et la France doivent être examinés ensemble.
L’article 379 de l’annexe II au CGI impose aux sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, une déclaration destinée à liquider la retenue prévue par l’article 115 quinquies du CGI. Le texte précise que la déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’établissement de l’impôt sur les sociétés, dans le même délai que la déclaration de résultats, et qu’elle doit distinguer les bénéfices et plus-values retenus pour l’impôt sur les sociétés, l’impôt correspondant et les bénéfices ou plus-values exonérés. Elle est accompagnée du versement exigible.
Pour l’échéance du 30 septembre 2026, le critère pratique est l’exercice clos le 30 juin 2026. La page officielle Entreprises : vos principales échéances du mois, mise à jour le 26 août 2026, vise expressément la déclaration 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. La même page indique un délai supplémentaire de quinze jours calendaires pour la déclaration 2065 télétransmise. Cette mention ne doit pas être étendue automatiquement à toutes les formalités de la liste : la date affichée dans l’espace professionnel, les modalités de transmission de la 2754 et les instructions de l’administration doivent être vérifiées avant de retenir une date différente du 30 septembre.
Le lieu du service compétent se rattache à l’établissement de l’impôt sur les sociétés, et non à l’adresse du siège étranger. Une société dont la succursale opérationnelle est à Paris peut avoir son dossier suivi par le service correspondant à cet établissement. Si l’activité est exercée depuis un site à Nanterre, Saint-Denis, Boulogne-Billancourt ou dans un autre département francilien, l’adresse du site, son numéro SIRET et l’organisation de la comptabilité doivent être cohérents avec le service destinataire. Le siège parisien d’un groupe ne suffit pas à déplacer une activité réellement conduite depuis un autre établissement.
La notion d’établissement stable ne se résume pourtant pas à un numéro SIRET ou à un bail. Elle peut aussi résulter d’une installation fixe d’affaires ou d’un agent qui engage habituellement l’entreprise. La convention fiscale conclue avec l’État du siège peut préciser, restreindre ou compléter les critères du droit interne. Le questionnaire de rescrit établissement stable de la DGFiP rappelle l’intérêt de présenter l’activité française, les contrats, les moyens humains et l’analyse de la convention lorsque la situation est incertaine. Une demande de rescrit se prépare avant la déclaration : elle ne transforme pas, à elle seule, une échéance échue en délai suspendu.
La jurisprudence récente montre le risque d’une présentation trop formelle. Dans la décision du Conseil d’État du 4 avril 2025, n° 461220, accessible sur Légifrance, le litige concernait une société irlandaise et une société française de marketing digital. Le Conseil d’État a examiné la qualification d’établissement stable à partir des critères applicables aux fonctions exercées et a retenu, pour la période examinée, que « la société A doit être regardée comme ayant exercé une activité occulte ». Cette formule ne signifie pas que toute succursale étrangère dissimule une activité ; elle rappelle qu’une installation ou une équipe française peut entraîner des obligations d’impôt sur les sociétés, de TVA, de comptabilité et de retenue à la source.
Il faut aussi distinguer une activité française imposable d’une prestation ponctuelle réalisée par un fournisseur étranger. La déclaration 2754 vise le résultat de l’exploitation française de la société étrangère. Elle ne remplace pas l’examen des retenues opérées lors du paiement de certains prestataires. L’article 182 B du CGI vise, notamment, les sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France à des personnes ou sociétés qui n’y ont pas d’installation professionnelle permanente. Le texte parle de revenus versés à un bénéficiaire non installé, alors que l’article 115 quinquies traite des bénéfices réalisés en France par la société étrangère elle-même.
Cette distinction est essentielle lorsqu’un groupe comporte une succursale française, une société française et un fournisseur étranger. La succursale peut être concernée par la 2754 ; la société française peut être débitrice d’une retenue sur une prestation du groupe ; le fournisseur peut invoquer une convention fiscale ou un régime européen. Mélanger ces trois flux conduit à déclarer deux fois la même somme ou à omettre une obligation propre à un autre formulaire. Le dossier doit donc contenir un schéma des entités, des contrats, des factures, des comptes et des flux de trésorerie avant tout calcul.
