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Don de jours de repos pour un enfant gravement malade : que faire si l’employeur refuse en 2026 ?

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Don de jours de repos pour un enfant gravement malade : que faire si l’employeur refuse en 2026 ?

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Quand un enfant doit être hospitalisé, suivre un traitement lourd ou être accompagné chaque jour, les congés ordinaires disparaissent rapidement. Le don de jours de repos peut alors permettre à un parent de rester auprès de lui sans perdre sa rémunération. Le dispositif reste pourtant mal compris : le parent bénéficiaire ne peut pas imposer à un collègue de donner ses jours, le salarié donateur ne peut pas les transférer seul et l’employeur doit être distingué selon qu’il refuse le don, l’absence ou une mesure d’aménagement du temps de travail.

L’actualité a évolué depuis l’entrée en vigueur, le 14 juin 2026, de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. Cette loi n’a pas supprimé l’accord de l’employeur exigé pour le don de jours, mais elle a renforcé la protection du congé de présence parentale et créé un droit à des horaires individualisés pour certains parents. Le bon réflexe est donc de demander le don avec un dossier médical limité à ce qui est nécessaire, de conserver tout refus écrit et de comparer immédiatement cette solution avec le congé de présence parentale, l’AJPP et l’aménagement des horaires.

I. Don de jours de repos pour enfant gravement malade : qui peut en bénéficier et comment le demander ?

A. Quelles sont les conditions du don de jours et quels jours peuvent être cédés ?

Le don de jours de repos est un mécanisme de solidarité organisé par le Code du travail. Un salarié qui travaille dans la même entreprise que le parent peut renoncer à une partie de ses jours non pris au bénéfice de ce parent. Le texte ne prévoit pas un versement d’argent, une avance de congés futurs ou un compte général utilisable par n’importe quel salarié. Le don est attaché à un bénéficiaire identifié par l’employeur, même si l’identité du donateur reste anonyme à l’égard du bénéficiaire.

L’article L. 1225-65-1 du Code du travail vise le salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. La situation doit rendre indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La formule est exigeante : une maladie courante, une simple absence scolaire ou une difficulté ponctuelle de garde ne suffit pas à elle seule. Le dossier doit montrer la nécessité concrète de la présence du parent et la gravité de l’état de santé de l’enfant.

Le même article permet au salarié donateur de « renoncer anonymement et sans contrepartie » à tout ou partie de ses jours de repos non pris. L’anonymat protège le donateur d’une pression personnelle et évite que le parent malade ait à remercier ou à indemniser un collègue. La renonciation est sans contrepartie : le donateur ne peut pas demander un remboursement, un avantage en nature ou une priorité sur de futurs congés en échange des jours transférés.

Les jours disponibles doivent déjà être acquis. Le dispositif peut porter sur la cinquième semaine de congés payés, sur des jours de réduction du temps de travail, sur des repos compensateurs ou sur des jours placés sur un compte épargne-temps, selon les règles applicables dans l’entreprise. Les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être cédées : le parent qui donne ne peut pas abandonner le socle minimal de repos annuel protégé par le droit européen et le droit français. Les jours non acquis par anticipation ne peuvent pas davantage alimenter le don.

Cette limite explique pourquoi un collègue qui dispose de nombreux congés affichés sur un planning ne peut pas forcément les donner tous. Il faut distinguer le compteur de congés en cours d’acquisition, les jours définitivement acquis, les RTT soumis à une date limite, les repos liés à un forfait et les droits placés sur un compte épargne-temps. Le service des ressources humaines doit faire ce calcul. Le salarié donateur n’a pas à communiquer au parent bénéficiaire son bulletin de paie ou le détail de son compteur.

Le don repose sur une double volonté. Le salarié demande la cession ; l’employeur doit l’accepter. Service-Public rappelle que l’accord de l’employeur est indispensable et qu’il n’existe pas de formalisme légal unique pour la demande du donateur. L’entreprise peut donc prévoir une procédure interne : formulaire, adresse RH, validation par le manager, campagne de solidarité ou intervention du comité social et économique. Cette procédure ne peut pas supprimer les conditions légales, mais elle permet de vérifier le nombre de jours, leur nature et leur affectation.

