Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Parent privé d’autorité parentale : la réforme des retraites du 1er septembre 2026 change-t-elle les trimestres et la majoration pour enfants ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parent privé d’autorité parentale : la réforme des retraites du 1er septembre 2026 change-t-elle les trimestres et la majoration pour enfants ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La réforme des retraites qui s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 modifie la manière dont certains droits liés aux enfants sont pris en compte. Elle intéresse directement les parents qui préparent leur départ en carrière longue, mais aussi les personnes qui ont élevé un enfant confié par décision de justice. Une difficulté particulière apparaît lorsque l’un des parents a été privé de l’exercice ou du retrait de l’autorité parentale : la caisse peut-elle supprimer des trimestres d’éducation, une majoration de pension, ou les deux ? La réponse dépend du régime de retraite, de la nature exacte de la décision judiciaire, de la date à laquelle elle est intervenue et des faits qui ont justifié la mesure. Une condamnation pénale contre l’enfant n’est pas traitée comme une simple décision civile, et un retrait concernant un beau-fils ne peut pas être transposé automatiquement aux enfants du condamné. Cet article présente les règles applicables, les documents à réunir, les erreurs à éviter et les démarches à engager lorsqu’un relevé de carrière ou une notification de pension paraît contraire à la situation familiale réelle.

I. Quels droits à la retraite donnent les enfants à partir du 1er septembre 2026 ?

A. Quels trimestres sont attribués au parent ou à la personne qui a élevé l’enfant ?

Les droits liés à un enfant ne se résument pas à une seule règle. Le dossier doit être découpé en plusieurs catégories : les trimestres liés à la maternité ou à l’adoption, les trimestres d’éducation, les droits accordés au titre d’un congé parental, les bonifications propres à certains régimes et, à part, la majoration de pension accordée en fonction du nombre d’enfants. Une erreur fréquente consiste à présenter ces avantages comme un bloc unique qui disparaîtrait dès qu’une décision familiale défavorable est rendue. Le droit positif impose au contraire d’identifier chaque avantage et sa condition propre.

Dans le régime général, l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale organise principalement la majoration de durée d’assurance liée à la naissance, à l’adoption et à l’éducation. La maternité ouvre des droits spécifiques. Pour l’éducation, le texte prévoit une attribution dans les quatre années qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant, sous réserve des conditions de résidence et d’éducation. Les parents peuvent effectuer un choix dans un délai déterminé ; à défaut, la répartition légale s’applique. La résidence alternée, la séparation, le décès d’un parent et l’intervention d’un tiers peuvent donc changer le calcul sans faire disparaître toute possibilité de droit.

La loi prévoit aussi le cas d’une personne qui n’est pas le parent biologique mais qui a effectivement assumé l’éducation de l’enfant. Le IV de l’article L. 351-4 vise les assurés auxquels l’enfant a été confié par une décision de justice, les personnes bénéficiaires d’une délégation totale de l’autorité parentale et les tuteurs. Le texte précise que ces assurés doivent avoir assumé effectivement l’éducation de l’enfant pendant quatre ans à compter de la décision. Il indique notamment : « Sont substitués dans les droits des parents ». Cette formulation est importante : elle ouvre une substitution dans les droits, à condition de prouver la décision, la durée et la réalité de l’éducation. Elle ne crée pas un droit automatique pour toute personne qui aurait vécu ponctuellement avec l’enfant.

La personne qui demande ces trimestres doit donc conserver la décision judiciaire de placement, de délégation ou de tutelle, les justificatifs de résidence commune, les documents scolaires ou médicaux utiles, les attestations de prise en charge et les éléments qui démontrent une éducation effective. Les caisses examinent souvent le dossier à partir de pièces administratives dispersées. Un livret de famille peut être utile, mais il ne suffit pas à lui seul lorsque le droit est revendiqué par un tiers ou lorsque les parents ont cessé de vivre ensemble.

Le relevé de carrière doit être lu enfant par enfant et année par année. Pour chaque période, il faut vérifier le nombre de trimestres déjà inscrits, le régime qui les a attribués, le parent auquel ils sont rattachés et la date de la décision qui a confié l’enfant. Cette vérification permet de distinguer un trimestre absent d’un trimestre attribué au mauvais parent. Elle permet aussi d’éviter de réclamer deux fois le même avantage, ce qui peut conduire la caisse à traiter le dossier comme une contestation confuse.