La décision du Conseil d’État du 22 octobre 2018, n° 406576, publiée sur Légifrance, illustre la règle de l’article 182 B. La haute juridiction juge que les prestations peuvent être concernées lorsqu’elles sont matériellement fournies en France ou, bien qu’exécutées à l’étranger, « effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France ». Cette décision est utile pour ne pas transformer la 2754 en déclaration de toutes les factures du groupe : le régime du paiement à un non-résident répond à un autre texte et à une autre qualification.
Avant de déposer, la société doit établir une fiche de périmètre. Elle indique le pays du siège, la forme de l’exploitation en France, les locaux, les salariés, les mandats de signature, les contrats négociés en France, les comptes utilisés et la période de clôture. Elle précise aussi la convention fiscale consultée, la définition de l’établissement stable qu’elle retient et les raisons pour lesquelles une activité ou une plus-value a été attribuée à la France ou exclue de son résultat français. Cette fiche n’a pas vocation à remplacer le formulaire ; elle sert à rendre le raisonnement vérifiable en cas de demande d’informations.
Un résultat français déficitaire ne doit pas être traité comme un simple oubli de formulaire. Le résultat comptable de la succursale, les déficits antérieurs, les retraitements fiscaux, les plus-values, les charges du siège et les opérations intragroupe peuvent modifier la réponse. L’entreprise doit conserver les justificatifs de la méthode d’allocation : comptes analytiques, contrats de services, clé de répartition, relevés de temps, inventaire des actifs, documentation des prix de transfert et écritures de rapprochement. Lorsque le résultat attribuable à la France est nul ou déficitaire, la déclaration et la ligne de retenue doivent être renseignées conformément au formulaire et aux instructions applicables, sans conclure qu’une absence de paiement dispense nécessairement de tout dépôt.
B. Quelle assiette retenir après l’impôt sur les sociétés et quelle convention peut écarter la retenue ?
Le mécanisme de l’article 115 quinquies du CGI repose sur une présomption fiscale. Selon sa version en vigueur, « les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués » à des associés qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Le texte précise que les bénéfices comprennent le montant total des résultats imposables ou exonérés après déduction de l’impôt sur les sociétés. La base de la 2754 n’est donc ni le chiffre d’affaires réalisé en France, ni le montant global des bénéfices du groupe dans le monde, ni la somme des virements vers le siège au cours de l’exercice.
La bonne méthode consiste à isoler le résultat fiscal de l’établissement français. Il faut partir de la comptabilité de l’exploitation, ajouter ou déduire les retraitements prévus par le CGI, séparer les résultats exonérés, calculer l’impôt sur les sociétés correspondant, puis déterminer la masse de bénéfices réputés distribués. Les charges du siège ne sont déductibles que si leur rattachement et leur montant sont justifiés. Une facture interne dépourvue de prestation identifiable ou une clé de répartition modifiée sans explication peut être écartée, ce qui augmente à la fois l’impôt sur les sociétés et la base de la retenue.
Un exemple permet de comprendre la mécanique sans remplacer le calcul du dossier. Supposons que le résultat fiscal français avant impôt soit de 700 000 euros et qu’un résultat exonéré attribuable à l’établissement s’élève à 50 000 euros. Avec un impôt sur les sociétés de 175 000 euros calculé au taux normal de 25 % sur le résultat taxable de l’exemple, la masse après impôt à examiner serait de 575 000 euros. Une retenue calculée au taux de droit interne applicable représenterait alors 143 750 euros si ce taux était de 25 %, avant toute convention, exonération ou correction. Ce chiffre est seulement pédagogique : le taux, les plus-values, les déficits, les exonérations et le traité doivent être contrôlés pour l’exercice concerné.
L’article 219 du CGI fixe actuellement le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25 %. L’article 119 bis du CGI organise la retenue sur les revenus de capitaux mobiliers et renvoie au barème de l’article 187. L’article 187 du CGI renvoie, pour les bénéficiaires personnes morales et les autres revenus, au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219, sous réserve de ses règles propres. La société doit utiliser la version applicable à la date et à la nature du revenu, plutôt qu’un ancien tableau conservé dans un logiciel ou une note interne.
La convention fiscale peut neutraliser ou réduire la retenue, mais sa seule existence ne suffit pas. Il faut vérifier l’article relatif aux bénéfices des entreprises, celui relatif aux dividendes ou aux établissements stables, le protocole et les clauses anti-abus. Une société qui dispose réellement d’un établissement stable en France ne peut pas invoquer mécaniquement l’article conventionnel réservé aux bénéfices d’une entreprise qui n’a aucun établissement stable dans l’État de la source. Le raisonnement doit suivre la qualification retenue pour l’activité française et pour la masse réputée distribuée.