Le parent bénéficiaire doit, de son côté, transmettre un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant. L’article L. 1225-65-2 du Code du travail exige que la particulière gravité et le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants soient attestés par ce certificat. Le document n’a pas pour objet de raconter toute la pathologie à l’employeur. Il doit permettre de vérifier l’ouverture du dispositif, la durée prévisible et la nécessité de l’accompagnement. Les informations médicales qui ne servent pas à cette vérification doivent rester dans le dossier médical du patient.

Lorsque les conditions sont réunies et que des jours sont effectivement cédés, le bénéficiaire conserve sa rémunération pendant l’absence. Cette période est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté et le salarié conserve les avantages acquis avant son absence. Ces garanties figurent dans l’article L. 1225-65-1 : le don ne doit pas se transformer en congé sans solde présenté comme une faveur. La paie doit identifier la période selon les règles de l’entreprise, sans révéler à l’ensemble du personnel la raison médicale de l’absence.

Le régime des agents publics doit être séparé de celui des salariés de droit privé. L’article L. 1225-65-1 prévoit que le chef de service est informé du don de jours et qu’il ne peut pas s’y opposer pour les agents publics, sous réserve des textes réglementaires qui organisent les conditions et les plafonds. Un fonctionnaire ne doit donc pas reprendre mécaniquement la procédure d’une entreprise privée. Il doit vérifier le versant de la fonction publique concerné et le service compétent.

Le don de jours pour un enfant gravement malade ne doit pas être confondu avec le don de jours à un proche aidant. L’article L. 3142-25-1 du Code du travail concerne le salarié qui aide une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap dans les conditions qu’il prévoit. Le lien familial, le certificat et le régime d’absence peuvent différer. Le parent doit donc formuler sa demande au titre de l’enfant gravement malade lorsqu’il remplit les critères de l’article L. 1225-65-1, plutôt que de présenter indistinctement toutes les situations d’aidance.

La loi du 12 juin 2026 n’a pas transformé le don en droit automatique. Son apport porte sur l’environnement du dispositif. L’article 5 de la loi a modifié l’article L. 3121-49 du Code du travail afin que les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés. Elle a également renforcé la protection du congé de présence parentale. Le salarié doit utiliser chaque outil selon son objet.

B. Quelle démarche suivre auprès des ressources humaines et que faut-il prouver ?

La première demande doit être adressée aux ressources humaines ou au service indiqué par le règlement interne. Le parent peut demander un entretien rapide, mais il doit confirmer les éléments essentiels par écrit. Un message daté permet de prouver le moment où l’entreprise a reçu le certificat, la date de début souhaitée, le nombre de jours nécessaire et l’existence d’une éventuelle collecte organisée entre collègues.

Le courrier peut rester court. Il doit préciser que le salarié assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans, qu’un certificat médical détaillé est joint sous pli ou dans un canal sécurisé, que la présence soutenue et les soins contraignants sont nécessaires, et que la demande est fondée sur l’article L. 1225-65-1. Il peut demander la communication de la procédure interne, la confirmation des jours déjà disponibles et l’identité du service qui décidera. Le parent n’a pas besoin de qualifier lui-même la maladie ni de communiquer un dossier hospitalier complet.

Une formulation utile peut être la suivante :

« Je sollicite la mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos prévu par l’article L. 1225-65-1 du Code du travail. Mon enfant, âgé de moins de vingt ans et dont j’assume la charge, se trouve dans une situation médicale rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Vous trouverez le certificat médical détaillé établi par le médecin qui le suit, transmis par le canal prévu à cet effet. Je vous remercie de m’indiquer la procédure applicable, les jours pouvant être cédés, la période envisageable et, en cas de refus, le motif précis de votre décision. »

Le parent doit demander un accusé de réception. Une réponse orale du manager ne permet pas de distinguer un refus juridique, un délai de vérification, une absence de jours disponibles ou un problème de planning. Si l’employeur estime le certificat incomplet, il faut lui demander d’indiquer quelle mention légale manque. Il ne doit pas exiger des informations sans rapport avec la condition de présence soutenue et de soins contraignants.

