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Décision DABUS : une intelligence artificielle peut-elle être auteur d’une œuvre en France ?

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Décision DABUS : une intelligence artificielle peut-elle être auteur d’une œuvre en France ?

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La décision rendue à la fin du mois d’août 2026 par le Copyright Office indien dans l’affaire DABUS relance une question devenue concrète pour les artistes, les agences et les entreprises : qui peut revendiquer le droit d’auteur lorsqu’une image, une musique, un texte ou une vidéo a été produit avec une intelligence artificielle ? L’administration indienne a refusé d’inscrire le système DABUS comme auteur de l’œuvre A Recent Entrance to Paradise. Le débat ne porte donc plus seulement sur la performance technique de l’outil, mais sur la personne qui peut être identifiée comme créateur et titulaire des droits. Cette décision étrangère ne s’impose pas aux juridictions françaises. Elle constitue toutefois un signal utile : le simple fait de déclarer qu’une machine a produit une œuvre ne crée pas un auteur juridique, pas plus qu’une mention commerciale « généré par IA » ne suffit à sécuriser une exploitation. En France, l’analyse repose sur l’originalité, les choix humains, la forme finale de l’œuvre, la preuve et la chaîne des droits. Le créateur qui souhaite publier ou céder un contenu doit donc organiser son dossier avant la première diffusion, puis agir rapidement si un tiers le copie ou conteste sa titularité.

I. Une intelligence artificielle peut-elle être auteur d’une œuvre en France ?

A. Après DABUS, qui est l’auteur d’une œuvre générée par une IA ?

La première distinction à poser est celle qui sépare l’outil, la personne qui l’utilise et l’œuvre finalement communiquée au public. Une intelligence artificielle peut générer un résultat visuel, sonore, littéraire ou audiovisuel. Elle ne devient pas pour autant une personne titulaire de droits. Le nom du logiciel, du modèle ou du service en ligne ne remplace pas l’identification d’un auteur humain. La question française n’est pas : « l’algorithme est-il impressionnant ? » Elle est plutôt : « quels choix libres et créatifs une personne a-t-elle réellement effectués, et où ces choix apparaissent-ils dans la forme revendiquée ? »

Le point de départ se trouve dans l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit naît donc de la création d’une œuvre protégée, mais le texte suppose un auteur. Il ne confère pas automatiquement un monopole au fournisseur de l’outil, à l’utilisateur du compte ou à la personne qui paie l’abonnement. Il faut encore pouvoir relier la création à une personne et démontrer que le résultat présente les caractéristiques d’une œuvre originale. Le texte de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle doit être lu avec les règles relatives à l’originalité et à la qualité d’auteur.

L’article L. 112-1 protège les œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Cela signifie qu’une image commerciale, une affiche, une interface, une photographie, une chanson ou un texte peut entrer dans le champ du droit d’auteur. La technologie utilisée ne suffit pas à exclure la protection. Inversement, la seule présence d’un fichier numérique ne prouve pas qu’une création originale existe. Une œuvre peut être courte, utilitaire dans sa destination ou créée pour une campagne publicitaire ; elle doit néanmoins porter une combinaison de choix qui ne soit pas purement automatique, dictée par une contrainte technique ou banale. Cette règle ressort de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La Cour de cassation rappelle de longue date que l’originalité exprime la personnalité de l’auteur. Dans son arrêt du 11 février 1997, pourvoi n° 95-11.605, elle exige une œuvre originale, « à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original », sans confondre originalité et nouveauté. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 1997, pourvoi n° 95-11.605. Une sortie d’IA peut être nouvelle en pratique, parce qu’elle n’a jamais été observée auparavant, sans révéler pour autant la personnalité d’un auteur humain. À l’inverse, un travail réalisé avec une technologie connue peut être protégé si la personne a imprimé une véritable démarche créative à la composition finale.

Le droit français ne connaît pas une règle générale selon laquelle toute production entièrement générée par IA serait automatiquement protégée, ni une règle générale selon laquelle tout contenu assisté par IA serait libre de droits. L’examen se fait au cas par cas. Il faut distinguer au moins quatre situations.

Dans la première, l’IA intervient comme un instrument parmi d’autres. L’utilisateur prépare un projet, fournit des éléments originaux, choisit une structure, règle l’éclairage, le rythme ou la composition, sélectionne une sortie, puis la retouche de manière substantielle. Cette configuration se rapproche d’un processus de création traditionnel : l’outil accélère ou exécute certaines opérations, mais la forme finale peut être rattachée aux choix de la personne.

