Les chauffeurs des dépôts de Vitry-sur-Seine et d’Ivry-sur-Seine sont appelés à se mobiliser les 10 et 11 septembre 2026. Le mouvement concerne le périmètre exploité par Keolis Grand Paris Seine et Orly, notamment le tramway T9 et des lignes de bus reprises à la RATP le 1er août. Dans un article publié le 1er septembre 2026, Le Parisien rapporte que la CGT et l’Unsa ont déposé un préavis et que Keolis conteste sa légitimité. De son côté, la CGT Transports affirme que l’employeur a qualifié le préavis d’« irrecevable » et évoque des menaces de procédure disciplinaire ; cette prise de position syndicale ne constitue pas une décision de justice.
La question pratique est donc la suivante : un désaccord sur le préavis permet-il à l’employeur de sanctionner par avance les chauffeurs qui participeraient au mouvement ? La réponse dépend de plusieurs vérifications distinctes : l’activité de transport public concernée, l’accord collectif applicable, la catégorie professionnelle du salarié, la déclaration individuelle de participation, la réalité d’une revendication professionnelle et le comportement adopté pendant l’arrêt de travail. Une contestation de préavis ne transforme pas automatiquement une grève en absence injustifiée. Elle ne dispense pas non plus chaque salarié des formalités particulières qui lui sont applicables.
Ce dossier explique le régime applicable aux salariés de Keolis, le calendrier des démarches avant les 10 et 11 septembre, les limites du pouvoir disciplinaire, les conséquences sur la paie et les preuves à conserver. Il examine aussi la situation locale des salariés affectés à Ivry, Vitry, Orly, Paris et dans les communes desservies par le T9 et les lignes de bus concernées.
I. Pourquoi la grève Keolis d’Ivry et de Vitry relève-t-elle d’un régime spécial ?
A. Les lignes reprises par Keolis sont-elles concernées par les règles du transport public ?
Keolis Grand Paris Seine et Orly n’est pas une administration : ses conducteurs sont des salariés de droit privé liés par un contrat de travail. Cette qualification ne suffit toutefois pas à déterminer les formalités de grève. Lorsque l’entreprise assure un service public de transport terrestre régulier de personnes, le Code des transports ajoute des règles particulières au droit commun du travail. Dans un communiqué institutionnel consacré à la reprise du périmètre, le groupe SNCF présente Keolis comme l’opérateur retenu par Île-de-France Mobilités pour le T9 et 28 lignes de bus à partir du 1er août 2026, dans le cadre d’un contrat de sept ans. Le même communiqué évoque environ 1 900 salariés et un périmètre comprenant notamment Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine.
Le point d’entrée juridique est l’article L. 1324-1 du Code des transports. Il prévoit que, « sans préjudice » du Code du travail, le chapitre consacré au dialogue social et à la continuité du transport s’applique aux services publics de transport terrestre régulier de personnes. Cette règle est importante pour les chauffeurs : le fait que le contrat soit privé ne permet pas d’écarter les dispositions relatives à la négociation préalable, au préavis, à la prévisibilité du service et à la déclaration individuelle de participation.
La première vérification ne consiste donc pas à demander si Keolis est une société privée, mais à identifier précisément le service exploité, l’autorité organisatrice et le plan de prévisibilité applicable. Le texte vise les services réguliers de transport terrestre ; il ne faut pas déduire mécaniquement qu’une formalité spéciale s’applique à chaque salarié de chaque établissement du groupe. Le dépôt, la ligne, le métier exercé et la catégorie d’agents mentionnée dans l’accord ou le plan peuvent compter.
Dans le périmètre d’Ivry et de Vitry, cette qualification paraît directement liée au fonctionnement des bus et du T9 annoncés par Keolis. Elle ne tranche cependant pas, à elle seule, le débat sur la validité du préavis des 10 et 11 septembre. Elle détermine surtout le cadre dans lequel ce débat doit être examiné. Le salarié qui reçoit une consigne orale disant que « tout est illégal » doit demander le fondement écrit de cette affirmation et vérifier les documents applicables, plutôt que choisir entre une absence improvisée et une confiance aveugle dans une seule version du conflit.
Le Code des transports distingue plusieurs étapes. L’article L. 1324-2 prévoit que la grève doit être précédée d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. L’article L. 1324-3 rattache le préavis à cette phase de dialogue. Ces textes organisent la responsabilité des interlocuteurs collectifs ; ils ne signifient pas que le contrat de chaque chauffeur serait automatiquement rompu ou suspendu dès qu’un employeur conteste le document syndical.
