Le 1er septembre 2026, l’INPI a annoncé l’enregistrement au niveau européen de neuf indications géographiques françaises pour des produits artisanaux et industriels : la dentelle de Calais-Caudry, la pierre du Midi, la pierre de Limeyrat, la pierre de Fontbelle, la pierre de Paussac ou Paussac-et-Saint-Vivien, la pierre de Vianne, la pierre de Mareuil, la pierre d’Arudy, ainsi que la tournerie et tabletterie du massif du Jura. Ces dénominations rejoignent les six autres indications géographiques françaises déjà étendues à l’échelle de l’Union européenne.
Cette actualité ne constitue pas seulement une reconnaissance institutionnelle. Elle donne aux groupements de producteurs un outil concret contre l’usurpation d’un nom, l’imitation d’un produit, l’étiquetage trompeur et les annonces diffusées sur les places de marché en ligne. Elle oblige aussi les opérateurs autorisés à démontrer que leurs produits restent conformes au cahier des charges. Le droit attaché à une IGP n’est donc ni un simple label publicitaire ni une marque privatisable par une seule entreprise : c’est une protection collective, encadrée par un cahier des charges, des contrôles et des voies de recours.
Lorsqu’un concurrent utilise le nom protégé sur un produit comparable, lorsqu’un distributeur présente une marchandise comme provenant de l’aire géographique ou lorsqu’un professionnel appose le logo IGP sans satisfaire aux conditions requises, la réaction doit être organisée rapidement. Il faut d’abord établir le statut exact de la dénomination, conserver une preuve exploitable et qualifier l’acte. Ensuite seulement viennent la mise en demeure, le signalement aux organismes compétents, la retenue douanière, le référé, la saisie-contrefaçon ou l’action au fond.
I. Que protège réellement une IGP artisanale et industrielle après son enregistrement européen
A. Quels produits, quels producteurs et quelles preuves le cahier des charges impose-t-il
Le nouveau régime européen repose sur le règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023. Il s’applique aux produits artisanaux et industriels, à l’exclusion des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des boissons spiritueuses déjà soumis à d’autres régimes européens. Le dispositif s’applique depuis le 1er décembre 2025. Une dénomination enregistrée dans le registre de l’Union bénéficie d’une protection dans les vingt-sept États membres et peut être accompagnée du logo officiel « Indication géographique protégée » lorsque les conditions d’utilisation sont remplies.
Les entreprises qui cherchent encore à faire reconnaître une dénomination française peuvent consulter le guide consacré à la protection du nom d’un produit avant le 2 décembre 2026. Le présent article traite d’une étape différente : une fois l’enregistrement européen obtenu, comment surveiller les usages, répondre à une non-conformité et agir contre une présentation trompeuse.
L’INPI décrit trois conditions cumulatives : le produit doit être originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays déterminé ; sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique doit être essentiellement attribuable à cette origine géographique ; au moins une étape de production doit se dérouler dans l’aire délimitée. L’article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle formule le socle national de cette définition en visant un produit non agricole, forestier, alimentaire ou de la mer qui possède « une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ». Il ajoute que les opérations de production ou de transformation respectent un cahier des charges homologué.
Le cahier des charges n’est pas un document accessoire. Il fixe la frontière entre l’usage licite et l’usage abusif. L’article L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle impose notamment d’y préciser le nom de l’indication, le produit, la zone géographique, le lien entre le produit et cette zone, les étapes d’élaboration, l’organisme de défense et de gestion, les contrôles, les registres et les éléments spécifiques de l’étiquetage. Pour apprécier une annonce litigieuse, il ne suffit donc pas de comparer deux noms. Il faut confronter le produit réellement vendu à la description homologuée.
La décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.858, rappelle cette logique. En examinant l’indication « Pierres marbrières de Rhône-Alpes », la Cour a jugé que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection dès lors qu’une caractéristique est essentiellement rattachée à l’origine géographique, sans exiger une appellation déjà utilisée avant la demande. L’arrêt est consultable sur Légifrance, pourvoi n° 22-12.858. Cette solution est importante pour les dénominations récemment enregistrées : la protection découle de l’enregistrement et du cahier des charges, non d’une ancienneté commerciale minimale du nom.
Le passage décisif de l’arrêt est formulé ainsi : « dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection ». La formule ne dispense pas le demandeur de décrire le produit et son territoire. Elle signifie que l’absence d’un usage ancien du nom n’est pas, à elle seule, un obstacle lorsque le lien géographique exigé par les textes est établi.
La jurisprudence rappelle toutefois que le lien territorial doit être défini avec précision. Dans son arrêt du 16 mars 2022, pourvoi n° 19-25.123, la chambre commerciale a rejeté la demande concernant un cahier des charges « Savon de Marseille » qui retenait l’ensemble du territoire français alors que le nom renvoyait à une ville déterminée. La Cour a estimé que le dossier était incomplet faute de délimiter une aire géographique ou un lieu déterminé associé au produit. Le texte intégral de l’arrêt, publié au bulletin, figure sur Légifrance, pourvoi n° 19-25.123. Pour un producteur, cette décision enseigne une règle pratique : la carte, le procédé, l’histoire du savoir-faire et les opérations localisées doivent pouvoir être expliqués pièce par pièce.
Dans ce second arrêt, la Cour rappelle que le cahier des charges « doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ». Cette exigence éclaire aussi le contentieux de l’usage : pour démontrer qu’un produit est extérieur à l’IGP ou qu’un opérateur ne respecte pas la spécification, il faut comparer les opérations réellement réalisées avec la zone et les étapes décrites dans le document opposable.
Les neuf dénominations annoncées le 1er septembre 2026 ne produisent pas toutes les mêmes effets économiques. Une dentelle, une pierre, un produit de tournage ou un article de tabletterie obéissent à des procédés et à des contrôles différents. Le professionnel doit donc télécharger la fiche officielle et le cahier des charges correspondant dans les bases de l’INPI ou de l’Union, puis vérifier au moins les points suivants :
- le libellé exact de l’IGP, y compris les traits d’union, les accents et les éventuelles variantes autorisées ;
- la liste des produits couverts et les caractéristiques qui les distinguent ;
- la délimitation géographique et les opérations qui doivent y être réalisées ;
- les règles de conditionnement, de présentation, d’étiquetage et d’utilisation du logo ;
- l’organisme de défense et de gestion, l’organisme de contrôle ou la personne chargée de la vérification ;
- les obligations déclaratives, les registres de production et les pièces à conserver.
Le règlement européen prévoit aussi un registre de l’Union accessible au public. Son article 38 organise la délivrance d’un extrait officiel téléchargeable, utilisable comme certificat authentique de l’enregistrement. Cet extrait doit être conservé dans le dossier de l’entreprise. Il permet de répondre immédiatement à une plateforme, à un distributeur, à un partenaire étranger ou à un juge qui demande sur quel titre repose la réclamation.
Une IGP n’est pas la propriété exclusive d’une société qui aurait financé la communication autour du produit. Le règlement européen organise un droit collectif au bénéfice des producteurs admissibles qui respectent la spécification. Le groupe de producteurs doit fonctionner de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Il peut préparer ou modifier le cahier des charges, conduire des contrôles internes, organiser la promotion du produit et engager des démarches contre les usages frauduleux. Une entreprise qui utilise licitement l’IGP ne peut donc pas interdire à un autre opérateur conforme d’employer la dénomination ; elle peut en revanche signaler une non-conformité ou participer à une action portée par l’organisme compétent.
Cette dimension collective explique la différence entre une IGP et une marque. Une marque distingue l’origine commerciale d’une entreprise qui en est titulaire. Une IGP renvoie à un territoire, à une qualité liée à ce territoire et à une communauté de producteurs qui accepte les mêmes exigences. Une entreprise peut déposer une marque complémentaire pour son propre nom, son logo ou sa gamme, mais elle ne doit pas présenter la dénomination géographique comme un monopole privé.