Dans la deuxième, l’utilisateur organise une série d’essais très précis. Il définit un univers visuel, écarte des centaines de propositions, combine plusieurs sorties, ordonne les éléments, choisit les proportions, corrige les défauts et construit une version destinée au public. Les instructions écrites ne sont pas le seul élément à examiner. Leur valeur probatoire est plus forte lorsqu’elles s’inscrivent dans une trajectoire documentée et qu’elles expliquent une forme finale identifiable.

Dans la troisième, l’utilisateur saisit une demande générale, clique sur une génération aléatoire et conserve le premier résultat. Il peut avoir une idée ou une intention commerciale, mais cette intention abstraite ne suffit pas nécessairement à démontrer une empreinte personnelle dans l’expression. Le fait d’avoir payé un abonnement ou d’avoir lancé la commande permet de prouver l’accès au service ; il ne suffit pas, à lui seul, à établir l’originalité.

Dans la quatrième, une entreprise confie la production à un salarié, un prestataire ou une agence, puis exploite le résultat sous sa marque. Cette hypothèse ajoute un problème de titularité. La personne morale peut disposer d’une cession ou d’un contrat de travail, mais elle doit encore identifier l’auteur humain et la part effectivement créée par celui-ci. Une facture, une clause de propriété intellectuelle ou une règle interne ne transforme pas une sortie dépourvue d’originalité en œuvre protégée.

La qualité d’auteur est présumée, sauf preuve contraire, au profit de la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée, conformément à l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette présomption est utile lorsque l’œuvre est publiée sous un nom, un pseudonyme ou le nom d’une structure. Elle ne supprime pas le débat sur l’originalité. Elle peut non plus résoudre un conflit entre un client, une agence, un salarié et un prestataire lorsque chacun revendique la création. Dans un dossier assisté par IA, la publication sous un nom doit donc être accompagnée de pièces qui expliquent le rôle créatif de cette personne.

La décision DABUS met en relief cette difficulté. Un système autonome ne peut pas être enregistré comme auteur par la seule déclaration du déposant lorsqu’il ne correspond pas à une personne reconnue par le droit applicable. Le fait qu’une œuvre soit susceptible de présenter des qualités originales ne répond pas à la question de la titularité. Il faut aussi savoir qui assume les choix, qui peut exercer les droits et qui peut être défendeur ou demandeur dans un procès. La décision indienne ne tranche pas le droit français, mais elle incite les créateurs français à ne pas présenter la machine comme leur seul auteur. Pour une exploitation en France, la position la plus solide consiste à décrire précisément le rôle humain, à conserver les versions et à vérifier les droits sur les éléments incorporés.

Le raisonnement est cohérent avec la jurisprudence européenne. Dans l’arrêt CJUE, 1er décembre 2011, Painer, C-145/10, la Cour associe l’originalité à « une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier ». Dans l’arrêt CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, elle vise un objet qui « reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier ». Ces formulations ne consacrent pas une personnalité juridique de l’intelligence artificielle. Elles imposent de rechercher les choix créatifs de la personne qui revendique la protection.

B. Quelles preuves de l’apport humain faut-il conserver ?

La preuve doit être préparée au moment où le contenu est créé, et non lorsque la copie apparaît en ligne. Le créateur qui se contente de conserver le fichier final devra souvent reconstituer plusieurs mois plus tard le chemin de production. Cette reconstitution est fragile : une plateforme peut supprimer l’historique, modifier son interface, changer ses conditions d’utilisation ou ne plus permettre l’export des paramètres. Une œuvre assistée par IA mérite un dossier de preuve autonome, lisible par un juge, un partenaire contractuel ou un hébergeur.

Le dossier peut commencer par une fiche datée. Elle indique la nature du projet, l’objectif poursuivi, la personne qui a pris les décisions, les outils utilisés, les éléments fournis et la version retenue. Il ne s’agit pas d’affirmer que chaque opération technique est créative. Il s’agit de distinguer ce qui relève de la machine, ce qui relève d’un apport préexistant et ce qui relève des choix humains ayant façonné la forme finale.

Pour une image, il est utile de conserver le croquis, le moodboard, les références visuelles licitement obtenues, les essais rejetés, les instructions successives, les réglages, les opérations de recadrage, de retouche et de compositing, les calques, ainsi que la version haute définition. Pour une musique, il faut garder la maquette, les pistes séparées, les paroles, la partition ou les indications mélodiques, les prises humaines, les réglages d’arrangement, les stems, les versions écartées et l’export final. Pour un texte, les plans, recherches, notes, corrections, versions antérieures, choix de structure et réécritures doivent être conservés. Pour une vidéo, la timeline, le découpage, les rushes, les éléments sonores, les instructions de montage et les versions d’export sont souvent décisifs.

