Le 31 août 2026, le Los Angeles Times a rapporté que Google approchait Disney, Universal, Warner Bros. Discovery et d’autres studios afin d’étudier des licences de propriété intellectuelle destinées à ses outils d’intelligence artificielle. L’information repose sur des sources citées par le journal et ne révèle pas, à elle seule, le contenu d’un contrat signé. Elle montre toutefois la question qui arrive désormais sur la table des producteurs français : que peut-on autoriser lorsqu’un fournisseur d’IA veut utiliser un catalogue de films, de séries, de documentaires ou de programmes ?
La réponse ne se trouve pas dans une formule générale comme « utilisation du catalogue pour l’IA ». Une telle expression peut recouvrir la copie des fichiers, l’indexation, l’extraction de données, l’entraînement d’un modèle, le réglage d’un outil, la génération d’images ou de vidéos, l’exploitation commerciale des résultats et la sous-licence à des sociétés liées. Chaque opération doit être rattachée à un droit détenu et à une finalité déterminée. Le producteur doit aussi séparer ses droits de ceux des auteurs, des artistes-interprètes, des entreprises de communication audiovisuelle et des titulaires de marques. Pour situer le cadre général, il peut consulter les rappels officiels sur le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative et la page consacrée à la propriété intellectuelle. Cette méthode protège la valeur du catalogue avant la signature, puis fournit une base exploitable si le fournisseur dépasse l’autorisation.
I. Licence de catalogue audiovisuel pour une IA : quels droits le producteur peut-il réellement accorder ?
A. Le producteur peut-il céder les droits d’exploitation du film, des personnages et des éléments séparés ?
Le premier réflexe consiste à identifier la personne qui a qualité pour autoriser chaque usage. Le producteur qui a financé ou coordonné une œuvre n’est pas automatiquement titulaire de tous les droits attachés au scénario, aux dialogues, à la musique, aux interprétations, aux photographies, aux décors ou aux personnages. Un catalogue audiovisuel est un ensemble de droits superposés. Une licence accordée à un fournisseur d’IA doit donc partir d’un relevé œuvre par œuvre et élément par élément.
Pour l’œuvre audiovisuelle elle-même, l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre ». Le texte présume ensuite coauteurs, sauf preuve contraire, l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales spécialement réalisées et le réalisateur. Lorsque le film est tiré d’une œuvre ou d’un scénario préexistant encore protégé, les auteurs de cette œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle. La chaîne de titularité ne peut donc pas être résumée à la seule mention du producteur dans le générique ou dans un registre interne.
Le contrat de production audiovisuelle donne au producteur un point d’appui important. L’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle, sous réserve des droits et protections énumérés par le texte. Cette règle concerne l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Elle ne transforme pas pour autant une autorisation de diffusion en permission générale de copier séparément les rushes, les éléments graphiques, les dialogues, les voix, les compositions musicales ou les données de production afin de nourrir un modèle généraliste.
Le même article rappelle que le contrat de production audiovisuelle n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre. Cette limite est essentielle si le fournisseur d’IA veut produire des affiches, des bandes dessinées, des spectacles, des images de personnages ou des objets dérivés à partir du catalogue. Le producteur doit regarder le contrat initial, les avenants, les accords de coproduction, les contrats de distribution et les accords conclus avec les sociétés de gestion collective. Une licence « image et personnage » peut excéder les droits disponibles même si le producteur dispose d’un droit exclusif sur le film.
Il faut aussi vérifier les droits voisins. L’article L. 215-1 dispose que « Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non ». L’autorisation de ce producteur est requise avant la reproduction, la mise à disposition du public ou la communication au public du vidéogramme. Le texte précise que les droits du producteur, les droits d’auteur et les droits des artistes-interprètes dont il dispose sur l’œuvre fixée ne peuvent pas faire l’objet de cessions séparées. Un contrat d’IA qui ne traite que le droit d’auteur sans qualifier la copie des fichiers audiovisuels laisse donc une difficulté majeure ouverte.