La procédure à suivre dépend alors de la nature exacte de la contestation. Keolis peut discuter l’identité de l’auteur du préavis, sa représentativité, la compétence de l’organisation, la date de dépôt, son périmètre, la durée, les revendications ou le respect d’une négociation préalable. La CGT peut répondre sur chacun de ces points. L’Unsa peut avoir une position distincte. Le désaccord public rapporté par la presse ne permet pas de savoir, sans lire le préavis et les accords, quelle irrégularité est précisément invoquée.
Cette distinction protège le salarié contre une confusion fréquente. La validité du préavis est une question collective, à apprécier au regard des textes et, si nécessaire, par le juge compétent. La participation de M. ou Mme X est une question individuelle : catégorie d’emploi, déclaration dans le délai, durée de l’arrêt, respect des consignes de sécurité et absence de faute personnelle. Une entreprise peut contester l’une sans pouvoir déduire automatiquement l’autre.
La décision n° 2007-556 DC du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 rappelle l’équilibre entre l’exercice du droit de grève et la continuité du service public. Cet équilibre autorise des règles de prévisibilité et d’information dans les transports ; il ne supprime pas la liberté syndicale ni la protection du salarié gréviste. Toute mesure prise avant le mouvement doit donc rester rattachée à un manquement identifié, et non à la seule appartenance supposée au mouvement.
B. Un préavis déclaré « irrecevable » suffit-il à annuler le droit de grève ?
Non, le mot « irrecevable » n’est pas une décision juridictionnelle. Il peut décrire la position de l’employeur, la réponse d’un syndicat ou une difficulté de procédure. Tant qu’aucune décision compétente n’a tranché le litige, ce terme ne permet pas de considérer que chaque chauffeur serait déjà fautif. Il faut rechercher ce que l’employeur conteste et distinguer la discussion sur le préavis de la conduite individuelle du salarié.
En droit commun, l’exercice normal de la grève suppose un arrêt collectif et concerté du travail destiné à appuyer des revendications professionnelles. Une grève ne devient pas illégale parce qu’elle est impopulaire, qu’elle perturbe la circulation ou que l’employeur estime les revendications excessives. Le jugement de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-12.848, rappelle que l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis sauf texte spécial et qu’il faut des revendications professionnelles collectives connues de l’employeur au moment de l’arrêt. La règle spéciale des transports doit être ajoutée à ce principe général.
Dans cette décision récente, la Cour a examiné l’absence de revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail. Le numéro exact du pourvoi doit être conservé dans le dossier d’un salarié qui souhaite comparer sa situation : une contestation de l’objet professionnel des revendications n’est pas la même chose qu’un préavis prétendument irrégulier. Pour Keolis, la question est d’abord de savoir si les règles du transport public ont été respectées, puis si chaque participation répond aux conditions légales.
L’article L. 1324-2 du Code des transports donne un rôle central à la négociation préalable. Si l’employeur reproche aux organisations syndicales de ne pas avoir engagé cette phase, il doit préciser les réunions attendues, les demandes adressées, les réponses apportées et la règle qui aurait été méconnue. Le salarié n’a pas à reconstituer seul le dialogue social, mais il doit conserver les documents distribués, les courriels d’information et les éventuelles consignes de l’entreprise.
La contestation d’un préavis peut aussi concerner son champ. Un document déposé pour certaines catégories ne couvre pas nécessairement un salarié affecté à une autre fonction. À l’inverse, un préavis collectif ne doit pas être interprété comme une interdiction générale faite aux agents de participer. Le salarié doit vérifier si son poste figure dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité. Cette lecture est plus fiable qu’un message de groupe qui résume la situation par « préavis valable » ou « préavis nul ».
La jurisprudence administrative a déjà précisé le rapport entre préavis et déclaration individuelle. Dans son arrêt du 19 mai 2008, Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, n° 312329, le juge rappelle que, pour les agents concernés, l’information doit être donnée au moins 48 heures avant la participation personnelle à la grève, et non seulement avant le début du préavis. Cette décision est particulièrement utile dans un conflit où la direction conteste le document collectif : le calendrier de l’individu ne se confond pas avec celui de l’organisation syndicale.
