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Pension d’invalidité catégorie 2 : attestation de paiement introuvable, quelles preuves produire et quel recours contre la CPAM ?

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Pension d’invalidité catégorie 2 : attestation de paiement introuvable, quelles preuves produire et quel recours contre la CPAM ?

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Vous percevez une pension d’invalidité de catégorie 2, mais l’attestation de paiement demandée par une administration, un assureur, une banque ou un organisme social n’apparaît plus dans votre compte ameli ? L’absence de ce document ne signifie pas, à elle seule, que votre pension a été supprimée ou que vous ne pouvez plus démontrer vos droits. Elle crée toutefois une difficulté de preuve qu’il faut traiter rapidement, surtout lorsque le document est exigé pour débloquer une indemnisation, établir vos ressources ou calculer des arriérés.

La pension d’invalidité repose sur plusieurs éléments différents : la décision qui reconnaît l’invalidité, le titre qui indique la date d’effet et la catégorie, la notification qui précise le calcul, puis les attestations ou relevés qui établissent les paiements période par période. Un relevé bancaire peut confirmer un crédit, sans prouver à lui seul sa nature. À l’inverse, une attestation peut établir un versement mensuel, sans suffire à démontrer la date initiale du classement en catégorie 2. La stratégie consiste donc à reconstituer une chronologie complète, à demander à la CPAM une réponse écrite et à choisir le recours correspondant à la difficulté : administrative, financière ou médicale. Le dossier peut être rattaché au cadre plus large du droit de la protection sociale et de la retraite.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 : quelle attestation demander et quelles preuves réunir ?

A. Attestation de paiement, notification et relevé bancaire : que prouvent réellement ces documents ?

La première erreur consiste à employer indifféremment les mots « titre », « notification », « attestation » et « relevé ». Ces pièces ne répondent pas à la même question. Le titre de pension et la décision d’attribution établissent l’existence du droit. La notification de montant explique la catégorie retenue, la date d’effet, le salaire annuel moyen pris en compte et le montant théorique. L’attestation de paiement vise une période de versement déterminée. Le relevé bancaire montre le mouvement financier réellement crédité sur un compte.

Le point de départ se trouve à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, dont le texte affirme : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité ». Cette formule ne transforme pas toute attestation de paiement en preuve universelle. Elle rappelle que l’attestation doit être replacée dans le dossier qui établit le droit à la prestation et la période pendant laquelle elle a été servie.

La catégorie 2 ne se déduit pas d’un simple montant. L’article L. 341-4 du même code classe les assurés, pour la détermination du montant, en trois catégories et décrit la deuxième comme celle des « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette qualification administrative est propre au régime de la pension d’invalidité. Elle ne remplace pas automatiquement une décision d’un assureur, de la MDPH, d’un régime de retraite ou d’un juge qui appliquerait un autre texte.

L’article L. 341-3 impose une appréciation globale de la situation : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante ». L’âge, l’état général, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle participent à cette appréciation. L’article R. 341-2 fixe en outre le seuil de référence : « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Ces dispositions expliquent pourquoi la notification médicale et le titre restent utiles lorsque l’organisme qui réclame une attestation cherche à vérifier le statut de l’assuré, et pas seulement une somme versée.

Pour le montant, l’article R. 341-5 prévoit que, pour la deuxième catégorie, « la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 ». Le montant effectivement crédité peut néanmoins être différent du montant brut annoncé, en raison des prélèvements, d’une retenue, d’une régularisation, d’un changement de situation ou d’une suspension partielle liée aux ressources. Une attestation de paiement doit donc être lue avec son mois de référence, son montant net ou brut, l’organisme émetteur et la période concernée.

Lorsque l’attestation est introuvable, il faut d’abord rechercher les documents par période. Le compte ameli peut ne conserver que les attestations récentes. Il faut sauvegarder immédiatement les documents encore accessibles, au format PDF, et conserver une capture indiquant la date de téléchargement. L’absence d’un fichier dans l’espace numérique ne prouve pas l’absence d’un paiement. Elle peut seulement révéler que la période est archivée, que le document n’est plus visible en ligne ou que le compte est rattaché à une caisse qui n’est pas le service gestionnaire de la pension.