Pour certaines sociétés ayant leur siège de direction effective dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, le 3 de l’article 115 quinquies écarte la présomption lorsque la société est passible de l’impôt sur les sociétés dans l’État de son siège, sans option, sans exonération et sans régime particulier portant sur les bénéfices concernés. La règle est cumulative. Une société domiciliée dans l’Union mais exonérée de l’impôt comparable, ou dont la direction effective est située ailleurs, ne peut pas se contenter de produire un extrait d’immatriculation européen.
La lettre-modèle publiée par le BOFiP demande une attestation de la société et une certification de l’administration fiscale de l’État de résidence. Elle vise le siège de direction effective, l’État membre concerné et l’assujettissement à un impôt sur les sociétés sans option ni exonération. Le document doit être signé par une personne habilitée, comporter l’adresse complète de l’établissement français et être accompagné de la preuve de résidence exigée par le traité ou par la doctrine applicable. Une traduction française peut être nécessaire pour les pièces étrangères destinées au service.
Le BOFiP consacré à l’exonération indique qu’en l’absence d’attestation produite dans le délai, la société doit déposer le formulaire 2754 et verser la retenue liquidée au taux de droit interne, sous réserve de la convention fiscale. Il est donc dangereux de ne rien déposer parce qu’un certificat est encore demandé à l’administration étrangère. Une stratégie prudente consiste à documenter la demande de certificat, à informer le service compétent et à déterminer si une déclaration accompagnée d’un paiement conservatoire, suivie d’une demande de restitution, est nécessaire dans le cas concret.
La décision du Conseil d’État du 10 juillet 2019, n° 412581, publiée sur Légifrance, concerne la retenue sur les bénéfices français d’une société non résidente et l’absence de désinvestissement des bénéfices français. Le Conseil d’État a relevé que les règles en cause « instaurent un mode de calcul désavantageux de l’assiette de la retenue à la source » dans la situation examinée et a censuré la décision de la cour administrative d’appel. La portée pratique est importante : les réserves, réinvestissements et distributions doivent être suivis avec des éléments bancaires et comptables, mais une société européenne peut avoir un argument de droit de l’Union lorsqu’elle démontre que les bénéfices français n’ont pas été désinvestis.
Cette décision ne signifie pas que toute réserve comptable fait disparaître la retenue. L’article 115 quinquies prévoit lui-même des hypothèses de nouvelle liquidation et de restitution, notamment lorsque les sommes soumises à retenue excèdent les distributions effectives ou lorsque des conditions liées au non-désinvestissement sont remplies. L’entreprise doit suivre la période de douze mois qui suit la clôture, les distributions réalisées pendant cette période, le cours de change au jour de la mise en paiement et les transferts hors de France. Un tableau par distribution évite de confondre bénéfice, réserve, avance et transfert de trésorerie.
La qualification des flux vers le siège peut également modifier l’analyse conventionnelle. Dans la décision du Conseil d’État du 15 décembre 2025, n° 497803, accessible sur Légifrance, le litige portait sur des sommes versées à des sociétés étrangères puis reversées à une société néo-zélandaise. L’administration avait recherché la « nature des sommes versées » et le bénéficiaire effectif. Cette décision invite à examiner les contrats, la propriété des droits, les fonctions du bénéficiaire et les flux successifs : une rémunération de services, une redevance, une distribution ou une avance ne produisent pas les mêmes effets.
Une société européenne qui entend bénéficier de l’exonération doit donc préparer, avant l’échéance, un dossier comprenant le certificat de résidence, les statuts, la preuve de la direction effective, le régime d’imposition étranger, les comptes de l’établissement français, la déclaration de résultats et la convention fiscale. Si le siège se situe hors Union européenne ou Espace économique européen, l’exonération spéciale du 3 de l’article 115 quinquies ne s’applique pas ; une clause conventionnelle peut toutefois prévoir un taux différent ou une exonération à examiner séparément. Le pays du siège ne suffit jamais à lui seul pour conclure.