La jurisprudence rappelle que le demandeur doit se placer dans le régime et la période correspondant à sa situation. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pour un dispositif transitoire concernant un père, a approuvé le raisonnement selon lequel, faute d’avoir soutenu qu’il avait élevé seul l’enfant dans les conditions exigées, « il ne pouvait prétendre à la majoration de durée d’assurance ». L’arrêt n° 21-14.107 ne signifie pas que les pères seraient exclus par principe. Il montre que la déclaration faite à la caisse et les preuves de l’éducation effectivement assumée sont déterminantes lorsque le texte subordonne l’attribution à une situation familiale particulière.

Le cas d’un enfant confié par justice demande une attention supplémentaire. La date de la décision est le point de départ de la période de quatre ans prévue par l’article L. 351-4. Une décision postérieure à la naissance ne transforme pas rétroactivement toute la période antérieure en période d’éducation par le tiers. Si l’enfant a été confié à une personne avant le départ à la retraite, cette personne doit vérifier que les quatre années ont bien été accomplies et que la décision était toujours en vigueur. En cas de changement de résidence, de restitution de l’enfant ou de nouvelle délégation, il faut produire toutes les décisions successives afin que la caisse puisse reconstituer la chronologie.

La restitution de l’autorité parentale peut également modifier la situation pour l’avenir. Le service public rappelle les effets d’un retrait de l’autorité parentale et précise que « La restitution peut être totale ou partielle. ». Une restitution partielle ne doit pas être décrite comme une restitution totale : le contenu de la décision, les droits rétablis et sa date d’effet doivent être lus précisément. Sur le plan de la retraite, cette nuance peut déterminer la période au cours de laquelle le parent a juridiquement exercé l’autorité et celle au cours de laquelle il en a été privé.

Enfin, les droits de retraite de l’enfant peuvent être affectés par des règles qui ne se confondent pas avec les trimestres du parent. Les textes retiennent parfois la personne qui a effectivement élevé l’enfant, parfois le parent qui a assumé une interruption d’activité, parfois le titulaire de l’autorité parentale. Le dossier doit donc répondre à trois questions distinctes : qui avait la qualité exigée par le texte, qui a réellement élevé l’enfant et pendant quelle période ? Une réponse générale fondée uniquement sur le livret de famille est rarement suffisante dans les dossiers de séparation conflictuelle ou de mesure judiciaire.

B. Que change réellement la réforme des retraites du 1er septembre 2026 pour une carrière longue ?

L’actualité de l’été 2026 tient à l’entrée en vigueur de nouvelles règles de prise en compte de certains droits liés aux enfants dans l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie notamment les règles relatives aux trimestres réputés cotisés. Les dispositions concernées s’appliquent, selon le texte, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 : « Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. »

Cette date doit être comprise comme la date d’effet de la pension, et non comme la date à laquelle l’assuré a envoyé sa demande. Une personne qui dépose son dossier en août 2026 mais dont la pension prend effet en septembre peut relever du nouveau dispositif. À l’inverse, une pension ayant pris effet avant le 1er septembre ne devient pas automatiquement révisable parce que la demande de régularisation est déposée après cette date. La notification de retraite, la date de prise d’effet et la date d’enregistrement de chaque période sont donc indispensables pour analyser le droit.

Le mécanisme vise la carrière longue. Il ne transforme pas toutes les majorations de durée d’assurance en cotisations effectivement versées. Il permet, dans les limites fixées par les textes, de tenir compte de certains trimestres liés aux enfants pour apprécier la durée réputée cotisée. L’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale encadre le dispositif et prévoit notamment que cette prise en compte intervient « dans la limite de deux trimestres ». La limite porte sur le mécanisme prévu pour la carrière longue ; elle ne signifie pas que tous les droits familiaux de l’assuré sont plafonnés à deux trimestres.

Les décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 et décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 précisent les règles d’application de cette réforme. Leur lecture confirme que l’enjeu principal est le décompte des périodes retenues pour la condition de durée cotisée. Il faut donc distinguer le nombre total de trimestres figurant sur le relevé, le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein et le nombre de trimestres réputés cotisés accepté pour un départ anticipé. Ces trois nombres peuvent être différents.