La demande adressée à la CPAM doit être précise. Une formule comme « envoyez-moi mon attestation » laisse trop de place à une réponse automatique. Il est préférable d’indiquer :

  • l’identité de l’assuré, le numéro de sécurité sociale et les coordonnées actuelles ;
  • la date du titre de pension et la catégorie mentionnée ;
  • les mois exacts pour lesquels l’attestation ou le relevé est demandé ;
  • le montant attendu, lorsque celui-ci est connu ;
  • la raison pratique de la demande, par exemple un dossier de prévoyance, d’AAH, de logement, de retraite, de banque ou de contentieux ;
  • la demande séparée d’une attestation de paiement, d’un relevé détaillé des arrérages et, si nécessaire, d’une copie de la notification d’attribution et de la notification de montant ;
  • un délai de réponse raisonnable et l’adresse à laquelle le document peut être transmis.

La demande doit être envoyée par le canal qui laisse une trace : messagerie du compte ameli avec conservation du message, lettre recommandée, dépôt contre récépissé ou courrier suivi lorsque le service n’est pas accessible en ligne. Il faut conserver la demande complète, ses pièces jointes, la preuve de dépôt, la date de réception et les réponses, y compris les réponses téléphoniques résumées par écrit le jour même.

Le relevé bancaire intervient ensuite. Pour chaque mois, il faut isoler le crédit provenant de la CPAM, relever sa date de valeur et son libellé, puis le rapprocher du mois de pension servi. La pension est souvent payée à terme échu : un crédit reçu en début de mois peut correspondre à la mensualité du mois précédent. Une confusion entre date de virement et période indemnisée produit rapidement un faux impayé. Si le libellé bancaire est incomplet, une attestation de la banque peut confirmer l’émetteur, mais elle ne remplace pas la demande de décompte à la caisse.

Il faut aussi séparer les montants bruts et nets. La notification de montant peut retenir un montant brut annuel ou mensuel, tandis que l’attestation et le relevé bancaire font apparaître un montant net après prélèvements. Un organisme tiers peut réclamer le brut, le net, ou la somme réellement disponible selon son propre texte. La demande à la CPAM doit donc préciser le format nécessaire. Pour un calcul d’arriérés, il faut demander les deux lorsque la caisse peut les communiquer.

La Cour de cassation rappelle que la preuve doit être appréciée à partir des pièces effectivement produites. Dans l’arrêt rendu le 20 juin 2013, pourvoi n° 12-20.052, le pourvoi soutenait que la preuve de la période de référence « peut être rapportée par des pièces produites par le requérant ou par l’organisme social ». La deuxième chambre civile a néanmoins rejeté le pourvoi, en retenant que les éléments réunis ne suffisaient pas à établir la réalité du travail salarié invoqué. La portée pratique est claire : si une pièce existe dans le dossier de la caisse, l’assuré doit la signaler et demander qu’elle soit prise en compte, mais il doit aussi expliquer ce qu’elle démontre et la relier à la période litigieuse.

La solution n’autorise pas à produire un dossier désordonné. La preuve est plus convaincante lorsqu’elle permet de répondre, mois par mois, à quatre questions : le droit était-il ouvert ? Quel était le montant notifié ? Quel paiement devait intervenir ? Quel montant a effectivement été reçu ? Une simple accumulation de relevés bancaires, sans identification des périodes, oblige la caisse ou le juge à reconstruire le dossier à la place de l’assuré.

B. Refus ou erreur de catégorie 2 : comment reconstituer la preuve du droit et du montant ?

Le dossier devient plus délicat lorsque la CPAM ne refuse pas seulement un duplicata, mais conteste la catégorie, la date d’effet, le montant ou l’existence d’un droit sur une période passée. Dans ce cas, l’assuré doit identifier l’objet précis de la contestation avant d’écrire un recours. Demander une nouvelle attestation ne suffit pas si la caisse a en réalité modifié la pension ou considère qu’un versement était indu.