La conformité doit être démontrable avant et pendant la commercialisation. Le règlement 2023/2411 organise notamment une déclaration de conformité ou des contrôles réalisés par l’autorité compétente, un organisme de certification ou une personne habilitée selon le choix du système national. Les factures de matières premières, fiches de fabrication, relevés de lots, photographies des étapes localisées, certificats, rapports de contrôle et étiquettes successives doivent être classés par lot. Une communication commerciale plus ambitieuse que le cahier des charges ne remplace jamais cette traçabilité.
Pour les indications géographiques françaises qui restent soumises à la section nationale du Code de la propriété intellectuelle, l’article L. 721-9 prévoit un contrôle du respect du cahier des charges par des organismes d’évaluation de la conformité accrédités. Le principe demeure utile pour comprendre la situation des nouvelles IGP : le droit au nom ne se détache pas du contrôle de la fabrication. Un opérateur qui a été admis hier doit continuer à respecter les conditions aujourd’hui.
B. Quand l’usage du nom devient-il une usurpation, une imitation ou une présentation trompeuse
L’enregistrement ne protège pas seulement l’orthographe exacte du nom. L’article 40 du règlement (UE) 2023/2411 vise l’utilisation commerciale directe ou indirecte de la dénomination pour des produits non couverts, lorsque ces produits sont comparables ou que l’usage tire indûment profit de la réputation de l’IGP, l’affaiblit ou lui nuit. Il vise également l’usurpation, l’imitation et l’évocation, ainsi que les indications fausses ou trompeuses portant sur la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit.
Le recours aux mots « style », « type », « méthode », « façon », « imitation » ou à une traduction ne neutralise pas nécessairement l’atteinte. L’article L. 721-8 du Code de la propriété intellectuelle interdit notamment « toute usurpation, imitation ou évocation » et les indications fausses ou fallacieuses figurant sur un emballage, une publicité ou un document. Pour une IGP enregistrée en vertu du droit de l’Union, l’article L. 722-1 du même code inclut expressément les indications géographiques protégées par le droit européen dans le champ de la contrefaçon.
La qualification s’effectue à partir de l’ensemble de la présentation. Une société peut commettre une atteinte en reproduisant le nom sur l’étiquette, mais aussi en le plaçant dans le titre d’une fiche produit, une annonce sponsorisée, une adresse internet, une image de catalogue, un mot-clé de marketplace ou une vidéo de démonstration. L’analyse doit rechercher l’impression donnée au public et le lien entre le signe et les produits proposés. Une mention purement informative d’un article juridique, d’un catalogue historique ou d’un document consacré à l’IGP n’est pas analysée comme une mise sur le marché ; une utilisation destinée à attirer des ventes doit être examinée beaucoup plus strictement.
Quelques situations reviennent fréquemment :
- un produit fabriqué en dehors de l’aire géographique est présenté comme équivalent au produit protégé, même avec la formule « inspiré de » ;
- un opérateur autorisé appose le nom sur une série qui ne respecte plus une étape obligatoire du cahier des charges ;
- une marketplace reprend la dénomination dans une catégorie de produits comparables, alors que les annonces ne permettent pas d’identifier les producteurs autorisés ;
- un importateur emploie une traduction du nom ou une indication d’origine différente tout en conservant une présentation qui fait croire à l’authenticité ;
- un distributeur utilise le logo IGP sur une page, une brochure ou un emballage sans que le produit concerné soit enregistré ou certifié comme conforme.