À l’inverse, si le catalogue comprend des programmes diffusés par une entreprise de communication audiovisuelle, l’article L. 216-1 soumet à son autorisation la reproduction de ses programmes, leur mise à disposition du public, leur radiodiffusion, leur télédiffusion et leur mise à disposition en ligne. Le producteur doit distinguer le programme dont il détient les droits de production, le signal ou la mise à disposition dont une chaîne ou une plateforme peut contrôler certains droits, et les éléments intégrés au programme par des tiers. Cette distinction devient concrète lorsqu’une IA reçoit non seulement le fichier final, mais aussi les sous-titres, les pistes séparées, les commentaires, les fichiers de montage ou les métadonnées de diffusion.
Le contrôle doit porter sur les œuvres préexistantes. Un film peut incorporer une photographie, une œuvre musicale, une illustration, un extrait d’archive, une marque, un décor protégé ou une prestation d’artiste dont les droits ont été consentis pour la production et la diffusion, mais pas pour la copie massive ou l’entraînement d’un modèle. Les autorisations obtenues pour une bande-annonce, une exploitation télévisuelle ou une plateforme de vidéo à la demande ne couvrent pas nécessairement une extraction automatisée. Le dossier contractuel doit identifier les exclusions, les dates d’expiration, les territoires et les usages interdits.
La jurisprudence rappelle l’importance de la chaîne de contrats. Dans son arrêt du 3 avril 2013, pourvois n° 11-13.874 et 11-14.233, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la preuve de cessions et d’éditions musicales successives et a retenu que la société qui revendiquait les droits devait démontrer l’autorisation des auteurs et la portée de la transmission. La décision officielle est accessible sur Légifrance. Pour un producteur, cette exigence impose de réunir les contrats signés, les annexes, les avenants, les actes de coproduction, les accords de gestion collective et les preuves de renouvellement avant de promettre au fournisseur d’IA une exclusivité ou une garantie d’éviction.
La décision du 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.915, concernait des séries audiovisuelles d’animation, une cession à un premier exploitant, une licence consentie à un tiers et les effets d’une résiliation dans une chaîne de contrats. L’arrêt de la première chambre civile peut être consulté sur le site de la Cour de cassation. Il rappelle, par son litige même, qu’un nouveau licencié doit examiner les droits antérieurement accordés, la durée des licences et les effets d’une résiliation ou d’une procédure collective. Un producteur qui autoriserait une IA sans vérifier les licences de distribution déjà consenties pourrait promettre un droit qu’il ne peut pas délivrer seul.
Il faut encore préciser la qualité du bénéficiaire. L’article L. 331-1 prévoit que le bénéficiaire valablement investi, à titre exclusif, d’un droit exclusif d’exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en justice au titre de ce droit, en notifiant son action au producteur. Une licence future doit donc dire qui contrôle les demandes de retrait, les négociations, les audits et l’action contentieuse. Une clause d’exclusivité sans mécanisme de décision peut créer un conflit entre le producteur, le distributeur et le fournisseur d’IA au moment où une sortie litigieuse apparaît.
Enfin, les droits moraux ne disparaissent pas parce qu’un fichier est transmis à un serveur. L’article L. 121-1 affirme que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Le droit est attaché à la personne et demeure perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Si le modèle transforme une scène, retire un crédit, associe une séquence à un message ou génère une version qui dénature l’œuvre, le producteur doit avoir prévu une procédure de signalement et de retrait. Il doit aussi savoir quels auteurs et coauteurs informer lorsque le fournisseur veut créer une adaptation ou un univers dérivé.
B. Une clause d’entraînement IA est-elle valable si le contrat ne précise ni la finalité ni le territoire ?
Une licence d’IA doit être rédigée comme une autorisation d’actes précisément identifiés. L’article L. 122-4 pose le principe suivant : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Il ajoute que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque sont également concernés. L’entraînement ne se réduit pas à l’apparition d’une image ou d’une vidéo dans une réponse publique. Il peut commencer par des copies temporaires, se poursuivre par la création de représentations vectorielles, de jeux de données, de poids de modèle, de fichiers de test et de sorties conservées à des fins d’évaluation.