Le donateur suit une démarche différente. Il écrit à l’employeur qu’il renonce à un nombre déterminé de jours acquis au profit du salarié bénéficiaire, sans contrepartie et de manière anonyme. Il ne remet pas ses jours au parent et ne signe pas nécessairement un document avec lui. Le service RH vérifie les compteurs et affecte les jours selon la procédure interne. Une collecte créée sur une messagerie d’équipe ne remplace pas cette validation. Elle peut préparer la solidarité, mais l’employeur doit rattacher les jours à un bénéficiaire et à une période compatible avec le texte.

Le parent doit conserver plusieurs pièces :

  • la demande envoyée aux ressources humaines et l’accusé de réception ;
  • le certificat médical détaillé, avec la date d’établissement et la période prévisible, dans un espace sécurisé ;
  • les réponses de l’employeur, du service paie et, si nécessaire, du CSE ;
  • le relevé des jours demandés, des jours acceptés et des périodes d’absence ;
  • les bulletins de paie et relevés d’absence si la rémunération ou l’ancienneté ne sont pas maintenues ;
  • les documents relatifs aux autres démarches : congé de présence parentale, demande d’AJPP, aménagement d’horaires ou congé prévu par la convention collective.

Cette dernière catégorie est importante. Le don de jours n’est pas toujours la réponse la plus rapide, car il dépend de la solidarité d’autres salariés et de l’accord de l’employeur pour la cession. Le parent peut déposer en parallèle une demande de congé de présence parentale. L’article L. 1225-62 du Code du travail prévoit ce congé lorsque l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le nombre maximal est de 310 jours ouvrés dans la période prévue par le texte, avec des règles de renouvellement dans certaines situations.

La demande de congé de présence parentale ne se confond pas avec la demande de don. Pour les jours du congé, l’article L. 1225-63 du Code du travail prévoit une information de l’employeur au moins dix jours avant le début du congé et, pour chaque demi-journée, journée ou période, un délai de 48 heures. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise, le congé peut être pris immédiatement. Le certificat médical et la demande doivent être transmis par le canal prévu, même lorsque la situation impose une réaction rapide.

Le congé de présence parentale peut ouvrir droit à l’allocation journalière de présence parentale. L’article L. 544-2 du Code de la sécurité sociale impose un certificat médical détaillé et un avis favorable du service du contrôle médical. Le texte demande aussi que le certificat précise la durée prévisible du traitement. L’article L. 544-3 du même code fixe le plafond de 310 allocations pour une même maladie, un même handicap ou un même accident et prévoit des hypothèses de renouvellement ou de réouverture des droits.

Pour une maladie ordinaire d’un enfant de moins de seize ans, le parent doit examiner le congé pour enfant malade de l’article L. 1225-61 du Code du travail. Ce congé est non rémunéré par la loi et sa durée légale est limitée, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Il n’a pas les mêmes conditions de gravité que le don de jours. Une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage peut toutefois prévoir des jours rémunérés plus nombreux. Il faut identifier la règle applicable à l’entreprise avant de conclure que le don est la seule solution.

En cas de refus de la CAF ou de doute sur l’AJPP, la décision doit être conservée séparément. Un refus de prestation sociale n’est pas un refus de l’employeur. De même, une absence de jours de repos disponibles ne signifie pas que le salarié ne peut pas demander un aménagement d’horaires ou un congé de présence parentale. La stratégie doit être construite autour de la date de l’hospitalisation, du calendrier des soins, du nombre de jours restant à prendre et des revenus réellement nécessaires au foyer.

II. Employeur refuse le don ou sanctionne le parent : quel recours en 2026 ?

A. Dans quels cas le refus de l’employeur peut-il être contesté ?

Le premier travail consiste à qualifier le refus. Il existe une différence entre le refus d’autoriser un salarié à donner ses propres jours, le refus d’accorder une absence financée par des jours déjà cédés, le refus de mettre en œuvre une décision interne et le refus d’un aménagement d’horaires demandé au titre de la loi nouvelle. Les recours et les arguments ne sont pas identiques.

Pour le donateur du secteur privé, l’accord de l’employeur est une condition légale. Un salarié ne peut pas enlever seul des jours de son compteur pour les transférer au parent. L’employeur peut donc refuser la cession dans le cadre de l’article L. 1225-65-1, notamment si les jours ne sont pas cessibles, si la procédure interne n’est pas respectée ou si le bénéficiaire ne relève pas du dispositif. Le refus n’est pas automatiquement illégal parce que la situation de l’enfant est grave. Cette règle doit être expliquée avec tact au parent : l’entreprise ne peut pas toujours créer le financement demandé, mais elle doit examiner les autres droits ouverts par la loi et la convention collective.