La décision de la caisse et sa date de réception sont les pièces centrales. L’article R. 341-9 dispose que la caisse détermine la catégorie et « notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception ». Cette date certaine est différente de la date inscrite sur le courrier. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception, l’historique de la messagerie, la notification électronique et tout élément permettant de démontrer le moment où la décision a été portée à la connaissance de l’assuré.

La preuve du droit se compose généralement de plusieurs pièces : le titre de pension, la notification d’attribution, la notification de montant, les courriers de révision, les déclarations de ressources, les attestations de paiement disponibles, les échanges avec le service invalidité et les relevés bancaires. Pour les périodes anciennes, les avis d’imposition ou les dossiers d’organismes qui ont déjà exploité la pension peuvent aider à établir la continuité du versement. Ils ne doivent pas être présentés comme des documents émis par la CPAM : leur valeur est celle d’indices concordants, à rapprocher des autres pièces.

La date d’effet a sa propre importance. L’article L. 341-7, dans le chapitre consacré à la liquidation, énonce que « La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’assuré ». L’article R. 341-12 précise que « Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité ». Il ne faut donc pas déduire la date de début à partir du premier relevé bancaire retrouvé : le premier paiement peut être postérieur à la date d’effet, notamment si des arrérages ont été liquidés plus tard.

L’assuré doit produire un tableau de reconstitution. Un modèle utile comporte les colonnes suivantes :

Période de pension Date théorique de paiement Montant notifié Montant reçu Pièce de preuve Écart à expliquer
Janvier 2026 Début février 2026 montant brut et net attendus crédit bancaire relevé et attestation prélèvement, retard ou absence
Février 2026 Début mars 2026 montant brut et net attendus crédit bancaire relevé et message CPAM régularisation éventuelle
Mars 2026 Début avril 2026 montant brut et net attendus aucun ou crédit partiel demande de duplicata paiement manquant à vérifier

Ce tableau ne remplace pas les pièces. Il montre à la CPAM ou au juge l’objet concret de la demande : obtenir une attestation, confirmer un paiement, rectifier un montant ou verser un arriéré. Chaque ligne doit renvoyer à un numéro de pièce. Pour une période longue, il est préférable de classer les documents par année, puis par mois, en conservant les fichiers originaux et une version lisible.

La continuité du droit ne se déduit pas toujours de la continuité des crédits bancaires. Une pension peut être suspendue ou réduite pour des raisons administratives, notamment une déclaration de ressources non reçue, une reprise d’activité, une modification du classement ou un contrôle. L’article L. 341-11 prévoit que « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé ». Une modification doit donc être recherchée dans les notifications, et pas seulement dans le compte bancaire.

Il faut éviter une autre confusion : la catégorie 2 de la pension ne prouve pas mécaniquement une incapacité absolue dans tous les contrats. Un assureur peut appliquer sa définition contractuelle de l’invalidité, exiger un taux fonctionnel, vérifier la profession garantie ou demander ses propres attestations. De même, une demande d’AAH ou une décision MDPH suit ses propres critères. La pension de catégorie 2 est une preuve importante de la situation sociale et médicale reconnue par l’Assurance Maladie, mais elle doit être articulée avec le texte qui fonde la demande adressée à l’organisme tiers.

La jurisprudence rappelle l’importance d’un examen réel des pièces. Dans l’arrêt du 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-19.525, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi après avoir relevé que le rapport médical reprenait les avis versés au débat. La décision mentionne, dans le débat soumis à la Cour, la critique d’une décision rendue « sans autre examen des pièces du dossier ». La leçon pratique est double : la caisse ou le juge doit apprécier le dossier qui lui est soumis, mais l’assuré doit identifier clairement la pièce ignorée, sa date, son contenu et la conséquence demandée. Une affirmation générale sur l’absence d’attestation ne permet pas de repérer l’erreur.

