Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Gel des avoirs : peut-on demander une dérogation pour payer les salariés et fournisseurs essentiels ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gel des avoirs : peut-on demander une dérogation pour payer les salariés et fournisseurs essentiels ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’une société découvre que son compte bancaire est gelé, la paie, les cotisations sociales et les factures urgentes deviennent immédiatement des opérations à risque. La légitimité de la dette ne suffit pourtant pas à autoriser un virement. Le gel peut résulter d’une mesure nationale, d’un règlement européen ou d’un mécanisme international, et chaque régime prévoit ses propres exceptions. La banque doit appliquer la mesure sans délai, tandis que l’entreprise doit éviter tout paiement indirect, tout compte de substitution et toute présentation imprécise de ses besoins. Le droit français ouvre cependant une voie : une autorisation ciblée de déblocage et de mise à disposition d’une partie des fonds peut être demandée lorsque l’opération reste compatible avec le régime de sanctions et, pour une personne morale, avec la sauvegarde de l’ordre public. La réponse se construit donc paiement par paiement. Les salaires, les charges sociales, les fournisseurs indispensables et les dettes nées avant l’inscription ne se justifient pas par les mêmes textes. Ce guide expose la qualification du gel, la constitution du dossier, les délais applicables et le recours administratif lorsque l’activité ou la paie reste paralysée.

I. Peut-on payer les salariés et fournisseurs quand un compte est gelé ?

A. Pourquoi le virement est-il bloqué même si la dette est légitime ?

La première erreur consiste à traiter un gel d’avoirs comme un simple incident bancaire. Une société peut être parfaitement immatriculée, disposer d’un contrat de travail régulier, devoir une facture incontestable et pourtant ne pas pouvoir donner l’ordre de virement. Le gel est une mesure de police administrative ou une mesure restrictive directement applicable. Il suspend l’utilisation des fonds visés et interdit, selon le régime concerné, de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de la personne désignée. Cette analyse complète le guide du gel des avoirs, des sanctions internationales et du déblocage des fonds, qui présente le recours général ; elle se concentre sur la continuité de la paie et des fournisseurs.

La notion de « fonds » est large. L’article L. 562-1 du Code monétaire et financier, repris et explicité par le Conseil d’État dans sa décision du 16 mai 2024, n° 492346, vise notamment le numéraire, les créances en numéraire, les ordres de paiement, les dépôts, les comptes de paiement et les soldes de comptes. Le compte professionnel, les encaissements clients qui y arrivent et les sommes que l’entreprise veut utiliser pour son exploitation entrent donc dans l’analyse. Le mot « gel » ne désigne pas uniquement l’argent déjà présent le jour de l’inscription.

Le mécanisme s’applique sans attendre la conclusion d’un procès pénal. Les personnes soumises à l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier doivent appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition. Le texte englobe les établissements financiers, mais aussi toute personne morale constituée ou établie en France ou réalisant une opération en France dans le cadre de son activité. L’entreprise qui reçoit un paiement, le fournisseur qui en attend un et la banque qui tient le compte doivent donc examiner le flux au regard du dispositif applicable.

Le principe de l’interdiction est formulé à l’article L. 562-5 du Code monétaire et financier. Celui-ci interdit de « mettre à disposition directement ou indirectement » des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les avoirs sont gelés. La formulation vise le paiement qui enrichit directement la personne désignée, mais elle oblige aussi à regarder la réalité économique de l’opération. Un virement présenté comme une facture ordinaire peut rester interdit s’il finance une activité contrôlée par une personne inscrite, s’il revient à cette personne ou s’il dissimule un avantage à son profit.

Le législateur a ajouté une interdiction autonome de contournement à l’article L. 562-6 du même code. Le texte interdit de « participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner » les mesures de gel. Cette règle explique pourquoi l’ouverture précipitée d’un compte au nom du dirigeant, le recours à une société amie, le fractionnement d’une facture, le paiement en espèces ou le passage par des actifs numériques ne constituent pas des solutions neutres. Ces procédés peuvent aggraver le dossier et créer un soupçon de contournement alors que l’entreprise cherchait initialement à payer des salariés.