Le cas de l’opérateur autorisé qui s’écarte du cahier des charges doit être séparé de celui du contrefacteur extérieur. Le premier peut faire l’objet d’une mise en conformité, d’un contrôle renforcé, d’une suspension ou d’une exclusion selon les règles applicables. Le second engage potentiellement sa responsabilité pour contrefaçon, concurrence déloyale ou pratiques commerciales trompeuses. Dans les deux cas, la preuve doit identifier l’obligation précise qui n’a pas été respectée : une photographie d’emballage est utile, mais elle sera beaucoup plus convaincante si elle est rapprochée de la page du cahier des charges qui impose la composition, le procédé ou la zone concernée.
La protection couvre aussi la réputation. Le fait de mentionner l’origine véritable du produit ne suffit pas toujours lorsque le nom protégé est exploité pour bénéficier de son pouvoir d’attraction. De même, une présentation qui ne reprend pas chaque mot à l’identique peut évoquer l’IGP dans l’esprit du public. Le juge apprécie les éléments verbaux, visuels et contextuels : proximité du nom, produits concernés, mode de vente, public visé, prix, emballage, argumentaire et historique des échanges commerciaux.
L’usage du logo doit être contrôlé séparément. L’article 48 du règlement européen rend applicable aux produits artisanaux et industriels le symbole de l’Union établi pour les indications géographiques protégées. Un producteur ne doit pas télécharger une image trouvée sur internet et la modifier librement. Il doit reprendre le signe officiel dans ses conditions d’utilisation, respecter la dénomination enregistrée et pouvoir établir que les produits affichés remplissent la spécification. L’usage du nom et l’usage du symbole peuvent donner lieu à des griefs distincts.
Le conflit avec une marque doit enfin être traité avec méthode. L’article 44 du règlement 2023/2411 prévoit que la demande de marque dont l’usage serait contraire à la protection de l’IGP doit être rejetée lorsqu’elle est déposée après la demande d’enregistrement de l’indication. Il prévoit aussi des règles pour les marques renommées ou antérieures et pour les droits acquis de bonne foi. L’IGP ne fait donc pas disparaître automatiquement toute marque qui contient un élément géographique. Il faut comparer les dates, les produits, la bonne foi, la portée du signe et le risque d’induire le public en erreur.
La décision n° 2026-40 du directeur général de l’INPI, prise le 9 avril 2026, encadre les modalités françaises de dépôt, de modification, d’annulation, de retrait et d’opposition applicables aux indications géographiques artisanales et industrielles. Son texte officiel est disponible dans la liste des décisions publiée par l’INPI. Il doit être distingué d’une action en contrefaçon : une opposition ou une annulation discute la validité ou l’enregistrement de l’IGP ; l’action judiciaire vise un acte d’usage ou une atteinte déjà commise.
Une entreprise qui reçoit une protestation doit donc éviter deux réactions symétriques. Elle ne doit pas reconnaître trop vite une contrefaçon sur la seule présence d’un nom géographique, mais elle ne doit pas non plus poursuivre une campagne commerciale en pensant que les mots « style » ou « inspiré » la mettent à l’abri. La bonne question est celle du cahier des charges, de la présentation effectivement diffusée et de l’impression créée auprès du public.
II. Que faire si un concurrent utilise abusivement le nom ou ne respecte pas le cahier des charges
A. Quelles preuves réunir et quels recours saisir rapidement
La première urgence est probatoire. Une page de marketplace peut disparaître, un prix peut changer, un vendeur peut modifier une photographie et une publicité peut être désactivée avant qu’un constat soit réalisé. Le producteur, le groupement ou l’organisme de défense doit enregistrer la situation telle qu’elle se présente, sans se limiter à copier le lien.
Le dossier doit comprendre, selon le cas, l’extrait officiel du registre de l’Union, le cahier des charges, la preuve de la qualité du demandeur, les certificats de conformité et les éléments permettant de rattacher le produit au nom protégé. Pour l’usage litigieux, il faut conserver l’URL complète, la date et l’heure, le nom du vendeur, le pays de livraison, les captures de la page entière, les photographies de l’emballage, les conditions de vente, les factures, les échanges avec le distributeur, les données de campagne publicitaire et les résultats d’une recherche sur les variantes du nom. Une commande test peut établir la réalité d’une offre, mais elle doit être conservée avec sa confirmation, son numéro de lot et son emballage.