| Question | Document ou calcul à rapprocher | Risque si la réponse est approximative |
|---|---|---|
| Où l’activité est-elle exercée ? | contrats, locaux, salariés, mandats, organigramme et convention fiscale | établissement stable reconnu ou écarté à tort |
| Quel bénéfice est attribuable à la France ? | balance analytique, retraitements fiscaux, charges du siège et prix de transfert | assiette fondée sur le chiffre d’affaires ou résultat sous-évalué |
| Quel régime de retenue s’applique ? | articles 115 quinquies, 119 bis, 187, traité et certificat de résidence | taux erroné ou exonération non démontrée |
| Quelles distributions ont réellement eu lieu ? | procès-verbaux, décisions d’associés, grand livre, relevés bancaires et cours de change | restitution impossible ou demande incomplète |
II. Comment corriger une déclaration 2754 erronée, obtenir une restitution et répondre au contrôle ?
A. Quelle correction déposer si la base, le déficit, le taux ou l’attestation sont inexacts ?
Une erreur repérée avant le 30 septembre doit être traitée avant la validation définitive. La société doit reconstituer la base, corriger les lignes concernées, conserver la première version et rédiger une note qui explique la différence. La note précise la période, le résultat français, l’impôt sur les sociétés, les résultats exonérés, la retenue calculée, le traité invoqué et les pièces jointes. Elle doit éviter les formulations générales : le service doit pouvoir retrouver chaque chiffre dans la comptabilité et chaque affirmation dans un contrat, une attestation ou une décision fiscale.
Une erreur de résultat français se corrige par un rapprochement entre la déclaration de résultats et la 2754. Si une charge du siège a été oubliée, il faut démontrer le service rendu, la clé d’allocation, la période et la réalité du paiement. Si une charge a été déduite deux fois, la correction doit augmenter le résultat. Si une plus-value a été attribuée au mauvais établissement, il faut reprendre le lieu de l’actif, les fonctions qui ont conduit à la cession et la convention applicable. Le même retraitement ne doit pas être répercuté sans examen sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la retenue due à raison de paiements à des tiers.
Un résultat déficitaire doit être expliqué et non seulement inscrit comme zéro. Le dossier peut comporter un tableau de passage entre le résultat comptable de la succursale, le résultat fiscal français et le résultat retenu pour la 2754. Il indique les déficits reportables, les plafonds, les produits exonérés, les charges non déductibles, les corrections de change et les opérations avec le siège. Le vérificateur doit pouvoir comprendre pourquoi un chiffre faible résulte d’une activité déficitaire réelle et non d’un transfert artificiel de marge.
La retenue ne se calcule pas sur les distributions effectives de la seule année sans regarder le mécanisme légal. L’article 115 quinquies pose une présomption annuelle, puis son 2 permet une nouvelle liquidation lorsque la retenue excède le total des distributions effectives. L’annexe II du CGI, articles 379 à 382, organise la déclaration, la révision sur la base des distributions et la restitution dans certaines hypothèses. L’article 381 de l’annexe II prévoit notamment une demande accompagnée d’une liste détaillée des bénéficiaires, de leur adresse, du montant versé et de la date de mise en paiement lorsque la restitution est fondée sur le domicile ou le siège en France.
L’article 380 de l’annexe II au CGI prévoit que les distributions à retenir sont celles effectuées pendant les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice ou de la période de référence, quel que soit l’exercice auquel elles se rapportent. La demande de révision est produite dans les trois mois suivant l’expiration de cette période. Pour chaque distribution, la société doit mentionner la date et le montant en euros selon le cours des changes du jour de la mise en paiement et joindre les décisions ou délibérations ainsi que les procès-verbaux ou comptes rendus ayant approuvé les comptes. Une assemblée tardive ou un virement sans décision identifiable fragilise la restitution.
L’article 382 de la même annexe limite les révisions au principal de la retenue, à l’exclusion des majorations et pénalités. Une demande qui réclame indistinctement le principal, les intérêts et les sanctions doit séparer les fondements. La société doit aussi vérifier si l’impôt sur les sociétés a été corrigé depuis le dépôt initial. Lorsque le résultat français est augmenté lors d’un contrôle, la retenue peut augmenter ; lorsqu’un impôt sur les sociétés supplémentaire est admis sur une base déjà retenue, la base de la retenue peut diminuer. Une déclaration rectificative doit suivre cette articulation.
Le traitement des sociétés de l’Union européenne mérite une attention particulière. Une attestation de résidence reçue après le dépôt peut justifier une demande de restitution ou une exonération si les conditions de fond et de délai sont remplies. Elle ne doit pas être antidatée. Le certificat doit couvrir l’exercice concerné, viser la société qui exploite l’établissement stable, préciser l’État de direction effective et confirmer l’assujettissement effectif à l’impôt comparable. Les statuts, une attestation bancaire ou un numéro de TVA ne remplacent pas nécessairement le certificat fiscal exigé.