Le blocage ne signifie pas que tout mouvement entrant est impossible. L’article L. 562-7 du Code monétaire et financier dispose que les interdictions ne font pas obstacle aux versements sur un compte dont les fonds sont gelés. L’établissement qui crédite le compte doit toutefois en informer sans délai le ministre chargé de l’économie. Un encaissement client peut ainsi être reçu sans que la société puisse en déduire un droit automatique à payer ses propres dépenses. Créditer le compte et le débiter sont deux opérations juridiquement distinctes.

Le suivi des opérations est également encadré par l’article R. 562-3 du Code monétaire et financier. L’information transmise à l’administration porte sur les fonds et ressources économiques gelés, les opérations portées au crédit du compte, les opérations contraires au gel et la mise en œuvre effective des autorisations. Le dossier de l’entreprise doit donc prévoir une traçabilité complète : origine du montant, bénéficiaire, justificatif, date, motif, compte de destination et preuve de l’exécution autorisée. Un paiement qui sortirait de ce périmètre exposerait la banque et l’entreprise à une nouvelle analyse.

La banque n’a pas à trancher seule le conflit entre le gel et la dette salariale. Les lignes directrices conjointes de la DG Trésor et de l’ACPR, mises à jour le 16 mars 2026, rappellent que les organismes financiers doivent mettre en œuvre le gel dès son entrée en vigueur et qu’ils supportent une obligation de résultat. La page officielle de l’ACPR sur cette mise à jour précise également que le gel ne relève pas d’une simple approche par les risques. Une banque peut donc suspendre l’ordre tant qu’elle ne dispose pas d’une autorisation exploitable et compatible avec le régime concerné.

Il faut ensuite déterminer qui est réellement désigné. Une homonymie, une confusion entre une personne physique et une société, ou une erreur sur un bénéficiaire effectif ne produisent pas la même situation qu’une inscription exacte. Le registre national des gels et les annexes du règlement européen doivent être comparés avec la dénomination complète, le numéro d’immatriculation, l’adresse, les alias, les dirigeants et l’actionnariat. Une entreprise qui n’est pas nommée sur une liste n’est pas automatiquement libérée de toute vérification : elle peut être possédée ou contrôlée par une personne inscrite selon le texte applicable.

Cette question du contrôle a été examinée par le Conseil d’État dans sa décision du 24 février 2026, n° 505079, jointe à la décision n° 505084. Dans cette affaire, plusieurs sociétés immobilières n’étaient pas elles-mêmes inscrites à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, mais leur contrôle indirect par une personne désignée devait être apprécié. Le Conseil d’État a sanctionné le raisonnement qui considérait l’administration automatiquement compétente sans examiner ce contrôle. La décision ne transforme pas toute filiale d’un groupe en personne sanctionnée par simple proximité capitalistique ; elle montre que l’actionnariat, les droits de vote, les pouvoirs de direction et les flux réels doivent être documentés.

La protection des salariés ne supprime pas cette étape. Le salarié non désigné reste un tiers qui attend un paiement, mais l’ordre de paiement part des fonds utilisés par la personne morale visée. Si le bénéficiaire est lui-même inscrit, le risque est encore plus évident. Si le bénéficiaire est un fournisseur détenu ou contrôlé par une autre personne désignée, l’opération doit être requalifiée avant toute demande. Une liste de paie ou un bordereau fournisseurs ne suffit pas à établir l’absence de lien sanctionné.

Le droit antérieur de l’employé ou du fournisseur ne neutralise pas non plus le gel. L’article L. 562-10 du Code monétaire et financier rend les mesures « opposables à tout tiers » qui invoque un droit sur les fonds ou les ressources économiques, y compris lorsque ce droit est né avant le gel. Un contrat de travail signé avant l’inscription, une facture échue ou une décision de justice ne créent donc pas, par eux-mêmes, le droit de débiter le compte.