Pour une annonce en ligne, le constat doit idéalement faire apparaître le chemin qui permet d’arriver au produit : moteur de recherche interne, catégorie, fiche, panier et paiement. Il faut aussi sauvegarder les mentions « fabriqué en », « selon la méthode », « authentique » ou « certifié », car la qualification peut résulter d’une combinaison de signes plutôt que du seul titre. Les métadonnées et les fichiers originaux doivent rester disponibles. Une capture recadrée ou une copie réenregistrée sans date peut être contestée plus facilement.
La comparaison avec le cahier des charges doit ensuite être structurée. Une grille simple peut répondre à quatre questions : le produit entre-t-il dans la catégorie couverte, l’opérateur a-t-il produit ou transformé dans l’aire requise, les étapes obligatoires sont-elles réalisées, et l’étiquetage ainsi que la présentation reprennent-ils les mentions autorisées. Cette grille évite de confondre une IGP avec une marque, une indication de provenance non protégée ou une simple référence historique à un territoire.
L’article L. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle désigne les personnes qui peuvent exercer l’action civile pour contrefaçon : toute personne autorisée à utiliser l’indication géographique concernée ou tout organisme auquel la loi confie sa défense. Un producteur doit donc documenter sa qualité d’opérateur autorisé. Le groupement de producteurs ou l’organisme de défense doit joindre ses statuts, son mandat ou les éléments établissant sa mission. Lorsqu’une autre personne a déjà engagé l’action, l’opérateur autorisé peut être recevable à intervenir.
Si l’atteinte se poursuit ou si une mise en vente imminente risque d’aggraver le préjudice, le référé est une voie à étudier. L’article L. 722-3 permet de saisir la juridiction civile compétente pour demander, éventuellement sous astreinte, des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes. Le juge peut ordonner l’arrêt de l’usage, la saisie ou la remise des produits à un tiers afin d’éviter leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Les éléments accessibles au demandeur doivent toutefois rendre vraisemblable l’atteinte ou son imminence.
Une requête non contradictoire peut être justifiée lorsque prévenir le concurrent de la démarche ferait disparaître la preuve ou déplacerait les marchandises. Cette procédure n’est pas une formalité automatique. La requête doit exposer les droits invoqués, les faits datés, les pièces déjà obtenues, le risque de disparition et les mesures précises demandées. Le juge peut exiger une garantie destinée à indemniser le défendeur si l’action est ultérieurement jugée infondée. Si une mesure est obtenue avant l’action au fond, le demandeur doit respecter le délai réglementaire pour engager la suite de la procédure ; à défaut, les mesures peuvent être annulées.
La saisie-contrefaçon répond à un objectif différent : établir de manière approfondie l’origine, la consistance et l’étendue de l’atteinte. Selon l’article L. 722-4, « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Sur ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice peut procéder à une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou à la saisie réelle des produits, documents, matériels et instruments concernés. Le choix entre description et saisie dépend de la situation : un site internet appelle un travail documentaire ; une réserve, un atelier ou un stock peut nécessiter un accès aux biens et aux registres.
La saisie doit être suivie avec rigueur. L’ordonnance, les garanties, le procès-verbal et les échantillons doivent être conservés. Le demandeur ne doit pas oublier le délai pour se pourvoir au fond. L’article R. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, pour les mesures relevant de l’article L. 722-3, un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long ; l’article R. 722-4 prévoit un délai de même nature à compter de la saisie ou de la description. Ces délais sont courts et doivent être calculés à partir de la date exacte de l’ordonnance ou de l’opération.