Un exemple permet de comprendre le problème. Un assuré peut avoir suffisamment de trimestres d’assurance grâce à plusieurs enfants, mais ne pas atteindre la durée réputée cotisée exigée pour la carrière longue. Si une partie des majorations liées aux enfants est admissible dans la limite du nouveau texte, son âge de départ peut changer. Cependant, il faut vérifier la condition de début d’activité, l’âge de départ applicable, les périodes déjà retenues et les exclusions propres aux congés, au chômage ou à la maladie. La réforme ne garantit donc pas à elle seule un départ anticipé.

Le parent privé d’autorité parentale doit ajouter une question préalable à ce calcul : les trimestres familiaux ont-ils été obtenus pendant une période où il remplissait encore les conditions légales ? L’article L. 351-4 contient des règles spécifiques lorsque l’exercice ou le retrait de l’autorité parentale intervient pendant les premières années de l’enfant. Il prévoit aussi des exclusions liées à certaines condamnations pénales. Il ne suffit pas de constater qu’une décision de retrait existe : il faut identifier sa nature, sa date, son motif, la personne concernée et le droit précis auquel la caisse entend appliquer l’exclusion.

La situation est différente dans la fonction publique. Le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite comporte ses propres règles. L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe notamment la majoration de pension à « 10 % » pour les trois premiers enfants, puis prévoit une progression pour les enfants supplémentaires. Le Service des retraites de l’État rappelle également les règles de demande et les cas de suppression liés à une condamnation. Un agent public ne doit pas transposer mécaniquement le calcul du régime général sur son relevé de pension : la liquidation, les bonifications et les pièces à déposer peuvent relever d’un interlocuteur différent.

Le communiqué de Service Public du 18 août 2026 présente les changements intervenant pour les parents et indique que plusieurs régimes sont concernés, avec une application principale aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026. La page du Service des retraites de l’État consacrée à la majoration pour enfants doit être consultée lorsqu’un agent public est concerné. De son côté, l’Assurance retraite décrit les droits liés à la parentalité et l’attribution de la majoration de durée d’assurance dans le régime général.

Pour apprécier concrètement l’effet de la réforme, il faut demander à la caisse un décompte détaillé. La demande doit faire apparaître les trimestres d’éducation par enfant, les trimestres retenus comme réputés cotisés, ceux qui sont écartés et la disposition invoquée. Une phrase telle que « vos trimestres enfants ne sont pas cotisés » ne permet pas de comprendre si la caisse refuse l’inscription du trimestre, son utilisation pour la carrière longue ou seulement son rattachement à la majoration de pension. Ces trois refus n’ont pas le même recours ni les mêmes preuves.

La réforme crée donc une possibilité de départ plus favorable dans certaines carrières, mais elle augmente aussi l’importance d’un relevé de carrière exact. Pour le parent qui a fait l’objet d’une mesure judiciaire, il faut faire vérifier simultanément la chronologie familiale et le calcul de retraite. La perte d’un droit lié à l’autorité parentale ne peut pas être déduite d’un intitulé approximatif dans un courrier : elle doit reposer sur la règle et les faits visés par cette règle.

II. Le retrait de l’autorité parentale supprime-t-il la majoration et comment contester un refus de caisse ?

A. Dans quels cas une privation d’autorité parentale peut-elle faire perdre un droit ?

Il faut séparer la majoration de pension accordée en raison du nombre d’enfants et la majoration de durée d’assurance. La première augmente le montant de la pension lorsque les conditions du régime sont remplies. La seconde ajoute des trimestres pour le calcul de la durée d’assurance ou, sous certaines limites, pour une carrière longue. Une mesure de retrait ou de privation de l’autorité parentale peut avoir un effet différent sur chacune d’elles.

Dans le régime général, l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit la majoration de pension liée aux enfants et contient une exclusion pour l’assuré qui a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou dont l’autorité parentale a été retirée à la suite d’une condamnation pénale pour des faits commis contre l’enfant. Dans cette hypothèse précisément encadrée, le texte indique que « l’assuré ne peut bénéficier de la majoration ». Le mot « condamnation » et la référence aux faits commis contre l’enfant sont essentiels. Une décision civile de retrait ne doit pas être assimilée sans examen à la condamnation pénale visée par cet article.