Cette opposabilité ne rend pas la créance inexistante. Elle déplace la question : le créancier doit obtenir l’autorisation adéquate ou démontrer que le règlement européen applicable prévoit déjà une exception précise. L’article L. 562-13 du Code monétaire et financier protège, pour sa part, la personne qui met de bonne foi en œuvre le gel. Il prévoit que l’État répond des conséquences dommageables de cette mise en œuvre et qu’aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée contre les personnes agissant dans ce cadre. Cette protection explique la prudence bancaire ; elle n’empêche pas une demande de déblocage bien construite.

B. Quelle dérogation distingue les salaires, les fournisseurs et les dettes antérieures ?

La voie centrale en droit français est l’autorisation de déblocage et de mise à disposition d’une partie des fonds. L’article L. 562-11 du Code monétaire et financier distingue les mesures nationales et les mesures prises en application d’actes européens. Selon le fondement du gel, l’autorité compétente peut autoriser une utilisation partielle si elle est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions ou actes à l’origine du gel. L’autorisation ne vaut donc pas levée générale du compte.

Le même article prévoit que la demande peut être présentée par la personne ou l’entité visée, mais aussi par « tout tiers pouvant exciper d’un droit » sur les fonds ou ressources gelés. Une société peut déposer son dossier pour assurer sa paie. Un fournisseur peut demander l’autorisation de recevoir une somme déterminée s’il justifie sa créance et l’absence de bénéfice indirect pour une personne désignée. Un salarié ne doit pas être abandonné à une demande abstraite de la société : les éléments de la paie, la période travaillée et le montant net doivent apparaître dans la demande portée par l’employeur ou son conseil.

Pour une personne morale, le critère légal n’est pas la simple gêne financière. Le texte vise une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public ou des décisions qui assurent la conservation du patrimoine. La paie d’une équipe qui permet de maintenir une activité licite peut être présentée sous cet angle, mais aucune disposition ne transforme tous les salaires en exception automatique. Le dossier doit établir que le paiement concerne des salariés réels, une période identifiée, une activité autorisée, une rémunération normale et un bénéficiaire qui ne profite pas du gel.

Les cotisations sociales et les prélèvements liés à la paie doivent être isolés. Les verser à un organisme public ne signifie pas que le virement est libre de toute autorisation. Le montant brut, le net à payer, les cotisations patronales et salariales, le prélèvement à la source, la date de la déclaration sociale nominative et la date limite de règlement doivent être distingués. Cette présentation permet à l’autorité de mesurer la somme strictement nécessaire et d’éviter une autorisation globale dont le périmètre serait incertain.

Le paiement d’un fournisseur répond à une logique voisine mais non identique. Il faut démontrer le contrat, la réalité de la livraison ou de la prestation, l’échéance, le bénéficiaire effectif du fournisseur, le compte bancaire de réception et l’absence de transfert au profit d’une personne ou d’une entité désignée. Une facture d’un fournisseur critique pour la sécurité des locaux, l’hébergement informatique, la conservation d’un actif ou la continuité d’une activité autorisée peut être plus convaincante qu’une dépense de confort. L’urgence doit être prouvée par une échéance, une menace de résiliation, un risque de perte de données, une interruption de service ou une conséquence sociale concrète.

Les dettes antérieures doivent être étudiées sous deux angles. D’abord, l’article L. 562-11 peut fonder une demande nationale ou une demande liée à un acte européen lorsque l’utilisation proposée est compatible avec les textes de sanctions. Ensuite, certains règlements européens prévoient leurs propres dérogations pour les paiements dus au titre d’un contrat ou d’une obligation antérieure à la désignation. La date du contrat ne suffit pas : il faut rechercher la date de naissance de l’obligation, la date d’exigibilité, le bénéficiaire et la disposition précise du règlement qui autorise l’opération.

Dans sa décision du 24 février 2026, n° 505079, le Conseil d’État a rappelé cette nécessité de choisir le bon fondement. Les sociétés concernées invoquaient le règlement (UE) n° 269/2014 pour régler des charges courantes et une imposition. La décision n° 505084, examinée dans le même ensemble, distingue la dérogation correspondant aux dépenses essentielles de celle qui vise les paiements dus au titre d’une obligation antérieure. Dans le règlement, l’article 4 porte notamment sur des besoins tels que l’alimentation, le loyer, les médicaments, les taxes, les assurances ou les services publics ; l’article 6 concerne les obligations antérieures à la désignation. Une demande qui cite l’article 6 pour une dépense postérieure ou qui invoque l’article 4 sans démontrer la nécessité risque de partir sur une mauvaise qualification.