Les prompts peuvent être utiles, mais il ne faut pas leur attribuer une portée automatique. Un prompt très long peut rester descriptif, fonctionnel ou composé de termes génériques. Un prompt court peut s’inscrire dans un processus créatif plus vaste, avec une sélection et une mise en forme humaines déterminantes. La question est celle du lien entre l’instruction et l’expression finale. Il faut pouvoir montrer quelles demandes ont modifié la composition, quels résultats ont été écartés, comment les erreurs ont été corrigées et quels choix ont été conservés.

Les traces techniques doivent être exportées dans un format durable : copie locale, relevé daté, capture d’écran complète, journal des versions et, lorsque la plateforme le permet, fichier original contenant les métadonnées. Une capture isolée du résultat ne montre pas nécessairement la date, le compte utilisé, les paramètres ni l’intégralité du processus. Il est préférable de conserver le contexte visible, l’adresse de la page, l’identifiant du projet et l’horodatage. Ces éléments peuvent ensuite être rapprochés d’un dépôt, d’un contrat, d’une facture ou d’une première divulgation.

Le créateur doit également documenter les éléments qui ne viennent pas de l’IA. Une photographie importée, une voix, une typographie, un échantillon musical, un personnage, une marque ou une base de données peuvent appartenir à un tiers. Le fait qu’un modèle ait transformé l’élément ne fait pas disparaître les droits antérieurs. Il faut conserver la licence, l’autorisation, la preuve d’achat, les conditions d’utilisation et la correspondance avec le titulaire. Une sortie peut ainsi être originale dans sa composition tout en incorporant un élément dont l’utilisation est limitée.

Le droit d’auteur français distingue la protection de l’œuvre et la titularité des droits d’exploitation. Le créateur doit donc conserver les éléments établissant son propre apport, mais aussi les contrats qui organisent l’intervention de l’agence, du salarié, du compositeur, du photographe, du monteur ou du prestataire. La présomption de l’article L. 113-1 ne remplace pas une chaîne contractuelle claire. Si plusieurs personnes ont travaillé sur le résultat, la contribution de chacune doit être décrite sans se contenter d’une formule générale comme « tous droits cédés ».

Une difficulté apparaît lorsque les conditions générales du service d’IA annoncent que l’utilisateur « possède » ou peut exploiter la sortie. Une telle clause organise la relation avec la plateforme ; elle ne crée pas nécessairement un droit d’auteur français sur un résultat non original et ne garantit pas que les données d’entrée ou de sortie sont libres de toute revendication. Le créateur doit lire la licence applicable à la date d’utilisation, identifier les restrictions commerciales, vérifier la possibilité d’un usage exclusif et conserver la version des conditions acceptées.

Les contrats de commande et de cession doivent préciser le rôle de l’IA, le périmètre de la prestation, les éléments fournis par chaque partie, les garanties réellement données et la procédure en cas de réclamation. L’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle impose l’écrit pour les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur. L’article L. 131-3 du même code exige notamment une mention distincte de chaque droit cédé et une délimitation du domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause adaptée doit aussi régler la conservation des fichiers sources, les modifications ultérieures et la coopération en cas de demande de retrait.

Il faut enfin séparer la question des données utilisées pour entraîner un modèle de celle de l’auteur de la sortie. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille de textes et de données comme une analyse automatisée de contenus numériques afin d’en dégager des informations. Il prévoit des conditions pour certaines copies réalisées à partir d’œuvres auxquelles l’accès est licite et permet, dans les hypothèses prévues, une opposition appropriée de l’auteur. Cette disposition concerne l’accès et l’analyse des données ; elle ne désigne pas l’auteur de la production générée et ne garantit pas à l’utilisateur un droit d’exploitation sur la sortie. Une entreprise doit donc traiter séparément la licéité des données d’entraînement, les droits sur les éléments importés et l’originalité du résultat.

Une méthode prudente consiste à produire une archive par projet, avec un index et un hash des fichiers importants. L’archive peut contenir la fiche de création, les fichiers sources, les exports, les licences, les contrats, les captures et un relevé des dates. Elle doit être conservée dans un espace auquel plusieurs personnes autorisées peuvent accéder, avec une politique de sauvegarde. L’objectif n’est pas de multiplier les documents sans ordre. Il est de permettre à une personne extérieure au projet de comprendre, étape par étape, qui a décidé quoi et à quel moment.