Une sanction fondée uniquement sur l’étiquette « irrecevable » serait donc fragile si elle ne décrit ni la faute reprochée ni le texte applicable. Le salarié peut demander par écrit : quel article est invoqué, quelle catégorie professionnelle est concernée, quelle date limite de déclaration s’appliquait, quelle information aurait manqué et quelle participation est précisément critiquée. Cette demande n’est pas une provocation. Elle crée une trace utile lorsque les versions du conflit divergent.
Il existe toutefois un risque pratique. Continuer à travailler n’est pas une renonciation définitive à toute contestation, mais participer sans respecter une formalité spéciale peut exposer à une retenue de salaire et à une procédure disciplinaire. Le droit de grève n’autorise pas le salarié à ignorer les règles de sécurité, à empêcher les non-grévistes d’accéder au dépôt, à dégrader un véhicule ou à menacer un collègue. La protection porte sur la participation normale au mouvement, pas sur les fautes détachables.
Le Code du travail, article L. 2511-1, pose que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié, et qu’un licenciement prononcé sans faute lourde est nul. Cette protection ne rend pas impossible toute sanction : une faute lourde, une violence, une séquestration, une dégradation volontaire ou une entrave caractérisée doivent être examinées selon les faits. Elle interdit en revanche de punir la seule absence collective lorsqu’elle correspond à l’exercice normal du droit.
Le même Code, article L. 1132-2, précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé en raison de l’exercice normal du droit de grève. Une lettre qui évoquerait simultanément le mouvement, l’adhésion syndicale, une baisse de prime et une « attitude opposante » doit être conservée et analysée ligne par ligne. Le salarié ne doit pas répondre par une accusation générale ; il doit demander que l’entreprise distingue une absence, un défaut de déclaration, une faute de sécurité et une mesure discriminatoire.
II. Quelles démarches et quels risques pour les chauffeurs avant les 10 et 11 septembre ?
A. Faut-il déclarer sa participation 48 heures à l’avance et comment agir ?
La formalité des 48 heures ne concerne pas automatiquement chaque salarié de France qui souhaite faire grève. Elle s’applique, dans les transports entrant dans le champ spécial, aux salariés relevant des catégories d’agents mentionnées par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité. La première démarche est donc de demander ou retrouver ces documents auprès de la direction, du CSE, du syndicat ou du service des ressources humaines. Le contrat de travail, la fiche de poste et l’affectation au dépôt peuvent aider, mais ils ne remplacent pas la lecture de l’accord.
L’article L. 1324-7 du Code des transports exige, pour les catégories concernées, une information de l’employeur « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève ». Il ne s’agit pas de prévenir un collègue, un délégué ou un groupe de messagerie. La déclaration est adressée au chef d’entreprise ou à la personne désignée. Il faut utiliser le canal prévu : outil RH, adresse professionnelle, remise contre signature, lettre remise au service identifié ou autre moyen permettant d’établir la réception.
Si la participation doit commencer le jeudi 10 septembre à 5 heures, une déclaration arrivée après le mardi 8 septembre à 5 heures peut être contestée, sous réserve du texte applicable et du mode de calcul retenu. Si le salarié commence seulement le vendredi 11 septembre à 13 heures, le délai se calcule par rapport à cette participation personnelle. Le salarié peut donc appartenir au mouvement collectif sans commencer au même moment que les autres. Le délai ne doit pas être calculé seulement par rapport à l’heure d’ouverture du préavis.
La décision CE, 19 mai 2008, n° 312329 est utile pour cette situation. Elle rappelle que la déclaration doit précéder la participation individuelle de 48 heures. Un chauffeur qui rejoint le mouvement après son lancement n’est pas nécessairement exclu du droit de grève ; il doit cependant respecter le délai qui lui est applicable. Cette nuance peut éviter deux erreurs opposées : croire que le premier jour du mouvement autorise toute déclaration tardive, ou croire qu’aucun salarié ne peut rejoindre une grève déjà commencée.
La déclaration ne doit pas contenir plus d’informations que nécessaire. Le texte protège la confidentialité des informations individuelles collectées pour organiser le service. Le salarié peut indiquer son intention de participer, la date et la période envisagées, selon le formulaire ou le canal prévu. Il n’a pas à exposer ses opinions politiques, son appartenance syndicale, sa situation familiale ou les détails de sa revendication personnelle. Une copie de la déclaration et la preuve de sa réception doivent être conservées dans un espace personnel sécurisé.
