Une succession peut rester paralysée pendant des mois lorsqu’un héritier ne répond plus, refuse de communiquer les relevés, s’oppose à toute dépense ou conteste chaque décision sans proposer de solution. Le blocage devient plus dangereux lorsque l’immeuble se dégrade, que les charges s’accumulent, qu’un délai fiscal approche, qu’une créance doit être recouvrée ou qu’un actif doit être conservé. Dans ce contexte, le notaire chargé du règlement ne dispose pas toujours, à lui seul, du pouvoir de remplacer la volonté défaillante d’un héritier.
Le droit français prévoit alors la désignation judiciaire d’un mandataire successoral, souvent appelé dans la pratique administrateur provisoire de la succession. Le juge peut confier à une personne qualifiée une mission temporaire pour administrer le patrimoine, représenter les héritiers dans la limite de cette mission, préserver les actifs et accomplir les actes nécessaires. Cette mesure n’est toutefois ni une sanction automatique contre l’héritier qui déplaît, ni une manière de faire trancher immédiatement toutes les contestations de propriété, de réserve héréditaire ou de partage.
La demande doit donc être construite autour d’un fait démontré : inertie, carence, faute, mésentente, opposition d’intérêts ou complexité de la situation successorale. L’article 813-1 du Code civil permet à un héritier, mais aussi à un créancier ou à toute personne intéressée, de saisir le juge. La question est ensuite celle de la mission utile, de la procédure à suivre et des pièces capables de montrer que l’administration commune ne fonctionne plus. Le présent article expose cette méthode en distinguant le fondement de la mesure et sa mise en œuvre contentieuse.
I. Succession bloquée : quand peut-on demander un administrateur provisoire ?
A. Mésentente entre héritiers : quels blocages justifient un mandataire successoral ?
Le terme « administrateur provisoire » est courant, mais le Code civil parle de mandataire successoral désigné en justice. Le texte central est l’article 813-1 du Code civil. Il prévoit que « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ».
Cette énumération donne le cadre du raisonnement. Il ne suffit pas de produire des échanges désagréables ou de démontrer que les héritiers ne sont pas d’accord sur la valeur affective d’un meuble. La demande doit relier le conflit à une difficulté d’administration. Un refus répété de payer l’assurance d’un immeuble, l’absence de déclaration d’un sinistre, le maintien d’un compte bancaire sans contrôle, le refus de faire réaliser des travaux urgents, l’impossibilité de recouvrer une créance ou l’opposition à une démarche fiscale peuvent caractériser cette difficulté lorsqu’ils exposent l’actif à une perte ou empêchent une opération nécessaire.
L’inertie peut être passive. Un héritier ne répond à aucune proposition, ne transmet pas un document indispensable, ne signe pas une procuration pourtant limitée ou laisse expirer les délais sans saisir le juge. La carence peut être plus concrète : il détient les clés, les titres, les contrats ou les revenus successoraux, mais ne rend aucun compte et ne prend pas les mesures élémentaires de conservation. La faute peut résulter d’une gestion contraire à l’intérêt de la succession, à condition que les faits soient suffisamment établis et que le lien avec le risque patrimonial soit expliqué.
La mésentente et l’opposition d’intérêts forment deux portes d’entrée distinctes. La mésentente vise l’impossibilité de prendre les décisions nécessaires. L’opposition d’intérêts apparaît lorsqu’un héritier a, dans une opération, un intérêt personnel qui diverge de celui de la masse successorale ou des autres ayants droit. C’est le cas, par exemple, d’un héritier occupant un bien sans accepter une évaluation contradictoire, dirigeant une société dont les parts sont dans la succession, ou négociant seul avec un débiteur qui lui doit aussi une somme personnelle. La qualification ne se déduit pas de la seule existence d’un lien familial : elle se prouve par des actes, des refus, des paiements, des courriers et leurs conséquences.