La procédure peut également permettre d’identifier la chaîne de distribution. Sur demande, l’article L. 722-5 autorise la juridiction à ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par des personnes trouvées en possession de produits argués de contrefaçon. Les fournisseurs, fabricants, importateurs, prestataires logistiques et distributeurs peuvent ainsi être recherchés lorsque les pièces détenues sont nécessaires pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution. La demande doit rester proportionnée et expliquer le lien entre chaque information et l’atteinte alléguée.
Le montant de la réparation doit être préparé dès le début. L’article L. 722-6 impose de distinguer les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il faut donc recueillir les volumes vendus, les prix, la perte de commandes, les coûts de contrôle, la dégradation de la réputation, les réclamations de clients et les dépenses engagées pour corriger l’information. Une demande forfaitaire reste possible dans les conditions du texte, mais elle ne dispense pas de présenter une analyse sérieuse de l’atteinte.
Le juge peut également ordonner le rappel des produits, leur retrait définitif des circuits, leur destruction ou leur confiscation, ainsi qu’une mesure de publicité du jugement. Ces demandes doivent être adaptées au risque et au produit. Une boutique en ligne, un stock importé, une campagne publicitaire et un catalogue imprimé n’appellent pas exactement les mêmes mesures. Le demandeur doit préciser les supports, les URLs, les références de lots et les intermédiaires qu’il souhaite voir concernés.
La compétence est judiciaire. L’article L. 722-8 prévoit que les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, y compris lorsqu’une question de concurrence déloyale est associée. Le choix du tribunal doit être vérifié selon la nature de la demande, le domicile ou l’établissement du défendeur, le lieu des actes et les règles de compétence spécialisées. Une saisine approximative peut retarder une mesure urgente.
La voie douanière complète le recours judiciaire lorsqu’il existe un flux d’importation ou d’exportation. Sur demande écrite et justifiée d’une personne autorisée ou d’un organisme de défense, l’article L. 722-9 permet à l’administration des douanes de retenir, dans le cadre de ses contrôles, des marchandises prétendument contrefaisantes, hors des procédures européennes déjà applicables. La notification comporte notamment des informations sur la nature, la quantité et les images des marchandises. Le demandeur doit ensuite agir dans les délais prévus : le texte mentionne dix jours ouvrables, avec une possibilité de prorogation motivée, et trois jours ouvrables pour les denrées périssables. Les marchandises artisanales et industrielles ne sont généralement pas périssables, mais la date de notification doit être traitée comme le point de départ d’une procédure urgente.
Une retenue douanière ne remplace pas la plainte, le référé ou l’action au fond. Elle immobilise une marchandise et fournit des informations utiles ; elle ne fait pas prononcer à elle seule une condamnation pour contrefaçon. Le dossier doit prévoir, dès la demande, la juridiction susceptible d’être saisie, les garanties possibles, les éléments de preuve et la personne qui suivra les échanges avec l’administration.
B. Quand agir auprès de l’INPI, des douanes ou du juge
Le premier choix dépend de la question posée. Si le nom est valablement enregistré mais qu’un tiers l’utilise sur un produit non conforme, la priorité est la protection et l’arrêt de l’atteinte : preuve, notification, contrôle, douanes, référé ou action en contrefaçon. Si la contestation porte sur la validité de l’IGP elle-même, sur son caractère générique, sur une antériorité ou sur l’impossibilité de garantir la conformité, une procédure d’annulation doit être envisagée auprès de l’autorité compétente. Si un opérateur autorisé ne respecte plus la spécification, le signalement doit aussi parvenir à l’organisme de contrôle et au groupement de producteurs.
Pour une IGP française d’origine artisanale ou industrielle, l’INPI intervient dans la phase nationale puis l’EUIPO dans la phase européenne. L’INPI examine le cahier des charges, la représentativité du demandeur et le lien entre le produit et le territoire avant la transmission du dossier. Pour les dénominations françaises déjà reconnues au niveau national, une procédure simplifiée permet la reconnaissance européenne dans le calendrier fixé par le règlement. Il faut éviter de confondre cette phase de reconnaissance avec un droit individuel d’exploiter le nom sans contrôle : l’enregistrement ouvre une protection collective, mais chaque producteur doit respecter la spécification.