Une correction spontanée peut être accompagnée d’une demande d’examen de bonne foi lorsque la société hésite sur une règle nouvelle ou une incidence comptable. L’article 1727 du CGI prévoit un intérêt de retard sur une créance fiscale non acquittée dans le délai légal, au taux de 0,20 % par mois dans sa version applicable au 1er septembre 2026, et décrit plusieurs cas dans lesquels l’intérêt n’est pas dû lorsque le contribuable a expressément exposé sa difficulté dans la déclaration. Cette protection suppose une déclaration déposée dans les délais et une explication précise ; elle ne couvre pas un silence ou une omission volontaire.
Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif peut entraîner la majoration de l’article 1728 du CGI. Le texte distingue notamment 10 % en l’absence de mise en demeure, 40 % après une mise en demeure restée sans régularisation dans les trente jours et 80 % dans le cas d’une activité occulte. Ces taux ne doivent pas être appliqués mécaniquement : la base, la nature du manquement, la mise en demeure et la preuve d’une activité occulte doivent être établies. Déposer rapidement une déclaration exacte et payer la somme non contestée réduit le risque procédural, sans effacer une pénalité déjà notifiée.
Lorsque l’attestation conventionnelle n’est pas disponible, trois dates doivent être suivies : la clôture, l’échéance de la déclaration et la date de réception du certificat. Un courriel de l’administration étrangère peut prouver une démarche, mais il ne constitue pas forcément l’attestation finale. Le dossier doit conserver la demande, l’accusé de réception, les relances, la pièce délivrée et la traduction. Si le service français réclame la 2754 et le paiement, il faut répondre dans le canal indiqué, sans laisser l’incertitude documentaire devenir un défaut de dépôt.
Une demande de restitution doit chiffrer le principal et expliquer sa base. Elle joint la 2754 déposée, la preuve du paiement, l’avis ou le justificatif de prise en compte, les comptes de l’établissement, les décisions de distribution, les relevés bancaires, le certificat de résidence, la convention, le tableau de change et tout échange avec le service. Elle précise si la société demande le remboursement bancaire, l’imputation ou la nouvelle liquidation. Le terme « trop-perçu » ne suffit pas : l’administration doit savoir quelle règle rend la retenue excessive.
B. Comment répondre à un contrôle, à un rejet ou à une mise en recouvrement à Paris et en Île-de-France ?
Une proposition de rectification portant sur une société étrangère peut viser l’existence de l’établissement stable, le montant du résultat français, les charges du siège, le taux de retenue, l’application d’un traité ou la réalité des distributions. La réponse doit reprendre exactement le chef de rectification. Une contestation qui discute uniquement la convention alors que le service a d’abord refusé une charge, ou qui produit seulement les comptes du siège alors que le débat porte sur les fonctions françaises, laisse le point principal sans réponse.
L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose une proposition motivée et autorise le contribuable à demander une prorogation de trente jours avant l’expiration du délai d’observations. Le texte exige une motivation qui permette « de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». La société doit donc vérifier l’impôt, l’année, la base, les motifs, les pièces citées et le délai. La demande de prorogation doit être adressée à temps et la preuve de réception conservée.
La décision du Conseil d’État du 22 octobre 2018, n° 406576, a jugé, dans un litige de retenue fondé sur l’article 182 B, qu’une proposition de rectification devait désigner l’impôt, l’année et la base et exposer les raisons permettant au contribuable de répondre utilement. Le Conseil d’État a considéré que la proposition était suffisamment motivée parce qu’elle expliquait pourquoi les prestations étaient utilisées en France. La référence complète figure sur Légifrance. Une société contrôlée doit rechercher ce même niveau de précision dans la notification qui la concerne.
Le contrôle de l’établissement stable peut avoir un effet sur les délais de reprise et les pénalités. La décision du Conseil d’État du 4 avril 2025, n° 461220, a examiné le lien entre la qualification d’une activité en France, le caractère occulte allégué et les rappels d’impôt sur les sociétés et de TVA. Cette décision doit être lue avec les faits de l’espèce : elle ne transforme pas toute erreur de déclaration en activité occulte. Elle montre cependant pourquoi la société doit documenter la date à laquelle elle a analysé la présence française, les conseils reçus, les déclarations déposées et les raisons d’une position initiale différente.