II. Que faire pour protéger ou défendre une œuvre créée avec une IA ?

A. Comment sécuriser les droits et les contrats avant l’exploitation ?

Avant de publier une œuvre assistée par IA, le créateur ou l’entreprise doit mener une vérification en trois temps : identifier les contributions humaines, vérifier les droits des éléments utilisés et fixer par écrit les relations avec les autres intervenants. Cette vérification est particulièrement importante lorsqu’une campagne doit être déployée sur plusieurs pays, lorsqu’un contenu est monétisé ou lorsqu’un client demande une exclusivité.

La première étape consiste à décrire la forme précise revendiquée. Une revendication vague portant sur « le style », « l’idée », l’ambiance ou le concept d’un projet est difficile à défendre au titre du droit d’auteur. Il faut isoler l’affiche, le visuel, le morceau, le texte, la séquence ou le modèle qui serait copié. Il faut ensuite identifier les choix qui lui donnent sa physionomie : composition, combinaison d’éléments, sélection, agencement, rythme, traitement, dialogue, montage, retouche ou articulation de plusieurs médias. Cette description doit rester concrète. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.555, qu’il faut rechercher en quoi l’œuvre « résultait d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur ». Le texte de cet arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.555, est une référence utile pour structurer cette démonstration.

La deuxième étape vise la titularité. Qui a conçu le projet ? Qui a fourni les éléments ? Qui a choisi la version finale ? Qui a réalisé les retouches ? Qui a payé la commande ? Ces réponses peuvent désigner des personnes différentes. Le client qui commande n’est pas nécessairement l’auteur. L’agence qui facture n’est pas nécessairement titulaire si le contrat n’organise pas la cession. Le prestataire qui a utilisé l’outil peut avoir une contribution créative sans détenir seul les droits d’exploitation convenus avec son client. Une chaîne de contrats doit suivre la réalité du travail et non seulement le résultat commercial.

Le contrat doit préciser si l’IA est utilisée comme outil, si le prestataire peut recourir à un sous-traitant, si des contenus générés peuvent être incorporés, qui vérifie les éléments antérieurs et quelles garanties sont exclues. Il peut prévoir la remise des fichiers sources, la conservation des journaux, l’obligation de signaler une réclamation et la responsabilité de chaque partie selon l’élément litigieux. Une garantie absolue d’originalité est souvent difficile à tenir lorsque le prestataire ne maîtrise pas les données d’entraînement ni les sorties possibles. Une répartition transparente des risques est préférable à une formule générale qui ne correspond pas au processus réel.

Le contrat de cession doit aussi déterminer l’exploitation. Une publication sur un site, une publicité, un emballage, un jeu vidéo, un catalogue, un réseau social et une adaptation audiovisuelle ne sont pas nécessairement le même usage. Les droits cédés, leur durée, le territoire, les supports et la destination doivent être cohérents avec le projet. Lorsque l’œuvre est modifiée avec une nouvelle génération d’IA, la personne qui décide de cette modification doit être identifiée. Une modification substantielle peut donner naissance à une nouvelle contribution, sans effacer les droits attachés aux éléments antérieurs.

La troisième étape porte sur les éléments tiers. Le créateur doit rechercher si une sortie reprend une marque, un personnage, une photographie, une voix, des paroles, un enregistrement, un dessin ou des données identifiables. Les demandes adressées au modèle peuvent elles-mêmes contenir une référence à une œuvre existante. Il faut éviter de présenter comme original un résultat qui se contente d’imiter une création déterminée ou qui incorpore une œuvre sans autorisation. La comparaison doit porter sur les éléments protégés, pas seulement sur une impression générale.

La mise en ligne peut être préparée par une notice interne qui indique le nom de l’auteur humain, les contributeurs, la date de création, les droits détenus, les limites de la licence et l’existence éventuelle d’éléments générés. Cette notice ne remplace pas une formalité obligatoire, car le droit d’auteur naît sans dépôt lorsque les conditions de protection sont réunies. Elle facilite néanmoins les réponses aux clients, aux plateformes et aux partenaires. Elle évite aussi qu’une équipe publie sous le nom d’une société un contenu dont le dossier ne permet plus d’identifier le créateur.