Une demande d’annulation peut être fondée sur plusieurs motifs. La page officielle de l’INPI relative à l’annulation d’une IGP vise notamment la dénomination générique, l’atteinte à une dénomination antérieure homonyme ou à une marque de renommée ou notoire antérieure, l’impossibilité de garantir la conformité des produits au cahier des charges et l’absence de commercialisation de produits bénéficiant de l’IGP pendant plus de cinq ans. Une personne physique ou morale établie ou résidant en France qui justifie d’un intérêt légitime peut agir dans les conditions prévues.
La procédure comporte un calendrier à ne pas négliger. Lorsque l’IGP est d’origine française et que la généricité ou l’antériorité invoquée concerne la France, l’INPI ouvre une phase d’opposition de deux mois. Une opposition peut être notifiée au demandeur à l’annulation, puis une phase d’échanges de trois mois peut s’ouvrir. L’INPI rend ensuite sa décision et transmet, lorsque les conditions sont réunies, le dossier à l’EUIPO pour l’examen au niveau de l’Union. La procédure officielle d’annulation présentée par l’INPI doit être consultée pour vérifier la personne habilitée, les pièces, la redevance et le mode de dépôt.
La décision n° 2026-40 de l’INPI précise les modalités de dépôt et les pièces attendues. Le demandeur doit identifier l’IGP visée, exposer le ou les motifs, fournir les documents qui établissent son intérêt et joindre, lorsque nécessaire, les éléments démontrant la généricité, l’antériorité ou la disparition du lien avec le cahier des charges. Une demande d’annulation ne peut viser qu’une seule IGP. Les arguments économiques généraux ne suffisent pas : il faut rattacher chaque critique à un motif juridique et à un élément de preuve.
La jurisprudence antérieure aide à mesurer l’importance du dossier technique. Dans l’arrêt du 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.858, la Cour de cassation a jugé qu’une caractéristique essentiellement rattachée à l’origine géographique peut suffire sans appellation préexistante. À l’inverse, l’arrêt du 16 mars 2022, pourvoi n° 19-25.123, montre qu’une aire géographique mal délimitée peut faire échouer la demande. Ces décisions ne donnent pas une réponse automatique à chaque nouvelle IGP, mais elles invitent à distinguer une contestation portant sur le nom, une contestation portant sur le territoire et une contestation portant sur le procédé.
Le producteur confronté à une offre suspecte peut suivre une séquence opérationnelle en sept temps :
- vérifier l’enregistrement dans le registre de l’Union et télécharger l’extrait officiel ;
- obtenir la version applicable du cahier des charges et marquer la règle qui semble méconnue ;
- faire constater la page, l’emballage, le stock ou la campagne sans modifier le contenu ;
- identifier l’auteur, le vendeur, l’importateur, le distributeur et les intermédiaires techniques ;
- transmettre un signalement documenté à l’organisme de défense, à l’organisme de contrôle et, selon le cas, à la DGCCRF ou aux douanes ;
- choisir entre mise en demeure, retrait volontaire, référé, requête, saisie-contrefaçon, action au fond ou plainte ;
- calculer les délais et préserver les pièces originales jusqu’à la fin du contentieux.
La mise en demeure reste utile lorsqu’elle peut faire cesser rapidement une annonce ou obtenir l’identité d’un opérateur. Elle doit décrire le titre, la règle du cahier des charges, l’acte constaté, les URLs ou lots concernés, le délai de retrait demandé et les pièces jointes. Elle ne doit pas contenir une menace générale ou une accusation non vérifiée. Une demande adressée à une marketplace peut être distincte de celle adressée au vendeur : le contenu de la notification doit permettre à chaque destinataire de comprendre l’acte qu’il peut faire cesser.