La notion de retenue doit également être qualifiée lorsque l’administration reconstitue des paiements à l’étranger. Dans la décision du Conseil d’État du 29 novembre 2024, n° 491594, accessible sur Légifrance, le Conseil d’État a retenu que, dans le cadre de l’article 182 B et pour certaines entreprises déficitaires établies dans l’Union européenne, la retenue ne pouvait être immédiatement prélevée sur des recettes couvertes par des frais professionnels directement liés et communiqués au débiteur. La décision porte sur l’article 182 B, pas sur la 2754. Elle est citée ici pour empêcher une confusion entre la retenue sur une rémunération payée et la retenue sur les bénéfices réputés distribués.
La décision du Conseil d’État du 21 novembre 2007, n° 295356, disponible sur Légifrance, illustre également l’effet d’une convention fiscale lorsque la société étrangère n’a pas d’établissement stable en France. Dans cette affaire, le Conseil d’État a examiné les bénéfices d’une société espagnole et l’article 7 de la convention franco-espagnole. Cette jurisprudence ancienne reste utile comme méthode : il faut qualifier le revenu, rechercher un établissement stable et lire la clause conventionnelle avant de conclure à l’imposition française. Elle ne dispense pas de vérifier le traité du pays concerné et sa version applicable.
Lorsqu’un rejet de restitution est reçu, la société doit noter la date de notification, le service signataire, les motifs et les voies de recours. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend notamment à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La demande doit reprendre la période, l’impôt, le montant payé, le montant réclamé, le fondement légal et les justificatifs. Une simple demande informelle au service comptable ne doit pas faire perdre le délai de réclamation.
Le service auquel la réclamation est adressée est celui qui a établi ou recouvré l’imposition, en cohérence avec le lieu de l’impôt sur les sociétés. La société doit vérifier l’espace professionnel, l’adresse figurant sur l’avis, le numéro de dossier et le canal de dépôt. À Paris et en Île-de-France, les échanges peuvent être organisés avec le service lié à l’établissement français, mais la localisation du cabinet d’avocat ou du siège du groupe ne modifie pas, à elle seule, la compétence fiscale. Un établissement à Paris, une plateforme à Courbevoie et un entrepôt en Seine-et-Marne peuvent produire des preuves distinctes ; la réclamation doit les présenter dans une chronologie unique.
Si la société conteste une imposition mise en recouvrement, elle peut demander un sursis de paiement dans sa réclamation. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales exige une demande expresse et la précision du montant ou des bases du dégrèvement demandé. Il indique que l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive sur la réclamation ou le jugement. La société doit séparer les sommes admises de celles réellement contestées et anticiper les garanties qui peuvent être demandées selon le montant et la nature du dossier.
Une demande de sursis ne remplace pas une argumentation sur le fond. Elle doit accompagner une réclamation motivée qui explique pourquoi l’établissement stable n’existe pas, pourquoi la base est trop élevée, pourquoi un traité s’applique, pourquoi la retenue excède la distribution effective ou pourquoi une attestation européenne doit conduire à l’exonération. La comptabilité, le traité et les pièces bancaires doivent être joints dès la première réclamation autant que possible. Le juge fiscal apprécie le dossier qui lui est soumis ; une pièce essentielle produite tardivement peut être difficile à exploiter.
Le cas d’une entreprise qui a déjà transféré une partie de ses bénéfices au siège doit être traité avec soin. Le virement n’est pas nécessairement une distribution au sens des articles 109 et suivants du CGI, mais il peut révéler la manière dont le groupe finance l’établissement. Il faut identifier la nature du flux : remboursement de frais, compte courant, redevance, paiement de services, distribution, remboursement d’avance ou transfert interne. Les écritures de la succursale et celles du siège doivent utiliser une qualification cohérente. Une résolution d’associés ne suffit pas à rendre distributif un paiement qui a été comptabilisé et contractuellement traité comme une prestation ; l’inverse est vrai également.
La décision du Conseil d’État n° 497803 précitée rappelle que l’administration peut rechercher le bénéficiaire effectif et la qualification réelle des sommes. Dans un groupe international, il est donc utile de préparer une matrice des contrats et des droits : qui possède la marque, qui développe le logiciel, qui supporte le risque commercial, qui emploie les équipes, qui facture le client, qui prend la décision stratégique et qui reçoit finalement le paiement. Cette matrice éclaire à la fois la base du résultat français et l’application d’une convention. Elle doit rester factuelle et être rapprochée des contrats signés.