Le salaire peut être une obligation contractuelle antérieure lorsque le contrat et la période de travail permettent de le rattacher à une obligation née avant la désignation, mais la réponse dépend du règlement et de sa rédaction. Les rémunérations correspondant à du travail futur ne doivent pas être présentées comme des dettes antérieures par facilité. Il est plus solide de séparer les arriérés déjà dus, les salaires du mois en cours et les charges qui suivent, puis d’indiquer pour chaque bloc le texte invoqué et la raison pratique du paiement.

La même rigueur s’impose pour un fournisseur. Une facture échue avant l’inscription peut relever d’une dérogation pour obligation antérieure. Une prestation qui se poursuit après l’inscription peut nécessiter une autorisation d’activité ou une autorisation de paiement distincte. Une commande nouvelle passée après le gel n’est pas rendue licite par le fait qu’elle est utile à l’entreprise. Le contrat, la date de la commande, la date de livraison, la nature de l’actif ou du service et l’identité de tous les bénéficiaires doivent être rapprochés de la mesure de sanctions.

La jurisprudence administrative impose également de séparer l’autorisation de paiement du contentieux de la créance. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mai 2025, n° 23PA02683, relatif à un autre régime de sanctions, la cour a jugé que l’autorisation préalable de déblocage constituait un préalable obligatoire à une mesure d’exécution forcée. Une saisie-attribution, une ordonnance civile ou une reconnaissance de dette ne remplace donc pas l’autorisation administrative quand le règlement applicable l’exige. Cette distinction est essentielle pour éviter qu’un fournisseur ou un mandataire judiciaire ne lance une exécution qui resterait inexécutable sur des fonds gelés.

Enfin, le régime du gel doit être identifié avant de choisir l’autorité. Les mesures nationales peuvent relever d’un arrêté français et du ministre compétent. D’autres mesures résultent d’un règlement européen et nécessitent de vérifier la dérogation propre à ce texte, parfois avec une notification à une instance internationale. La fiche officielle de la DG Trésor sur le dispositif national de gel rappelle que l’article L. 562-11 permet un dégel partiel pour une personne morale lorsque l’activité est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. Elle indique aussi les voies de recours propres à un arrêté national. La société ne doit pas utiliser cette procédure nationale pour traiter un dossier exclusivement régi par une annexe européenne.

II. Comment demander l’autorisation et quel recours en cas de refus ?

A. Quelles pièces transmettre pour la paie et les fournisseurs ?

Une demande utile commence par un tableau de qualification, non par une lettre générale décrivant les difficultés de trésorerie. La première page doit identifier la société, son numéro d’immatriculation, son représentant habilité, la banque, les comptes concernés, la date et le fondement du gel, la personne ou l’entité désignée, la mesure européenne ou nationale applicable, ainsi que le montant total demandé. Le demandeur doit préciser s’il sollicite une autorisation pour une opération unique, une série de paiements déterminés ou une période limitée. Une autorisation sans bénéficiaire, sans montant et sans échéance est difficile à exécuter et risque d’être refusée ou de rester inutilisable par la banque.

Le registre officiel des gels doit être vérifié et conservé dans le dossier. La page sanctions économiques de la DG Trésor renvoie vers le registre national et les ressources utiles pour retrouver les personnes et entités visées par les mesures en vigueur en France. Cette recherche ne remplace pas la lecture du règlement européen, de son annexe et de la décision nationale. Il faut conserver la date de consultation, la capture ou le document exporté lorsqu’il est disponible, et une note expliquant la comparaison entre la personne inscrite et les parties au paiement.

Le dossier doit ensuite distinguer trois listes. La première regroupe les salariés et organismes liés à la paie. La deuxième regroupe les fournisseurs dont le paiement est demandé. La troisième recense les dettes antérieures, avec la date de chaque contrat et de chaque obligation. Cette séparation permet de présenter plusieurs fondements juridiques dans un même envoi sans mélanger une dépense d’exploitation future avec une créance née avant l’inscription.