Si la caisse reconnaît qu’une attestation n’est plus disponible mais refuse de fournir un relevé, l’assuré doit demander une réponse écrite indiquant soit la période couverte, soit le motif précis du refus. Cette réponse peut servir à démontrer que l’obstacle est documentaire et non médical. Si la caisse affirme au contraire que le versement n’a jamais existé, la demande doit porter sur les historiques de liquidation, la date d’ouverture du droit, les suspensions et les éventuelles récupérations d’indu. Le recours doit ensuite viser la décision et non un échange téléphonique isolé.

II. CPAM refuse l’attestation ou conteste vos versements : quel recours exercer ?

A. Quelle réclamation adresser à la CPAM et quand saisir la CMRA ou le pôle social ?

Le recours dépend de la nature de la décision. Une difficulté portant uniquement sur l’accès à une attestation ou sur une erreur de paiement relève d’abord d’une réclamation administrative détaillée auprès de la CPAM. Une contestation de la catégorie, du degré d’invalidité ou d’une décision médicale relève du recours préalable médical prévu par le Code de la sécurité sociale. Une demande tendant au paiement d’arriérés ou à la rectification d’un montant peut relever du contentieux général. Ces qualifications commandent le destinataire et les pièces à joindre.

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale pose le principe suivant : les recours « sont précédés d’un recours préalable ». Une saisine directe du pôle social, sans recours préalable lorsque celui-ci est obligatoire, expose à une irrecevabilité. La lettre de réclamation doit donc identifier la décision contestée, son objet, la date de réception et la demande exacte : transmission d’une attestation, rectification d’un montant, rétablissement d’un versement, versement d’arriérés ou maintien de la catégorie 2.

Pour une décision administrative de la caisse, la commission de recours amiable est la voie ordinaire. L’article R. 142-1 indique que la commission doit être saisie dans le délai suivant : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois » à compter de la notification de la décision. Il ne faut pas confondre la date d’un appel téléphonique avec la notification d’une décision. Si la caisse n’a jamais notifié un refus précis, il faut lui demander de formaliser sa position, tout en conservant la preuve de la demande initiale et en prenant conseil sur le calcul du délai.

La CMRA intervient lorsque la contestation porte sur l’ordre médical dans les matières concernées. L’article R. 142-8 prévoit que « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable » et exige une demande écrite accompagnée d’une copie de la décision contestée, adressée par un moyen donnant date certaine. Un refus de passage en catégorie 2, une baisse de catégorie motivée par l’évolution de l’état de santé ou une contestation du degré d’invalidité doivent être traités sous cet angle.

La lettre à la CMRA doit reprendre les limitations fonctionnelles à la date pertinente, sans se contenter du diagnostic. Elle doit expliquer les gestes impossibles ou limités, la fatigabilité, les effets des traitements, les hospitalisations, les troubles cognitifs éventuels, la capacité à tenir une activité régulière et les éléments qui contredisent l’appréciation médicale. Les certificats doivent être datés, circonstanciés et cohérents avec la période contestée. Les éléments médicaux sensibles doivent être transmis dans le respect des modalités indiquées par la caisse ; une attestation de paiement ne doit pas contenir plus de données médicales que nécessaire.

Le délai de réponse de la CMRA doit aussi être suivi. L’article R. 142-8-5 prévoit que la commission établit un rapport et que l’absence de décision au terme du délai prévu « vaut rejet de la demande ». Il faut calculer ce délai à partir de la réception du recours préalable, garder l’accusé de réception et noter la date à laquelle un rejet implicite peut être invoqué. Le silence n’est pas un accord : il ouvre la suite contentieuse dans les conditions applicables.

Une même situation peut contenir deux contestations distinctes. La caisse peut maintenir la catégorie 2 mais ne pas payer trois mensualités ; elle peut aussi payer la pension tout en modifiant le classement. Dans le premier cas, le dossier est centré sur la liquidation et le versement. Dans le second, il est centré sur l’évaluation médicale. La lettre doit distinguer les demandes pour éviter que la caisse réponde à la seule question médicale en laissant sans réponse le décompte financier.