L’article L. 131-3 donne la méthode de rédaction. « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Dans une licence d’IA, le contrat doit donc séparer au minimum le droit de reproduction nécessaire à l’ingestion, le droit de représentation ou de communication lorsque les fichiers sont accessibles à des équipes, le droit d’adaptation ou de transformation si les œuvres servent à générer des contenus dérivés, et les droits voisins du producteur ou des artistes lorsqu’ils sont concernés.
La destination ne peut pas être un simple mot technique. « Entraîner une IA » peut désigner un modèle interne utilisé pour rechercher des scènes dans un catalogue, un outil d’assistance au sous-titrage, un système de restauration d’images, un générateur de storyboards, un modèle de génération d’extraits, un service ouvert au public ou un modèle généraliste accessible à des tiers. Ces usages n’ont ni le même risque, ni la même valeur économique, ni la même incidence sur l’exploitation future. Le contrat doit nommer le modèle ou la famille de modèles, les produits autorisés, le public visé, les sous-traitants et les usages d’exportation.
La date de signature ne permet pas de couvrir automatiquement toutes les formes nouvelles. L’article L. 131-6 prévoit que « La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation. » Une clause ancienne autorisant la télédiffusion, la vidéo à la demande et la promotion ne doit pas être présentée comme une autorisation certaine d’entraînement, de fine-tuning, de génération de contenus ou de commercialisation de sorties. Le fournisseur qui demande une permission pour un modèle à venir doit recevoir une clause expresse, une définition de la forme d’exploitation et une rémunération adaptée.
La protection contre la cession globale des œuvres futures renforce cette prudence. L’article L. 131-1 dispose simplement : « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » Le producteur ne doit pas céder indistinctement tous les contenus qu’il produira dans l’avenir, ni autoriser par une formule illimitée des œuvres qui ne figurent pas encore dans le catalogue. Une licence peut prévoir une procédure d’ajout d’œuvres, avec fiche d’identification, vérification des droits, prix ou formule de redevance, date d’entrée dans le périmètre et droit de retrait. La procédure d’ajout doit être une véritable validation, et non une acceptation automatique de toute nouvelle livraison.
La fouille de textes et de données mérite une analyse séparée. L’article L. 122-5-3 définit cette fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Le texte distingue la recherche scientifique et les autres finalités. Pour toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, des copies d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement peuvent être réalisées, sauf opposition appropriée de l’auteur, notamment au moyen de procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. Les copies doivent ensuite être stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille.
Cette exception ne donne pas un blanc-seing à l’entraînement d’un modèle commercial. Elle suppose un accès licite, une opposition qui n’a pas été exprimée de manière appropriée lorsqu’elle est pertinente, et le respect des conditions de conservation et de destruction. Elle ne règle pas, à elle seule, les droits des producteurs de vidéogrammes, les droits des artistes-interprètes, le droit moral, les obligations contractuelles déjà souscrites, les marques ou les résultats qui reproduiraient une partie reconnaissable d’une œuvre. Un producteur peut choisir d’autoriser un usage qui serait discuté au regard de l’exception, mais son accord doit alors décrire ce qu’il donne réellement et le prix attaché à cette autorisation.
Le contrat doit également distinguer l’opposition à la fouille et la licence positive. Une mention technique dans un fichier ou dans des métadonnées peut signaler qu’une œuvre ne doit pas être fouillée. Elle ne vaut pas nécessairement consentement à un modèle particulier. À l’inverse, la signature d’une licence précise peut autoriser un fournisseur identifié pour un périmètre déterminé, sans autoriser ses partenaires, ses clients ou ses futures filiales. Les parties doivent documenter les fichiers transmis, leur empreinte, leur statut d’accès, les métadonnées d’auteur, la date d’envoi et les mesures qui empêchent une réutilisation hors contrat.
La rémunération doit correspondre à la valeur de l’usage. L’article L. 131-4 prévoit que la cession peut être totale ou partielle et qu’elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, avec des cas d’évaluation forfaitaire encadrés. Une licence IA peut combiner un minimum garanti, une somme par œuvre ou par minute ingérée, une redevance selon le nombre d’utilisateurs, une participation aux recettes et une rémunération pour les sorties commerciales. Une somme unique couvrant « tous usages présents et futurs » rend difficile le contrôle de la proportionnalité et peut susciter un conflit avec les auteurs.