Le refus devient plus contestable lorsque l’employeur applique une règle qui n’existait pas, ajoute une condition non prévue ou traite différemment des salariés placés dans une situation comparable. Dans un arrêt du 7 mai 1998, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’engagement d’accorder des jours supplémentaires pour garder un enfant malade « constituait un engagement unilatéral de l’employeur ». Elle a censuré l’ajout d’une condition qui restreignait l’avantage sans dénonciation régulière et information des salariés. La décision, rendue sous le pourvoi n° 96-41.020, ne donne pas un droit général au don de jours ; elle montre qu’une entreprise qui a pris un engagement collectif doit respecter les règles de modification de cet engagement.

Il faut ensuite rechercher une discrimination. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison, notamment, de sa situation de famille, de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap. Un refus motivé par la désorganisation objective du service n’est pas, par lui-même, une discrimination. En revanche, des remarques sur le fait d’être parent, une baisse d’horaires réservée à ce salarié, une notation dégradée ou une sanction qui intervient après l’annonce de la maladie peuvent créer un faisceau d’indices.

La preuve se construit par comparaison et par chronologie. Le salarié doit conserver les plannings avant et après la demande, les courriels des RH, les éventuelles décisions accordées à d’autres salariés, les propos rapportés par écrit, les entretiens d’évaluation et les bulletins de salaire. L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis que l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il ne suffit pas d’affirmer que le refus est injuste ; il faut rattacher le refus à des faits datés et vérifiables.

Un licenciement ou un acte pris en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul au regard de l’article L. 1132-4 du Code du travail. Le parent ne doit cependant pas présenter toute décision défavorable comme discriminatoire. Une procédure de don refusée parce qu’un collègue n’a pas de jour cessible, ou parce que l’employeur n’a pas donné son accord à la cession, ne suffit pas à caractériser une discrimination. Le motif réel, les propos tenus et la comparaison avec les autres situations sont déterminants.

La loi du 12 juin 2026 apporte une protection spécifique lorsque le parent utilise le congé de présence parentale. Depuis le 14 juin 2026, l’article L. 1225-4-4 du Code du travail interdit la rupture du contrat pendant ce congé et pendant les dix semaines qui suivent son expiration, y compris lorsque le congé est fractionné ou pris à temps partiel. Le texte conserve deux exceptions : la faute grave du salarié et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. Cette protection ne rend pas le don de jours obligatoire, mais elle évite que le recours au congé légal soit utilisé comme motif de rupture.

Le même texte ne protège pas toutes les demandes formulées au même niveau. Un parent qui demande seulement une collecte de jours ne bénéficie pas automatiquement de la protection propre au congé de présence parentale. Si un licenciement survient, il faut vérifier ce qui a réellement été demandé, les dates, les pièces transmises et le motif indiqué dans la lettre. La qualification peut relever de l’interdiction de discrimination, de la protection du congé, d’un manquement contractuel ou de plusieurs fondements à la fois.

Le droit à l’aménagement d’horaires doit également être isolé. Depuis la modification de l’article L. 3121-49, les parents dont l’état de santé de l’enfant rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient, dans les mêmes conditions que les aidants familiaux visés par le texte, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement. Le parent doit demander un dispositif concret : décalage d’arrivée, regroupement de repos, adaptation des horaires ou organisation compatible avec les rendez-vous. L’employeur peut discuter la mise en œuvre et les conditions prévues par le droit du travail, mais il ne peut pas ignorer la demande en la réduisant à une faveur personnelle.

La jurisprudence sur les horaires rappelle que la situation familiale doit être appréciée concrètement. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 14 décembre 2005, pourvoi n° 03-47.721, la Cour de cassation a jugé que le refus, au retour d’un congé maternité, d’une modification d’horaires invoquant des obligations familiales impérieuses « ne constitue pas une faute grave ». Cette solution ne crée pas un droit à choisir librement son emploi du temps, mais elle interdit de traiter la demande familiale comme une insubordination suffisante sans analyse des circonstances.