Bloc de paiement Pièces à joindre Point de contrôle
Salaires Contrats de travail, liste nominative, période, bulletins ou état de paie, montant brut et net, comptes des salariés, calendrier de virement Vérifier l’identité de chaque bénéficiaire et l’absence d’inscription ou de contrôle sanctionné
Charges sociales et fiscales liées à la paie État des cotisations, échéances, déclarations, bordereaux, coordonnées de l’organisme public Séparer les montants par organisme et demander une autorisation plafonnée
Fournisseurs essentiels Contrat, bon de commande, facture, preuve de livraison ou de service, mise en demeure éventuelle, coordonnées bancaires Identifier le bénéficiaire effectif, le sous-traitant et tout intermédiaire
Dettes antérieures Contrat daté, preuve de l’obligation, facture, échéance, décision de justice le cas échéant Rattacher la demande à la dérogation exacte du règlement ou à l’article L. 562-11

Pour la paie, l’entreprise doit expliquer le fonctionnement concret de la relation de travail. Elle peut joindre le registre du personnel, les contrats, les bulletins, l’état récapitulatif préparé par le gestionnaire de paie, les échéances de la déclaration sociale nominative, les avis de prélèvement et les coordonnées bancaires des salariés. Les informations qui ne sont pas nécessaires peuvent être masquées, mais l’autorité doit pouvoir rapprocher chaque somme d’un salarié, d’une période et d’un travail réel. Une masse ronde annoncée comme « plusieurs mois de salaires » est moins exploitable qu’un tableau nominatif indiquant le brut, le net, les charges, la date limite et le montant total.

La situation des mandataires sociaux doit être présentée séparément. Si le dirigeant ou bénéficiaire effectif est la personne désignée, sa rémunération ne peut pas être noyée dans la liste générale des salariés. Il faut expliquer sa fonction, la nécessité éventuelle d’une rémunération minimale pour la conservation de l’activité et les contrôles qui empêchent un avantage excédant cette nécessité. L’autorité peut distinguer la paie des employés, les cotisations obligatoires et la rémunération du dirigeant. Cette transparence vaut mieux qu’une omission qui conduirait à considérer le dossier incomplet.

Pour les fournisseurs, le caractère essentiel doit être démontré par une conséquence précise. La conservation d’un serveur contenant les données comptables, la sécurité d’un entrepôt, une assurance indispensable, l’entretien d’un bien gelé, une dépense énergétique ou une prestation exigée par une autorité peuvent être décrits avec leurs échéances. À l’inverse, un fournisseur choisi sans explication, un paiement à une entité liée ou une facture de conseil non documentée appelle des questions supplémentaires. Le dossier doit indiquer si le service est déjà réalisé, s’il se poursuit après la désignation et si le paiement bénéficiera, même indirectement, à la personne désignée.

Le bénéficiaire effectif ne doit pas être traité comme une formalité. L’extrait Kbis, les statuts, le registre des bénéficiaires effectifs, l’organigramme du groupe, les pouvoirs de signature et les éventuels pactes d’associés permettent de démontrer qui contrôle la société payée. Les intermédiaires, banques correspondantes, sociétés de transport, sous-traitants et plateformes doivent être recensés lorsque la transaction traverse plusieurs pays. La DG Trésor rappelle, dans ses ressources consacrées au gel, l’importance d’identifier toutes les parties prenantes à une opération financière ou commerciale.

La demande doit proposer un circuit d’exécution contrôlé. Elle peut solliciter un plafond, une période, une liste fermée de bénéficiaires et la transmission directe de l’autorisation à la banque. Elle peut demander que les paiements soient exécutés en une seule campagne de paie ou par tranches, avec un compte rendu après chaque tranche. Elle ne doit pas demander l’autorisation de transférer librement la totalité du solde si l’activité n’exige qu’un montant déterminé. Plus le mécanisme proposé est vérifiable, plus la banque dispose d’un cadre précis pour l’appliquer.