La réclamation doit rester factuelle. Elle peut suivre cette structure :

  1. rappeler la décision, la catégorie et la date d’effet ;
  2. décrire la demande d’attestation et les périodes concernées ;
  3. lister les pièces déjà disponibles ;
  4. présenter le tableau des montants attendus et reçus ;
  5. contester chaque erreur séparément ;
  6. demander une décision écrite et motivée ;
  7. réserver la saisine de la commission compétente puis du pôle social.

La demande peut solliciter une attestation de paiement, mais aussi la communication du relevé de liquidation et des notifications successives. Cette formulation est utile lorsque l’attestation est bloquée par une difficulté informatique : elle oblige à rechercher l’information dans le dossier de la caisse, sans dépendre d’un seul modèle de document.

B. Quel dossier présenter au juge pour obtenir la rectification des paiements ?

Lorsque la réponse de la caisse est négative, incomplète ou implicite, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les conditions applicables au litige. L’article R. 142-10 fixe en principe la compétence du tribunal du ressort où demeure le demandeur. Pour un assuré vivant à Paris ou en Île-de-France, la juridiction compétente dépend donc du lieu de résidence et de la nature exacte du recours ; il ne faut pas choisir un tribunal uniquement parce que la caisse possède un service dans ce ressort.

La saisine se fait par requête. L’article R. 142-10-1 précise que « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception ». La requête doit exposer les motifs, énumérer les pièces et joindre la décision contestée ainsi que le recours préalable lorsque celui-ci est nécessaire. Il faut garder la preuve de l’envoi et de la réception, puis respecter les demandes du greffe et les convocations.

Le dossier doit permettre au juge de statuer sur une demande déterminée. Il faut éviter une requête qui réclame simplement « le paiement de la pension ». La demande peut porter sur des mois identifiés, un montant chiffré, une catégorie, une date d’effet, l’annulation d’une suspension, la délivrance d’un relevé ou la reprise de l’instruction. Les conclusions doivent présenter la chronologie, l’erreur reprochée, les règles applicables et le résultat concret demandé.

La preuve des paiements peut être organisée en quatre ensembles.

Le premier ensemble établit le droit : titre de pension, notification d’attribution, notification de catégorie 2, décisions de révision et échanges du service invalidité. Le deuxième établit le calcul : notification de montant, salaire annuel moyen, taux appliqué, prélèvements annoncés et éventuelles décisions de réduction. Le troisième établit les versements : attestations disponibles, relevés bancaires, courriers de virement, attestations de la caisse et tableau mois par mois. Le quatrième établit la procédure : demande de duplicata, accusé de réception, réclamation, décision de la commission, preuve de la saisine du tribunal et correspondances restées sans réponse.

L’article 9 du Code de procédure civile rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 1353 du Code civil énonce de son côté : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Ces textes ne signifient pas que l’assuré doit détenir toutes les pièces de la CPAM. Ils imposent de démontrer les faits invoqués et d’indiquer précisément les documents détenus par la caisse qui permettraient de compléter la preuve.

La preuve peut être construite par faisceau d’indices, mais chaque indice doit être relié à la période concernée. Un relevé bancaire prouve un crédit daté. Une notification prouve une décision. Une attestation fiscale peut confirmer des revenus déclarés. Un courrier de la CPAM peut confirmer une période de paiement. Un échange avec un assureur peut montrer qu’une attestation avait été transmise auparavant. Aucun de ces documents ne doit être présenté comme ayant une portée supérieure à son contenu réel.

L’article 1358 du Code civil dispose que, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». Dans le contentieux d’une pension d’invalidité, cette règle pratique invite à produire des pièces cohérentes et datées, mais elle ne dispense pas de respecter le secret médical, le contradictoire et les règles propres à l’examen d’une contestation médicale. Les pièces médicales doivent être utiles à la question posée et, lorsque la procédure le prévoit, adressées au médecin désigné plutôt que versées sans précaution dans une partie accessible à tous.