Le premier alinéa de l’article L. 1324-7 protège les informations issues de ces déclarations : elles ne peuvent servir qu’à l’organisation du service et sont couvertes par le secret professionnel. Cette règle ne signifie pas qu’une déclaration ne pourra jamais être discutée dans une procédure. Elle interdit que la liste soit utilisée pour une campagne de pression, une discrimination, une notation défavorable ou une diffusion sans rapport avec la continuité du service.
La renonciation et la reprise du travail ont également un calendrier. Le salarié qui a déclaré son intention de participer et qui change d’avis doit prévenir l’employeur, dans les conditions prévues, au plus tard 24 heures avant l’heure annoncée de sa participation. Celui qui a participé et veut reprendre son service doit informer l’employeur au plus tard 24 heures avant l’heure de reprise. Ces obligations visent à permettre l’organisation des lignes ; elles ne doivent pas être transformées en outil de sanction automatique lorsque le salarié a dû faire face à une urgence réelle.
Le texte de l’article L. 1324-8 prévoit qu’est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer dans les conditions de l’article L. 1324-7. Il vise aussi, en cas de répétition, le défaut d’information lors d’une renonciation ou d’une reprise. Cette disposition est différente d’une sanction pour avoir fait grève. La direction doit donc identifier le défaut d’information précis, la date limite, le mode de transmission exigé et le caractère répété éventuel.
Un chauffeur qui reçoit un message indiquant que le préavis est irrecevable doit éviter deux réactions dangereuses. La première consiste à ne pas se présenter au travail sans déclaration ni explication, en pensant que le mouvement collectif couvrira toutes les absences. La seconde consiste à renoncer à toute formalité parce que l’employeur affirme que la grève serait interdite. La démarche la plus prudente consiste à demander les instructions écrites, vérifier son statut dans le plan, effectuer la déclaration individuelle si le texte l’exige et conserver la preuve de chaque étape.
La déclaration ne garantit pas que chaque modalité de la grève sera légale. Elle établit seulement l’intention individuelle dans le délai prévu. Pendant l’arrêt, le salarié reste tenu par les règles de sécurité applicables au dépôt et aux véhicules. Il ne doit pas conduire un bus s’il participe, mais il ne doit pas non plus bloquer matériellement la sortie des véhicules conduits par des non-grévistes. Les piquets et rassemblements doivent respecter les personnes et les biens. Les insultes, menaces, violences et dégradations peuvent être poursuivies séparément de la grève.
Lorsque la direction refuse de réceptionner une déclaration, il faut utiliser un autre canal prévu par l’accord ou par les pratiques de l’entreprise et signaler immédiatement le refus. Une lettre recommandée électronique, un courriel adressé au service compétent avec accusé, une remise contre récépissé ou une intervention d’un représentant du personnel peuvent constituer des éléments de preuve, mais la valeur de chaque moyen dépend du contexte. Il faut éviter l’envoi massif de données confidentielles à des destinataires non habilités.
La question du préavis ne doit pas être réglée au dernier moment par une conversation dans la cour du dépôt. Le salarié peut dresser une chronologie : publication ou remise du préavis, réunions de négociation, message de Keolis, date de la déclaration individuelle, heure de début souhaitée, éventuelle renonciation, reprise annoncée et événements survenus pendant le mouvement. Cette chronologie permet ensuite de répondre précisément à une convocation et de détecter une erreur de paie.
B. Quel salaire, quelles sanctions et quelles preuves en cas de conflit avec Keolis ?
La participation à la grève suspend l’exécution du contrat pendant la période non travaillée. La conséquence normale est une retenue correspondant à la durée de l’arrêt, sous réserve des règles applicables aux éléments de rémunération. L’article L. 1324-11 du Code des transports prévoit que la rémunération du salarié participant est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la grève. Le salarié ne peut donc réclamer le maintien automatique de son salaire pour les heures non effectuées, mais l’employeur ne peut pas retenir une durée supérieure à la période effectivement imputable au mouvement.
La Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, pourvoi n° 24-13.775, rappelle que la grève suspend le contrat pendant la durée de l’arrêt de travail et libère l’employeur de l’obligation de payer le salaire correspondant, même lorsque le salarié n’aurait normalement eu aucun service à assurer pendant une partie de cette période. Cette solution doit être lue avec attention : elle ne donne pas un droit général à supprimer des primes ou des journées qui ne sont pas liées à l’arrêt. Il faut comparer le planning, les heures réellement débrayées, les majorations et la ligne de paie.