Il faut éviter de présenter un compte ouvert dans un autre établissement comme une solution de remplacement. Les fonds transférés depuis le compte gelé demeurent concernés, et une banque qui reçoit la somme doit pouvoir vérifier son origine. Un compte personnel, un compte d’un proche, une caisse en espèces ou une société intermédiaire créent un risque au regard de l’article L. 562-6. L’entreprise peut proposer un compte technique ou un agent payeur seulement si l’autorité et la banque valident expressément ce circuit dans la décision. Rien ne doit être mis en place avant l’accord écrit.

La demande doit également comporter une déclaration de conformité. La société peut confirmer qu’elle n’effectuera aucune opération hors de la liste autorisée, qu’elle ne modifiera pas les bénéficiaires sans accord, qu’elle conservera les justificatifs, qu’elle informera la banque de tout changement et qu’elle signalera toute difficulté d’exécution. Cette déclaration n’est pas une promesse de résultat ; elle rend le projet contrôlable et répond à l’obligation de suivi prévue par les textes.

Le canal dépend de la mesure. Pour une mesure nationale relevant de l’article L. 562-2-1, la DG Trésor indique comme point de contact [email protected] et renvoie au tribunal administratif de Paris pour le recours contentieux contre l’arrêté. Pour une mesure européenne, l’entreprise doit suivre le canal et le formulaire prévus par la DG Trésor pour les demandes d’autorisation. Les personnes morales doivent utiliser le téléservice ou le circuit de dépôt prévu pour les demandes professionnelles lorsqu’il est applicable, et non un formulaire destiné à une personne physique. Le récépissé, l’accusé de réception et la version exacte du dossier envoyé doivent être conservés.

Les articles R. 562-8 et R. 562-9 organisent le silence de l’administration. L’article R. 562-8 prévoit que le silence vaut rejet pour les demandes d’autorisation de déblocage ou de mise à disposition. L’article R. 562-9 fixe le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour faire naître cette décision implicite, avec une prolongation lorsque l’accord d’une instance internationale est nécessaire. Le délai ne doit pas être calculé à partir d’un premier courriel incomplet : la date de réception du dossier exploitable et les demandes de pièces complémentaires doivent être documentées.

Le Conseil d’État a confirmé cette lecture dans sa décision du 16 mai 2024, n° 492346. Il rappelle que « le silence gardé par l’administration sur une telle demande d’autorisation vaut rejet au terme d’un délai de 15 jours » et que la décision peut ensuite être contestée devant le juge administratif, au besoin en référé. La citation figure dans la décision officielle, qui analyse les articles L. 562-11, R. 562-8 et R. 562-9. Dans un dossier d’entreprise, cette échéance doit être inscrite dans un calendrier dès le dépôt, avec une relance avant son expiration et la préparation du recours sans attendre la rupture des contrats.

La notification de l’autorisation doit enfin être contrôlée. L’article R. 562-6 du Code monétaire et financier prévoit que la décision est notifiée à la personne visée, aux personnes qui la mettent en œuvre et, le cas échéant, au tiers demandeur. Il faut vérifier que le document transmis à la banque indique le compte, les montants, les bénéficiaires, la période et les conditions. Une autorisation favorable mais trop générale ou adressée au mauvais établissement peut nécessiter une clarification avant toute instruction de virement.

B. Quel recours devant le juge administratif si les paiements restent bloqués ?

Deux litiges doivent être distingués : la contestation de la désignation ou du gel, d’une part, et le refus d’une autorisation de paiement, d’autre part. Le premier vise la mesure de sanctions elle-même. Le second peut être engagé alors même que l’inscription n’est pas encore contestée. Une entreprise peut donc demander le maintien ou le retrait du gel tout en déposant une demande limitée pour payer les salariés, préserver un actif ou régler certains fournisseurs. Mélanger les deux objets dans une seule demande rend le contentieux moins lisible.

Pour un arrêté national de gel pris sur le fondement de l’article L. 562-2-1, la DG Trésor indique un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le délai, la date de notification et l’auteur exact de l’arrêté doivent être vérifiés sur le document reçu. Un recours contre la désignation n’autorise pas à payer pendant son examen. Il faut demander, en parallèle, la mesure provisoire ou l’autorisation de déblocage adaptée aux paiements urgents.