En cas de doute sérieux sur la paternité ou la date, le créateur peut organiser la conservation de la preuve avant diffusion : dépôt auprès d’un tiers de confiance, constat, enveloppe électronique, archivage sécurisé ou autre procédé permettant d’établir l’existence des fichiers à une date déterminée. Aucun dispositif de datation ne crée l’originalité. Il prouve seulement l’existence du contenu et des traces conservées. La description de l’apport humain reste nécessaire.

La protection ne porte pas sur une idée générale de personnage, de filtre, de sujet ou de style. Elle peut porter sur la forme originale qui matérialise ce projet. Cette distinction a une conséquence pratique : les échanges de conception doivent expliquer la forme retenue au lieu de se limiter à une intention. Les courriels, maquettes, comptes rendus de validation et annotations peuvent aider à montrer que la version finale n’est pas le fruit d’un choix aléatoire.

La réponse à une demande de plateforme ou à une mise en demeure doit être préparée avec la même précision. Si un hébergeur reçoit une notification de droit d’auteur, il faut identifier le contenu, le droit revendiqué, la personne titulaire, les pièces disponibles et la mesure demandée. Si l’entreprise est accusée d’avoir copié une sortie d’IA, elle doit préserver l’historique de création, interdire la destruction des fichiers, recueillir les versions utilisées et vérifier la licence des éléments importés. Une réponse trop rapide qui affirme que l’IA est l’auteur peut fragiliser la défense en France.

B. Quel recours en cas de copie, de refus ou de contestation ?

Lorsqu’une œuvre assistée par IA est copiée, la première urgence est probatoire. Il faut conserver l’URL, la date, les captures, les fichiers téléchargés, les annonces, les factures, les ventes, les commentaires, les métadonnées accessibles et toute comparaison utile. La page peut disparaître ou être modifiée. Une copie locale accompagnée d’un constat réalisé dans des conditions fiables est plus exploitable qu’une simple capture recadrée. Le créateur doit aussi préserver son propre processus : prompts, essais, calques, maquettes, versions et contrats.

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit la représentation ou la reproduction, intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Le texte vise aussi la traduction, l’adaptation, la transformation et l’arrangement. La règle figure dans l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Une copie d’un contenu généré avec une IA n’est donc pas automatiquement autorisée parce que la technique de génération est nouvelle. Il faut examiner l’œuvre revendiquée, les éléments effectivement repris et les exceptions applicables.

La Cour de cassation refuse de réduire une reprise intégrale à une citation. Dans son arrêt du 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-17.165, elle énonce : « La reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation. » Cette règle ressort du texte de l’arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-17.165. Pour une image, un texte ou une séquence, la défense doit donc éviter de confondre lien, commentaire, inspiration et reproduction. La nature numérique du fichier ne change pas cette analyse.

Le créateur doit ensuite établir que l’œuvre est originale et identifier les éléments copiés. La nouveauté commerciale, la date de publication ou la popularité d’un contenu ne suffisent pas. Dans son arrêt du 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.843, la Cour a censuré une décision qui retenait des choix présentés comme nouveaux sans rechercher « en quoi ces choix portaient l’empreinte de la personnalité des auteurs ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.843. Pour un contenu assisté par IA, la fiche d’apport humain et les versions de travail servent précisément à répondre à cette exigence.

Si l’auteur ne dispose pas de tous les éléments sur la diffusion, la procédure probatoire peut précéder l’action au fond. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige, des mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé. Cette possibilité est prévue par l’article 145 du Code de procédure civile. Elle peut être utile pour obtenir ou préserver des éléments détenus par un prestataire, un diffuseur, une plateforme ou un concurrent, sous réserve de démontrer le motif légitime et de respecter les conditions de la mesure.

La charge de la preuve doit également être anticipée. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le demandeur doit donc expliquer le processus de création, l’originalité de la forme et la qualité pour agir. Le défendeur peut contester l’originalité, la titularité, l’autorisation ou la réalité de la copie. Un dossier qui ne contient que le fichier final laisse trop de questions sans réponse.

Une action civile en contrefaçon peut être engagée devant la juridiction compétente. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Dans un dossier présentant un lien suffisant avec Paris ou l’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris peut être concerné, notamment selon le domicile du défendeur, le lieu des actes ou les règles spéciales applicables. Cette compétence doit être vérifiée sur les faits précis ; la seule présence d’un site accessible en ligne ne suffit pas toujours à choisir le tribunal.