Un exemple permet de comprendre le contrôle à effectuer. Un conducteur programmé de 5 heures à 13 heures le 10 septembre, qui cesse le travail pendant toute cette plage, peut voir les heures non travaillées déduites selon le mode de calcul applicable dans l’entreprise. Si son arrêt commence à 8 heures et se termine à 11 heures, une retenue portant sur toute la journée doit être justifiée par une règle particulière ; elle ne doit pas être acceptée sans vérification. Si une prime dépend d’une condition de présence, il faut examiner son texte au lieu de conclure immédiatement à une discrimination.
Les jours de repos situés autour d’une grève doivent être distingués des heures de participation. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 18 juin 2025 précité, que le paiement des jours de repos postérieurs dépend notamment du fait que le salarié ait ou non terminé sa participation. Le bulletin de salaire, le planning communiqué avant le mouvement, les badgeages et les échanges avec le régulateur sont utiles pour vérifier la période exacte. Une contestation efficace ne demande pas seulement « le paiement de la grève » : elle chiffre la durée contestée et identifie chaque ligne de paie.
La direction peut organiser le service avec les salariés qui ne participent pas. L’article L. 1222-7 du Code des transports prévoit un accord ou un plan précisant les catégories d’agents et les moyens nécessaires, ainsi que les modalités d’organisation du service. L’article L. 1222-2 impose par ailleurs de définir les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible, dont les grèves font partie. Une modification opérationnelle prévue par le plan ne constitue pas, par elle-même, une sanction.
La limite apparaît lorsque l’organisation devient un prétexte disciplinaire. Un salarié non gréviste peut être affecté selon les règles applicables, dans le respect de son contrat, de sa qualification et de sa sécurité. Un salarié gréviste ne peut pas être privé d’un avantage, d’une tournée ou d’une évolution uniquement parce qu’il a participé au mouvement. La différence de traitement doit reposer sur une raison objective, comme une durée non travaillée, une absence de qualification pour une ligne ou une faute concrète, et non sur une liste politique des participants.
Le remplacement est également encadré. L’article L. 1242-6 du Code du travail interdit notamment de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un conflit collectif de travail. L’article L. 1251-10 encadre de la même manière le recours au travail temporaire pour remplacer un salarié gréviste. Ces dispositions ne donnent pas au chauffeur un droit au paiement des heures non réalisées ; elles empêchent l’employeur de contourner le conflit par certains recrutements de remplacement.
Une sanction pour défaut de déclaration individuelle doit être distinguée d’une sanction pour exercice de la grève. La première peut être discutée à partir de l’article L. 1324-8 : date, catégorie, canal, réception et répétition. La seconde doit respecter les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 : participation normale protégée, faute lourde exigée pour un licenciement lié à la grève, absence de discrimination. Une lettre qui mélange les deux reproches doit être relue avec attention. Le salarié ne doit pas reconnaître une « absence injustifiée » par facilité si le litige porte en réalité sur la validité collective du préavis.
La Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2018, pourvoi n° 17-18.770, rappelle la différence entre le droit commun de la grève et les secteurs soumis à un préavis légal, notamment les services publics. Cette référence peut être utile à l’employeur comme au salarié : elle ne permet pas de supprimer toutes les protections, mais elle invite à vérifier le texte spécial applicable. La question n’est donc pas seulement « ai-je le droit de faire grève ? », mais « quelle procédure encadre ma participation dans ce service précis ? ».
La preuve se prépare avant toute convocation. Le salarié doit conserver le préavis dans sa version datée, les accords ou plans communiqués, son contrat et son affectation, le planning des 10 et 11 septembre, la déclaration individuelle, l’accusé de réception, les messages de Keolis, les consignes de sécurité, les feuilles de présence, les relevés de badgeage et les bulletins de salaire. Les captures d’écran doivent laisser apparaître la date et le contexte. Un enregistrement clandestin ou la transmission de données personnelles de collègues peut créer une difficulté supplémentaire ; il faut privilégier les documents auxquels le salarié a légitimement accès.
En cas de convocation disciplinaire, il est préférable de répondre aux faits et aux dates. Le salarié peut demander les éléments précis retenus contre lui, vérifier s’il est assisté selon les règles de l’entretien, préparer une chronologie et signaler immédiatement toute erreur matérielle. Il ne doit pas ignorer une convocation au motif que le mouvement est collectif. Il ne doit pas davantage signer une déclaration qui transforme une participation protégée en aveu d’insubordination. Un représentant du personnel, un défenseur syndical ou un avocat peut aider à relire la procédure.