La complexité peut suffire même lorsque la mauvaise volonté d’un héritier n’est pas démontrée. Plusieurs actifs immobiliers, une société, des créances litigieuses, des comptes difficiles à reconstituer, un testament qui oppose un légataire universel aux héritiers réservataires ou une succession déjà engagée dans plusieurs procédures peuvent rendre l’administration trop lourde pour être conduite sans tiers. La complexité doit néanmoins être concrète. Une succession importante mais parfaitement administrée ne justifie pas, par son seul montant, le dessaisissement des héritiers.
La jurisprudence de la première chambre civile montre que l’indivision n’est pas une condition préalable. Dans l’arrêt du 17 octobre 2019, n° 18-23.409, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession ». L’affaire concernait un légataire universel qui n’était pas en indivision avec les héritiers réservataires. Des charges de copropriété restaient impayées, l’attestation immobilière n’avait pas été publiée et l’immeuble se dégradait. La Cour a retenu que la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine compromettaient l’intérêt commun, malgré l’absence d’indivision entre les intéressés.
Cette décision fournit une grille utile pour une succession bloquée par un légataire universel. Le demandeur ne doit pas soutenir seulement qu’il n’aime pas la manière dont le légataire administre ses biens. Il doit montrer que les actifs issus de la succession diminuent, que des formalités indispensables ne sont pas accomplies ou que l’absence de règlement prive les héritiers réservataires de la protection de leurs droits. Les factures impayées, les mises en demeure, les relevés de charges, les photographies d’un bien dégradé et les courriers du syndic peuvent constituer un dossier probant.
Une solution identique a été admise dans l’arrêt de la première chambre civile du 17 janvier 2006, n° 04-11.267. La Cour a approuvé la désignation d’un administrateur après avoir relevé les nombreux litiges opposant les parties et les difficultés rencontrées avec le notaire. La formule de l’arrêt est précise : « le tribunal de grande instance, en vertu de sa compétence générale d’attribution, peut être saisi d’une demande d’administration provisoire ». Le nom de la juridiction a depuis évolué vers le tribunal judiciaire, mais la solution illustre encore le danger d’une succession dont les conflits empêchent la sauvegarde des biens et le traitement des réclamations.
La mesure n’est pas accordée pour tout désaccord ponctuel. Dans l’arrêt du 25 mai 2016, n° 15-16.031, la première chambre civile a approuvé le rejet d’une demande lorsque des assemblées avaient fonctionné, que des mandataires avaient été désignés et que la preuve d’une opposition durable n’était pas rapportée. La décision rappelle que « le fait que son mandataire de mari se trouve à l’occasion en minorité […] s’il démontre l’existence de désaccords ponctuels entre les co-indivisaires, ne suffit pas à caractériser une « opposition d’intérêt » ou une « mésentente » telle qu’elle rendrait impossible l’administration des successions ». La citation doit être lue comme un avertissement : le juge recherche un dysfonctionnement réel, pas le simple constat d’une relation familiale tendue.
La personne qui saisit le juge n’est pas nécessairement un héritier. Le second alinéa de l’article 813-1 précise que « La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ». Un syndicat de copropriétaires, un bailleur, une banque ou un cocontractant peut donc agir si l’inaction de la succession empêche le paiement ou la conservation du patrimoine. Le créancier doit alors démontrer son intérêt propre et l’utilité d’une administration provisoire, sans transformer la procédure en action de recouvrement complète.
Il faut enfin distinguer le mandataire successoral de la succession vacante. Lorsque personne ne réclame la succession ou que les conditions de la vacance sont réunies, le service compétent de l’État peut être investi d’une mission de curatelle. Le cas étudié ici est différent : des héritiers, légataires ou créanciers existent, mais l’administration concrète ne fonctionne pas. Il faut aussi distinguer le mandat conventionnel, qui suppose un accord des héritiers, et la désignation judiciaire, qui intervient précisément lorsque cet accord est impossible ou insuffisant.
B. Que peut faire l’administrateur provisoire dans une succession ?
La mission ne doit pas être demandée en termes vagues. Une formule comme « gérer toute la succession et prendre toutes mesures utiles » expose à des contestations sur les pouvoirs réels du mandataire. La demande doit identifier les actes nécessaires : établir ou compléter l’inventaire, assurer un immeuble, payer les charges, recouvrer une créance, représenter la succession dans une instance, produire des comptes, faire réaliser une expertise, négocier une vente ou solliciter une autorisation de disposition. Le juge peut ensuite délimiter la mission et fixer les conditions de son exercice.