Le refus de déblocage peut prendre la forme d’une décision expresse, d’un courriel qui confirme l’impossibilité de la transaction ou d’une décision implicite née au terme du délai réglementaire. La banque n’est pas toujours l’auteur de la décision juridique. Elle peut appliquer une décision de l’administration ou d’un règlement européen, tandis que l’entreprise doit contester le refus de l’autorité compétente et fournir à la banque la décision qui permettra l’exécution. Une action dirigée uniquement contre l’établissement bancaire peut donc manquer la source du blocage.

Le recours doit reprendre le dossier opérationnel. Il doit joindre l’arrêté ou la référence de la mesure, la demande d’autorisation, l’accusé de réception, les demandes de pièces, le refus ou la preuve du silence, la correspondance bancaire et les justificatifs de chaque paiement. Il doit quantifier l’urgence : date de la prochaine paie, montant des salaires nets, date de déclaration des cotisations, risque de pénalités, menace de résiliation du fournisseur, perte d’un outil de travail, rupture d’assurance, fermeture d’un site ou risque de cessation des paiements. La seule formule « le compte est bloqué » ne permet pas au juge d’évaluer la situation concrète.

La décision du Conseil d’État du 24 février 2026, n° 505079, illustre ce point. Des sociétés invoquaient des frais d’entretien et une imposition, mais n’avaient pas apporté d’éléments circonstanciés sur le montant des frais ni sur l’urgence des paiements. Le Conseil d’État a insisté sur la nécessité de justifier l’incidence immédiate de la mesure sur la situation concrète du requérant. Il a relevé que les sociétés n’apportaient « aucun élément circonstancié sur le montant de ces frais ni sur l’urgence des paiements ». Pour une entreprise employeuse, le dossier doit donc donner les noms ou le nombre exact de salariés, le calendrier de paie, le montant par catégorie, les échéances sociales et les conséquences documentées du retard. Une affirmation générale sur la protection des salariés ne remplace pas ces chiffres.

Le référé-suspension peut être envisagé lorsque la décision administrative fait l’objet d’une requête au fond et que l’urgence ainsi qu’un doute sérieux sur sa légalité sont établis. Le référé-liberté répond à une logique plus exigeante : il suppose une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans les conditions du code de justice administrative. La décision du Conseil d’État n° 492346 rappelle l’usage possible du référé après le rejet d’une demande de déblocage, mais elle ne transforme pas l’urgence économique en succès automatique. Le juge regardera le texte applicable, la qualité du demandeur, la proportion du paiement et la preuve de l’urgence.

La présentation du moyen juridique est déterminante. Si la demande porte sur un paiement dû avant la désignation, il faut identifier la clause du règlement européen relative aux obligations antérieures. Si elle porte sur la paie courante ou sur une dépense indispensable à la poursuite d’une activité licite, il faut exposer le fondement de l’autorisation applicable, la compatibilité de l’activité avec l’ordre public et le contrôle de la destination des fonds. Si le gel est lié à une personne physique mais que le compte appartient à une société, il faut démontrer la réalité du contrôle et la séparation des patrimoines. Un recours qui cite une exception inadaptée donne à l’administration un motif solide de rejet.

La décision n° 505079/505084 est particulièrement utile pour distinguer la contestation d’un contrôle et la demande de paiement. Le Conseil d’État a admis que l’administration devait apprécier le contrôle de sociétés non inscrites, puis a examiné séparément les conditions de l’urgence et du doute sérieux. La demande de paiement n’est donc pas un moyen de supprimer une inscription qui serait juridiquement fondée. Elle doit répondre à une question plus étroite : quelle somme, vers quel bénéficiaire, pour quelle période, sur quel texte et avec quelle garantie de non-contournement ?