Le juge peut demander des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des produits ou contenus litigieux. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet, dans le cadre d’une procédure civile au fond ou en référé, d’ordonner la production de documents ou d’informations, au besoin sous astreinte, lorsque ces éléments sont nécessaires pour déterminer l’origine ou les réseaux de distribution. Dans une chaîne numérique, la demande doit être ciblée : comptes, identifiants de campagne, fichiers sources, dates d’export, prestataires, commandes ou données de mise en ligne.

La réparation du préjudice doit être documentée. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle invite la juridiction à prendre en considération séparément les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le créateur doit donc rassembler les ventes perdues, la baisse de valeur d’une licence, les coûts de retrait, les dépenses de communication, l’atteinte à la réputation, les revenus du contrefacteur et la durée de la diffusion. Une simple estimation globale est moins convaincante qu’un tableau relié à des pièces.

Des mesures de saisie-contrefaçon ou de description peuvent être envisagées lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause à agir en contrefaçon et encadre les opérations destinées à décrire ou saisir les éléments litigieux. Dans un environnement numérique, la stratégie doit être adaptée à la conservation des données et aux conditions d’accès. Une action mal préparée peut conduire à une collecte inutilisable ou disproportionnée. Les fichiers, accès, comptes et supports pertinents doivent être précisément identifiés avant la demande.

La contrefaçon peut aussi recevoir une qualification pénale dans certaines hypothèses. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. La voie pénale ne doit pas être choisie comme un réflexe abstrait. Elle suppose d’examiner les éléments constitutifs, l’intention, les preuves disponibles et l’objectif poursuivi. Une plainte ou un signalement doit décrire la création, la copie, les droits détenus, la chronologie et le préjudice, avec des pièces lisibles.

Le recours peut aussi viser un refus de plateforme ou une suppression injustifiée. L’utilisateur doit conserver la notification, le motif invoqué, les délais de contestation et le contenu de sa réponse. Il faut expliquer la titularité humaine, l’autorisation d’exploitation et les éléments qui différencient le contenu d’une œuvre tierce. Lorsque la plateforme applique un dispositif automatisé de détection, une réponse documentée peut demander un examen humain. Les conditions contractuelles de la plateforme et les règles de procédure applicables doivent être vérifiées avant toute action.

À Paris et en Île-de-France, une entreprise ou un créateur doit réunir rapidement ses interlocuteurs : agence, conseil, hébergeur, prestataire technique et éventuel commissaire de justice. Les délais pratiques dépendent de la disparition possible de la page, d’une campagne publicitaire en cours et de la conservation des journaux par la plateforme. L’objectif est d’arriver devant la juridiction compétente avec une chronologie courte : création, première divulgation, découverte de la copie, constat, demande de retrait, réponse adverse et préjudice. La localisation du cabinet ou du client n’emporte pas, à elle seule, compétence du tribunal ; elle permet en revanche d’organiser les démarches et les pièces sans attendre.

Une contestation peut enfin venir de la personne qui a commandé l’œuvre. Elle peut soutenir que l’agence n’a pas obtenu les droits, que le livrable reprend un élément tiers ou que le contenu ne peut pas être garanti. La réponse doit être contractuelle autant que technique. Il faut relire le cahier des charges, la clause de cession, les versions validées, les autorisations d’images et les échanges sur l’usage de l’IA. Une solution amiable peut prévoir une nouvelle version, un retrait limité, une régularisation de licence ou une indemnisation. Elle ne doit pas effacer les preuves ni reconnaître plus que ce qui est établi.

Conclusion

La décision DABUS ne transforme pas le droit français, mais elle rend visible une difficulté qui touche déjà les créateurs et les entreprises : une intelligence artificielle peut produire une forme, sans être pour autant l’auteur juridique de cette forme. En France, la protection dépend de l’œuvre, de son originalité et de la capacité à rattacher les choix créatifs à une personne. La publication sous un nom aide à établir une présomption de titularité, mais elle ne remplace pas la preuve de l’apport humain.

Avant toute exploitation, il faut conserver les versions, les instructions, les éléments sources, les licences, les contrats et les validations. En cas de copie, il faut préserver la page et préparer une démonstration précise de l’originalité, de la titularité, de la reproduction et du préjudice. Les articles L. 122-4, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 9 et 145 du Code de procédure civile, fournissent les principaux outils de protection et de preuve. Le bon réflexe consiste à traiter l’IA comme un outil à encadrer, non comme un auteur à substituer au créateur humain.

Pour approfondir les règles applicables aux créations, contrats et contentieux, consultez la page consacrée à la propriété intellectuelle du cabinet.

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