La situation de l’option héréditaire est déterminante. Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, l’article 813-4 du Code civil prévoit que « Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa ». Le juge peut toutefois autoriser un autre acte requis par l’intérêt de la succession et lui permettre de dresser un inventaire dans les formes légales. La mission doit alors préserver le droit des successibles de choisir entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation.
Le recours au mandataire ne vaut pas acceptation de la succession. L’article 813-6 du Code civil dispose que « Les actes visés à l’article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l’option héréditaire ». Cette garantie est importante lorsque les héritiers hésitent encore en raison d’un passif inconnu. Elle ne dispense pas de respecter le périmètre fixé par le juge : une vente ou un règlement non autorisé peut soulever une difficulté distincte.
Lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession, les pouvoirs peuvent être plus larges. L’article 814 du Code civil énonce que « le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ». Il peut également l’autoriser à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration et en fixer le prix et les stipulations. Le pouvoir de vendre, transiger ou hypothéquer ne se présume donc pas : il doit résulter du jugement ou d’une autorisation complémentaire.
Dans la limite des pouvoirs accordés, le mandataire représente tous les héritiers. L’article 813-5 du Code civil indique que « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice ». Le paiement fait entre ses mains est valable. Le mandataire ne devient pas pour autant titulaire des droits successoraux : il exerce une mission définie par le juge et doit employer les fonds conformément à l’intérêt de la succession.
Cette représentation permet de faire cesser plusieurs blocages. Le mandataire peut recevoir un paiement destiné à la succession, répondre à un assureur, faire procéder à une réparation, transmettre des documents au notaire, déclarer une créance, défendre la succession dans une instance ou demander à un tiers de communiquer les pièces nécessaires. Il peut aussi centraliser les revenus et les dépenses pour éviter qu’un héritier encaisse seul les loyers ou règle seul les charges sans justificatif. Chaque acte doit toutefois rester dans la mission : représenter la succession pour une procédure de recouvrement ne donne pas automatiquement le pouvoir de modifier la dévolution ou de conclure un partage.
Le juge peut aussi autoriser un acte urgent sur le fondement de l’indivision. L’article 815-6 du Code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision, désigner un indivisaire comme administrateur, nommer un séquestre ou autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Cette voie est adaptée à un acte urgent et ciblé. L’article 813-1 répond davantage au besoin d’une administration provisoire organisée de la succession.
La distinction a été posée par la première chambre civile dans l’arrêt du 9 février 1988, n° 85-18.582. La Cour y rappelle que « le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du Code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires ». L’arrêt ajoute que la mission de l’administrateur est définie par les pouvoirs légaux applicables et par la décision judiciaire. Une demande d’administrateur successoral ne doit donc pas servir à contourner les conditions propres à la vente d’un bien indivis, pas plus qu’une demande fondée sur l’article 815-6 ne doit être présentée comme un dessaisissement général des héritiers.
Les biens et revenus doivent être traités selon leur nature. Les fruits d’un bien indivis, les loyers, les dividendes, une indemnité qui remplace un bien et une créance personnelle du défunt ne suivent pas toujours le même régime. L’article 815-10 du Code civil prévoit que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». Si la mission porte sur un immeuble, le jugement doit donc préciser qui reçoit les loyers, qui règle les charges, comment les fonds sont déposés et selon quelles règles les travaux sont décidés.
Le mandataire n’a pas vocation à se substituer au juge du partage. Une contestation sur la validité d’un testament, la réduction d’une libéralité, le recel successoral, la propriété d’un actif ou le montant d’une créance peut nécessiter une action au fond. Le mandataire peut préserver les preuves, conserver l’actif, représenter la succession dans la limite de sa mission et solliciter les autorisations nécessaires. Il ne peut pas créer une solution définitive par une décision personnelle qui priverait un héritier de son droit de discuter la dévolution.