La majoration de durée d’assurance obéit à une logique complémentaire. L’article L. 351-4 exclut certains droits lorsque le parent a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou lorsque celle-ci lui a été retirée par une décision de justice pendant la période concernée. Il vise également des condamnations pour des faits graves commis contre l’enfant ou contre l’autre parent. Le texte organise la redistribution éventuelle des trimestres lorsque l’un des parents est exclu. Le résultat peut donc être un transfert au bénéfice de l’autre parent, et non une disparition pure et simple de tous les trimestres de la famille.

La date de la mesure est déterminante. Un retrait prononcé après que les quatre années d’éducation exigées par l’article L. 351-4 sont achevées ne se traite pas comme un retrait intervenu pendant ces quatre années. Il faut aussi regarder si la décision a un effet total ou partiel, si elle concerne l’exercice de l’autorité ou l’autorité elle-même et si elle a été suivie d’une restitution. Une caisse qui retient uniquement la mention « retrait de l’autorité parentale » sans analyser la période peut avoir appliqué une règle trop large.

La jurisprudence récente montre pourquoi la qualification exacte des faits est indispensable. Dans son arrêt du 4 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait prononcé un retrait total concernant les enfants du condamné alors que les faits avaient été commis contre sa belle-fille. La décision n° 25-82.219 rappelle que les faits « pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ». Cette solution ne donne pas un droit automatique à la majoration de retraite. Elle interdit en revanche de déduire une exclusion à partir d’une condamnation qui ne correspond pas aux personnes protégées par le texte.

Dans un autre arrêt du 28 mai 2026, la chambre criminelle a jugé qu’une cour d’appel qui condamne un père pour des violences commises sur son fils peut, dans le cadre légal applicable, prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. La décision n° 25-82.732 rappelle que la juridiction « peut prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ». Pour la retraite, la conséquence ne résulte pas du seul résumé médiatique de l’affaire : elle dépend du dispositif de l’arrêt, de la condamnation et de la date à laquelle la mesure a produit effet.

Un retrait de l’autorité parentale n’efface pas la filiation. Il ne supprime pas automatiquement toutes les obligations patrimoniales et il n’efface pas les périodes pendant lesquelles le parent a réellement élevé l’enfant lorsque le texte applicable ne prévoit pas cette exclusion. Le rappel officiel des effets du retrait indique notamment que l’obligation alimentaire peut subsister. Une caisse ne peut donc pas transformer une mesure familiale en extinction générale de tous les droits sociaux sans identifier le fondement légal de chaque suppression.

Le régime public reprend une logique comparable pour certaines exclusions, mais avec ses propres articles et son propre calcul. L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % » pour les trois premiers enfants, avec une majoration supplémentaire pour les suivants. Le texte prévoit aussi une exclusion lorsqu’une condamnation pénale a entraîné le retrait ou la privation de l’autorité parentale dans les conditions qu’il énonce. Le fonctionnaire doit donc demander à l’administration de préciser si elle refuse la majoration, une bonification, ou une période de services retenue pour un autre calcul.

Il faut être prudent avec les décisions portant sur un enfant handicapé. Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la deuxième chambre civile a jugé, à propos de la majoration de durée d’assurance prévue pour l’éducation d’un enfant handicapé, que le droit n’était pas subordonné à l’obtention d’une décision d’ouverture du droit « ni au versement effectif de ces prestations ». La décision n° 22-15.818 concerne un régime de preuve particulier et ne doit pas être utilisée pour affirmer que toutes les majorations enfants sont dues sans justificatif. Elle montre toutefois que la caisse et le juge doivent rechercher la réalité des conditions légales, et pas seulement l’existence d’une formalité administrative.

La question de la restitution mérite une démarche séparée. Si le juge a rendu une décision de restitution totale ou partielle, le parent doit transmettre la décision définitive et sa date d’effet à la caisse ou au service gestionnaire. La restitution ne réécrit pas nécessairement toutes les périodes passées. Elle peut rétablir l’exercice de certains droits à compter d’une date déterminée. Une demande de réexamen doit donc préciser la période antérieure, la période couverte par le retrait et la période postérieure à la restitution.