Le contrat de production audiovisuelle prévoit aussi un mécanisme de reddition. L’article L. 132-28 indique que le producteur fournit au moins une fois par an à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation. À leur demande, il fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose. Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers suppose par ailleurs une information préalable des coauteurs dans un délai minimal d’un mois avant la date effective de la cession. La licence IA doit être compatible avec ces obligations de transparence.
Le producteur doit enfin prévoir le traitement des données après la fin du contrat. L’article L. 132-27 dispose que « Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’oeuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. » Une licence IA ne doit pas rendre le catalogue invérifiable ou inutilisable pour d’autres modes d’exploitation. La fin de l’autorisation doit déclencher la restitution ou la destruction des fichiers, la désactivation des accès, le retrait des jeux de données dérivés lorsque cela est techniquement possible, la conservation d’une preuve de suppression et l’arrêt de la génération de sorties qui incorporent un élément protégé. Si le fournisseur soutient que les poids d’un modèle ne peuvent pas être désappris, cette difficulté doit être négociée avant la transmission et compensée par des limites d’usage, une période d’exclusivité strictement bornée ou un prix approprié.
La jurisprudence invite à éviter les exclusivités trop larges. Dans un arrêt du 26 novembre 2003, pourvoi n° 00-22.605, la chambre commerciale a jugé que « l’exercice d’un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif » dans le contexte de contrats de coproduction audiovisuelle et d’exclusivités de distribution. La décision est publiée sur Légifrance. Cette solution ne condamne pas toute exclusivité. Elle impose de vérifier sa durée, sa justification économique, l’engagement d’exploitation du licencié, son périmètre et ses effets sur les concurrents. Une exclusivité mondiale et perpétuelle accordée à un fournisseur d’IA sans obligation de lancement, de rémunération minimale, de contrôle et de sortie fragilise la valeur du catalogue.
II. Comment sécuriser une licence IA et réagir si le fournisseur dépasse l’autorisation ?
A. Quelles clauses, preuves et garanties faut-il négocier avant la signature ?
La négociation doit commencer par un inventaire annexé au contrat. Pour chaque film ou épisode, le producteur doit renseigner le titre, la version, la durée, le territoire, les ayants droit, les coproducteurs, le statut des musiques, les extraits d’archives, les autorisations d’image et les restrictions de distribution. Les rushes, doublages, sous-titres, bandes-annonces, affiches, photographies de plateau, scénarios, storyboards, modèles 3D et éléments promotionnels doivent être classés séparément. Une œuvre peut être autorisée pour l’entraînement tandis que ses rushes, sa musique ou son personnage restent exclus.
La définition du « contenu autorisé » doit être technique et juridique. Elle doit préciser si le fournisseur peut télécharger les fichiers, les copier sur plusieurs serveurs, créer des vignettes, extraire le texte des dialogues, analyser les images, produire des représentations vectorielles, intégrer les données dans un modèle, effectuer un fine-tuning, tester le modèle, montrer les sorties à des utilisateurs ou commercialiser les sorties. La réponse doit être différente pour chaque acte. Une permission d’analyse interne ne doit pas devenir, par glissement, une permission de génération publique. Une permission limitée à la recherche d’images dans le propre catalogue du producteur ne doit pas autoriser la création de contenus concurrents.
Le fournisseur doit identifier le modèle et son architecture à un niveau permettant le contrôle. Le contrat peut viser un modèle déterminé, une version et ses mises à jour mineures, mais soumettre toute nouvelle finalité ou tout transfert vers un modèle généraliste à un accord écrit. Les sociétés du groupe, hébergeurs, prestataires de labellisation, sous-traitants techniques et clients finaux doivent être nommés ou soumis à une procédure d’agrément. Le producteur doit refuser une clause qui autoriserait sans limite « les sociétés affiliées et partenaires » lorsque la liste, les pays, les usages et les responsabilités ne sont pas connus.