Dans un autre arrêt du 6 mai 2009, pourvoi n° 07-42.653, la Cour a examiné l’incidence réelle du changement d’horaires sur la vie familiale et les contraintes liées à l’hospitalisation quotidienne d’un enfant. La référence est utile pour construire la preuve : le parent doit décrire les heures de soins, les trajets, les temps de garde et la solution de remplacement réellement possible. La seule mention « j’ai un enfant malade » ne permet pas au juge de mesurer la contrainte, pas plus qu’un planning abstrait ne permet à l’employeur de prétendre que la présence est facilement remplaçable.

Un employeur qui invoque une charge de travail peut devoir justifier sa décision, mais la situation varie selon le droit invoqué. Le refus d’un don de jours, qui requiert l’accord légal de l’employeur, n’est pas identique au refus d’exécuter une disposition d’un accord d’entreprise ou au refus d’un aménagement prévu par l’article L. 3121-49. Le parent doit donc demander le fondement exact du refus avant de saisir le juge. Cette étape évite de déposer une demande qui confond les jours cédés, les congés légaux et les horaires individualisés.

B. Quelle mise en demeure envoyer et comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Après un refus oral ou une réponse imprécise, le parent doit envoyer une mise au point écrite. Elle rappelle la date de la demande, le fondement utilisé, les pièces transmises, la période d’absence ou d’aménagement sollicitée et la réponse reçue. Elle peut demander, dans un délai bref, la confirmation de l’accord ou du refus, le nombre de jours attribués, la date de reprise et le maintien de la rémunération. Il est préférable de demander plusieurs réponses séparées : le certificat est-il recevable, la demande relève-t-elle de l’article L. 1225-65-1, la collecte est-elle ouverte, un aménagement d’horaires est-il examiné et quelle solution est proposée pendant l’attente ?

Le courrier doit éviter deux erreurs. La première serait de se présenter au travail sans autorisation en considérant que la gravité de la maladie suffit à justifier l’absence. La seconde serait de transmettre le dossier médical complet à une liste de diffusion ou à un manager qui n’a pas à connaître le diagnostic. Si l’enfant doit être accompagné immédiatement, le parent doit utiliser la procédure d’urgence du congé de présence parentale lorsque ses conditions sont réunies, prévenir l’employeur dans les formes possibles et envoyer les justificatifs dès que matériellement réalisable.

Le comité social et économique peut aider à vérifier un accord, un usage ou une campagne de don. Il ne remplace pas la décision de l’employeur et ne tranche pas un litige individuel, mais il peut confirmer l’existence d’une note de service, d’une pratique constante ou d’une règle de confidentialité. Le salarié peut aussi demander conseil à l’inspection du travail sur les règles de congé et de discrimination. L’inspection ne verse pas les jours, ne condamne pas l’employeur à indemniser le salarié et ne se substitue pas au conseil de prud’hommes. Son intervention doit donc être présentée comme un appui, non comme le recours juridictionnel lui-même.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les différends entre employeur et salarié nés du contrat de travail. L’article L. 1411-1 du Code du travail prévoit qu’il règle ces différends par voie de conciliation et les juge lorsque la conciliation n’a pas abouti. La demande peut porter sur l’exécution du dispositif, le paiement d’une rémunération non maintenue, la réparation d’une discrimination, la contestation d’une sanction ou la protection contre une rupture.

Une procédure en référé peut être envisagée lorsque la situation impose une réponse provisoire rapide et que la mesure est juridiquement identifiable. L’article R. 1455-6 du Code du travail permet à la formation de référé, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le parent doit expliquer la mesure concrète demandée : faire cesser une retenue sur salaire manifestement injustifiée, empêcher une sanction immédiate liée à un congé protégé ou faire respecter une décision interne clairement établie. Le référé ne sert pas à obliger un collègue à donner un jour qu’il ne souhaite pas céder ni à créer des jours de repos inexistants.

La requête doit être accompagnée d’une chronologie lisible. Une première page peut récapituler l’âge de l’enfant, la date du certificat, la date de la demande, la réponse de l’employeur, les jours concernés, le montant de la rémunération retenue et l’urgence médicale ou familiale. Les annexes peuvent être numérotées dans l’ordre : contrat, convention collective, note interne, demande de don, accusé de réception, certificat sous pli, réponse RH, planning, bulletins de paie et échanges avec le CSE. Le juge doit pouvoir distinguer les faits prouvés des hypothèses.