Pour résumer la règle, une caisse peut refuser un avantage lorsqu’elle démontre que les conditions d’exclusion sont réunies. Elle ne peut pas conclure à la suppression générale sur la seule base d’une séparation, d’un conflit entre parents, d’une plainte classée ou d’un jugement qui n’a pas retiré l’autorité parentale. Une suspension du droit de visite, une délégation d’autorité, un placement et un retrait pénal sont des situations différentes. Leur effet sur la retraite doit être examiné à partir du dispositif judiciaire et du texte du régime concerné.

B. Comment demander les trimestres, la majoration ou le réexamen d’un relevé de carrière ?

La première démarche est de réunir un dossier chronologique. Il doit contenir le relevé de carrière complet, la notification de retraite ou l’estimation de pension, les actes de naissance des enfants, le livret de famille lorsqu’il est pertinent, les décisions de justice relatives à l’autorité parentale, les décisions de placement ou de délégation, les décisions de restitution, les justificatifs de résidence et d’éducation, ainsi que les échanges déjà adressés à la caisse. Il est utile de placer chaque pièce dans un tableau avec quatre colonnes : date, événement, preuve, conséquence demandée.

La demande à la caisse doit être précise. Elle peut demander, selon le cas :

  1. la rectification d’un relevé de carrière pour un enfant déterminé et une période déterminée ;
  2. l’attribution de trimestres d’éducation au parent ou au tiers qui a effectivement élevé l’enfant ;
  3. la prise en compte de trimestres dans la durée réputée cotisée pour une carrière longue ;
  4. le versement ou le réexamen de la majoration de pension pour enfants ;
  5. la communication du motif légal et du calcul détaillé en cas de refus.

Il ne faut pas présenter une demande globale du type « je réclame tous mes droits de parent ». Une demande enfant par enfant oblige la caisse à répondre sur la bonne période et limite les confusions entre les trimestres d’éducation, la majoration et la carrière longue. Lorsque plusieurs régimes ont été cotisés, il faut adresser la demande à chacun d’eux. Le régime général, le régime agricole, la fonction publique et les régimes des professions libérales ne répondent pas nécessairement avec les mêmes formulaires.

Après réception d’un refus de la caisse du régime général, l’assuré doit vérifier la voie et le délai indiqués dans la notification. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit le principe du recours préalable devant la commission de recours amiable pour les contestations relevant de ce contentieux. L’article R. 142-1 du même code encadre notamment le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La date d’envoi et la preuve de réception doivent être conservées.

La commission de recours amiable doit recevoir un exposé qui reprend le refus et répond à son motif. Si la caisse indique que le parent a été privé de l’autorité, il faut demander qu’elle précise l’article appliqué, la nature de la mesure, sa date d’effet, les enfants concernés, les périodes retirées et le mode de recalcul. Si elle estime qu’un tiers ne justifie pas quatre années d’éducation, il faut produire une chronologie et les preuves correspondantes. Si le débat porte sur la carrière longue, le recours doit séparer la durée d’assurance totale de la durée réputée cotisée.

Pour les agents de l’État, la procédure peut relever du Service des retraites de l’État et de la juridiction administrative selon la décision contestée. La notification doit être lue avant d’utiliser un modèle de recours du régime général. Le service officiel du régime de l’État précise les documents à transmettre pour la majoration. Un recours envoyé à un mauvais organisme ne doit pas faire perdre du temps : il faut néanmoins demander rapidement l’orientation du dossier et respecter le délai inscrit sur la décision.

À Paris et en Île-de-France, les règles de fond sont nationales, mais la préparation pratique du dossier reste essentielle compte tenu du volume des demandes et des délais de traitement. Un parent qui vit dans la région peut préparer une saisine en classant les décisions judiciaires et les courriers de caisse dans l’ordre chronologique, puis faire relire le calcul par un avocat en droit de la famille et en droit social lorsque la mesure d’autorité parentale et la liquidation de retraite se répondent. Le tribunal compétent ne sera pas le même selon que l’on conteste une décision d’une caisse de sécurité sociale ou une décision administrative de pension. L’adresse indiquée dans la notification doit guider la saisine.