La clause de territoire doit distinguer l’endroit où les fichiers sont stockés, le territoire dans lequel le modèle est entraîné, le pays où le service est accessible et le territoire d’exploitation des sorties. Ces quatre notions sont souvent différentes. Un serveur situé en Europe peut servir un modèle offert mondialement. Une licence limitée à la France ne doit pas être interprétée comme une autorisation d’ouvrir les sorties dans tous les pays. Le contrat doit aussi prévoir les transferts vers des prestataires étrangers, les règles de confidentialité et l’application des droits impératifs attachés aux œuvres françaises.
La durée mérite une date de départ et une date de fin. Il faut prévoir une période de préparation, une période d’ingestion, une période d’entraînement, une période d’évaluation et une période d’exploitation des sorties. La fin de l’ingestion ne met pas nécessairement fin à l’usage des poids du modèle. Le producteur doit obtenir une description de ce qui persiste, une obligation de ne pas réutiliser les données pour une autre finalité, et une procédure de retrait si le modèle est revendu ou intégré dans un nouveau service. Une clause de renouvellement tacite est dangereuse si elle prolonge une exclusivité ou modifie la portée de l’autorisation sans nouvel audit.
La rémunération doit être auditée. Le contrat peut prévoir un minimum garanti par œuvre, une redevance par unité de données, un montant lié au nombre d’utilisateurs, un pourcentage des recettes attribuables aux sorties ou une combinaison. Il doit définir les recettes prises en compte, les déductions autorisées, la périodicité des relevés, le délai de paiement, les intérêts de retard et les documents contrôlables. Le producteur doit conserver le droit de vérifier les journaux d’ingestion, les versions du modèle, les dates d’entraînement, les utilisateurs habilités et les sorties commerciales, sous réserve des secrets d’affaires légitimes. Une simple attestation annuelle du fournisseur n’est pas toujours suffisante pour une licence d’une grande valeur.
La transparence doit couvrir le catalogue. Le fournisseur doit pouvoir communiquer, au minimum, la liste des œuvres reçues, les fichiers effectivement copiés, les versions du modèle ayant reçu les données, les sous-traitants, les usages d’évaluation, les incidents de sécurité et les demandes de retrait. Les rapports peuvent être protégés par confidentialité, mais la confidentialité ne doit pas supprimer le droit de vérifier l’exécution. Le producteur doit pouvoir faire procéder à un audit indépendant en cas d’indice sérieux de dépassement, de sortie trop proche d’une œuvre, de conservation après expiration ou de transmission non autorisée.
Une clause de sortie doit traiter les cas de non-conformité. Le producteur doit pouvoir suspendre les nouveaux envois, geler l’accès aux fichiers, demander le retrait d’une sortie, exiger la désactivation d’une fonctionnalité, obtenir la suppression des copies et résilier pour manquement grave. Le fournisseur doit désigner une adresse juridique et une adresse technique capables de répondre rapidement. Les délais doivent être plus courts pour un contenu diffusé publiquement que pour un audit documentaire. Les obligations de coopération doivent survivre à la fin du contrat pour permettre la preuve et le règlement des comptes.
Les garanties doivent être limitées et réciproques. Le producteur peut garantir qu’il dispose des droits listés, dans la mesure des documents vérifiés, mais il ne doit pas garantir que chaque sortie du modèle sera libre de tout risque. Le fournisseur doit garantir qu’il respecte le périmètre de la licence, qu’il n’utilise pas les œuvres pour une autre finalité, qu’il contrôle ses sous-traitants, qu’il conserve des journaux et qu’il prend en charge les conséquences d’un dépassement imputable à son système. Une indemnité plafonnée sans exception pour la violation volontaire, la violation de confidentialité, la réutilisation hors périmètre ou la suppression d’éléments de crédit peut laisser le producteur sans recours effectif.
Le droit moral et les crédits doivent être traités dans une annexe d’exploitation. Le nom des auteurs, du réalisateur, des artistes et du producteur peut devoir être maintenu dans les catalogues et dans les documents de présentation. Si les sorties ne peuvent pas comporter un générique complet, le fournisseur doit au moins s’interdire de présenter la création comme entièrement nouvelle lorsque l’interface repose sur un élément reconnaissable du catalogue. Les altérations, associations publicitaires, messages politiques, contenus violents ou utilisations susceptibles de porter atteinte à la réputation doivent être listés comme usages interdits ou soumis à une approbation préalable.