Pour une discrimination, l’article L. 1134-5 du Code du travail prévoit que l’action en réparation du préjudice se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Cette durée ne doit pas conduire à attendre. Les plannings et courriels peuvent disparaître, les collègues peuvent quitter l’entreprise et la rémunération peut être affectée chaque mois. Pour une demande qui porte sur l’exécution du contrat ou sur une rupture, les délais spéciaux doivent être vérifiés. L’article L. 1471-1 du Code du travail distingue notamment l’action portant sur l’exécution du contrat et celle portant sur sa rupture, avec des délais différents et des exceptions, dont les actions fondées sur la discrimination.

Si l’employeur licencie le parent pendant le congé de présence parentale ou dans les dix semaines qui suivent, la lettre de rupture doit être examinée immédiatement. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit le régime applicable lorsque le juge constate une nullité, notamment en cas de licenciement discriminatoire ou de méconnaissance d’une protection légale. Le salarié peut demander la poursuite du contrat ou sa réintégration lorsque cette voie est réaliste ; à défaut, le juge statue sur l’indemnisation selon les règles applicables. Le contenu de la lettre, la date du congé et le motif économique ou disciplinaire doivent être comparés aux exceptions de l’article L. 1225-4-4.

À Paris et en Île-de-France, la méthode reste la même, mais le parent doit identifier rapidement le conseil de prud’hommes territorialement compétent, le lieu habituel de travail et le domicile de l’employeur selon les règles de compétence. Les soins peuvent se dérouler dans plusieurs établissements, sans déplacer pour autant le litige vers le lieu de l’hôpital. Il faut préparer les horaires de transport vers l’AP-HP ou un établissement francilien, les convocations médicales, les contraintes de garde des autres enfants, les courriels aux RH et le calendrier de présence demandé. Une demande géolocalisée ne dispense pas de vérifier la convention collective, l’accord d’entreprise et le régime exact du contrat.

Le parent doit enfin chiffrer ce qu’il demande. S’il conteste une retenue, il indique les journées et le montant brut ou net selon le document concerné. S’il demande l’exécution d’un aménagement, il propose des plages horaires précises et une date de réexamen. S’il demande réparation, il distingue la perte de rémunération, les frais liés à la situation, l’atteinte à la carrière et le préjudice moral. Une demande globale rend plus difficile la discussion et peut donner l’impression que le don de jours doit réparer toutes les conséquences de la maladie.

Le dossier doit aussi prévoir la solution de continuité. Si les jours promis ne sont pas encore crédités, le salarié demande par écrit s’il peut utiliser le congé de présence parentale ou un dispositif conventionnel. L’article L. 1225-65 du Code du travail garantit que la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour l’ancienneté et que les avantages acquis avant le congé sont conservés. Cette garantie n’est pas un paiement de salaire : l’AJPP, la convention collective et les jours donnés doivent être examinés pour mesurer les ressources réellement disponibles.

Conclusion

Le don de jours de repos peut offrir une solution décisive à un parent d’enfant gravement malade, mais il fonctionne dans un cadre précis. L’enfant doit avoir moins de vingt ans, son état doit rendre indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, et ces éléments doivent être attestés par un certificat médical détaillé. Le donateur renonce à des jours acquis, anonymement et sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur dans le secteur privé. Les quatre premières semaines de congés payés et les jours non acquis ne peuvent pas servir à la cession.

Un refus n’a pas une signification unique. Il peut être légal lorsque l’employeur n’autorise pas une cession qui dépend de son accord, mais il peut devenir contestable lorsqu’il méconnaît un engagement collectif, applique une condition nouvelle, discrimine le parent ou sanctionne l’utilisation d’un congé protégé. Depuis juin 2026, le congé de présence parentale bénéficie d’une protection étendue et l’aménagement d’horaires individualisés constitue une voie complémentaire. La demande doit donc être écrite, documentée et accompagnée d’une solution de repli.

La page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris permet de replacer cette difficulté dans la situation globale du foyer. Lorsque le refus entraîne une retenue de salaire, une sanction, une rupture ou une difficulté persistante entre congé et organisation familiale, les dates et les pièces doivent être examinées sans attendre.

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