Si la réponse de la commission de recours amiable est négative ou absente à l’expiration du délai applicable, l’assuré peut devoir saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour un litige relevant du régime général. Le recours doit reprendre les pièces déjà communiquées et produire la notification contestée. Il faut demander au tribunal de statuer sur un calcul concret : nombre de trimestres par enfant, période d’éducation, effet de la décision judiciaire, montant de la majoration et, le cas échéant, date de prise d’effet de la pension. Une demande trop générale rend le débat plus difficile.

La preuve ne se limite pas à une attestation familiale. Pour un parent, les bulletins de salaire, avis de congé, décisions scolaires, justificatifs d’allocations, documents de résidence et échanges avec l’autre parent peuvent aider à démontrer l’éducation effective. Pour un tiers, la décision judiciaire est centrale, mais elle doit être complétée par des preuves de la durée et de la réalité de la prise en charge. Pour une restitution, la décision nouvelle doit être accompagnée de tout document permettant de distinguer la période rétablie des périodes antérieures.

Il faut également vérifier les mentions techniques du relevé. Un trimestre peut apparaître dans le relevé mais ne pas être retenu dans le calcul de la carrière longue. Un autre peut être retenu pour le taux plein mais pas pour la majoration de pension. Un refus de la caisse peut donc être exact sur un point et erroné sur un autre. La demande de réexamen doit reprendre le relevé ligne par ligne et demander une nouvelle notification si le calcul change.

Le délai de recours ne doit pas être confondu avec le délai de régularisation amiable. Envoyer une pièce complémentaire à un conseiller ne vaut pas nécessairement recours formel contre une notification. Lorsque le délai de deux mois court, il faut adresser une contestation identifiable, rappeler la décision, exposer les demandes et conserver la preuve de dépôt. Les pièces peuvent être complétées ensuite, mais le recours initial doit préserver les droits.

Une analyse juridique est particulièrement utile lorsque la caisse invoque une condamnation pénale. Il faut comparer le jugement pénal, l’arrêt éventuellement rendu en appel, le dispositif sur l’autorité parentale et la notification de retraite. L’arrêt n° 25-82.219 montre que l’identité de la victime compte. L’arrêt n° 25-82.732 montre que la juridiction pénale peut prononcer une mesure dans certaines conditions. Ces décisions ne permettent pas de remplacer la lecture du jugement du dossier, mais elles empêchent deux erreurs opposées : appliquer une exclusion à des enfants qui ne sont pas visés, ou ignorer une mesure explicitement prononcée contre les droits parentaux.

Le parent doit enfin vérifier le régime applicable à la date d’effet de sa pension. La réforme du 1er septembre 2026 peut améliorer le décompte de la carrière longue, mais elle ne neutralise pas les exclusions légales déjà prévues pour certains droits. Elle ne permet pas non plus de créer des trimestres qui ne correspondent ni à une naissance, ni à une adoption, ni à une éducation effective, ni à une bonification prévue par le régime. La bonne stratégie consiste à obtenir un calcul écrit, à corriger d’abord les faits et les dates, puis à discuter l’interprétation juridique.

Conclusion

Le parent privé d’autorité parentale ne perd pas automatiquement tous ses droits à la retraite liés aux enfants. À partir du 1er septembre 2026, la réforme change surtout la prise en compte de certains trimestres et bonifications dans la durée réputée cotisée d’une carrière longue, avec des plafonds et des conditions propres au régime. La majoration de pension pour enfants obéit à une autre règle : son exclusion suppose notamment les conditions précises prévues par le texte, en particulier lorsqu’une condamnation pénale a entraîné la privation ou le retrait de l’autorité pour des faits visés par la loi. Les trimestres d’éducation doivent, eux aussi, être étudiés selon la période, la décision judiciaire et la réalité de la prise en charge. Pour replacer cette question dans son environnement familial et procédural, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit de la famille à Paris.

En pratique, il faut réunir les décisions de justice, reconstruire la chronologie enfant par enfant, demander un décompte détaillé à la caisse et contester dans le délai indiqué par la notification. Une décision concernant un beau-fils, une restitution partielle, une délégation ou un placement ne produit pas le même effet qu’une condamnation visant l’enfant. Si le relevé ou la pension ne tient pas compte de ces distinctions, un recours argumenté peut permettre d’obtenir la correction des trimestres, la réouverture du calcul de carrière longue ou le versement de la majoration qui reste due.

📄 Circulaire officielle