Les contrats d’auteurs doivent être relus avant la signature de la licence principale. Une clause qui transfère les droits de représentation et de reproduction de l’œuvre audiovisuelle peut ne pas couvrir les droits d’adaptation, de transformation, de traduction, de graphisme ou de spectacle. Une licence d’IA qui envisage des personnages, des dialogues ou des univers dérivés doit obtenir les droits correspondants. La présence d’une clause générale sur les « supports futurs » doit être comparée aux exigences de l’article L. 131-3 et à la règle de l’article L. 131-6 sur les formes d’exploitation non prévisibles. Le producteur doit aussi respecter l’information des coauteurs prévue par l’article L. 132-28 lorsqu’il cède le bénéfice de son contrat à un tiers.
Un audit de la chaîne de titre doit inclure les anciens contrats de distribution. Dans son arrêt du 4 novembre 2011, pourvoi n° 10-13.410, la première chambre civile a examiné l’utilisation par un sous-cessionnaire d’extraits d’un film et a retenu qu’un cessionnaire ne peut, en sa seule qualité de cédant des droits reçus des auteurs, être tenu de la manière dont le sous-cessionnaire a utilisé ou incorporé les extraits. Le texte officiel de l’arrêt est disponible sur Légifrance. Cette décision ne dispense pas le producteur de négocier une responsabilité contractuelle claire. Elle montre surtout que la répartition des rôles entre auteur, producteur, licencié et sous-licencié doit être écrite, car la qualification du comportement et la qualité pour agir peuvent dépendre de la chaîne exacte des contrats.
Une clause de conservation des preuves est utile dès l’origine. Les parties peuvent convenir qu’un registre horodaté conservera les identifiants des fichiers, leurs empreintes, les versions de modèles, les dates de transmission et les demandes de suppression. Elles peuvent définir une procédure de notification avec accusé de réception, un délai de réponse, les personnes habilitées et le format des rapports. Elles peuvent aussi prévoir une expertise contradictoire en cas de désaccord sur une sortie. Ces mécanismes ne remplacent pas une mesure judiciaire, mais ils réduisent la discussion sur l’origine des fichiers et sur le périmètre accepté.
À Paris et en Île-de-France, un producteur peut préparer en amont son dossier avec un commissaire de justice, son conseil et un prestataire technique capable de conserver les éléments numériques sans les altérer. La localisation du siège du producteur ne suffit pas à déterminer la compétence : il faut regarder le lieu du fait, la nature de l’action, les clauses de compétence, le service visé et les règles particulières de la propriété intellectuelle. L’article L. 331-1 rappelle que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Le contrat doit éviter de rendre la saisine française impraticable lorsque les œuvres et l’exploitation présentent un lien avec la France.
B. Que faire si une IA utilise le catalogue sans autorisation ou dépasse le périmètre convenu ?
La réaction doit commencer par la conservation de la preuve. Le producteur doit sauvegarder l’adresse de la page, le compte utilisé, la date et l’heure, les conditions affichées, les invites ou fichiers transmis, la sortie obtenue, les réponses successives, les crédits affichés ou absents et les échanges avec le fournisseur. Il doit conserver une copie originale du fichier audiovisuel, les contrats qui établissent sa titularité, les captures des métadonnées et les versions du catalogue. Un simple téléchargement de la sortie peut être insuffisant si le fournisseur modifie ensuite le contenu ou ferme le compte.
La comparaison doit être menée avec méthode. Une ressemblance de style ou de genre ne suffit pas à établir une reproduction illicite. Il faut rechercher les éléments reconnaissables : séquence, dialogue, composition de plan, personnage original, image, bande sonore, sous-titre, nom, logo, décor ou combinaison originale d’éléments. Il faut aussi établir le chemin de l’utilisation : le fichier a-t-il été transmis dans le cadre d’une licence, trouvé sur une page publique, copié depuis une plateforme, reçu d’un prestataire ou intégré à un jeu de données par un tiers ? La distinction entre accès licite, copie autorisée, exception de fouille, dépassement contractuel et contrefaçon guidera la procédure.