II. Comment saisir le juge pour débloquer une succession ?
A. Quelle procédure pour nommer un mandataire successoral ?
La procédure actuelle ne doit pas être déduite d’un modèle ancien trouvé en ligne. Les demandes fondées sur l’article 813-1 sont soumises à l’article 1380 du Code de procédure civile. Ce texte prévoit que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».
Le président du tribunal judiciaire, ou son délégué, est donc saisi selon la voie procédurale indiquée par ce texte. La procédure accélérée au fond permet au juge de statuer sur la demande avec une décision qui tranche le dispositif demandé, et non de rendre une simple mesure d’attente sans examen du fondement. L’acte introductif doit exposer les faits, viser l’article 813-1, identifier les personnes concernées, expliquer le dysfonctionnement et proposer une mission proportionnée. La date d’audience et les modalités de signification doivent être vérifiées avec le greffe et le commissaire de justice compétents.
Une ancienne décision peut créer une confusion. Dans l’arrêt du 4 décembre 2013, n° 12-10.183, la première chambre civile a retenu, dans le cadre procédural alors applicable, que « tout créancier d’une succession peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession ». Le même arrêt mentionnait une saisine du président du tribunal de grande instance en la forme des référés. Cette formulation correspond à l’état antérieur des textes. Pour une demande introduite aujourd’hui, l’article 1380 vise la procédure accélérée au fond : une page ou un formulaire qui reprend sans vérification la référence aux anciens articles 808 et 809 du Code de procédure civile peut donc conduire à une mauvaise orientation.
Le demandeur doit déterminer les personnes qui doivent être appelées à l’instance. Les héritiers connus, légataires dont les droits sont concernés, bénéficiaires d’un mandat antérieur et, selon l’objet de la mission, créanciers ou détenteurs d’actifs peuvent devoir être informés ou attraits. Cette analyse dépend de la mission sollicitée. Une demande visant seulement la conservation d’un immeuble ne présente pas les mêmes interlocuteurs qu’une demande visant la vente, la représentation dans une procédure ou la reconstitution de comptes. Le respect du contradictoire protège la décision contre une contestation ultérieure fondée sur l’absence d’une personne directement concernée.
Le dispositif proposé doit être opérationnel. Il peut demander la désignation d’une personne qualifiée, la durée de la mission, sa rémunération, l’avance éventuelle de frais, les pouvoirs d’administration, l’accès aux comptes et documents, la possibilité de recevoir les fonds, la représentation dans les instances déterminées et l’autorisation d’accomplir un acte de disposition précis. Une mission trop large peut être réduite par le juge ou nourrir la résistance des autres héritiers. Une mission trop étroite risque de laisser subsister le blocage qui a justifié la saisine.
Il faut également séparer les demandes qui ne relèvent pas du même juge ou du même texte. Si le problème est l’absence d’un acte urgent concernant un bien indivis, l’article 815-6 peut être discuté. Si la question est le partage lui-même, l’action en partage et les contestations liées aux opérations de partage relèvent du tribunal compétent en matière successorale, avec le régime propre aux articles 840 et suivants du Code civil. Si le notaire refuse de communiquer une pièce ou si un débiteur doit être condamné au paiement, une demande autonome peut être nécessaire. Le mandataire n’absorbe pas toutes les actions liées à la succession.
La demande doit enfin expliquer pourquoi une solution moins intrusive ne suffit pas. Les héritiers peuvent-ils signer une convention d’administration ? Un mandataire commun peut-il être désigné ? Le notaire peut-il recevoir les documents manquants ? Une mise en demeure limitée a-t-elle été adressée à l’héritier défaillant ? Si la réponse est non, le juge peut considérer que la preuve d’un blocage n’est pas assez solide. À l’inverse, plusieurs relances restées sans réponse, une échéance imminente, un actif menacé et l’échec d’une tentative d’accord démontrent que la mesure demandée est devenue nécessaire.