Lorsque le risque se situe à la frontière, la demande douanière peut être prioritaire. La retenue demandée à l’administration doit être suffisamment précise pour que les agents reconnaissent le nom, les variantes, le produit et l’organisme habilité. L’article L. 722-10 organise en outre la retenue de marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique en l’absence de demande écrite préalable. Le titulaire ou le groupement doit alors réagir immédiatement à la notification et déposer, si nécessaire, la demande prévue à l’article L. 722-9 dans le délai de quatre jours ouvrables. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec les procédures de retenue prévues par le droit de l’Union.
Pour un producteur établi à Paris ou en Île-de-France, l’organisation du dossier peut être centralisée auprès de l’INPI et d’un conseil en propriété intellectuelle ou d’un avocat, mais le lieu d’établissement ne rend pas automatiquement le tribunal judiciaire de Paris compétent. Il faut vérifier le ressort, le type de demande, le lieu de l’atteinte et les règles de spécialisation. Les preuves numériques peuvent être constituées depuis Paris, tandis que le stock, le fabricant ou le distributeur se trouvent parfois dans une autre région ou dans un autre État membre. Le dossier doit donc cartographier les acteurs avant de choisir la juridiction.
Le recours à une action judiciaire doit être calibré. Un référé est adapté à une diffusion qui continue et à une preuve qui risque de disparaître. Une saisie-contrefaçon est utile lorsque les informations matérielles, comptables ou logistiques sont indispensables. Une action au fond permet de demander la cessation définitive, la réparation, le rappel ou la destruction des produits et, le cas échéant, la publication de la décision. L’article L. 722-7 fournit le fondement des mesures portant sur les produits contrefaisants et sur la publicité du jugement.
Il faut aussi anticiper la défense du concurrent. Celui-ci peut soutenir que le produit n’est pas comparable, que le signe est utilisé dans un contexte informatif, qu’il dispose d’un droit antérieur, qu’il a seulement décrit une méthode ou qu’il n’est pas responsable d’un contenu mis en ligne par un tiers. Les pièces doivent répondre à chacun de ces arguments. Une simple ressemblance visuelle ne suffit pas toujours ; une suite d’indices concordants peut en revanche démontrer une présentation destinée à capter la réputation de l’IGP.
Enfin, la surveillance doit continuer après le premier retrait. Un vendeur peut remplacer un tiret, modifier une traduction, déplacer l’offre sur une autre plateforme ou utiliser une photographie différente. Le groupement de producteurs a intérêt à constituer une liste de variantes, de noms de domaine, de catégories de produits et de comptes commerciaux à surveiller. Cette veille n’a pas pour objectif d’interdire toute mention de l’aire géographique. Elle doit repérer les usages qui associent le nom protégé à un produit non couvert, à une origine mensongère ou à une présentation susceptible d’induire le consommateur en erreur.
Conclusion
Les neuf enregistrements annoncés par l’INPI le 1er septembre 2026 renforcent la protection européenne de savoir-faire français jusque-là moins visibles dans le système des indications géographiques de l’Union. Pour les producteurs concernés, la question décisive commence maintenant : comment faire respecter le nom sans fragiliser soi-même le cahier des charges.
La réponse repose sur trois réflexes. Il faut connaître la version exacte de la spécification, contrôler la conformité de chaque opérateur et conserver une preuve datée de chaque usage litigieux. Il faut ensuite choisir le bon interlocuteur : organisme de défense et de gestion, organisme de contrôle, INPI, douanes, plateforme ou tribunal judiciaire. Enfin, les mesures d’urgence doivent être engagées avec une stratégie de délais : référé, requête, saisie-contrefaçon et action au fond ne répondent pas au même besoin.
Une IGP bien défendue protège à la fois les producteurs qui respectent la règle et les consommateurs qui doivent pouvoir se fier à une origine et à une qualité annoncées. Lorsqu’un litige apparaît, une analyse précise du cahier des charges, des dates, des produits et de la présentation commerciale permet d’éviter une réaction trop faible comme une accusation excessive.