Une mise en demeure peut demander la suspension immédiate de l’utilisation, la préservation des journaux, l’identification des modèles, la communication des fichiers et la suppression des copies. Elle doit décrire les œuvres, les droits invoqués, la preuve de titularité, le dépassement reproché, les mesures attendues et le délai de réponse. Elle ne doit pas demander la destruction d’éléments dont la conservation est nécessaire à la preuve, sauf en organisant une copie sécurisée ou un séquestre. Lorsque le fournisseur est étranger, la notification doit être adressée à l’entité contractante, au responsable du service et, si nécessaire, au représentant désigné pour recevoir les demandes juridiques.
Si l’origine ou l’étendue de l’usage reste cachée, les outils probatoires du droit de la propriété intellectuelle peuvent être mobilisés. L’article L. 332-1 permet à l’auteur, à ses ayants droit ou à ses ayants cause d’agir en contrefaçon et de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. La juridiction peut aussi viser les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres. Dans un dossier d’IA, la demande doit être adaptée : journaux de téléchargement, comptes d’accès, versions de jeux de données, contrats de sous-traitance, rapports de test, sorties conservées et éléments permettant de savoir si une œuvre a été intégrée au modèle.
Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le producteur doit établir un motif légitime, des indices précis et une mesure proportionnée. Une demande générale d’accès à tout le modèle ou à tous les secrets industriels du fournisseur risque d’être contestée. Une mesure ciblée sur une version, une période, un compte, un jeu de données ou des journaux déterminés est plus lisible.
L’article L. 331-1-2 permet, sur demande, à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production des documents ou informations détenus par le défendeur ou par une personne intervenant dans la production ou la fourniture du service. Le texte précise que cette production peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. Il peut servir à rechercher l’origine des fichiers, les personnes qui les ont fournis, les sous-traitants, les réseaux de distribution des sorties et les revenus liés à l’exploitation. La demande doit préserver les informations sans lien avec le litige et proposer, lorsque c’est nécessaire, un accès sous confidentialité.
Lorsque le recouvrement des dommages-intérêts est menacé, l’article L. 331-1-1 autorise la juridiction à ordonner une saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l’atteinte, notamment le blocage de comptes et d’avoirs, et à ordonner la communication de documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux. Cette mesure n’est pas automatique. Elle suppose de justifier des circonstances qui rendent le recouvrement incertain. Elle peut toutefois devenir pertinente lorsqu’un service disparaît rapidement, transfère ses actifs ou exploite mondialement des sorties pendant que la preuve et la titularité sont discutées.
La demande indemnitaire doit être chiffrée à partir du contrat qui aurait dû être négocié. L’article L. 331-1-3 impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. À titre d’alternative, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Le producteur doit donc conserver ses tarifs, propositions de licence, données de marché, coûts d’exploitation, recettes des sorties et éléments qui montrent la valeur particulière du catalogue.
Le retrait ne se limite pas à une page web. En cas de condamnation civile pour contrefaçon ou atteinte à un droit voisin, l’article L. 331-1-4 permet d’ordonner le rappel des objets, leur retrait des circuits commerciaux, leur destruction ou leur confiscation. La juridiction peut aussi ordonner la publicité du jugement et la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’atteinte. Pour un fournisseur d’IA, la demande doit être formulée en termes techniquement exécutables : retrait des sorties identifiées, désactivation d’un endpoint, fermeture d’un jeu de données, suppression des copies accessibles, interdiction d’une utilisation déterminée, information des clients et conservation d’un rapport d’exécution.
Si l’atteinte est diffusée par un service en ligne, l’article L. 336-2 permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le producteur peut viser le service qui rend la sortie disponible, l’hébergeur, l’intermédiaire technique ou un opérateur dont l’intervention est nécessaire. La demande doit établir le droit, l’atteinte, l’urgence et la mesure proportionnée, sans confondre une sortie litigieuse avec tout le fonctionnement du service.
La qualité pour agir doit être vérifiée avant chaque demande. L’auteur ou ses ayants droit peuvent agir sur le droit d’auteur. Le producteur de vidéogrammes peut agir sur son droit voisin. Un licencié exclusif peut avoir qualité selon l’article L. 331-1 et son contrat, mais il doit notifier son action au producteur lorsqu’il agit au titre du droit exclusif concerné. Un distributeur non exclusif, un prestataire de gestion ou une plateforme qui ne détient pas le droit en cause ne peut pas être présenté comme titulaire sans document établissant son mandat. Cette vérification évite qu’une procédure soit retardée par une contestation de qualité.