La jurisprudence montre que le juge peut retenir un ensemble de circonstances plutôt qu’un acte unique. Dans l’arrêt du 17 octobre 2019, n° 18-23.409, la Cour de cassation a approuvé la désignation parce que les impayés, l’absence de publication immobilière, la dégradation du bien et le conflit entre les intéressés retardaient le règlement. Le demandeur doit donc construire une chronologie : date du décès, ouverture du dossier, décisions prises, refus exprimés, échéances, conséquences financières et démarches tentées. Cette chronologie rend lisible le passage d’un désaccord familial à une impossibilité d’administrer.
B. Quelles pièces fournir et comment contrôler sa mission ?
Un dossier efficace commence par la preuve de la succession. Il comprend habituellement l’acte de décès, l’acte de notoriété, les actes d’état civil nécessaires, le testament lorsqu’il existe, les documents établissant les options héréditaires connues et les titres de propriété. Lorsque la succession comprend une société, il faut ajouter les statuts, les registres utiles, les derniers comptes et les procès-verbaux d’assemblée. Lorsque l’actif comprend un immeuble, l’attestation immobilière, le relevé hypothécaire, les contrats d’assurance, les appels de charges et les avis de valeur peuvent être nécessaires.
La qualité d’héritier n’est pas une formalité secondaire. L’article 730 du Code civil prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens ». L’acte de notoriété permet souvent de présenter la dévolution, mais il faut vérifier ses proportions, ses réserves et les éventuelles modifications postérieures. Si un héritier agit par représentation, si un appelé a renoncé ou si un legs universel existe, les pièces doivent expliquer la place de chaque personne. Un doute sur la qualité à agir peut retarder la mesure alors que le conflit d’administration est réel.
Les preuves du blocage doivent être datées et classées. Il peut s’agir de courriels sans réponse, lettres recommandées, procès-verbaux de réunions, projets d’acte refusés, mises en demeure, relevés bancaires, factures impayées, rappels fiscaux, devis de travaux, rapports d’expertise, échanges avec l’assureur ou le syndic. Une capture d’écran isolée montre rarement la durée du conflit. Un tableau présentant la date, l’interlocuteur, la demande, la réponse et la conséquence financière donne au juge une vision immédiate de la carence alléguée.
La preuve doit relier le comportement reproché à l’intérêt successoral. Dire qu’un cohéritier refuse de signer n’est pas suffisant si l’acte n’était pas nécessaire. Il faut préciser que le refus empêche la déclaration d’un sinistre, la conservation d’un bien, la récupération d’une créance, la tenue d’une assemblée, le paiement d’une dette exigible ou la conclusion d’une opération autorisée. Si un héritier conserve les loyers, les relevés d’encaissement et les dépenses engagées permettront de demander une mission de collecte et de reddition des comptes, sans confondre cette question avec une demande de recel.
Les pièces doivent aussi montrer la proportionnalité de la mission. Pour obtenir la gestion temporaire d’un immeuble, un devis de réparation, une attestation d’assurance résiliée ou un commandement de payer peut suffire à établir un risque précis. Pour demander la vente d’un actif, il faudra présenter des avis de valeur, le passif à régler, les propositions reçues et l’explication de l’impossibilité d’une solution moins radicale. L’article 814 permet des actes de disposition nécessaires à la bonne administration, mais le juge doit pouvoir vérifier cette nécessité et les conditions financières proposées.
La question de la durée et du coût doit être anticipée. L’article 813-9 du Code civil dispose que « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération ». Il prévoit aussi la prorogation et l’extinction de la mission lorsque les héritiers concluent une convention d’indivision, signent l’acte de partage ou lorsque le juge constate que la mission est achevée. Le demandeur doit indiquer pourquoi la durée proposée est nécessaire, quels actes doivent être accomplis et comment les frais pourront être avancés ou réglés par la succession.
Le mandataire n’est pas libre de garder les informations. L’article 813-8 du Code civil prévoit que « Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission ». Le texte ajoute qu’un rapport est remis au juge et à chaque héritier, sur sa demande, chaque année et à la fin de la mission. Cette règle ne signifie pas que le mandataire doit envoyer chaque courriel en temps réel à tous les héritiers : elle garantit un accès aux documents et un compte rendu organisé, compatible avec une gestion qui ne soit pas paralysée par un formalisme permanent.