La réponse doit enfin hiérarchiser les arguments. Le premier niveau porte sur les faits : locaux, personnel, pouvoirs, activité et période. Le deuxième porte sur le résultat : comptes, charges, plus-values, impôt sur les sociétés et méthode d’allocation. Le troisième porte sur le traité : résidence, établissement stable, bénéfices, distributions, taux et anti-abus. Le quatrième porte sur la procédure : motivation, délai, réclamation, restitution et sursis. Cette architecture évite de présenter un argument conventionnel abstrait alors que les pièces nécessaires pour établir la résidence ou la réalité de l’activité manquent encore.
Pour un établissement situé à Paris ou en Île-de-France, la préparation peut suivre cette liste :
- confirmer la clôture au 30 juin 2026 et l’échéance du 30 septembre ;
- identifier le SIREN, le SIRET, l’adresse et le service chargé de l’impôt sur les sociétés ;
- décrire les locaux, salariés, mandats et contrats qui fondent ou écartent l’établissement stable ;
- reconstituer le résultat fiscal français et le passage du résultat comptable à la base déclarée ;
- calculer séparément l’impôt sur les sociétés, la retenue et les éventuels résultats exonérés ;
- relire les articles 115 quinquies, 119 bis, 187 et 219 ainsi que la convention fiscale du siège ;
- obtenir l’attestation de résidence et d’assujettissement lorsque l’exonération européenne est invoquée ;
- déposer la 2754, payer la somme non contestée et conserver les accusés de transmission ;
- préparer, si nécessaire, le tableau des distributions sur les douze mois et la demande de nouvelle liquidation ;
- répondre à toute proposition de rectification dans le délai, avec une demande de prorogation si elle est nécessaire ;
- formuler expressément la réclamation et le sursis de paiement lorsque la mise en recouvrement est contestée.
Cette liste ne remplace pas l’analyse de la convention et des comptes. Elle permet de détecter les incohérences avant qu’elles ne deviennent un rappel. Une société qui reçoit une proposition de rectification à Paris peut réunir les équipes comptables, fiscales et opérationnelles autour du même tableau ; une société dont l’établissement est ailleurs en Île-de-France doit faire remonter les pièces du site d’exploitation, pas seulement celles du siège administratif. Le lieu de réunion est secondaire par rapport à la preuve de l’activité et des flux.
Lorsqu’une erreur a déjà été déclarée, la solution n’est pas toujours de remplacer silencieusement le formulaire. Il faut conserver la version initiale, expliquer la correction, solder la différence ou la réclamer, et mesurer l’effet sur les autres impôts. Si un paiement excédentaire résulte d’une absence d’attestation, la demande de restitution doit viser les textes qui l’autorisent et démontrer chaque condition. Si le service refuse, le rejet doit être contesté dans le cadre approprié. Cette traçabilité protège la société contre l’argument selon lequel la nouvelle déclaration serait une modification opportuniste sans pièce contemporaine.
Conclusion
Pour l’exercice clos le 30 juin 2026, la déclaration n° 2754 figure au calendrier fiscal du 30 septembre 2026 pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France. Elle sert à liquider la retenue attachée aux bénéfices français réputés distribués ; elle ne remplace ni la déclaration 2065, ni les retenues opérées sur des paiements à des prestataires non résidents, ni les obligations de TVA. La société doit isoler le résultat français, déduire l’impôt sur les sociétés selon le calcul applicable, vérifier les résultats exonérés et examiner la convention fiscale du siège.
Une attestation européenne incomplète, une charge du siège mal documentée, une distribution non rapprochée ou une erreur de taux peuvent être corrigées par une déclaration rectificative, une nouvelle liquidation ou une réclamation chiffrée. Les articles 379 à 382 de l’annexe II au CGI organisent les déclarations et certaines restitutions. En cas de contrôle, la société doit répondre sur les faits, le résultat, le traité et la procédure dans le délai de l’article L. 57 du LPF. Une demande de sursis doit être expresse et distincte. À Paris comme en Île-de-France, les pièces du siège et celles de l’établissement d’exploitation doivent former un dossier unique, daté et vérifiable.