La jurisprudence du 4 novembre 2011 doit aussi être lue dans l’autre sens : un cessionnaire qui a sous-licencié un droit n’est pas nécessairement responsable de chaque choix du sous-cessionnaire sur le terrain du droit moral, en sa seule qualité de cédant. Le contrat doit donc organiser une responsabilité directe du fournisseur, une obligation de garantie, des droits d’audit, une coopération à la preuve et un mécanisme de retrait. Le producteur qui se contente de renvoyer l’auteur vers un prestataire situé à l’étranger risque de perdre du temps et de laisser disparaître les éléments numériques les plus utiles.
La situation est différente lorsque la licence elle-même est dépassée. Si le fournisseur utilise un film pour le modèle convenu mais ouvre ensuite un nouveau produit, ajoute les fichiers à un modèle généraliste, conserve les copies après expiration, transmet le catalogue à un sous-traitant non agréé ou commercialise une sortie incorporant une séquence protégée, le producteur peut invoquer à la fois le contrat et les droits de propriété intellectuelle disponibles. La lettre doit distinguer chaque manquement : dépassement de finalité, dépassement de territoire, dépassement de durée, sous-licence non autorisée, atteinte au droit moral, reproduction non couverte, atteinte à un droit voisin et obligation de reddition non respectée.
Un protocole d’urgence peut être établi pour les équipes. Dans les premières heures, elles doivent suspendre les nouvelles transmissions, préserver les comptes et les fichiers, empêcher la suppression automatique des journaux, désigner un responsable juridique et établir une chronologie. Dans les jours suivants, elles doivent comparer le contenu, identifier les droits, demander la conservation contradictoire des données, notifier le fournisseur et chiffrer la valeur de l’usage. Avant l’expiration d’un délai contractuel ou la diffusion d’une nouvelle version du modèle, elles doivent choisir entre accord correctif, retrait négocié, mesure probatoire et action au fond. Cette séquence permet de traiter la crise sans perdre la capacité de négocier.
Un producteur situé à Paris ou en Île-de-France doit conserver une version accessible de ses contrats au siège, dans un coffre numérique et auprès de son conseil. Les fichiers audiovisuels transmis à l’étranger doivent être identifiés avec une empreinte et un historique d’accès. En cas de sortie mise en ligne, un constat réalisé rapidement par un commissaire de justice peut compléter les captures d’écran et les données techniques. La compétence du tribunal et la stratégie de notification doivent ensuite être confirmées selon les faits précis. Une présence en Île-de-France peut faciliter la coordination des intervenants, mais elle ne remplace ni la preuve de la titularité ni l’analyse du contrat.
Conclusion
Une licence de catalogue audiovisuel à un fournisseur d’IA n’est pas une simple extension de la diffusion en ligne. Elle touche la reproduction des fichiers, la fouille de textes et de données, les droits voisins, les adaptations, les sorties générées, les crédits, les marques, les contrats d’auteurs et la valeur future du catalogue. Le producteur doit d’abord établir ce qu’il détient, puis distinguer chaque acte autorisé, chaque œuvre concernée, chaque modèle, chaque territoire, chaque durée et chaque mode de rémunération.
La bonne pratique consiste à annexer un catalogue vérifié, interdire les transferts non agréés, obtenir des journaux d’utilisation, prévoir un audit, encadrer les sorties, organiser la suppression et conserver une procédure d’urgence. Si l’IA utilise le catalogue sans permission ou hors périmètre, le producteur doit préserver les preuves, vérifier sa qualité pour agir, demander les informations utiles et choisir les mesures adaptées : mise en demeure, saisie-contrefaçon, instruction avant procès, retrait, indemnisation ou action devant le tribunal judiciaire. Les négociations actuelles autour des grands catalogues rendent cette préparation contractuelle immédiate pour tout producteur qui veut valoriser ses œuvres sans abandonner le contrôle de leur exploitation.