Si le mandataire manque gravement à sa mission, son remplacement peut être demandé. L’article 813-7 du Code civil dispose que « A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci ». Les documents qui établissent un refus de rendre les comptes, un paiement injustifié, une absence de diligence ou un dépassement de pouvoir doivent être conservés. Une critique générale de la stratégie du mandataire ne suffit pas nécessairement à obtenir son dessaisissement.
Le contrôle judiciaire est complété par l’article 1357 du Code de procédure civile. Il indique que « Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d’office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions ». Cette possibilité est utile lorsque le mandat existe mais que son exécution ralentit, que les documents ne sont pas transmis ou qu’un acte prévu par le jugement n’est pas réalisé. Elle permet de demander un cadrage au juge avant d’engager une nouvelle action plus large.
La décision de nomination doit être publiée. L’article 813-3 du Code civil prévoit que « La décision de nomination est enregistrée et publiée ». Le mandataire doit donc vérifier les formalités qui rendent sa qualité opposable aux tiers, notamment lorsqu’il doit traiter avec une banque, un syndic, un assureur ou un cocontractant. Une demande de communication peut être accompagnée du jugement, de la preuve de sa publication et de la mission exacte, afin d’éviter que le tiers ne refuse de traiter avec lui ou, à l’inverse, lui communique des informations dépassant son pouvoir.
Un dossier bien préparé peut être présenté sous la forme d’une fiche de mission. La première colonne décrit le problème : compte non communiqué, bien non assuré, créance non recouvrée, assemblée impossible, charges impayées ou déclaration non déposée. La deuxième indique la pièce : relevé, lettre, facture, procès-verbal, titre ou attestation. La troisième précise l’acte sollicité : obtenir les relevés, souscrire l’assurance, recouvrer, représenter la succession, payer, expertiser ou vendre avec autorisation. La dernière mentionne la durée estimée et le risque évité. Cette méthode aide le juge à prononcer une mesure ciblée et donne aux héritiers un critère concret pour contrôler son exécution.
La stratégie doit rester distincte des questions étrangères au périmètre du mandat. Le mandataire peut administrer un actif situé en France et préserver les droits successoraux. Il ne tranche pas à lui seul la fiscalité internationale, la loi successorale d’un autre État, la validité d’un testament étranger ou la responsabilité personnelle d’un héritier. Lorsque ces questions existent, elles doivent être présentées comme des éléments de complexité et donner lieu, si nécessaire, à une consultation ou à une instance distincte. La mesure d’administration provisoire sert d’abord à empêcher que le temps et le conflit ne détériorent l’actif.
Conclusion
Oui, une succession bloquée peut justifier la nomination d’un administrateur provisoire, à condition de demander juridiquement un mandataire successoral et de démontrer que l’administration est réellement empêchée. L’article 813-1 du Code civil ouvre l’action à l’héritier, au créancier et à toute personne intéressée lorsque l’inertie, la carence, la faute, la mésentente, l’opposition d’intérêts ou la complexité met en difficulté la gestion de la succession. L’absence d’indivision ne fait pas obstacle à la mesure, comme l’a rappelé la première chambre civile le 17 octobre 2019 dans le pourvoi n° 18-23.409.
La demande se porte devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 1380 du Code de procédure civile. Elle doit comporter une chronologie, un dossier de preuves et une mission précise. Le juge peut autoriser les actes d’administration, encadrer les actes de disposition, fixer la durée et la rémunération, puis contrôler les comptes. Une mesure d’urgence fondée sur l’article 815-6 peut compléter le dispositif lorsqu’un acte ponctuel doit être accompli rapidement. Le partage, la contestation d’un testament, le recel et les actions en paiement restent soumis à leurs propres règles.
Pour préparer une stratégie globale de liquidation et de partage, consultez également la page consacrée au partage successoral. Elle peut être reliée à la demande d’administration provisoire lorsque le blocage concerne à la fois la conservation des biens et la sortie d’indivision.
Un premier échange permet d’identifier le blocage, les pièces utiles et la voie judiciaire adaptée.