Si la caisse détient l’historique des paiements, la requête doit le demander explicitement. L’assuré peut solliciter la production du relevé de liquidation, des décisions de suspension ou de récupération d’indu, des courriers de notification et de toute pièce permettant d’expliquer un écart. Le juge peut ordonner une mesure d’instruction lorsque le litige ne peut pas être tranché avec les pièces disponibles. Une demande précise, limitée à des périodes et documents identifiés, est plus utile qu’une demande générale de communication de « tout le dossier ».

L’arrêt du 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.698, rendu par la deuxième chambre civile, rappelle que l’appréciation d’une invalidité repose sur « l’ensemble des éléments de fait et de preuve » soumis à la juridiction. Cette jurisprudence n’instaure pas une présomption automatique en faveur de l’assuré. Elle renforce plutôt l’intérêt d’un dossier qui rassemble les données médicales pertinentes, la notification, les pièces administratives et la réalité financière des paiements. Dans une affaire d’attestation manquante, le juge doit savoir si l’on demande de prouver le classement, le paiement, le montant ou seulement l’impossibilité d’obtenir un duplicata.

La demande de paiement d’arriérés doit être chiffrée avec prudence. Il faut partir du montant juridiquement exigible, déduire les versements effectivement reçus, distinguer les prélèvements légitimes des retenues contestées et expliquer chaque différence. Si le montant dépend d’un calcul détenu par la caisse, il faut présenter une estimation, demander la production du décompte et réserver l’actualisation. Une erreur de calcul fragilise une demande pourtant fondée sur un droit réel.

Le juge ne délivre pas nécessairement une attestation destinée à un tiers. Il peut trancher le droit, annuler une décision, ordonner la reprise d’un versement ou condamner la caisse à payer une somme lorsqu’il est saisi d’une demande recevable et suffisamment justifiée. Si l’objectif concret est de répondre à un assureur ou à une banque, la requête doit expliquer pourquoi le document CPAM est nécessaire, quelles informations sont manquantes et quelles pièces de substitution ont déjà été réunies.

Enfin, il faut vérifier les voies de recours mentionnées sur chaque décision. La catégorie, le versement, l’indu, la suspension, la retraite substituée et une décision MDPH ne suivent pas nécessairement la même procédure. Un courrier unique envoyé au mauvais service peut perdre du temps et rendre la chronologie difficile à lire. En cas de doute sur la qualification, il est préférable de contester dans le délai apparent, d’indiquer subsidiairement l’objet financier et l’objet médical, puis de demander une orientation écrite à la caisse, sans abandonner les démarches auprès de la commission compétente.

Conclusion

Une attestation de paiement de pension d’invalidité catégorie 2 est un document pratique important, mais elle n’est qu’une pièce d’un ensemble plus large. Le titre et la notification établissent le droit et la catégorie ; l’attestation et le relevé de liquidation éclairent les périodes servies ; le relevé bancaire confirme les crédits réellement reçus. Lorsque l’un de ces documents manque, la bonne démarche est de demander à la CPAM, par écrit et pour des mois précis, un duplicata ainsi qu’un décompte des arrérages, puis de reconstituer un tableau reliant chaque période à une preuve.

Si la caisse refuse un document ou conteste une somme, il faut distinguer le litige administratif et financier de la contestation médicale. La commission de recours amiable intervient dans le premier cas ; la CMRA est à saisir lorsque la catégorie ou le degré d’invalidité est discuté. Le pôle social du tribunal judiciaire intervient ensuite, après le recours préalable exigé, avec une requête chiffrée et un bordereau de pièces. Les délais doivent être calculés à partir de la notification ou de la réception du recours, et non d’un simple appel téléphonique.

Un dossier clair doit enfin expliquer ce que l’on veut obtenir : une attestation, la rectification d’un décompte, le paiement d’arriérés, le maintien de la catégorie 2 ou la reprise d’une instruction. Cette précision permet de traiter la difficulté documentaire sans laisser la caisse répondre à une autre question.

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