Une retenue de salaire se conteste d’abord avec un tableau simple : journée et horaire prévus, heure de déclaration, heure de participation, heures effectivement non travaillées, salaire de base, compléments, retenue appliquée et écart demandé. Les données médicales, syndicales ou concernant des collègues ne doivent pas être ajoutées sans nécessité. Le bulletin de salaire est une pièce centrale ; la demande doit rester factuelle et rappeler le texte ou l’accord qui justifie le calcul contesté.
Le contentieux peut relever du conseil de prud’hommes lorsque le litige porte sur le salaire, une sanction, une discrimination ou l’exécution du contrat. La contestation de la légalité d’un acte administratif ou d’une règle de service peut appeler une autre analyse. Les délais ne sont pas identiques selon l’action : salaire, sanction, discrimination et rupture obéissent à des régimes distincts. Une personne qui reçoit une lettre le 11 ou le 14 septembre ne doit pas attendre la prochaine paie pour faire examiner la date de réponse, la prescription applicable et les mesures urgentes.
À Ivry et Vitry, le contexte local rend les pièces de terrain particulièrement importantes. Les lignes de bus, le T9, le dépôt d’affectation, l’horaire de prise de service et la consigne transmise au conducteur doivent apparaître dans la chronologie. Le récit de l’actualité locale mentionne un risque de perturbation de 28 lignes et le T9 ; l’employeur peut donc avoir un besoin réel de prévisibilité, mais ce besoin ne dispense pas de motiver une sanction individuelle.
Un salarié affecté à Orly ou à une commune desservie par le même contrat doit vérifier qu’il relève bien du périmètre du préavis. Un salarié transféré depuis la RATP peut aussi avoir des questions sur la convention collective, l’accord de transfert et les règles internes applicables depuis le 1er août. Le transfert d’activité ne permet pas de déduire automatiquement que tous les accords et toutes les catégories sont identiques. Les documents remis lors de la reprise du marché doivent être comparés avec le plan de prévisibilité et les consignes de Keolis.
La meilleure stratégie consiste à séparer trois dossiers. Le premier contient la validité collective du préavis et les revendications. Le deuxième contient la situation individuelle : fonction, dépôt, déclaration, participation et reprise. Le troisième contient les conséquences : planning, salaire, prime, convocation, sanction ou discrimination. Cette séparation évite qu’un argument juste sur un dossier soit utilisé à tort sur un autre. Elle permet aussi de demander au juge ou à l’employeur une réponse à chaque question sans les confondre.
Il faut enfin garder une trace de la position de Keolis, même lorsqu’elle est communiquée oralement. Un courriel récapitulatif neutre peut demander confirmation : « Vous avez indiqué que le préavis serait irrecevable et qu’une procédure disciplinaire serait engagée ; pouvez-vous préciser le texte invoqué, les catégories visées et la formalité attendue ? » Une telle formulation ne reconnaît pas la faute et oblige à clarifier le message. Elle doit être adressée au bon interlocuteur, sans diffuser la déclaration individuelle de collègues.
Conclusion
Pour les chauffeurs de Keolis concernés par les journées des 10 et 11 septembre 2026, un préavis qualifié d’« irrecevable » par l’employeur ne suffit pas, à lui seul, à rendre toute participation fautive. Le litige collectif doit être distingué de la situation de chaque salarié. Le régime spécial du transport public peut imposer une déclaration individuelle 48 heures avant la participation pour les catégories visées par l’accord ou le plan de prévisibilité. Le défaut de cette formalité peut exposer à une sanction distincte de celle qui punirait la grève elle-même.
Avant le mouvement, il faut obtenir les documents applicables, vérifier son périmètre, déclarer sa participation par un canal traçable lorsqu’elle est exigée et conserver les preuves. Après le mouvement, il faut contrôler la durée retenue sur la paie, répondre à toute convocation et distinguer une retenue correspondant aux heures non travaillées d’une mesure discriminatoire. La violence, la dégradation et l’entrave restent sanctionnables ; la participation normale à une grève professionnelle reste protégée par les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail. Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, une analyse du dépôt, de la ligne et du calendrier concret est souvent indispensable. Le cabinet présente son accompagnement en droit social à Paris pour examiner les pièces et les premières démarches.