Le contentieux civil ou commercial ne suffit pas davantage. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 mai 2025, n° 23PA02683, a jugé que l’autorisation administrative de déblocage constituait « nécessairement un préalable obligatoire à la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée » sur des fonds gelés. La cour a distingué l’indépendance des procédures judiciaires d’exécution et d’autorisation administrative. Un fournisseur titulaire d’un jugement doit donc vérifier le règlement concerné, demander l’autorisation à l’autorité compétente et ne pas présenter la décision civile comme une mainlevée du gel.

La demande de compte bancaire de base n’est pas une échappatoire. L’article L. 562-14 du Code monétaire et financier organise l’autorisation préalable du ministre lorsqu’un établissement est désigné pour ouvrir un compte à une personne faisant l’objet d’un gel. Ce mécanisme peut assurer un service bancaire autorisé, mais il ne libère pas les fonds gelés et ne permet pas de déplacer la trésorerie vers un nouveau compte sans accord. La question du compte et celle du paiement doivent rester séparées.

Le juge peut aussi examiner la qualité du demandeur. L’article L. 562-11 autorise une demande par la personne visée ou par un tiers qui justifie d’un droit sur les fonds. Un salarié isolé, un fournisseur ou un assureur peut avoir intérêt à produire ses propres pièces, mais il doit décrire le lien exact avec la société, le contrat, le montant et la destination du paiement. Un tiers qui demande une somme sans démontrer son droit ou sans identifier la personne qui bénéficiera économiquement du paiement risque de ne pas franchir ce seuil.

La stratégie contentieuse doit être graduée. Dans les premières heures, l’entreprise doit obtenir le motif bancaire, identifier le régime et suspendre les paiements non autorisés. Dans les jours suivants, elle doit déposer une demande ciblée, établir le calendrier de réception et préparer les pièces manquantes. À l’approche du délai de quinze jours, elle doit consigner la date de réception du dossier et préparer le recours contre le rejet implicite. Si une paie imminente, une rupture d’assurance ou une perte d’un fournisseur critique menace l’activité, le référé doit être construit avant la date limite, avec une demande provisoire strictement chiffrée.

Les salariés et fournisseurs doivent être informés sans leur demander de participer à un contournement. L’entreprise peut expliquer qu’une autorisation administrative est en cours, proposer un calendrier conditionnel et préserver les preuves des sommes dues. Elle ne doit pas demander aux employés d’utiliser un compte d’un proche, de recevoir des espèces non déclarées ou de rembourser ensuite une avance opaque. Une solution prétendument rapide peut devenir une preuve de mise à disposition indirecte ou de contournement.

Enfin, le dossier doit prévoir l’après-autorisation. La banque peut exécuter uniquement les opérations décrites dans la décision. Chaque virement doit être rapproché de la liste validée, et les justificatifs doivent être conservés. Toute nouvelle embauche, tout changement de fournisseur, toute modification du compte bénéficiaire ou toute variation importante du montant doit faire l’objet d’une vérification. L’article L. 562-12 du Code monétaire et financier permet les échanges d’informations nécessaires entre les professionnels et les services de l’État pour vérifier les identités et surveiller les opérations gelées. Une autorisation ponctuelle n’est donc pas un blanc-seing pour les mois suivants.

Conclusion

Une société dont les avoirs sont gelés ne peut pas payer librement ses salariés, ses organismes sociaux ou ses fournisseurs au seul motif que les dettes sont réelles et urgentes. Elle doit d’abord identifier la mesure, la personne réellement visée, le règlement applicable et la destination économique du paiement. La demande de déblocage partiel doit ensuite séparer les salaires, les charges, les fournisseurs essentiels et les obligations antérieures, avec un montant, un bénéficiaire, une échéance et des pièces propres à chaque opération. L’article L. 562-11 fournit le cadre français le plus direct pour une activité de personne morale compatible avec l’ordre public, tandis que les règlements européens peuvent imposer une autre dérogation. Le silence administratif devient un rejet au terme du délai réglementaire, et le recours doit démontrer une urgence chiffrée ainsi qu’un moyen juridique sérieux. Un contrat de travail, une facture ou une décision de justice ne remplace pas l’autorisation quand le gel l’exige. La sécurité du dossier repose sur la traçabilité et l’interdiction de tout circuit de substitution.

📄 Circulaire officielle